CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES

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1 CHAPITRE 04 CYCLOMOTEURS, MOTOCYCLETTES, AUTOMOBILES GROUPE 1 = CATÉGORIES AM, A2, A1, A, B ET BE TABLE DE MATIÈRES INTITULE PAGE I. TABLEAUX RÉCAPITULATIFS DES ÂGES POUR LES CYCLOMOTEURS ET LES MOTOCYCLETTES Cyclomoteurs: catégorie AM Motocyclettes: catégories A1, A2 et A... 3 II. CATÉGORIE AM Définition Age et circulation Dispenses de permis de conduire Attestation "Cyclomoteur" Obtention de la catégorie AM... 5 III. CATÉGORIE A Définition Obtention de la catégorie A Véhicule d'examen pour la catégorie A Procédure directe d'obtention de la catégorie A1 par examen Procédure d'obtention de la catégorie A1 pour le titulaire de la catégorie A1, obtenue dans un autre état membre de l'union européenne Titulaire de la catégorie B, obtenue avant le 01/05/ Catégorie B + code Ancienne catégorie A< + code IV. CATÉGORIE A Définition Obtention de la catégorie A Véhicule d'examen pour la catégorie A Procédure directe d'obtention de la catégorie A Procédure progressive d'obtention de la catégorie A2, titulaire de la catégorie A1 depuis 2 ans minimum Procédure d'obtention de la catégorie A2 pour le titulaire de la catégorie A2, obtenue dans un autre état membre de l'union européenne Ancienne catégorie A< (sans le code 72) V. CATÉGORIE A Définition Obtention de la catégorie A Véhicule d'examen pour la catégorie A Procédure directe d'obtention de la catégorie A Procédure progressive d'obtention de la catégorie A /06/2015 Chapitre 04 - Page 1

2 6. Procédure d'obtention de la catégorie A pour le titulaire de la catégorie A, obtenue dans un autre état membre de l'union européenne VI. MESURES TRANSITOIRES (ART 85 A.R. 23/03/1998) Catégorie A2: 18 ans Catégorie A: 20 ans Catégorie A: 21 ans Catégories A3, A (et A<) (avant le 01/05/2013) VII. TABLEAU RÉCAPITULATIF DES ÂGES POUR LES AUTOMOBILES, CATÉGORIE B ET CATÉGORIE BE VIII. CATÉGORIE B Définition Véhicules folkloriques Procédure d'obtention de la catégorie B Permis de conduire provisoires Catégorie B + code Définition Procédure d'obtention du code Catégorie B + code Définition Procédure d'obtention du code Catégorie B + Code Définition Procédure d'obtention du code Titulaire de la catégorie B, obtenue avant le 01/05/ Titulaire de la catégorie B, obtenue avant 01/05/ IX. CATÉGORIE BE Définition Titulaire de la catégorie BE, obtenue avant le 01/05/ Procédure d'obtention de la catégorie BE TITEL BLADZIJDE UP TO DATE 01/06/2015 Chapitre 04 - Page 2

3 I. TABLEAUX RÉCAPITULATIFS DES ÂGES POUR LES CYCLOMO- TEURS ET LES MOTOCYCLETTES 1. CYCLOMOTEURS: CATÉGORIE AM Catégorie Age minimal pour présenter l'examen théorique Age minimal pour présenter l'examen pratique Age minimal d'obtention du permis de conduire AM 3 mois avant l'âge de 16 ans 16 ans 16 ans 2. MOTOCYCLETTES: CATÉGORIES A1, A2 ET A Catégorie Age minimal pour présenter l'examen théorique Age minimal pour présenter l'examen pratique Age minimal d'obtention du permis de conduire 18 ans A1 3 mois avant l'âge de 18 ans 18 ans 16 ans pour les titulaires d'une catégorie A, obtenue dans un autre état membre de l'u.e. 20 ans A2 3 mois avant l'âge de 18 ans 20 ans 18 ans pour les titulaires d'une catégorie A2, obtenue dans un autre état membre de l'u.e. 24 ans A 3 mois avant l'âge de 18 ans 24 ans 22 ans si titulaire de la catégorie A2 depuis minimum 2 ans 22 ans si titulaire de la catégorie A2 depuis minimum 2 ans 20 ans pour les titulaires d'une catégorie A, obtenue dans un autre état membre de l'u.e. 01/06/2015 Chapitre 04 - Page 3

4 II. CATÉGORIE AM 1. DÉFINITION voir articles 1 et 2 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 La catégorie AM regroupe: LES CYCLOMOTEURS Tout véhicule à 2 ou 3 roues dont la vitesse est supérieure à 25 km/h et ayant une vitesse maximale, par construction, ne dépassent pas 45 km/h Cyclomoteurs à 2 roues cylindrée 50 cm 3 s'il est à combustion interne puissance nominale continue maximale 4 kw pour un moteur électrique Cyclomoteurs à 3 roues cylindrée 50 cm 3 s'il est à allumage commandé puissance maximale nette 4 kw pour les autres moteurs à combustion interne puissance nominale continue maximale 4 kw pour un moteur électrique QUADRICYCLE LÉGER Tout véhicule à 4 roues ayant une vitesse maximale, par construction, 45 km/h et dont la masse à vide 350 kg, sans compter les batteries pour les véhicules électriques et cylindrée 50 cm 3 pour les moteurs à allumage commandé puissance maximale nette 4 kw pour les autres moteurs à combustion interne puissance nominale continue maximale 4 kw pour un moteur électrique Aux véhicules de la catégorie AM peut être adjointe une remorque. 2. AGE ET CIRCULATION Référence: Article 8.2., 1 et 2 de l'arrêté royal du 1 er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. Catégorie AM Age 16 ans Restrictions éventuelles à la circulation Pas de passager avant l'âge de 18 ans 3. DISPENSES DE PERMIS DE CONDUIRE Article 4 de l'arrêté royal du 23 mars Les conducteurs de véhicules de la catégorie AM, nés avant le 15 février Les conducteurs de cyclomoteur dont la vitesse maximale n'excède pas 25 km/h 01/06/2015 Chapitre 04 - Page 4

5 4. ATTESTATION "CYCLOMOTEUR" En 1989, cette attestation est remplacée par le permis de conduire catégorie A3 (AM actuellement). Les titulaires d'une "attestation pour la conduite d'un cyclomoteur" qui ne l'ont pas échangée contre un permis de conduire catégorie A3 (catégorie de l'époque) avant le 1 er janvier 1992, ne peuvent plus conduire sous le couvert de ce document; ils doivent, s'ils souhaitent obtenir un permis de conduire valable par la catégorie AM, recommencer toute la procédure (apprentissage et réussite des examens théorique et pratique). 5. OBTENTION DE LA CATÉGORIE AM Il existe 2 possibilités 1. La catégorie AM est délivrée automatiquement à toute personne qui obtient un permis de conduire, valable pour les catégories A1, A2, A ou B. 2. Procédure avec examens et apprentissage (détaillée à la page suivante) 01/06/2015 Chapitre 04 - Page 5

6 EXAMEN THÉORIQUE maximum 3 mois avant l'âge de 16 ans, valable 3 ans APPRENTISSAGE âge minimal: 16 ans école de conduite agréée 4 heures de cours minimum Certificat d'enseignement Les cours sont valables 3 ans En cas de changement de siège ou d'école après avoir suivi le minimum légal, deux heures de cours sont à nouveau obligatoires. Examen pratique avec ou sans l'école de conduite (art de l'a.r. du 23/03/1998) Examen sur terrain privé uniquement Age minimal: 16 ans Demande de permis de conduire F06, délivrée par le centre d'examen, valable 3 ans DÉLIVRANCE D'UN PERMIS DE CONDUIRE CATÉGORIE AM PAR L'AUTORITÉ DE DÉLIVRANCE 01/06/2015 Chapitre 04 - Page 6

7 III. CATÉGORIE A1 1. DÉFINITION Voir articles 1 et 2 de l'a.r. du 23 mars 1998 La catégorie A1 regroupe: MOTOCYCLETTES Tout véhicule à moteur muni de 2 roues (avec ou sans side-car) et différent d'un cyclomoteur cylindrée maximale de 125 cm³, puissance maximale de 11 kw et le rapport poids puissance ne dépassant pas 0,1 kw/kg TRICYCLE À MOTEUR Tout véhicule à moteur muni de 3 roues symétriques et équipé d'un moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm 3 puissance maximale de 15 kw équipé d'un moteur d'un cylindré supérieure à 50 cm³, s'il est à combustion interne, et/ou dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 45 km/h Une remorque peut y être attelée sauf s'il s'agit d'un motocyclette avec side-car. 2. OBTENTION DE LA CATÉGORIE A1 A PARTIR 18 ANS A PARTIR 16 ANS CONDITION PRÉREQUISE: CATÉGORIE OBTENUE PRÉALABLEMENT Sans condition Obtention par la procédure directe Titulaire de la catégorie A1, obtenue dans un autre état membre de l'u.e. Obtention par simple échange du permis de conduire européen contre un permis de conduire belge La CATÉGORIE ne peut jamais être obtenue avant l'âge de 16 ANS (code de la route) 3. VÉHICULE D'EXAMEN POUR LA CATÉGORIE A1 L'examen pratique se déroule sur une motocyclette de la catégorie A1, sans side-car, d'une puissance ne dépassant pas 11 kw, avec un rapport puissance/poids ne dépassant pas 0,1 kw/kg et pouvant atteindre une vitesse d'au moins 90 km/h. La cylindrée d'un moteur à combustion interne est d'au moins 115 cm 3. Le rapport puissance/poids d'une motocyclette avec moteur électrique est au moins 0,08 kw/kg. Le candidat à l'examen motocyclette doit être équipé d'un casque de moto, de gants, d'une veste à manche longue, d'un pantalon ou d'une combinaison, de bottes ou de bottillons qui protègent la cheville (art. 38 2). 01/06/2015 Chapitre 04 - Page 7

8 4. PROCÉDURE DIRECTE D'OBTENTION DE LA CATÉGORIE A1 PAR EXAMEN Age minimal: 18 ans 9 heures de cours minimum EXAMEN THÉORIQUE Age minimal: 3 mois avant l'âge de 18 ans, valable 3 ans APPRENTISSAGE Certificat d'enseignement ÉCOLE DE CONDUITE AGRÉÉE Cours supplémentaires - 3 heures de cours minimum FILIÈRE LIBRE Examen pratique sur le terrain isolé de la circulation (valable 1 an) (2 heures de cours après 2 échecs) Certificat d'enseignement Les cours sont valables 3 ans En cas de changement de siège ou d'école après avoir suivi le minimum légal, deux heures de cours sont à nouveau obligatoires Examen pratique sur le terrain isolé de la circulation avec école de conduite (2 heures de cours après 2 échecs) Examen pratique sur la voie publique avec l'école de conduite (2 heures de cours après 2 échecs) Demande de permis de conduire provisoire Modèle 3 permis de conduire provisoire Pas de guide Pas de passager L apposé à l'arrière Possiblité d'obtenir un nouveau permis de conduire provisoire 3 ans après l'expiration du précédent (les échecs à l'examen pratique antérieurs sont annulés). Nouveau examen théorique, nouveau apprentissage, de nouveau réussir pour l'examen pratique sur le terrain isolé de la circulation. Examen pratique sur la voie publique en filière libre (après 2 échecs: 2 heures de cours et nouvel examen avec école de conduite- art ) RÉUSSITE DE L' Demande de permis de conduire F06, délivrée par le centre d'examen valable 3 ans DÉLIVRANCE D'UN PERMIS DE CONDUIRE CATÉGORIE A1 (+ AM) PAR L'AUTORITÉ DE DÉLIVRANCE 01/06/2015 Chapitre 04 - Page 8

9 5. PROCÉDURE D'OBTENTION DE LA CATÉGORIE A1 POUR LE TITULAIRE DE LA CATÉGORIE A1, OBTENUE DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE Demande d'échange du permis de conduire national européen, validé pour la catégorie A1, contre un permis national belge auprès de l'administration communale Age minimal: 16 ans + Permis de conduire national européen, validé pour la catégorie A1 Demande de permis de conduire F06, remplie par l'autorité qui délivre DÉLIVRANCE D'UN PERMIS DE CONDUIRE CATÉGORIE A1 (+ AM) PAR L'AUTORITÉ DE DÉLIVRANCE Le titulaire peut, dans certains cas, circuler avec son permis de conduire national européen s'il le désire et ne pas demander l'échange (voir chapitre 27 pour savoir quand l'échange est obligatoire) 6. TITULAIRE DE LA CATÉGORIE B, OBTENUE AVANT LE 01/05/2011 Définition (voir article 78 de l'a.r. du 23 mars 1998). "Le permis de conduire, valable pour la catégorie B, délivré avant le 01/05/2011, autorise la conduite de véhicules de la catégorie A1 sans que le titulaire n'ait suivi la formation pour obtenir la code 372". Cette admission n'est valable que sur le territoire belge. 7. CATÉGORIE B + CODE 372 Depuis le 1 er mai 2013 Définition (voir article 20 2 de l'a.r. du 23 mars 1998). "Le permis de conduire, validé pour la catégorie B, délivré après le 01/05/2011 depuis deux ans au moins, autorise la conduite des véhicules de la catégorie A1 à condition que le titulaire ait suivi la formation, visée à l'article 15, alinéa 2, 2, b), et que le code 372 soit apposé en regard de la catégorie B". Cette admission n'est valable que sur le territoire belge (Voir VII. 6.) 01/06/2015 Chapitre 04 - Page 9

10 8. ANCIENNE CATÉGORIE A< + CODE 72 Jusqu'au 30/04/2013, la Belgique délivrait des permis de conduire pour la catégorie A< (A 25 kw et 0,16 kw/kg). Les titulaires de cette catégorie A<, sans mention ou restriction, lorsqu'ils demandent un permis de conduire, obtiennent les catégories A1 et A2. Certaines personnes ont obtenu cette catégorie A< avec la mention du code 72 (souvent par échange de la catégorie européenne A1). Lorsque ces personnes demandent un nouveau permis de conduire, elles obtiennent la catégorie A1. Ancien modèle de permis de conduire Équivalences Catégorie A< Nouveau modèle A< A1 + A2 A< + code 72 A1 IV. CATÉGORIE A2 1. DÉFINITION Voir articles 1 et 2 de l'a.r. du 23 mars La catégorie A2 regroupe LES MOTOCYCLETTES Tout véhicule à moteur muni de 2 roues (avec ou sans side-car) et différant d'un cyclomoteur d'une puissance maximale de 35 kw, avec un rapport puissance/poids ne dépassant pas 0,2 KW/kg et n'étant pas dérivé d'un véhicule développant plus du double de sa puissance Une remorque peut y être attelée sauf s'il s'agit d'une motocyclette avec side-car. 2. OBTENTION DE LA CATÉGORIE A2 À PARTIR DE 20 ANS (2 POSSIBILITÉS) À PARTIR DE 18 ANS CONDITION PRÉ-REQUISE: CATÉGORIE OBTENUE PRÉALABLEMENT Pas de titulaire de la catégorie A1 Titulaire de la catégorie A1 depuis 2 ans minimum Titulaire de la catégorie A2, obtenue dans un autre état membre de L'Union européenne Obtention par la procédure directe 01/06/2015 Chapitre 04 - Page 10 Obtention par la procédure progressive Obtention par simple échange du permis de conduire européen contre un permis de conduire belge LA CATÉGORIE NE PEUT JAMAIS ÊTRE OBTENUE AVANT L'ÂGE DE 18 ANS (CODE DE LA ROUTE)

11 3. VÉHICULE D'EXAMEN POUR LA CATÉGORIE A2 L'examen pratique se déroule sur une moto, sans side-car, d'une puissance d'au moins 20 kw mais ne dépassant pas 35 kw, avec un rapport puissance/poids de 0,2 kw/kg maximum et la cylindrée d'un moteur à combustion interne est d'au moins 395 cm³. Le rapport puissance/poids d'une motocyclette avec moteur électrique est au moins 0,25 kw/kg. Le candidat à l'examen motocyclette doit être équipé d'un casque moto, de gants, d'une veste à manche longue, d'un pantalon ou d'une combinaison, de bottes ou de bottillons qui protègent la cheville. 01/06/2015 Chapitre 04 - Page 11

12 4. PROCÉDURE DIRECTE D'OBTENTION DE LA CATÉGORIE A2 EXAMEN THÉORIQUE DE LA CATÉGORIE A APPRENTISSAGE Age minimal: 20 ans 9 heures de cours au minimum Certificat d'enseignement ÉCOLE DE CONDUITE AGRÉÉE FILIÈRE LIBRE Age minimal 20 ans Examen pratique sur le terrain isolé de la circulation avec l'école de conduite (valable 1 an) (2 heures de cours après 2 échecs) Cours supplémentaires: 3 heures de cours minimum Demande de permis de conduire provisoire Certificat d'enseignement Les cours sont valables 3 ans En cas de changement de siège ou d'école après avoir suivi le minimum légal, deux heures de cours sont à nouveau obligatoires. - Age minimal 20 ans Examen pratique sur le terrain isolé de la circulation avec l'école de conduite (2 heures de cours après 2 échecs) Examen pratique sur la voie publique avec l'école de conduite (2 heures de cours après 2 échecs) Modèle 3 PCP Pas de guide pas de passager L apposé à l'arrière du véhicule Possiblité d'obtenir un nouveau permis de conduire provisoire 3 ans après l'expiration du précédent (les échecs à l'examen pratique antérieurs sont annulés). Nouveau examen théorique, nouveau apprentissage, de nouveau réussir pour l'examen pratique sur le terrain isolé de la circulation. Examen pratique sur la voie publique en filière libre (Après 2 échecs: 2 heures de cours et nouvel examen avec l'école de conduite - art ) RÉUSSITE DE L' Demande de permis de conduire F06, délivrée par le centre d'examen valable 3 ans DÉLIVRANCE D'UN PERMIS DE CONDUIRE CATÉGORIE A2 + A1 (+ AM) PAR L'AUTORITÉ DE DÉLIVRANCE 01/06/2015 Chapitre 04 - Page 12

13 5. PROCÉDURE PROGRESSIVE D'OBTENTION DE LA CATÉGORIE A2, TITULAIRE DE LA CATÉGORIE A1 DEPUIS 2 ANS MINIMUM 4 heures de cours minimum (6 heures si le code 78 est apposé sur la catégorie A1 et que le candidat veut la catégorie A2 manuelle) PAS D'EXAMEN THÉORIQUE APPRENTISSAGE Certificat d'enseignement ÉCOLE DE CONDUITE AGRÉÉE Examen pratique sur terrain isolé de la circulation avec l'école de conduite (valable 1 an) (2 heures de cours après 2 échecs) FILIÈRE LIBRE Examen pratique sur le terrain isolé de la circulation avec l'école de conduite (valable 1 an) (2 heures de cours après 2 échecs) Demande de permis de conduire provisoire Modèle 3 PCP Pas de guide Pas de passager L apposé à l'arrière du véhicule Possiblité d'obtenir un nouveau permis de conduire provisoire 3 ans après l'expiration du précédent (les échecs à l'examen pratique antérieurs sont annulés). Nouveau examen théorique, nouveau apprentissage, de nouveau réussir pour l'examen pratique sur le terrain isolé de la circulation. Examen pratique sur la voie publique avec l'école de conduite (2 heures de cours après 2 échecs) Examen pratique sur la voie publique en filière libre (2 heures de cours après 2 échecs et nouvel examen avec l'école de conduite - art ) RÉUSSITE DE L' Demande de permis de conduire F06, délivrée par le centre d'examen, valable 3 ans DÉLIVRANCE D'UN PERMIS DE CONDUIRE CATÉGORIE A2 PAR L'AUTORITÉ DE DÉLIVRANCE 01/06/2015 Chapitre 04 - Page 13

14 6. PROCÉDURE D'OBTENTION DE LA CATÉGORIE A2 POUR LE TITULAIRE DE LA CATÉGORIE A2, OBTENUE DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE Demande d'échange du permis de conduire national européen, validé pour la catégorie A2, contre un permis national belge auprès de l'administration communale Age minimal: 18 ans + Permis de conduire national européen validé pour la catégorie A2 Demande de permis de conduire F06, remplie par l'autorité qui délivre DÉLIVRANC D'UN PERMIS DE CONDUIRE CATÉGORIE A1 + A2 (+ AM) PAR L'AUTORITÉ DE DÉLIVRANCE Le titulaire peut, dans certain cas, circuler avec son permis de conduire européen s'il le désire et ne pas demander l'échange (voir chapitre 27 pour savoir quand l'échange est obligatoire) 7. ANCIENNE CATÉGORIE A< (SANS LE CODE 72) Jusqu'au 30/04/2013, la Belgique délivrait des permis de conduire pour la catégorie A< (A 25 kw et 0,16 kw/kg). Les titulaires de cette catégorie A<, sans mention ou restriction, lorsqu'ils demandent un nouveau permis de conduire, obtiennent la catégorie A2. Certaines personnes ont obtenu cette catégorie A< avec la mention du code 72 (souvent par échange de la catégorie européenne A1). Lorsque ces personnes demandent un nouveau permis de conduire, elles obtiennent la catégorie A1 Équivalences Catégorie A< Ancien modèle de permis de conduire Nouveau modèle A< A1 + A2 A< + code 72 A1 01/06/2015 Chapitre 04 - Page 14

15 V. CATÉGORIE A 1. DÉFINITION Voir articles 1 et 2 de l'a.r. du 23 mars 1998 La catégorie A regroupe: MOTOCYCLETTES Tout véhicule à moteur muni de 2 roues (avec ou sans side-car) et différant d'un cyclomoteur d'une puissance supérieure à 35 kw. TRICYCLES D'UNE PUISSANCE SUPÉRIEURE À 15 KW Tout véhicule à moteur muni de 3 roues symétriques d'une cylindrée supérieure à 50 cm³ s'il est à combustion interne et/ou dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 45 km/h. Une remorque peut y être attelée sauf s'il s'agit d'une motocyclette avec side-car dont la roue du side-car n'est pas munie d'un frein. 2. OBTENTION DE LA CATÉGORIE A À PARTIR DE 24 ANS À PARTIR DE 22 ANS À PARTIR DE 20 ANS Pas de titulaire de la catégorie A2 CONDITION PRÉ-REQUISE: CATÉGORIE OBTENUE PRÉALABLEMENT Titulaire de la catégorie A2 depuis 2 ans minimum Titulaire de la catégorie A, obtenue dans un autre état membre de l'union européenne Obtention par la procédure directe Obtention par la procédure progressive: 4 heures de cours en école de conduite et examen pratique Obtention par simple échange du permis de conduire européen contre un permis de conduire belge LA CATÉGORIE NE PEUT JAMAIS ÊTRE OBTENUE AVANT L'ÂGE DE 20 ANS (code de la route) 3. VÉHICULE D'EXAMEN POUR LA CATÉGORIE A L'examen pratique se déroule sur une moto, sans side-car, dont la masse à vide est supérieure à 175 kg, d'une puissance minimale de 50 kw. La cylindrée d'un moteur à combustion interne est au moins 595 cm ³. Le rapport puissance/poids d'une motocyclette avec moteur électrique est au moins 0,25 kw/kg. Le candidat à l'examen motocyclette doit être équipé d'un casque à moto, de gants, d'une veste à manche longue, d'un pantalon ou d'une combinaison, de bottes ou de bottillons qui protègent la cheville. 01/06/2015 Chapitre 04 - Page 15

16 4. PROCÉDURE DIRECTE D'OBTENTION DE LA CATÉGORIE A EXAMEN THÉORIQUE DE LA CATÉGORIE A APPRENTISSAGE 9 heures minimum Certificat d'enseignement ÉCOLE DE CONDUITE AGRÉÉE FILIÈRE LIBRE Age minimal 24 ans Examen pratique sur le terrain isolé de la circulation avec l'école de conduite (valable 1 an) (2 heures de cours après 2 échecs) Cours supplémentaires: 3 heures minimum Demande de permis de conduire provisoire Certificat d'enseignement Les cours sont valables 3 ans En cas de changement de siège ou d'école après avoir suivi le minimum légal, deux heures de cours sont à nouveau obligatoires. âge minimal 24 ans Examen pratique sur le terrain isolé de la circulation avec l'école de conduite (2 heures de cours après 2 échecs) Examen pratique sur la voie publique avec l'école de conduite (2 heures de cours après 2 échecs) Modèle 3 PCP Pas de guide Pas de passager L apposé à l'arrière du véhicule Possiblité d'obtenir un nouveau permis de conduire provisoire 3 ans après l'expiration du précédent (les échecs à l'examen pratique antérieurs sont annulés). Nouveau examen théorique, nouveau apprentissage, de nouveau réussir pour l'examen pratique sur le terrain isolé de la circulation. Examen pratique sur la voie publique en filière libre (2 heures de cours après 2 échecs et nouvel examen avec l'école de conduite - art ) RÉUSSITE DE L' Demande de permis de conduire F06, délivré par le centre d'examen, valable 3 ans DÉLIVRANCE D'UN PERMIS DE CONDUIRE CATÉGORIE A + A2 + A1 (+ AM) PAR L'AUTORITÉ DE DÉLIVRANCE 01/06/2015 Chapitre 04 - Page 16

17 5. PROCÉDURE PROGRESSIVE D'OBTENTION DE LA CATÉGORIE A PAS D'EXAMEN THÉORIQUE 22 ans minimum et titulaire de la catégorie A2 depuis 2 ans minimum APPRENTISSAGE 4 heures de cours minimum (6 heures si le code 78 est apposé sur la catégorie A2 et le candidat veut la catégorie A manuelle) ÉCOLE DE CONDUITE AGRÉÉE Examen pratique sur le terrain isolé de la circulation avec l'école de conduite (2 heures de cours après 2 échecs) FILIÈRE LIBRE Examen pratique sur le terrain isolé de la circulation avec l'école de conduite (valable 1 an) (2 heures de cours après 2 échecs) Demande de permis de conduire provisoire Modèle 3 PCP Pas de guide Pas de passager L apposé à l'arrière du véhicule Possibilité d'obtenir un nouveau PCP 3 ans après l'expiration du précédent (les échecs à l'examen pratique antérieures sont annulés) Examen pratique sur la voie publique avec l'école de conduite (2 heures de cours après 2 échecs) Examen pratique sur la voie publique en filière libre (2 heures de cours après 2 échecs et nouvel examen avec l'école de conduite - art ) RÉUSSITE DE L' Demande de permis de conduire F06, délivré par le centre d'examen, valable 3 ans DÉLIVRANCE D'UN PERMIS DE CONDUIRE CATÉGORIE A PAR L'AUTORITÉ DE DÉLIVRANCE 01/06/2015 Chapitre 04 - Page 17

18 6. PROCÉDURE D'OBTENTION DE LA CATÉGORIE A POUR LE TITULAIRE DE LA CATÉGORIE A, OBTENUE DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE Demande d'échange du permis de conduire national européen, validé pour la catégorie A contre un permis de conduire national belge auprès de l'administration communale Age minimal: 20 ans + Permis de conduire national européen, validé pour la catégorie A Demande de permis de conduire F06, remplie par l'autorité qui délivre DÉLIVRANCE D'UN PERMIS DE CONDUIRE CATÉGORIE A1 + A2 + A (+ AM) PAR L'AUTORITÉ DE DÉLIVRANCE Le titulaire peut, dans certains cas, circuler avec son permis de conduire européen s'il désire et ne pas demander l'échange (voir chapitre 27 pour savoir quand l'échange est obligatoire) 01/06/2015 Chapitre 04 - Page 18

19 VI. MESURES TRANSITOIRES (ART 85 A.R. 23/03/1998) En vertu des mesures transitoires prévues par l'article 85 de l'arrêté royal, le titulaire d'une catégorie A< (catégorie délivrée jusqu'au 30 avril 2013, pourra obtenir la catégorie A sans examen lorsqu'il aura deux ans de permis A<. Ce droit est limité dans le temps: le titulaire de la catégorie A< depuis 2 ans dispose d'un délai de 1 an pour introduire sa demande de catégorie A. (Art 85 1) l'âge minimal est fixé à: 1. CATÉGORIE A2: 18 ANS Réussite de l'examen pratique pour la catégorie A< avant le 01/05/2013 Réussite de l'examen pratique pour la catégorie A< pendant la validité du PCP M3, validé pour A< 2. CATÉGORIE A: 20 ANS Titulaire d'un permis de conduire, validé pour la catégorie A<, obtenu avant le 01/05/2011. Cette dérogation n'est valable que jusqu'au 01/05/2014 Titulaire d'un permis de conduire, validé pour la catégorie A< depuis au moins 2 ans et délivré après le 30/04/2011 et avant le 01/05/2013. Cette dérogation n'est valable que 3 ans à partir de la délivrance du permis de conduire A< Les personnes, citées aux deux points ci-dessus, sont dispensées de l'examen théorique et de l'examen pratique pour la catégorie A pendant la période d'usage de la dérogation. 3. CATÉGORIE A: 21 ANS Réussite de l'examen pratique pour la catégorie A avant le 01/05/2013 Réussite de l'examen pratique pour la catégorie A pendant la validité du PCP M3, validé pour la catégorie A et délivré avant le 01/05/ /06/2015 Chapitre 04 - Page 19

20 4. CATÉGORIES A3, A (ET A<) (AVANT LE 01/05/2013) CATÉGORIE AGE MINIMAL POUR PRÉSENTER L'EXAMEN THÉORIQUE AGE MINIMAL POUR OBTENIR UN PERMIS DE CONDUIRE PROVISOIRE ET PRÉSENTER L' AGE MINIMAL D'OBTENTION DU PERMIS DE CONDUIRE A3 A 25 kw et 0,16 kw/kg 3 mois avant l'âge de 16 ans 3 mois avant l'âge de 18 ans 16 ans 16 ans 18 ans 18 ans A 3 mois avant l'âge de 18 ans 21 ans 21 ans ou 2 ans après l'obtention de la catégorie A 01/06/2015 Chapitre 04 - Page 20

21 VII. TABLEAU RÉCAPITULATIF DES ÂGES POUR LES AUTOMOBILES, CATÉGORIE B ET CATÉGORIE BE CATÉGORIE AGE MINIMAL POUR PRÉSENTER L'EXAMEN THÉORIQUE AGE MINIMAL POUR OBTENIR UN PERMIS DE CONDUIRE PROVISOIRE ET PRÉSENTER L' AGE MINIMAL D'OBTENTION DU PERMIS DE CONDUIRE 17 ans pour obtenir le PCP 36 mois B 17 ans 18 ans pour obtenir le PCP 18 mois 18 ans 18 ans pour présenter l'examen pratique B + code 96 BE Pas d'examen théorique Pas d'examen théorique 18 ans 18 ans 18 ans 18 ans MOTOCYCLETTES 125 CC ET 11 KW MAXIMUM (ÉQUIVALENT À LA CATÉGORIE A1) Le titulaire d'un permis de conduire de la catégorie B, obtenu avant le 01/05/2011, peut conduire des motocyclettes de la catégorie A1 sur le territoire belge. (Art. 78 A.R. 23 mars 1998). 01/06/2015 Chapitre 04 - Page 21

22 VIII. CATÉGORIE B 1. DÉFINITION voir articles 1 et 2 de l'a.r. du 23 mars 1998 Automobiles de MMA kg; 8+1 places assises; avec ou sans remorque de MMA 750 kg et/ou ensembles MMA kg, tracteur catégorie B et remorque >750 kg 2. VÉHICULES FOLKLORIQUES Article 20, 4 de l'a.r. du 223 mars 1998 Pour la conduite de véhicules à moteur et leurs remorques, exclusivement destinés aux manifestations folkloriques, qui ne se rendent qu'exceptionnellement sur la voie publique, soit à l'occasion de manifestations folkloriques autorisées par la commune, soit sur le chemin pour s'y rendre ou en revenir, soit pour des essais en vue de ces manifestations, le permis de conduire, validé pour la catégorie B ou G suffit et ce, quels que soient la masse du véhicule et le nombre de places assises et pour autant qu'ils ne dépassent pas la vitesse de 25 km à l'heure. 01/06/2015 Chapitre 04 - Page 22

23 3. PROCÉDURE D'OBTENTION DE LA CATÉGORIE B EXAMEN THÉORIQUE Age minimal 17 ans et valable 3 ans Demande de PCP délivrée par le centre d'examen (FO2) APPRENTISSAGE (2 possibilités) PERMIS DE CONDUIRE PROVISOIRE 18 MOIS (SANS GUIDE) Examen théorique réussi depuis moins de 3 ans Age minimal: 18 ans PERMIS DE CONDUIRE PROVISOIRE 36 MOIS (AVEC GUIDE) Examen théorique réussi depuis moins de 3 ans Age minimal: 17 ans 20 heures de cours avant obtention du permis de conduire provisoire + Certificat d'aptitude d'une école de conduite agréé permis de conduire provisoire 36 mois LE PERMIS DE CONDUIRE PROVISOIRE NE PEUT JAMAIS ÊTRE PROLONGÉ permis de conduire provisoire 18 mois LE PERMIS DE CONDUIRE PROVISOIRE 18 MOIS NE PEUT JAMAIS ÊTRE PROLONGÉ Age minimal: 18 ans Après 2 échecs consécutifs (donc après 2 ième, 4 ième, 6 ième, etc.); obligation de suivre 6 heures de cours pratiques en école de conduite agréé Après péremption du permis de conduire provisoire; obligation de suivre 6 heures de cours en école de conduite + l'examen avec l'école de conduite 3 ans après la péremption du permis de conduire provisoire M36 ou M18; possibilité d'obtenir un nouveau permis de conduire provisoire M36 ou M18 (les échecs à l'examen pratique antérieurs sont annulés) Demande de permis de conduire F06, délivrée par le centre d'examen, valable 3 ans DÉLIVRANCE D'UN PERMIS DE CONDUIRE CATÉGORIE B (+ AM) PAR L'AUTORITÉ DE DÉLIVRANCE 01/06/2015 Chapitre 04 - Page 23

24 4. PERMIS DE CONDUIRE PROVISOIRES PERMIS DE CONDUIRE PROVISOIRE CONDITIONS DE DÉLIVRANCE CONDITIONS DE CIRCULATION permis de conduire provisoire M18 permis de conduire provisoire M36 pas de déchéance en cours examen théorique réussi depuis moins de 3 ans minimum 18 ans 20 heures de cours pratique minimum avec une école de conduite certificat d'aptitude, délivré par l'école de conduite pas de déchéance en cours examen théorique réussi depuis 3 ans minimum 17 ans stage de 3 mois pas de guide 1 ou 2 passagers admis s'ils ont les qualités d'un guide pour M36 pas de conduite la nuit (de 22 h à 6 h) des vendredis, samedis, dimanches, la veille des jours fériés et les jours fériés stage de 3 mois guide obligatoire pas de passager supplémentaire pas de conduite la nuit (de 22 h à 6 h) des vendredis, samedis, dimanches, la veille des jours fériés et les jours fériés NON PROLONGÉ MAIS RENOUVE- LABLE 3 ANS APRÈS EXPIRATION NON PROLONGÉ MAIS RENOUVE- LABLE 3 ANS APRÈS EXPIRATION Possibilité d'échanger une seule fois un permis de conduire provisoire M36 contre un permis de conduire provisoire M18, et réciproquement, à condition que le premier permis de conduire provisoire soit toujours en cours de validité au moment de l'échange et qu'un examen théorique ait été réussi depuis moins de 3 ans 01/06/2015 Chapitre 04 - Page 24

25 5. CATÉGORIE B + CODE Définition voir article 8 2 et article 20 2 de l'a.r. du 23 mars 1998 ensembles de MMA > kg et kg tracteur de catégorie B et remorque de MMA > 750 kg 01/06/2015 Chapitre 04 - Page 25

26 5.2. Procédure d'obtention du code 96 Il faut préalablement être titulaire de la catégorie B PAS D'EXAMEN THÉORIQUE APPRENTISSAGE ÉCOLE DE CONDUITE AGRÉÉE Age minimal: 18 ans FILIÈRE LIBRE Age minimal: 18 ans 8 heures de cours minimum Certificat d'enseignement Demande de permis de conduire provisoire remplie par l'autorité qui délivre Les cours sont valables 3 ans En cas de changement de siège ou d'école après avoir suivi le minimum légal, 2 heures de cours sont à nouveau obligatoires permis de conduire provisoire modèle 3 guide obligatoire un passager autorisé en plus du guide L apposé à l'arrière du véhicule Possibilité d'obtenir un nouveau permis de conduire. Age minimal: 18 ans Après deux échecs: pour les candidats filière libre, obligation de suivre 4 heures de cours en école de conduite + l'examen avec l'école de conduite Après péremption du permis de conduire provisoire: pour les candidats filière libre, obligation de suivre 8 heures de cours en école de conduite (4 heures si les heures ci-dessus ont été suivies) + l'examen avec l'école de conduite Trois ans après la péremption du permis de conduire provisoire: possibilité d'obtenir un nouveau permis de conduire provisoire (les échecs à l'examen pratique antérieurs sont annulés) Demande de permis de conduire F06, délivrée par le centre d'examen, valable 3 ans APPOSITION DU CODE 96 SUR LE PERMIS DE CONDUIRE À CÔTÉ DE LA CATÉGORIE B PAR L'AUTORITÉ DE DÉLIVRANCE 01/06/2015 Chapitre 04 - Page 26

27 6. CATÉGORIE B + CODE 372 (retour au point III.7.) 6.1. Définition voir article 20 2 de l'a.r. du 23 mars 1998 "Le permis de conduire, validé pour la catégorie B, délivré depuis deux ans au moins, autorise la conduite des véhicules de la catégorie A1 à condition que le titulaire ait suivi la formation, visée à l'article 15, alinéa 2, 2, b), et que le code 372 soit apposé en regard de la catégorie B." IL S'AGIT D'UN CODE NATIONAL QUI N'A DE VALEUR QUE SUR LE TERRITOIRE BELGE. A L'ÉTRANGER, IL N'A PAS DE VALEUR ET LE TITULAIRE NE PEUT Y CONDUIRE DES MOTOCYCLETTES CA- TÉGORIE A1 QUE S'IL EST TITULAIRE DE LA CATÉGORIE A Procédure d'obtention du code 372 CATÉGORIE B, DÉLIVRÉE DEPUIS 2 ANS AU MOINS 4 HEURES DE FORMATION EN ÉCOLE DE CONDUITE (Délivrance d'un certificat d'enseignement) certificat d'enseignement Demande de permis de conduire F06, remplie par l'autorité de délivrance APPOSITION DU CODE 372 EN REGARD DE LA CATÉGORIE B PAR L'AUTORITÉ DE DÉLIVRANCE CONDUITE DES VÉHICULES DE LA CATÉGORIE A1 01/06/2015 Chapitre 04 - Page 27

28 7. CATÉGORIE B + CODE Définition voir article 20 2 de l'a.r. du 23 mars 1998 "Le permis de conduire, validé pour la catégorie B, autorise la conduite des tricycles de la catégorie A à condition que le titulaire soit âgé d'au moins 21 ans et ait suivi la formation, visée à l'article 15, alinéa 2, 2, d), et que le code 373 soit apposé en regard de la catégorie B." IL S'AGIT D'UN CODE NATIONAL QUI N'A DE VALEUR QUE SUR LE TERRITOIRE BELGE Procédure d'obtention du code 373 TITULAIRE DE LA CATÉGORIE B, ÂGÉ D'AU MOINS 21 ANS 4 HEURES DE FORMATION EN ÉCOLE DE CONDUITE (Délivrance d'un certificat d'enseignement) Certificat d'enseignement Demande de permis de conduire F06, rempli par l'autorité de délivrance APPOSITION DU CODE 373 EN REGARD DE LA CATÉGORIE B PAR L'AUTORITÉ DE DÉLIVRANCE CONDUITE DES TRICYCLES DE LA CATÉGORIE A 01/06/2015 Chapitre 04 - Page 28

29 8. TITULAIRE DE LA CATÉGORIE B, OBTENUE AVANT LE 01/05/2011 DÉFINITION voir article 78 de l'a.r. du 23 mars 1998 "Le permis de conduire, valable pour la catégorie B, délivré avant le 01/05/2011, autorise la conduite de véhicules de la catégorie A1 sans que le titulaire ait suivi la formation prévue à article 15, alinéa 2, 2, b " 9. TITULAIRE DE LA CATÉGORIE B, OBTENUE AVANT 01/05/2013 DÉFINITION voir article 78 de l'a.r. du 23 mars 1998 "Le permis de conduire, valable pour la catégorie B, délivré avant le 01/05/2013, autorise la conduite des tricycles à moteur" DANS LES POINT 8 ET 9 CI-DESSUS, LE TITULAIRE NE DOIT SUIVRE AUCUNE FORMATION ET LE CODE 372 OU 373 N'EST PAS AJOUTÉ EN REGARD DE LA CATÉGORIE B. 01/06/2015 Chapitre 04 - Page 29

30 IX. CATÉGORIE BE 1. DÉFINITION voir articles 1 et 2 de l'a.r. du 23 mars 1998 Ensemble de véhicules composé d'un véhicule tracteur de la catégorie B et d'une remorque ou semi-remorque dont la MMA n'excède pas kg REMARQUE: lorsque la MMA de la remorque dépasse les kg et que la MMA de l'ensemble ne dépasse pas kg, le conducteur doit être titulaire de la catégorie C1E, sauf s'il a obtenu la catégorie BE avant le 01/05/ TITULAIRE DE LA CATÉGORIE BE, OBTENUE AVANT LE 01/05/2013 DÉFINITION voir article 78 de l'a.r. du 23 mars 1998 "Le permis de conduire, valable pour la catégorie B+E, délivré avant le 01/05/2013, autorise la conduite de véhicules, visés à l'article 2, 1 er, 8, deuxième tiret" MMA remorque > kg et MMA de l'ensemble des véhicules kg) 01/06/2015 Chapitre 04 - Page 30

31 3. PROCÉDURE D'OBTENTION DE LA CATÉGORIE BE Il faut préalablement être titulaire de la catégorie B PAS D'EXAMEN THÉORIQUE APPRENTISSAGE ÉCOLE DE CONDUITE AGRÉÉE Age minimal: 18 ans FILIÈRE LIBRE Age minimal: 18 ans 8 heures de cours minimum Certificat d'enseignement Demande de permis de conduire provisoire, remplie par l'autorité qui délivre Les cours sont valables 3 ans En cas de changement de siège ou d'école après avoir suivi le minimum légal, deux heures de cours sont à nouveau obligatoires Permis de conduire provisoire Modèle 3 guide obligatoire un passager autorisé en plus du guide L apposé à l'arrière du véhicule + 2 ième rétroviseur Age minimal: 18 ans Après deux échecs: pour les candidats filière libre, obligation de suivre 4 heures de cours en école de conduite + l'examen avec l'école de conduite Après la péremption du permis de conduire provisoire: pour les candidats filière libre, obligation de suivre 8 heures de cours en école de conduite (4 heures si les heures ci-dessus ont été suivies) + l'examen avec l'école de conduite Trois ans après la péremption du permis de conduire provisoire: possibilité d'obtenir un nouveau permis de conduire provisoire (les échecs à l'examen pratique antérieurs sont annulés) Demande de permis de conduire F06, délivrée par le centre d'examen, valable 3 ans DÉLIVRANCE DE LA CATÉGORIE B PAR L'AUTORITÉ DE DÉLIVRANCE 01/06/2015 Chapitre 04 - Page 31