Conférence CEMATER. Contexte réglementation et financier

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1 Conférence CEMATER Les clefs du financement et du montage des opérations de rénovation énergétique des copropriétés Contexte réglementation et financier Catherine BONDUAU-FLAMENT Montpellier, le 15 octobre 2013

2 Vers la copropriété durable! Les copropriétés en France : 8,5 millions de logements pour 33 millions Les copropriétés, un enjeu majeur pour atteindre les objectifs de réduire de 38% les consommations d énergie d ici 2020 fixé par le Grenelle de l environnement La loi Grenelle II du 12 juillet 2010 : des mesures pour booster la rénovation énergétique des copropriétés confortées par la conférence environnementale pour la transition énergétique lancée en 2012

3 Connaitre son immeuble! Le diagnostic de performance énergétique : DPE Depuis le 1er septembre 2006, un DPE doit être établi à l occasion de la vente d un bien immobilier et depuis le 1 er juillet 2007, ce même diagnostic est aussi exigé pour tout nouveau contrat de location et pour tout bâtiment neuf dont le permis de construire a été déposé après cette date. Décret n du 3 décembre 2012 définit le DPE dans les immeubles de copropriété équipés d une installation collective de chauffage ou de refroidissement et aux travaux d économies d énergie. ( Article R du CCH) Il n est pas obligatoire s il existe un DPE en cours de validité ( 10 ans)

4 Connaitre son immeuble! Contenu semblable au DPE vente + infos spécifiques sur les installations de chauffage et refroidissement Réalisé par un professionnel certifié : Lors de l assemblée général le diagnostiqueur qui a réalisé le DPE le présente aux copropriétaires A REALISER AVANT LE 1 Er JANVIER 2017, à l exception des copropriétés de 50 lots ou plus dont le dépôt de PC est antérieur au 1 er janvier 2001 Obligation de réaliser un Audit Energétique

5 Connaitre son immeuble! L AUDIT ENERGETIQUE Plus complet que le DPE, l audit énergétique est défini dans le décret n du 27 janvier ( Article R à R du CCH) relatif à l obligation de réaliser un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d habitation en copropriété de 50 lot ou plus et à la RT des bâtiments neufs Valable 10 ans A réaliser avant le 1 er janvier 2017 Compétence de l auditeur : diplôme, expérience professionnelle, réalisation de 3 audits énergétiques sur des copropriétés. ( Voir qualification)

6 Connaitre son immeuble! L AUDIT ENERGETIQUE Contenu de la mission : Phase 1 : Recueil de informations (plans, factures..), visite, enquête auprès des occupants Phase 2 : Analyse et traitement des données pour évaluer les consommations d énergie consommées, les émissions de GES Phase 3 : modélisation du bâtiment pour simulation des travaux envisagés Phase 4 : Propositions de travaux plusieurs scenarii) avec estimation des coûts L auditeur établit un rapport qu il présente à l assemblée générale

7 Déclencher les travaux! Modification des règles de vote en Assemblée Générale de Copropriété, anciennement définis par la loi de 1965, décret du 3 décembre Vote à la majorité simple : audit énergétique, Diagnostic de Performance Energétique (DPE) -Vote à la majorité absolue : travaux d'économies d'énergie, travaux d'intérêt collectifs sur parties privatives*, installation de compteurs d'énergie thermique ou répartiteurs de frais de chauffage, Contrat de Performance Energétique. * Les travaux d'intérêt collectif sur les parties privatives pouvant être votées en Assemblée Générale sont décrits dans le Décret : changement des menuiseries, pose de robinets thermostatiques..

8 Réaliser les travaux! La réglementation thermique existante (RTex) - Pas d obligation de travaux - A l occasion de travaux de rénovation, de remplacement ou d installation d un nouvel équipement - Deux cas de figure : Pour les rénovations lourdes de bâtiments de plus de 1000 m2, application de la RT GLOBALE qui définit un objectif de performance énergétique globale à l exception des bâtiments construits avant 1948 Pour les bâtiments de moins de 1000 m2 et coûts des travaux <25% de la valeur du bâtiment, RT ELEMENT PAR ELEMENT définit une performance minimale pour le éléments remplacés ou installés (isolation, chauffage, ventilation, ECS, refroidissement)

9 Réaliser les travaux Le label BBC-rénovation pour les logements Logements Cep 80 kwhep /m².an 1,3 1,1 1,3 X 1 1, ,9 80 0,9 0,8 0,1 0,2 Soit 64 kwhep/m².an en zone littorale LR pour le chauffage, refroidissement, ventilation, eau chaude sanitaire, éclairage

10 Financer les travaux! Les dispositifs collectifs L emprunt collectif du syndic des copropriétaires Cette possibilité résulte des article 26-4 à 26-8 de la loi du 10 juillet 1965 issus de la loi du 22 mars 2012 dite Warsmann A venir? : Eco prêt à taux zéro collectif

11 Nouveautés : Financer les travaux! Guichet unique «point rénovation service» Numéro Azur : Site Internet :

12 Financer les travaux! Les dispositifs individuels Eco prêt à taux zéro Le crédit d impôt sur le revenu Les aides du fonds d aides à la rénovation énergétique des logements privés (FART) Les aides de l ANAH Prime de 1350 euros ( nouveauté) TVA de 10% à 5 % ( nouveauté pour 2014, en attente liste de travaux eligibles )

13 Loi ALUR «accés au logement et un urbanisme rénové» Première lecture Assemblée Nationale, le 17 septembre 2013 Le fond de prévoyance obligatoire pour les copropriétés à destination partielle ou totale d habitation de 50 lots ou plus La cotisation ne peut être inférieure à 5% du budget prévisionnel sauf si le diagnostic technique ne fait apparaitre aucun besoin de travaux dans les 10 ans

14 Dans notre région Financer les travaux! Depuis juillet 2013, Prêt bonifié pour la rénovation énergétique des logements «Renov LR» à l attention des particuliers mis en place par la Région LR avec deux établissements financiers ( Banque Populaire du Sud et Domofrance/EDF) Et toutes les Aides du Conseil régional et de l Ademe (ex : aide à la réalisation d audit énergétique, Appels à projets ) et à venir en 2014!!!!

15 MERCI DE VOTRE ATTENTION!