COMMENT ETABLIR LA DECLARATION N 2035

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1 A.G.M.L. Janvier 2014 CONSEILS PRATIQUES COMMENT ETABLIR LA DECLARATION N 2035 ATTENTION TELETRANSMISSION DES DECLARATIONS Préalablement à la dématérialisation de votre déclaration n 2035 de l exercice 2013, si vous êtes nouvel adhérent, si vous avez changé de Conseil ou pris un Conseil, ou si vous avez changé de lieu d exercice et/ ou d activité, vous devez ; Donner MANDAT à l AGML pour la télétransmission, Transmettre IMPERATIVEMENT au SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES de votre lieu d exercice la CONVENTION RELATIVE A UNE OPERATION DE TRANSFERT DE DONNEES FISCALES ET COMPTABLES (TDFC) jointe à ce dossier, dûment renseignée et signée avant la date limite de dépôt de votre déclaration, sous peine de rejet de votre fichier dématérialisé. IMPORTANT Les déclarations professionnelles n 2035 et n 2036 doivent parvenir au Centre des Impôts du lieu d exercice dans les délais légaux, c est-à-dire au plus tard le 3 MAI Attention : En cas de cessation d activité, la déclaration n 2035 doit être télétransmise dans le délai de 2 mois à compter de la cessation. Toute personne percevant des revenus non commerciaux et soumise au régime de la déclaration contrôlée (de droit ou sur option) est tenue de souscrire une déclaration n Rappelons que le régime de la déclaration contrôlée est obligatoire pour les contribuables dont le chiffre des recettes est supérieur à H.T. ainsi que pour les adhérents des associations agréées bénéficiant des avantages fiscaux (non application de la majoration de 25 %). En cas d exercice au sein d une société (S.C.P, S.D.F., etc.), vous devez remplir le cadre III de la page 3 de la déclaration Les frais individuels ne sont pas admis en charge au niveau de la société (taxe professionnelle, frais de déplacement du domicile au lieu commun d exercice, cotisations sociales personnelles obligatoires, frais d acquisition des «droits sociaux» et intérêts d emprunts contractés pour acquérir ces droits), il y a lieu de les indiquer colonne 3 de ce cadre «charges professionnelles individuelles». En cas d exercice dans le cadre d une société civile de moyens (S.C.M.), une déclaration n 2036 doit être déposée au nom de la société. Chaque associé reporte sur sa propre déclaration ses quotes-parts de dépenses en les ventilant par nature (salaires, loyers, ). RAPPEL : SANS MANDAT NOUS NE POURRONS PAS TRAITER VOS DECLARATIONS ET DONC NOUS NE POURRONS PAS VOUS DELIVRER D ATTESTATION. TABLEAU RECAPITULATIF (ci-joint) Les sommes qui figureront au bas des colonnes du tableau récapitulatif devront correspondre impérativement à celles mentionnées dans les rubriques de la déclaration n 2035 dont il est question ci-après. 1

2 AVANT-PROPOS RECOMMANDATIONS GENERALES Les adhérents d association agréée doivent tenir les documents prévus à l article 99 du C.G.I., c'est-à-dire, le livre journal des Recettes et des Dépenses, ainsi que le registre des immobilisations et amortissements. Ces documents doivent être tenus conformément à la nomenclature comptable fixée par un arrêté du 3 janvier Avant d établir votre déclaration : Procédez à une vérification de votre comptabilité et à un rapprochement avec vos documents bancaires. Etablissez votre récapitulatif (Recettes et Dépenses) ou éditez la balance complète de trésorerie. Lors de l établissement de votre déclaration, il est IMPERATIF de compléter l ensemble des rubriques ainsi que l ensemble des totaux du tableau d amortissement, sous peine de rejet de votre déclaration fiscale par le centre des services informatiques de Strasbourg : N.B. : en cas de mariage, divorce ou séparation en cours d année, une seule déclaration 2035 est à établir. En cas de frais mixtes, nous vous recommandons de joindre à votre déclaration une note exposant de manière expresse, sincère et complète, le détail et les motifs de la méthode de l évaluation de certains postes (article 1728, 2 nd alinéa du C.G.I.). Nous vous conseillons donc d adresser la lettre suivante avec votre déclaration à votre inspecteur : Monsieur l Inspecteur, Veuillez trouver ci-joint, ma déclaration 2035 pour les revenus de l année 2013, ainsi que l attestation d adhésion à l Association Agréée. Conformément à l article 1728 alinéa 2 du C.G.I., j expose ci-dessous le détail et les motifs des méthodes d évaluation que j ai utilisées pour l application de mes frais professionnels. Indiquer succinctement : La nature du poste, Le pourcentage retenu à titre professionnel, La méthode de calcul du pourcentage, Les explications et les justifications de la méthode retenue. Exemple : Local : taux professionnel 45 % Surface totale 120 m² Surface professionnelle 50 m² comprenant : 1 salle de réception 1 cabinet Surface mixte 10 m² comprenant : 1 entrée ½ professionnelle Pourcentage retenu : /2 = 45 % 120 2

3 LA DECLARATION 2035 PREAMBULE Nous nous permettons de vous rappeler quelques règles essentielles. Ecrivez lisiblement au stylo. Toutes les sommes doivent être arrondies à l euro le plus proche. La fraction d euro égale à 0,5 est comptée pour 1 ou 1 si elle est inférieure à 0,5 (exemple : 7,5 = 8, et 7,4 = 7 ). Les sommes à totaliser sont à inscrire sur les lignes et non sur les pointillés. Remplissez toutes les rubriques correspondant à vos dépenses, effectuez les sous-totaux. Reporter votre bénéfice ou déficit sur la première page de la déclaration, ainsi que le montant de la plusvalue à long terme, le cas échéant. En cas d hésitation, vous pouvez solliciter l AGML avant de nous transmettre votre dossier. LA DECLARATION 2035 LIGNE PAR LIGNE LES RECETTES PROFESSIONNELLES LIGNE 1 : RECETTES ENCAISSEES Sur cette ligne sont portées toutes les sommes provenant de l activité libérale, y compris les sommes reçues à titre de remboursement de frais. Le montant des honoraires déclarés doit correspondre au total des sommes figurant sur le livre des Recettes (honoraires encaissés, par vous-même ou par un tiers pour votre compte, du 1 er janvier au 31 décembre de l année considérée, ces derniers devant être minorés des impayés). En aucun cas, pour l adhérent d une association agréée, il ne peut s agir des chiffres des relevés des caisses de sécurité sociale (professions médicales et paramédicales). En outre, si ces honoraires figurant sur les relevés sont supérieurs aux recettes déclarées, il est conseillé d écrire immédiatement à la sécurité sociale pour signaler cette anomalie, le renouvellement d une telle situation pouvant déclencher un contrôle fiscal. LIGNE 2 : LES DEBOURS Les débours sont les sommes payées pour le compte des clients. A la différence des remboursements de frais, c est le client qui est poursuivi en cas de non-paiement du débours. LIGNE 3 : HONORAIRES RETROCEDES Il s agit des sommes reversées, soit à un confrère, soit à une personne exerçant une profession libérale complémentaire dans le cadre de la mission qui lui est confiée par le client. Ces sommes doivent avoir été déclarées sur l imprimé DADS 1 ou DAS 2, si leur montant par bénéficiaire est supérieur à 600 T.T.C. En l absence de déclaration DAS 2 pour les montants supérieurs à 600, une amende égale à 50 % de la somme sera appliquée. L imprimé DAS 2 est à retourner au plus tard le 1 er mai auprès d une des trois Directions Générales des Impôts compétentes en fonction du département de votre lieu d exercice. ADRESSE DE DEPOT DES DECLARATIONS DAS 2 Direction Générale des Finances Publiques Service Tiers Déclarant - BP CLERMONT FERRAND CEDEX 9 Direction Générale des Finances Publiques Service Tiers Déclarant - BP LILLE CEDEX 9 Direction Générale des Finances Publiques Service Tiers Déclarant - BP ANGERS CEDEX 9 DEPARTEMENT DONT RELEVE LE TIERS DECLARANT A 2B

4 Les redevances versées à une clinique ou à un confrère en contrepartie de l usage d installations ou d un cabinet sont fiscalement considérées comme des loyers et non comme des honoraires rétrocédés. Elles doivent donc figurer impérativement à la ligne 16 : «Location de matériel». De même, les redevances versées au titre d un contrat de collaboration sont à inclure au poste «Location de matériel et de mobilier» en individualisant le montant de cette redevance dans le cadre BW prévu à cet effet. LIGNE 4 : MONTANT NET DES RECETTES Sur cette ligne est portée la différence : Recettes encaissées Honoraires rétrocédés LIGNE 5 : PRODUITS FINANCIERS Il s agit des intérêts de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants perçus dans le cadre de l exercice de la profession. LIGNE 6 : GAINS DIVERS Il peut s agir notamment : des recettes commerciales accessoires résultant de la location du cabinet à un confrère ou à un collaborateur non salarié, des remboursements de crédit de T.V.A. encaissés pendant l année, des prix et récompenses attribués dans l exercice de la profession, des expertises, des recettes de laboratoire. LIGNE 7 : TOTAL DES LIGNES 4 à 6 LES DEPENSES PROFESSIONNELLES LIGNE 8 : ACHATS Il s agit des fournitures et des produits revendus à la clientèle ou entrant dans la composition des prestations effectuées, à l exclusion de tout achat de matériel qui devra être soit déduit à la ligne 19, soit amorti. LIGNE 9 : FRAIS DE PERSONNEL SALAIRES NETS ET AVANTAGES EN NATURE Le salaire net est le salaire effectivement versé au salarié (après déduction des cotisations salariales). Cette ligne concerne également les avantages en nature alloués aux salariés. Ne sont déductibles que les salaires déclarés sur l imprimé DADS 1. Le salaire versé au conjoint est déductible intégralement. LIGNE 10 : CHARGES SOCIALES SUR SALAIRES Il s agit des cotisations patronales et ouvrières mises à votre charge et concernant le personnel (URSSAF, Caisse de retraite complémentaire, ASSEDIC, Régime de Prévoyance, Médecine du Travail). LIGNE 11 : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE Lorsque la comptabilité est tenue taxe incluse, les contribuables soumis à la T.V.A. doivent indiquer sur cette ligne : le montant de la T.V.A. effectivement payé au Trésor au cours de l année d imposition, le montant de la T.V.A. ayant grevé les immobilisations et ayant fait l objet d une imputation au cours de la même période (les immobilisations étant amorties sur la base de leur valeur hors taxe). Les adhérents qui comptabilisent et déclarent leurs opérations hors taxe ne doivent porter aucun chiffre sur cette ligne. LIGNE 12 : CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE LIGNE 13 : AUTRES IMPOTS Sont déductibles à cette ligne ; la taxe foncière du local professionnel, s il est inscrit à l actif professionnel, la taxe sur les salaires, la taxe sur les véhicules payée par les sociétés, la contribution à la formation professionnelle continue des travailleurs indépendants. L impôt sur le revenu n est pas déductible. 4

5 LIGNE 14 : CSG DEDUCTIBLE Est porté sur cette ligne, le montant de la CSG déductible. AIDE A LA DETERMINATION DE LA CSG Cotisations 2013 (verso) DETAIL DU MONTANT DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS PROVISIONNELLES 2013 (reçue en décembre 2012) Cotisations/contributions Montant dû Allocations familiales CSG/CRDS sur revenus d activité et sur cotisations sociales personnelles obligatoires Formation professionnelle (base forfaitaire) Contributions aux unions régionales des médecins libéraux * dont CSG déductibles fiscalement Notification de la régularisation de vos cotisations 2012 MONTANT DETAILLE DE VOTRE REGULATION (reçue en octobre 2013) Cotisations/contributions Allocations familiales CSG/CRDS sur revenus d activité et sur cotisations sociales personnelles obligatoires TOTAL * dont CSG déductibles fiscalement TOTAL AF * CSG CFP CUM Montant AF * CSG La CSG déductible correspond au total des cases CSG X 5,1/8 = CSG déductible CHARGES SOCIALES PERSONNELLES OBLIGATOIRES REPORT SUR LA DECLARATION 2035 AUTRES IMPOTS Urssaf allocations familiales AF C.F.P CFP CSG déductible Urssaf Maladie + C.U.M CUM Retraite + CSG DEDUCTIBLE TOTAL ligne 25, cadre BT TOTAL ligne 13 (BS) TOTAL ligne 14 (BV) LIGNE 15 : LOYERS ET CHARGES LOCATIVES Pour les locataires, il s agit des loyers et charges locatives. Les dépôts de garantie ne peuvent être déduits que lorsqu ils deviennent définitivement acquis au bailleur. Pour les propriétaires, il ne peut s agir que des charges du local, à l exception de la valeur locative. En contrepartie, le prix d achat de ce local peut être amorti. Si ces frais concernent un local mixte, vous avez la possibilité : - soit de porter à la ligne 36 (Divers à Réintégrer) la part privée de ceux-ci, - soit d inscrire ligne 15 la part professionnelle. Cette méthode peut être adoptée pour l ensemble des frais mixtes : loyer, charges locatives, location de matériel et de mobilier, entretien et réparation, chauffage, eau, gaz, électricité, primes d assurances, frais de voiture automobile, P.T.T., frais financiers. Pour les loyers à soi-même : L'administration a décidé de se rallier à la jurisprudence du Conseil d'etat (CE 11 avril 2008, n ). Ainsi, les titulaires de bénéfices non commerciaux qui conservent un immeuble dans leur patrimoine privé tout en l'utilisant pour les besoins de leur activité professionnelle peuvent déduire les loyers, sous réserve d'un versement effectif de ces loyers et de leur imposition corrélative dans la catégorie des revenus fonciers. La doctrine contraire (rép. Cuillandre n 40698, JO 3 avril 2000, doc. adm. 5 G ) est rapportée. Cette solution vise les immeubles qui, bien qu'utilisés dans le cadre de l'activité professionnelle, ne sont pas inscrits au registre des immobilisations. 5

6 S'agissant des limites entre l'imposition dans la catégorie des revenus fonciers et dans celle des revenus non commerciaux, il est rappelé que (BO 5 D-2-07) : - les immeubles, à usage mixte (habitation, profession) ou à usage exclusivement professionnel, ainsi que les locaux nus ou aménagés font partie de la catégorie des éléments non affectés, par nature, à l'exercice de la profession que le titulaire de BNC peut choisir d'inscrire sur son registre des immobilisations ou de maintenir dans son patrimoine privé ; - les immeubles donnés en location ne sont pas utilisés pour l'exercice de la profession non commerciale et ne peuvent donc jamais faire partie du patrimoine professionnel des titulaires de BNC. Les produits retirés de cette mise en location sont imposables conformément aux règles qui leur sont propres : revenus fonciers, BIC ou BNC, selon la nature de la location (BO 5 D-2-07). LIGNE 16 : LOCATION DE MATERIEL ET DE MOBILIER Les loyers versés pour des matériels et mobiliers utilisés pour un usage professionnel sont déductibles, quelle que soit la forme de la location. En cas de location de longue durée (supérieure à 3 mois) et du rachat de ce bien pris en location, il y a lieu d immobiliser cette valeur de rachat quel que soit son montant. Les sommes versées dans le cadre d un contrat de collaboration et les redevances cliniques doivent figurer sous cette rubrique. LIGNE 17 : ENTRETIEN ET REPARATIONS Il s agit des dépenses d entretien et de réparations de tous les biens affectés à l exercice professionnel (local, matériel, mobilier, etc..) à l exception de celles concernant les véhicules (à porter ligne 23). Les dépenses qui ont pour effet de prolonger de façon notable la durée d utilisation du bien ou de lui apporter une plus-value doivent être amorties. LIGNE 18 : PERSONNEL INTERIMAIRE Figurent ici les sommes versées à des entreprises de travail temporaire. LIGNE 19 : PETIT OUTILLAGE Il s agit du petit matériel et outillage d une valeur unitaire n excédant pas 500 H.T. (à l exception des meubles meublants qui doivent faire l objet d une immobilisation lors d une première acquisition). LIGNE 20 : CHAUFFAGE, EAU, GAZ, ELECTRICITE Quand le local est affecté à un usage professionnel et à un usage privé, le pourcentage à retenir à titre professionnel peut être différent de celui choisi pour le loyer. LIGNE 21 : HONORAIRES NE CONSTITUANT PAS DES RETROCESSIONS Il s agit des honoraires versés à des personnes non salariées dont les services ont été rémunérés à l occasion de l activité professionnelle (avocats, experts-comptables). Ces sommes doivent avoir été déclarées sur l imprimé DADS 1 ou DAS 2 si leur montant par bénéficiaire est supérieur à 600 T.T.C.. En l absence de déclaration DADS1 ou DAS 2 pour les montants supérieurs à 600, une amende égale à 50 % de la somme sera appliquée. LIGNE 22 : PRIMES D ASSURANCES Doivent figurer les primes versées dans le cadre des contrats d assurances (local, responsabilité civile, etc. ) à l exclusion des primes d assurance-vie déductibles, sous certaines conditions, sur l imprimé 2042 (déclaration de revenu global du foyer). Les cotisations Loi Madelin (prévoyance, retraite, perte emploi et mutuelle) déductibles sont à porter au poste «Charges sociales personnelles facultatives» (cadre BU). LIGNE 23 : FRAIS DE VOITURE AUTOMOBILE Il s agit des frais exposés dans le cadre de l activité libérale professionnelle. Si vous optez pour les frais réels ; dans tous les cas, sont déductibles les frais suivants : carburant, huile, les frais d entretien et de réparations courants, la part déductible des loyers de crédit-bail. 6

7 Pour les véhicules affectés à l actif professionnel (inscription sur le registre des immobilisations) ou véhicules en crédit-bail, sont déductibles : les frais de grosses réparations, si elles n ont pour objet que de maintenir le bien en état de marche. Dans le cas contraire, il y aura lieu de les porter en immobilisation. l assurance la carte grise, les intérêts d emprunt. CAS PARTICULIER : Pour les véhicules pris en crédit-bail, vous avez la possibilité d opter pour la déduction forfaitaire des frais de carburant selon le barème BIC, si ces derniers n ont pas été portés en charges sur votre livre de dépenses. Si vous optez pour l application de ce barème, vous devez OBLIGATOIREMENT joindre à votre déclaration 2035 un état dont le modèle a été reproduit ci-dessous. Par ailleurs, le mode de calcul forfaitaire retenu devra être reporté dans le cadre 7 de l annexe B. OPTION Je soussigné (nom, prénom) a opté le 1 er janvier de l année pour l évaluation forfaitaire des frais de carburant supportés au cours de déplacements professionnels au titre de véhicules en location., le SIGNATURE CONTRAT DE CREDIT-BAIL OU DE LOCATION - date du ou des contrats - entreprise bailleresse.... dénomination et adresse - type et immatriculation du ou des véhicules concernés. NOMBRE DE KILOMETRES PARCOURUS A TITRE PROFESSIONNEL MONTANT FORFAITAIRE DES FRAIS DE CARBURANT Vous pouvez opter pour la déduction forfaitaire des frais de voiture ou de vélomoteur, scooter et moto, en fonction du barème publié, chaque année, par l administration, à condition d être propriétaire du véhicule (carte grise à votre nom) et de ne pas comptabiliser à un poste de charges les frais correspondants. L option doit porter sur l année entière et l ensemble des véhicules utilisés à titre professionnel. Dans ce cas, vous cochez la case prévue à cet effet sur l annexe A. Le détail de calcul de ces frais devra être fourni dans le cadre 7 de l annexe B. Le barème couvre les frais suivants : amortissements ou leasing du véhicule, essence, réparation, entretien, assurance, carte grise. Ces frais ne devront donc pas figurer par ailleurs sur la déclaration. Pour justifier du nombre de kilomètres parcourus, il est conseillé de tenir un état précis de tous les déplacements professionnels. Les contribuables qui prennent en location des voitures particulières pour une période supérieure à 3 mois (location simple ou crédit-bail) doivent réintégrer (ligne 36) la fraction des loyers correspondant à l amortissement pratiqué par le bailleur pour la partie du véhicule excédant : : véhicule mis en circulation après le 1 er novembre : véhicule mis en circulation après le 1 er juin 2004, acquis depuis le 1 er janvier 2006, et dont le taux d émission de CO² est supérieur à 200 g/km (cadre V7 de la carte grise). Le barème kilométrique BNC 2014 sur les revenus 2013 : - Il n évolue plus au-delà de 7 CV. - Vous pourrez le retrouver sur le site ou prendre contact avec nous. 7

8 LIGNE 24 : AUTRES FRAIS DE DEPLACEMENT (Voyages) Cette ligne concerne : - les frais de voyages exposés dans le cadre de l activité professionnelle libérale (train, avion, restaurant, hôtel), - les frais de petits déplacements (transport en commun, taxi, parcmètre). Les médecins conventionnés du Secteur I optant pour la déduction forfaitaire de 2 % ne peuvent déduire les frais de petits déplacements. L Administration admet la déduction des frais supplémentaires de repas sur factures. Seuls les frais supplémentaires de repas sont réputés nécessaires à l exercice de la profession. Dès lors, la fraction de la dépense qui correspond aux frais que vous auriez engagés, si vous aviez pris vos repas à votre domicile, ne peut être admise en déduction. Ce prix est évalué à 4,55 pour l année Le coût du repas pris en dehors du domicile ne doit pas être anormalement élevé. L Administration considère comme normaux les frais supplémentaires de repas lorsque la dépense payée n excède pas la somme de 17,70 pour l année LIGNE 25 : CHARGES SOCIALES PERSONNELLES Il s agit des sommes payées au titre : de l assurance vieillesse (y compris rachat de cotisations), de l assurance maladie, des allocations familiales exclusivement (la CSG payée ne devant pas être déduite), des contrats facultatifs souscrits dans le respect des dispositions législatives (Cf. Brochure «Organisez la comptabilité»). LIGNE 26 : FRAIS DE RECEPTION, DE REPRESENTATION ET DE CONGRES Ces frais doivent être appuyés de pièces justificatives probantes (factures avec le nom des bénéficiaires). Les médecins conventionnés du Secteur I qui optent pour la déduction forfaitaire de 2 % ne peuvent pas déduire les dépenses de réception et de représentation (y compris la quote-part de SCM leur revenant). LIGNE 27 : FOURNITURES DE BUREAU, FRAIS DE DOCUMENTATION, DE CORRESPONDANCE ET DE TELEPHONE Cette ligne concerne : la papeterie, les fournitures de bureau, le petit matériel de bureau d un prix unitaire inférieur à 500 H.T., la documentation scientifique ou professionnelle (livres, revues), les revues pour la salle d attente, les frais de timbres, recommandés, les frais de téléphone exposés dans le cadre de l activité professionnelle. LIGNE 28 : FRAIS D ACTES ET DE CONTENTIEUX Il s agit des frais de recouvrement d honoraires impayés, des frais exposés à l occasion d un contentieux professionnel ainsi que tous les frais d actes dans le cadre de la vie professionnelle. LIGNE 29 : COTISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES Ordres, syndicats, sociétés savantes, association agréée. Les adhérents dont le montant des recettes est inférieur à H.T., pour un exercice de 12 mois, bénéficient d une réduction d impôt égale au montant des dépenses d adhésion à une AGA et/ou de tenue de comptabilité dans la limite de 915 par an. Dans ce cas, ces frais déduits lignes 21 et/ou 29 sont à réintégrer ligne 36 de la déclaration n 2035 et sont à porter sous forme de crédit d impôt sur la déclaration n LIGNE 30 : AUTRES FRAIS DIVERS DE GESTION Cette ligne concerne les frais qui n ont pu être imputés aux lignes précédentes (pourboires, cadeaux professionnels, publicité, secrétariat téléphonique, blanchissage). Médecins conventionnés du Secteur I : les dépenses de cadeaux professionnels et de blanchissage sont comprises dans la déduction forfaitaire de 2 %. Les pénalités de recouvrement de l impôt ne sont plus admises en déduction. Les dons ne sont plus à porter sur cette ligne mais en 1 ère page de la déclaration 2035 dans le cadre «CREDIT D IMPOT, dépenses de mécénat». Ces versements bénéficient d une réduction d impôt à hauteur de 66 % et dans la limite de 20% du revenu imposable sur la déclaration n

9 LIGNE 31 : FRAIS FINANCIERS Il s agit : des intérêts des prêts contractés pour la construction, la réparation, l amélioration et l acquisition des divers éléments affectés à l activité professionnelle et inscrits sur le registre des immobilisations (locaux, matériels, véhicule, outillage, etc. ), des intérêts des emprunts contractés pour l acquisition du droit de présentation de la clientèle, des parts de SCP, de SCI si ces dernières sont affectées à l actif professionnel et utiles à l entreprise, des agios bancaires du compte professionnel, à condition que le découvert ne soit pas causé par des prélèvements personnels excessifs. LIGNE 32 : PERTES DIVERSES Il s agit de pertes exceptionnelles subies dans le cadre de l activité professionnelle. Nous vous conseillons de porter les impayés en minoration de vos recettes. LIGNE 33 : TOTAL DES LIGNES 8 à 32 LA DETERMINATION DU RESULTAT La différence entre le total des Recettes (ligne 7) et le total des Dépenses (ligne 33) dégagera : Soit, un BENEFICE porté ligne 34 : «EXCEDENT» Soit, un DEFICIT porté ligne 39 : «INSUFFISANCE». L EXCEDENT ou l INSUFFISANCE sera éventuellement corrigé par les éléments suivants : LIGNE 35 : PLUS-VALUES A COURT TERME Il s agit des plus-values résultant : soit de la cession d éléments de l actif professionnel détenus depuis moins de 2 ans ; soit de la cession d éléments d actif détenus depuis plus de 2 ans, à concurrence des amortissements pratiqués. La fraction de la plus-value excédant le montant des amortissements est à long terme. S il s agit d un bien non amortissable (comme la clientèle) détenu depuis plus de 2 ans, la plus-value est à long terme en totalité. Si la moyenne de vos recettes des 2 années précédant la cession est inférieure à , et que vous êtes installé depuis 5 ans au moins, les plus-values réalisées ne sont pas imposables. Le calcul à effectuer afin de déterminer la plus ou moins value est le suivant : prix de cession (prix d acquisition amortissements pratiqués) Exonération article 151 septies modifié du Code général des impôts : Les plus-values nettes déterminées après compensation avec les moins-values de même nature réalisées dans le cadre d une activité libérale font l objet, depuis le 1 er janvier 2006, et au titre des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2006, d une exonération totale ou partielle selon que la moyenne des recettes, appréciées hors taxes, réalisées au cours des deux années civiles qui précèdent l année de réalisation des plus-values, n excède pas H.T. ou soit comprise entre ce montant et H.T.. Cette modalité d appréciation des recettes est applicable tant aux plus-values réalisées en cours d exploitation qu à celles résultant de la cession ou de la cessation d activité. L activité doit être exercée depuis au moins cinq ans. Exonération article 238 quindecies du Code général des impôts : Les plus-values réalisées à l occasion de la transmission à titre gratuit ou à titre onéreux, soit d une entreprise individuelle libérale, soit d une branche complète d activité, soit de l intégralité des droits détenus par l exploitant dans une société de personnes dans laquelle il exerce son activité libérale, font l objet, sous certaines conditions, d une exonération totale ou partielle. L exonération varie selon que la valeur des éléments transmis servant d assiette aux droits d enregistrement n excède pas ou est compris entre et L exonération ne concerne pas les plus-values portant sur des éléments de nature immobilière. En outre, l activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans. Exonération article 151 septies A du Code général des impôts : Les plus-values de cession d entreprise à caractère libérale ou de cession de l intégralité des parts d un associé exerçant son activité libérale dans une société de personnes, réalisées à titre onéreux depuis le 1 er janvier 2006 en raison du départ en retraite du cédant, sont exonérées sous certaines conditions. L activité doit avoir été exercée depuis au moins cinq ans. 9

10 Abattement sur les plus-values à long terme relatives à des immeubles (article 151 septies B du Code général des impôts) : Les plus-values à long terme réalisées à compter du 1 er janvier 2006, dans le cadre d une activité libérale, sont imposées après application d un abattement de 10 % pour chaque année de détention échue au titre de l exercice de réalisation de la plus-value au-delà de la cinquième, lorsque ces plus-values portent sur des biens immobiliers ou des droits ou parts de sociétés dont l actif est principalement constitué de biens immobiliers. Les biens immobiliers, détenus directement ou indirectement, doivent être affectés par l entreprise à sa propre exploitation. Exemple d exonération dégressive : Modalités d application ; Les plus-values réalisées au cours des exercices clos à compter du 1 er janvier 2008 bénéficient d une exonération dégressive lorsque la moyenne des recettes des 2 années précédant la cession est supérieure à H.T. et inférieure à H.T.. La fraction imposable de la plus-value est donc de 0 % lorsque cette moyenne n excède pas et de 100 % si cette moyenne excède Lorsque la moyenne des recettes est comprise entre ces 2 limites, la plus-value imposable est déterminée d après le rapport existant entre : la fraction des recettes qui dépasse , et Appréciation des recettes annuelles : En cas de cession ou de cessation d activité, les limites d exonération s appliquent à la moyenne des Recettes des 2 années précédant la cession. Soit, un contribuable qui cède un bien le 31 décembre 2013 et qui réalise une plus-value de Le montant des recettes est : pour 2011 de ; pour 2012 de ; La fraction imposable de la plus-value est déterminée d après la moyenne des recettes des années 2011 et 2012, soit le rapport suivant : ( ) / = 0,13 et, le montant de la plus-value imposable est donc de x 0,13 = 2600 La plus-value à court terme peut être étalée sur 3 ans, sauf en cas de cessation d activité. Si vous optez pour son étalement, il y a lieu de l indiquer page 3 de la déclaration La plus-value à long terme doit être mentionnée également en page 3 de la déclaration, être reportée en 1 ère page de celle-ci, dans la case «plus-value à long terme» au taux de 16 % et sur la déclaration d ensemble des revenus (n 2042). NATURE DES PLUS-VALUE MOINS-VALUE BIENS CEDES ELEMENTS AMORTISSABLES ELEMENTS NON AMORTISSABLES Durée de détention du bien Moins de 2 ans 2 ans et plus Moins de 2 ans 2 ans et plus Court Terme CT à hauteur des amortissements pratiqués LT pour le reste Court Terme Court Terme Court Terme Long Terme Court Terme Long Terme CAS DE CESSION DE VEHICULE (ou réintégration dans le patrimoine privé). La plus-value doit être déterminée en prenant en considération non pas les amortissements effectivement déduits, mais les amortissements linéaires normaux qui auraient pu être pratiqués, en l absence de toute limitation, sur le prix de revient total du véhicule, en fonction de la durée de celui-ci. Exemple : Soit un véhicule acheté le 01/01/2013, et revendu le 31/12/2013 pour un prix de , alors que sa durée normale d utilisation est de 5 ans (soit 20 %). Le véhicule a été utilisé 1 an. Pour déterminer la plus-value de cession, il y a lieu de faire état de l amortissement suivant : ( x 20%) = La valeur comptable du véhicule ressort donc à : = Si le véhicule était utilisé à 100 % à titre professionnel, la plus-value imposable serait de : = Si le véhicule est utilisé à 60 % à titre professionnel, la plus-value imposable est de : x 60 % =

11 CREDIT BAIL (Véhicules acquis en crédit-bail : le régime des plus-values) Lorsque les loyers versés ont été déduits pour la détermination du bénéfice non commercial, les biens acquis à l échéance d un contrat de crédit-bail constituent des éléments d actif affectés à l exercice de l activité non commerciale par application de l article 93 du C.G.I., c'est-à-dire pour le calcul des plus-values. Par conséquent, et à titre d exemple, si vous avez déduit les loyers du crédit-bail de votre véhicule professionnel et si vous rachetez ce véhicule en fin de contrat, vous devez obligatoirement l inscrire sur votre registre des immobilisations et amortissements, à la date et pour la valeur de rachat quel que soit son montant. Cette valeur pourra alors être amortie sur la durée probable d utilisation du véhicule en tenant compte du pourcentage d utilisation professionnelle. Si vous revendez ce véhicule, la plus-value sera égale à la différence entre le prix de vente et sa valeur résiduelle (valeur de rachat moins les amortissements pratiqués). Cette plus-value sera considérée comme étant à court terme à concurrence des amortissements que vous auriez pu pratiquer si vous aviez été propriétaire du véhicule au jour de la souscription du contrat. Le calcul des amortissements théoriques s effectue de la manière suivante : Valeur Initiale Valeur de rachat + Amortissements réellement pratiqués Exemple : Soit un véhicule d une valeur initiale de que l on rachète en fin de contrat, au bout de 4 ans, pour L amortissement est fait sur 2 ans, soit 600 par an. Si un an après le rachat, on revend cette voiture 3 800, sa valeur résiduelle sera de : = 600 Et, la plus-value réalisée sera égale à : = Les amortissements que l on aurait pu pratiquer si l on avait été propriétaire depuis le début s élèvent à : ( ) = La plus-value est donc à court terme pour sa totalité. LIGNE 37 ou 44 : BENEFICE OU DEFICIT DES SOCIETES CIVILES DE MOYENS Les frais des SCM doivent être ventilés par nature sur la déclaration n 2035 et non portés globalement. Les lignes 37 et 44 concernent respectivement la part de bénéfice et de déficit correspondant aux droits des associés dans la société. En général, le déficit ou le bénéfice correspond à une indemnité perçue de l assurance ou une plus ou moins value d un bien cédé au sein de la SCM. La quote-part d amortissement vous revenant de la SCM est à reporter ligne 39 (cumul amortissements individuels et ceux de la SCM). LIGNE 40 : FRAIS D ETABLISSEMENT Il s agit des seuls frais de premier établissement : frais de recherche, d'étude ou de publicité. Ces frais sont déductibles l'année de leur paiement, ou peuvent faire l objet d un étalement, par fraction égale, sur une période maximale de 5 ans, sur demande expresse annexée à la déclaration n En revanche, les frais d'acquisition (commissions versées à un intermédiaire, honoraires de notaire, droits de mutation et d'enregistrement, frais d'insertion, frais d'adjudication) des divers éléments affectés à l'exercice de la profession (charge, office, clientèle, immobilisations) sont par nature des frais d'acquisition d'immobilisations qui peuvent, au choix du contribuable, être soit immédiatement déduits en charge, soit, sur option, être incorporés au coût d'acquisition des immobilisations et, le cas échéant, faire l'objet d'un amortissement. LIGNE 41 : DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS Sur cette ligne doit être porté le total des annuités d amortissements de l année considérée et résultant du tableau d amortissements, figurant page 2 de la déclaration (A B). Amortissements des véhicules : L amortissement doit être calculé sur le prix de revient intégral et il convient ensuite, de réintégrer ligne 36, la fraction non déductible de l annuité d amortissement pour les véhicules dont le prix excède : si la date de mise en circulation est postérieure au 1 er novembre si la date de mise en circulation est postérieure au 1 er juin 2004, acquis depuis le 1 er janvier 2006, et dont le taux d émission de CO² est supérieur à 200 g/km. 11

12 Exemple : Soit un véhicule acquis au 1 er janvier 2013, amortissable sur 5 ans et utilisé à titre professionnel à 60 %, et dont la date de mise en circulation est le 1 er janvier Taux d émission de CO2 = 180 gr L annuité d amortissement est : / 5 ans = Il faut réintégrer : la fraction excédentaire, soit : ( ) / 5 ans = 340 la fraction qui correspond à l utilisation privative, soit : ( ) x 40 % = Il convient de porter à la ligne 36 «Divers à Réintégrer». LIGNE 42 : MOINS-VALUES A COURT TERME La moins-value inscrite en colonne 5 de la page 3 de la déclaration est à reporter ligne 42. LIGNE 43 : DIVERS A DEDUIRE Sur cette ligne doivent être portées notamment les déductions forfaitaires accordées, sous certaines conditions, aux médecins conventionnés du Secteur I (2 %, 3 %, frais du groupe III) : Pour les médecins Secteur I : 2 % : l option pour cette déduction forfaitaire de 2 % est calculée sur l ensemble des recettes encaissées (ligne AA). Cette déduction couvre les frais de représentation, prospection, petits déplacements, blanchissage, réception, cadeaux professionnels, travaux de recherche. Cette option s exerce au 1 er janvier de l année. Aucun frais réel couvert par cette déduction ne doit être comptabilisé. Et à titre exceptionnel : 3 % : calculée sur le montant des honoraires conventionnels si vous adhérez pour la 1 ère fois à une AGA, la 1 ère année exclusivement. Pour les médecins Secteur I qui renoncent à l avantage AGA (non majoration de 25 % du bénéfice) : 2 % : l option pour cette déduction forfaitaire de 2 % est calculée sur l ensemble des recettes encaissées (ligne AA). Cette option s exerce au 1 er janvier de l année. Aucun frais réel couvert par cette déduction ne doit être comptabilisé. 3 % : cette déduction forfaitaire de 3 % est calculée sur le montant des honoraires conventionnels. Groupe III En cas d activité en Zone France Urbaine (Z.F.U.), porter l exonération du bénéfice en case CS. N oubliez pas de porter la date de début d activité en Z.F.U. en 1 ère page (cadre 3) de la déclaration. LE CADRE 5 : T.V.A. Ce cadre ne concerne, bien entendu, que les contribuables assujettis à la T.V.A. Il faut y indiquer : Ligne CX : le montant de la T.V.A. afférente aux Recettes. Ligne CY : le montant de la T.V.A. afférente aux achats autres que les immobilisations. Ligne CZ : le montant de la T.V.A. afférente aux honoraires rétrocédés. 12

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