S O M M A I R E I LE CONTEXTE... 4 II LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION... 5 III LES DIFFERENTS TYPES DE FORMATIONS... 6

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1 CHARTE DE FORMATION PLAN DE FORMATION INTERCOLLECTIVITÉS DE LA LOIRE

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3 S O M M A I R E I LE CONTEXTE... 4 II LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION... 5 III LES DIFFERENTS TYPES DE FORMATIONS... 6 A Les formations statutaires obligatoires... 6 B Les formations de perfectionnement... 8 C Les préparations aux concours et examens professionnels... 9 D Les formations personnelles E Les actions de lutte contre l illettrisme et l apprentissage de la langue française IV LE LIVRET INDIVIDUEL DE FORMATION V LES CONDITIONS D EXERCICE DE LA FORMATION VI LES ANNEXES Annexe 1 : Références législatives et réglementaires Annexe 2 : DIF Convention type Annexe 3 : Schéma d ensemble des formations statutaires obligatoires Annexe 4 : Décret n LIF CNFPT : guide d utilisation, formulaires de commande pour les versions papier et électronique Annexe 5 : Formulaire de suivi du plan de formation intercollectivités de la Loire Annexe 6 : Convention CDG 42 CNFPT Rhône-Alpes Lyon 3

4 I LE CONTEXTE L environnement juridique Le Plan de Formation La charte formation Le plan de formation est l élément essentiel de la politique de formation des collectivités territoriales. Il répond à une obligation légale prévue dans les lois des 12 juillet 1984 et 19 février (voir références législatives et réglementaires en annexe 1) Le plan de formation intercollectivités du département de la Loire est pluriannuel et a pour vocation de répondre aux besoins de développement de compétences et de déroulement de carrière des agents des collectivités de moins de 50 salariés. Il est le fruit de réflexions conduites par plusieurs groupes de travail composés d élus, de décideurs et d agents territoriaux et animés par le Centre de Gestion de la Loire et la délégation Rhône-Alpes Lyon du CNFPT (voir Convention CDG 42 CNFPT Rhône-Alpes Lyon en annexe 6). Ce plan a pour ambition, sur la période , de répondre à trois orientations stratégiques : garantir la qualité du service public ; rendre l agent responsable des missions qui lui sont confiées et acteur de son parcours professionnel ; développer une culture de sécurité active dans l exercice des missions. La présente charte de formation a pour objet d une part d apporter un éclairage sur les environnements législatif et réglementaire en matière de formation et d autre part d expliciter les modalités et procédures de mise en œuvre des actions prévues dans le plan de formation intercollectivités. 4

5 II LE DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION (DIF) C est un droit individuel de 20 heures de formation par an, cumulable sur 6 ans dans la limite de 120 heures, au prorata temporis pour les agents à temps partiel. Les 20 heures ne seront acquises, pour un agent à temps complet, qu à compter d une année de travail révolue. La mobilisation du DIF est possible à compter du 21 février 2008 (compte tenu de la date de publication de la loi du 19 février 2007). Le DIF concerne tous les agents territoriaux titulaires et non titulaires occupant un emploi permanent. Il est activé à l initiative de l agent, avec l accord de l autorité territoriale. La collectivité informe périodiquement l agent du total de ses droits acquis au titre du DIF. Les modalités de mise en oeuvre Les formations relevant du DIF doivent présenter une utilité professionnelle directe et être inscrites dans le plan de formation. Lorsque l agent prend l initiative de faire valoir son droit à la formation, l autorité territoriale dispose d un délai de 2 mois pour lui répondre. L absence de réponse vaut acceptation. En cas de désaccord pendant 2 années successives entre l agent et l employeur, l agent bénéficie d une priorité aux actions de formation équivalentes organisées par le CNFPT. Le DIF s exerce, au choix de la collectivité et après consultation du CTP, pendant le temps de travail ou hors temps de travail. Si les formations sont dispensées hors du temps de travail, la collectivité employeur verse à l agent une allocation de formation égale à 50 % du traitement horaire, pour la durée de la formation. Le DIF peut être utilisé par anticipation avec une convention en appui précisant l engagement à servir pour une durée correspondant à l anticipation. Si l agent part avant, il est tenu de rembourser à la collectivité une somme correspondant au coût de la formation suivie. En cas de mutation, la collectivité d accueil peut se substituer à lui pour ce remboursement. Le DIF est transférable en cas de mutation de l agent. Le DIF acquis est «invocable devant toute autre personne morale de droit public» en cas de mobilité, pour les agents titulaires. Pour les non-titulaires, le DIF acquis est invocable en cas de mobilité, si le changement d employeur résulte du non-renouvellement du contrat ou d un licenciement n intervenant pas au titre de sanction disciplinaire. Le contenu Le DIF concerne les formations de perfectionnement et de préparation aux concours et examens professionnels. S agissant des actions de lutte contre l illettrisme et pour l apprentissage de la langue française, dans la mesure où elles sont prévues dans le plan de formation au titre de la formation de perfectionnement ou de la formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique, elles peuvent être suivies dans le cadre du DIF. Le choix de l action envisagée au titre du DIF est arrêté par convention conclue entre l agent et l autorité territoriale. La collectivité doit transmettre une copie de chaque convention conclue au CNFPT qui doit établir un bilan annuel quantitatif et qualitatif du DIF (voir convention type en annexe 2 ou document téléchargeable sur le site de la délégation régionale du CNFPT). 5

6 III LES DIFFÉRENTS TYPES DE FORMATIONS A Les formations statutaires obligatoires Prévues par les statuts particuliers, elles comprennent : les formations d intégration dans la FPT, qui seront dispensées à tous les fonctionnaires territoriaux les formations de professionnalisation, qui seront organisées tout au long de la vie professionnelle. Ces formations ne sont pas comptabilisées dans le Droit Individuel à la Formation. Elles doivent être inscrites au plan de formation de la collectivité et dans le livret individuel de formation. La collectivité territoriale informe chaque année ses agents de leur situation au regard des obligations de formation. La réforme des formations obligatoires ne concerne pas les filières police municipale et sapeurs-pompiers qui conservent leurs actuelles formations initiales. Le CNFPT est chargé de l organisation et de la mise en œuvre des formations statutaires obligatoires. Mécanisme de dispense Les fonctionnaires peuvent être dispensés, à leur demande, de la totalité ou d une partie de ces formations, s ils peuvent justifier : d un titre ou diplôme reconnu par l Etat d une expérience professionnelle de formations professionnelles et/ou de bilans de compétences. Les demandes de dispense sont présentées au CNFPT par la Collectivité territoriale, après concertation avec l agent. Les dispenses de durées sont accordées par le CNFPT qui précise le nombre de jours et la nature de la formation concernée et le formalise dans une attestation remise à la collectivité territoriale et à l agent. A1 Les formations d intégration Elles sont effectuées : en début de carrière lors d un changement de cadre d emploi faisant suite à la réussite à un concours. Tous les fonctionnaires territoriaux en activité (stagiaires et titulaires), quelle que soit leur quotité de travail. Observation : Sont dispensés les agents changeant de cadre d emplois au titre de la promotion interne et les agents ayant le statut d élève. Les modalités de mise en œuvre Le CNFPT est chargé de la mise en œuvre et de l organisation de ces formations. L autorité territoriale informe le CNFPT pour chaque nomination d un agent. Les contenus Agents de catégorie C La formation se déroule sur 5 jours, pendant la période de stage et consiste à acquérir des connaissances sur l environnement territorial et à s approprier les outils de développement des compétences tout au long de la carrière. Agents de catégories A et B La formation se déroule sur 5 jours, pendant la période de stage et consiste à identifier les enjeux de l action publique locale, à appréhender les spécificités du rôle de cadre, se situer dans la FPT et savoir s orienter dans le nouveau dispositif de formation. 6

7 A2 Les formations de professionnalisation Elles apparaissent à trois moments : au premier emploi Observation : Il faut entendre la notion de 1 er emploi au sens de «premier emploi dans le cadre d emplois». Un changement de cadre d emplois, par concours ou promotion, conduit à refaire une nouvelle FPPE, sauf à appliquer le système de dispense de formation. tout au long de la carrière à la suite de l affectation à un poste à responsabilité. Tous les fonctionnaires territoriaux en activité (stagiaires et titulaires), quelle que soit leur quotité de travail. Les modalités de mise en œuvre Les formations de professionnalisation doivent s organiser autour d un parcours individualisé de formation professionnalisante, sur la base de l offre de formation proposée par le CNFPT. Si l agent souhaite faire valider, au titre de la professionnalisation obligatoire, une formation suivie auprès d un autre organisme, la collectivité doit présenter une demande de dispense auprès du CNFPT (voir encadré page précédente). La durée de la formation de professionnalisation au 1 er emploi peut être majorée au maximum du nombre de jours de formation d intégration nonsuivis, compte tenu de la mise en œuvre d un mécanisme de dispense. Les contenus Les formations de professionnalisation doivent permettre aux fonctionnaires de s adapter à leur emploi et de maintenir à niveau leurs compétences. - La formation de professionnalisation au 1 er emploi intervient dans les deux ans après nomination dans un cadre d emplois. La durée minimum est de : 3 jours pour les catégories C 5 jours pour les catégories A et B La durée maximum est de 10 jours pour toutes les catégories. - La formation de professionnalisation tout au long de la carrière intervient par période de 5 ans. La durée minimum est de 2 jours, la durée maximum est de 10 jours, pour toutes les catégories. - La formation de professionnalisation à la suite de l affectation à un poste à responsabilité intervient dans les 6 mois après la nomination. La durée est de 3 jours minimum et de 10 jours maximum, pour toutes les catégories. Le schéma d ensemble des formations statutaires obligatoires se trouve en annexe 3. 7

8 III LES DIFFÉRENTS TYPES DE FORMATIONS B Les formations de perfectionnement Ces formations permettent à la collectivité de répondre aux besoins de développement des compétences de ses agents, liés notamment aux évolutions des techniques et des métiers. Les formations de perfectionnement sont dispensées en cours de carrière, à la demande de l employeur ou de l agent. Elles sont éligibles au DIF, si elles sont inscrites au plan de formation. Elles sont ouvertes à tous, titulaires ou nontitulaires, sous réserve de l accord de l autorité territoriale. Les modalités de mise en œuvre Les collectivités et les agents peuvent faire appel à l offre de formation proposée par le CNFPT : catalogue des stages intercollectivités stages intracollectivité journées d actualité et journées d information autres actions Les collectivités peuvent également mettre en place des formations en interne ou faire appel à des organismes de formation autres que le CNFPT (publics ou privés). Observation : Un agent qui a déjà bénéficié d une action de formation de perfectionnement, dispensée pendant les heures de service, ne peut prétendre au bénéfice d une action de formation ayant le même objet pendant une période de douze mois à compter de la fin de la session de formation considérée, sauf si la durée effective de l action de formation suivie était inférieure à huit jours ouvrés, fractionnés ou non. Dans ce dernier cas, le délai à l issue duquel une demande peut être présentée est fixé à six mois sans que la durée cumulée des actions de formation suivies n excède huit jours ouvrés pour une période de douze mois. Les délais mentionnés ci-dessus ne peuvent être opposés à l agent si l action de formation n a pu être menée à son terme en raison des nécessités de service. 8

9 III LES DIFFÉRENTS TYPES DE FORMATIONS C Les préparations aux concours et examens professionnels Elles permettent aux agents de se préparer à passer les concours ou examens professionnels de la FPT et de pouvoir ainsi évoluer dans leur carrière. Les préparations aux concours et examens professionnels sont éligibles au DIF si elles sont inscrites au plan de formation. Elles sont ouvertes à tous les agents remplissant les conditions d accès au concours ou à l examen visé à l issue de la préparation, sous réserve de l accord de l autorité territoriale. Les modalités de mise en œuvre Le CNFPT met en œuvre ces formations, dans les conditions suivantes : recensement des inscriptions (pour les concours ou examens annoncés à moyen terme) deux fois par an (mars-mai et novembre-décembre). organisation de tests de pré-requis, préalables à l entrée en préparation. Les collectivités et les agents concernés sont informés du résultat des tests. mise en place de la préparation, selon différentes modalités. D autres organismes de formation proposent également des modules de préparation. La participation à une préparation organisée par le CNFPT ne vaut pas inscription au concours ou à l examen professionnel. Ces formations nécessitent : un engagement important de la collectivité compte tenu de la durée de mobilisation des agents, en nombre de jours. une motivation soutenue des stagiaires retenus, au vu du travail personnel à fournir. Contenu Les préparations aux concours et examens professionnels du CNFPT se composent généralement d apports de connaissances, de méthodologie des épreuves et de mises en situation. Observation : Un agent qui a déjà bénéficié d une action de préparation aux concours ou examens professionnels, dispensée pendant les heures de service, ne peut prétendre au bénéfice d une action de formation ayant le même objet pendant une période de douze mois à compter de la fin de la session de formation considérée, sauf si la durée effective de l action de formation suivie était inférieure à huit jours ouvrés, fractionnés ou non. Dans ce dernier cas, le délai à l issue duquel une demande peut être présentée est fixé à six mois sans que la durée cumulée des actions de formation suivies n excède huit jours ouvrés pour une période de douze mois. Les délais mentionnés ci-dessus ne peuvent être opposés à l agent si l action de formation n a pu être menée à son terme en raison des nécessités de service. 9

10 III LES DIFFÉRENTS TYPES DE FORMATIONS D Les formations personnelles Ce sont des formations qui ne sont pas liées directement à l activité professionnelle. Les agents peuvent solliciter leur collectivité pour bénéficier de dispositifs spécifiques en vue d engager des projets professionnels ou personnels. Les modalités de mise en œuvre La mise en disponibilité Elle peut être sollicitée auprès de l autorité territoriale, uniquement par les fonctionnaires, pour effectuer des études ou des recherches d intérêt général. Le congé individuel de formation Peuvent bénéficier du congé pour formation personnelle, les titulaires et non titulaires ayant accompli au moins 3 ans de services effectifs dans la FPT. La durée du congé est de 3 ans maximum dans toute la carrière pour un titulaire ou 3 ans maximum pour un non titulaire s il s agit d un stage continu. S il ne s agit pas d un stage continu, la durée est de 300 heures. Le taux d indemnisation est de 85% du traitement brut mensuel pour les titulaires et 75% pour les non titulaires. La durée de l indemnisation est de 12 mois pour les titulaires et 1 jour pour 2 mois de service au-delà des 3 premières années pour les non titulaires. La demande de l agent doit être présentée 90 jours à l avance et l autorité territoriale est tenue de répondre dans les 30 jours. En échange de ce congé de formation, l agent doit s engager à rester au service de la collectivité pendant une période égale au triple de la durée d indemnisation, sinon il doit rembourser à sa collectivité à concurrence des années de service non effectuées. Le congé pour bilan de compétences L agent (titulaire ou non titulaire) doit avoir accompli dix ans de services effectifs. Le congé ne peut excéder 24 heures du temps de service, éventuellement fractionnables. La demande de l agent doit être présentée 60 jours à l avance et l autorité territoriale doit répondre dans les 30 jours. L agent conserve le bénéfice de sa rémunération pendant la durée du congé. Il ne peut prétendre qu à deux congés pour bilan de compétences, espacés d au moins 5 ans. Le congé pour validation des acquis de l expérience Ce congé a pour objet l acquisition d un diplôme, d un titre ou certificat de qualification. Le congé ne peut excéder 24 heures de service, éventuellement fractionnables. La demande doit être présentée 60 jours à l avance et la collectivité doit répondre dans les 30 jours. L agent conserve le bénéfice de sa rémunération pendant la durée du congé. 10

11 III LES DIFFÉRENTS TYPES DE FORMATIONS E Les actions de lutte contre l illettrisme et l apprentissage de la langue française La lutte contre l illettrisme est une priorité inscrite dans la loi pour l égalité des chances. Les actions de lutte contre l illettrisme et pour l apprentissage de la langue française constituent désormais une nouvelle catégorie d actions de formation tout au long de la vie. Tout agent peut en bénéficier pour se remettre à niveau, exercer ses activités et progresser personnellement et professionnellement. Les agents concernés sont ceux qui sont en difficulté sur les compétences de base : lire, écrire, calculer, comprendre et émettre un message oral simple, se repérer dans l espace et dans le temps. Les modalités de mise en œuvre La lutte contre l illettrisme nécessite, plus que toute autre formation, un travail d identification des besoins individuels en amont de la formation. Toutes les expériences mettent en évidence les conditions de réussite suivantes : Une démarche concertée Personne ne peut réussir seul. Les actions se construisent avec tous les intéressés : agents, employeurs, organismes de formation. La motivation et l accompagnement dans la durée L enjeu est de faire progressivement accepter aux personnes concernées d entrer dans une démarche positive d évolution. L implication des stagiaires Les formations visent d abord l autonomie des personnes dans leurs activités quotidiennes et une plus grande responsabilité dans leurs projets. Les stagiaires progresseront s ils donnent du sens à leur investissement en formation. Un mode interactif et adapté au cas par cas La démarche pédagogique est spécifique. Elle doit être interactive et non pas de type cours magistral. Tout en proposant un parcours individualisé, la formation s appuie sur les échanges du groupe pour favoriser les apprentissages. Une ouverture culturelle, sociale ou citoyenne Les actions à conduire nécessitent des ouvertures sur la culture, sur la société pour redonner au bénéficiaire les moyens de s adapter aux évolutions de son environnement social et professionnel et d exercer sa citoyenneté. 11

12 IV LE LIVRET INDIVIDUEL DE FORMATION (LIF) Le Livret Individuel de Formation retrace les étapes jugées importantes par l agent, de son développement des compétences et de son parcours professionnel. Tout fonctionnaire nommé pour la première fois dans un emploi permanent des collectivités doit recevoir un LIF, remis par l autorité territoriale qui le nomme. Ce document reste sa propriété personnelle. Pour les agents déjà en poste sur un emploi permanent à la date du 24 août 2008, l autorité territoriale dispose de six mois pour leur remettre un LIF. Les conditions d utilisation Le LIF est complété par l agent tout au long de sa carrière. L agent peut, s il le souhaite, le communiquer à l occasion : de l appréciation de sa valeur professionnelle et de ses acquis de l expérience, en vue d une promotion interne ou d un avancement de grade d une demande de mutation ou de détachement d une demande de dispense des formations d intégration et de professionnalisation. Le contenu Le LIF est un document qui recense notamment : les diplômes et titres obtenus les certifications professionnelles les actions de formation suivies les bilans de compétences et les actions de validation des acquis de l expérience le ou les emplois tenus, les connaissances, compétences et aptitudes professionnelles. Le décret n relatif au LIF figure en annexe 4. Le CNFPT met à disposition des collectivités un livret permettant une lecture homogène des parcours des agents, notamment en cas de mobilité. Cet outil se présente principalement sous forme numérisée et sécurisée. L accès à ce livret numérique se fait à partir de la page d accueil du site rubrique «Services en ligne». Une version papier est également disponible pour les collectivités qui en feront la demande auprès de la délégation régionale. Le guide d utilisation et les formulaires de commande des versions papier et électronique du LIF se trouvent en annexe 4. 12

13 V LES CONDITIONS D EXERCICE DE LA FORMATION L autorisation de départ en formation relève de la responsabilité de l autorité territoriale, qui peut établir un règlement interne en la matière. La formation est considérée comme un acte volontaire. Cependant, les agents sont tenus de suivre les formations statutaires obligatoires (cf. pages 5 et 6) définies par les statuts particuliers et les formations relevant de dispositions réglementaires spécifiques pouvant impliquer la responsabilité de la collectivité. L agent peut saisir la Commission Administrative Paritaire (CAP) au bout de deux refus. Ces derniers font l objet d une comptabilisation intégrée au bilan social. La procédure d inscription L agent doit remplir le «Formulaire de suivi du PFI de la Loire» (annexe 5), accompagné d un bulletin d inscription de l organisme de formation (CNFPT ou autre). Pour remplir les deux premières lignes du Formulaire de suivi du PFI, il convient de se reporter au PFI lui-même pour y trouver l identifiant et l intitulé du besoin de formation auxquels se rattache le stage envisagé. L agent transmet ensuite ces deux documents (Formulaire et bulletin d inscription) à l autorité territoriale. Si celle-ci valide la demande, elle verse le «Formulaire de suivi du PFI de la Loire» et une copie du bulletin d inscription dans le dossier de l agent. Elle transmet le bulletin d inscription original à l organisme de formation concerné, qui répondra positivement ou négativement. Si la demande est effectuée dans le cadre du DIF, la collectivité élabore la convention DIF (convention type en annexe 2). Le départ en formation Tout déplacement de l agent en dehors de la commune de sa résidence administrative donne lieu à l établissement par l employeur d un ordre de mission. Ce document est destiné à couvrir l agent en cas d accident. Pour les stages organisés par le CNFPT, les modalités d indemnisation des frais engagés par l agent figurent dans le catalogue annuel de l offre de formation de la délégation Rhône-Alpes Lyon du CNFPT. Le retour de formation L organisme de formation adresse à l agent et/ou à la collectivité une attestation de stage. L autorité territoriale verse ce document au dossier de l agent pour assurer : le suivi des temps de formations statutaires obligatoires le suivi des droits ouverts au titre du Droit Individuel à la Formation (DIF). L autorité territoriale adresse une copie du «Formulaire de suivi du PFI de la Loire» dûment complété, au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Loire qui établira un bilan annuel des actions effectuées dans le cadre du plan de formation intercollectivités. Si l action a été effectuée dans le cadre du DIF, la collectivité adresse une copie de la convention DIF dûment complétée et signée par les deux parties, au siège du CNFPT. Rappel La gestion et le suivi des droit ouverts au titre du DIF et des temps de formations statutaires obligatoires incombent à la collectivité. 13

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15 VI LES ANNEXES 15