Le statut juridique du corps humain Rapport russe

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le statut juridique du corps humain Rapport russe"

Transcription

1 Le statut juridique du corps humain Rapport russe Par Alexis GRYADOV, maître de conférence de l Académie juridique d Etat d Oural, Doctorant de l Université Paris XII 1. Les droits personnels. Notion. La destination principale des droits personnels consiste en garantir la vie humaine et assurer sa protection contre les formes différentes de violence, traitement brutal ou humiliant la mérité humaine ; individualiser un citoyen et lui garantir inviolabilité personnelle et non-intervention dans la vie privée et familiale ; assurer les libertés individuelles c est-à-dire la possibilité de choisir entre les variantes différentes de comportement dans le domaine des relations nationales, religieuses etc. En dehors de la Constitution les droits et libertés personnelles sont fixées par la législation civile qui règle selon l article 2 du Code civil deux sortes des relations sociales (patrimoniales et extrapatrimoniales liés avec les premiers) et protège les droits et libertés inaliénables et biens incorporelles. Le droit civil russe règle et protège les biens incorporelles en même temps. 2. Les éléments caractéristiques. Les droits personnels extrapatrimoniaux se réalisent sur la base d égalité, autonomie de la volonté et indépendance de la personne. On distingue les éléments caractéristiques suivants des relations extrapatrimoniales : 1. Caractère extrapatrimonial. Ces relations sont privées de contenu économique (ils ne peuvent être estimés d une manière précise en argent). 2. Ils sont orientés sur l individualisation de personne. L institut des droits personnels extrapatrimoniaux protége l originalité et le caractère propre d un sujet. 3. L objet des droits personnels extracorporels est le bien incorporel. 4. Ces relations ont les causes spécifiques de naissance et de cessation. L article 150 du Code civil contient la liste des biens incorporels défendus par la loi. Ce sont la vie, la santé, l inviolabilité personnelle, le renommé, l honneur, la dignité, inviolabilité de la vie privée, le secret personnel et familial. Ces biens se divisent en biens incorporels qui sont acquis par les personnes physiques et morales en vertu de naissance (la vie, la santé, la dignité, l honneur et bon renommé, secret personnel et familial) et biens incorporels qui sont acquis par les personnes physiques et morales en vertu de loi (le droit du déplacement libre, le droit de choisir le lieu de domicile). Professeur Maleina a proposé de diviser tous les droits personnels extrapatrimoniaux en trois groupes 1. Le premier inclut les droits personnels extrapatrimoniaux qui assurent la prospérité (intégrité) physique de personne : droit à la vie, droit à la santé, droit de l environnement favorable. Le deuxième contient les droits qui contribuent à la formation de l individualité de personne : droit à l honneur et à la dignité, droit à l apparence individuelle et à la voix, droit à la réputation. Le troisième réunit les droits qui assurent l autonomie de personne dans la société : droit au secret de la vie privé (droit au secret médical, droit au secret de correspondance, d appels téléphoniques) et droit à l inviolabilité de la vie privé (droit à la liberté personnelle, droit à l inviolabilité de la demeure). 3. Les droits somatiques. Parmi les droits personnels on distingue les droits somatiques 2. Ce sont les droits donc le fondement est le droit de personne de disposer son corps. On attribue à 1 Малеина, М. Н. Личные неимущественные права граждан :Понятие, осуществление, защита. -М. :МЗ Пресс, Ce terme a été introduit dans la circulation scientifique russe par professeur V. Crousse. V. : Крусс В.И. Личностные (соматические) права человека в конституционном и философско-правовом измерении: к постановке проблемы // Государство и право С. 43.

2 ce groupe le droit à la morte, au changement du sexe, aux contacts homosexuels, à la transplantation des organes, à la stérilisation, à l interruption volontaire de grossesse, au clonage. La catégorie la plus radicale de ses droits est le droit à la morte. On le définit comme la possibilité (liberté) de personne de quitter la vie volontairement, en toute connaissance de cause et à tout moment par le moyen choisi. En qualité des formes principales de la réalisation de ce droit on nomme le suicide et l euthanasie. Conformément à l article 45 Des principes de la législation de la Fédération de la Russie de la protection de la santé des citoyens toutes les formes d euthanasie sont interdites. Cette disposition provoque depuis longtemps une grande discussion 3. En soutenant le droit à la morte on cite l argument suivant : l absence de reconnaissance de droit à la morte transforme le droit à la vie en obligation de vivre. Néanmoins, le fait que la Constitution fixe le droit à la vie signifie en même temps la fixation de droit à la morte. De plus, la morte est inévitable, donc, il faut entendre par le droit à la vie le droit à la morte. En deuxième lieu ce sont les droits de l homme envers ses organes et tissus. Dans le contexte des droits somatiques les personnages de récipient, donneur vivant et donneur mort ont une importance primordiale. La question de droit de personne à son corps après sa morte provoque aussi une grande discussion 4. En troisième lieu les droits sexuels de personne parmi lesquels on cite le droit de chercher, recevoir et communiquer l information qui concerne la sexualité, le droit à l instruction sexuelle, le droit au choix de partenaire sexuel, le droit de résoudre d une manière autonome et indépendante la question des contacts sexuels et de mariage. Une des questions les plus discutables dans ce domaine est la légalisation de la prostitution (le projet de loi qui légalisait la prostitution était examinée par le parlement russe en 2004 et ce projet a été rejeté). En cinquième lieu les droits reproductifs de personne qu on divise en droits reproductifs de caractère positif (fécondation artificielle) et droits reproductifs de caractère négatif (interruption volontaire de grossesse, stérilisation, contraception). Enfin, le droit au changement de sexe. Le fondement réel de ce droit est la maladie spécifique, transsexualisme, et le fondement juridique est le droit à la protection de la santé. 4. Le statut juridique du corps humain et organes. La législation russe ne donne pas la réponse directe à la question du statut juridique du corps humain et de ses parties. Dans la doctrine on peut distinguer quelques points de vue. Selon le première les organes et les tissus humaines sont les biens personnels et extrapatrimoniaux à propos desquels se forment les rapports civils de don et de transplantation. Après la séparation des ces organes et tissus de la personne concrète ils perdent leurs caractéristiques personnelles 5. D après le deuxième les organes et tissus séparés de l organisme sont des choses dont la circulation civile est limitée 6. Suivant le troisième la vie et la santé sons des biens extrapatrimoniaux dans certains rapports juridiques et des biens corporels dans les autres rapports. Dans ce dernier cas la vie comme l objet matériel se compose des organes, des 3 V. : Алиев, Т. Т. Эвтаназия в России : Право человека на ее осуществление //Современное право С ; Беляев, С. О. Эвтаназия :Правовые риски в сфере регулирования отношений пациент - врач //Юристъ-Правоведъ С ; Зайцева, А. М. Распоряжение правом на жизнь //Конституционное и муниципальное право С ; Капинус, О. С. Эвтаназия в аспектах de lege lata и de lege ferenda //Государство и право С ; Капинус, О. С. Эвтаназия в свете права на жизнь /М. : Камерон, Майфат, А. В., Лисаченко, А. В., Тело человека, его отдельные части как объекты правового воздействия :Некоторые предложения для обсуждения //Юридический мир С Красавчикова Л.О. Понятие и система личных неимущественных прав граждан (физических лиц) в гражданском праве Российской Федерации. Екатеринбург, С Суховерхий В.Л. Гражданско-правовое регулирование отношений по здравоохранению // Советское государство и право N 6. С.109; Маргацкая Н. Гражданско-правовые вопросы трансплантации и донорства // Вестн. Моск. ун-та. Сер.11, Право N 2. С

3 tissus et de l organisme même de la personne. Enfin, selon le quatrième le corps humain et ses parties sont l objet du droit civil sui generis dont la circulation est limitée. Selon le point de vue dominant 7 la personne de son vivant n a pas le droit de propriété à son corps et aux organes et tissus. Le corps de personne de son vivant n est pas l objet indépendant parce qu il est sa partie intégrante. L usage et la disposition de la personne de son organisme se fait non par réalisation des pouvoirs de propriétaire mais par les autres actes légitimes qui réalisent son droit extrapatrimonial à inviolabilité physique. Cependant, après l enlèvement des organes et tissus de l organisme ou le corps humains deviennent les objets du monde réel. Par exemple, la loi fédérale De réglementation d Etat de commerce extérieure définit les règles d exportation et d importation de sang de donneur et des organes. Les transplants peuvent être objets des contrats de don. Ils sont les choses dont la circulation est limitée. Leur vente est interdite sous peine de la responsabilité pénale. Selon l article 46 Des principes de la législation de la Fédération de la Russie de la protection de la santé des citoyens, les organes et les tissus humains ne peuvent pas être objet de l achat, de la vente et les actes commerciaux. L article 1 de la loi fédérale De la transplantation des organes et des tissus humains comprend la disposition semblable. Les autres organes et tissus enlevés lors de traitement médical peuvent être objet des contrats de vente, échange, donation etc. Ainsi, on peut distinguer deux groupes des parties du corps humain. Le premier comprend les parties du corps humain dont la séparation ne provoquera pas le changement négatif grave dans l organisme humain. Ce sont les ongles, les cheveux, le sang s il a été enlevé d une manière correcte. Le deuxième comprend les parties du corps humain dont la séparation bien que soit possible du vivant de la personne sera bien douloureusement et aura des conséquences graves pour sa santé ou est impossible parce que cela causerait la mort. Bien que le statut juridique de ces deux groupes soit commun, le premier groupe selon ses caractéristiques s approche aux choses parce que ces parties ont la valeur certaine et la loi n interdit pas les actes juridiques à propos des ces objets. Donc, les tiers peuvent acquérir des droits sur les parties du corps humain qui appartiennent au premier groupe. 5. Enlèvement des organes ou tissus. Limites. Le pouvoir de disposition de sa santé peut se réaliser par la conclusion de contrat de don. Etant donné que ça provoque risque d altération permanente ou temporel de santé la loi a constitué des limites de sa réalisation. Il y a des limites suivantes : - l enlèvement des organes ou tissus du donneur vivant ou du cadavre ne peut être fait que si les autres moyens médicaux ne peuvent pas garantir le maintien de la vie du malade (récipient) ou le rétablissement de sa santé, - l enlèvement des organes ou des tissus du donneur vivant n est admissible que si selon la conclusion du conseil des médecins spécialistes le dommage grave ne sera pas causé à sa santé, - la transplantation des organes ou des tissus n est admissible que du consentement du donneur vivant et comme règle générale du consentement du récipient (le consentement du récipient n est pas nécessaire dans les cas exceptionnels quand le retard de l opération menace la vie du récipient mais il n est pas possible d obtenir son consentement), - l enlèvement des organes ou des tissus pour la transplantation du donneur vivant âgé moins de 18 ans (sauf les cas où il s agit de la greffe de la moelle) où reconnu incapable n est pas admissible, - l enlèvement des organes ou des tissus n est pas admissible s il est établi qu ils appartiennent à la personne souffrant de la maladie qui présent le danger pour la vie et la santé du récipient, 7 Малеина, М. Н. Статус органов, тканей, тела человека как объектов права собственности и права на физическую неприкосновенность //Законодательство С

4 - L enlèvement des organes ou des tissus pour la transplantation des personnes qui sont dans quelque dépendance du récipient est inadmissible, On peut enlever pour la transplantation du donneur vivant l organe formant la paire, la partie de l organe ou tissu dont l absence n entraîne pas un délabrement irréversible de la santé. 6. La présomption de consentement. L enlèvement des organes ou des tissus du cadavre selon l article 8 de loi fédérale De transplantation des organes ou tissus humains est interdite si l administration de santé publique est notifiée que de son vivant cette personne ou ses proches ou son représentant légal ont déclaré son refus de cet enlèvement. Ainsi, le législateur a choisi la présomption de consentement à l enlèvement des organes ou tissus de personne après sa morte. Cet article a été objet de contrôle constitutionnel qui se réalise en Russie par la Cour constitutionnelle. Dans son arrêt la Cour a indiqué que : «Parmi les droits imprescriptibles de l homme il y a le droit à l inviolabilité physique qui exclut l influence illégale physique ou psychique. L inviolabilité physique de personne embrasse non seulement le période de son vivant mais elle établit les conditions nécessaires pour la protection juridique de son corps après sa morte Législateur a choisi la présomption de consentement à l enlèvement des organes ou tissus de personne après sa morte. Présomption de consentement repose d une part sur le fait qu il n est pas humain de poser aux parents simultanément avec la notification de la morte de la personne ou avant l opération la question quant à l enlèvement de ses organes ou tissus et d autre part sur la supposition qui est fondée par l état réel de médecine dans le pays que sur l étape contemporaine de développement de transplantation il n est pas possible d éclaircir la volonté de ces personnes après la morte de personne dans les délais qui garantissent la bonne conservation de transplant» 8. Donc, cette article a été reconnu comme conforme à la Constitution. 7. Le droit à la vie. L article 20 de la Constitution dispose que chacun a le droit à la vie. «Le droit à la vie est premier droit naturel fondamental sans lequel tous les autres droits n ont aucun sens parce que les défunts n ont pas besoin de droits» 9. Le fœtus viable devient le sujet de ce droit depuis le moment où il est séparé de l organisme de mère. Le bébé est estimé viable si après son évolution en ventre pendant sept mois sa longueur est ni moins que 35 centimètres et son poids est ni moins que 1000 grammes. Dans les administrations de santé publique on registre tous les bébés qui sont nés vivant ou mort et dont le poids est 500 grammes ou plus. Dans le bureau de l état civil on registre les bébés qui sont nés vivant ou mort et dont le poids est 1000 grammes ou plus (si le poids lors de naissance est inconnue on registre les bébés dont longueur est 35 centimètres ou plus ou de grossesse de 28 semaines ou plus) inclus les bébés dont le poids est moins de 1000 grammes (à partir de 500 grammes) si les couches donnaient plusieurs fœtus. Toutefois il y a des cas quand les droits appartient déjà à embryon à condition qu il soit né vivant. Selon article 1116 de Code civil «Les citoyens qui sont vivant au moment d ouverture de la succession ou conçus du vivant de cujus et nés vivant après l ouverture de la succession sont appelés à la succession». 8. Le droit de disposer son corps. Ce droit peut être deduit de la règle générale prévue par la Constitution selon laquelle chacun a le droit à la liberté et inviolabilité personnelle. Une des conséquences nécessaires de droit de disposer son corps est la possibilité au refus de l intervention médicale qui a été fixée par les principes de la législation de la Fédération de la Russie de la protection de la santé des citoyens. Néanmoins le refus du patient du secours médical est estimé d une manière négative par le Code éthique du médecin russe dont l article 11 comprend les dispositions selon lesquelles 8 Определение Конституционного суда РФ от 4 декабря 2003 г. N 459-О "Об отказе в принятии к рассмотрению запроса Саратовского областного суда о проверке конституционности статьи 8 Закона Российской Федерации "О трансплантации органов и (или) тканей человека". 9 Матузов Н.И. Правовая система и личность. Издательство Саратовского университета С. 52.

5 «Le consentement informé, délibéré et volontaire du patient au secours médical en générale et au type concret de ce secours en particulier n est pas l acte de volonté spontané du patient mais le résultat de la coopération thérapeutique effective. Le comportement du médecin doit contribuer au développement chez patient du sens des responsabilités de ses actes. Le refus du patient en pleine possession de ses facultés du secours médical est en principe le résultat de l absence de coopération entre le médecin et le patient. C est pourquoi ce refus reste toujours sur la conscience du médecin». La règle générale selon laquelle aucun intervention médicale ne peut être produit sans consentement du patient connaît quelques exceptions. Le traitement forcé est admissible quand : - le poids de l état physique ou psychique ne permet pas au patient de prendre une décision délibérée, - le patient est un danger public. Dans ce cas le traitement forcé est nécessaire et éthique. Dans les cas quand le médecin est obligé d exercer le traitement forcé il doit agir en stricte conformité de la législation. Le médecin n a pas le droit d exercer les mesures médicales forcées s il ne trouve pas pour cela les indications médicales. Donc, le droit de disposer de son corps est compris d une manière très large en Russie. La négligence de soi ou l automutilation ne justifient pas le traitement forcé sauf le cas quand la personne est frappée des troubles mentales graves parce que conformément à l article 34 des principes de la législation de la Fédération de la Russie de la protection de la santé des citoyens

protection juridique

protection juridique ATMP 14 ASSOCIATION TUTÉLAIRE DES MAJEURS PROTÉGÉS DU CALVADOS Flickr protection juridique des majeurs Résumé des principales dispositions de la loi du 5 mars 2007. La protection des majeurs est instaurée

Plus en détail

LES BRANCHES DU DROIT

LES BRANCHES DU DROIT Ressources pour les enseignants et les formateurs en français juridique Fiche notion avec activités Crédit : Michel SOIGNET LES BRANCHES DU DROIT A. DROIT OBJECTIF ET DROITS SUBJECTIFS On distingue : 1.

Plus en détail

REPUBLIQUE TUNISIENNE --00-- MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES --ooo--

REPUBLIQUE TUNISIENNE --00-- MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES --ooo-- REPUBLIQUE TUNISIENNE --00-- MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES --ooo-- REPONSE DU GOUVERNEMENT TUNISIEN AU QUESTIONNAIRE ELABORE PAR LE HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L HOMME EN VUE

Plus en détail

Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée

Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA) 810.11 du 18 décembre 1998 (Etat le 13 juin 2006) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 24 novies, al. 1 et 2, 64 et

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES relatif à l exercice de la profession de diététicien de libre pratique

CAHIER DES CHARGES relatif à l exercice de la profession de diététicien de libre pratique REPUBLIQUE TUNISIENNE Ministère de la Santé Publique La Sous Direction de la Réglementation et du Contrôle des Professions de Santé Tél : 71 561 032 CAHIER DES CHARGES relatif à l exercice de la profession

Plus en détail

Charte des droits et libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance

Charte des droits et libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance FONDATION NATIONALE DE GERONTOLOGIE Charte des droits et libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance La vieillesse est une étape de l existence pendant laquelle chacun poursuit

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. PREMIÈRE PARTIE La relation médicale. CHAPITRE 1 er PANORAMA DES SOURCES DU DROIT MÉDICAL

TABLE DES MATIÈRES. PREMIÈRE PARTIE La relation médicale. CHAPITRE 1 er PANORAMA DES SOURCES DU DROIT MÉDICAL TABLE DES MATIÈRES Avertissements... 7 Remerciements... 11 Principales abréviations... 13 Sommaire... 17 Objet et plan de l ouvrage... 19 PREMIÈRE PARTIE La relation médicale CHAPITRE 1 er PANORAMA DES

Plus en détail

Textes de référence :

Textes de référence : L'INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACCIDENTS LIES AUX ACTES MEDICAUX EN UKRAINE Textes de référence :! Constitution de l Ukraine : articles 3, 27, 49, 50;! Code Civil de l Ukraine du 23. 11. 1966 (avec les

Plus en détail

Traité de droit criminel tome 2, 2 e édition

Traité de droit criminel tome 2, 2 e édition Traité de droit criminel tome 2, 2 e édition Hugues Parent On peut se procurer le présent ouvrage à: Les Éditions Thémis Faculté de droit, Université de Montréal C.P. 6128, Succ. Centre-Ville Montréal

Plus en détail

Les personnes PARTIE 1

Les personnes PARTIE 1 PARTIE 1 Les personnes La personne est un sujet de droit ; elle est titulaire de droits subjectifs. Elle est apte à être titulaire de droits et d obligations, c est-à-dire d un patrimoine. On distingue

Plus en détail

PROJET D ARTICLES SUR LA RESPONSABILITE DE L ÉTAT POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE

PROJET D ARTICLES SUR LA RESPONSABILITE DE L ÉTAT POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE PROJET D ARTICLES SUR LA RESPONSABILITE DE L ÉTAT POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE 2001 Texte adopté par la Commission à sa cinquante-troisième session, en 2001, et soumis à l Assemblée générale dans

Plus en détail

DEONTOLOGIE ET ETHIQUE EN SCIENCES MEDICO SANITAIRE CHEZ LES INFIRMIERES, LES SAGES FEMMES ET LES TECHNICIENS MEDICO SANITAIRES

DEONTOLOGIE ET ETHIQUE EN SCIENCES MEDICO SANITAIRE CHEZ LES INFIRMIERES, LES SAGES FEMMES ET LES TECHNICIENS MEDICO SANITAIRES DEONTOLOGIE ET ETHIQUE EN SCIENCES MEDICO SANITAIRE CHEZ LES INFIRMIERES, LES SAGES FEMMES ET LES TECHNICIENS MEDICO SANITAIRES I. INTRODUCTION Dans le cadre du séminaire d imprégnation des personnels

Plus en détail

Les certificats médicaux

Les certificats médicaux Les certificats médicaux Dr BOUDRIES COURS DROIT MEDICAL (BEJAIA) 2013 I - généralités Les certificats médicaux sont de plus en plus demandés par les malades et les non malades pour répondre aux attentes

Plus en détail

PROJET D ARTICLES SUR LA RESPONSABILITE DE L ÉTAT POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE

PROJET D ARTICLES SUR LA RESPONSABILITE DE L ÉTAT POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE PROJET D ARTICLES SUR LA RESPONSABILITE DE L ÉTAT POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE 2001 Texte adopté par la Commission à sa cinquante-troisième session, en 2001, et soumis à l Assemblée générale dans

Plus en détail

Les affaires et le droit

Les affaires et le droit Les affaires et le droit Chapitre 2 La personne Me Micheline Montreuil 1 Contenu La personne physique La personne morale 2 Objectifs Après la lecture du chapitre, l étudiant doit pouvoir : Différencier

Plus en détail

La transplantation d embryon post-mortem

La transplantation d embryon post-mortem Paris, le 6 janvier 2010 SECRETARIAT GENERAL SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES BUREAU DU DROIT COMPARE La transplantation d embryon post-mortem (Allemagne, Belgique, Espagne, Pays-Bas,

Plus en détail

LES ACTEURS ET LES MESURES DE PROTECTION

LES ACTEURS ET LES MESURES DE PROTECTION LES ACTEURS ET LES MESURES DE PROTECTION Les acteurs : Le juge des tutelles : magistrat du siège, il est d abord un juge d instance chargé à ce titre d autres fonctions (juge civil pour contentieux général

Plus en détail

Document de réflexion

Document de réflexion Document de réflexion RESPECT DE L INTIMITE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP ET ACCOMPAGNEMENT DANS LEUR VIE AFFECTIVE ET SEXUELLE. Préambule Depuis 50 ans, l APAJH, par son action militante, œuvre

Plus en détail

L Udaf de l Isère. se positionne sur. les lois de. bioéthique. Dossier de presse. janvier 2011

L Udaf de l Isère. se positionne sur. les lois de. bioéthique. Dossier de presse. janvier 2011 L Udaf de l Isère se positionne sur les lois de bioéthique Dossier de presse janvier 2011 Contact : Marie Catrice 04 76 85 13 23 - mcatrice-udaf38@orange.fr 2 rue de Belgrade, 38000 Grenoble La Bioéthique?

Plus en détail

La planification familiale

La planification familiale La planification familiale après l avortement spontané ou provoqué Introduction Les grossesses non désirées sont l une des principales raisons pour lesquelles les femmes choisissent d avorter. Beaucoup

Plus en détail

Projet de loi n o 59. Présentation. Présenté par Madame Stéphanie Vallée Ministre de la Justice

Projet de loi n o 59. Présentation. Présenté par Madame Stéphanie Vallée Ministre de la Justice PREMIÈrE SESSION QUARANTE ET UNièmE LéGISLATURE Projet de loi n o 59 Loi édictant la Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence et apportant

Plus en détail

Éducation à la sexualité et à la responsabilité. La contraception L avortement La stérilité L'aide à la procréation

Éducation à la sexualité et à la responsabilité. La contraception L avortement La stérilité L'aide à la procréation Éducation à la sexualité et à la responsabilité La contraception L avortement La stérilité L'aide à la procréation Définition contraception : Empêcher la conception d un embryon (la rencontre entre les

Plus en détail

810.212.4 Ordonnance sur l attribution d organes destinés à une transplantation

810.212.4 Ordonnance sur l attribution d organes destinés à une transplantation Ordonnance sur l attribution d organes destinés à une transplantation (Ordonnance sur l attribution d organes) du 16 mars 2007 (Etat le 1 er juin 2015) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 16, al. 2,

Plus en détail

Textes de référence : Table des matières. Introduction

Textes de référence : Table des matières. Introduction L AUTORITE PARENTALE ET LA PROTECTION JUDICIAIRE DES MINEURS EN TURQUIE Textes de référence :! Article 262 et s. du Code civil Table des matières A. GENERALITES... 2 B. QUANT A LA PERSONNE DE L ENFANT...

Plus en détail

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative) CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative) Première partie : Protection générale de la santé Livre I er Protection des personnes en matière de santé Titre I er Droits des personnes malades

Plus en détail

- 45 - RESPONSABILITÉ DE L ÉTAT POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE PREMIÈRE PARTIE LE FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE DE L ÉTAT CHAPITRE PREMIER

- 45 - RESPONSABILITÉ DE L ÉTAT POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE PREMIÈRE PARTIE LE FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE DE L ÉTAT CHAPITRE PREMIER - 45 - RESPONSABILITÉ DE L ÉTAT POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE PREMIÈRE PARTIE LE FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE DE L ÉTAT CHAPITRE PREMIER Principes généraux Article premier Responsabilité de

Plus en détail

Le don de sang de cordon est un geste indolore, solidaire et gratuit qui sauve des vies. Le sang de cordon, un lien pour la vie.

Le don de sang de cordon est un geste indolore, solidaire et gratuit qui sauve des vies. Le sang de cordon, un lien pour la vie. Le don de sang de cordon est un geste indolore, solidaire et gratuit qui sauve des vies. Le sang de cordon, un lien pour la vie. Qu est ce que le sang de cordon? Le sang de cordon (ou sang placentaire)

Plus en détail

Les droits de l usager. sur ses données de santé

Les droits de l usager. sur ses données de santé Le CREAI et l IRTESS ont organisé le 20 janvier 2005 une journée d étude sur «Les droits de l usager sur les données de santé dans les institutions sociales et médico-sociales». Nous publions ci-dessous

Plus en détail

Données juridiques : gestion du risque

Données juridiques : gestion du risque Chrystelle Boileau Les facteurs de risques relatifs à l accompagnement de nuit à domicile sont de plusieurs ordres : - Risques routiers, du fait des déplacements véhiculés des professionnels ; - Risques

Plus en détail

AZ A^kgZi Yj 8^idnZc

AZ A^kgZi Yj 8^idnZc Bienvenue à l âge de la majorité! l État vous présente vos droits et devoirs ainsi que les principes fondamentaux de la République à travers «Le Livret du Citoyen» Nom... Prénom... Date de naissance...

Plus en détail

Fiche n 1 : La recherche sur lʼembryon

Fiche n 1 : La recherche sur lʼembryon Fiche n 1 : La recherche sur lʼembryon L autorisation de la recherche sur l embryon est un enjeu majeur pour l innovation thérapeutique Toute recherche sur l embryon humain est actuellement interdite,

Plus en détail

DOCUMENT DE FOND DECLARATION D OTTAWA SUR LA SANTE DE L ENFANT

DOCUMENT DE FOND DECLARATION D OTTAWA SUR LA SANTE DE L ENFANT ASSOCIATION MEDICALE MONDIALE, INC. DOCUMENT DE FOND DECLARATION D OTTAWA SUR LA SANTE DE L ENFANT Les principes généraux figurant dans la Déclaration d Ottawa sont certes nécessaires pour assurer une

Plus en détail

OIX EN COMMUN Exprimez votre intention à propos du don d organes et de tissus

OIX EN COMMUN Exprimez votre intention à propos du don d organes et de tissus UN CHOIX EN COMMUN Exprimez votre intention à propos du don d organes et de tissus DEPLIANT-SCELTA-IN-COMUNE-FRANCESE.indd 1 27/04/15 15:49 INFORME TOI, DÉCIDE ET SIGNE À PARTIR D AUJOURD HUI, S EXPRIMER

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. I Textes généraux

TABLE DES MATIÈRES. I Textes généraux TABLE DES MATIÈRES Préface... 1 Avant-propos de la première édition... 3 Avant-propos de la deuxième édition... 7 Liste des sigles... 9 I Textes généraux Indications bibliographiques... 11 Textes à visée

Plus en détail

(Loi relative à la recherche sur les cellules souches, LRCS)

(Loi relative à la recherche sur les cellules souches, LRCS) Loi fédérale relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires (Loi relative à la recherche sur les cellules souches, LRCS) 810.31 du 19 décembre 2003 (Etat le 1 er janvier 2014) L Assemblée

Plus en détail

La Bioéthique. Michel Juste. 22/11/2009 Bioéthique 1

La Bioéthique. Michel Juste. 22/11/2009 Bioéthique 1 La Bioéthique Michel Juste 22/11/2009 Bioéthique 1 La bioéthique Objectifs Comprendre les enjeux Savoir de quoi on parle: un minimum de technique Le pour, le contre, ce qui se fait ailleurs Cohérence 22/11/2009

Plus en détail

Ministère de la Santé et de la Qualité de la Vie. Colloque sur le prélèvement de tissus et d organes Humains

Ministère de la Santé et de la Qualité de la Vie. Colloque sur le prélèvement de tissus et d organes Humains Ministère de la Santé et de la Qualité de la Vie Colloque sur le prélèvement de tissus et d organes Humains Venue: Salle de Conférence Hôtel Gold Crest Quatre Bornes Jeudi 27 août à 14 heures 1 Miss How

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE PARTIE LA FAMILLE D HIER À AUJOURD HUI

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE PARTIE LA FAMILLE D HIER À AUJOURD HUI Composition du Comité... Mot du Président du Comité... V XI Introduction générale... 1 PREMIÈRE PARTIE LA FAMILLE D HIER À AUJOURD HUI Chapitre premier Survol historique du droit de la famille québécois...

Plus en détail

Ministère de la Justice Secrétariat Général Service des affaires Européennes et Internationales Bureau du droit comparé Paris le 6 janvier 2010

Ministère de la Justice Secrétariat Général Service des affaires Européennes et Internationales Bureau du droit comparé Paris le 6 janvier 2010 Ministère de la Justice Secrétariat Général Service des affaires Européennes et Internationales Bureau du droit comparé Paris le 6 janvier 2010 Le transfert d'embryons post mortem en droit comparé Allemagne,

Plus en détail

DACHSER Code de conduite

DACHSER Code de conduite DACHSER Code de conduite 1. Préambule Toute action chez Dachser repose sur le respect des dispositions juridiquement contraignantes aux niveaux national et international ainsi que sur tous les engagements

Plus en détail

LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT

LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT Série LEGISLATION COMPAREE L ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION ET LA RECHERCHE SUR L EMBRYON Ce document constitue un instrument de travail élaboré à l'intention des

Plus en détail

Dire oui au don d organes, c est donner l accord. Le don d organes, c est l autre façon de donner la vie.

Dire oui au don d organes, c est donner l accord. Le don d organes, c est l autre façon de donner la vie. Le don d organes, c est l autre façon de donner la vie. Dire oui au don d organes, c est donner l accord de son vivant, à un éventuel prélèvement après son décès. Ce livret est destiné à fournir les informations

Plus en détail

INFORMATIONS JURIDIQUES 3 / F 66-2012

INFORMATIONS JURIDIQUES 3 / F 66-2012 INFORMATIONS JURIDIQUES 3 / F 66-2012 L absence du travailleur en raison de la maladie d un enfant Aux termes de l art. 36 al. 3 de la loi fédérale sur le travail (LTr), «l employeur doit, sur présentation

Plus en détail

Vous ne tirerez aucun avantage financier de votre participation au programme de recherche.

Vous ne tirerez aucun avantage financier de votre participation au programme de recherche. EXEMPLE D INFORMATION RELATIVE AU CONSENTEMENT PROGRAMME DE RECHERCHE VISANT À OBTENIR DES LIGNÉES DE CELLULES SOUCHES EMBRYONNAIRES HUMAINES À PARTIR D EMBRYONS CRYOPRÉSERVÉS La présente invitation à

Plus en détail

Épreuves du concours

Épreuves du concours Épreuves du concours 1. Quelle est l épreuve écrite d admissibilité? 2. Quelle est l épreuve orale d admission? 3. Quel est le programme des épreuves? Les épreuves de sélection du concours d entrée en

Plus en détail

LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT

LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT Série LÉGISLATION COMPARÉE L ACCÈS À L ASSISTANCE MÉDICALE À LA PROCRÉATION n LC 193 Janvier 2009 - 3 - L ACCÈS À L ASSISTANCE MÉDICALE À LA PROCRÉATION Sommaire Pages

Plus en détail

Cahier des charges relatif à l exercice de la profession d audioprothésiste de libre pratique

Cahier des charges relatif à l exercice de la profession d audioprothésiste de libre pratique REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE LA SANTE La sous-direction de la réglementation et du contrôle des professions de santé Tel : 71561032 Cahier des charges relatif à l exercice de la profession d audioprothésiste

Plus en détail

Réforme du droit sanitaire cantonal procédure de consultation : Questionnaire

Réforme du droit sanitaire cantonal procédure de consultation : Questionnaire RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE DÉPARTEMENT DE L'ACTION SOCIALE ET DE LA SANTÉ Réforme du droit sanitaire cantonal procédure de consultation : Questionnaire 1. Le projet de loi sur la Santé (ci-après PL

Plus en détail

LA PLACE DE LA PERSONNE ÂGÉE DANS LA

LA PLACE DE LA PERSONNE ÂGÉE DANS LA Steunpunt Schulddbemiddeling LA PLACE DE LA PERSONNE ÂGÉE DANS LA NOUVELLE LÉGISLATION INSTAURANT UN NOUVEAU STATUT DE PROTECTION CONFORME A LA DIGNITÉ HUMAINE Sylvie Moreau, juriste - chargée de projets

Plus en détail

Comment se déroule un don de sang placentaire?

Comment se déroule un don de sang placentaire? Don de sang placentaire Le sang placentaire (appelé aussi sang de cordon car il se trouve dans le cordon ombilical) est le sang qui est issu du placenta. Il renferme une grande quantité de cellules souches

Plus en détail

LE DROIT A DEVENIR PARENT GENETIQUE ET L ACCES A L ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION AU BRESIL ET EN FRANCE

LE DROIT A DEVENIR PARENT GENETIQUE ET L ACCES A L ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION AU BRESIL ET EN FRANCE LE DROIT A DEVENIR PARENT GENETIQUE ET L ACCES A L ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION AU BRESIL ET EN FRANCE Taciana Cahu Beltrão * l es actuelles découvertes en matière d assistance médicale à la procreation

Plus en détail

La Greffe de Cellules Souches Hématopoïétiques

La Greffe de Cellules Souches Hématopoïétiques La Greffe de Cellules Souches Hématopoïétiques Professeur Ibrahim Yakoub-Agha CHRU de LILLE (Illustration de J. Cloup, extraite du CD-Rom «greffe de Moelle» réalisé par la société K Noë) La moelle osseuse

Plus en détail

LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L ACCIDENT DU TRAVAIL. I Le droit positif avant l arrêt du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010

LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L ACCIDENT DU TRAVAIL. I Le droit positif avant l arrêt du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010 LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L ACCIDENT DU TRAVAIL En 1896, un arrêt de la Chambre Civile de la Cour de Cassation, l arrêt TEFFAINE, a retenu le principe d une responsabilité directe

Plus en détail

MARIAGE, DIVORCE, PACS, et PROTECTION JURIDIQUE.

MARIAGE, DIVORCE, PACS, et PROTECTION JURIDIQUE. MARIAGE, DIVORCE, PACS, et PROTECTION JURIDIQUE. Si la loi du 3 janvier 1968, encore aujourd hui pierre angulaire de la protection juridique des majeurs, est restée très discrète sur la notion de protection

Plus en détail

Madagascar. Régime général des associations

Madagascar. Régime général des associations Régime général des associations Ordonnance n 60-133 du 3 octobre 1960 [NB - Ordonnance n 60-133 du 3 octobre 1960 portant régime général des associations Modifiée par l ordonnance n 75-017 du 13 août 1975]

Plus en détail

«L adoption» des embryons

«L adoption» des embryons «L adoption» des embryons Introduction La problématique de l adoption de embryons est née de diverses causes. La principale provient du développement de la technique de la fécondation in vitro mise au

Plus en détail

Se Renseigner sur la Loi

Se Renseigner sur la Loi Se Renseigner sur la Loi Le droit de la famille Les droits de mariage Les droits et les responsabilités Si vous êtes mariés ou si vous êtes dans une relation de conjoint de fait pour deux ans ou plus,

Plus en détail

DISCIPLINES ET DOMAINES D ACTIVITÉ de la discipline

DISCIPLINES ET DOMAINES D ACTIVITÉ de la discipline N 327 TITRE DE L ACTIVITÉ : Le futur bébé dans le ventre maternel DISCIPLINES ET DOMAINES D ACTIVITÉ de la discipline - Sciences expérimentales : le fonctionnement du corps humain - Maîtrise de la langue

Plus en détail

Les responsabilités des professionnels de santé

Les responsabilités des professionnels de santé Chapitre 5 : UE6 - Le Droit pharmaceutique Les responsabilités des professionnels de santé Martine DELETRAZ-DELPORTE Année universitaire 2010/2011 Université Joseph Fourier de Grenoble - Tous droits réservés.

Plus en détail

Loi fédérale sur la transplantation d organes, de tissus et de cellules

Loi fédérale sur la transplantation d organes, de tissus et de cellules Loi fédérale sur la transplantation d organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation) Modification du Projet L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral

Plus en détail

Aspects juridiques de la recherche au sang du grand gibier blessé

Aspects juridiques de la recherche au sang du grand gibier blessé UNION NATIONALE POUR L UTILISATION DES CHIENS DE ROUGE Aspects juridiques de la recherche au sang du grand gibier blessé Par François CARÉ, Avocat à Chartres, Vice président de l UNUCR, chargé des actions

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Le : 12/09/2012 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 7 juin 2012 N de pourvoi: 11-22490 Publié au bulletin Rejet M. Charruault (président), président Me Ricard, avocat(s) REPUBLIQUE

Plus en détail

Mariage pour tous à la française. Les véritables conséquences. www.mairespourlenfance.fr

Mariage pour tous à la française. Les véritables conséquences. www.mairespourlenfance.fr Mariage pour tous à la française Les véritables conséquences www.mairespourlenfance.fr Le projet de loi Contient : le mariage et l adoption pour les couples de même sexe Ne contient pas : la PMA pour les

Plus en détail

Résumé. Mots-clés. Structure, famille, rôles, parenté, fonctions familiales, parentalité, bouleversements, filiation, société, reproduction sociale

Résumé. Mots-clés. Structure, famille, rôles, parenté, fonctions familiales, parentalité, bouleversements, filiation, société, reproduction sociale Table des matières Table des matières... 2 Résumé... 3 Mots-clés... 3 Introduction... 4 Comment définir la famille?... 4 Histoire(s) de famille(s)... 5 La désaffection du mariage... 6 L union libre...

Plus en détail

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES Recommandation Rec(2005)5 du Comité des Ministres aux Etats membres relative aux droits des enfants vivant en institution (adoptée par le Comité des Ministres le

Plus en détail

Page1 LE DROIT AU RESPECT DE LA DIGNITE

Page1 LE DROIT AU RESPECT DE LA DIGNITE Page1 LE DROIT AU RESPECT DE LA DIGNITE 0 Page2 Sommaire Les droits rattachés au respect de la personne... 3 Le droit au respect de sa dignité... 3 Quelle est la signification de la dignité en droit de

Plus en détail

810.21. Loi fédérale sur la transplantation d organes, de tissus et de cellules. (Loi sur la transplantation) Dispositions générales

810.21. Loi fédérale sur la transplantation d organes, de tissus et de cellules. (Loi sur la transplantation) Dispositions générales Loi fédérale sur la transplantation d organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation) 810.21 du 8 octobre 2004 (Etat le 1 er juillet 2007) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

Plus en détail

Sommaire PREMIÈRE PARTIE LES PERSONNES... 9 DEUXIÈME PARTIE LA FAMILLE... 83

Sommaire PREMIÈRE PARTIE LES PERSONNES... 9 DEUXIÈME PARTIE LA FAMILLE... 83 Sommaire PREMIÈRE PARTIE LES PERSONNES......................... 9 INTRODUCTION AU DROIT DES PERSONNES................................. 11 CHAPITRE 1 LES PERSONNES PHYSIQUES.................................

Plus en détail

Épreuves du concours

Épreuves du concours Épreuves du concours 1. Quelles peuvent être les épreuves écrites d admissibilité? 2. Quelle est l épreuve orale d admission? 3. Quel est le programme des épreuves? Les épreuves de sélection du concours

Plus en détail

Convention sur la réduction des cas d apatridie

Convention sur la réduction des cas d apatridie Convention sur la réduction des cas d apatridie 1961 Faite à New York le 30 août 1961. Entrée en vigueur le 13 décembre 1975. Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 989, p. 175. Copyright Nations Unies

Plus en détail

Aspects juridiques de la transplantation hépatique. Pr. Ass. F. Ait boughima Médecin Légiste CHU Ibn Sina, Rabat

Aspects juridiques de la transplantation hépatique. Pr. Ass. F. Ait boughima Médecin Légiste CHU Ibn Sina, Rabat Aspects juridiques de la transplantation hépatique Pr. Ass. F. Ait boughima Médecin Légiste CHU Ibn Sina, Rabat CONTEXTE - La greffe, longtemps image expérimentale, est une thérapeutique éprouvée - Première

Plus en détail

Aspects réglementaires du don et de la transplantation des organes. Mohamed Arrayhani - Tarik Sqalli Service de Néphrologie CHU Hassan II - Fès

Aspects réglementaires du don et de la transplantation des organes. Mohamed Arrayhani - Tarik Sqalli Service de Néphrologie CHU Hassan II - Fès Aspects réglementaires du don et de la transplantation des organes Mohamed Arrayhani - Tarik Sqalli Service de Néphrologie CHU Hassan II - Fès Cadre législatif au Maroc Loi 16/98 relative au don, au prélèvement

Plus en détail

Quels sont les droits des enfants?

Quels sont les droits des enfants? Quels sont les droits des enfants? L enfant devrait à tout le moins commencer par bénéficier de l amour, de l affection et de la bienveillance de ses parents, (ainsi que de ses proches et des intervenants

Plus en détail

REPUBLIQUE DU NIGER Fraternité-Travail-Progrès ASSEMBLEE NATIONALE

REPUBLIQUE DU NIGER Fraternité-Travail-Progrès ASSEMBLEE NATIONALE REPUBLIQUE DU NIGER Fraternité-Travail-Progrès ASSEMBLEE NATIONALE LOI N / du Sur la santé de la reproduction au Niger Vu la constitution du 09 août 1999. L ASSEMBLEE NATIONALE A DELIBERE ET ADOPTE, EN

Plus en détail

RÉGLEMENTATION DES TECHNIQUES

RÉGLEMENTATION DES TECHNIQUES C Bibliothèque du Parlement RÉGLEMENTATION DES TECHNIQUES DE REPRODUCTION ET DE GÉNÉTIQUE SUR LE PLAN INTERNATIONAL Capsule d information pour les parlementaires TIPS-16F Le 30 juin 2002 ontrairement à

Plus en détail

Maltraitance? Sur le chemin de la bientraitance

Maltraitance? Sur le chemin de la bientraitance Maltraitance? Sur le chemin de la bientraitance Introduction Qu est-ce que l AGY? C est une Association de Loi 1901 qui développe la promotion de la gérontologie en Yvelines. Plusieurs activités dont un

Plus en détail

Le droit des personnes et des familles

Le droit des personnes et des familles Chroniques notariales vol. 47 Table des matières Le droit des personnes et des familles Chapitre 1. L état civil....................................... 18 1. Recherche dans les registres de l état civil.

Plus en détail

NOTICE à L USAGE D UN CURATEUR CURATELLE RENFORCÉE. Vous venez d être désigné en qualité de curateur d un parent ou d un proche.

NOTICE à L USAGE D UN CURATEUR CURATELLE RENFORCÉE. Vous venez d être désigné en qualité de curateur d un parent ou d un proche. TUTELLES MAJEURS Adresse internet : www.ti-toulouse.justice.fr Standard T.I. : 05.34.31.79.79 NOTICE à L USAGE D UN CURATEUR CURATELLE RENFORCÉE Vous venez d être désigné en qualité de curateur d un parent

Plus en détail

Module transversal de Sciences Humaines et Ethique Médicale Année 2011. Professeur Marie CAULI Université d Arbois

Module transversal de Sciences Humaines et Ethique Médicale Année 2011. Professeur Marie CAULI Université d Arbois Module transversal de Sciences Humaines et Ethique Médicale Année 2011 Programme mère-enfant Sciences Humaines et Ethique Médicale Professeur Marie CAULI Université d Arbois Mère-Enfant Ministère des Affaires

Plus en détail

NOTICE à L USAGE D UN CURATEUR CURATELLE SIMPLE

NOTICE à L USAGE D UN CURATEUR CURATELLE SIMPLE TRIBUNAL D INSTANCE de TOULOUSE Service de la Protection des majeurs 40, Avenue Camille Pujol - BP 35847-31506 TOULOUSE CEDEX 5 Téléphone : 05.34.31.79.60 Fax : 05.34.31.79.77 NOTICE à L USAGE D UN CURATEUR

Plus en détail

Don d organes. Notre pays a une nouvelle loi sur la transplantation depuis juillet 2007.

Don d organes. Notre pays a une nouvelle loi sur la transplantation depuis juillet 2007. Don d organes Donner ses organes et ses tissus à son décès est un geste généreux qui permet de sauver la vie de plusieurs personnes et d en aider de nombreuses autres à recouvrer la santé. La transplantation

Plus en détail

Inllusion Works. Positions de Procap. Diagnostic préimplantatoire Réflexions éthiques sur la sélection d embryons lors de la fécondation artificielle

Inllusion Works. Positions de Procap. Diagnostic préimplantatoire Réflexions éthiques sur la sélection d embryons lors de la fécondation artificielle Inllusion Works Positions de Procap Diagnostic préimplantatoire Réflexions éthiques sur la sélection d embryons lors de la fécondation artificielle Contexte Grâce à la médecine de reproduction, les couples

Plus en détail

LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L HOMME ET DES PEUPLES

LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L HOMME ET DES PEUPLES LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L HOMME ET DES PEUPLES Article premier : Les États membres de l'organisation de l'unité africaine, parties à la présente Charte, reconnaissent les droits, devoirs et libertés

Plus en détail

Nouvelles dispositions sur l interruption volontaire de grossesse

Nouvelles dispositions sur l interruption volontaire de grossesse Nouvelles dispositions sur l interruption volontaire de grossesse Analyse comparative des textes en vigueur et du projet de loi pour l égalité entre les femmes et les hommes (n 1380) Le projet de loi pour

Plus en détail

FICHE ETABLIE PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L ORDRE DES SAGES-FEMMES

FICHE ETABLIE PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L ORDRE DES SAGES-FEMMES FICHE ETABLIE PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L ORDRE DES SAGES-FEMMES LES CERTIFICATS MEDICAUX ETABLIS PAR LES SAGES-FEMMES EN VUE DE CONSTATER DES LESIONS ET SIGNES QUI TEMOIGNENT DE VIOLENCES Article R.4127-316

Plus en détail

Droit des étrangers en Allemagne

Droit des étrangers en Allemagne Séminaire Murcia (San Javier) Svenja Schmidt-Bandelow (Berlin) Droit des étrangers en Allemagne Mariage à un partenaire étranger Si les partenaires étrangers en Allemagne veulent se marier, ils sont confrontés

Plus en détail

Contrat Type. A.S.B.L. - Statuts

Contrat Type. A.S.B.L. - Statuts http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net A.S.B.L. - Statuts Auteur: Me François Collon, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour seul objectif de vous informer

Plus en détail

Les incidences pratiques pour l'agent. Anne-France NOWICKI Juriste -Ville de Liège

Les incidences pratiques pour l'agent. Anne-France NOWICKI Juriste -Ville de Liège Les incidences pratiques pour l'agent Anne-France NOWICKI Juriste -Ville de Liège 1 Introduction : deux questions fondamentales pour l'agent 1. Où obtenir l'information selon laquelle quelqu'un est sous

Plus en détail

JardinSuisse Genève rue de Saint-Jean 98 Case postale 5278 1211 Genève 11 Tél : +4122 715 32 09 Fax : +4122 715 32 13 www.jardinssuisse-geneve.

JardinSuisse Genève rue de Saint-Jean 98 Case postale 5278 1211 Genève 11 Tél : +4122 715 32 09 Fax : +4122 715 32 13 www.jardinssuisse-geneve. STATUTS JARDINSUISSE - GENÈVE JardinSuisse Genève rue de Saint-Jean 98 Case postale 5278 1211 Genève 11 Tél : +4122 715 32 09 Fax : +4122 715 32 13 www.jardinssuisse-geneve.ch 2012 I. Dispositions générales

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 152 25 juillet 2011. S o m m a i r e PROTECTION DES ENFANTS CONTRE L EXPLOITATION ET LES ABUS SEXUELS

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 152 25 juillet 2011. S o m m a i r e PROTECTION DES ENFANTS CONTRE L EXPLOITATION ET LES ABUS SEXUELS MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 2233 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 152 25 juillet 2011 S o m m a i r e PROTECTION DES ENFANTS CONTRE

Plus en détail

LE VIOL UN ACTE DE PENETRATION SEXUELLE UN ACTE COMMIS SUR LA PERSONNE D AUTRUI. L article 222-23 du C.P. définit et réprime le viol.

LE VIOL UN ACTE DE PENETRATION SEXUELLE UN ACTE COMMIS SUR LA PERSONNE D AUTRUI. L article 222-23 du C.P. définit et réprime le viol. LE VIOL Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu il soit, commis sur la personne d autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. I - E L E M E N T L E G A L L article

Plus en détail

Sommaire de la séquence 7

Sommaire de la séquence 7 Sommaire de la séquence 7 Dans le cours de cinquième, tu as appris que l être humain (et d autres espèces) avait besoin de l air pour obtenir le dioxygène dont il a besoin et d aliments pour obtenir les

Plus en détail

Le dossier médical et le secret professionnel

Le dossier médical et le secret professionnel Le dossier médical et le secret professionnel Par Me Francis TEHEUX et Me Jean-François HENROTTE I. La tenue d un dossier médical L obligation de tenir un dossier médical pour chaque patient est à la fois

Plus en détail

Les prérogatives du mineur sur sa santé

Les prérogatives du mineur sur sa santé 5e Rencontres médico-juridico-sociales autour de l enfant Protection de l enfance et santé Les prérogatives du mineur sur sa santé Claire Quennesson - Doctorante CERFAP Introduction Mineur Personne âgée

Plus en détail

LOI 133.75 du 31 octobre 2006. sur la police des chiens LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

LOI 133.75 du 31 octobre 2006. sur la police des chiens LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD LOI 133.75 du 31 octobre 2006 sur la police des chiens LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu l article 39 de la loi du 29 mai 1985 sur la santé publique vu le projet de loi présenté par le Conseil d Etat

Plus en détail

LE DROIT DE FAMILLE DANS LE PROJET DE CODE CIVIL ARGENTIN DE 2012. Graciela Medina

LE DROIT DE FAMILLE DANS LE PROJET DE CODE CIVIL ARGENTIN DE 2012. Graciela Medina 1 LE DROIT DE FAMILLE DANS LE PROJET DE CODE CIVIL ARGENTIN DE 2012 Graciela Medina 1 Introduction Le projet de Code Civil et Commercial Argentin 2012 contient de profondes modifications du droit de famille.

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2012-260 QPC du 29 juin 2012. M. Roger D. (Mariage d une personne en curatelle)

Commentaire. Décision n 2012-260 QPC du 29 juin 2012. M. Roger D. (Mariage d une personne en curatelle) Commentaire Décision n 2012-260 QPC du 29 juin 2012 M. Roger D. (Mariage d une personne en curatelle) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 avril 2012 par la première chambre civile de la Cour de

Plus en détail

FAQ - L INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE DONNÉES 2011

FAQ - L INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE DONNÉES 2011 FAQ - L INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE DONNÉES 2011 Cette brochure électronique a pour but de vous informer sur la politique des Pays-Bas en matière d interruption volontaire de grossesse. Elle a

Plus en détail

Le Livret du Citoyen

Le Livret du Citoyen Le Livret du Citoyen Bienvenue à l âge de la majorité! Vous venez d avoir 18 ans et à l occasion de la remise de votre carte d électeur, l État vous présente vos droits et devoirs ainsi que les principes

Plus en détail

Réponse à la procédure de consultation relative au nouveau droit sanitaire cantonal

Réponse à la procédure de consultation relative au nouveau droit sanitaire cantonal DASS Monsieur Pierre-Antoine Gobet Rue de l Hôtel-de-Ville 14 Case postale 1211 Genève 3 Genève, le 23 février 2004 Réponse à la procédure de consultation relative au nouveau droit sanitaire cantonal Mesdames,

Plus en détail