COLLECTE DE DONNEES STATISTIQUES SUR LE MARCHE DES SERVICES AUDIOVISUELS A LA DEMANDE L EXPERIENCE EUROPEENNE

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1 COLLECTE DE DONNEES STATISTIQUES SUR LE MARCHE DES SERVICES AUDIOVISUELS A LA DEMANDE L EXPERIENCE EUROPEENNE Contribution à la Conférence internationale «La mesure des produits culturels numériques» (Montréal, 9-10 mai 2016) Session 10 - «Défis juridiques et réglementaires» André LANGE Expert indépendant andre.lange.medart@gmail.com

2 LES DEBATS ACTUELS DANS L UNION EUROPENNE Plan «Marché numérique unique «Digital single market» : Révision du droit d auteur, débats sur le geoblocking > Consultation sur le «geoblocking» > Consultation sur la Directive «Câble et satellite» en vue de sa révision Evaluation «REFIT» et consultation sur la Directive SMA en vue de sa révision Evaluation, consultation sur le cadre réglementaire des réseaux et services de communication électronique en vue de sa révision Consultation sur la vitesse et la qualité d Internet après 2020 Consultation sur les normes des TIC Consultation sur l environnement réglementaire concernant les plateformes, les intermédiaires en ligne, les données et l'informatique en nuage ainsi que l'économie collaborative («Consultation GAFA») Consultation sur les propositions législatives en matière de TVA Révision des obligations des entreprises multinationales en matière de transparence financière Protection du secret des affaires vs Protection des «lanceurs d alerte» Place des services électroniques / audiovisuels dans les accords TAFTA

3 LA DIRECTIVE DU LES SERVICES DE MEDIAS AUDIOVISUELS (Directive SMA) Objectifs Champ d application Principes : - neutralité technologique - principe du pays d établissement Promotion des œuvres européennes Présence des œuvres européennes dans les catalogues Proéminence des œuvres européennes Contribution des éditeurs de service à la promotion des œuvres Problématique de l observation de la mise en œuvre En principe les Etats membres doivent transmettre des rapports d application à la Commission européenne, mais le dernier rapport disponible sur base des déclarations des Etats membres porte sur l année Rapport Attentional (2011) Rapports REFIT de l Observatoire européen de l audiovisuel (2015)

4 France APPLICATION DES OBLIGATIONS D EXPOSITION (2013) Source : CSA (février 2015)

5 PROEMINENCE DES ŒUVRES L EXEMPLE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE DE BELGIQUE Source : CSA de la Communauté française de Belgique

6 L ENJEU DES OBLIGATIONS D INVESTISSEMENT DANS LA PRODUCTION OU DE CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DES FONDS DE SOUTIEN Est-il possible de transposer aux services audiovisuels les logiques de transfert économique déjà mise en œuvre avec les autres types de service de distribution / exploitation? Voir rapport The development of the European market for on-demand audiovisual services edited by the European Audiovisual Observatory for the European Commission Conférence organisée par l Observatoire européen de l audiovisuel à Cannes en mai 2015 (vidéo disponible en ligne)

7 INVESTISSEMENTS DES DIFFUSEURS DANS LA PRODUCTION (Coproduction, pré-achats) Définition dans les statuts et/ou cahiers des charges des diffuseurs publics Investissements volontaires des diffuseurs publics : DE, DK, NL Accords cadres négociés : AT, CH, DE Quota de production indépendante : GB (25 %) Investissements obligatoires : BE (CFB) : Contrat de gestion de la RTBF : 7,2 M EUR ES : 5 % des revenus bruts FR : «Cahiers des charges», différents pour chaque chaîne GR : 1,5 % du chiffre d affaire des diffuseurs publics et privés 7 IT : RAI : 3.6% des revenus dans la production, le financement, le pré-achat ou l achat d oeuvres italiennes ; 0,75 % dans les oeuvres d animation pou l education des enfants? Chaînes privies : 3,2 % mais plusieurs derogations accordées par l AGCOM (chaînes Disney et Fox)

8 France - INVESTMENTS DES DIFFUSEURS DANS LA PRODUCTION ( ) EUR million - Source : CNC 8

9 Espagne INVESTISSEMENTS OBLIGATOIRES DANS LA PRODUCTION PAR LES DIFFUSEURS ET LES DISTRIBUTEURS ( ) EUR million Source : CNMC / OBS ,3 13, ,5 10,0 1,6 0,0 21, ,6 80 1,4 0,4 18,5 35,4 5,3 6,8 35,6 43,2 41,5 140,0 23,3 9,5 43,9 Distributors pay-tv Pay-TV channels Pay-TV platform + Broadcaster Public Broadcaster Private Free Broadcasters 90,4 96, ,0 63,

10 Italie INVESTISSEMENTS OBLIGATOIRES DES DIFFUSEURS DANS LA PRODUCTION INDEPENDANTE (% des recettes) (2012) Source : Report AGCOM 10

11 France INVESTISSEMENTS OBLIGATOIRES DANS LA PRODUCTION PAR LES OPERATEURS DE SERVICES DE MEDIA AUDIOVISUELS A LA DEMANDE 11

12 France INVESTISSEMENTS REALISES DANS LA PRODUCTION PAR LES SMAD (2011) Source : CSA 12

13 France POURCENTAGE DU CHIFFRE D AFFAIRE ANNUEL NET INVESTI PAR LES SMAD DANS LA PRODUCTION D ŒUVRES AUDIOVISUELLES ET CINEMATOGRAPHIQUES (2013) Source : CSA (Février 2015) 25 Œuvres audiovisuelles Œuvres cinématographiques 20 3,6 4,5 5, ,2 5,6 9,6 2,1 13,7 3,8 11,4 18,3 15 8,4 Autres EUR OEF 4,8 0 Canal Play VoD VoD d'orange SFR Club Video Canal Play VoD VoD d'orange SFR Club Video Filmo TV

14 CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES AU FONDS NATIONAL DE SOUTIEN PAR TYPE D OPERATEURS Exploitants salles Diffuseurs publics Diffuseurs privés Distributeurs de services AV Distributors video Providers VoD BE (CFR) X (ou inv. Coprod.) Cable X (ou inv. Coprod.) CZ X DE X X X X FR X X X X X X GR X X HR X X X Cable, IPTV (fixed et mobile), FAI PL X X X Cable, plateformes TV à péage PT X X X \ X X RO X X X X X X X SE X SI X X SK X 14

15 FRANCE TAXE SUR LES RECETTES DES OPERATEURS POUR LE FINANCEMENT DU CNC - EUR million Source : CNC / OBS , ,5 532,4 498, ,1 121,4 144 Exploitants 130,2 143,9 Diffuseurs / distributeurs services TV 32, ,8 22,5 Distributeurs VoD / Services VoD 15

16 Allemagne CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES DES DIFFUSEURS AU FINANCEMENT DE LA FFA (1) Diffuseurs publics : 2,5 % des dépenses de l année précedente en achat de films (2) Diffuseurs privés : le niveau de la redevance varie suivant l importance des films dans la programmation < 10 % temps de programmation 0,15 % des revenus de l année précédente de 10 % à 18 % 0,35 % de 18 % à 26 % 0,55 % de 26 % à 34 % 0,75 % > 34 % 0,95 % (3) Télévisions à péage : 0,25 % du chiffre d affaires net

17 Allemagne REDEVANCE OBLIGATOIRE («FILMANGABE») COLLECTEE PAR LA FFA ( ) EUR Million Source : FFA / OBS , ,8 14,3 16,0 11,1 10,2 18,8 13, ,9 17,5 18,2 19,6 19,0 19,2 16,6 17, ,6 19,5 19,0 20,7 25,1 22,5 24,4 25, Exploitants salles Distribueturs vidéo / Services VoD Diffuseurs privés 17

18 POLOGNE VENTILATION DES CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES AU BUDGET DU POLISH FILM INSTITUTE (2014) Total : 31,4 EUR million Source : PFI / OBS Câblo-opérateurs 15,6% Exploitants salles 8,3% Distributeurs 0,6% Diffuseurs TV 37,4% Opérateurs TV numérique 38,0% 18

19 BELGIQUE FINANCEMENT DE LA PRODUCTION A TRAVERS LE CENTRE AUDIOVISUEL DU CINEMA DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE DE BELGIQUE ( ) - EUR million Source : CCA / OBS 30,0 1,1 25,0 1,3 3,9 20,0 2,4 4,9 1,9 3,4 Investissements direct diffuseur public (RTBF) 15,0 2,2 Investissements directs diffuseurs privés Investissements direct diffuseur public (RTBF) 10,0 15,7 17,9 Contributions diffuseurs/distributeurs privés Contributions Féderation Wallonie- Bruxelles 5,0 0,

20 LA QUESTION DE LA DELOCALISATION vs LA LIBRE CIRCULATION DES SERVICES Services TV : exemple : RTL-Tvi établi au LU, mais visant la Communauté française de Belgique Distribution satellitaire : ex. Groupe M7 établi au Luxembourg et opérant différents bouquets de télévision à péage visant la Belgique, les Pays-Bas, l Autriche, la République tchèque et la Slovaquie Services VoD : itunes, établi au LU ; Netflix établi au LU puis aux Pays-Bas; Google Play et MUBI établis aux Etats-Unis ; XboX établi au Luxembourg puis aux Etats-Unis ; Viewster établi en Suisse; Playboy établi au Canada Plates-formes ouvertes : Youtube et Facebook établis aux Etats-Unis Magasins d applications des constructeurs TV : non identifié! 20

21 France LES DIFFUSEURS PRIVES UTILISENT L ARGUMENT DE LA CONCURRENCE ASYMETRIQUE POUR DEMANDER UNE REDUCTION DE LEURS OBLIGATIONS Mi-février 2014 : Lettre of the 3 Présidents des principaux groupes privés (TF1, M6, Canal+) à la Ministre, demandant une révision de la réglementation «Comment appréhendez-vous l arrivée de Netflix, qui en s implantant au Luxembourg, contournera la réglementation française? Je lui souhaite la bienvenue! En nous percutant, l iceberg Netflix révèle à quel point notre réglementation est obsolète et qu il est urgent de l adapter» (Nonce Paolini, CEO, TF1, Interview dans Le Film Français, 23 mai 2014) 21

22 LES REPONSES LEGISLATIVES DE L ALLEMAGNE ET DE LA FRANCE TOUJOURS EN ATTENTE Allemagne : Révision en juillet 2013 de la loi sur le financement du cinéma Introduction d un amendement autorisant d étendre la redevance aux opérateurs de services VoD établis à l étranger dès lors qu ils ne contribuent pas dans le pays d origine. Décision de la Commission europénne 17 octobre 2015 : examen de la compatibilité avec le Traité et avec la Directive SMA France : Proposition dans le rapport Lescure au CSA (Decembre 2013) Loi de finances rectificative 2015 adoptée en octobre 2014 et notifiée à la Commission

23 CONCLUSIONS La possibilité d élargir les obligations de contribution ou d investissement aux opérateurs de SMAD est mise en question par la mondialisation de la circulation des services. Risque d un «effet domino» sur l ensemble des opérateurs - Certains Etats remettent en question le principe du pays d établissement. Peu d évolution sont à prévoir avant l aboutissement des processus de révision Propositions attendues pour la fin du 1 er semestre 2016 Harmonisation vers le haut peu probable Des investissements volontaires sont possibles dans le cadre de stratégies de communication (ex. Netflix) mais ils ne sont pas chiffrés. Quid des investissements par les opérateurs de plates-formes ouvertes, en concurrence sur le marché publicitaire avec les diffuseurs? Nécessaire plaidoyer pour un cadre réglementaire de transparence Cadre international : défense de la diversité culturelle au sein d organisations telles que l OMC et l OCDE Quid de l exclusion de l audiovisuel dans les négociations du traité TAFTA?