Déclarations n 2042 & 2042 C PRO. Frais de véhicule : barèmes 2013

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1 n avril 2014 Associations Régionales Agréées de l union des Professions Libérales, à l initiative de l UNAPL Fiscal Déclarations n 2042 et 2042 C PRO P/2 Déclaration au format papier P/3 Déclaration sur le site internet de la DGFIP P/3 Date limite de dépôt (à minuit) des déclarations P/3 Identification des personnes exerçant une activité non salariée P/4 Auto-Entrepreneur P/4 Revenus non commerciaux professionnels P/5 Revenus non commerciaux non professionnels P/6 Revenus à imposer aux prélèvements sociaux P/7 Réductions et crédits d impôt P/7 Agents généraux d assurances P/8 Auteurs d œuvres de l esprit P/8 Charges déductibles P/8 CICE P/9 Obligations déclaratives liées au CICE P/9 Modification du mode de calcul du bénéfice exonéré en cas d'exercice en ZFU et hors ZFU P/9 Barème BNC 2013 d évaluation forfaitaire des frais de véhicules P/10 Déclarations n 2042 & 2042 C PRO La campagne de déclaration des revenus de 2013 sera lancée le 16 avril 2014 au moment de l'ouverture par la DGFiP, du service de la déclaration en ligne sur le site La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au 20 mai 2014 à minuit. Les contribuables qui souscrivent leur déclaration en ligne bénéficient de délais supplémentaires qui s échelonnent, du 27 mai au 10 juin 2014, en fonction du département d installation de leur domicile. Le report des revenus, des réductions et crédits d impôt professionnels s effectue comme l an dernier sur un imprimé spécifique n 2042 C PRO. Selon la nature des revenus perçus, les professionnels libéraux pourront être conduits à souscrire en 2013 trois déclarations au titre de leur revenu global : n 2042, n 2042 C et n 2042 C PRO. article page 2 Frais de véhicule : barèmes 2013 Le barème d évaluation forfaitaire BNC des frais de véhicules et des deux roues est publié pour l imposition des revenus de Les barèmes pour l évaluation forfaitaire des frais de carburant pour 2013 ne sont pas encore diffusés à la date de publication du présent numéro. article page 10 Adhérer à une ARAPL et bénéficier du service de télétransmission L obligation de dématérialisation des revenus professionnels s imposera à tous les professionnels pour les déclarations de résultat souscrites en 2015 (revenus non commerciaux perçus en 2014), sans condition de chiffre de recettes. L intérêt d adhérer à une ARAPL se trouve renforcé par la généralisation de la dématérialisation des déclarations. En effet, la DGFIP ne proposant pas de service de saisie en ligne de la déclaration n 2035 sur son site impots.gouv.fr, les professionnels non adhérents d une association agréée soumis au régime de la déclaration contrôlée ont intérêt à adhérer dès 2014 et avant le 31 mai 2014, pour bénéficier du service de télétransmission de la déclaration n 2035 proposé par les ARAPL, au-delà des autres services (information, prévention, assistance ), qu'elles rendent aux adhérents. Frais de repas 2014 L Administration a actualisé la limite de déduction des frais supplémentaires de repas pour 2014 (BOI-RSA- BASE , 27 mars 2014). Les seuils correspondent à ceux déjà publiés dans la Base documentaire des ARAPL à partir des informations communiquées par l URSSAF (V. ARAPL DOC, BNC, 5.33). Une nouvelle cotisation pour financer le paritarisme et le dialogue social Les professionnels libéraux entrant dans le champ de l accord du 28 septembre 2012 signé par l UNAPL et les organisations syndicales, désormais étendu par arrêté ministériel, seront redevables d une cotisation annuelle de 0,05 % de la masse salariale annuelle brute de l année N 1 pour financer le développement du dialogue social et du paritarisme dans le secteur des professions libérales. Au titre de l année 2014, la cotisation sera due en février 2015 et le montant de la cotisation à verser calculé à hauteur de 11/12 e de la cotisation appliquée au total des rémunérations versées en Pour plus de détails V. Fil d Actualité des ARAPL 13/

2 Fiscal Obligations déclaratives Déclarations d ensemble des revenus n o 2042 et n o 2042 C PRO Source : (V. ARAPL DOC 1.21) La campagne d impôt sur le revenu sera lancée à compter du 16 avril 2014, date d ouverture par la DGFiP du service de la déclaration en ligne sur le site La date limite de dépôt de la déclaration n 2042 papier est fixée au 20 mai 2014 à minuit. Les contribuables qui souscrivent leur déclaration en ligne bénéficient de délais supplémentaires qui varient en fonction du département d installation de leur domicile. 1. Tous les titulaires de revenus non commerciaux doivent souscrire auprès du Service des impôts des particuliers (SIP) de leur domicile une déclaration n 2042 et une déclaration complémentaire n 2042 C PRO et y reporter le montant de leur résultat non commercial. Nouveau Pour simplifier les démarches des usagers, un seul modèle de déclaration de revenus (n 2042) est proposé en lieu et place de la déclaration simplifiée (n 2042 S) et de la déclaration normale (n 2042). Cette nouvelle déclaration reste très proche dans sa présentation de celle de l an dernier. Les contribuables n ayant aucune modification à apporter à leur déclaration de revenus préremplie peuvent la valider sur leur smartphone (ou tablette), en téléchargeant l application «Impots.gouv». Cette année, les déclarants pourront notamment choisir leur mot de passe et opter pour la déclaration et les avis d impôt 100 % en ligne, à partir de leur smartphone. La déclaration complémentaire n 2042 C PRO regroupe les rubriques de déclaration des revenus, plus-values, réductions et crédits d impôt ayant un caractère professionnel. Certains professionnels peuvent cependant être conduits à souscrire une déclaration complémentaire n 2042 C PRO et une déclaration complémentaire n 2042 C. La déclaration n 2042C sert à la déclaration de revenus salariaux (gains de levée d'options, certains revenus des valeurs et capitaux mobiliers, certaines plus-values et gains divers ) IMPORTANT Les titulaires de revenus non commerciaux soumis au régime de la déclaration contrôlée doivent également déposer une déclaration n 2035, les annexes n 2035 A et B et le cas échéant les annexes n 2035 E, F et G au Service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de leur exercice professionnel au plus tard le 5 mai L adhésion à une association agréée emporte l obligation de télétransmission de la déclaration de résultat n 2035 et ses annexes à la DGFiP (CGI, article 1649 quater H) au format TDFC. La télétransmission de la déclaration selon la procédure TDFC doit être opérée au plus tard le 15 mai 2014 vers la DGFiP. En cas de cessation d activité, la déclaration n 2035 doit être déposée dans les 60 jours de la cessation et le professionnel dispose d un délai supplémentaire de 15 jours pour télétransmettre sa déclaration au format TDFC. L attestation établie par votre ARAPL qui permet de bénéficier de la dispense de majoration de 25 % et éventuellement de la réduction d impôt pour frais d adhésion et de comptabilité est télétransmise à la DGFiP par l ARAPL dans le même délai. Conformément aux instructions de l Administration fiscale, votre ARAPL vous a demandé de produire votre dossier fiscal dans un certain délai pour lui permettre de remplir sa mission dans le délai légal : examen formel de la déclaration et délivrance de l attestation. Nous recommandons par conséquent aux adhérents de respecter les consignes d envoi données par leur ARAPL. IMPORTANT Les professionnels adhérents d une ARAPL qui ont télétransmis leur déclaration n 2035 des revenus 2012 à la DGFiP au format EDI TDFC ne reçoivent plus le formulaire 2035 préidentifié papier à leur lieu d exercice. Pour préparer leur déclaration n 2035, ils peuvent se procurer la déclaration n 2035, ses annexes et tous les formulaires dont ils ont besoin, dans la partie IMPRIMéS, de la Base documentaire des ARAPL, en ligne sur le site de leur ARAPL ou sur le site Nouveau En application de l'article 1649 quater B quater du CGI, la DGFiP rappelle que les SCM, compte tenu de leur objet (mise à la disposition des membres des locaux équipés ainsi que du matériel et du personnel nécessaires à l'exercice de la profession), entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et qu à ce titre, la déclaration des SCM est une déclaration BIC même si les SCM peuvent calculer le résultat selon les règles du BNC sur la La déclaration n 2036 des SCM clôturant leur exercice à compter du 31 décembre 2013 doit obligatoirement être télédéclarée au format TDFC si le montant du chiffre d'affaires de la SCM réalisé au titre de l'exercice précédent est supérieur à HT (sinon, elle peut être déposée papier au service des impôts). à notre sens et compte tenu des consignes du BOFiP (BOI-BIC- DECLA ), pour apprécier si le seuil de HT est dépassé, il y a lieu de retenir sur la déclaration n 2036 des revenus de 2012, le total de la ligne 9 (remboursements par les associés) + de la ligne 10 (autres produits). La ligne 11 concerne en effet les profits financiers et les profits exceptionnels dont les plus values à court terme et la ligne 12 concerne des réintégrations. Si l exercice est d une durée inférieure à 12 mois, le chiffre d'affaires est calculé avec la règle prorata temporis. Les obligations déclaratives et la nature des imprimés et annexes à remplir sont détaillées dans le chapitre 1 BNC - Présentation des imprimés à utiliser du Bulletin SPECIAL 2035 en ligne dans la Base documentaire des ARAPL. L annexe n 2035 E et la déclaration n 1330-CVAE qui suscitent beaucoup de questions chez les adhérents sont examinées dans le chapitre «Présentation des imprimés à utiliser» V. ARAPL DOC, BNC, n 1.16 à Le modèle d annexe n 2035 E publié dans la version papier du Bulletin Spécial n 2035 est erroné, il s agit de l annexe concernant les titulaires de BIC. Le bon modèle d annexe n 2035 E peut être téléchargé dans la base documentaire des ARAPL (V. ARAPL DOC, BNC, 1.17). Attention, pour la première fois cette année, la déclaration n 1330 CVAE doit obligatoirement être télétransmise au format TDFC par les professionnels dont les recettes sont supérieures à HT. 2

3 Date limite de dépôt (à minuit) des déclarations Déclaration Dépôt Papier Télétransmission Revenus non commerciaux Régime déclaratif spécial «micro BNC» Régime de la déclaration contrôlée n n 2042 C PRO n 2035 et ses annexes 20 mai mai 2014 (départements 1 à 19) 3 juin 2014 (départements 20 à 49) 10 juin 2014 (départements 50 à 976) 5 mai mai 2014 Déclaration des SCM et autres groupements de moyens n 2036 et 2036 bis 5 mai mai 2014 Déclaration d ensemble des revenus n n 2042 C PRO 20 mai mai 2014 (départements 1 à 19) 3 juin 2014 (départements 20 à 49) 10 juin 2014 (départements 50 à 976) Régime simplifié de TVA CA 12/CA 12 E 5 mai mai 2014 Déclaration des honoraires, commissions courtages DAS 2-T 5 mai mai 2014 Déclaration de la valeur ajoutée produite par le cabinet CVAE 15 mai 2014 En cas de non-respect des dates-limites de dépôt ou de télétransmission des déclarations et de leurs annexes, les professionnels sont soumis à des pénalités se traduisant dans le cas le plus simple (déclaration tardive spontanée) par une majoration de 10 % de l impôt dû. La réduction du délai de reprise, dont bénéficient en principe les adhérents d une association agréée, ne s applique pas en cas de dépôt hors délai des déclarations (n 2035, de TVA ou n 2042) même si un compte-rendu de mission a été établi par l association agréée. Pour plus de détails sur les pénalités encourues en cas de dépôt tardif ou d insuffisance de déclaration, V. ARAPL DOC, BNC, Déclaration au format papier 2. Les professionnels qui ont déjà souscrit pour l imposition des revenus perçus en 2012 une déclaration n 2042 et une déclaration n 2042 C PRO recevront, courant avril, ces imprimés préidentifiés pour la déclaration des revenus perçus en Certains revenus (traitements et salaires, pensions, revenus de capitaux mobiliers) sont pré-imprimés sur les déclarations. Les professionnels doivent veiller à ce que le montant préimprimé corresponde aux revenus qu ils doivent déclarer et procéder le cas échéant aux rectifications manuscrites nécessaires. La mise à la disposition des usagers des déclarations 2042 à plat, n 2042 Cet n 2042 C PRO par les SIP ou CDI, les trésoreries ou les autres points de contact (mairies ) devrait intervenir dans le même délai que l ouverture du service de déclaration en ligne soit à partir du 16 avril Ces déclarations peuvent également être téléchargées sur la Base documentaire des ARAPL accessible depuis le site de votre ARAPL. Important Dans le cadre de la relation de confiance entre l administration fiscale et ses usagers, l obligation de joindre les pièces justificatives aux déclarations souscrites sous forme papier a été supprimée (exemple : dépenses pouvant ouvrir droit à déduction, réduction ou crédit d impôt). Ces pièces justificatives doivent bien entendu être conservées par les professionnels pour être transmises à l Administration à sa demande. On rappelle que les professionnels peuvent également recourir aux services d un expert-comptable, d un avocat ou d un notaire pour assurer la conservation et la transmission à l Administration de ces pièces justificatives dans le cadre du dispositif «Tiers de confiance» (CGI, art. 170 ter. - BOI-DJC-TDC-12 sept. 2012). Déclaration sur le site internet de la DGFIP 3. Les déclarations n 2042, n 2042 C PRO et n 2042 C peuvent aussi être souscrites en ligne sur le site internet de la DGFiP (en mode EFI Échange de formulaires informatisés). Dans ce cas, un délai supplémentaire est accordé pour déclarer vos revenus (voir le tableau ci-dessus). Cette année, le service de déclaration en ligne propose des écrans plus simples et plus lisibles, des vidéos d aide pour répondre à vos questions les plus courantes : déménagement, mariage ou Pacs, comment déclarer ses frais réels ; et encore plus de reports automatiques. Vous bénéficiez également de services associés : une aide en ligne, des contrôles de cohérence et le calcul automatique de l impôt à payer, la possibilité de rectifier à tout moment votre déclaration même après transmission et un accusé de réception dès validation de la procédure. Pour certains revenus (traitements et salaires, pensions, revenus de capitaux mobiliers) les professionnels doivent veiller à ce que le montant pré-rempli corresponde aux revenus qu ils doivent déclarer et procéder le cas échéant aux rectifications nécessaires. Les agents généraux d assurances qui optent pour l imposition des commissions dans la catégorie des traitements et salaires doivent déclarer leurs revenus sur la déclaration n 2042 dans le délai indiqué ci-dessus et n ont pas de déclaration n 2035 à produire, sauf en cas de réalisation de plus-values ou moins values professionnelles ou en cas de perception d autres revenus non commerciaux accessoires (V. n 14.20). Il en va de même pour les écrivains et compositeurs qui relèvent de plein droit du régime spécial d imposition dans la catégorie des traitements et salaires. Les auteurs d œuvres de l esprit dont les revenus sont intégralement déclarés par des tiers, à l exception de leurs ayants droits, relèvent de plein droit du régime spécial d imposition dans la catégorie des traitements et salaires. Ces professionnels peuvent cependant opter pour leur imposition dans la catégorie des BNC (V. n 14.30). 3

4 Identification des personnes exerçant une activité non salariée (2042 C PRO, p. 1, Cadre Revenus et plus-values des professions non salariées) 4. Les informations générales (nom, prénom, adresse de l exploitation, n de SIRET) qui figurent en tête du cadre «Revenus et plus-values des professions non salariées» page 1 de la déclaration complémentaire des revenus n 2042 C PRO doivent être complétées pour le professionnel et le cas échéant son conjoint (ou l un des membres de son foyer fiscal) qui exerce une activité libérale. Les professionnels doivent également cocher la case BNC pour leur activité libérale et le cas échéant les cases BA ou BIC dans le cas où le conjoint (ou l adhérent lui-même) exerce une activité agricole ou commerciale. S agissant du régime d imposition, les titulaires de revenus non commerciaux doivent cocher la case correspondant à leur situation : RééL pour les professionnels relevant du régime de la déclaration contrôlée n 2035 (le cas le plus courant pour les adhérents de l ARAPL) ; MICRO pour les professionnels relevant du régime déclaratif spécial dit «Micro BNC» ; Les précisions relatives aux conditions d application des régimes d imposition (régime déclaratif spécial «micro BNC» ou «déclaration contrôlée» ou «auto-entrepreneur») ainsi que les obligations déclaratives qui en découlent sont détaillées dans le bulletin Spécial 2035 en ligne sur la Base documentaire des ARAPL (V. ARAPL DOC, BNC, 3.01 et s.). AUTO-ENTREPRENEUR pour les professionnels qui relèvent du régime de l auto-entrepreneur (V. ARAPL DOC, BNC, 3.17 et 3.18) dans le cas où ils ont opté pour le versement libératoire trimestriel ou mensuel de l impôt sur le revenu. Les professionnels relevant du statut de l auto-entrepreneur n ayant pas opté pour le versement libératoire, doivent cocher les cases «BNC» et «Micro» et déclarer leurs recettes brutes dans le même cadre que les professionnels relevant du régime micro BNC (V. n 6). En cas de cession ou de cessation d activité en 2013, les professionnels doivent mentionner la date à laquelle elle est intervenue. Auto-Entrepreneur (2042 C PRO, p. 1, Cadre 5. Revenus et plus-values des professions non salariées) 5. Les professionnels qui ont opté pour le régime de l autoentrepreneur ET pour le versement libératoire trimestriel ou mensuel de l impôt sur le revenu doivent mentionner le montant de leurs recettes brutes ligne 5 TE. Les professionnels qui ont été exclus du régime de l autoentrepreneur à la suite d un dépassement des seuils d application du régime (V. ARAPL DOC, 3.18) doivent mentionner le montant total des versements d impôt sur le revenu effectués courant 2013 page 4 de la déclaration complémentaire n 2042 C PRO à la dernière ligne du Cadre «Réductions et crédits d impôt» à la ligne 8 UY. 4

5 Revenus non commerciaux professionnels (2042 C PRO, p. 3, Cadre 5. Revenus et plus-values des professions non salariées) 6. Sont à reporter obligatoirement en page 3 de la déclaration complémentaire des revenus n 2042 C PRO dans le cadre «revenus non commerciaux professionnels» : le résultat (bénéfice ou déficit) et les plus-values à long terme. La fraction ou la totalité du bénéfice et/ou des plus-values à long terme exonérés doit également être mentionnée. Les professionnels relevant du régime déclaratif spécial (micro BNC) doivent mentionner : ligne 5HP, le montant net des revenus exonérés (sans déduction de l abattement de 34 %), et le cas échéant, les plus-values nettes à court terme et à long terme exonérées ; ligne 5HQ, le montant de leurs recettes brutes après déduction des honoraires rétrocédés (avant déduction de l abattement de 34 % pour frais qui sera calculé automatiquement par l Administration) ; lignes 5HV, 5HR, 5HS et 5KZ, le montant net des plus-values ou moins-values nettes à court terme et à long terme ; Les professionnels relevant du régime de la déclaration contrôlée, admis à bénéficier de l attestation ARAPL ou du visa d un expert-comptable agréé (Viseur) ouvrant droit à la dispense de la majoration forfaitaire du bénéfice de 25 %, doivent utiliser la colonne «avec AA ou viseur» et mentionner : ligne 5QB, le montant des revenus exonérés, il s agit de la totalité ou de la fraction du bénéfice exonéré et des plus-values nettes à long terme exonérées qui figurent en page 1 de la déclaration n 2035 «Récapitulation des éléments d imposition» rubrique 3 «Exonérations et abattements pratiqués» (V. ARAPL DOC, BNC, 1.10) ; Les revenus exonérés qui doivent être mentionnés concernent les seuls exonérations et abattements suivants : entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes, zones franches urbaines, zones franches DOM, Corse, pôles de compétitivité. On rappelle que certains revenus exonérés doivent donner lieu à la production d une annexe de calcul avec la déclaration n 2035 (V. ARAPL DOC, BNC, et s.) ligne 5QC, le montant du bénéfice imposable, tel qu il figure ligne 46 CP de l annexe n 2035 B et en page 1 de la déclaration n 2035 ; Les professionnels qui se sont attribué une aide financière (CESU) ne peuvent pas déduire son montant sur la déclaration n Ce montant, dans la limite de 1 830, doit être retranché du bénéfice non commercial avant d être reporté ligne QC sur la déclaration complémentaire des revenus n 2042 C PRO (V. ARAPL DOC, BNC, 10.2). La déduction de l aide financière ne peut en aucun cas conduire à la constatation d un déficit ligne 5QE. ligne 5QE, le montant du déficit, tel qu il figure ligne 47 CR de l annexe n 2035 B et en page 1 de la déclaration n 2035 ; Les déficits qui proviennent de l exercice professionnel d une activité non commerciale sont imputés, l année de leur constatation, sur les autres revenus du contribuable. Lorsque le revenu global n est pas suffisant pour que l imputation puisse être opérée, l excédent est reporté successivement sur le revenu global des années suivantes jusqu à la sixième inclusivement. Ce report de déficit est à mentionner au Cadre 6, page 3 de la déclaration n 2042 C «Charges et imputations diverses» - Déficits globaux des années antérieures non encore déduits». ligne 5QD, le montant des plus-values nettes à long terme taxables au taux de 16 % (hors prélèvements sociaux), tel qu il figure en page 1 de la déclaration n 2035 «Récapitulation des éléments d imposition» rubrique 2 «Plus-values» ; ligne 5QL, le montant de l abattement des jeunes artistes de la création plastique (V. ARAPL DOC, BNC, 14.31), tel qu il figure en page 1 de la déclaration n 2035 «Récapitulation des éléments d imposition» rubrique «Autres dispositifs». 5

6 ligne 5QM, les agents généraux d assurances doivent mentionner le montant de l indemnité qui bénéficie du régime spécial prévu à l article 151 septies A-V du CGI (V. ARAPL DOC, BNC, 8.32) ; ligne 5TF, les collaborateurs de professionnels libéraux doivent mentionner les suppléments de rétrocession d honoraires perçus à l occasion d une activité de prospection commerciale à l étranger qui bénéficient d une exonération d impôt sur le revenu (V. ARAPL DOC, 13.16). Les professionnels relevant du régime de la déclaration contrôlée n 2035, non adhérents d une association agréée, doivent utiliser la colonne «Sans» c est-à-dire sans association agréée ou viseur. IMPORTANT Les médecins conventionnés du secteur I, adhérents d une association agréée, qui souhaitent bénéficier des abattements conventionnels (3 % et groupe III) doivent reporter le montant de leur résultat dans la colonne «sans» même lorsqu ils sont adhérents d une association agréée. En effet, dès lors qu ils choisissent la déduction des abattements, ces praticiens ne peuvent pas bénéficier de la dispense de majoration du bénéfice de 25 % (V. ARAPL DOC, BNC, 14.07). Les médecins conventionnés secteur 1 qui adhèrent pour la première fois à une association agréée peuvent déduire l abattement de 3 % sur leurs recettes et cumuler cet avantage avec la dispense de majoration de 25 % du bénéfice liée à leur adhésion à l ARAPL ; dans ce cas, ils doivent compléter la colonne «avec AA ou viseur» (V. ARAPL DOC, BNC, 14.07). Revenus non commerciaux non professionnels (2042 C PRO, p. 3, Cadre Revenus et plus-values des professions non salariées) 7. Les titulaires de BNC non professionnels ont la faculté d adhérer à une association agréée (V. ARAPL DOC, BNC, 11.02). Les revenus non commerciaux non professionnels présentent les mêmes rubriques que les revenus non commerciaux professionnels à l exception de celles notamment prévues pour les indemnités de cessation d activité des agents généraux d'assurance. Les professionnels déjà adhérents d une association agréée qui exercent parallèlement une activité à titre non professionnel qui n est pas complémentaire à l activité exercée à titre professionnel (médecin qui exerce également une activité de sous-location d immeuble nus par exemple) doivent établir une déclaration n 2035 distincte pour chacune de ces activités et mentionner : au cadre 5 de la déclaration n 2042 C PRO, colonne «AA ou viseur», le résultat de leur activité exercée à titre professionnel ; au cadre 5, colonne «AA ou viseur», le résultat de leur activité exercée à titre non professionnel, sous réserve d avoir effectué une adhésion distincte pour cette activité. Les professionnels déjà adhérents d une association agréée qui exercent parallèlement une activité à titre non professionnel complémentaire à l activité exercée à titre professionnel (infirmière et formatrice dans un hôpital par exemple) établissent une seule déclaration n Ces professionnels doivent reporter au cadre 5 de la déclaration n 2042 C PRO, colonne «avec AA ou viseur», le résultat de leur activité (V. ARAPL DOC, BNC 2.02). - (V. ARAPL DOC, BNC, 11.02). Les déficits provenant d une activité non commerciale non professionnelle, ne peuvent être imputés, ni sur un bénéfice professionnel, ni sur le revenu global. Ils peuvent cependant être imputés sur les bénéfices tirés d activités semblables au cours des six années suivantes. Les déficits non encore imputés sont mentionnés dans la rubrique «déficits des années antérieures non encore déduits» (V. ARAPL DOC, BNC, 10.04). 6

7 Revenus à imposer aux prélèvements sociaux (2042 C PRO, p. 4, Cadre Revenus et plus-values des professions non salariées) 8. Les professionnels qui ont perçu en 2013 des revenus non soumis aux contributions sociales par les organismes sociaux (revenus provenant d activités exercées à titre non professionnel) doivent mentionner ligne 5 HY le montant net des revenus perçus c est-à-dire : lorsque le professionnel relève du régime de la déclaration contrôlée : le montant du résultat reporté ligne 5 JG majoré le cas échéant des revenus exonérés mentionnés ligne 5 HK (V. n 7) ; lorsque le professionnel relève du régime déclaratif spécial : le montant du revenu imposable reporté ligne 5 KU, diminué de l abattement de 34 % et, majoré le cas échéant des revenus exonérés mentionnés ligne 5 TH et des plus-values à court terme mentionnées ligne 5 KY. 9. Les professionnels qui ont réalisé en 2013 des plus-values professionnelles à long terme qui bénéficient du régime d exonération en cas de départ en retraite (CGI, art. 151 septies A. - V. ARAPL DOC, 8.25) et la plus value afférente à la perception de l indemnité de cessation des agents d assurance (CGI, 151 septies A, V. - V. ARAPL DOC, BNC, 8.32) doivent les reporter ligne 5HG. On rappelle que les prélèvements sociaux applicables aux plus-values réalisées en 2013 sont exigibles au taux global de 15,5 % 8,2 % (CSG) + 0,5 % (CRDS) + 4,5 % (prélèvement social) + 0,3 % (contribution solidarité autonomie) + 2 % (prélèvement de solidarité). Réductions et crédits d impôt (2042 C PRO, p. 4, Cadre Réductions et crédits d impôt) 7

8 10. Les professionnels doivent reporter dans le cadre «Réductions et crédits d impôt», page 4 de la déclaration n 2042 C PRO les sommes versées en 2013 ouvrant droit à certaines réductions d impôt accordées à titre professionnel (V. ARAPL DOC, BNC, 9.01 et s.). Les dépenses éligibles à la réduction d impôt pour frais d adhésion à l ARAPL et de tenue de comptabilité doivent être reportées ligne 7FF uniquement pour les professionnels qui remplissent les conditions pour bénéficier de cet avantage fiscal (V. ARAPL DOC, BNC, 11.07) ; IMPORTANT Chaque année, bon nombre de professionnels oublient de bénéficier de cet avantage fiscal non négligeable, accordé aux seuls adhérents d Association agréée, dans la limite maximale de 915 et sous certaines conditions. Les professionnels non imposables qui renoncent à cette réduction d impôt n ont rien à mentionner ligne 7 FF. Les dons ouvrant droit à la réduction d impôt mécénat doivent être reportés ligne 7US et ceux ouvrant droit à la réduction d impôt au titre des acquisitions de biens culturels ligne 7UO (V. ARAPL DOC, BNC, 9.22 et s). Nouveau S agissant des reports relatifs au crédit d impôt compétitivité emploi (CICE), voir ci-après page Les professionnels qui ont engagé des dépenses éligibles à un crédit d impôt doivent calculer le montant du crédit correspondant et le reporter sur la ligne ad hoc du Cadre «Réductions et crédits d impôt» en page 4 de la déclaration n 2042 C PRO. Le calcul du crédit d impôt doit être effectué sur la déclaration spéciale qui doit être jointe à la déclaration n Une notice n 2041 GD est mise à la disposition des contribuables sur le site (rechercher un formulaire) ou dans les services des impôts des entreprises. La notice 2041 GD est également disponible sur la Base documentaire des ARAPL. Les formulaires de crédit d impôt sont à déposer en version papier au SIE lorsqu ils ne sont pas dématérialisables Nouveau En plus du crédit d impôt apprentissage (2079-A-SD), les formulaires de crédit d impôt formation (2079-FCE-SD) et de crédit d impôt compétitivité emploi (2079-CICE-SD) sont dématérialisables à compter de cette année au format EDI TDFC. Pour un examen détaillé des différents crédits et réductions d impôt auxquels les professionnels libéraux peuvent prétendre, (V. ARAPL DOC, BNC, 9.01 et s.). Agents généraux d assurances 12. Les agents généraux d assurances qui ont opté pour l imposition de leurs commissions dans la catégorie des traitements et salaires doivent reporter à la ligne 1AJ du Cadre 1 «Traitements, salaires», page 3 de la déclaration n 2042, le total des commissions diminué des honoraires rétrocédés (V. ARAPL DOC, 14.20). Une note donnant la ventilation des recettes par compagnie, des honoraires rétrocédés et des plus-values de cession d éléments d actif doit être jointe à la déclaration. Ils doivent également mentionner sur cette note le montant des courtages et autres rémunérations. Les agents généraux d assurances implantés en zones franches urbaines, doivent mentionner le montant de leurs revenus exonérés ligne 1AQ du cadre 1 «gains de levée d option, salaires», page 1 de la déclaration complémentaire n 2042 C. Les plus-values doivent également être déclarées au Cadre 5, page 3 de la déclaration complémentaire n 2042 C PRO de même que l indemnité compensatrice qu ils sont susceptibles d avoir perçue au titre d une cessation d activité. Les recettes autres que les commissions doivent être mentionnées au Cadre Revenus non commerciaux professionnels de la déclaration complémentaire n 2042 C PRO : catégorie bénéfices industriels et commerciaux pour les courtages ; catégorie bénéfices non commerciaux pour les autres rémunérations accessoires. Auteurs d œuvres de l esprit 13. Sous certaines conditions (V. ARAPL DOC, BNC, 14.30), les professionnels concernés n ont en principe pas de déclaration n 2035 à souscrire. Ils doivent déclarer leurs revenus à la ligne 1AJ du Cadre 1 «Traitements, salaires», page 3 de la déclaration n Ils peuvent également se placer, sur option expresse, sous le régime de la déclaration contrôée et souscrire une déclaration n L option doit être notifiée au service des impôts dont dépendent les intéressés sous forme de note écrite jointe : - soit à la déclaration de résultat n 2035 souscrite au titre des BNC s agissant des contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée ; - soit à la déclaration d ensemble des revenus n 2042 de l année au titre de laquelle le contribuable souhaite relever du régime déclaratif spécial s agissant des contribuables soumis au régime déclaratif spécial. Cadre 6 «Charges déductibles» (page 4 de la déclaration n 2042) 14. La rubrique «épargne retraite PERP et produits assimilés» concerne la déduction des cotisations et primes versées par chaque membre du foyer fiscal au plan d épargne retraite populaire (PERP) et aux produits assimilés ainsi que l abondement éventuel au PERCO en Une notice d information n 2041 GX est disponible sur le site et sur la Base documentaire des ARAPL. 8

9 Fiscal crédit d impôt compétitivité emploi) Obligations déclaratives liées au CICE Source : ARAPL DOC, BNC, 9.04 à Pour bénéficier du CICE au titre des rémunérations versées en 2013, les professionnels doivent avoir mentionné sur le bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) ou la déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) les informations relatives au montant de l assiette cumulée du crédit d impôt et de l effectif salarié correspondant. Le professionnel doit également déposer une déclaration spéciale n 2079-CICE-SD pour déterminer le montant du CICE dont il peut bénéficier dans les mêmes délais que ceux prévus pour la déclaration n 2035, soit jusqu au 5 mai 2014 en cas de dépôt papier et jusqu au 15 mai 2014 en cas de télétransmission au format TDFC. Le formulaire 2079-CICE est en ligne sur le site dans l espace Formulaires, ainsi que dans la Base documentaire sur le site de votre ARAPL. 16. Dans les sociétés de personnes, les associés bénéficient du CICE à proportion de leurs droits dans la société ou le groupement. La répartition du CICE entre les associés est effectuée sur la déclaration n 2079-CICE-SD souscrite par la société. Les associés n ont pas en principe de déclaration n 2079-CICE-SD à souscrire sauf dans les cas où l associé peut également bénéficier du CICE à titre personnel ou au titre d une participation dans une autre société. 17. Le montant du CICE doit être reporté dans la liasse fiscale n 2035, sur l annexe 2035 B cadre 8 case JT «crédit d impôt emploi compétitivité». Ce report du montant du CICE sur l annexe 2035 B est également recommandé aux professionnels associés de sociétés qui souscrivent une déclaration n Le montant du CICE doit également être reporté sur la déclaration de revenus n 2042-CPRO du professionnel libéral dans les rubriques créées à cet effet. La majorité des professionnels libéraux n ayant pas demandé à bénéficier du préfinancement du CICE en 2013, ils doivent reporter le montant du CICE sur la déclaration n 2042 C-PRO page 4 dans l espace «réductions et crédits d impôt» dans la Case 8 TL «entreprises bénéficiant de la restitution immédiate». Le CICE sera intégré dans la liquidation de l impôt sur le revenu et l excédent de crédit non imputé sera restitué automatiquement au professionnel par l Administration. Il n a donc pas de formulaire de demande de remboursement du CICE à souscrire. Modification du mode de calcul du bénéfice exonéré en cas d exercice en ZFU et hors ZFU Source : ARAPL DOC, BNC, Lorsqu un professionnel (sédentaire ou non) n exerce pas l ensemble de son activité en ZFU et dispose pour cela d une implantation en ZFU et d une implantation hors ZFU, le bénéfice susceptible d être exonéré est déterminé forfaitairement en appliquant au résultat total dégagé le rapport entre : - les éléments d'imposition soumis à la cotisation foncière des entreprises rattachés à l activité exercée en ZFU ; - et le total des éléments d imposition soumis à la cotisation foncière des entreprises concernant l ensemble des activités. Cette proratisation en fonction des éléments d imposition à la CFE ne pouvait pas s appliquer lorsque l essentiel de l activité du professionnel était réalisée en dehors de la zone et dans des locaux pour lesquels il n était pas le redevable légal de la cotisation foncière des entreprises (c est le cas par exemple de chirurgiens qui ont implanté leur cabinet de consultation en ZFU et qui réalisent leurs actes de chirurgie sur le plateau technique d une clinique située hors ZFU). Les professionnels sédentaires pouvaient ainsi bénéficier d une exonération totale d impôt sur leur bénéfice même dans la situation où l essentiel de leur chiffre d affaires était réalisé en dehors de la ZFU. Afin de remédier à cette situation, l Administration avait prévu d effectuer une proratisation non pas en fonction des éléments d imposition à la CFE mais en fonction du lieu de réalisation du chiffre d affaires. À la suite de contentieux, le juge administratif a considéré que cette modification des règles de proratisation nécessitait une modification législative. 19. L article 29 de la loi de finances rectificative pour 2013 a mis un terme à cette situation (ARAPL Infos n 202, 23) en supprimant la règle de répartition fondée sur les éléments soumis à la cotisation foncière des entreprises (articles 44 octies et 44 octies A du CGI modifiés). Désormais, lorsque le professionnel n exerce pas l ensemble de son activité en ZFU, les bénéfices réalisés sont soumis à l impôt sur le revenu, dans les conditions de droit commun, en proportion du montant hors taxes des recettes réalisées en dehors de la ZFU. 20. En réponse à des questions posées par divers organismes, le ministre délégué au budget et la Direction générale des finances publiques ont apporté les précisions suivantes sur les modalités d application de ces nouvelles dispositions. La nouvelle règle de proratisation du bénéfice en fonction des recettes réalisées concerne les seuls professionnels qui exercent leur activité dans au moins deux locaux différents situés en ZFU et hors ZFU. Les professionnels exerçant leur activité de manière non sédentaire (médecins ou infirmiers par exemple qui se déplacent chez des clients situés dans et hors ZFU) et disposant d une implantation matérielle unique en ZFU, continuent à bénéficier de l exonération totale dès lors que 25 % au moins de leurs recettes sont réalisées avec des clients en ZFU ou dès lors qu ils emploient un salarié à plein temps en ZFU (BOI-BIC-CHAMP , 2 nov. 2012). On rappelle que si l une ou l autre de ces deux conditions n est pas remplie, le professionnel non sédentaire ne peut pas bénéficier de l exonération ZFU. 9

10 Important L exercice d une activité en ZFU implique donc d enregistrer distinctement en comptabilité les recettes réalisées en ZFU et les recettes réalisées hors ZFU de manière à pouvoir justifier le calcul du bénéfice exonéré au moment de l établissement de la déclaration n La nouvelle règle de proratisation du bénéfice en fonction des recettes est applicable pour l imposition des revenus perçus en Bien que la fiche de calcul du bénéfice exonéré à annexer obligatoirement à la déclaration n 2035 ne soit pas modifiée à l heure où nous rédigeons ce numéro ARAPL Infos, la DGFiP devrait aménager l annexe BOI-ANNX et l annexe BOI-ANNX qui figurent au BOFiP ainsi que le modèle d annexe DRESZFUREC/ DRESZFUVER au format TDFC à joindre à la déclaration n 2035 télétransmise. Si ce n est pas le cas, nous recommandons aux adhérents concernés de joindre une annexe libre valant Mention Expresse à leur déclaration n 2035 des revenus de 2013, pour préciser le calcul du bénéfice exonéré en fonction des nouvelles dispositions. La DGFiP annonce la publication prochaine d une instruction au BOFiP pour commenter cette disposition importante. Les adhérents trouveront facilement un accès au BOFiP dans la Base documentaire des ARAPL. Fiscal BNC Barème BNC 2013 d évaluation forfaitaire des frais de véhicules Source : BOI-BNC-BASE , 7 mai BOI-BAREME , 27 mars V. ARAPL DOC 6.12 à 6.20 Les modalités d application des barèmes sont détaillées dans la Base documentaire des ARAPL (Espace FISCAL BNC/2035) Frais de véhicules, au n 6.12 et suivants. Barème BNC 2013 des voitures automobiles Puissance fiscale Jusqu à km De à km Au-delà de km 3 CV et moins d 0,408 (d 0,244) d 0,285 4 CV d 0,491 (d 0,276) d 0,330 5 CV d 0,540 (d 0,303) d 0,362 6 CV d 0,565 (d 0,318) d 0,380 7 CV et plus d 0,592 (d 0,335) d 0,399 d représente la distance parcourue Exemples : Pour km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 6 CV, le contribuable peut faire état d un montant de frais réels égal à : km 0,565 = Pour km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 5 CV, le contribuable peut faire état d un montant de frais réels égal à : (6 000 km 0,303) = Pour km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 7 CV, le contribuable peut faire état d un montant de frais réels égal à : km 0,399 = Barème BNC 2013 des vélomoteurs et scooters de faible puissance (1) (puissance < à 50 cm 3 ) Puissance (P) jusqu à km de à km au-delà de km P < 50 cm³ d 0,268 (d 0,063) d 0,145 (1) Deux roues dont la vitesse maximale est 45 km/h équipés d un moteur 50 cm3 s il est à combustion interne, ou d une puissance maximale nette 4 kw pour les autres types de moteur. d représente la distance parcourue Barème BNC 2013 des motos et scooters d une puissance > 50 cm 3 (1) Puissance (P) jusqu à km de à km au-delà de km 1 ou 2 CV d 0,336 (d 0,084) d 0,210 3, 4, 5 CV d 0,398 (d 0,070) d 0,234 > 5 CV d 0,515 (d 0,067) d 0,291 (1) Deux roues dont la vitesse maximale est > 45 km/h équipés d un moteur > 50 cm3 s il est à combustion interne, ou d une puissance maximale nette > 4 kw pour les autres types de moteur. d représente la distance parcourue. Conférence des ARAPL : Associations Régionales Agréées de l union des Professions Libérales à l initiative de l UNAPL - 46, bd de la Tour Maubourg Paris Cedex 07 Responsable de la rédaction : Dominique Chevallier Comité de rédaction : Catherine Montagne Éditeur : UNAPL - 46, bd de la Tour Maubourg Paris Cedex 07 - Tél Fax Conception et impression : 36nco - 48, rue de Dantzig Paris - Tél Fax ISSN : Achevé de rédiger le 11 avril

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