Programme de déduction des allocations d incapacité temporaire des cotisations patronales. Une pratique de l'institution de sécurité sociale

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1 Bonne pratique implémentée depuis: 2013 Bonnes pratiques en sécurité sociale Programme de déduction des allocations d incapacité temporaire des cotisations patronales Une pratique de l'institution de sécurité sociale Institution de sécurité sociale Turquie Publié

2 1 Résumé La disposition 18 de la loi relative à la sécurité sociale et à l assurance-maladie universelle (Code 5510) stipule que les allocations d incapacité temporaire peuvent être directement versées aux employés par les employeurs et que ces derniers ont la possibilité de déduire le montant de ces allocations de leurs cotisations. Ce programme prévoit la mise en œuvre de cette déduction pour les employeurs qui ont signé un protocole d accords spécifique avec l Institution de sécurité sociale de Turquie et accepté le paiement électronique de leurs cotisations (auquel cas les allocations d incapacité temporaire versées sont donc automatiquement déduites). Au regard de la loi, la possibilité d effectuer la déduction de cette manière n est ouverte qu aux services publics et aux entreprises possédant des conventions collectives et c est donc au sein de ce type d organismes que l Institution de sécurité sociale a introduit et diffusé le programme. CRITÈRE 1 Quel problème/défi la bonne pratique a-t-elle permis de résoudre/relever? La disposition 18 de la loi relative à la sécurité sociale et à l assurance-maladie universelle (Code 5510) stipule que les allocations d incapacité temporaire peuvent être directement versées aux employés par les employeurs et que ces derniers ont la possibilité de déduire le montant de ces allocations de leurs cotisations. Malheureusement, il n existait pas de logiciel permettant de mettre cette disposition en pratique et le versement de l allocation ainsi que la déduction des cotisations n étaient en conséquence pas intégrés. Pour cette raison, les allocations d incapacité temporaire ne pouvaient pas être déduites des cotisations dues. Premièrement, cette situation constituait un défi car il n était pas possible d appliquer la disposition mentionnée pour ceux qui le souhaitaient. Deuxièmement, s il existait bien une transaction entre l Institution de sécurité sociale et les employeurs pour le paiement des allocations et la déduction des cotisations, ces processus étaient séparés. En d autres termes, soit l employeur versait le salaire de l assuré en prenant en compte le montant de l allocation (première possibilité), puis l assuré recevait l allocation de l Institution de sécurité sociale, soit l employeur versait la totalité du salaire de l assuré sans en déduire l allocation, qui était ensuite versée à la personne concernée. Dans ce dernier cas, la personne concernée était contrainte de rembourser le montant de l allocation à l employeur. Cette procédure n était donc ni optimale ni fonctionnelle.

3 2 CRITÈRE 2 Quels étaient les principaux objectifs et les résultats attendus? L objectif de ce programme était de mettre en pratique la disposition 18 de la loi relative à la sécurité sociale et à l assurance-maladie universelle. Par ailleurs, le programme visait à simplifier le processus de paiement des cotisations pour les employeurs et à recouvrer des arriérés le logiciel déduisant automatiquement le montant des allocations des cotisations des employeurs en commençant par leurs arriérés. Un objectif corrélatif était donc d augmenter les revenus de l Institution de sécurité sociale. Les résultats attendus sont les suivants: Automatiser l ensemble de la transaction relative aux allocations et à la déduction des cotisations et éliminer le besoin de contrôler que les personnes concernées ont effectivement remboursé le montant de leur allocation à leurs employeurs lorsque ces derniers ont versé la totalité du salaire. A cet égard, l assuré n a désormais plus besoin de se rendre dans sa banque ou à la comptabilité de son entreprise pour effectuer le remboursement de l allocation à son employeur. On peut considérer que cela permet d éviter de passer du temps de travail à autre chose. Il est prévu que le programme permette d économiser du temps et des efforts, et de réduire la charge administrative et le nombre de documents sur papier. CRITÈRE 3 Quelle a été l'approche/la stratégie innovante suivie pour atteindre les objectifs? S il existait bien une disposition dans la loi relative à la sécurité sociale et à l assurance-maladie (Code 5510) concernant une solution optionnelle pour les allocations d incapacité temporaire, il n existait cependant pas de logiciel permettant d appliquer cette disposition. Nos efforts ont donc consisté à corriger cela. Ce système est le premier qui prévoit la déduction des allocations d incapacité temporaire. De plus, après avoir eu accès aux détails de la transaction (via le menu du logiciel) et reçu une copie des détails de paiement au format PDF ou Excel, l employeur doit approuver la déduction. Il est également possible d effectuer un suivi des listes de déductions approuvées via un menu spécifique qui permet de les visualiser mois par mois et de procéder à des recherches sur l année. Ces fonctionnalités constituent des avantages supplémentaires que l Institution de sécurité sociale offre aux utilisateurs du logiciel. Le modèle de déduction est également un processus utile. Le logiciel déduit automatiquement le montant des allocations des cotisations des employeurs en commençant par leurs arriérés.

4 3 Lorsque l employeur n a pas d arriérés de cotisations, la déduction s effectue sur les prochaines cotisations à verser. Ce système utile et efficace permet à l Institution de sécurité sociale d augmenter les revenus provenant des cotisations. CRITÈRE 4 Les ressources et moyens ont-ils été utilisés de façon optimale pour atteindre les principaux objectifs et les résultats attendus? Veuillez préciser de quelle évaluation interne ou externe la pratique a fait l'objet, et quels sont les impacts/résultats identifiés/obtenus jusqu'à présent. Le protocole encadrant la déduction a été signé par 236 organismes à ce jour (décembre 2015). Cela ne représente pas même 1 pour cent du nombre total de services publics et d entreprises possédant des conventions collectives (85 000). S il faut reconnaître que ce chiffre n est pas considérable, il est cependant raisonnable car le programme n est pas obligatoire, comme le prévoit la disposition 18 de la loi relative à la sécurité sociale et à l assurance-maladie. L Institution de sécurité sociale doit également introduire et diffuser ce nouveau programme, encore largement méconnu. En outre, les avantages pour les employeurs ne paraissent pas clairs à première vue, et surtout le programme n est pas bien accueilli car il garantit le versement automatique des cotisations. Néanmoins, les employeurs qui ont signé le protocole renvoient un avis positif à l Institution de sécurité sociale et le nombre de signataires croît de jour en jour. Les commentaires recueillis portent essentiellement sur la diminution de la charge administrative. De plus, l introduction du programme et l enseignement à dispenser à son sujet dans les entreprises concernées et les agences de l institution en province sont en cours et il est donc prévu que le nombre de signataires continue de croître quotidiennement. CRITÈRE 5 Quels sont les enseignements qui ont été tirés de l'application de la bonne pratique? Dans quelle mesure votre bonne pratique se prête-t-elle à une reproduction par d'autres institutions de sécurité sociale? De fait, la mise en place de déductions automatiques sur les arriérés de cotisations crée une situation malvenue pour les employeurs qui d ordinaire ne versent pas ces cotisations en temps et en heure. Il est donc difficile de les convaincre de signer le protocole et de s inscrire au programme, tout particulièrement en raison du fait qu il n est pas obligatoire. Néanmoins, le système est simple à utiliser et utile aux signataires. Il présente les avantages suivants pour les institutions de sécurité sociale:

5 4 Il permet d augmenter les revenus de l institution provenant des cotisations et de les collecter rapidement. La déduction automatique permet de diminuer la charge administrative. Il permet d augmenter la satisfaction des employeurs comme des assurés. Le programme est utile car les employeurs n ont plus besoin d effectuer le suivi de leurs cotisations ni de se faire rembourser par les assurés qui bénéficient des allocations d incapacité temporaire. Le programme est également avantageux pour les assurés, qui n ont plus à se rendre dans leur banque pour obtenir leur allocation ou rembourser leur employeur.