LE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE"

Transcription

1 5 ème conférence européenne des entreprises publiques locales organisée par la Commission entreprises locales du CEEP Bruxelles - 29 octobre 2002 Comité économique et social européen ******** LE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE DANS LES ENTREPRISES PUBLIQUES LOCALES EN EUROPE Rapport introductif par Axelle Verdier Chargée d études - secteur public local Europe Département des Etudes de Dexia Crédit Local

2 La synthèse présentée ici de l enquête succincte sur les entreprises publiques locales sous l angle des partenariats publics/privés a été conduite par la Fédération des sem et Dexia Crédit local, et à l initiative de la Fédération des sem. L implication de Dexia aux côtés de la Fédération des sem sur cette thématique s inscrit pleinement dans le champ d intervention du groupe Dexia, présent à l échelle européenne : groupe bancaire franco-belge spécialisé dans le financement des équipements collectifs et des services financiers aux collectivités locales dans le monde, Dexia est aussi partenaire des acteurs du développement local. Le groupe, qui opère dans la quasi totalité des pays de l Union européenne, a acquis par le biais de ses filiales et implantations une connaissance approfondie du fonctionnement des collectivités locales en Europe. C est à ce titre, et en tant que partenaire de longue date de la Fédération des sem, que cette dernière nous a associés pour travailler à approfondir la connaissance des entreprises publiques locales à l échelle européenne. La petite enquête lancée à la fin du mois de juin dernier se fait l écho du livre réalisé par Dexia en partenariat avec la Fédération des sem, et présenté en cette même place voilà déjà trois années de cela, à l occasion de la 1 ère convention européenne des entreprises publiques locales qui se réunissait alors. Il ne s agissait pas, en 3 mois, de réactualiser le livre aussi le champ de l enquête est largement plus restreint que le champ de l ouvrage, tant en ce qui concerne les thématiques abordées que les pays ciblés : - l axe d actualisation choisi a été celui de la composition du capital des entreprises publiques locales, afin d apprécier la réalité de ces entités sous l angle des acteurs qui les composent aujourd hui ; - les pays visés : pour des questions d accès à l information et de délais, 8 pays de l Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, France, Grèce, Italie, Portugal, Suède) + la Norvège, correspondant aux pays membres actifs de la commission entreprises locales du CEEP presque tous ont répondu. A propos de l accès à l information: la collecte statistique et le recueil d informations globales à l échelle d un pays ne sont toujours pas aisés : - dans la plupart des pays, il n existe pas d organe représentatif de l ensemble des entreprises publiques locales, ou bien, s il en existe, ce sont par exemple des fédérations de métier, une entreprise publique locale gérant plusieurs activités pouvant être adhérente de plusieurs organismes fédérateurs, ce qui rend le recensement statistique difficile ; - il n existe pas non plus encore à notre connaissance de recensement systématique de ces entités à l échelle nationale via les offices statistiques, ni à l échelle européenne via eurostat - A la différence des collectivités locales par exemple, qui commencent à bénéficier d une harmonisation européenne au niveau de la comptabilité nationale et qu il est donc aujourd hui possible d appréhender dans une approche européenne globale. Dexia Crédit Local - Département des Etudes 2

3 Aussi les informations présentées ici proviennent principalement d entretiens et de témoignages recoupés. Ces limites rendent d autant plus difficile la synthèse transversale. *** En préambule, la définition de l entreprise publique locale Définition retenue de l entreprise publique locale : Toute entreprise à forme sociétaire exerçant une mission d intérêt général et dont plus de la moitié du capital est détenue par une ou plusieurs collectivités locales, par exception moins de 50 % si ces collectivités disposent d un contrôle réel sur l activité de l entreprise. Il convient également de préciser que le champ de l étude est focalisé sur les entreprises des collectivités locales décentralisées en sont donc exclues les entreprises relevant directement des Etats fédérés (Allemagne, Autriche, Belgique). Rappel état des lieux 1999 En 1999, le panorama des entreprises publiques locales européen était caractérisé par : - près de entreprises, - pour la plupart détenues à 100 % par des collectivités locales - avec pourtant des règles souples et sans contraintes particulières de composition du capital : généralement, le législateur n a pas encadré la participation des collectivités locales par des seuils, sauf dans deux pays (France, Italie) où les seuils de participation concernent : / la participation des collectivités locales : - minima en Italie (20 %), en France (50 %) - maxima en France (85 %) / la participation des partenaires privés : - mixité obligatoire en France (seul pays où la mixité est obligatoire compte tenu du plafonnement des participations publiques). - mixité possible Italie, Portugal pas de seuils de participation, seulement des déclinaisons de types d entreprises prévues par le législateur. Etat des lieux 2002 Aujourd hui, le tour d horizon européen (, non exhaustif), fait apparaître un nombre d entreprises publiques locales stable, autour de L analyse aurait pu s arrêter là si l on ne s était penché sur les mouvements constatés au sein des entreprises locales elles-mêmes, et plus particulièrement sur les acteurs parties-prenantes au capital de ces entités : en effet, on constate que les grands équilibres entre les collectivités locales et les investisseurs privés se sont modifiés au sein du capital social des entreprises publiques locales. Estimée à 10 % environ en 1999, la Dexia Crédit Local - Département des Etudes 3

4 proportion d'entreprises publiques locales européennes ayant ouvert leur capital à d'autres partenaires est aujourd'hui de l'ordre de 20%. Cette évolution se traduit, dans la plupart des pays, par un accroissement plus ou moins marqué de la présence de partenaires privés quelques grandes tendances se dessinent, parmi lesquelles on relève : - un développement des entreprises à capital mixte en plein essor en Allemagne et en Italie ; - une mixité en progression régulière en Autriche, Grèce, Portugal, Suède ainsi qu en France ; - une mixité en repli en Belgique. 1 La tendance à l ouverture du capital à d autres actionnaires que les collectivités locales est à replacer dans les contextes juridique et économique dans lesquels les entreprises publiques locales évoluent 2 - Cette tendance est à nuancer en fonction des métiers exercés par les entreprises publiques locales 3 - Cette tendance ne remet cependant pas en cause pour l instant le poids des collectivités locales au sein du partenariat public/privé I L évolution du capital vers plus de partenariat semble plutôt contrainte que volontaire 1 Contrainte, parce que les entreprises publiques locales sont perméables aux contextes juridique et économique dans lesquels elles évoluent 1-1 Un contexte juridique européen tout d abord, influent sur les entreprises publiques locales L accroissement de la participation privée au capital des entreprises publiques locales s inscrit dans un contexte de : - libéralisation des marchés engagée au niveau communautaire depuis une dizaine d années environ et progressivement intégrée dans les droits internes par les législateurs nationaux (par exemple en Belgique, avec les dispositions sur l énergie prises par les Régions et Communautés, en Italie avec la loi de décembre 2001 actuellement en attente d application). Si l ouverture des marchés jusqu alors protégés touche plus particulièrement les entreprises publiques locales et leur capital, c est que, dans certains pays : / les collectivités locales leur avaient confié l exercice de secteurs d activité aujourd hui libéralisés. C est notamment le cas de l énergie, et plus particulièrement de l électricité (notamment en Suède, en Belgique, en Allemagne). / le droit interne prévoit de réorganiser les modalités de gestion de ces secteurs d activité en faveur d entreprises locales à forme sociétaire (cf. infra, en Italie, pour le pôle services publics locaux industriel eau, énergie, transport avec la loi de décembre 2001 en suspens). Dexia Crédit Local - Département des Etudes 4

5 - normalisation communautaire en matière de déchets, d assainissement pour l amélioration des équipements (sécurité, respect de l environnement). Le traitement des déchets peut être pris en charge par des entreprises publiques locales en Belgique par exemple. 1-2 Le contexte juridique interne régissant les entreprises publiques locales D abord, c est l évolution de l environnement juridique des collectivités locales qu il faut considérer, car il pourrait avoir des répercussions sur les entreprises publiques locales : - en Belgique, le contexte juridique des entreprises publiques locales pourrait être davantage influencé par les Régions, qui, déjà compétentes pour réglementer l organisation des intercommunales, sont, depuis la loi de juillet 2001, désormais responsables de l organisation et des compétences des communes et des provinces. Ainsi la Communauté flamande a-t-elle pris le décret-loi du 6 juillet 2001 portant réglementation de la coopération intercommunale venant réglementer les ABSL intercommunales. - au Portugal, la loi de 1999, qui accroît les transferts de compétences aux communes et aux paroisses, pourrait également influer sur la réalité des entreprises publiques locales en élargissant leurs champs d activité (métiers). Concernant les lois applicables aux entreprises publiques locales, c est surtout l Italie qui fait montre de changements : les aziende speciali (entités dépendantes des collectivités locales) qui, depuis 1997, pouvaient être transformées en sociétés par action, feront très prochainement l objet d une procédure de privatisation juridique obligatoire aux termes de la loi du 28 décembre 2001 dès lors que les derniers obstacles juridiques encore en suspens auront été levés. En France également, le statut des sem a été clarifié par la loi de janvier 2002, notamment le statut du mandataire des élus administrateurs des Sem, et les relations financières avec les collectivités locales. Concernant plus précisément les règles de composition du capital, les règles juridiques ne semblent pas avoir beaucoup évolué depuis notre première enquête. Sauf en Belgique, où la libéralisation du secteur de l'énergie (gaz et électricité), qu ont accompagnée de récentes dispositions législatives dans le droit interne (lois de 2001), aura des conséquences directes sur les intercommunales d énergie et plus particulièrement sur leurs actionnaires : les activités de distribution (gestion et exploitation du réseau) et de fourniture d énergie (achat et vente d électricité) étaient traditionnellement confiées à des intercommunales mixtes, dont le capital, dans la pratique, étaient en effet généralement majoritairement détenu par un actionnaire privé (Electrabel). Cependant, quelque soit leur participation au capital, les collectivités locales y disposaient toujours de la majorité des voix. Avec l entrée en vigueur des nouvelles dispositions, et de la mise en œuvre de la scission entre les activités de gestion du réseau de distribution (activité monopolistique) et de fourniture de l énergie, le capital des intercommunales qui Dexia Crédit Local - Département des Etudes 5

6 exerceraient ces deux activités doit désormais être détenu majoritairement par les collectivités locales. Celles-ci doivent donc renforcer leur positionnement financier dans le capital des intercommunales mixtes d énergie et l actionnaire privé renoncer à son droit de veto. Ainsi en Flandre par exemple, 70 % du capital des intercommunales devra être détenu par les collectivités locales d ici à septembre Cette scission des activités ne sera pas sans conséquences sur les finances locales. Voilà pour le contexte juridique interne, somme toute plutôt stable si l on considère l ensemble des pays de l Union européenne. 1-3 le contexte macro-économique local Les entreprises publiques locales, alors même qu elles sont constituées en structures juridique de forme sociétaire, évoluent, en raison de la présence des collectivités locales actionnaires, dans le contexte macro-économique du secteur public local. Et ce contexte, on va le voir, n est pas sans répercussions sur les entreprises publiques locales et sur la composition de leur capital. La bonne santé du secteur public local entre 1996 et 2000 connaît une inflexion en 2001, en raison du ralentissement économique général qui s est répercuté sur les ressources fiscales des collectivités locales. D après nos estimations (Note de conjoncture sur les finances locales en Europe en 2002 publiée par Dexia, à paraître fin octobre), les recettes locales n ont que très légèrement progressé en 2001 : +1 % pour l ensemble des recettes fiscales locales européennes entre 2000 et 2001 contre 4,8 % en moyenne annuelle en volume entre 1996 et Particulièrement en Allemagne (recettes fiscales locales en diminution de 6,9 %), les recettes de taxe professionnelle ont chuté du fait de l augmentation de la part de la taxe reversée par les communes au Bund et aux Länder et de la forte sensibilité au contexte économique de l assiette de la taxe. Les difficultés financières rencontrées par les collectivités locales allemandes par exemple, permettent d expliquer en partie la recherche de partenaires privés au sein des entreprises publiques locales. En outre, dans la plupart des pays, les collectivités locales sont parties prenantes dans les politiques de régulation des finances publiques liées à la mise en œuvre du traité de Maastricht. L objectif de retour des finances publiques à l équilibre prévu dans le Pacte de Stabilité et de Croissance de l Union européenne dernièrement reporté à 2006 et la détérioration des soldes budgétaires en 2001 ont conduit la plupart des Etats à étendre aux collectivités locales les mécanismes de maîtrise du déficit et de la dette ou à renforcer les dispositifs existants. Au Portugal par exemple, la loi de stabilité budgétaire de juillet 2002 impose désormais des limites à l endettement des collectivités locales et aux entreprises publiques locales, assorties de sanctions. En Italie, le décret-loi de septembre 2002 sur le gel des dépenses publiques pourrait avoir également des conséquences sur les entreprises publiques locales et leurs investissements. Dexia Crédit Local - Département des Etudes 6

7 Ainsi les contraintes liées à l environnement économique et juridique actuel conduisent-elles les collectivités locales à s associer à des partenaires privés pour : - améliorer leur situation financière - s adapter au contexte juridique (libéralisation des marchés) 2- L essor du recours aux partenaires privés dans les entreprises publiques locales tient aussi au libre choix des collectivités locales Les motivations d ouverture du capital à d autres actionnaires répondent aussi à de multiples autres contingences (d opportunité par exemple), qui s inscrivent davantage dans une démarche volontaire des collectivités locales : Parmi les motivations du recours à des investisseurs privés : - Financer l activité de l entreprise publique locale ou des projets portant sur de lourdes infrastructures, pour permettre son développement et sa modernisation dans un contexte concurrentiel ; - Bénéficier du savoir-faire et de l expertise technique du partenaire ; - Doter l entreprise publique locale d alliés dans un contexte concurrentiel, comme l énergie et les réseaux (Italie, Allemagne) ; - Améliorer et moderniser le management de l entreprise (en terme de méthodes, de personnel). Les partenaires privés sont variés : - des PME spécialisées dans la gestion des services publics ; - des grands groupes ; - des banques ; - le personnel des entreprises publiques locales. Enfin, il faut noter que la recherche de nouveaux partenaires pour l ouverture du capital n est pas seulement orientée vers les actionnaires privés : - l association d autres partenaires publics (Etat, organismes para-publiques) - c est le cas en France, au Portugal en Allemagne ou en Autriche ; - ou d autres entreprises publiques locales en Autriche, Allemagne, Italie est également recherchée pour mettre en place des stratégies d alliances économiques ou de partenariats institutionnels. II - Le constat de l essor du recours au partenariat public / privé est à moduler en fonction des métiers exercés par les entreprises publiques locales L essor est particulièrement sensible dans les secteurs très concurrentiels (ou rendus concurrentiels au niveau communautaire on l a vu tout à l heure), en général lucratifs, où interviennent des grands groupes nationaux ou internationaux, publics ou privés : il s agit principalement des secteurs de l eau, l énergie, les déchets c est le cas en France, Allemagne, Suède, Autriche. Dexia Crédit Local - Département des Etudes 7

8 Dans les autres secteurs, l orientation vers davantage de partenariat public-privé est moins perceptible : la tendance est certes à son développement, mais à un rythme beaucoup moins soutenu : il s agit notamment des transports, du tourisme, du développement économique c est le cas en Allemagne, Grèce, France, Suède, Italie. Les partenaires privés sont en général des PME, des banques, des organismes de développement local qui entendent participer au développement de leur territoire d intervention. III Au final, la présence accrue des partenaires privés est à mettre en balance avec le poids des collectivités locales toujours fort dans l équilibre du partenariat public/privé Même dans certains pays comme l Allemagne, l Autriche, l Italie, où l ouverture du capital a pu dans certains cas être présentée comme une étape vers une privatisation complète, celle-ci a, jusqu à présent, rarement été conduite à son terme : - dans certains pays, l un des freins à la réalisation de certaines privatisations annoncées, totales ou partielles, d entreprises publiques locales, a été notamment le risque de prise de participations étrangères, avec la volonté exprimée de refuser de faire sortir du patrimoine local ou national la propriété ou la gestion d une activité exercée à l échelle locale, en la confiant à des investisseurs étrangers, éloignés des réalités territoriales - dans certains pays également, la cession des parts détenues par les collectivités locales, a pu être reportée du fait des mauvaises conditions du marché, sous-évaluant la valeur de l entreprise. Même si une grande souplesse dans la composition du capital est laissée aux acteurs locaux, rien ne s opposant à ce que l ouverture au privé porte sur la majorité du capital (sauf en France on l a vu tout à l heure), le plus souvent les collectivités locales choisissent d en conserver la majorité (Allemagne, Italie, Grèce, Suède). Et, lorsque la majorité du capital est cédée, - la participation financière des collectivités locales ne descend en général pas au dessous de la minorité de blocage (Allemagne, Autriche, Italie), - des dispositifs de protection existent en faveur des collectivités locales par exemple en Belgique, où elles conservent la majorité des voix quelque soit leur participation financière au capital. Les collectivités locales montrent ainsi qu elles souhaitent conserver la maîtrise des entreprises au sein desquelles elles sont engagées et rester garantes de l utilisation de l argent public et du service offert à la population. *** Dexia Crédit Local - Département des Etudes 8

AUDITION SUR LE CIR : LA REFORME PROFITE-T-ELLE AUX PME?

AUDITION SUR LE CIR : LA REFORME PROFITE-T-ELLE AUX PME? AUDITION SUR LE CIR : LA REFORME PROFITE-T-ELLE AUX PME? Propositions de la CGPME Introduction : Nombre d adhérents à votre organisation : Avant propos : Compte tenu du niveau d information qui peut être

Plus en détail

toutefois être envisagées. L Union des Villes et Communes de Wallonie fait le point sur ce dossier.

toutefois être envisagées. L Union des Villes et Communes de Wallonie fait le point sur ce dossier. Les normes SEC 95 et la trajectoire budgétaire Évolutions récentes KATLYN VAN OVERMEIRE CONSEILLER La méthode comptable dite "SEC 95" est le standard de référence pour évaluer les objectifs budgétaires

Plus en détail

L EXPERIENCE DE LA NEGOCIATION EUROPEENNE CHEZ TOTAL

L EXPERIENCE DE LA NEGOCIATION EUROPEENNE CHEZ TOTAL L EXPERIENCE DE LA NEGOCIATION EUROPEENNE CHEZ TOTAL Plan : Introduction I.- Le Dialogue Social européen et son cadre La négociation européenne : - pour l entreprise - pour les partenaires sociaux Les

Plus en détail

Les questions relatives aux finances publiques, longtemps réservées aux spécialistes, sont

Les questions relatives aux finances publiques, longtemps réservées aux spécialistes, sont CHAPITRE 1 LES FACTEURS STRUCTURELS DE LA HAUSSE DE L ENDETTEMENT PUBLIC DANS LES PAYS AVANCÉS Les questions relatives aux finances publiques, longtemps réservées aux spécialistes, sont revenues au cœur

Plus en détail

Investissements et R & D

Investissements et R & D Investissements et R & D Faits marquants en 2008-2009 - L investissement de l industrie manufacturière marque le pas en 2008 et se contracte fortement en 2009 - Très fort recul de l utilisation des capacités

Plus en détail

Dexia, le partenaire du développement

Dexia, le partenaire du développement Dexia, le partenaire du développement ensemble, à essentiel Dexia joue un rôle majeur dans le financement des équipements collectifs et des infrastructures, Dexia des secteurs de la santé et logement social,

Plus en détail

Etude sur les Maisons des Services Publics en Europe (hors la France)

Etude sur les Maisons des Services Publics en Europe (hors la France) Etude sur les Maisons des Services Publics en Europe (hors la France) Résumé du rapport réalisé par EUROPA pour la DATAR DATAR EUROPA Etude sur les maisons des services publics en Europe Résumé du rapport

Plus en détail

«La Mutualité Française ouvre de nouveaux chantiers innovants.»

«La Mutualité Française ouvre de nouveaux chantiers innovants.» 39 e Congrès de la Mutualité Française Résolution générale «La Mutualité Française ouvre de nouveaux chantiers innovants.» La crise financière, économique, sociale et écologique frappe durement notre pays,

Plus en détail

Cet article s attache tout d abord

Cet article s attache tout d abord Méthodes internationales pour comparer l éducation et l équité Comparaison entre pays des coûts de l éducation : des sources de financement aux dépenses Luc Brière Marguerite Rudolf Bureau du compte de

Plus en détail

Consultations prébudgétaires 2011-2012

Consultations prébudgétaires 2011-2012 Présenté au Comité permanent des finances de la Chambre des communes 12 août 2011 Sommaire Dans le cadre des consultations prébudgétaires du Comité permanent des finances de la Chambre des communes, le

Plus en détail

Les chefs d entreprises de PME-PMI face à la propriété industrielle

Les chefs d entreprises de PME-PMI face à la propriété industrielle INSTITUT DE RECHERCHE EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE HENRI-DESBOIS Octobre 2005 Les chefs d entreprises de PME-PMI face à la propriété industrielle Dans un contexte de mondialisation, face à une compétitivité

Plus en détail

27-31, avenue du Général Leclerc 94710 Maisons-Alfort cedex Tél. : 01 41 79 80 00

27-31, avenue du Général Leclerc 94710 Maisons-Alfort cedex Tél. : 01 41 79 80 00 27-31, avenue du Général Leclerc 94710 Maisons-Alfort cedex Tél. : 01 41 79 80 00 oc SYNTHÈSE 1 ACTIVITÉ 4-7 8-17 2 3 4 5 6 7 EMPLOI SITUATION FINANCIÈRE CROISSANCE INTERNE CROISSANCE EXTERNE FINANCEMENTS

Plus en détail

Eco-Fiche BILAN DE L ANNEE 2012 QUELLES PERSPECTIVES POUR 2013? 1

Eco-Fiche BILAN DE L ANNEE 2012 QUELLES PERSPECTIVES POUR 2013? 1 Eco-Fiche Janvier 2013 BILAN DE L ANNEE 2012 QUELLES PERSPECTIVES POUR 2013? 1 Retour sur l année 2012 : l atonie En 2012, le Produit Intérieur Brut (PIB) s est élevé à 1 802,1 milliards d euros, soit

Plus en détail

Enquête APM sur le Gouvernement d entreprise dans les PME-PMI : quelques résultats et commentaires

Enquête APM sur le Gouvernement d entreprise dans les PME-PMI : quelques résultats et commentaires Enquête APM sur le Gouvernement d entreprise dans les PME-PMI : quelques résultats et commentaires Pierre-Yves GOMEZ Professeur EMLYON Directeur de l Institut Français de Gouvernement des Entreprises (IFGE)

Plus en détail

Football professionnel Note relative au rapport de la DNCG saison 2009-2010

Football professionnel Note relative au rapport de la DNCG saison 2009-2010 Football professionnel Note relative au rapport de la DNCG saison 2009-2010 30 mars 2011 UCPF - 88 Avenue Kléber - 75116 PARIS Tél : 01.55.73.32.32 - Fax : 01.55.73.32.33 www.ucpf.fr - email : ucpf@ucpf.fr

Plus en détail

Une réponse au défi Création de richesses collectives durables

Une réponse au défi Création de richesses collectives durables 29 Une réponse au défi Création de richesses collectives durables La question de la propriété est au centre des valeurs qui animent l économie sociale. L économie est devenue guerrière lorsqu elle a mis

Plus en détail

Baromètre PME Wallonie Bruxelles : Quatrième trimestre 2013

Baromètre PME Wallonie Bruxelles : Quatrième trimestre 2013 Baromètre PME Wallonie Bruxelles : Quatrième trimestre 2013 L UCM a créé un indicateur de conjoncture pour les PME wallonnes et bruxelloises. Ce "baromètre" est réalisé chaque trimestre, sur base des réponses

Plus en détail

Dans le prolongement de l observatoire Finances, l APVF et LOCALNOVA ont actualisé l étude

Dans le prolongement de l observatoire Finances, l APVF et LOCALNOVA ont actualisé l étude localnova OBS Observatoire des finances locales des Petites Villes de France novembre # Dans le prolongement de l observatoire Finances, l APVF et LOCALNOVA ont actualisé l étude financière prospective

Plus en détail

ECONOMIE. DATE: 16 Juin 2011

ECONOMIE. DATE: 16 Juin 2011 BACCALAUREAT EUROPEEN 2011 ECONOMIE DATE: 16 Juin 2011 DUREE DE L'EPREUVE : 3 heures (180 minutes) MATERIEL AUTORISE Calculatrice non programmable et non graphique REMARQUES PARTICULIERES Les candidats

Plus en détail

L AMF vous aide à estimer l impact de la baisse de la DGF des communes et des communautés en 2015

L AMF vous aide à estimer l impact de la baisse de la DGF des communes et des communautés en 2015 L AMF vous aide à estimer l impact de la baisse de la DGF des communes et des communautés en 2015 Note mise à jour de la loi de finances pour 2015 Sommaire Explications préalables... 3 Application aux

Plus en détail

«Les défis du développement durable des transports dans les villes des pays en développement : les bonnes solutions»

«Les défis du développement durable des transports dans les villes des pays en développement : les bonnes solutions» «Les défis du développement durable des transports dans les villes des pays en développement : les bonnes solutions» L exemple Sem Charles DESCOURS Président d honneur délégué aux transports, sénateur

Plus en détail

Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL. concernant le programme national de réforme du Luxembourg pour 2015

Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL. concernant le programme national de réforme du Luxembourg pour 2015 COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 13.5.2015 COM(2015) 265 final Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme du Luxembourg pour 2015 et portant avis du Conseil

Plus en détail

Les comptes nationaux et le SEC 2010

Les comptes nationaux et le SEC 2010 Les comptes nationaux et le SEC 2010 7 ème séminaire de la Banque nationale de Belgique pour enseignants en économie du secondaire Bruxelles, le 22 octobre 2014 Catherine RIGO Plan de l exposé Introduction

Plus en détail

Avant propos. Cependant, il a été fait la remarque que les calculs effectués ne sont pas exempts de critiques. Le Bénin est un

Avant propos. Cependant, il a été fait la remarque que les calculs effectués ne sont pas exempts de critiques. Le Bénin est un Résumé Les pays en développement (PED) ont bénéficié, au cours de ces trente dernières années, de prêts considérables qui devraient permettre leur décollage rapide. Pour nombre d entre eux dont le Bénin,

Plus en détail

Les réformes se poursuivent en faveur d une économie française plus compétitive et d un appui renforcé aux entreprises à l export

Les réformes se poursuivent en faveur d une économie française plus compétitive et d un appui renforcé aux entreprises à l export Les réformes se poursuivent en faveur d une économie française plus compétitive et d un appui renforcé aux entreprises à l export Depuis 2012, un ensemble d actions est engagé au service du renforcement

Plus en détail

Le marché de l assurance de protection juridique en Europe. Octobre 2013

Le marché de l assurance de protection juridique en Europe. Octobre 2013 Le marché de l assurance de protection juridique en Europe Octobre 2013 Le marché de l assurance de protection juridique en Europe Octobre 2013 Dans sa dernière publication, RIAD, l Association internationale

Plus en détail

SITUATION FINANCIÈRE DE L ASSURANCE CHÔMAGE

SITUATION FINANCIÈRE DE L ASSURANCE CHÔMAGE SITUATION FINANCIÈRE DE L ASSURANCE CHÔMAGE pour l année 2014 Janvier 2014 1/12 Situation financière de l Assurance chômage pour l année 2014 14 janvier 2014 Cette note présente la prévision de la situation

Plus en détail

Le premier bilan de la médiation bancaire

Le premier bilan de la médiation bancaire Depuis plusieurs années, certains établissements avaient désigné, de leur propre initiative, des médiateurs pour régler les différends avec leur clientèle. La médiation bancaire, qui a été généralisée

Plus en détail

APERÇU DES ACCORDS CONTRACTUELS DE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE

APERÇU DES ACCORDS CONTRACTUELS DE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE APERÇU DES ACCORDS CONTRACTUELS DE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE I. Introduction 1. En substance, le transfert de technologie est le processus par lequel une technologie, des compétences, un savoir-faire ou

Plus en détail

CDC Entreprises présente son étude annuelle : Le capital investissement dans les PME en France

CDC Entreprises présente son étude annuelle : Le capital investissement dans les PME en France CDC Entreprises présente son étude annuelle : Le capital investissement dans les PME en France Communiqué de presse Paris, le 20 novembre 2012 CDC Entreprises, filiale de la Caisse des Dépôts, gère dans

Plus en détail

Fiche info financière Assurance-vie Top Protect Financials 08/2018 1

Fiche info financière Assurance-vie Top Protect Financials 08/2018 1 Fortis AG - Vos assurances chez votre courtier Fiche info financière Assurance-vie Top Protect Financials 08/2018 1 1 Cette fiche d information financière décrit les modalités du produit qui sont d application

Plus en détail

Financement d une entreprise étrangère qui exerce des activités au Canada

Financement d une entreprise étrangère qui exerce des activités au Canada Financement d une entreprise étrangère qui exerce des activités au Canada Le Canada offre des occasions d affaire à ceux qui souhaitent financer une entreprise étrangère au pays et présente tout un éventail

Plus en détail

Le nouveau régime de l appel public à l épargne

Le nouveau régime de l appel public à l épargne Émilie CRÉTÉ Direction de la Coordination pour la Stabilité financière Service des Relations avec la Place La transposition de la directive européenne «Prospectus» dans le droit national (Loi Breton du

Plus en détail

Promotion des investissements au Maroc

Promotion des investissements au Maroc Royaume du Maroc Direction des Etudes et des Prévisions financières Promotion des investissements au Maroc Mai 1996 Document de travail n 08 Promotion des investissements au Maroc Mai 1996 L objet de la

Plus en détail

Contribuer au financement de l économie Sociale et Solidaire : Renforcer l existant, Approfondir les partenariats, Innover.

Contribuer au financement de l économie Sociale et Solidaire : Renforcer l existant, Approfondir les partenariats, Innover. Contribuer au financement de l économie Sociale et Solidaire : Renforcer l existant, Approfondir les partenariats, Innover. -- Rapport d étape à l attention du Ministre délégué auprès du ministre de l

Plus en détail

CRISES BANCAIRES ET POLITIQUE DE RESTRUCTURATION

CRISES BANCAIRES ET POLITIQUE DE RESTRUCTURATION CRISES BANCAIRES ET POLITIQUE DE RESTRUCTURATION LA CRISE DES ANNEES 1980 DU SYSTEME BANCAIRE DE L UMOA : ORIGINES ET REPONSES INSTITUTIONNELLES INTRODUCTION Système bancaire= Institution ou Corps organique

Plus en détail

Observatoire Crédit Logement / CSA du Financement des Marchés Résidentiels Tableau de bord trimestriel 1 er Trimestre 2013

Observatoire Crédit Logement / CSA du Financement des Marchés Résidentiels Tableau de bord trimestriel 1 er Trimestre 2013 Observatoire Crédit Logement / CSA du Financement des Marchés Résidentiels Tableau de bord trimestriel 1 er Trimestre 2013 I. L ensemble des marchés I.1. L environnement des marchés : les conditions de

Plus en détail

Programme de stabilité 2015-2017 Quel impact sur l investissement local?

Programme de stabilité 2015-2017 Quel impact sur l investissement local? Le 3 juillet 2014 Programme de stabilité 2015-2017 Quel impact sur l investissement local? Guy Gilbert * et Alain Guengant ** Les résultats qui suivent sont obtenus sous l hypothèse que les comportements

Plus en détail

DES SOCIÉTÉS FERMÉES DANS L UNION EUROPÉENNE...

DES SOCIÉTÉS FERMÉES DANS L UNION EUROPÉENNE... DES SOCIÉTÉS FERMÉES DANS L UNION EUROPÉENNE... DROIT ET PRATIQUE DE LA SOCIÉTÉ FERMÉE DANS L UNION EUROPÉENNE : DIVERSITÉ ET CONVERGENCES Exposé introductif * M. Jean-Jacques DAIGRE, Professeur à l Université

Plus en détail

LES RELATIONS ENTRE LE TRESOR PUBLIC ET LA BCEAO

LES RELATIONS ENTRE LE TRESOR PUBLIC ET LA BCEAO LES RELATIONS ENTRE LE TRESOR PUBLIC ET LA BCEAO La BCEAO dispose dans chaque Etat membre de l UEMOA, d une agence nationale et des agences auxiliaires. L agence nationale du Niger comprend trois représentations

Plus en détail

LES CONSORTIUMS D EXPORTATION

LES CONSORTIUMS D EXPORTATION LES CONSORTIUMS D EXPORTATION Un outil pour la promotion des exportations des PME ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR LE DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL Qu est-ce qu un consortium d exportation? Les petites et

Plus en détail

Tableau de bord. Issu du dialogue économique entre les organisations syndicales et le MEDEF

Tableau de bord. Issu du dialogue économique entre les organisations syndicales et le MEDEF Tableau de bord Issu du dialogue économique entre les organisations syndicales et le MEDEF Septembre 2009 Sommaire Introduction...4 1 Marché du travail et emploi...7 1-1 Emploi...8 1-2 Coût du travail...14

Plus en détail

Nom. les. autres États. n de l aviation. Organisation. ATConf/6-WP/49 14/2/12. Point 2 : 2.2. Examen de. des accords bilatéraux. consultées.

Nom. les. autres États. n de l aviation. Organisation. ATConf/6-WP/49 14/2/12. Point 2 : 2.2. Examen de. des accords bilatéraux. consultées. Nom Organisation n de l aviation civile internationale NOTE DE TRAVAIL ATConf/6-WP/49 14/2/12 SIXIÈME CONFÉRENCE MONDIALE DE TRANSPORT AÉRIEN Montréal, 18 22 mars 2013 Point 2 : 2.2 Examen de questions

Plus en détail

5. Information et accès aux moyens de paiement

5. Information et accès aux moyens de paiement 5. Information et accès aux moyens de paiement Cette dernière partie mobilise des méthodes d analyse des données, permettant de mieux comprendre comment s articulent d une part l accès aux différents services

Plus en détail

Révision du «Cadre conceptuel» de l IASB : PROPOSITIONS POUR UNE COMPTABILITE PLUS PRUDENTE ET CENTREE SUR LE «BUSINESS MODEL»

Révision du «Cadre conceptuel» de l IASB : PROPOSITIONS POUR UNE COMPTABILITE PLUS PRUDENTE ET CENTREE SUR LE «BUSINESS MODEL» Révision du «Cadre conceptuel» de l IASB : PROPOSITIONS POUR UNE COMPTABILITE PLUS PRUDENTE ET CENTREE SUR LE «BUSINESS MODEL» La représentation de l activité des entreprises, dans les normes comptables

Plus en détail

Le FMI conclut les consultations de 2008 au titre de l article IV avec le Maroc

Le FMI conclut les consultations de 2008 au titre de l article IV avec le Maroc Note d information au public (NIP) n 08/91 POUR DIFFUSION IMMÉDIATE Le 23 juillet 2008 Fonds monétaire international 700 19 e rue, NW Washington, D. C. 20431 USA Le FMI conclut les consultations de 2008

Plus en détail

Le centre des archives diplomatiques du ministère des affaires étrangères et européennes

Le centre des archives diplomatiques du ministère des affaires étrangères et européennes Le centre des archives diplomatiques du ministère des affaires étrangères et européennes PRESENTATION Depuis de nombreuses années, le ministère des affaires étrangères et européennes souhaitait réaliser

Plus en détail

Enquête sur le financement des TPE-PME du MEDEF Situations, perspectives et outils de financement des TPE-PME en 2014

Enquête sur le financement des TPE-PME du MEDEF Situations, perspectives et outils de financement des TPE-PME en 2014 des TPE-PME du MEDEF Situations, perspectives et outils de financement des TPE-PME en 2014 MEDEF Actu-Eco semaine du 16 au 20 juin 2014 1 Introduction Contexte Le MEDEF suit avec une grande attention la

Plus en détail

Partie 2 : Qui crée la monnaie?

Partie 2 : Qui crée la monnaie? Partie 2 : Qui crée la monnaie? Marché monétaire Masse monétaire Banque centrale Prêteur en dernier ressort Notions clés I. La mesure de la création monétaire : la masse monétaire La masse monétaire n

Plus en détail

Charte du Groupe : relations entre l établissement public et les filiales

Charte du Groupe : relations entre l établissement public et les filiales Charte du Groupe : relations entre l établissement public et les filiales Editorial La spécificité du groupe Caisse des Dépôts, découlant du statut d établissement public particulier de sa maison-mère

Plus en détail

SITUATION FINANCIÈRE DE L ASSURANCE CHÔMAGE

SITUATION FINANCIÈRE DE L ASSURANCE CHÔMAGE SITUATION FINANCIÈRE DE L ASSURANCE CHÔMAGE pour les années 2014 et 2015 Mai 2014 1/14 Situation financière de l Assurance chômage pour les années 2014 et 2015 22 mai 2014 Cette note présente la prévision

Plus en détail

La cotation Banque de France

La cotation Banque de France ENTREPRISES PROFESSION BANCAIRE La cotation Banque de France Guide de référence 2011 Une référence pour le dialogue entre la banque et l entreprise Sommaire LA COTATION BANQUE DE FRANCE 1.1. UNE COTATION

Plus en détail

Latham & Watkins Département Tax. des investisseurs

Latham & Watkins Département Tax. des investisseurs Numéro 360 14 Janvier 2004 Client Alert Latham & Watkins Département Tax La loi de finances pour 2004 ainsi que la loi pour l Initiative Economique votée l été dernier prévoient de nombreuses mesures en

Plus en détail

L Europe des consommateurs : Contexte international Rapport Eurobaromètre 47.0

L Europe des consommateurs : Contexte international Rapport Eurobaromètre 47.0 L Europe des consommateurs : Contexte international Rapport Eurobaromètre 47. Résumé La question de la position des consommateurs vis-à-vis du commerce international a été abordée en particulier par deux

Plus en détail

Les nouvelles obligations en matière de transparence financière des Comités d Entreprise Loi du 5 mars 2014 :

Les nouvelles obligations en matière de transparence financière des Comités d Entreprise Loi du 5 mars 2014 : Les nouvelles obligations en matière de transparence financière des Comités d Entreprise Loi du 5 mars 2014 : Situation antérieure et obligations prochaines www.semaphores.fr Situation antérieure à la

Plus en détail

Nécessité d un «électrochoc» fiscal

Nécessité d un «électrochoc» fiscal Les Analyses du Centre Jean Gol Nécessité d un «électrochoc» fiscal Janvier 2014 Administrateur délégué : Richard Miller Directrice : Laurence Glautier Directeur scientifique : Corentin de Salle Les analyses

Plus en détail

Position recommandation AMF n 2009-23 La gestion des conflits d intérêts dans les sociétés de gestion de portefeuille gérant des OPCI

Position recommandation AMF n 2009-23 La gestion des conflits d intérêts dans les sociétés de gestion de portefeuille gérant des OPCI recommandation AMF n 2009-23 La gestion des conflits d intérêts dans les sociétés de gestion de portefeuille gérant des OPCI Textes de référence : articles 313-18 à 313-22 du règlement général de l AMF

Plus en détail

à la Consommation dans le monde à fin 2012

à la Consommation dans le monde à fin 2012 Le Crédit à la Consommation dans le monde à fin 2012 Introduction Pour la 5 ème année consécutive, le Panorama du Crédit Conso de Crédit Agricole Consumer Finance publie son étude annuelle sur l état du

Plus en détail

b ) La Banque Centrale Bilan de BC banques commerciales)

b ) La Banque Centrale Bilan de BC banques commerciales) b ) La Banque Centrale Notre système bancaire se complexifie puisqu il se trouve maintenant composer d une multitude de banques commerciales et d une Banque Centrale. La Banque Centrale est au cœur de

Plus en détail

création oseo.fr Pour financer et accompagner les PME

création oseo.fr Pour financer et accompagner les PME création oseo.fr OSEO Document non contractuel Réf. : 6522-02 Janvier 2007 Pour financer et accompagner les PME création oser pour gagner! Que la création porte sur une activité traditionnelle avec un

Plus en détail

amplifier le financement des entreprises et structures de l Économie sociale et solidaire

amplifier le financement des entreprises et structures de l Économie sociale et solidaire 1 amplifier le financement des entreprises et structures de l Économie sociale et solidaire 1 - Amplifier le financement des entreprises et structures de l Économie sociale et solidaire Les entreprises

Plus en détail

WWW.INVEST.GOV.MA. Réformes et libéralisation des investissements Maroc. Souraya Ouali 26 juin 2007

WWW.INVEST.GOV.MA. Réformes et libéralisation des investissements Maroc. Souraya Ouali 26 juin 2007 Réformes et libéralisation des investissements Maroc Souraya Ouali 26 juin 2007 Direction des Investissements, email : info@invest-in-morocco.gov.ma 1 Réformes et libéralisation des investissements au

Plus en détail

ROYAUME DU MAROC OFFICE DES CHANGES

ROYAUME DU MAROC OFFICE DES CHANGES ROYAUME DU MAROC OFFICE DES CHANGES www.oc.gov.ma 2007 La reproduction des informations contenues dans la présente publication est autorisée sous réserve d en mentionner expressément la source. 1 TABLE

Plus en détail

La démocratie sociale et la participation des syndicats et des représentants des salariés aux décisions économiques en France

La démocratie sociale et la participation des syndicats et des représentants des salariés aux décisions économiques en France Conférence internationale sur le modèle social européen organisée par EURISPES et la Fondation Friedrich Ebert à Rome 10-11 mai 2007 La démocratie sociale et la participation des syndicats et des représentants

Plus en détail

Nouvelles règles de sous-capitalisation : Révision nécessaire et optimisation des financements intra-groupe

Nouvelles règles de sous-capitalisation : Révision nécessaire et optimisation des financements intra-groupe Nouvelles règles de sous-capitalisation : Révision nécessaire et optimisation des financements intra-groupe Conférence du 21 octobre 2008 Intervenants: Dominique GAVEAU Avocat fiscaliste, diplômé Expert-Comptable,

Plus en détail

LES IMPLICATIONS FISCALES DE L ACCORD D ASSOCIATION UE- MAROC

LES IMPLICATIONS FISCALES DE L ACCORD D ASSOCIATION UE- MAROC LES IMPLICATIONS FISCALES DE L ACCORD D ASSOCIATION UE- MAROC Mohamed SBIHI Professeur à la faculté des sciences juridiques, économiques et sociales Rabat-Agdal Dans un contexte d ouverture, caractérisé

Plus en détail

Dossier de presse. Agences de développement économique : état des lieux et perspectives

Dossier de presse. Agences de développement économique : état des lieux et perspectives Dossier de presse Agences de développement économique : état des lieux et perspectives Une étude réalisée par le CNER, Katalyse et SNCF Développement Une période d incertitudes Les agences de développement

Plus en détail

GESTION, ADMINISTRATION

GESTION, ADMINISTRATION GESTION, ADMINISTRATION A vec 73 5 emplois et 9,8 % des actifs, les métiers de la gestion et de l administration des entreprises constituent le troisième domaine professionnel dans la région, un rang identique

Plus en détail

ENQUÊTE SUR LES TAUX DES CRÉDITS AU LOGEMENT ANNÉE 1994

ENQUÊTE SUR LES TAUX DES CRÉDITS AU LOGEMENT ANNÉE 1994 ENQUÊTE SUR LES TAUX DES CRÉDITS AU LOGEMENT ANNÉE 1994 L année 1994 a été marquée par la poursuite de la baisse des taux d intérêt, mais à un rythme plus modéré et de manière moins continue qu en 1993

Plus en détail

Tableau: Participation des travailleurs au conseil d administration ou de surveillance dans les 31 pays de l Espace Economique Européen

Tableau: Participation des travailleurs au conseil d administration ou de surveillance dans les 31 pays de l Espace Economique Européen ALLEAGNE AUTRICHE SA,SARL, SCA et coopératives de 500 à 2 000 SA, SARL, SCA et coopératives >2 000 entreprises du secteur du charbon et de l acier>1 000 SARL > 300 SA PROPORTION/NOBRE REPRESENTANTS S 1/3

Plus en détail

Le Titre II «Investir» du projet de loi pour la croissance, l activité et l égalité des chances économiques a été adopté par l Assemblée nationale

Le Titre II «Investir» du projet de loi pour la croissance, l activité et l égalité des chances économiques a été adopté par l Assemblée nationale EMMANUEL MACRON MINISTRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DU NUMERIQUE C o m m u n i q u é d e p r e s s e www.economie.gouv.fr C o m m u n i q u é d e p r e s s e Paris, le 15 février 2015 N 406 Le Titre

Plus en détail

Projet de loi sur l ouverture à la concurrence du secteur des jeux d argent et de hasard en ligne. Jeudi 5 mars 2009

Projet de loi sur l ouverture à la concurrence du secteur des jeux d argent et de hasard en ligne. Jeudi 5 mars 2009 Projet de loi sur l ouverture à la concurrence du secteur des jeux d argent et de hasard en ligne Jeudi 5 mars 2009 Pourquoi ouvrir le marché des jeux en ligne? La situation actuelle : Un marché légal

Plus en détail

CONFERENCE SORBONNE - IMMO RICS INVESTISSEMENT IMMOBILIER STRUCTURATION FISCALE. Mercredi 13 juin 2007

CONFERENCE SORBONNE - IMMO RICS INVESTISSEMENT IMMOBILIER STRUCTURATION FISCALE. Mercredi 13 juin 2007 CONFERENCE SORBONNE - IMMO RICS INVESTISSEMENT IMMOBILIER STRUCTURATION FISCALE Mercredi 13 juin 2007 LOCALISATION DE VEHICULES D INVESTISSEMENT EN FRANCE INVESTISSEMENTS PAN-EUROPEENS REGIMES SPECIFIQUES

Plus en détail

Cas n IV/M.910 - CLF CCB (DEXIA) / SAN PAOLO / CREDIOP. RÈGLEMENT (CEE) n 4064/89 SUR LES CONCENTRATIONS

Cas n IV/M.910 - CLF CCB (DEXIA) / SAN PAOLO / CREDIOP. RÈGLEMENT (CEE) n 4064/89 SUR LES CONCENTRATIONS FR Cas n IV/M.910 - CLF CCB (DEXIA) / SAN PAOLO / CREDIOP Le texte en langue française est le seul disponible et faisant foi. RÈGLEMENT (CEE) n 4064/89 SUR LES CONCENTRATIONS Article 6, paragraphe 1, point

Plus en détail

FONDS D INVESTISSEMENT DE PROXIMITÉ

FONDS D INVESTISSEMENT DE PROXIMITÉ FIP 123ISF2012 FONDS D INVESTISSEMENT DE PROXIMITÉ 123 ISF 2012 Fonds d Investissement de Proximité 50 % de réduction d ISF immédiate (en contrepartie d une durée de blocage des parts jusqu au 31 décembre

Plus en détail

La visioconfé réncé dans lés PME Brétonnés én 2015

La visioconfé réncé dans lés PME Brétonnés én 2015 La visioconfé réncé dans lés PME Brétonnés én 2015 La visioconférence est un nouveau moyen de communication de plus en plus utilisé dans le monde professionnel. Les entreprises peuvent organiser des réunions

Plus en détail

LES MATINALES DE. Avec le Soutien de la Délégation de l Union Européenne

LES MATINALES DE. Avec le Soutien de la Délégation de l Union Européenne LES MATINALES DE Avec le Soutien de la Délégation de l Union Européenne Yazid Taalba Hôtel Hilton - ALGER 3 Juin 2014 SOMMAIRE 1- Qu est ce qu est le capital investissement? 2- Qui intervient dans ce métier?

Plus en détail

Mesure du surendettement en Europe

Mesure du surendettement en Europe Mesure du surendettement en Europe Conférence du 24 juin 2008 Didier Davydoff, Directeur de l OEE 0EE - Observatoire de l'épargne européenne 1 Introduction: l augmentation des encours de crédit aux ménages

Plus en détail

FISCALITÉ COMPARÉE : LA TRANSMISSION D ENTREPRISE. Master 223 Droit du patrimoine professionnel Université Paris Dauphine

FISCALITÉ COMPARÉE : LA TRANSMISSION D ENTREPRISE. Master 223 Droit du patrimoine professionnel Université Paris Dauphine FISCALITÉ COMPARÉE : LA TRANSMISSION D ENTREPRISE Master 223 Droit du patrimoine professionnel Université Paris Dauphine Clément DORNIER Caroline FERTÉ Audrey LEGRAND Marie-Anne MILAN 1 UN ÉVENTAIL DE

Plus en détail

3. Un crédit à la consommation responsable

3. Un crédit à la consommation responsable 3. Un crédit à la consommation responsable Comité consultatif du secteur financier Rapport 2009-2010 49 Au cours de l exercice 2009-2010, le CCSF a suivi de près l évolution du texte de loi sur la réforme

Plus en détail

FONDS D INVESTISSEMENT DE PROXIMITÉ

FONDS D INVESTISSEMENT DE PROXIMITÉ FIP 123ISF2012 FONDS D INVESTISSEMENT DE PROXIMITÉ 123 ISF 2012 Fonds d Investissement de Proximité 50 % de réduction d ISF immédiate (en contrepartie d une durée de blocage des parts jusqu au 31 décembre

Plus en détail

MONTGERON TOUT CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR LA SITUATION FINANCIÈRE DE LA VILLE DE

MONTGERON TOUT CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR LA SITUATION FINANCIÈRE DE LA VILLE DE TOUT CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR LA SITUATION FINANCIÈRE DE LA VILLE DE MONTGERON FISCALITÉ, ENDETTEMENT, FONCTIONNEMENT, INVESTISSEMENT, ÉQUIPEMENTS PUBLICS, ÉPARGNE, CRÉDIT, SERVICES PUBLICS CHIFFRES

Plus en détail

Bulletin statistique de l Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales

Bulletin statistique de l Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales Grand angle Juillet Bulletin statistique de l Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales Directeur de la publication : André-Michel ventre Rédacteur en chef : Christophe soullez n

Plus en détail

Charte euro PP (PlaCements Privés) BerCy, le 30 avril 2014

Charte euro PP (PlaCements Privés) BerCy, le 30 avril 2014 Charte Euro PP (placements privés) Bercy, le 30 avril 2014 Michel Sapin ministre des Finances et des Comptes publics Arnaud Montebourg ministre de l Economie, du Redressement productif et du Numérique

Plus en détail

AVIS DU CESER Séance plénière du 14 novembre 2014

AVIS DU CESER Séance plénière du 14 novembre 2014 AVIS DU CESER Séance plénière du 14 novembre 2014 Orientations Budgétaires 2015 ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2015 AVIS SUR LE RAPPORT GÉNÉRAL DU PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL Président : Patrick TASSIN Séance

Plus en détail

FACE AUX DÉFIS ÉCOLOGIQUES

FACE AUX DÉFIS ÉCOLOGIQUES L ENVIRONNEMENT EN FRANCE 2 FACE AUX DÉFIS ÉCOLOGIQUES des initiatives locales et des actions de long terme VERS UN RAPPROCHEMENT DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES ET DE L ENVIRONNEMENT? INTRODUCTION L OBSERVATION

Plus en détail

PME : quels sont les leviers d'optimisation des coûts permettant de gagner 15% sur votre résultat net?

PME : quels sont les leviers d'optimisation des coûts permettant de gagner 15% sur votre résultat net? PME : quels sont les leviers d'optimisation des coûts permettant de gagner 15% sur votre résultat net? Petit Déjeuner Syntec_Costalis, le 17 novembre 2009 L optimisation des coûts dans vos PME : Quelles

Plus en détail

L OBSERVATOIRE DES CRÉDITS AUX MÉNAGES. Tableau de bord. 25 ème rapport annuel. Michel Mouillart Université Paris Ouest 29 Janvier 2013

L OBSERVATOIRE DES CRÉDITS AUX MÉNAGES. Tableau de bord. 25 ème rapport annuel. Michel Mouillart Université Paris Ouest 29 Janvier 2013 L OBSERVATOIRE DES CRÉDITS AUX MÉNAGES 25 ème rapport annuel Tableau de bord Michel Mouillart Université Paris Ouest 29 Janvier 2013 La photographie des ménages détenant des crédits que propose la 25 ième

Plus en détail

Les concepts et définitions utilisés dans l enquête «Chaînes d activité mondiales»

Les concepts et définitions utilisés dans l enquête «Chaînes d activité mondiales» Les concepts et définitions utilisés dans l enquête «Chaînes d activité mondiales» Les chaînes d activité mondiales (CAM) Les chaînes d activité recouvrent la gamme complète des fonctions et des tâches

Plus en détail

Le présent chapitre porte sur l endettement des

Le présent chapitre porte sur l endettement des ENDETTEMENT DES MÉNAGES 3 Le présent chapitre porte sur l endettement des ménages canadiens et sur leur vulnérabilité advenant un choc économique défavorable, comme une perte d emploi ou une augmentation

Plus en détail

Chiffre d affaires 2014 pro forma : 3 370,1 M Résultat Net Part du Groupe pro forma : 92,8 M

Chiffre d affaires 2014 pro forma : 3 370,1 M Résultat Net Part du Groupe pro forma : 92,8 M Communiqué de presse Chiffre d affaires pro forma : 3 370,1 M Résultat Net Part du Groupe pro forma : 92,8 M Paris, le 19 mars 2015 Le Conseil d administration du Groupe Sopra Steria, réuni le 17 mars

Plus en détail

Actifs des fonds de pension et des fonds de réserve publics

Actifs des fonds de pension et des fonds de réserve publics Extrait de : Panorama des pensions 2013 Les indicateurs de l'ocde et du G20 Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/10.1787/pension_glance-2013-fr Actifs des fonds de pension et des fonds de réserve

Plus en détail

La gestion des performances en Europe. Panel d expériences européennes et possibles synergies

La gestion des performances en Europe. Panel d expériences européennes et possibles synergies La gestion des performances en Europe. Panel d expériences européennes et possibles synergies Atelier n 15 Organisateurs : Conseil de l Europe (Centre d expertise sur la réforme de l administration locale

Plus en détail

Audit financier & budgétaire de la Ville de Clamart

Audit financier & budgétaire de la Ville de Clamart Audit financier & budgétaire de la Ville de Clamart Ville de Clamart PARTENAIRES Finances Locales Avril 2015 Ville de Clamart 1 Présentation de PARTENAIRES Finances Locales PARTENAIRES Finances Locales

Plus en détail

Situation financière des ménages au Québec et en Ontario

Situation financière des ménages au Québec et en Ontario avril Situation financière des ménages au et en Au cours des cinq dernières années, les Études économiques ont publié quelques analyses approfondies sur l endettement des ménages au. Un diagnostic sur

Plus en détail

ANALYSE FINANCIERE DE LA COMMUNE D ITANCOURT.

ANALYSE FINANCIERE DE LA COMMUNE D ITANCOURT. ANALYSE FINANCIERE DE LA COMMUNE D ITANCOURT. -=-=-=- L étude porte sur la situation à la clôture de l exercice 2 (se reporter au compte administratif de 2). Il n est pas tenu compte du budget annexe du

Plus en détail

Pour un redressement des finances publiques fondé sur la confiance mutuelle et l engagement de chacun

Pour un redressement des finances publiques fondé sur la confiance mutuelle et l engagement de chacun Pour un redressement des finances publiques fondé sur la confiance mutuelle et l engagement de chacun Présentation du rapport - 16 avril 2014 Nous sommes partis d un double constat : la dégradation des

Plus en détail

Ce guide a pour objectif de vous

Ce guide a pour objectif de vous La défiscalisation des dons aux fondations et associations déclarées d utilité publique Ce guide a pour objectif de vous permettre de déterminer au mieux la répartition des imputations de vos dons sur

Plus en détail

Comité permanent du droit des brevets

Comité permanent du droit des brevets F SCP/20/5 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 9 OCTOBRE 2013 Comité permanent du droit des brevets Vingtième session Genève, 27 31 janvier 2014 EXCEPTIONS ET LIMITATIONS RELATIVES AUX DROITS DE BREVET : PRÉPARATION

Plus en détail