LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE COLLECTIF D AU MOINS 10 SALARIES DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES AVEC REPRESENTANTS DU PERSONNEL

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1 LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE COLLECTIF D AU MOINS 10 SALARIES DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES AVEC REPRESENTANTS DU PERSONNEL

2 PROCEDURE DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE D AU MOINS 10 SALARIES DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES AVEC REPRESENTANTS DU PERSONNEL Convocation des délégués du personnel à la 1 ère réunion Délai : 3 jours avant la tenue de la réunion Ordre du jour : projet de licenciement collectif pour motif économique Remise des documents d information relatifs à -la ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement -le nombre de salariés employés, des licenciements envisagés et les catégories professionnelles concernées -les critères proposés pour l ordre des licenciements - le calendrier prévisionnel des licenciements Transmission d une copie à la DIRECCTE(1) 1 ère réunion des délégués du personnel Notification du projet de licenciement à la DIRECCTE Délai : 24 heures après la tenue de la 1 ère réunion Convocation des délégués du personnel à la 2 ème réunion Délai : 10 jours après la tenue de la 1 ère réunion 2 ème réunion des délégués du personnel 14 jours maximum après la 1 ère réunion Remise du document écrit d information du CSP, contre récépissé (2) Notification complémentaire à la DIRECCTE Délai : 24 heures après la tenue de la 2 ème réunion Envoi des lettres de licenciement 30 jours après la notification du projet de licenciement à la DIRECCTE La lettre de licenciement doit mentionner : -le motif du licenciement économique -l échec du reclassement du salarié - la proposition faite dans le cadre du dispositif du CSP - la priorité de réembauchage - le droit à préavis - le droit à contestation - le droit au DIF

3 (1) Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi. (2) Entrée en vigueur du Contrat de Sécurisation Professionnelle au 1 er Septembre 2011 en remplacement de la Convention de Reclassement Personnalisée. L'employeur informe individuellement et par écrit le salarié du contenu du CSP : la proposition d'adhésion est faite lors de l'entretien préalable au licenciement ou, le cas échéant, à l'issue de la dernière réunion de consultation des représentants élus du personnel. Le salarié signe le récépissé de remise. Il dispose d'un délai de réflexion de 21 jours pour accepter ou refuser à compter du lendemain de la remise des documents.

4 LE CONTRAT DE SECURISATION PROFESSIONNELLE En cas de licenciement économique dans une entreprise de moins de 1000 personnes et pour toutes les entreprises, sans condition d effectif, en redressement ou liquidation judiciaire, il convient de proposer au salarié concerné d'intégrer le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP). Le dispositif du Contrat de Sécurisation Professionnelle s applique aux procédures de licenciement économique engagées à compter du 1er septembre Les conditions de l indemnisation sont différentes selon l ancienneté des intéressés : un an ou plus d ancienneté dans l entreprise ou moins d un an. Dans tous les cas, l employeur est tenu de proposer le CSP. Ce dispositif permet au salarié de bénéficier d'un accompagnement personnalisé qui vise la reprise d'un emploi ou d'une activité durable. La procédure : L'employeur informe individuellement et par écrit le salarié du contenu du CSP : la proposition d'adhésion est faite lors de l'entretien préalable au licenciement ou, le cas échéant, à l'issue de la dernière réunion de consultation des représentants élus du personnel. Le salarié signe le récépissé de remise. Il dispose d'un délai de réflexion de 21 jours pour accepter ou refuser à compter du lendemain de la remise des documents. En cas d'acceptation, son contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord. Le salarié est dispensé de préavis et ne reçoit aucune indemnité de préavis. Toutefois, s'il est prévu une indemnité de préavis supérieure à 3 mois, l employeur doit verser au salarié la partie excédentaire. Les pénalités en cas de non proposition : La proposition de ce dispositif au salarié est obligatoire. Si l employeur ne propose pas le CSP au salarié pendant l entretien préalable, Pôle emploi le propose en lieu et place au salarié licencié économiquement. Si le salarié refuse le CSP proposé par Pôle emploi, l employeur reste redevable auprès de Pôle emploi d une contribution spécifique correspondant à 2 mois de salaires bruts calculés sur les 12 derniers mois travaillés, portée à 3 mois (charges patronales et salariales incluses) si le salarié adhère suite à proposition de Pôle emploi.

5 MODELE DE LETTRE DE CONVOCATION DES DELEGUES DU PERSONNEL A LA PREMIERE REUNION SUR LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE D AU MOINS 10 SALARIES DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES Entête de l entreprise A.., le. Destinataires : délégués titulaires et suppléants M., Vous êtes convoqué à une réunion (extraordinaire) des délégués du personnel qui se tiendra le. à..heures en nos bureaux. La consultation portera sur : - un projet de licenciement collectif pour motif économique de personnes ; Eventuellement : - les critères proposés pour fixer l ordre des licenciements ; - la conclusion, dans le cadre de ce projet d une convention du FNE ; - les modalités de mise en œuvre du congé de reclassement. Vous trouverez ci-joint, un document comportant les informations prévues par l article L du Code du travail. Veuillez agréer, M., l expression nos salutations distinguées. La direction

6 Document concernant le projet de licenciement économique destiné aux représentants du personnel 1 Raisons économiques et financières et techniques du projet de licenciement Exposé complet des raisons tant d ordre conjoncturel que structurel ou technologique assorties, à chaque fois que possible d éléments chiffrés et précis. 2 Nombre de travailleurs et catégories professionnelles concernés Présentation des catégories professionnelles sous forme de tableau en distinguant au moins les employés, les maîtrises et les cadres. 3 Critères proposés pour fixer l ordre des licenciements Conformément à l article L du Code du travail : - charges de famille, - ancienneté dans l entreprise ou dans l établissement - situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment des personnes handicapées et des salariés âgés, - les qualités professionnelles appréciées par catégories 4 Nombre de travailleurs permanents ou non employés dans l établissement Présentation sous forme de tableau 5 Calendrier prévisionnel des licenciements Rappeler le calendrier de la procédure et préciser les dates envisagées pour notifier les licenciement économiques, soit à l expiration des délais légaux, soit de façon différée et ce, en expliquant les raisons. 6 Mesures prises pour réduire le nombre de licenciements et pour faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourra pas être évité. 7 Mesures de nature économique envisagées Pour faire face aux difficultés, préciser les mesures économiques que l entreprise envisage de prendre.

7 MODELE DE LETTRE DE CONVOCATION DES DELEGUES DU PERSONNEL A LA 2 NDE REUNION SUR LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE D AU MOINS 10 SALARIES DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES Entête de l entreprise A.., le. Destinataires : délégués titulaires et suppléants M., Vous êtes convoqué à une réunion (extraordinaire) des délégués du personnel qui se tiendra le. à..heures en nos bureaux. L objet de cette 2 nde réunion est de poursuivre les débats sur les points inscrits à l ordre du jour de la 1 ère réunion. Veuillez agréer, M., l expression nos salutations distinguées. La direction

8 MODELE DE LETTRE DE DEMANDE PAR L EMPLOYEUR D UNE DOCUMENTATION SUR LE CONTRAT DE SECURISATION PROFESSIONNELLE Entête de la société Adresse A.., le. Monsieur le Directeur. POLE EMPLOI de... Objet : demande de documentation sur le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) Monsieur le Directeur, J envisage d engager une procédure de licenciement collectif d ordre économique dans mon entreprise et à cette occasion, je compte proposer le Contrat de Sécurisation Professionnelle aux salariés dont les licenciements économiques sont envisagés. En conséquence, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire parvenir par un prochain courrier les documents suivants : - les documents d informations sur les prestations du CSP, - les formulaires d accès aux prestations du CSP, - les attestations d employeur ; - les coordonnées du Pôle Emploi compétent. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, je vous informe que : - l effectif de l entreprise s élève à :. salariés ; -..salariés sont concernés par le licenciement envisagé, dont les noms et adresses sont :. Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l expression de mes sentiments distingués. Le directeur

9 MODELE DE LETTRE DE PROPOSITION POSSIBLE DE RECLASSEMENT Entreprise Adresse Lettre recommandée avec accusé de réception A,.., Le.. M... Adresse.. M., Comme nous avons pu vous en informer lors de notre entretien en date du., nous sommes contraints d envisager à votre encontre une mesure de licenciement pour motif économique (1). Conformément aux dispositions du Code du travail, nous avons procédé à une étude des différents postes existants dans notre entreprise, afin de vous reclasser et d éviter ainsi votre licenciement pour motif économique. Aussi, nous sommes en mesure de vous confirmer votre reclassement au poste de., au niveau., à l échelon.. (2) Vos fonctions consisteront notamment :. (3). Votre durée du travail est fixée à heures par jour, soit.. par mois. Vous avez droit à. de repos hebdomadaire dans les conditions prévues par la Convention Collective Nationale des H.C.R. Votre salaire mensuel est fixé à.. euros pour. heures, plus avantages en nature nourriture OU Vous serez rémunéré sur la base du.% service, répartis entre les ayants-droits conformément aux usages de l établissement, plus avantages en nature nourriture. En tout état de cause, un salaire mensuel minimal vous sera garanti à hauteur de euros pour. heures par mois. travail. Vous continuez de bénéficier de l ensemble des autres dispositions relatives à votre contrat de Vous disposez d un délai de 8 jours à compter de la première présentation de cette lettre recommandée avec accusé de réception pour accepter ou refuser cette proposition. Nous vous précisons qu à défaut de réponse de votre part, votre silence sera assimilé à un refus et nous pourrons dès lors reprendre la procédure de licenciement économique sur votre personne. Nous nous tenons à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire. Veuillez agréer, M.,. La direction (1) justifier par des explications concrètes les difficultés ou les mutations ou la réorganisation qui affectent l entreprise, leur incidence sur l emploi. (2) La proposition doit être écrite et très précise : indiquer très précisément les fonctions, les horaires de travail et la rémunération du salarié. (3) Indiquer de façon très détaillée les fonctions du salarié au titre de son reclassement.

10 MODELE DE LETTRE DE PROPOSITION IMPOSSIBLE DE RECLASSEMENT Entreprise Adresse A,.., Le.. M... Adresse.. Lettre recommandée avec accusé de réception M., Comme nous avons pu vous en informer lors de notre entretien en date du.., nous sommes contraints d envisager à votre encontre une mesure de licenciement pour motif économique (1). Conformément aux dispositions du Code du travail, nous avons procédé à une étude des différents postes existants dans notre entreprise, afin de vous reclasser et d éviter ainsi votre licenciement pour motif économique. Malheureusement, au terme de ces recherches, nous ne sommes pas en mesure de vous proposer un poste dans notre entreprise, ni même au sein de notre groupe (2), au titre de votre reclassement. En effet,. (3). Nous nous tenons à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire. Veuillez agréer, M.,. La direction (1) justifier par des explications concrètes les difficultés ou les mutations ou la réorganisation qui affectent l entreprise, leur incidence sur l emploi. (2) Le cas échéant (3) Etre très précis dans les raisons de l impossibilité de reclasser le salarié faisant l objet d une mesure de licenciement économique.

11 MODELE DE LETTRE DE NOTIFICATION DU PROJET DE LICENCIEMENT A LA DIRECCTE SUR LE LICENCIEMENT D AU MOINS 10 SALARIES DANS UNE ENTREPRISE DE MOINS DE 50 SALARIES Entête de l entreprise A.., le.. Lettre RAR A l attention de M. le Directeur De la DIRECCTE Monsieur le Directeur, En application de l article L du Code du travail, je vous notifie par la présente un projet de licenciement pour motif économique de.personnes. Vous trouverez ci-joint, un document comportant les renseignements prévus par l article R du Code du travail. Conformément aux dispositions de l article L du Code du travail, les délégués du personnel ont été convoqués en date du.pour une 1 ère réunion et en date du pour une 2 nde réunion(1). Je vous transmettrai, dès qu il aura été établi, le procès-verbal de la 2 nde réunion. Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire. Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l expression de mes salutations distinguées. La direction (1) copie jointe des convocations à la 1 ère et à la 2 nde réunion des délégués du personnel et des ordres du jour respectifs.

12 Document à communiquer à la DIRECCTE 1 Nom et adresse de l entreprise 2 Nature de l activité 3 Effectif de l entreprise..équivalent temps plein 4 Nombre de licenciements envisagés..salariés 5 Modification apportées aux informations déjà transmises

13 MODELE DE LETTRE DE TRANSMISSION A LA DIRECCTE DU DOSSIER REMIS AUX DELEGUES DU PERSONNEL Entête de l entreprise A.., le.. Lettre RAR A l attention de M. le Directeur De la DIRECCTE Monsieur le Directeur, En application de l article L du Code du travail, je vous prie de bien vouloir trouver cijoint, un exemplaire du document remis aux délégués du personnel en même temps que la convocation à une réunion devant se tenir le... Ainsi que vous pourrez le constater, ce document comporte les informations prévues par l article L du Code du travail. A l issue de la tenue de la réunion avec les délégués du personnel, je ne manquerai pas de procéder à la notification prévue par l article L du Code du travail, les procès-verbaux des réunions des délégués du personnel étant par ailleurs transmis dès leur établissement. Je me tiens à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire. Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l expression de mes salutations distinguées. La direction

14 PROCEDURE DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE D AU MOINS 10 SALARIES DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES AVEC REPRESENTANTS DU PERSONNEL SYNHORCAT MODELE DE LETTRE DE LICENCIEMENT Entreprise Adresse Lettre recommandée avec accusé de réception (1) A., le. Melle, Mme, M. Adresse M..., Nous nous voyons contraints de vous notifier, par la présente, une mesure de licenciement pour motif économique. En effet, notre entreprise connaît des difficultés économiques (ou des mutations technologiques, ou une réorganisation interne (2)). Dans ces conditions, nous sommes contraints de.(2 bis). Par ailleurs, conformément à l obligation de reclassement que nous avons à votre égard, nous vous avons proposé le, par lettre recommandée avec accusé de réception, d occuper le poste de. (3). Malheureusement, vous avez refusé cette proposition. Dès lors, il s avère impossible de procéder à votre reclassement (4) Cette mesure de licenciement se place dans le cadre d un licenciement collectif dont les causes économiques sus-mentionnées ont été exposées aux délégués du personnel lors d une réunion le..(5). En outre, nous vous avons informé par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé le., à l issue de la deuxième réunion avec les délégués du personnel, portant sur les licenciements économiques envisagés, des mesures d évaluations de vos compétences professionnelles et d accompagnement en vue de votre reclassement, dans le cadre du dispositif du Contrat de Sécurisation Professionnelle, détaillées dans la documentation que nous avons remise(6). Vous disposez d un délai de 21 jours depuis la remise du document écrit d information du CSP à l entretien préalable pour y répondre, à défaut cela équivaut à un refus de votre part de bénéficier de ces mesures et cette lettre constitue la notification de votre licenciement. En application des dispositions de la Convention Collective Nationale des Hôtels Cafés et Restaurants du applicable dans notre entreprise, vous bénéficiez d un préavis de..(7) qui commencera à courir à compter de la première présentation de cette lettre recommandée à votre domicile.(8) A l expiration de votre préavis, votre contrat de travail sera définitivement rompu.

15 Vous percevrez lors de la rupture de votre contrat de travail votre indemnité de licenciement, votre indemnité compensatrice de congés payés pour les jours de congés acquis au jour de rupture de votre contrat de travail. Vous seront remis (ou seront à votre disposition) votre dernier bulletin de paie, votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte en deux exemplaires dont vous voudrez bien nous en retourner un exemplaire dûment signé et votre attestation pour faire valoir vos droits à l assurance chômage. Nous vous informons par ailleurs, que vous bénéficiez d une priorité de réembauchage au sein de notre entreprise pendant un délai d un an à compter de la rupture de votre contrat de travail ; vous disposez d un délai d un an à compter de cette date pour nous informer si vous comptez faire valoir ce droit. Enfin, nous vous informons que vous pouvez exercer pendant 12 mois à compter de la notification de votre licenciement, votre droit à contestation sur la régularité ou la validité de votre licenciement (8). Par ailleurs, vous avez la possibilité de bénéficier des dispositions du DIF (Droit Individuel de Formation) à hauteur de..heures que vous pourrez utiliser pour financer une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l expérience ou de formation et ce, à condition d en faire la demande à votre direction avant la fin de votre préavis. Nous vous informons qu en cas d acceptation de votre part du Contrat de Sécurisation Professionnelle, vous ne pourrez pas bénéficier de la portabilité des heures acquises en matière de DIF. Veuillez agréer, M. (1) obligatoirement, la remise en main propre n est pas possible. (2) justifier par des explications concrètes les difficultés ou les mutations ou la réorganisation qui affectent l entreprise, leur incidence sur l emploi. (2 bis) préciser les incidences sur l emploi des difficultés ou mutations exposées ci-dessus. Vous devez indiquer le motif exact du licenciement économique : suppression du poste ou transformation du poste ou modification essentielle du contrat de travail. (3) rappeler la proposition de reclassement faite par lettre recommandée avec accusé de réception (sur un même emploi relevant de la même catégorie que celui qu occupe le salarié ou sur un emploi équivalent ou, à défaut et sous réserve de l accord exprès du salarié, un autre emploi d une catégorie inférieure, les propositions devant être écrites et précises. (4) rappeler la proposition ci-indiquée et l impossibilité de proposer un autre poste dans l entreprise

16 (5) date de convocation des délégués du personnel à la 1 ère réunion (6) Le dispositif du Contrat de Sécurisation Professionnelle s applique aux procédures de licenciement économique engagées à compter du 1er septembre (7) l exécution du préavis est de principe mais il est possible de dispenser le salarié d exécuter le préavis. Dans ce cas, il faut remplacer le paragraphe par : «En application des dispositions de la Convention Collective Nationale du applicable dans notre entreprise, vous devez normalement exécuter un préavis de (6) qui commencera à courir à compter de la première présentation de cette lettre recommandée à votre domicile. Toutefois, nous vous dispensons d exécuter celui-ci. Vous percevrez une indemnité compensatrice de préavis, correspondant à votre rémunération mensuelle habituelle. Nous vous rappelons que vous êtes tenus, même en cas de dispense d exécution de votre préavis, de respecter les obligations contractuelles inscrites dans votre contrat de travail, notamment..( ex. : obligation de fidélité, obligation de réserve, obligation de nonconcurrence )». (8) préciser le nombre de semaines ou de mois de préavis.

17 MODELE DE LETTRE DE TRANSMISSION COMPLEMENTAIRE A LA DIRECCTE SUR LE LICENCIEMENT D AU MOINS 10 SALARIES DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES Entête de l entreprise A.., le... Lettre RAR A l attention de M. le Directeur De la DIRECCTE Monsieur le Directeur, Afin de compléter la notification du projet de licenciement que nous avons effectué le., je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint les renseignements concernant les salariés dont le licenciement est envisagé. Par ailleurs, par rapport aux précédents documents communiqués, je vous informe : - soit qu aucune modification n a été apportée - soit que des modifications ont été apportées sur les points suivants : Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l expression de mes salutations distinguées. La direction Document à communiquer à la DIRECCTE Renseignements relatifs aux salariés dont le licenciement est envisagé : Nom, prénom, nationalité, sexe, date de naissance, adresse, emploi, qualification