La régulation du très haut débit

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1 La régulation du très haut débit Points-clés Colloque «Du haut, au très haut débit» Mission ECOTER Emilie Venchiarutti ARCEP 0

2 Le THD en France La régulation du génie civil La mutualisation de la partie terminale de la fibre L action des collectivités 1

3 Le très haut débit ouvre un nouveau cycle d investissements Le très haut débit est une évolution technologique inéluctable à moyen terme pour satisfaire la demande croissante de contenus pour accompagner la montée concomitante en débit Les principaux acteurs ont annoncé des déploiements en fibre par rapport aux autres pays européens, il s agit d amener la fibre plus près de l abonné (jusqu au pied d immeuble ou au logement) Les investissements sont lourds et s étaleront sur plusieurs années plusieurs centaines d euros par foyer raccordable au rythme d un à deux millions de foyers par an L enjeu est que cet investissement soit porté autant que possible par l ensemble des opérateurs 2

4 Quelle pourrait être la situation française d ici 5 ans? 3

5 Les trois leviers identifiés Les principaux leviers identifiés par l ARCEP sont : La régulation du génie civil de France Télécom (régulation asymétrique) La mutualisation de la partie terminale des réseaux fibre (régulation symétrique) La mobilisation des collectivités locales 4

6 Le THD en France La régulation du génie civil La mutualisation de la partie terminale de la fibre L action des collectivités 5

7 Pour les opérateurs alternatifs, l accès à des infrastructures de génie civil existantes est indispensable Pour un opérateur déployant un réseau très haut débit, l accès au génie civil existant change considérablement l équation économique. Les opérateurs ne sont pas sur un pied d égalité les opérateurs alternatifs ne peuvent déployer que dans des cas limités comme Paris, où les galeries des égouts sont visitables et pénètrent sous chaque bâtiment France Télécom déploie de la fibre optique dans ses fourreaux de génie civil hérités de l ancien monopole Numéricâble remplace progressivement le câble coaxial par de la fibre optique Les fourreaux de France Télécom constituent une infrastructure essentielle Juillet 2008 : l ARCEP a notifié à la Commission Européenne sa décision d imposer l accès non discriminatoire aux fourreaux comme une obligation résultant d une position dominante de FT sur le marché France Télécom a publié une première offre de référence le 15 septembre

8 L offre d accès au génie civil en discussion donne la maîtrise opérationnelle aux opérateurs, dans des conditions non discriminatoires L enjeu est celui d un accès équivalent, ce qui signifie: une information équivalente entre les opérateurs sur la place disponible la définition de règles communes d ingénierie pour optimiser la place dans les fourreaux avoir un accès aux fourreaux transparent, non discriminatoire, orienté vers les coûts de partager une partie des coûts du capital en coordonnant les travaux Les principes structurant les règles d ingénierie Optimiser l espace disponible (sous-tubage, dépose des câbles) Eviter la préemption de l espace disponible par le premier opérateur Possibilité de mettre des équipements passifs dans les chambres Définition de règles particulières pour les adductions France Télécom doit s appliquer les règles d ingénierie et suivre les processus de l offre. Des évolutions sont encore nécessaires pour que l offre soit pleinement opérationnelle, elles sont en cours de discussion dans les réunions de travail. 7

9 Le THD en France La régulation du génie civil La mutualisation de la partie terminale de la fibre L action des collectivités 8

10 La concurrence par les infrastructures n est possible qu en mutualisant entre opérateurs la partie terminale du réseau Le déploiement des nouveaux réseaux en fibre optique est confronté à deux grandes problématiques : «Partie verticale»: la partie terminale «Partie horizontale»:: le génieg civil A priori, un seul opérateur par immeuble sera amené à intervenir pour déployer un réseau en fibre optique : Il est probable qu un propriétaire n autorise qu un seul opérateur à déployer un réseau en fibre optique ; Il est économiquement difficilement envisageable que chaque opérateur déploie en général jusqu au pied de chaque immeuble. L accès à l immeuble ne doit cependant pas se faire au détriment du droit de propriété et doit intervenir dans le respect du droit de la concurrence, au bénéfice des habitants. 9

11 L Autorité veillera au respect du principe de mutualisation imposé par un nouveau cadre législatif favorable au déploiement des réseaux FttH Pour éviter la constitution de monopoles locaux, le législateur a imposé aux opérateurs de mutualiser le réseau en fibre optique qu ils déploient dans les immeubles. branchement palier Ce nouveau cadre, mis en place à l occasion de l adoption de la loi de modernisation de l économie, s accompagne de quatre autres mesures principales : l inscription de droit à l AG des propositions des opérateurs ; l instauration d une faculté d accès à la fibre ; un encadrement conventionnel obligatoire de la relation propriétaire/bailleur et opérateurs ; le pré-équipement des immeubles neufs. PM La mutualisation de la partie terminale des réseaux en fibre optique permet : de limiter les nuisances dans les immeubles et les logements en évitant une multiplication des travaux de pose de réseaux par les différents opérateurs ; aux habitants de faire jouer la concurrence entre les fournisseurs de service très haut débit et ce, quelle que soit l identité de «l opérateur d immeuble». 10

12 La convention type publiée par l ARCEP peut dès à présent être utilisée par les acteurs Suite à l adoption de la loi, la conclusion d une convention avec le propriétaire est désormais obligatoire pour les opérateurs déployant de la fibre optique dans les immeubles. La convention type publiée par l ARCEP pose les garanties essentielles aux propriétaires et offre un cadre contractuel de référence répondant aux principes posés par la loi. La convention encadre le déploiement de la fibre dans l immeuble dans le respect de la mutualisation et permet notamment de: désigner un unique opérateur responsable des conditions d installation, de gestion, d entretien et de remplacement de lignes en fibre optique dans un immeuble ; ne pas faire obstacle et être compatible avec la mutualisation ; renvoyer à des conditions spécifiques lorsque cela est nécessaire. 11

13 Le THD en France La régulation du génie civil La mutualisation de la partie terminale de la fibre L action des collectivités 12

14 L intervention des collectivités territoriales Gestion du domaine public Bonnes pratiques en faveur de l aménagement numérique Projet d initiative publique Règles droit public Règles droit de la concurrence Règles droit des postes et communications électroniques Coordination des travaux de voirie Inciter à la mutualisation Logique de guichet unique Pose de fourreaux de réserve Recensement, gestion, SIG Article L CGCT Règles de la commande publique Plusieurs niveaux d intervention Intervention Minimum Obligatoire Développer des bonnes pratiques Nouvelles compétences pour la collectivité Choix d une intervention publique dédiée 13

15 Les modes d intervention des collectivités dans le cadre de l article Pour l établissement et l exploitation du réseau : Le marché public de travaux + régie Le marché public de travaux + affermage Le marché public de travaux + la régie intéressée La DSP concessive Le contrat de partenariat Pour l exploitation du réseau : La régie L affermage La régie intéressée 14

16 L engagement des collectivités se confirme Nombre de projets délégués couvrant chacun plus de habitants (juilllet 2008) Coût moyen des projets délégués couvrant chacun plus de habitants, en M (juillet 2008) Régions 8 39 Départements Villes / Agglomérations projets en cours pour un montant d environ 1.6 milliards (50% financement public) dont 56 projets commercialisés pour un montant global de 1376 M et Km de réseau fibre déployé 15

17 La France des RIP Réseaux d'initiative publique à fin juillet 2008 (projets couvrant plus de habitants) MAR TINIQU IQU E Yvelines Val-d'Oise Hauts-de-Seine CA Quimper Oise Régie du Pay s chartrain CR Bretagne CA Rennes Métropole CA C aen la Mer Seine-et-Ma Finistère Côtes-d Armor Ille-et-Vilaine CA Vannes CA Le H av re CA Seine Eure Vendée CA Amiens Manche C alv ados Orne Maine-et-Loire CU Dunkerque Seine-Maritim e Sarthe Eure Som me Val-d'Oise Y v elines Essonne Seine-et-Marne Indre Oise Loiret C her CA Valenciennes Ardennes CR Bourgogne Nièv re CU Arras Meuse Moselle SI Sipperec (Irisé) Meurthe-et-MoselleBas-Rhin H aute-marne Jura D oubs Haut-Rhin SI Sipperec (CPL) CR Alsace SAN Sénart (Ville Nouvelle) 1) Etudes préalables (3) 2) Appel public à candidatures (5) 3) Délégataires retenus (14) 4) Offres commercialisées (10) SM Belfort Montbelliard Héricourt Marchés de services départementaux Hors DOM CA Chalon Val de Bourgogne Projets régionaux L Hors DOM 1) Etudes préalables (3) 2) Appel public à candidatures (0) 3) Délégataires retenus (2) 4) Offres commercialisées (2) Projets départem entaux L Hors DOM 1) Etudes préalables (10) 2) Appel public à candidatures (7) 3) Délégataires retenus (14) 4) Offres commercialisées (11) Projets infra départem entaux L Hors DOM 4) Offres commercialisées (4) CA Angoulême C A To urs CA Perigueux Charente-Maritime CR Limousin Loire CR Auvergne CA Voiron CU Le Creusot Montceau R REUN NION GU ADELOU PE CU Bordeaux CR Aquitaine CA Bay onne Anglet Biarritz Py rénées-atlantiques Ardèche Lot Lot-et-Garonne Av ey ron Gard Tarn H érault H aute-garonne Ariège CA Clermont Ferrand C A Pau Py rénées-orientales CA Aix en Provence CR Corse CU Grand Toulouse CA Sicov al CA Castres Mazamet GU Y ANE E 16

18 Impact de l action des collectivités NRA dégroupés par les opérateurs sur fonds propres NRA dégroupés par un réseau de collecte d initiative publique 17

19 Les zones d activité concernées par les RIP Projets L couvrant plus de habitants (juillet 2008) Porteur du projet Nombre de projets pour lesquels les données sont connues Nombre de ZA concernées par les projets 8 Régions Nombre de projets délégués 23 Départements Villes / Agglomérations

20 Dans le THD, l action des collectivités sera déterminante Les collectivités disposent de leviers importants: en tant que gestionnaires du domaine public, elles coordonnent les travaux de génie civil elles peuvent poser des fourreaux en surcapacité lors des projets de voirie et inciter les opérateurs à poser des fourreaux supplémentaires lors de leurs déploiements elles vont parfois jusqu à poser leur propre réseau de fibre. Dans ce cas, il est essentiel que les opérateurs puissent disposer d une infrastructure ouverte, neutre et mutualisable Elles peuvent jouer un rôle décisif, notamment pour : Faciliter les travaux de génie civil indispensables aux déploiements des opérateurs, en particulier pour ceux pour ceux qui ne possèdent pas déjà de fourreaux créer un effet de levier sur l investissement privé promouvoir l adoption commune entre opérateurs de topographies de boucle locale optique éviter la duplication inefficace des infrastructures de base (chambres et fourreaux), qui sont mutualisables entre opérateurs assurer la mise à disposition équitable de cette infrastructure Faciliter l hébergement du point de mutualisation 19

21 FTTH : une intervention des collectivités progressive dans le temps et différenciée en fonction de la densité et du taux de pénétration du haut débit Zones peu denses - Déploiement de fibre pour la collecte - Montée en débit (DSL, Wimax) Temps Zones denses - Gestion du domaine public - Mise à disposition de Génie Civil Déploiement de fibre pour la desserte FTTx Zones très denses Gestion du domaine public Mise à disposition de Génie Civil Densité / pénétration du haut débit 20

22 Illustration 1 : le Syndicat mixte Manche Numérique Réseau backbone (1200 km) géré en affermage dans le cadre d une DSP (LD Collectivités) Coût global : 79 M, dont: 24 M secteur public (16 M pour le Conseil général : avenant pour le déploiement du FTTh à Saint Lô et Cherbourg : 12 M 100% privés. Résultats : 40 zones d activité fibrées (dont 20 à la parcelle) Dégroupage de tous les NRA (6 opérateurs présents pour 35% de la population et 2 opérateurs pour la quasi-totalité des NRA ruraux) Couverture des zones blanches résiduelles: 4 M (210 stations WiFi; à terme 100 foyers non desservis) prises FttH d ici septembre 2009 Opérateurs nationaux : Neuf Cégétel, Colt, Complétel; Free Opérateurs locaux : Nomotech, RMI Adista, Idylle Télécom 21

23 Illustration 2 : la DSP du Conseil général de la Charente Maritime Le réseau de collecte: 650 km de fibre posés. Sur 134 NRA existants, 106 sont raccordés et 29 commercialisés auprès de Neuf Cégétel. Sur 22 stations de base WiMax prévues, 17 sont installées. 85 zones d activité sont raccordées Commercialisation effective (réseau terminé fin mai 2008): Grand public: FAI WiMax (Numéo) clients pour Neuf Cégétel Entreprises raccordées directement en fibre par le délégataire Opérateurs clients: 5 nationaux (Completel, Neuf, Spie, Altitude, Colt) 6 opérateurs de proximité 3 présents dans la tête de réseau (QueenBee, InterPC, CESO). 1 opérateur raccordé : E- Qual 2 opérateurs zones blanches (Numéo et Alsatis) Bénéfice pour les particuliers Avant DSP: triple play présent sur 9 NRA. Après DSP: triple play présent sur 117 NRA (29,9 /mois) 22

24 Illustration 3 : la DSP du Conseil général du Loiret le réseau de collecte: 657 km d infrastructures terrestres dont 300 km de construction nouvelle (génie civil, fourreaux à équiper, RFF, ) 76 liaisons en faisceaux hertziens 150 km de fibre optique sur support aérien haut tension 146 répartiteurs dégroupés 14 stations WiMax Offres de détail WiMax du fournisseur d accès Numéo 23