Correspondance avec Jean-Marie BEFFARA, Rapporteur spécial de la commission des finances de l Assemblée Nationale.

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1 Correspondance avec Jean-Marie BEFFARA, Rapporteur spécial de la commission des finances de l Assemblée Nationale.

2 Paris le 15 mars 2013 M. Le Rapporteur de la Commission des Finances de l Assemblée Nationale Jean-Marie BEFFARA Assemblée Nationale 126 rue de l Université Paris Monsieur le Rapporteur, Nous vous remercions infiniment pour votre accueil lors de la rencontre du 12 février et pour la parfaite compréhension de nos revendications dont atteste votre courrier en date du 20 février. Conformément à votre demande en conclusion de nos discussions et en accord avec les souhaits de M. Pascal Cherki, en vue des invitations à légiférer qui semblent désormais d'actualité, nous avons l'honneur de vous préciser les points sur lesquels il nous semble important que vous éclairiez Mme La Ministre de la Culture et l'alertiez sur la nécessité de modifier ou compléter les dispositions législatives et administratives en vigueur. Naturellement, nous approfondissons sans tarder nos études et les dossiers techniques qui permettront d'étayer ces propositions. Concernant la «situation de concurrence déséquilibrée dans laquelle se trouvent les libraires indépendants face aux plate-formes de distribution notamment en raison de la non facturation des frais d'acheminement». Il s'agit en effet d'un des aspects majeurs sur lesquels la représentation nationale peut orienter l'action de la puissance publique, rapidement et sans le moindre coût budgétaire. En précisant la loi de sorte de lever certaines ambiguïtés d'interprétation sur lesquelles se sont appuyés les contrevenants comme amazon (initialement condamnés à la suite de l'action du Syndicat de la Librairie Française). Il conviendra d'amender le dispositif législatif en vigueur pour le clarifier et préciser que la non facturation de frais supplémentaires de transport, postérieure et sans rapport avec l'acheminement des livres jusqu'à l'établissement de vente, est bien une remise commerciale consentie au client, et doit à ce titre être exclue des pratiques admises dans le cadre légal de la vente de livre sur le territoire national. Cette simple mesure réglementaire d'obligation de débit des frais de port à leur coût réel 1 suffira à rétablir l'équilibre concurrentiel au profit du réseau de librairies indépendantes de proximité. Exactement aux mêmes motifs et avec les mêmes résultats bénéfiques que ce fut le cas avec la fnac et autres plates-formes de distribution analogues lorsque fut conçue et promulguée la loi. Il va sans dire que cette mesure pourra opportunément être accompagnée de dispositions inspirées par la révélation récente de certains abus, tels la contrainte fiscale dont des entreprises «délocalisées» comme amazon semblent avoir réussi à s'affranchir, et de même un examen attentif des conditions de travail pratiquées dans ce genre d'entreprise. Il est facile de se convaincre que ces actions de simple justice seront socialement et économiquement beaucoup plus tangibles, bénéfiques et efficaces que les projets de boycott d'amazon, popularisés, sans grand effet, dans d'autres pays européens ( qui ne bénéficient pas encore où ont abandonné, comme le Royaume Uni, la législation sur le prix unique, avec les effets désastreux que l'on sait). Concernant les commandes publiques, comme les témoignages raisonnés, informés et édifiants de nos consœurs de l'adml vous en ont instruit et comme vous l'avez parfaitement compris «les contraintes qui pèsent sur les libraires indépendants pour répondre aux commandes publiques des bibliothèques, médiathèques et collectivités territoriales [et ] les cahiers des charges sont souvent inadaptés aux capacités des libraires indépendants pour y répondre». Comme vous l'avez conclu vous même c'est cette situation progressivement aggravée qui, en privant les librairies indépendantes de ressources essentielles pour les plus fragiles d'entre elles, met en effet «en cause leur équilibre financier», dans un contexte rendu déjà problématique par la concurrence également déséquilibrée sur le marché «privé» au profit des ventes directes. 2

3 Nous vous présenterons donc prochainement une série de mesures techniques et administratives simples qui permettront de corriger sans délai (ni budget ou dépense publique supplémentaires) les dérives constatées après que la loi de 2003 ait permis le retour des libraires comme soumissionnaires aux marchés publics, puis que les dérives que nous dénonçons aient fini par promouvoir un échelon opportuniste et parasitaire de (prétendus) grossistes ( sfl/fnac, decitre, générale librest, etc.) sans aucune justification sur le marché français du livre (organisé autour de distributeurs). Il est patent que ces dérives ont engendré (sans aucun avantage économique ou social pour le client public) des monopoles socialement et économiquement néfastes (y compris dans une logique libérale), au détriment du réseau des libraires indépendants dont la loi entendait pourtant favoriser la diversité et la proximité. Enfin la cohérence globale de notre «Plan Livre» ne vous a pas non plus échappé, avec son complément essentiel de comptoir national coopératif et mutualiste, précisément destiné à faire face positivement et offensivement à la concurrence commerciale biaisée d'amazon et des ventes directes. S'ajoutant au strict respect de l'interdiction de toute remise commerciale au delà des 5% fixés par la loi, ce comptoir garantira grâce à ses capacités logistiques propres d'assurer, au delà de la simple géolocalisation, le service mutualisé du livre «demain chez mon libraire» permettant aux libraires indépendants de proposer, sur tout le territoire national, un service très concurrentiel face aux ventes directes internet, avec des avantages sociaux et culturels évidents. Nul doute qu'avec le soutien de la commande publique réattribuée 2 et la compétitivité apportée face à amazon par le service «demain chez mon libraire», s'ajoutant à la qualité de service que les lecteurs de livres savent traditionnellement apprécier dans le réseau national de libraires indépendants (accueil, proximité, compétence, conseil, disponibilité, animation culturelle, etc.) nous pourrons raisonnablement atteindre les 2000 libraires indépendants que Mme La Ministre de la Culture a dernièrement appelé de ses vœux et souhaite référencer (alors qu'il n'en existe au mieux qu'un petit millier actuellement). Objectif fort louable de Mme le Ministre et que nous approuvons avec toutes les conséquences bénéfiques évidentes qu'on peut en attendre en matière d'emploi 3, de qualité de vie commune, de proximité et de sociabilité retrouvée. Il sera sans doute également opportun de rassurer les services du Ministère de la Culture sur le fait que notre hostilité à la dématérialisation du monde (et singulièrement à la promotion des terminaux, des fichiers et des réseaux qui les alimentent) a d autant moins lieu d être redoutée que cette funeste perspective demeure moins qu anecdotique dans le secteur du livre en France et même régresse en dehors des marchés publics des bibliothèques. Ce qui est très heureux pour la centaine de milliers d emplois menacés par sa propagation. En vous remerciant encore pour votre écoute attentive, votre prise en compte diligente de nos attentes et de nos propositions, et confiants dans les suites positives que la représentation nationale saura leur apporter, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Rapporteur spécial, l'expression de nos sentiments distingués. L association de défense des métiers du livre 1 Car toute démarque sur l'une des composantes du service rendu dans l'acte de vente est parfaitement contraire aux principes mêmes qui ont motivé la loi plafonnant la remise consentie au client à 5% du prix unique public, précisément pour interdire tout «dumping» accessible aux seules grandes enseignes du fait de la pression qu'elles exercent sur les éditeurs et distributeurs pour disposer de meilleures marges, tout en réduisant la qualification et le nombre des personnels chargés de la vente, jusqu'à ne plus en avoir du tout dans le cas des ventes directes sur internet. 3

4 2 En France les commandes publiques de bibliothèques et collectivités représentent près de 20 % du marché de la librairie, et il existe près de 6000 bibliothèques et collectivités concernées pour moins de 1000 librairies indépendantes. Ces simples chiffres permettent de prendre la mesure de l'apport essentiel que constituera la réappropriation de cette activité par le réseau de librairies indépendantes, en passe d'en être privé par la «compulsion numérique» de l administration. 3 En moyenne les librairies authentiquement indépendantes emploient 20 à 30% de personnel (libraire qualifié) de plus que les grandes enseignes pour un chiffre d'affaire équivalent, et 100% de plus que des entreprises «pousse chariot» comme amazon, dans des conditions de travail sans commune mesure. Comme en France le commerce du livre se situe dans un secteur de prix unique administré le mantra de la compétitivité n'y a aucun sens ni aucune portée : les «gains de productivité» en matière d'effectif et de (dé)qualification n'y ont pour effet (et pour objet) que de disqualifier et précariser les salariés et augmenter les profits délocalisés et défiscalisés. Le transfert des emplois perdus dans la «grande distribution» en voie d'autodestruction (ex : Virgin, Fnac, etc.) se fera donc sans problème vers le réseau de librairies indépendantes décentralisées déjà existantes ou celles que cet «appel d'air» contribuera à susciter à bref délai, conduisant progressivement (pour un C.A. Livre constant) aux 2000 librairies labellisables LIR que souhaite Mme Filippetti. 4

5 Dans un contexte où l establishment commence à s agiter mais sans avoir la moindre idée ou proposition cohérente à proposer, nous avons de notre coté suscité depuis la base des métiers du livre un «Plan Livre» qui est précisément ce qui fait défaut aux corps constitués et aux pouvoirs publics pour réaliser ce qu ils annoncent euxmêmes comme étant souhaitable. Le modèle économique sur lequel repose notre projet fondé sur des données réelles et des contraintes d exploitation soigneusement évaluées, se présente comme : concret et ancré dans "la matérielle", face à la vacuité des promesses virtuelles de la prétendue nouvelle économie dématérialisée (et déshumanisée) économe des deniers publics dans un contexte budgétaire impécunieux, profitable au lien social, à la diversité et à la proximité promoteur de la culture populaire locale face au formatage de masse globalisé producteur d'activité humaine gratifiante (par la relance de tout le secteur d'activité du livre et ses emplois qualifiés) dans une période de destruction massive d'emplois et de délabrement des qualifications, Notre projet est à ce jour la seule réponse cohérente et complète à la précarisation accélérée que chacun peut constater. Il oppose l'efficacité de l'activité sociale de production pour tous, à la compétitivité profitable à quelques uns, raison pour laquelle ce modèle suscite d'ailleurs une adhésion générale, bien au-delà de la corporation des libraires, rassemblant toute la chaîne du livre, des auteurs aux libraires, en passant par les éditeurs, imprimeurs, commerciaux, correcteurs, magasiniers, coursiers, typographes, illustrateurs, etc. Au moment donc où le Président de la république, le Ministère de la culture, aussi bien que le SLF manifestent leur désir de : «maintien du réseau des librairies en soulignant que le gouvernement est déterminé à agir pour le préserver et que des décisions devraient être prises», en souhaitant : «lutter contre la concurrence déloyale qu exercent les multinationales d Internet, Amazon en tête, en pratiquant la gratuité des frais de port, synonyme de vente à perte, et en échappant à l impôt en France.», en se proposant : «d augmenter le nombre de librairies bénéficiant du label LIR, pour irriguer le réseau de manière plus importante sur l ensemble du territoire.» ; l ADML rappelle que le «Plan Livre» qu ils appellent de leurs vœux est déjà une réalité depuis l été 2012, et que ce «plan» permet de faire ce qu ils annoncent, de transformer leur discours en réalités concrètes. Dans la perspective de la commission Média, livre et industries culturelles, le rapporteur spécial et les membres présents de la commission des finances ont compris et convenu que la représentation nationale, par le truchement de ses commissions ad hoc, devait rapidement procéder à un examen attentif des mésusages de fonds publics (plusieurs millions d euros pris sur les budgets destinés au soutien des librairies se sont volatilisés dans le «soutien au livre numérique» aux dépens de la librairie et en parfaite contradiction avec l esprit de la loi), et des impasses législatives qui les ont rendus possibles. Instruits des effets néfastes de la politique publique et de la destruction d activité et de lien social qui en résulte. 5

6 ils ont apprécié le bien fondé et la validité des mesures préconisées et singulièrement les propositions suivantes : Le soutien par l état à la création d un Comptoir National Coopératif de la Librairie, maillon indispensable d une efficacité commerciale restaurée face aux groupes de vente à distance, pour l édition et la librairie indépendantes, la clarification de la loi sur le prix unique du Livre (notamment en regard de la répression de toute remise déguisée telle la non-facturation des frais de port de livraison hors librairie), le réalignement des procédures et modalités de fourniture et d adjudication des marchés publics de bibliothèques sur l esprit de la Loi, pour mettre fin aux dérives qui ont conduit à la promotion de monopoles destructeurs du réseau de librairies indépendantes, en vue de leur promotion nationale, le rappel et la formalisation de ce qu est une authentique librairie indépendante susceptible de constituer une référence, pour sa qualité de service de médiation culturelle émancipée et diversifiée, sa diffusion compétente et sa promotion du livre et de la lecture. De sorte de privilégier le rôle social et culturel qu assume le réseau de ces librairies sur tout le territoire. Ces premières initiatives, économes des deniers publics, d application rapide et simple, constituent bien les bases d un véritable «Plan Livre» populaire et démocratique, fondé sur la demande raisonnée des producteurs, éditeurs, diffuseurs et lecteurs de livres, avec le projet de soutenir le livre, la lecture, la diversité, le lien social, l activité, la vie culturelle et l emploi. 6

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