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1 Bulletin Internet 6 mai 2013 Comme chaque année, vous devez souscrire la déclaration d'ensemble des revenus, n 2042 et la déclaration n 2042 complémentaire. Deux déclarations complémentaires sont prévues : "PROFESSIONS NON SALARIÉES" : 2042 C PRO "COMPLÉMENTAIRE" : 2042 C. Nouveau Votre revenu libéral devra être reporté sur la complémentaire "PROFESSIONS NON SALARIÉES", 2042 C PRO. Sur : le délai dépend du numéro du département dans lequel vous habitez. Départements du 01 au 19 Lundi 3 juin 2013 Départements du 20 au 49 Vendredi 7 juin 2013 Départements du 50 au 97 Mardi 11 juin 2013 Version papier : 27 mai 2013 à minuit. Sur la 2042 C PRO : votre revenu libéral et le cas échéant, vos plus-values bénéficiant de l'exonération retraite. Sur la 2042 : les cotisations loi Madelin retraite après calcul page 2. Association de Gestion Agréée des Professions de Santé 3 rue Kepler PARIS cedex 16 - Tél : Fax :

2 REVENUS NON COMMERCIAUX PROFESSIONNELS DÉCLARANT 1 DÉCLARANT 2 PERSONNE À CHARGE Régime de la déclaration contrôlée AA OU VISEUR SANS AA OU VISEUR SANS AA OU VISEUR SANS Revenus exonérés... 5QB 5QH 5RB 5RH 5SB 5SH Revenus imposables... 5QC 5QI 5RC 5RI 5SC 5SI Déficit y compris inventeurs non professionnels... 5QE 5QK 5RE 5RK 5SE 5SK Plus-values de cession taxables à 16 %... 5QD 5RD 5SD ZFU ou ZRR Cas général Médecin secteur 1 ayant opté pour les abattements conventionnels Abattements conventionnels = 3% des recettes + frais du groupe III Si ces abattements sont déduits sur la déclaration n 2035, le bénéfice libéral sont majoré de 25%. En cas de cumul exceptionnel du 3%, se reporter au cas général. Cumul exceptionnel : 3% + avantage Association Agréée la première année d'adhésion. REVENUS À IMPOSER AUX PRÉLÈVEMENT SOCIAUX DÉCLARANT 1 DÉCLARANT 2 Plus-values à long terme exonérées en cas de départ à la retraite... 5HG 5IG Il s'agit des plus-values à long terme bénéficiant de l'"exonération retraite", notées sous la rubrique "art. 151 septies A du CGI" sur la RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT Frais de comptabilité et frais d'adhésion à un centre de gestion ou association agréée... 7FF - Nombre d'exploitations... 7FG Réduction d'impôt mécénat... 7US Recettes inférieures à Cadre AO de la 2035 Annexe 2069-M-SD Autres crédit d'impôt Abondement aux tickets CESU - Famille... Cadre AJ de la UZ Annexe 2069-M-FA-SD Cadre AH de la Formation des chefs d'entreprise... 8WD Annexe 2079-FCE-SD Rappel sur les annexes : elles ont dû être déposées auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) en version papier, même si vous votre déclaration n 2035 a été télétransmise (portail AGAPS ou procédure EDI-TDFC via votre logiciel ou celui de votre expert-comptable).

3 Vous êtes concerné si vous avez déduit des cotisations facultatives Loi Madelin retraite ou abondé pour vous à un PERCO. Toute personne peut déduire du revenu net global les cotisations versées dans le cadre d'un Plan Epargne Retraite PERP-PREFON dans la limite d'un plafond. Le plafond est automatiquement calculé par l'administration selon le montant de vos revenus de l'année précédente et une fraction des cotisations "Madelin Retraite et PERCO" : Cotisations "Madelin" RETRAITE Diminuées du montant suivant (selon votre bénéfice) : Si votre bénéfice est inférieur à Si votre bénéfice est compris entre et , Calculer et reporter (bénéfice ) x 15 % - Si votre bénéfice est supérieur à SOUS TOTAL Indiquer 0, si négatif = Majorées du Versement PERCO pour la part abondement employeur + MONTANT À REPORTER sur la déclaration n 2042, cadre 6QS ou 6QT = NB : Si vous avez souscrit, dans le cadre d'une activité salariée, une retraite complémentaire "article 83", vous devez ajouter ces versements. La prise en compte de l'isf sur la déclaration de revenus et son recouvrement par voie de rôle est reconduite en 2013 pour les contribuables avec un patrimoine net imposable supérieur à 1,3 M et inférieur à 2,57 M. Les contribuables détenteurs d'un patrimoine égal ou supérieur à 2,57 M continuent à déposer une déclaration spécifique n 2725 mi-juin au plus tard, accompagnée de son paiement

4 Suppression de l'obligation de joindre les pièces justificatives et attestations aux déclarations "papier". Jusqu'alors cette dispense ne concernait que les déclarations Internet. Les justificatifs doivent être conservés et présentés sur demande de l'administration. Suppression de l'avis spécifique pour le recouvrement des prélèvements sociaux par l'administration fiscale (concernant vos revenus libéraux : sur les plus-values à long terme exonérées dans le cadre de l'exonération "retraite"). Les prélèvements sociaux apparaitront sur l'avis de l'impôt sur le revenu. Cette disposition est sans incidence sur vos charges sociales personnelles recouvrées par l'urssaf, Accès simplifié à la télédéclaration sur Sauf première connexion, vous n'avez plus besoin de vous munir de votre numéro fiscal, numéro de télédéclaration et de revenu fiscal de référence. La lettre d'accompagnement des Ministres des Finances et du Budget ne sera pas jointe à la déclaration, mais pourra être consultée sur

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