Procédures disciplinaires

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1 Procédures disciplinaires FEDERATION NATIONALE DES DETAILLANTS EN CHAUSSURES DE FRANCE 46, boulevard Magenta PARIS TEL : FAX : fdcf@chaussure.org

2 2 Table des matières 1. Sanctions disciplinaires Définition de la sanction Prescription Procédure Procédure simplifiée Sanctions concernées Notification de la sanction Formulation Procédure complète Sanctions concernées Mise à pied conservatoire Convocation à l'entretien préalable Entretien Notification de la sanction... 7 Modèle 1 : Notification d un avertissement... 8 Modèle 2 : Convocation à l entretien préalable... 9 Modèle 3 : Convocation à l entretien préalable et confirmation de mise à pied conservatoire Modèle 4 : Nouvelle convocation Modèle 5 : Notification d une sanction disciplinaire autre qu un avertissement salarié présent à l entretien Modèle 6 : Notification d une sanction autre qu un avertissement salarié ne s étant pas présenté à l entretien... 13

3 3 1. Sanctions disciplinaires 1.1. Définition de la sanction Toute mesure autre que les observations verbales prises par l'employeur suite à un agissement fautif. SANCTIONS INTERDITES Il s agit de sanctions qui trouvent leur cause dans : - origine - sexe - mœurs - orientation sexuelle - âge - situation de famille Sanctions discriminatoires - appartenance ou non appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une race ou une nation - apparence physique, patronyme, état de santé - avoir subi ou, refusé de subir ou témoigné d'agissements de harcèlement sexuel - droit de grève (L ) - droit syndical (L , L ) - droit d'expression (L ) - droit de retrait d'une situation grave et imminente (L ) - refus de travail à temps partiel (L. Sanctions consécutives à l'exercice ) ou, d'effectuer des heures d'un droit complémentaires au-delà des limites fixées par le contrat (L ) - activités mutualistes (L ). - refus de travailler le dimanche dans les PUCE et en cas de dérogations préjudice public (L ) Sanctions consécutives à l'exercice des libertés Sanctions pécuniaires - liberté d'opinion politique, religieuse (L ) - liberté vie privée, expression - amendes (L ) - retenues sur salaires 1.2. Prescription Prescription des agissements fautifs Principe : nécessité d'engager les poursuites disciplinaires dans les deux mois de la date à compter du jour où l'employeur a eu connaissance des faits fautifs.

4 4 Exception : sauf si dans ce délai de deux mois des poursuites pénales ont été engagées. Par ailleurs, un agissement fautif ne peut pas être sanctionné deux fois Prescription des sanctions Les sanctions sont prescrites à l'expiration d'un délai de trois ans : elles ne peuvent plus dès lors être invoquées à l'appui d'une nouvelle sanction Procédure Nature de la sanction envisagée Avertissement ou sanction de même nature Mise en garde Mise à pied Rétrogradation Mutation disciplinaire Rupture anticipée du contrat à durée déterminée Type de procédure Procédure simplifiée Procédure complète 2. Procédure simplifiée 2.1. Sanctions concernées Avertissement ou sanction de même nature sans incidence sur la présence du salarié, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération 2.2. Notification de la sanction Forme Notification écrite Moyen soit remise en main propre contre décharge (signature du double) soit lettre recommandée avec AR, notamment lorsque le salarié refuse la remise en main propre. Contenu - nature de la sanction

5 5 - motifs précis de la sanction Délai Au plus tard dans les deux mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance de l'agissement fautif Formulation (Modèle 1) 3. Procédure complète 3.1. Sanctions concernées Sanctions ayant une incidence immédiate ou non sur la présence dans l'établissement, la fonction, la carrière, la rémunération du salarié. Exemples : mise à pied rétrogradation mutation disciplinaire rupture anticipée pour faute grave d'un contrat à durée déterminée Mise à pied conservatoire Circonstances En cas de faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise Forme signification verbale sur le champ et confirmation écrite dans la lettre de convocation à l'entretien préalable Elle est obligatoirement à durée indéterminée puisqu'elle dure le temps de la procédure Convocation à l'entretien préalable Forme Convocation écrite soit remise en main propre contre décharge (signature d'un exemplaire)

6 6 soit par lettre recommandée avec AR notamment en cas de refus du salarié de prendre en main propre. Contenu objet de l'entretien : sanction disciplinaire envisagée date, heure, lieu de l'entretien rappel de la possibilité de se faire assister par un membre du personnel Délai par rapport au fait fautif : au plus tard dans les deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance entre la date d'envoi de la convocation et la date de l'entretien : aucun délai minimum légal mais nécessité de laisser un délai suffisant prenant en compte le temps de la notification et le temps nécessaire au salarié pour se faire assister. En pratique Si lettre recommandée : 5 à 6 jours Si remise en main propre : entretien possible 4 à 5 jours après Formulation Convocation sans mise à pied conservatoire - modèle 2 Convocation avec mise à pied conservatoire - modèle Entretien Parties Le salarié assisté éventuellement, mais non obligatoirement, d'un salarié de son choix. L'employeur ou son délégataire. Possibilité de se faire assister par le responsable direct de l'intéressé par exemple. Nécessité de ne pas porter préjudice aux intérêts du salarié. Objet exposé des motifs de la sanction envisagée recueil des observations du salarié en aucun cas la sanction ne peut être décidée au cours de l entretien

7 7 Absence du salarié Sans justification de l'absence : la procédure suit son cours Avec justification de l'absence : possibilité mais non obligation de provoquer un nouvel entretien - nouvelle convocation - modèle Notification de la sanction Forme Notification écrite Moyen soit par lettre recommandée avec AR soit remise en main propre contre décharge (signature d'un exemplaire). Contenu nature de la sanction motivation précise de la sanction Formulation notification pour le salarié présent à l'entretien - modèle 5 notification pour le salarié ne s'étant pas présenté - modèle 6 Délai Minimum un jour franc au moins après la date fixée pour l'entretien Entretien Notification de la sanction lundi mercredi mardi jeudi mercredi vendredi jeudi samedi vendredi mardi (1) samedi mardi (1) (1) mercredi si le lundi est chômé dans l'entreprise Maximum un mois après la date fixée pour l'entretien.

8 8 Modèle 1 : Notification d un avertissement 1 M, Suite à 2..., nous vous adressons par la présente (conformément aux dispositions de l'article du règlement intérieur), un avertissement au sens de l'article L du Code du travail et vous demandons de bien vouloir en tenir compte à l'avenir. Veuillez agréer, M..., nos salutations distinguées. 1 ou toute autre sanction de même nature n'ayant pas d'incidence immédiate ou non sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié (article L du Code du travail). 2 Rappel des faits ou griefs justifiant la sanction

9 9 Modèle 2 : Convocation à l entretien préalable Lettre recommandée avec A.R. ou Remise en main propre contre décharge M, Suite à 3... nous sommes conduits à envisager à votre encontre une sanction disciplinaire au sens de l'article L du Code du travail. En application de l'article L du Code du travail, nous vous convoquons donc à un entretien au cours duquel nous vous exposerons les motifs de la sanction envisagée et recueillerons vos explications éventuelles. Cet entretien aura lieu... (date), à... (heure), à... (lieu) étant précisé que vous pourrez vous faire assister, si vous le désirez, par un membre du personnel de votre choix. Veuillez agréer, M, nos salutations distinguées. 3 Rappel succinct éventuel mais non obligatoire des faits

10 10 Modèle 3 : Convocation à l entretien préalable et confirmation de mise à pied conservatoire Lettre recommandée avec A.R. ou Remise en main propre contre décharge M, Suite à (1)... nous sommes conduits à envisager à votre encontre une sanction disciplinaire au sens de l'article L du Code du travail. En application de l'article L du Code du travail, nous vous convoquons donc à un entretien au cours duquel nous vous exposerons les motifs de la sanction envisagée et recueillerons vos explications éventuelles. Cet entretien aura lieu... (date), à... (heure), à... (lieu) étant précisé que vous pourrez vous faire assister, si vous le désirez, par un membre du personnel de votre choix. Dans l'attente de cet entretien et de la sanction définitive que nous serons amenés à prendre, nous vous confirmons la mesure conservatoire de mise à pied avec effet immédiat qui vous a été signifiée ce jour. Veuillez agréer, M, nos salutations distinguées. (1) rappel succinct éventuel mais non obligatoire des faits

11 11 Modèle 4 : Nouvelle convocation Lettre recommandée avec A.R. ou Remise en main propre contre décharge M, Nous vous avions convoqué à un entretien fixé le... en vue de vous faire part des motifs qui nous conduisent à envisager, à votre encontre, une sanction disciplinaire. Votre indisponibilité dûment justifiée nous conduit à vous convoquer à nouveau pour le... (date), à... (heure), à... (lieu) étant rappelé que vous pourrez vous faire assister, si vous le désirez, par un membre du personnel de votre choix. Veuillez agréer, M, nos salutations distinguées.

12 12 Modèle 5 : Notification d une sanction disciplinaire autre qu un avertissement salarié présent à l entretien Lettre recommandée avec A.R. ou Remise en main propre contre décharge M, Comme suite à l'entretien que nous avons eu le..., nous vous notifions, par la présente (conformément aux dispositions de l'article.. du règlement intérieur) : Soit : une mise à pied disciplinaire de... jours ouvrés : - que vous exécuterez les se confondant en fait avec celle déjà exécutée à titre conservatoire. - se confondant pour partie avec celle déjà exécutée à titre conservatoire et que vous exécuterez pour le surplus les... Soit : votre mutation à titre disciplinaire à... à compter du... Soit : votre rétrogradation à titre disciplinaire à compter du... au poste de... coefficient... avec application des conditions de rémunération suivantes... En ce qui concerne les motifs de cette sanction, il s'agit de ceux qui vous ont été exposés lors de l'entretien, à savoir... (à indiquer de manière précise) Ajouter si la sanction emporte modification du contrat de travail (rétrogradation, mutation) Cette sanction emportant modification de votre contrat de travail, nous vous demandons d accepter expressément cette sanction avant le, en nous retournant un exemplaire de la présente revêtu de votre signature précédée de la mention «j accepte cette sanction qui emporte modification de mon contrat de travail». A défaut, d acceptation expresse dans le délai imparti, nous serons conduits à envisager une autre sanction disciplinaire pouvant aller jusqu à votre licenciement (pour faute grave). Veuillez agréer, M, nos salutations distinguées.

13 13 Modèle 6 : Notification d une sanction autre qu un avertissement salarié ne s étant pas présenté à l entretien Lettre recommandée avec A.R. ou Remise en main propre contre décharge M, Ne vous étant pas présenté le... à... à l'entretien auquel nous vous avions convoqué en date du..., nous vous notifions par la présente (conformément aux dispositions de l'article du règlement intérieur) : Soit : une mise à pied disciplinaire de... jours ouvrés : - que vous exécuterez les... - se confondant en fait avec celle déjà exécutée à titre conservatoire. - se confondant pour partie avec celle déjà exécutée à titre conservatoire et que vous exécuterez pour le surplus les... Soit : votre mutation à titre disciplinaire à... à compter du... Soit : votre rétrogradation à titre disciplinaire à compter du... au poste de... coefficient... avec application des conditions des rémunérations suivantes :... En ce qui concerne les motifs de cette sanction, nous vous précisons qu'ils sont les suivants :... (à indiquer de manière précise) Ajouter si la sanction emporte modification du contrat de travail (rétrogradation, mutation) Cette sanction emportant modification de votre contrat de travail, nous vous demandons d accepter expressément cette sanction avant le, en nous retournant un exemplaire de la présente revêtu de votre signature précédée de la mention «j accepte cette sanction qui emporte modification de mon contrat de travail». A défaut, d acceptation expresse dans le délai imparti, nous serons conduits à envisager une autre sanction disciplinaire pouvant aller jusqu à votre licenciement (pour faute grave). Veuillez agréer, M, nos salutations distinguées.