Déclarations n 2042 & 2042 C PRO

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1 n avril 2015 Associations Régionales Agréées de l union des Professions Libérales FISCAL Déclarations d'ensemble des revenus n 2042 et n 2042 C PRO P/2 Déclaration au format papier P/3 Déclaration sur le site internet de la DGFIP P/3 Date limite de dépôt (à minuit) des déclarations P/3 Identification des personnes exerçant une activité non salariée P/4 Auto-Entrepreneur P/4 Revenus non commerciaux professionnels P/5 Revenus non commerciaux non professionnels P/6 Revenus à imposer aux prélèvements sociaux P/7 Réductions et crédits d impôt P/7 Agents généraux d assurances P/8 Auteurs d œuvres de l esprit P/8 Charges déductibles P/8 Barème BNC 2014 d évaluation forfaitaire des frais de véhicules P/9 Barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de carburant pour 2014 P/10 Déclarations n 2042 & 2042 C PRO La campagne de déclaration des revenus de 2014 a été lancée le 15 avril 2015 au moment de l'ouverture par la DGFiP, du service de la déclaration en ligne sur le site La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au 19 mai 2015 à minuit. Les contribuables qui souscrivent leur déclaration en ligne bénéficient de délais supplémentaires qui s échelonnent, du 26 mai au 9 juin 2015, en fonction du département d installation de leur domicile. Le report des revenus, des réductions et crédits d impôt professionnels s effectue comme l an dernier sur un imprimé spécifique n 2042 C PRO. Selon la nature des revenus perçus, les professionnels libéraux pourront être conduits à souscrire en 2014 trois déclarations au titre de leur revenu global : n 2042, n 2042 C et n 2042 C PRO. article page 2 Frais de véhicules et de carburant : barèmes 2014 Les barèmes d évaluation forfaitaire BNC des frais de véhicules et des deux roues ainsi que les barèmes pour l évaluation forfaitaire des frais de carburant sont publiés pour l imposition des revenus de article page 10 Seuil de déclaration sur l imprimé DAS 2 Tous les professionnels doivent déclarer à l'administration les sommes qu'ils ont versées à des tiers, à l'occasion de l'exercice de leur profession, à titre de commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations CGI, art BOI- BIC-DECLA , 4 févr Jusqu à présent seules les sommes supérieures à 600 TTC par an et par bénéficiaire devaient être mentionnées sur l'imprimé DAS 2 (- V. ARAPL DOC, BNC, 1.23). La DGFiP vient de décider de porter ce seuil de 600 à Ainsi, ce nouveau seuil bénéficiera dès cette année aux professionnels qui n ont pas déclaré leurs commissions honoraires courtages sur l imprimé DADS avant le 31 janvier 2015 et qui doivent souscrire une déclaration DAS 2 au plus tard le 5 mai 2015 pour les sommes versées en L imprimé DAS 2 est disponible dans la Base documentaire des ARAPL (espace «Imprimés»). La déclaration DAS 2 peut-être télétransmise en utilisant la procédure Télé TD EFI (envoi de formulaires informatisés) à partir du site Onglet «Professionnels» puis «Accès spécialisés» puis «Tiers déclarant». Simulateurs «auto-entrepreneur» et «EIRL». Choisir un statut juridique est bien souvent une étape délicate lors de la création d une entreprise. Pour vous aider, le Conseil supérieur de l ordre des experts-comptables a créé des simulateurs destinés à vous accompagner dans le choix de votre statut juridique et régime d imposition. Le simulateur auto-entrepreneur permet de comparer les charges correspondant à ce régime, à la micro-entreprise et au régime réel d imposition. Le simulateur Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée, présente une comparaison des charges sociales et fiscales selon les différents régimes d imposition applicables à un EIRL et à une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL). Ces simulateurs sont accessibles sur le site du Conseil supérieur de l ordre des experts-comptables onglet «publications et outils». Simulateurs de la DGFiP Sur le site la DGFiP met à votre disposition plusieurs simulateurs pour évaluer le montant : - de l impôt sur le revenu ; - de l ISF ; - des frais forfaitaires de véhicules ; - du crédit d impôt compétitivité emploi (CICE). 1

2 FISCAL Obligations déclaratives Déclarations d ensemble des revenus n o 2042 et n o 2042 C PRO Source : (V. ARAPL DOC 1.21) La campagne d impôt sur le revenu sera lancée à compter du mercredi 15 avril 2015, date d ouverture par la DGFiP du service de la déclaration en ligne sur le site La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au mardi 19 mai 2015 à minuit. Les contribuables qui souscrivent leur déclaration en ligne bénéficient de délais supplémentaires qui varient en fonction du département d installation de leur domicile. 1. Tous les titulaires de revenus non commerciaux doivent souscrire auprès du Service des impôts des particuliers (SIP) de leur domicile une déclaration n 2042 et une déclaration complémentaire n 2042 C PRO et y reporter le montant de leur résultat non commercial. La déclaration complémentaire n 2042 C PRO regroupe les rubriques de déclaration des revenus, plus-values, réductions et crédits d impôt ayant un caractère professionnel. Certains professionnels peuvent cependant être conduits à souscrire une déclaration complémentaire n 2042 C PRO mais aussi une déclaration complémentaire n 2042 C. IMPORTANT Les titulaires de revenus non commerciaux soumis au régime de la déclaration contrôlée doivent également déposer une déclaration n 2035, les annexes n 2035 A et B et le cas échéant les annexes n 2035 E, F et G ainsi que la déclaration n 1330 CVAE au Service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de leur exercice professionnel au plus tard le 5 mai La télétransmission de la déclaration de résultat n 2035 et ses annexes à la DGFiP est obligatoire (CGI, article 1649 quater H). L obligation de télétransmission concerne également la déclaration n En effet, les SCM, compte tenu de leur objet, c est-à-dire la mise à disposition de leurs membres des locaux équipés ainsi que du matériel et du personnel nécessaires à l exercice de la profession, entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux même si elles peuvent calculer le résultat selon les règles du BNC. La télétransmission de la déclaration selon la procédure TDFC doit être opérée au plus tard le 15 mai 2015 vers la DGFiP. En cas de cessation d activité, la déclaration n 2035 doit être déposée dans les 60 jours de la cessation et le professionnel dispose d un délai supplémentaire de 15 jours pour télétransmettre sa déclaration au format TDFC. L attestation établie par votre ARAPL qui permet de bénéficier de la dispense de majoration de 25 % et éventuellement de la réduction d impôt pour frais d adhésion et de comptabilité est télétransmise à la DGFiP par l ARAPL dans le même délai. Conformément aux instructions de l Administration fiscale, votre ARAPL vous a demandé de produire votre dossier fiscal dans un certain délai pour lui permettre de remplir sa mission dans le délai légal : examen formel de la déclaration et délivrance de l attestation. Nous recommandons par conséquent aux adhérents de respecter les consignes d envoi données par leur ARAPL. Les obligations déclaratives et la nature des imprimés et annexes à remplir sont détaillées dans le chapitre 1 BNC - Présentation des imprimés à utiliser du Bulletin SPÉCIAL 2035 en ligne dans la Base documentaire des ARAPL. L annexe n 2035 E et la déclaration n 1330-CVAE qui suscitent beaucoup de questions chez les adhérents sont examinées dans le chapitre «Présentation des imprimés à utiliser» V. ARAPL DOC, BNC, n 1.16 à Attention, la déclaration n 1330 CVAE doit obligatoirement être télétransmise au format TDFC par les professionnels dont les recettes sont supérieures à HT. Plusieurs mesures de simplification sont mises en œuvre pour la première fois cette année : - la déclaration n 1330 CVAE ne doit pas être souscrite par les professionnels qui exploitent un seul établissement et qui répondent à certaines conditions cumulatives (V. ARAPL DOC, BNC, 1.18) ; - le cadre 8 «Montant des crédits ou réduction d impôt» est supprimé de l annexe n 2035 B, les reports des montants des crédits et réductions d impôt étant désormais effectués directement sur la déclaration n 2042 C PRO (V. ARAPL DOC, BNC, 1.15) ; - un nouvel imprimé n 2069-RCI-SD, permet de centraliser la déclaration de certains crédits ou réductions d impôt dont bénéficie le professionnel (V. ARAPL DOC, BNC, 1.18). 2. Les professionnels qui ont déjà souscrit pour l imposition des revenus perçus en 2013 une déclaration n 2042 et une déclaration n 2042 C PRO reçoivent, courant avril, ces imprimés pré-identifiés pour la déclaration des revenus perçus en Certains revenus (traitements et salaires, pensions, revenus de capitaux mobiliers) sont pré-imprimés sur les déclarations. Les professionnels doivent veiller à ce que le montant pré-imprimé corresponde aux revenus qu ils doivent déclarer et procéder le cas échéant aux rectifications manuscrites nécessaires. La mise à disposition des usagers des déclarations 2042 à plat, n 2042 C et n 2042 C PRO par les SIP ou CDI, les trésoreries ou les autres points de contact (mairies ) devrait intervenir dans le même délai que l ouverture du service de déclaration en ligne soit à partir du 15 avril Ces déclarations peuvent également être téléchargées sur la Base documentaire des ARAPL accessible depuis le site de votre ARAPL. 2

3 Date limite de dépôt (à minuit) des déclarations Déclaration Dépôt Papier Télétransmission/Déclaration sur le site Revenus non commerciaux Régime déclaratif spécial «micro BNC» Régime de la déclaration contrôlée n n 2042 C + n 2042 C PRO n 2035 et ses annexes 19 mai mai 2015 (départements 1 à 19) 2 juin 2015 (départements 20 à 49) 9 juin 2015 (départements 50 à 974) 5 mai mai 2015 Déclaration des SCM et autres groupements de moyens n 2036 et 2036 bis 5 mai mai 2015 Déclaration d ensemble des revenus n n 2042 C + n 2042 C PRO 19 mai mai 2015 (départements 1 à 19) 2 juin 2015 (départements 20 à 49) 9 juin 2015 (départements 50 à 974) Régime simplifié de TVA CA 12/CA 12 E 5 mai mai 2015 Déclaration des honoraires, commissions courtages DAS 2-T 5 mai mai 2015 Déclaration de la valeur ajoutée produite par le cabinet CVAE 15 mai 2015 En cas de non-respect des dates-limites de dépôt ou de télétransmission des déclarations et de leurs annexes, les professionnels sont soumis à des pénalités se traduisant dans le cas le plus simple (déclaration tardive spontanée) par une majoration de 10 % de l impôt dû. Pour plus de détails sur les pénalités encourues en cas de dépôt tardif ou d insuffisance de déclaration, V. ARAPL DOC, BNC, IMPORTANT Dans le cadre de la relation de confiance entre l administration fiscale et ses usagers, l obligation de joindre les pièces justificatives aux déclarations souscrites sous forme papier a été supprimée. Les contribuables n ont plus à justifier, dès le dépôt de la déclaration, certaines informations déclarées, comme les dépenses pouvant ouvrir droit à déduction, réduction ou crédit d impôt. Ces pièces justificatives doivent bien entendu être conservées par les professionnels pour être transmises à l Administration à sa demande. On rappelle que les professionnels peuvent également recourir aux services d un expert-comptable, d un avocat ou d un notaire pour assurer la conservation et la transmission à l Administration de ces pièces justificatives dans le cadre du dispositif «Tiers de confiance» (CGI, art. 170 ter. - BOI- DJC-TDC-12 sept. 2012). Déclaration sur le site internet de la DGFIP 3. Les déclarations n 2042, n 2042 C PRO et n 2042 C peuvent aussi être souscrites en ligne sur le site internet de la DGFiP (en mode EFI Échange de formulaires informatisés). Dans ce cas, un délai supplémentaire est accordé pour déclarer vos revenus (voir le tableau ci-dessus). Cette année, le service de déclaration en ligne propose : Une déclaration en ligne préremplie des revenus connus de l administration fiscale est proposée aux personnes déclarant pour la première fois. Ces primo-déclarants ont également la possibilité de déclarer leurs revenus par smartphone, en utilisant le flashcode porté sur la lettre qui leur est adressée et qui contient leurs identifiants de connexion. Un service encore plus simple est offert cette année avec la possibilité pour l usager mensualisé, si son impôt varie par rapport à l année précédente, de modifier le montant de ses mensualités à l issue de sa déclaration en ligne sans passer par l application de paiement en ligne. De nouveaux services associés ont été créés : une aide en ligne, des contrôles de cohérence et le calcul automatique de l impôt à payer, la possibilité de rectifier à tout moment votre déclaration même après transmission et un accusé de réception dès validation de la procédure. Pour certains revenus (traitements et salaires, pensions, revenus de capitaux mobiliers) les professionnels doivent veiller à ce que le montant pré-rempli corresponde aux revenus qu ils doivent déclarer et procéder le cas échéant aux rectifications nécessaires. IMPORTANT Les professionnels adhérents d une ARAPL qui ont télétransmis leur déclaration n 2035 des revenus 2013 à la DGFiP au format EDI TDFC ne reçoivent plus le formulaire 2035 pré-identifié papier à leur lieu d exercice. Pour préparer leur déclaration n 2035, ils peuvent se procurer la déclaration n 2035, ses annexes et tous les formulaires dont ils ont besoin, dans la partie IMPRIMES, de la Base documentaire des ARAPL, en ligne sur le site de leur ARAPL ou sur le site Les agents généraux d assurances qui optent pour l imposition des commissions dans la catégorie des traitements et salaires doivent déclarer leurs revenus sur la déclaration n 2042 dans le délai indiqué ci-dessus et n ont pas de déclaration n 2035 à produire, sauf en cas de réalisation de plus-values ou moins values professionnelles ou en cas de perception d autres revenus non commerciaux accessoires (V. n 14.20). Il en va de même pour les écrivains et compositeurs qui relèvent de plein droit du régime spécial d imposition dans la catégorie des traitements et salaires. Les auteurs d œuvres de l esprit dont les revenus sont intégralement déclarés par des tiers, à l exception de leurs ayants droit, relèvent de plein droit du régime spécial d imposition dans la catégorie des traitements et salaires. Ces professionnels peuvent cependant opter pour leur imposition dans la catégorie des BNC (V. n 14.30). 3

4 Identification des personnes exerçant une activité non salariée (2042 C PRO, p. 1, Cadre Revenus et plus-values des professions non salariées) 4. Les informations générales (nom, prénom, adresse de l exploitation, n de SIRET) qui figurent en tête du cadre «Revenus et plus-values des professions non salariées» page 1 de la déclaration complémentaire des revenus n 2042 C PRO doivent être complétées pour le professionnel et le cas échéant son conjoint (ou l un des membres de son foyer fiscal) qui exerce une activité libérale. Les professionnels doivent également cocher la case BNC pour leur activité libérale et le cas échéant les cases BA ou BIC dans le cas où le conjoint (ou l adhérent lui-même) exerce une activité agricole ou commerciale. S agissant du régime d imposition, les titulaires de revenus non commerciaux doivent cocher la case correspondant à leur situation : RÉÉL pour les professionnels relevant du régime de la déclaration contrôlée n 2035 (le cas le plus courant pour les adhérents de l ARAPL) ; MICRO pour les professionnels relevant du régime déclaratif spécial dit «Micro BNC» ; Les précisions relatives aux conditions d application des régimes d imposition (régime déclaratif spécial «micro BNC» ou «déclaration contrôlée» ou «auto-entrepreneur») ainsi que les obligations déclaratives qui en découlent sont détaillées dans le bulletin Spécial 2035 en ligne sur la Base documentaire des ARAPL (V. ARAPL DOC, BNC, 3.01 et s.). AUTO-ENTREPRENEUR pour les professionnels qui relèvent du régime de l auto-entrepreneur (V. ARAPL DOC, BNC, 3.17 et 3.18) dans le cas où ils ont opté pour le versement libératoire de l impôt sur le revenu. Les professionnels relevant du statut de l auto-entrepreneur n ayant pas opté pour le versement libératoire, doivent cocher les cases «BNC» et «Micro» et déclarer leurs recettes brutes dans le même cadre que les professionnels relevant du régime micro BNC (V. n 6). En cas de cession ou de cessation d activité en 2014, les professionnels doivent mentionner la date à laquelle elle est intervenue. Auto-entrepreneur (2042 C PRO, p. 1, Cadre 5. Revenus et plus-values des professions non salariées) 5. Les professionnels qui ont opté pour le régime de l autoentrepreneur ET pour le versement libératoire trimestriel ou mensuel de l impôt sur le revenu doivent mentionner le montant de leurs recettes brutes ligne 5 TE. Les professionnels qui ont été exclus du régime de l autoentrepreneur à la suite d un dépassement des seuils d application du régime (V. ARAPL DOC, 3.18) doivent mentionner le montant total des versements d impôt sur le revenu effectués courant 2014 page 4 de la déclaration complémentaire n 2042 C PRO à la dernière ligne du Cadre «Réductions et crédits d impôt» à la ligne 8 UY. 4

5 Revenus non commerciaux professionnels (2042 C PRO, p. 3, Cadre 5. Revenus et plus-values des professions non salariées) 6. Sont à reporter obligatoirement en page 3 de la déclaration complémentaire des revenus n 2042 C PRO dans le cadre «revenus non commerciaux professionnels» : le résultat (bénéfice ou déficit) et les plus-values à long terme. La fraction ou la totalité du bénéfice et/ou des plus-values à long terme exonérés doit également être mentionnée. Les professionnels relevant du régime déclaratif spécial (micro BNC) doivent mentionner : ligne 5HP, le montant net des revenus exonérés (sans déduction de l abattement de 34 %), et le cas échéant, les plus-values nettes à court terme et à long terme exonérées ; ligne 5HQ, le montant de leurs recettes brutes après déduction des honoraires rétrocédés (avant déduction de l abattement de 34 % pour frais qui sera calculé automatiquement par l Administration) ; lignes 5HV, 5HR, 5HS et 5KZ, le montant net des plus-values ou moins-values nettes à court terme et à long terme ; Les professionnels relevant du régime de la déclaration contrôlée, admis à bénéficier de l attestation ARAPL ou du visa d un expert-comptable agréé (Viseur) ouvrant droit à la dispense de la majoration forfaitaire du bénéfice de 25 %, doivent utiliser la colonne «avec AA ou viseur» et mentionner : ligne 5QB, le montant des revenus exonérés, il s agit de la totalité ou de la fraction du bénéfice exonéré et des plus-values nettes à long terme exonérées qui figurent en page 1 de la déclaration n 2035 «Récapitulation des éléments d imposition» rubrique 3 «Exonérations et abattements pratiqués» (V. ARAPL DOC, BNC, 1.10) ; Les revenus exonérés qui doivent être mentionnés concernent les seules exonérations et abattements suivants : entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes, zones franches urbaines, zones franches DOM, Corse, pôles de compétitivité. On rappelle que certains revenus exonérés doivent donner lieu à la production d une annexe de calcul avec la déclaration n 2035 (V. ARAPL DOC, BNC, et s.) ligne 5QC, le montant du bénéfice imposable, tel qu il figure ligne 46 CP de l annexe n 2035 B et en page 1 de la déclaration n 2035 ; Les professionnels qui se sont attribué une aide financière (CESU) ne peuvent pas déduire son montant sur la déclaration n Ce montant, dans la limite de 1 830, doit être retranché du bénéfice non commercial avant d être reporté ligne QC sur la déclaration complémentaire des revenus n 2042 C PRO (V. ARAPL DOC, BNC, 10.2). La déduction de l aide financière ne peut en aucun cas conduire à la constatation d un déficit ligne 5QE. ligne 5QE, le montant du déficit, tel qu il figure ligne 47 CR de l annexe n 2035 B et en page 1 de la déclaration n 2035 ; Les déficits qui proviennent de l exercice professionnel d une activité non commerciale sont imputés, l année de leur constatation, sur les autres revenus du contribuable. Lorsque le revenu global n est pas suffisant pour que l imputation puisse être opérée, l excédent est reporté successivement sur le revenu global des années suivantes jusqu à la sixième inclusivement. Ce report de déficit est à mentionner au Cadre 6, page 3 de la déclaration n 2042 C «Charges et imputations diverses» - «Déficits globaux des années antérieures non encore déduits». ligne 5QD, le montant des plus-values nettes à long terme taxables au taux de 16 % (hors prélèvements sociaux), tel qu il figure en page 1 de la déclaration n 2035 «Récapitulation des éléments d imposition» rubrique 2 «Plus-values» ; ligne 5QL, le montant de l abattement des jeunes artistes de la création plastique (V. ARAPL DOC, BNC, 14.31), tel qu il figure en page 1 de la déclaration n 2035 «Récapitulation des éléments d imposition» rubrique «Autres dispositifs». 5

6 ligne 5QM, les agents généraux d assurances doivent mentionner le montant de l indemnité qui bénéficie du régime spécial prévu à l article 151 septies A-V du CGI (V. ARAPL DOC, BNC, 8.32) ; ligne 5TF, les collaborateurs de professionnels libéraux doivent mentionner les suppléments de rétrocession d honoraires perçus à l occasion d une activité de prospection commerciale à l étranger qui bénéficient d une exonération d impôt sur le revenu (V. ARAPL DOC, 13.16). Les professionnels relevant du régime de la déclaration contrôlée n 2035, non adhérents d une association agréée, doivent utiliser la colonne «Sans» c est-à-dire sans association agréée ou viseur. IMPORTANT Les médecins conventionnés du secteur I, adhérents d une association agréée, qui souhaitent bénéficier des abattements conventionnels (3 % et groupe III) doivent reporter le montant de leur résultat dans la colonne «sans» même lorsqu ils sont adhérents d une association agréée. En effet, dès lors qu ils choisissent la déduction des abattements, ces praticiens ne peuvent pas bénéficier de la dispense de majoration du bénéfice de 25 % (V. ARAPL DOC, BNC, 14.07). Les médecins conventionnés secteur 1 qui adhèrent pour la première fois à une association agréée peuvent déduire l abattement de 3 % sur leurs recettes et cumuler cet avantage avec la dispense de majoration de 25 % du bénéfice liée à leur adhésion à l ARAPL ; dans ce cas, ils doivent compléter la colonne «avec AA ou viseur» (V. ARAPL DOC, BNC, 14.07). Revenus non commerciaux non professionnels (2042 C PRO, p. 3, Cadre Revenus et plus-values des professions non salariées) 7. Les titulaires de BNC non professionnels ont la faculté d adhérer à une association agréée (V. ARAPL DOC, BNC, 11.02). Les revenus non commerciaux non professionnels présentent les mêmes rubriques que les revenus non commerciaux professionnels à l exception de celles notamment prévues pour les indemnités de cessation d activité. Les professionnels déjà adhérents d une association agréée qui exercent parallèlement une activité à titre non professionnel qui n est pas complémentaire à l activité exercée à titre professionnel (médecin qui exerce également une activité de sous-location d immeubles nus par exemple) doivent établir une déclaration n 2035 distincte pour chacune de ces activités et mentionner : au cadre 5 de la déclaration n 2042 C PRO, colonne «AA ou viseur», le résultat de leur activité exercée à titre professionnel ; au cadre 5, colonne «AA ou viseur», le résultat de leur activité exercée à titre non professionnel, sous réserve d avoir effectué une adhésion distincte pour cette activité. Les professionnels déjà adhérents d une association agréée qui exercent parallèlement une activité à titre non professionnel complémentaire à l activité exercée à titre professionnel (infirmière et formatrice dans un hôpital par exemple) établissent une seule déclaration n Ces professionnels doivent reporter au cadre 5 de la déclaration n 2042 C PRO, colonne «avec AA ou viseur», le résultat de leur activité (V. ARAPL DOC, BNC 2.02). - (V. ARAPL DOC, BNC, 11.02). Les déficits provenant d une activité non commerciale non professionnelle, ne peuvent être imputés, ni sur un bénéfice professionnel, ni sur le revenu global. Ils peuvent cependant être imputés sur les bénéfices tirés d activités semblables au cours des six années suivantes. Les déficits non encore imputés sont mentionnés dans la rubrique «déficits des années antérieures non encore déduits» (V. ARAPL DOC, BNC, 10.04). 6

7 Revenus à imposer aux prélèvements sociaux (2042 C PRO, p. 4, Cadre Revenus et plus-values des professions non salariées) 8. Les professionnels qui ont perçu en 2014 des revenus non soumis aux contributions sociales par les organismes sociaux (revenus provenant d activités exercées à titre non professionnel) doivent mentionner ligne 5 HY le montant net des revenus perçus c est-à-dire : lorsque le professionnel relève du régime de la déclaration contrôlée : le montant du résultat reporté ligne 5 JG majoré le cas échéant des revenus exonérés mentionnés ligne 5 HK (V. n 7) ; lorsque le professionnel relève du régime déclaratif spécial : le montant du revenu imposable reporté ligne 5 KU, diminué de l abattement de 34 % et, majoré le cas échéant des revenus exonérés mentionnés ligne 5 TH et des plus-values à court terme mentionnées ligne 5 KY. 9. Les professionnels qui ont réalisé en 2014 des plus-values professionnelles à long terme qui bénéficient du régime d exonération en cas de départ en retraite (CGI, art. 151 septies A. - (V. ARAPL DOC, 8.25) et la plus-value afférente à la perception de l indemnité de cessation des agents d assurance (CGI, 151 septies A, (V. ARAPL DOC, BNC, 8.32) doivent les reporter ligne 5HG. On rappelle que les prélèvements sociaux applicables aux plus-values réalisées en 2014 sont exigibles au taux global de 15,5 % 8,2 % (CSG) + 0,5 % (CRDS) + 4,5 % (prélèvement social) + 0,3 % (contribution solidarité autonomie) + 2 % (prélèvement de solidarité). Réductions et crédits d impôt (2042 C PRO, p. 4, Cadre Réductions et crédits d impôt) 7

8 10. Les professionnels doivent reporter dans le cadre «Réductions et crédits d impôt», page 4 de la déclaration n 2042 C PRO les sommes versées en 2014 ouvrant droit à certaines réductions d impôt accordées à titre professionnel (V. ARAPL DOC, BNC, 9.01 et s.). Les dépenses éligibles à la réduction d impôt pour frais d adhésion à l ARAPL et de tenue de comptabilité doivent être reportées ligne 7FF uniquement pour les professionnels qui remplissent les conditions pour bénéficier de cet avantage fiscal (V. ARAPL DOC, BNC, 11.07) ; IMPORTANT Chaque année, bon nombre de professionnels oublient de bénéficier de cet avantage fiscal non négligeable, accordé aux seuls adhérents d Association agréée, dans la limite maximale de 915 et sous certaines conditions. Les professionnels non imposables qui renoncent à cette réduction d impôt n ont rien à mentionner ligne 7 FF. Cette réduction d impôt est supprimée à compter de l imposition des revenus de Les dons ouvrant droit à la réduction d impôt mécénat doivent être reportés ligne 7US et ceux ouvrant droit à la réduction d impôt au titre des acquisitions de biens culturels ligne 7UO (V. ARAPL DOC, BNC, 9.22 et s). 11. Les professionnels qui ont engagé des dépenses éligibles à un crédit d impôt doivent calculer le montant du crédit correspondant et le reporter sur la ligne ad hoc du Cadre «Réductions et crédits d impôt» en page 4 de la déclaration n 2042 C PRO. Le calcul du crédit d impôt doit être effectué sur la déclaration spéciale qui doit être jointe à la déclaration n Les professionnels peuvent, s ils le souhaitent, souscrire un nouvel imprimé commun à plusieurs réductions et crédits d impôt, l imprimé n 2069-RCI-SD. La souscription de ce formulaire dispense d avoir à fournir une déclaration spéciale pour bénéficier : du crédit d impôt apprentissage (2079-A-SD) ; (et/ou) du crédit d impôt formation des dirigeants (2079-FCE-SD) ; (et/ou) du CICE (2079-CICE-SD) ; (et/ou) de la réduction d impôt Mécénat (2069-M-SD) ; (et/ou) du crédit d impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat d une société par ses salariés Une notice n 2041 GD est mise à la disposition des contribuables sur le site (rechercher un formulaire) ou dans les services des impôts des entreprises. La notice 2041 GD est également disponible sur la base documentaire des ARAPL. Pour un examen détaillé des différents crédits et réductions d impôt auxquels les professionnels libéraux peuvent prétendre (V. ARAPL DOC, BNC, 9.01 et s.). Agents généraux d assurances 12. Les agents généraux d assurances qui ont opté pour l imposition de leurs commissions dans la catégorie des traitements et salaires doivent reporter à la ligne 1AJ du Cadre 1 «Traitements, salaires», page 3 de la déclaration n 2042, le total des commissions diminué des honoraires rétrocédés (V. ARAPL DOC, 14.20). Une note donnant la ventilation des recettes par compagnie, des honoraires rétrocédés et des plus-values de cession d éléments d actif doit être jointe à la déclaration. Ils doivent également mentionner sur cette note le montant des courtages et autres rémunérations. Les agents généraux d assurances implantés en zones franches urbaines, doivent mentionner le montant de leurs revenus exonérés ligne 1AQ du cadre 1 «gains de levée d option, salaires», page 1 de la déclaration complémentaire n 2042 C. Les plus-values doivent également être déclarées au Cadre 5, page 3 de la déclaration complémentaire n 2042 C PRO de même que l indemnité compensatrice qu ils sont susceptibles d avoir perçue au titre d une cessation d activité. Les recettes autres que les commissions doivent être mentionnées au Cadre Revenus non commerciaux professionnels de la déclaration complémentaire n 2042 C PRO : catégorie bénéfices industriels et commerciaux pour les courtages ; catégorie bénéfices non commerciaux pour les autres rémunérations accessoires. Auteurs d œuvres de l esprit 13. Sous certaines conditions (V. ARAPL DOC, BNC, 14.30), les professionnels concernés n ont en principe pas de déclaration n 2035 à souscrire. Ils doivent déclarer leurs revenus à la ligne 1AJ du Cadre 1 «Traitements, salaires», page 3 de la déclaration n Ils peuvent également se placer, sur option expresse, sous le régime de droit commun et souscrire une déclaration n L option doit être notifiée au service des impôts dont dépendent les intéressés sous forme de note écrite jointe : - soit à la déclaration de résultat n 2035 souscrite au titre des BNC s agissant des contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée ; - soit à la déclaration d ensemble des revenus n 2042 de l année au titre de laquelle le contribuable souhaite relever du régime déclaratif spécial s agissant des contribuables soumis au régime déclaratif spécial. Cadre 6 «Charges déductibles» (page 4 de la déclaration n 2042) 14. La rubrique «épargne retraite PERP et produits assimilés» concerne la déduction des cotisations et primes versées par chaque membre du foyer fiscal au plan d épargne retraite populaire (PERP) et aux produits assimilés ainsi que l abondement éventuel au PERCO en Une notice d information n 2041 GX est disponible sur le site et sur la Base documentaire des ARAPL. 8

9 FISCAL BNC Barème BNC 2014 d évaluation forfaitaire des frais de véhicules Source : Arrêté 26 févr : JO 28 févr BOI-BAREME mars (V. V. ARAPL DOC 6.12 à 6.20) Les modalités d application des barèmes sont détaillées dans la Base documentaire des ARAPL (Espace FISCAL BNC/2035) Frais de véhicules, au n 6.12 et suivants. Barème BNC 2014 des voitures automobiles Puissance fiscale Jusqu à 5000 km De 5001 à km Au-delà de km 3 CV et moins d 0,41 (d 0,245) d 0,286 4 CV d 0,493 (d 0,277) d 0,332 5 CV d 0,543 (d 0,305) d 0,364 6 CV d 0,568 (d 0,32) d 0,382 7 CV et plus d 0,595 (d 0,337) d 0,401 d représente la distance parcourue Exemples : Pour km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 6 CV, le contribuable peut faire état d un montant de frais réels égal à : km 0,568 = Pour km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 5 CV, le contribuable peut faire état d un montant de frais réels égal à : (6 000 km 0,305) = Pour km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 7 CV, le contribuable peut faire état d un montant de frais réels égal à : km 0,401 = Barème BNC 2014 des vélomoteurs et scooters de faible puissance (1) (puissance < à 50 cm 3 ) Barème applicable aux cyclomoteurs (< 50 cm3 ou à 4 kw) jusqu à km de à km au-delà de km d 0, (d 0,063) d 0,146 (1) Deux roues dont la vitesse maximale est 45 km/h équipé d un moteur 50 cm3 s il est à combustion interne, ou d une puissance maximale nette 4 kw pour les autres types de moteur. d représente la distance parcourue Barème BNC 2014 des motos et scooters d une puissance > 50 cm 3 (1) Puissance (P) jusqu à km de à km au-delà de km 1 ou 2 CV d 0,338 (d 0,084) d 0,211 3, 4, 5 CV d 0,4 (d 0,070) d 0,235 > 5 CV d 0,518 (d 0,067) d 0,292 (1) Deux roues dont la vitesse maximale est > 45 km/h équipé d un moteur > 50 cm3 s il est à combustion interne, ou d une puissance maximale nette > 4 kw pour les autres types de moteur. d représente la distance parcourue. Un cyclomoteur, au sens du Code de la route, est un véhicule à deux-roues dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/h et équipé d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 s'il est à combustion interne, ou d'une puissance maximale nette n'excédant pas 4 kw pour les autres types de moteur. Il peut s'agir, selon les dénominations commerciales, de scooters, de vélomoteurs. 9

10 FISCAL BNC Barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de carburant pour 2014 Source : Source(s) : BOI-BAREME , 4 mars (V. ARAPL DOC 6.18 à 6.20) Les modalités d'application des barèmes sont détaillées dans la Base documentaire des ARAPL (Espace FISCAL - BNC/2035) - Frais de véhicules, aux numéros 6.18 à 6.20 et suivants. Barème carburant BIC applicable en 2014 aux véhicules automobiles (en euro/km) Puissance fiscale Frais de carburant (au km) Gazole Super sans plomb GPL 3 à 4 CV 0,071 0,098 0,064 5 à 7 CV 0,088 0,120 0,079 8 et 9 CV 0,104 0,143 0, et 11 CV 0,117 0,161 0, CV et plus 0,131 0,180 0,118 Barème carburant BIC applicable en 2014 aux vélomoteurs, scooters et motocyclettes (en euro/km) Cylindrée ou puissance fiscale Frais de carburant (au km) < 50 cm 3 0,032 de 50 cm3 à 125 cm 3 0,064 entre 3, 4 et 5 CV 0,082 au-delà de 5 CV 0,113 Lancement d ARAPL Hebdo ARAPL Hebdo, c'est le nouveau rendez-vous que vous propose la Conférence des ARAPL. Tous les jeudis, par mail, cette newsletter vous alertera sur les nouvelles informations fiscales, sociales et juridiques, liées à votre exercice professionnel. Ce nouveau rendez-vous a vocation à devenir un lieu d'échanges entre vous - nos adhérents -, vos ARAPL et la Conférence. Alors, n'hésitez pas à nous faire part de vos impressions, remarques et suggestions. Bonne lecture, Dominique Chevallier Président de la Conférence des ARAPL ARAPL Infos est une publication de la Conférence des ARAPL Éditeur : Conférence des ARAPL, Associations Régionales Agréées des Professions Libérales 46, Bd de la Tour Maubourg Paris Cedex 07 - Tel : Mail : Directeur de la publication : Dominique CHEVALLIER Conception et impression : humancom - 48, rue de Dantzig Paris - Tél ISSN : Achevé de rédiger le 16 avril

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