5 AUTRES IDÉES POUR RÉDUIRE SES IMPÔTS

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1 5 AUTRES IDÉES POUR RÉDUIRE SES IMPÔTS Il existe de multiples aides fiscales liées à la famille, d autres aux personnes dépendantes ou encore aux dons et cotisations. Revue de détail. 1- SE FAIRE AIDER À DOMICILE L emploi d un salarié à domicile ou d une personne mise à votre disposition par un organisme tel qu une association ou une entreprise agréée de services à la personne vous permet de bénéficier, selon votre situation, d un crédit d impôt ou d une réduction d impôt. Sont concernés : - les services à caractère familial et domestique (femme de ménage, garde d enfants à domicile, babysitting, soutien scolaire ), - les services d assistance aux personnes handicapées ou âgées, - les travaux d entretien courant de votre jardin (jardinage, débroussaillage,enlèvement des déchets verts ) dans la limite d un plafond spécifique de par an, certains petits travaux de bricolage (pose d étagères, de rideaux), dans la limite de 500 par an à condition que chaque intervention ne dépasse pas deux heures, - les services d assistance informatique et Internet dans la limite de par an, - l accompagnement de vos enfants dans leurs déplacements en dehors de votre domicile, à condition que cette activité soit comprise dans un ensemble de services rendus à domicile. L avantage est égal à la moitié des sommes versées : salaires et charges sociales ou facture réglée à l association ou à l entreprise prestataire, après déduction le cas échéant des avantages dont vous avez déjà bénéficié (complément de libre choix du mode de garde, part préfinancée en cas de paiement avec un Cesu préfinancé ) Ces sommes sont retenues dans la limite de par an. Ce plafond est majoré de par personne à charge ou par membre du foyer fiscal de plus de 65 ans, sans pouvoir dépasser Si vous embauchez pour la première fois un salarié en direct cette année, ces plafonds sont portés respectivement à et Pour les personnes invalides ou ayant à leur charge un enfant invalide ou une personne handicapée vivant sous leur toit, il est fixé à

2 Cet avantage prend la forme d un crédit d impôt si vous avez exercé en 2015 une activité professionnelle, salariée ou non, à temps plein ou partiel, ou si vous avez été inscrit à Pôle emploi pendant au moins trois mois (dans le cas d un couple, les deux conjoints ou partenaires doivent remplir l une ou l autre de ces conditions). Pour les personnes qui ne remplissent pas ces conditions (retraités, personnes au foyer) et pour les salariés employés au domicile d un ascendant remplissant les conditions pour bénéficier de l allocation personnalisée d autonomie (APA), l avantage est accordé sous forme d une réduction d impôt. 2- AIDER SES PROCHES Parents et enfants dans le besoin Si vous aidez vos parents ou grands-parents dans le besoin, ou vos enfants majeurs non rattachés à votre foyer fiscal, en leur versant régulièrement de l argent ou en prenant en charge certaines de leurs dépenses, vous pouvez déduire de vos revenus imposables l aide que vous leur apportez. S il s agit d un ascendant, le montant déductible n est pas plafonné, à condition que le bénéficiaire soit dépourvu de ressources suffisantes pour couvrir ses besoins essentiels et que les sommes versées soient proportionnées à vos propres ressources. En revanche, s agissant des sommes versées à un enfant majeur, elles sont déductibles dans la limite actuellement fixée de pour l imposition des revenus de Si vous hébergez sous votre toit un enfant majeur ou un parent dans le besoin, vous pouvez déduire de votre revenu imposable 2014, sans justificatif, la somme forfaitaire de par enfant (le double si votre enfant est marié ou pacsé) pour couvrir les frais de logement et de nourriture. Hébergement d une personne de plus de 75 ans autre qu un ascendant Si vous accueillez chez vous, de façon permanente, une personne âgée de plus de 75 ans, autre qu un parent envers lequel vous êtes tenu à une obligation alimentaire, disposant de revenus modestes, vous pouvez déduire de votre revenu imposable les frais d accueil supportés (nourriture, logement ), dans la limite d un plafond actuellement fixé à pour l imposition des revenus de Cette déduction ne s applique que si la personne hébergée dispose de ressources inférieures à un certain montant (9 600 pour une personne seule, pour un couple). Prestations compensatoires Si vous versez une prestation compensatoire à votre ex-époux (se) en exécution d un jugement de divorce, vous pouvez bénéficier d un avantage fiscal. Mais sa nature dépend du mode de règlement de la prestation. Si les versements de la prestation sont étalés sur une période supérieure à 12 mois à compter de la date à laquelle le jugement (ou la convention) de divorce est devenu définitif, qu il s agisse d une rente ou d un

3 capital, vous pouvez les déduire chaque année de votre revenu imposable, sans limitation de montant. Si la prestation est versée en capital, en une ou plusieurs fois, dans les 12 mois qui suivent le jugement définitif de divorce (ou consentie sous forme de l abandon d un bien en nature), vous bénéficiez cette fois d une réduction d impôt de 25 % de vos versements, dans la limite de , soit au maximum. Si les versements sont à cheval sur deux années, sans dépasser douze mois, la réduction d impôt est répartie sur les deux années, au prorata des versements. 3- LES FRAIS LIÉS AUX ENFANTS Frais de scolarisation Si vos enfants mineurs, ou majeurs à votre charge, étaient toujours scolarisés au 31 décembre 2015, vous avez droit à une réduction d impôt forfaitaire actuellement fixée à 61 par enfant au collège, de 153 par enfant inscrit dans un lycée et de 183 par enfant poursuivant des études supérieures. Si les enfants à charge sont en résidence alternée, chaque parent peut prétendre à la réduction d impôt, mais son montant est divisé par deux. Frais de garde des enfants en bas âge Si vous faites garder un ou plusieurs de vos enfants de moins de 6 ans à l extérieur de chez vous (crèche, assistante maternelle, centre de loisirs...), chacun d eux vous permet de bénéficier d un crédit d impôt égal à 50 % de vos dépenses. Celles-ci sont retenues dans la limite de par an et par enfant, ou de en cas de garde alternée. Salaires et indemnités de stage des étudiants Les salaires versés à un étudiant âgé de moins de 26 ans au 1er janvier 2015, sont exonérés d impôt sur le revenu à hauteur de trois SMIC bruts mensuels, soit 4 372,56 en Cette exonération porte sur toutes les rémunérations perçues en contrepartie d une activité exercée pendant l année que ce soit le soir, le week-end ou pendant la journée si l emploi du temps de l étudiant le permet et/ou pendant les vacances scolaires et universitaires. Elle s applique, que le jeune soit imposable séparément ou rattaché au foyer fiscal de ses parents. Le surplus éventuel est en revanche imposable : lui seul doit être porté dans la déclaration de revenus. En ce qui concerne les indemnités de stage, elles sont exonérées d impôt à concurrence d un SMIC annuel (17 490,20 ) par analogie avec l exonération des salaires des apprentis.

4 Ce dispositif s applique sur option lors du dépôt de la déclaration de revenus, certains étudiants pouvant avoir intérêt à y renoncer afin de percevoir la prime pour l emploi. 4- DÉPENDANCE ET HANDICAP Dépenses liées à la dépendance Si, en raison de son état de santé, une personne de votre foyer fiscal est hébergée dans un établissement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou dans une section de soins de longue durée, les dépenses engagées à ce titre (hors frais de soins) vous permettent de bénéficier d une réduction d impôt. Son montant est égal à 25 % des sommes versées, frais de logement et de nourriture inclus, dans la limite annuelle de , soit une réduction d impôt maximum de par personne hébergée. Contrat de rente survie et d épargne handicap Si vous avez souscrit un contrat de rente survie prévoyant en cas de décès le versement d un capital au profit d un enfant handicapé, d un parent ou d une personne à charge, sans lien de parenté, atteints d une invalidité les empêchant de travailler normalement, les primes versées vous ouvrent droit à une réduction d impôt. Celle-ci est fixée à 25 % des versements effectués dans l année, retenus dans la limite de Elle est majorée de 300 par personne à charge. La réduction d impôt est également accordée aux personnes handicapées qui souscrivent pour leur compte un contrat épargne handicap pour se garantir le versement d un capital ou d une rente viagère. Le contrat doit être d une durée minimale de 6 ans. 5- DONS AUX ASSOCIATIONS ET SYNDICATS Consentir un don à un organisme sans but lucratif, d intérêt général ou d utilité publique, permet de profiter d une réduction d impôt égale à 66 % des sommes données, dans la limite de 20 % de votre revenu annuel imposable. Dans le cas d une association qui fournit gratuitement des repas ou des soins, ou vient en aide à des personnes en difficultés, la réduction s élève à 75 % des versements jusqu à 529 en 2015 et 66 % audelà. Cotisations à un syndicat Les cotisations versées à un syndicat représentatif de salariés ou de fonctionnaires vous permettent de

5 bénéficier d une réduction d impôt. Elle est égale à 66 % des cotisations versées, celles-ci étant retenues dans la limite de 1 % de votre salaire ou traitement brut imposable. Cette réduction d impôt ne s applique pas aux bénéficiaires de traitements et salaires admis à justifier du montant de leurs frais réels. UNI-ÉDITIONS - JANVIER 2016