NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS

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1 MISE A JOUR DU 1 ER AOÛT 2012 NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS DATE D EFFET : 1 ER AOUT 2012 TEXTES DE REFERENCE : Décret n du 22 ars 2010 portant dispositions statutaires counes à divers cadres d eplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale Décret n du 22 ars 2010 fixant l échelonneent indiciaire applicable aux ebres des cadres d eplois régis par le décret n du 22 ars 2010 portant dispositions statutaires counes à plusieurs cadres d eplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale Décret n du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d eplois des rédacteurs Décret n du 1 er août 2012 fixant les odalités d organisation des concours pour le recruteent des rédacteurs territoriaux Décret n du 1 er août 2012 fixant les odalités d organisation de l exaen professionnel prévu à l article 12 du décret n précité Décret n du 1 er août 2012 fixant les odalités d organisation de l exaen professionnel prévu à l article 18 II du décret n précité Décret n du 1 er août 2012 fixant les odalités d organisation de l exaen professionnel prévu à l article 18 III du décret n précité I) COMPOSITION DU CADRE D EMPLOIS Le cadre d eplois des Rédacteurs relève de la Catégorie B et coportent 3 grades : Rédacteur Rédacteur Principal de 2èe classe Rédacteur Principal de 1ère classe II) FONCTIONS I. Les rédacteurs territoriaux sont chargés de fonctions adinistratives d'application. Ils assurent en particulier des tâches de gestion adinistrative, budgétaire et coptable, et participent à la rédaction des actes juridiques. CDG 86 - ST Page 1

2 Ils contribuent à l'élaboration et à la réalisation des actions de counication, d'aniation et de développeent éconoique, social, culturel et sportif de la collectivité. Les rédacteurs peuvent se voir confier des fonctions d'encadreent des agents d'exécution. Ils peuvent être chargés des fonctions d'assistant de direction ainsi que de celles de secrétaire de airie d'une coune de oins de habitants. II. Les rédacteurs principaux de 2e classe et les rédacteurs principaux de 1re classe ont vocation à occuper les eplois qui, relevant des doaines d'activité entionnés au I, correspondent à un niveau d'expertise acquis par la foration initiale, par l'expérience professionnelle ou par la foration professionnelle tout au long de la vie. Ils peuvent à ce titre réaliser certaines tâches coplexes de gestion adinistrative, budgétaire et coptable, être chargés de l'analyse, du suivi ou du contrôle de dispositifs ou assurer la coordination de projets. Ils peuvent égaleent se voir confier la coordination d'une ou de plusieurs équipes, et la gestion ou l'aniation d'un ou de plusieurs services. III) RECRUTEMENT SUR CONCOURS Au grade de Rédacteur a) Concours externe sur épreuve ouvert, pour 30% au oins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires d un baccalauréat ou d un diplôe hoologué de niveau IV (ou qualification reconnue équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplôes pour se présenter aux concours). Il n est plus fait référence aux spécialités «adinistration générale» et «secteur sanitaire et social». Le concours externe de recruteent des rédacteurs coporte deux épreuves d'adissibilité et une épreuve d'adission. Les épreuves d'adissibilité coprennent : 1 La rédaction d'une note à partir des éléents d'un dossier portant sur des notions générales relatives aux issions, copétences et oyens d'action des collectivités territoriales (durée : trois heures ; coefficient 1) ; 2 Des réponses à une série de questions portant, au choix du candidat lors de son inscription, sur l'un des doaines suivants (durée : 3 heures ; coefficient 1) : Les finances, les budgets et l'intervention éconoique des collectivités territoriales ; Le droit public en relation avec les issions des collectivités territoriales ; L'action sanitaire et sociale des collectivités territoriales ; Le droit civil en relation avec les issions des collectivités territoriales. L'épreuve d'adission se copose d'un entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa foration et son projet professionnel et perettant au jury d'apprécier sa capacité à s'intégrer dans l'environneent professionnel au sein duquel il est appelé à exercer ses fonctions, sa otivation et son aptitude à assurer les issions dévolues au cadre d'eplois (durée totale de l'entretien : vingt inutes, dont cinq inutes au plus d'exposé ; coefficient 1). b) Concours interne ouvert pour, au plus, 50% des postes à pourvoir : Aux fonctionnaires et agents publics des trois fonctions publiques, Aux ilitaires, Aux agents en fonction dans une organisation internationale gouverneentale à la date de clôture des inscriptions, Aux agents d une adinistration, d un organise ou un établisseent d un Etat ebre de la Counauté Européenne ou d un Etat partie à l accord sur l Espace éconoique européen dont les issions sont siilaires à celles d un fonctionnaire en France. Ces agents doivent copter au oins 4 ans de services publics au 1 er janvier de l année au titre de laquelle le concours est organisé. Le concours interne de recruteent des rédacteurs coporte une épreuve d'adissibilité et une épreuve d'adission. L'épreuve d'adissibilité consiste en la rédaction d'une note à partir des éléents d'un dossier portant sur l'un des doaines suivants, au choix du candidat lors de son inscription (durée : trois heures ; coefficient 1) : Les finances, les budgets et l'intervention éconoique des collectivités territoriales ; CDG 86 - ST Page 2

3 Le droit public en relation avec les issions des collectivités territoriales ; L'action sanitaire et sociale des collectivités territoriales ; Le droit civil en relation avec les issions des collectivités territoriales. L'épreuve d'adission se copose d'un entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience et perettant au jury d'apprécier ses otivations et son aptitude à exercer les issions dévolues au cadre d'eplois (durée totale de l'entretien : vingt inutes, dont cinq inutes au plus d'exposé ; coefficient 1). c) Le cas échéant, un troisièe concours sur épreuves ouvert pour au plus 20% des postes à pourvoir, aux candidats qui justifient, au 1 er janvier de l année au titre de laquelle il est ouvert, de l exercice pendant 4 ans au oins : D une ou plusieurs activités professionnelles correspondant aux issions du grade. Ou d un ou plusieurs andats de ebre d une asseblée élue d une collectivité territoriale. Les périodes au cours desquelles l exercice d une ou plusieurs activités ou d un ou plusieurs andats aura été siultané ne sont prises en copte qu à un seul titre. Les épreuves, dans le cadre de ce troisièe concours sont identiques à celles du concours interne. Au grade de Rédacteur Principal de 2èe classe a) Concours externe ouvert sur épreuve, pour 50% au oins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires d un diplôe sanctionnant deux ans de foration hoologué de niveau III (ou qualification reconnue équivalente). Le concours externe de recruteent des rédacteurs principaux de 2e classe coporte deux épreuves d'adissibilité et une épreuve d'adission. Les épreuves d'adissibilité coprennent : 1 Des réponses à des questions de droit public et de finances publiques portant notaent sur le fonctionneent des collectivités territoriales (durée : trois heures ; coefficient 1). 2 La rédaction d'un rapport à partir des éléents d'un dossier portant sur les issions, copétences et oyens d'action des collectivités territoriales, assorti de propositions opérationnelles (durée : trois heures ; coefficient 1). L'épreuve d'adission consiste en un entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa foration et son projet professionnel, perettant au jury d'apprécier ses connaissances, sa otivation et son aptitude à exercer les issions dévolues aux ebres du cadre d'eplois et à encadrer une équipe (durée totale de l'entretien : vingt inutes, dont cinq inutes au plus d'exposé ; coefficient 1). b) Concours interne ouvert sur épreuves ouvert, pour au plus 30% des postes à pourvoir aux fonctionnaires et agents publics des trois fonctions publiques, aux ilitaires ainsi qu aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouverneentale à la date de clôture des inscriptions, coptant au oins quatre ans de services publics au 1er janvier de l année au titre de laquelle le concours est organisé. Ce concours est égaleent ouvert aux agents en fonction auprès d une adinistration, un organise ou un établisseent d'un Etat ebre de la Counauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'espace éconoique européen autres que la France dont les issions sont coparables à celles d un fonctionnaire en France. Ces candidats doivent copter au oins quatre ans de services publics au 1 er janvier au titre de laquelle le concours est organisé. Le concours interne de recruteent des rédacteurs principaux de 2e classe coporte deux épreuves d'adissibilité et une épreuve d'adission. Les épreuves d'adissibilité coprennent : 1 La rédaction d'un rapport à partir des éléents d'un dossier portant sur les issions, copétences et oyens d'action des collectivités territoriales, assorti de propositions opérationnelles (durée : trois heures ; coefficient 1) ; 2 Des réponses à une série de questions portant sur les issions, copétences et oyens d'action des collectivités territoriales perettant d'apprécier les connaissances professionnelles du candidat (durée : trois heures ; coefficient 1). CDG 86 - ST Page 3

4 L'épreuve d'adission consiste en un entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience, perettant au jury d'apprécier ses connaissances, sa otivation, son aptitude à exercer les issions dévolues aux ebres du cadre d'eplois et à encadrer une équipe (durée totale de l'entretien : vingt inutes, dont cinq inutes au plus d'exposé ; coefficient 1). c) Le cas échéant, un troisièe concours sur épreuves ouvert pour au plus 20% des postes à pourvoir aux candidats justifiant, au 1er janvier de l année au titre de laquelle il est ouvert, de l exercice pendant quatre ans au oins d une ou plusieurs activités professionnelles correspondant aux issions du grade ou d un ou plusieurs des andats de ebre d'une asseblée élue d'une collectivité territoriale. Les épreuves de ce troisièe concours sont identiques à celles prévus pour le concours interne. IV) ECHELLES INDICIAIRES L échelonneent indiciaire applicable à ces trois grades est fixé par le décret n du 22 ars 2010 susvisé et la durée de carrière par le décret n du 22 ars 2010 susvisé : ECHELLE DES REDACTEURS ECHELONS Indices bruts (au 1/04/2012) Indices ajorés MINI 1 an 2 ans 2 ans 2 ans 2 a 7 2 a 7 2 a 7 2 a 7 2 a 7 2 a 7 3 a 3 3 a 3 MAXI 1 an 2 ans 2 ans 2 ans 3 ans 3 ans 3 ans 3 ans 3 ans 3 ans 4 ans 4 ans ECHELLE DES REDACTEURS PRINCIPAUX DE 2èe CLASSE ECHELONS Indices bruts (au 1/04/2012) Indices ajorés MINI 1 an 2 ans 2 ans 2 ans 2 a 7 2 a 7 2 a 7 2 a 7 2 a 7 2 a 7 3 a 3 3 a 3 MAXI 1 an 2 ans 2 ans 2 ans 3 ans 3 ans 3 ans 3 ans 3 ans 3 ans 4 ans 4 ans ECHELLE DES REDACTEURS PRINCIPAUX DE 1ère CLASSE ECHELONS Indices bruts (au 1/04/2012) Indices ajorés MINI MAXI 1 provisoire 2 provisoire a 8 1 a 8 1 an 1 a 8 1 a 8 1 a 8 2 ans 2 ans 1 an 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 3 ans 3 ans 3 ans 3 ans 1 a 8 1 a 8 2 a 5 2 a 5 2 a 5 2 a 5 CDG 86 - ST Page 4

5 V) AVANCEMENT DE GRADE Au grade de Rédacteur Principal de 2èe classe : Les Rédacteurs : Justifiant d au oins un an dans le 4èe échelon de ce grade - Justifiant d au oins 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d eplois ou eploi de Catégorie B ou de êe niveau - Ayant réussi aux épreuves d un exaen professionnel. OU - Justifiant d au oins un an dans le 6èe échelon de ce grade - Justifiant d au oins 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d eplois ou eploi de Catégorie B ou de êe niveau (auparavant, il convenait de disposer de 2 ans d ancienneté dans le 7 èe échelon) QUOTA : Le nobre d avanceents susceptibles d être prononcés au titre du 1 ou du 2 ne peut être inférieur au quart du nobre total des avanceents. Au grade de Rédacteur Principal de 1ère classe : Les Rédacteurs Principaux de 2èe classe : Justifiant d au oins deux ans dans le 5èe échelon de ce grade - Justifiant d au oins 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d eplois ou eploi de Catégorie B ou de êe niveau - Ayant réussi aux épreuves d un exaen professionnel. OU - Justifiant d au oins un an dans le 6èe échelon de ce grade - Justifiant d au oins 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d eplois ou eploi de Catégorie B ou de êe niveau QUOTA : Le nobre d avanceents susceptibles d être prononcés au titre du 1 ou du 2 ne peut être inférieur au quart du nobre total des avanceents. Exeples : Si deux noinations sont possibles : ¼ x 2 = 0.50 arrondi à 1 donc il doit y avoir au oins une noination au choix ou par exaen professionnel Si cinq noinations sont possibles : ¼ x 5 = 1.25 arrondi à 2 donc il doit y avoir au oins deux noinations au choix ou par exaen professionnel DEROGATION POUR CHAQUE GRADE Lorsqu un seul avanceent est prononcé au titre d une année par l autorité territoriale en vertu du 1 ou du 2, les dispositions relatives au quota ne sont pas applicables. Lorsqu il intervient dans les 3 ans suivant cet avanceent, l avanceent suivant ne peut être effectué qu en application de l autre voie d avanceent. Dans cette hypothèse, la règle du quota est à nouveau applicable. Exeples : - Année N : 1 seule noination possible, pas de quotas et donc noination possible au choix Si pas de noination possible par exaen en N+1, N+2 ou N+3, pas de noination au choix avant N+4 - N+1 : Si deux noinations possibles par exaen, application de la règle du quota, possibilité de faire une noination par exaen ais la 2 èe doit être au choix. CDG 86 - ST Page 5

6 Si une seule noination possible par exaen alors on n applique pas la règle du quota et dans ce cas noination par exaen en N+1. La dérogation peret donc de faire une seule noination au choix une année pour faire une seule noination par exaen l année suivante. LA REGLE DES QUOTAS S APPLIQUE CONJOINTEMENT AVEC LE SYSTEME DES RATIOS POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE. IL FAUT DONC PREVOIR LA MISE EN PLACE DE RATIOS SUR LES NOUVEAUX GRADES DU CADRE D EMPLOIS. VI) PROMOTION INTERNE Rédacteur territorial : L accès au 1er grade par la voie de la prootion interne concerne : - Les fonctionnaires relevant du cadre d eplois des adjoints adinistratifs territoriaux, titulaires du grade d adjoint adinistratif principal de 1ère classe et coptant au oins dix ans de services publics effectifs, dont cinq années dans ce cadre d eplois en position d activité ou de détacheent. - Les fonctionnaires relevant du cadre d eplois des adjoints adinistratifs territoriaux coptant au oins huit ans de services publics effectifs, dont quatre années au titre de l exercice des fonctions de secrétaire de airie d une coune de oins de habitants, et titulaires de l un des grades suivants : 1 Adjoint adinistratif principal de 1ère classe ; 2 Adjoint adinistratif principal de 2èe classe ; 3 Adjoint adinistratif de 1ère classe. L'inscription sur la liste d'aptitude ne peut intervenir qu'au vu des attestations établies par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) précisant que l'agent a accopli, dans son cadre d'eplois ou eploi d'origine, la totalité de ses obligations de foration de professionnalisation pour les périodes révolues. En outre, dans les êes conditions que les agents susentionnés, peuvent être inscrits sur la liste d aptitude d accès au grade de rédacteur par la voie de la prootion interne les fonctionnaires de catégorie C qui ont satisfait aux épreuves de l exaen professionnel prévu à l article 6-1, a et b, du décret n du 10 janvier 1995 portant statut particulier de cadre d eplois des rédacteurs territoriaux, dans sa version au 30 novebre Rédacteur territorial principal de 2ee classe : L accès au 2èe grade par la voie de la prootion interne concerne les fonctionnaires relevant du cadre d'eplois des adjoints adinistratifs territoriaux, titulaires du grade d adjoint adinistratif principal de 1ère classe ou du grade d adjoint adinistratif principal de 2èe classe, ayant été adis à un exaen professionnel organisé par les centres de gestion et coptant : - Au oins 12 ans de services publics effectifs, dont cinq années dans ce cadre d eplois en position d activité ou de détacheent ; - Au oins 10 ans de services publics effectifs, lorsqu ils exercent les fonctions de secrétaire de airie d une coune de oins de habitants depuis au oins quatre ans. - I du Décret n du 30 juillet 2012 CDG 14 Réfore catégorie B- Cadre d eplois ise à jour le 1er août 2012 Des rédacteurs territoriaux L'inscription sur la liste d'aptitude ne peut intervenir qu'au vu des attestations établies par le Centre national de la fonction publique territoriale précisant que l'agent a accopli, dans son cadre d'eplois ou eploi d'origine, la totalité de ses obligations de foration de professionnalisation pour les périodes révolues. CDG 86 - ST Page 6

7 Quotas de prootion interne Déterination du nobre de postes : 2 possibilités Principe : 1 recruteent pour 3 noinations intervenues, Dérogation : application du quota 1 pour 3 sur 5% de l'effectif (cf. art 9 du décret n «( ) Toutefois, le nobre de noinations susceptibles d'être prononcées au titre du 2 des articles 4 et 6 peut être calculé en appliquant la proportion entionnée à l'alinéa précédent à 5 % e l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détacheent dans le cadre d'eplois considéré de la collectivité ou de l'établisseent ou de l'enseble des collectivités ou établisseents affiliés à un centre de gestion au 31 décebre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les noinations lorsque ce ode de calcul peret un nobre de noinations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions de ce êe alinéa.». VII) INTEGRATION DANS LE CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX Les Rédacteurs, Rédacteurs principaux et Rédacteurs chef sont intégrés dans le nouveau cadre d eplois des Rédacteurs territoriaux coe suit : Rédacteur Rédacteur Rédacteur principal Rédacteur ppal de 2 èe cl. Rédacteur chef Rédacteur ppal de 1 ère cl. SITUATION ANCIENNE : Rédacteur Echelons SITUATION NOUVELLE : Rédacteur d échelon conservée dans la liite de la durée axiale de l échelon d accueil 1 er échelon 1 er échelon acquise 2 èe échelon 2 èe échelon 4/3 de l ancienneté acquise 3 èe échelon 4 èe échelon 4 èe échelon 3 èe échelon acquise au-delà de 1 an 2 fois l ancienneté acquise 5 èe échelon 2 fois l ancienneté acquise au-delà de 1 an 4 èe échelon 3/2 de l ancienneté acquise ajorés de 6 ois 5 èe échelon 5 èe échelon 4/3 de l ancienneté acquise ajorés d un an 6 èe échelon - à partir de 6 ois - avant 6 ois 6 èe échelon 6 èe échelon 7 èe échelon 7 èe échelon Sans ancienneté 8 èe échelon 7 èe échelon acquise 9 èe échelon 8 èe échelon acquise 10 èe échelon 9 èe échelon acquise 11 èe échelon 10 èe échelon acquise 12 èe échelon 11 èe échelon acquise 13 èe échelon 12 èe échelon acquise 4/3 de l ancienneté acquise au-delà de 6 ois ajorés d un an 2 fois l ancienneté acquise CDG 86 - ST Page 7

8 SITUATION ANCIENNE : Rédacteur Principal Echelons SITUATION NOUVELLE : Rédacteur Ppal de 2 èe classe d échelon conservée dans la liite de la durée axiale de l échelon d accueil 1 er échelon 6 èe échelon acquise 2 èe échelon 3 èe échelon 4 èe échelon 5 èe échelon - à partir de 2 ans - avant 2 ans 6 èe échelon - à partir de 2 ans - avant 2 ans 7 èe échelon - à partir de 2 ans - avant 2 ans 7 èe échelon 6 èe échelon 8 èe échelon 7 èe échelon 9 èe échelon 8 èe échelon 10 èe échelon 9 èe échelon 11 èe échelon 10 èe échelon acquise au-delà de 1 an 3/2 de l ancienneté acquise ajorés de 1 an 6 ois acquise au-delà de 1 an 2 fois l ancienneté acquise ajorés de 1 an acquise au-delà de 1 an 2 fois l ancienneté acquise ajorées de 1 an acquise au-delà de 2 ans acquise ajorée de 1 an acquise au-delà de 2 ans acquise ajorée de 1 an - avant 8 èe 6 échelon ois - à partir de 6 ois 12 èe échelon acquise ajorée de 2 ans - avant 6 ois - à partir d un an SITUATION - avant ANCIENNE 1 an : Rédacteur Chef 12 èe échelon 11 èe échelon Echelons acquise au-delà de 2 ans acquise ajorée de 2 ans SITUATION NOUVELLE : Rédacteur Ppal de 1 ère classe d échelon conservée dans la liite de la durée axiale de l échelon d accueil 1 er échelon 3 èe échelon acquise 2 èe échelon 5 èe échelon 4 èe échelon 2 fois l ancienneté acquise au-delà de 1 an 2 fois l ancienneté acquise 3 èe échelon 6 èe échelon 1/2 de l ancienneté acquise 4 èe échelon - au-delà de 1 an 7 èe échelon 6 e échelon 4/5 de l ancienneté acquise au-delà de 1 an acquise ajorée de 1 an 5 èe échelon 8 èe échelon 7 èe échelon 4/5 de l ancienneté acquise au-delà de 1 an acquise ajorée de 2 ans 6 èe échelon 8 èe échelon 2/9 de l ancienneté acquise ajorés de 2 ans 7 èe échelon 9 èe échelon acquise VII) DISPOSITIONS DIVERSES Les services accoplis dans le cadre d eplois d origine et le grade d origine sont assiilés à des services accoplis dans le cadre d eplois et le grade d intégration. Les fonctionnaires jusqu alors en stage dans le cadre d eplois des rédacteurs territoriaux ancienne version poursuivent leur stage dans ce nouveau cadre d eplois et leur grade d intégration. Les fonctionnaires détachés dans l ancien cadre d eplois des sont placés en position de détacheent dans le nouveau cadre d eplois pour la durée de leur détacheent restant à courir. CDG 86 - ST Page 8

9 Les candidats reçus aux concours d'accès au cadre d'eplois des rédacteurs territoriaux, ouverts avant la date d'entrée en vigueur du décret n du 30 juillet 2012, ont la possibilité d'être noés stagiaires dans le présent cadre d'eplois au grade de rédacteur. Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude au titre de la prootion interne ont la possibilité d'être noés au grade de rédacteur. Les agents contractuels recrutés en vertu du septièe alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de rédacteur sont aintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans ce nouveau grade de rédacteur. Pour les autres agents contractuels relevant des articles 3 à 3-3 de la loi n relative à la FPT, il est possible de prendre un avenant perettant de prendre en copte la nouvelle grille indiciaire conforéent au tableau de correspondance établi pour les fonctionnaires. Dans ce cas, une délibération est nécessaire pour odifier le tableau des effectifs et autoriser l autorité territoriale à signer un avenant au contrat de travail. Nous vous rappelons qu il est nécessaire de ettre à jour le tableau des effectifs de la collectivité par délibération. CDG 86 - ST Page 9

10 MODELE D ARRETE PORTANT INTEGRATION DANS LE CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS AU GRADE DE : REDACTEUR.. (copléter le cas échéant par principal de 2 èe classe ou principal de 1 ère classe) Le Maire (ou Président) de... Vu les lois n du 13 Juillet 1983 et n du 26 Janvier 1984, odifiées, Vu le décret n du 22 ars 2010 portant dispositions statutaires counes à divers cadres d eplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, Vu le décret n du 22 ars 2010 fixant l échelonneent indiciaire applicable aux ebres des cadres d eplois régis par le décret n portant dispositions statutaires counes à plusieurs cadres d eplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, Vu le décret n du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d eplois des rédacteurs territoriaux, Vu on arrêté en date du... noant M....au. échelon du grade de à copter du..., Considérant que M.... bénéficie de droit de ces nouvelles dispositions, A R R E T E ARTICLE 1 : M...., Rédacteur., titulaire (ou stagiaire) (copléter le cas échéant par «principal» ou «chef»), est intégré(e) à copter du 1er août 2012 dans le nouveau cadre d eplois des Rédacteurs dans les conditions suivantes : Situation Ancienne au 1er AOÛT 2012 : REDACTEUR.., (copléter le cas échéant par «principal» ou «chef»)... échelon, Indice Brut -..., Indice Majoré -... depuis le.. Situation Nouvelle au 1er AOÛT 2012 : REDACTEUR.. (copléter le cas échéant par «principal de 2 èe classe» ou «principal de 1 ère classe»),... échelon, Indice Brut -..., Indice Majoré -... avec un reliquat d ancienneté de... ARTICLE 2 : M. percevra la réunération ensuelle correspondant à sa nouvelle situation à copter du 1er AOÛT 2012 (à ne pas entionner lorsque l agent n est pas en activité).. ARTICLE 3 : Apliation du présent arrêté sera transise à ; - Monsieur le Trésorier Principal, - Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Vienne, - L intéressé(e). L AUTORITE TERRITORIALE : * Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, * Infore que le présent arrêté peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Adinistratif de Poitiers dans un délai de deux ois à copter de la présente notification Notifié à l intéressé(e) le... Fait à..., le... Le Maire (ou Président) CDG 86 - ST Page 10

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