Sur le document de concertation. «loi d orientation et de programmation. pour l adaptation de la société

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1 Observations du MEDEF Sur le document de concertation «loi d orientation et de programmation pour l adaptation de la société au vieillissement» Observations du MEDEF sur le document de concertation «autonomie» - Janvier

2 Observations du MEDEF sur le document de concertation «autonomie» - Janvier

3 Le risque de perte d'autonomie, l'accompagnement des personnes au grand âge de la vie et, plus généralement, le vieillissement de la population sont parmi les préoccupations des Français concernés pour eux-mêmes ou pour leurs proches. Ils constituent un défi financier, économique et social, mais aussi organisationnel et culturel. Pour le MEDEF, il faut prendre la mesure de ce défi sans le sous-estimer mais aussi sans l exagérer. D'abord, parce que nous ne partons pas de rien. Rappelons que la France consacre déjà une part importante de sa richesse nationale à la protection sociale en général 1 et au financement de la perte d autonomie en particulier : 24 Mds de dépenses publiques en (1,22 % du PIB) soit davantage que la moyenne européenne et que des pays tels que l'allemagne ou la Grande-Bretagne. Ensuite, parce que la montée en charge du nombre de personnes âgées dépendantes sera progressive. L accélération des dépenses au titre de la compensation de la perte d autonomie est attendue à partir de 2030, avec l arrivée au grand âge des générations du «baby-boom», soit dans plus quinze ans 3. Sans être négligeables, les enjeux financiers sont sans comparaison avec ceux de la santé et de la retraite par exemple. Enfin, parce que, fort heureusement, nous ne serons pas tous dépendants : la majorité des personnes âgées ne souffre pas de dépendance y compris au grand âge 4. Dès lors, et compte tenu de l indispensable redressement des comptes publics et sociaux, du niveau atteint par notre protection sociale et des impératifs de compétitivité, le MEDEF appelle à une réforme pragmatique : elle ne doit pas se traduire par une hausse des prélèvements obligatoires et un alourdissement du coût du travail, préoccupations mises au cœur du Pacte de responsabilité qui vient d être annoncé par le Président de la République. En cohérence avec ces orientations qui sont à la fois une baisse du coût du travail pour les entreprises et une clarification du financement de la protection sociale, il n est pas envisageable que le financement du risque de perte d autonomie, éloigné des entreprises 5, repose de façon directe ou indirecte sur les employeurs. Nous constatons que la méthode et le calendrier proposés, qui consistent à voter une loi d'orientation et de programmation assortie de premières mesures circonscrites et déjà financées, semblent s inscrire dans cette démarche pragmatique que nous pouvons qu approuver. Est-ce à dire qu il ne faut rien faire? Non bien entendu. Le MEDEF considère qu il est nécessaire d engager un effort pour rationaliser le système actuel de prise en charge et mieux anticiper le risque de perte d autonomie. Le MEDEF demande que la recherche de gains de productivité fasse clairement partie des objectifs poursuivis par la réforme. Rappelons que notre pays dispose d un système de prise en charge de la perte d autonomie de haut niveau dans le cadre d une organisation originale conciliant solidarité et proximité. Mais, de nombreux rapports ont mis en évidence l extrême complexité des circuits institutionnels et financiers et un certain nombre de dysfonctionnements dans l organisation et la gestion (exemple : inégalités de prise en charge au titre de l APA selon les territoires et les 1 - En France, les dépenses de protection sociale représentent plus de 33 % du PIB, niveau record dans l OCDE. 2 - Dans son acception la plus large, le montant total des dépenses atteindrait 34 Mds intégrant les dépenses publiques et privées au titre de la perte d autonomie, des soins, de l hébergement (Evaluation du groupe de travail conduit Jean-Michel Charpin dans le cadre du débat national 2011). 3 - Cela pose en creux la question du «cadencement temporel des besoins de financement» comme le souligne la dernière note du Haut conseil du financement de la protection sociale (HCFPS) et de la «réaffectation partielle» des ressources de la CADES (montant de 16,1 Mds en 2012) à horizon 2024 à la dépendance par exemple telle que proposée dans cette note. 4 - Environ 20 % des plus de plus de 85 ans sont dépendants au sens de l allocation personnalisée à l autonomie (APA) (source : Drees). 5 - L âge moyen d entrée en dépendance au titre de l APA s élève à 83 ans, soit bien longtemps après la sortie du marché du travail. Observations du MEDEF sur le document de concertation «autonomie» - Janvier

4 structures). Dans ce contexte, la priorité n est pas de mettre en place ex nihilo un nouveau dispositif mais bien de rendre le système actuel plus efficace au service des personnes âgées dépendantes et de leurs proches. Le MEDEF demande que cet objectif d efficience figure explicitement parmi les axes de la réforme (professionnalisation de l offre de services à la personne, reconversion de lits sanitaires, pilotage national.). Le MEDEF considère qu il faut en effet mieux anticiper ce risque. Par nature, le risque de perte d autonomie intervient tardivement, les nouveaux bénéficiaires de l APA 6 ayant 83 ans en moyenne. Chacun peut et doit s y préparer. Pour ce faire, il convient de : favoriser le développement d une offre de services diversifiée et professionnalisée. La refonte du secteur des services à la personne (SAP) constitue un enjeu majeur pour répondre aux nouveaux besoins en termes d accompagnement. Cela suppose de passer d une économie largement administrée à un marché ouvert favorisant, par l émulation des acteurs, le développement d une offre de services diversifiée, professionnalisée au meilleur coût pour la collectivité. encourager le développement de la couverture assurantielle privée. L assurance dépendance peut apporter, en complément de la solidarité nationale, une réponse adaptée à la couverture du risque de perte d autonomie. Son développement doit être encouragé dans un cadre sécurisé pour les souscripteurs mais sans mettre en place de nouvelles normes contraignantes. Au-delà, le monde de l assurance est porteur de solutions innovantes (information, prévention, assistance, bouquet de services ). mieux coordonner les acteurs de la prévention dans le respect de chaque intervenant. Les caisses de retraite (Cnav, Agirc, Arrco) sont des acteurs incontournables de la prévention. Leurs actions devront être mieux coordonnées dans le respect de chaque intervenant. Le MEDEF prend acte avec intérêt de l approche globale de ce chantier avec un volet lié à l adaptation de la société au vieillissement. Il appelle toutefois l attention sur deux points : La réforme ne doit pas se faire «contre» les acteurs du secteur privé marchand (nouvelles obligations en matière de logement, de droit du travail ; fermeture du marché des SAP aux entreprises ). Ce serait une erreur : nous aurons besoin de tous les acteurs, y compris les acteurs du secteur privé marchand, sources d émulation et d innovation, pour répondre aux besoins que ce soit en termes de couverture et d accompagnement. Il appartient à l Etat d éviter les éventuels «excès du marché» mais il lui appartient aussi de favoriser l essor d un secteur économique dynamique et créateur d emplois et ce dans l intérêt de la collectivité. La réforme ne doit pas non plus tourner le dos à la jeunesse et à la famille : une des clés pour relever le défi du vieillissement réside dans le soutien à la dynamique démographique et à une politique familiale favorable à la natalité, comme l illustrent les difficultés annoncées d un certain nombre de pays «vieillissants» comme l Allemagne. 6 - Allocation personnalisée à l autonomie (APA) versée par les conseils généraux. Observations du MEDEF sur le document de concertation «autonomie» - Janvier

5 Principaux enjeux et points de vigilance MEDEF Financement Compte tenu du niveau-record atteint par les dépenses de protection sociale dans le PIB en France 7, le MEDEF considère qu une nouvelle augmentation des prélèvements obligatoires et en particulier du coût du travail serait une réponse inappropriée et dangereuse. En cohérence avec le Pacte de responsabilité qui vient d être annoncé et qui vise à alléger le coût du travail et à clarifier le financement de la protection sociale, le financement du risque de perte d autonomie, qui est éloigné de l entreprise et qui intervient bien après la sortie du monde du travail (83 ans en moyenne), ne doit en aucun cas reposer sur les employeurs. De même, la création d une 5 ème branche ou d un 5 ème risque de Sécurité sociale ou au rattachement de ce risque à une des branches de la Sécurité sociale (maladie ou vieillesse) ne saurait constituer une bonne solution. Une évolution du mode d indexation de la prestation de perte d autonomie sur le salaire moyen par tête génèrerait d importantes dépenses supplémentaires 8 inopportunes au regard de la situation des finances publiques et du niveau atteint par les dépenses de protection sociale. Enfin, le MEDEF est très réservé sur la création d'une seconde journée de solidarité après une première journée mise en œuvre dans la plus grande confusion pour les entreprises. Dans ce contexte, le MEDEF prend acte de la décision du Gouvernement de créer une nouvelle contribution, la CASA 9, pour financer un relèvement général des plafonds de l'allocation personnalisée pour l'autonomie (APA) à domicile. Il considère que des redéploiements au sein de l enveloppe actuelle auraient dû être recherchés en priorité en vue d améliorations ciblées (exemple : meilleure prise en compte des maladies neurodégénératives). Par ailleurs, la prise en compte du patrimoine dans le calcul de l APA, telle que proposée par le rapport Vasselle 10, fait partie des pistes intéressantes qu il conviendrait d approfondir. Plutôt que d accroître la prise en charge publique de la dépendance, le MEDEF appelle au développement de l assurance dépendance qui peut apporter un complément de réponse dans le cadre d un dialogue constructif avec les acteurs du monde de l assurance. A cet égard, il est inquiet de la volonté des pouvoirs publics «d encadrer le marché de l assurance dépendance». S il partage la nécessité d apporter plus de garanties et de lisibilité aux souscripteurs, il considère que le «label GAD assurance dépendance» permet de parvenir à ce résultat sans mettre en place de nouvelles normes contraignantes qui ne pourraient que freiner le développement de l assurance dépendance. Ce label, proposé par la Fédération française des sociétés d assurance (FFSA) 11, résulte des travaux réalisés sous l égide de la CNSA et qui ont associé l ensemble des autres acteurs de l assurance (cf. annexe 1 du présent document). Enfin, il pourrait être intéressant de favoriser la mobilisation de l épargne acquise sur un contrat d assurance vie en cas de dépendance du souscripteur ou encore de faciliter la transformation des contrats d assurance vie en incluant une 7 - qui devrait être proche de 33,1 % du PIB en 2013, selon l OCDE. 8 - Les dernières projections de dépenses réalisées par le HCFPS en janvier 2014 confirment une grande sensibilité de ces dépenses au mode d indexation des prestations. 9 - La loi de financement pour la Sécurité sociale (LFSS) pour 2013 a instauré une contribution additionnelle de solidarité (CASA) de 0,3 % sur les pensions de retraite et d invalidité (recettes en année pleine : 700 M ) Rapport d information sénatorial n 263 sur la prise en charge de la dépendance, rapporteur Alain Vasselle, janvier La FFSA a présenté, le 22 mai 2013, le «label GAD» assurance dépendance autour de 9 engagements-clés : une définition commune de la dépendance, une garantie viagère, un niveau minimal de rente, l absence de sélection médicale, des modalités de revalorisation des garanties, des prestations et des cotisations Observations du MEDEF sur le document de concertation «autonomie» - Janvier

6 garantie en cas de dépendance. Autant de pistes intéressantes suggérées par la FFSA qui pourraient constituer un élément de réponse en matière de financement des besoins liés à la perte d autonomie. Offre de services, prévention et système de soins La politique de maintien doit devenir une véritable priorité avec pour cible une inversion du rapport «maintien à domicile institutionnalisation» : il est de 60 % - 40 % aujourd hui en France contre 70 % - 30 % en l Allemagne 12. Si les comparaisons entre pays doivent être maniées avec prudence, il convient d aller dans le sens d un rééquilibrage en faveur du maintien à domicile. Cette politique répond au souhait de la grande majorité des personnes âgées tout en permettant une prise en charge au meilleur coût pour la collectivité. Concernant les services à la personne (SAP), le MEDEF est très inquiet des orientations envisagées pour la réforme du secteur qui conduiraient à fermer l accès de ce marché aux acteurs du secteur privé marchand agréés «services à la personne» par l Etat. Rappelons qu en 2010 un rapport Igas- IGF 13 a souligné les «pratiques discriminatoires» de certains conseils généraux qui conduisent à favoriser les structures associatives, dont la présence est historique, au détriment des acteurs du secteur privé marchand. Ces pratiques contreviennent aux principes fondamentaux du secteur de l aide à domicile reconnu par la législation et la réglementation nationale et européenne 14. Plusieurs actions contentieuses ont été engagées devant les tribunaux nationaux et une plainte a été déposée par le Groupement des entreprises de service à la personne (GESP) 15 devant la Commission européenne pour faire respecter les grands principes garantis par la Constitution et les Traités (liberté d entreprendre, libre concurrence, égalité de traitement ). Les pratiques discriminatoires actuelles doivent cesser. Mais la solution, ce n est pas de créer un «nouveau service public de l autonomie» qui reviendrait à exclure le secteur du champ de la directive européenne du 12 décembre 2006 dite «directive services» dont il relève aujourd hui. La présente directive établit un cadre juridique général assurant la libre concurrence des prestataires de services tout en garantissant un niveau de qualité élevé pour les services. Le MEDEF appelle à passer d une économie administrée à un marché ouvert qui favorisera, par l émulation des acteurs, le développement d une offre de services diversifiée, professionnalisée au meilleur coût pour la collectivité. Il formule plusieurs propositions et notamment : garantir une liberté de choix effective aux personnes âgées dépendantes et à leurs familles, harmoniser le cadre juridique et fiscal et définir, au niveau national, une grille unique de tarifs horaires tenant compte 12 - En dépit d une volonté affichée de favoriser le maintien à domicile, la France se singularise par un taux de placement en établissement élevé : 43,5 % des personnes âgées dépendantes sont prises en charge en établissement contre seulement 30 % en Allemagne. Le bilan du Plan Solidarité Grand Age a malheureusement confirmé le déséquilibre entre places d hébergement permanent et places de services : les places d EHPAD ont été privilégiées au détriment des autres structures et les différentes initiatives mises en œuvre pour y remédier n ont pas suffi Et notamment le rapport «Mission relative aux questions de tarification et de solvabilisation des services d aide à domicile en direction des publics fragiles», Igas/IGF, octobre Il s agit notamment du principe du libre choix du bénéficiaire (article L du code de l action sociale et des familles), du principe de qualité égale entre les services agréés et autorisés (article L du code du travail), du principe de nondiscrimination, libre exercice des activités et d égalité de traitement (livre IV du code du commerce, directive CE du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur) Le GESP mène depuis 2009 des actions juridiques pour faire respecter l égalité de traitement et en particulier devant les tribunaux administratifs. Observations du MEDEF sur le document de concertation «autonomie» - Janvier

7 d une pluralité de critères (qualité, accessibilité territoriale, efficience de la gestion, ) (cf. annexe 2 du présent document). Autant de pistes que la Fédération du service aux particuliers (Fesp) 16 a développées dans ses travaux et contributions. En tout état de cause, il appelle à la mise en place de solutions porteuses de qualité, d efficience et d innovation où chacun des acteurs aurait sa place : les structures associatives dont la présence est historique, les entreprises de services à la personne (SAP) dont nous aurons besoin pour répondre à la demande croissante mais aussi d autres acteurs issus du monde de l assurance qui proposent des solutions intéressantes - bouquets de services, prévention et assistance. En matière de prévention, le MEDEF partage la volonté de renforcer les actions engagées et de mieux coordonner les acteurs dans le respect de chaque intervenant et dans un cadre national. Les caisses de retraite (Cnav, Agirc et Arrco) qui ont acquis une expérience et un savoir-faire reconnus dans le cadre de la politique d action sociale doivent continuer à être un acteur incontournable [1] (GIR 5 et 6). Dans le cadre de la COG , la Cnav pourrait être amenée à développer des actions plus ciblées de repérage et d'accompagnement des situations de fragilité (veuvage ). Le MEDEF est favorable à cette orientation. Les régimes Agirc-Arrco vont également poursuivre les actions sur la période dans le cadre d orientations prioritaires arrêtées par les partenaires sociaux, qui prévoient un axe autour du «Bien Vieillir» et de l aide aux aidants familiaux. Le MEDEF est également favorable à la dynamique «inter-régimes» impulsée depuis quelques années : le socle inter-régimes CNAV-MSA-RSI, qui s est traduit par la mise en place d une Comité de pilotage en 2012, permet de mieux coordonner les actions engagées. Les présidents des trois principaux régimes de retraite de base (Cnav, CCMSA et RSI) ont par ailleurs signé, le 14 janvier 2014, une convention qui «formalise» leur offre commune en matière de prévention de la perte d autonomie et qui marque le souhait des caisses de retraite d être des acteurs majeurs en la matière. En outre, le partenariat Cnav-Agirc-Arrco a été renforcé en matière d action sociale dans une convention signée en juillet 2012, avec pour objectif d améliorer la qualité de vie des allocataires âgés et/ou fragilisés. Une meilleure articulation avec les conseils généraux doit être recherchée dans le respect de la politique propre conduite par les régimes et de leurs financements. Dans le champ de la santé, le MEDEF appelle à la conduite de réformes structurelles afin de d adapter le système de soins aux nouveaux enjeux (vieillissement, maladies chroniques ). La reconversion de structures sanitaires (lits de court séjour) en structures médico-sociales (EHPAD par exemple), souvent évoquée, peine se mettre en œuvre sur le terrain alors même qu elle permettrait «à la fois une maîtrise des coûts et une réponse adaptée aux besoins» comme le souligne le rapport Vasselle 17. La mise en place de parcours de soins plus efficients et plus pertinents, notamment pour les personnes âgées en perte d autonomie, est une nécessité. Les expérimentations PAERPA 18 vont dans le bon sens, mais restent beaucoup trop limitées et trop lentes dans leur mise en œuvre - huit 16 - Livre blanc «Entreprises et emplois : agir pour réussir», les propositions du Syndicat des entreprises à la personne (SESP) : 50 premières mesures pour un plan SAP 3. Prise en charge des personnes âgées dépendantes, l apport des entreprises de services à la personne, contribution de la Fesp au débat national [1] - Elles y consacrent des sommes non négligeables (430 M pour la Cnav dont 344 M au titre du maintien à domicile, 100 M pour l Agirc et 260 M pour l Arrco chiffres 2012) La mission avait évalué à environ le nombre de lits susceptibles d être transférés du court séjour hospitalier aux EHPAD. Ceci se traduirait par un transfert de 200 à 300 M de l Ondam sanitaire vers l Ondam médico-social et par une économie nette d environ un milliard d euros pour l assurance maladie Une expérimentation «parcours des personnes âgées en risque de perte d autonomie» lancée dans le cadre de l article 70 de la loi de financement (LFSS) pour 2012 puis renforcée par l article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 est en cours de déploiement. Observations du MEDEF sur le document de concertation «autonomie» - Janvier

8 territoires concernés fin Il faut aller au-delà, dans l esprit du rapport HCAAM, pour promouvoir une logique de «parcours» dans le cadre d une organisation décloisonnée et d une gouvernance clarifiée. Le développement de véritables plateformes de services de type case management pourrait utilement y contribuer. La Stratégie nationale de santé (SNS) doit avoir pour objectif de répondre à ces enjeux. De façon générale, les innovations technologiques et organisationnelles (domotique, téléassistance, télésurveillance, télémédecine ) devront être encouragées dès lors qu elles permettent de retarder l entrée en dépendance lourde, synonyme d une moindre qualité de vie pour les personnes concernées et de coûts supplémentaires pour la collectivité. A cet égard, les récentes initiatives visant à structurer une vraie filière industrielle et de services «Silver Economie» 19 vont dans la bonne direction. Accompagnement des aidants familiaux Les aidants familiaux jouent un rôle essentiel et devront continuer à avoir une place importante. C est le sens même de la famille, première cellule de la société. Un meilleur accompagnement des aidants familiaux (information, structures de répit.) devra être recherché sans toutefois aller jusqu à la création d un statut des aidants ou à l instauration de nouveaux droits qui ne seraient ni souhaitables ni opportuns. Les actions conduites par les caisses de retraite au titre de leur action sociale pourraient davantage prendre en compte cette préoccupation croissante 20. Mais, ne nous trompons pas de débat : l un des enjeux majeurs sera que les aidants, qu ils soient salariés ou non, puissent, en complément de l aide familiale et affective irremplaçable qu ils apportent, recourir à des professionnels en quantité et en qualité suffisantes, ce qui renvoie au débat sur l offre de services déjà évoqué. Faute de quoi les femmes, qui représentent la grande majorité de ces aidants familiaux, risquent d en supporter les conséquences. S agissant des aidants familiaux salariés 21, il ne peut y avoir de solution uniforme mais plutôt une palette de réponses au plus proche du terrain, répondant aux attentes diverses des salariés et compatibles avec la situation de l entreprise. Cela passe notamment par la promotion d une politique managériale attentive et personnalisée au niveau de l entreprise et une meilleure information des salariés sur les dispositifs existants. Les entreprises, qui se sont saisies du sujet, ont mis en œuvre sur la base du volontariat un panel de solutions qui vont par exemple de la mise en place d une plateforme d écoute et d orientation à la possibilité de transformer un 13 ème mois en jours de congé pour les aidants 22. Si aucune de ces réponses ne peut être généralisée, il nous a néanmoins semblé 19 - Lancement d un Comité de filière et signature d un contrat de filière le 13 décembre Le projet d orientations prioritaires des régimes complémentaires de retraite Agirc-Arrco en cours de finalisation pour la période prévoit de renforcer les actions spécifiques en direction des aidants familiaux (solutions de répit, soutiens psychologiques ) Ils sont 40 % aujourd hui mais seront davantage demain Plusieurs initiatives très intéressantes ont été prises parmi lesquelles : la création de plateforme de services dédiée pour les aidants familiaux salariés au sein de l entreprise, la diffusion par les entreprises du «CESU RH» préfinancé pour financer des services à domicile pour des proches dépendants, la souscription d un contrat d assistance pour aider les salariés confrontés à la dépendance d un proche dans leurs démarches, la mise en place au niveau de la branche professionnelle ou de l entreprise d une couverture dépendance. D autres projets méritent un intérêt : la possibilité d utiliser les droits affectés sur le compte épargne temps (CET) pour financer des prestations de service à domicile ou encore la possibilité de réaliser des dons de RTT entre salariés au profit des aidants. Observations du MEDEF sur le document de concertation «autonomie» - Janvier

9 utile d en recenser quelques-unes afin de favoriser le partage de bonnes pratiques (cf. annexe 3 du présent document). Mais attention, il ne faudrait pas que ce sujet conduise, sous couvert d une harmonisation des congés existants, à la mise en place de nouvelles contraintes qui seraient source de complexité et de coûts supplémentaires pour les entreprises (obligations de négocier, droit à congés ) : le MEDEF y est fermement opposé. Cela serait contraire aux orientations annoncées dans le Pacte de responsabilité qui vise notamment à une baisse du coût du travail et de la fiscalité et à un allègement des contraintes des entreprises dans le cadre du «choc de simplification». En tout état de cause, ce sujet relève des prérogatives des partenaires sociaux qui, en application de l article L.1 du code du travail 23, doivent obligatoirement être consultés dans les conditions de cet article avant toute évolution législative envisagée dans leur champ. Il leur appartient de fixer leurs thèmes de négociation pour les mois à venir, conformément à ce qu ils ont décidé dans le cadre de leur Comité de suivi de l agenda social, le 13 novembre Gouvernance Pour le MEDEF, la gouvernance et le pilotage des politiques en direction des personnes âgées doivent être rénovés : l Etat doit assurer le pilotage stratégique mais ne doit pas se substituer aux acteurs publics, privés, associatifs dans la mise en œuvre opérationnelle. Sans remettre en cause le choix historique et original fait par les pouvoirs publics visant à concilier politique nationale et action de proximité, il appelle à la mise en place d une gouvernance plus cohérente, plus lisible et plus efficace dans un cadre national fixé par l Etat. Au niveau national, le MEDEF considère comme indispensable de réformer la gouvernance de la Caisse nationale de solidarité d autonomie (CNSA) en créant un Conseil Exécutif. Sa composition serait réduite et limitée aux financeurs : Etat, partenaires sociaux, collectivités locales, organismes assureurs. Un Conseil d orientation, plus large, dont la composition serait étendue aux représentants des entreprises de services à la personne et des sociétés d assurance et d assistance serait mis en place. Parallèlement, les missions confiées à la CNSA pourraient être étendues (exemple : ingénierie, évaluation, expertise et avis sur les textes réglementaires par exemple) 24. Exemples : le suivi et le pilotage des dépenses médico-sociales devront faire l objet d actions renforcées de gestion du risque en lien avec l assurance maladie ; la CNSA pourrait être chargée de définir une grille nationale de tarifs en matière d aide à domicile. Au niveau local, le MEDEF est favorable à une meilleure coordination des acteurs, notamment de la prévention, dans le respect des différents intervenants. Les services de l Etat en région (Direccte, agences régionales de santé (ARS)) doivent jouer un rôle accru et assurer une plus grande équité de traitement sur le territoire En application de la loi «Larcher» du 21 janvier 2008, codifiée à l article L.1 du code du travail, «tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l'ouverture éventuelle d'une telle négociation.» 24 - Rapport de la Cour des Comptes, «La mise en œuvre des missions de la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie (CNSA)», octobre Observations du MEDEF sur le document de concertation «autonomie» - Janvier

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11 ANNEXE 1 Le label GAD ASSURANCE DÉPENDANCE Parmi les différents intervenants dans la prise en charge du risque dépendance (conseils généraux, caisses de sécurité sociale, etc.), les assureurs ont aujourd hui acquis une expertise et une expérience reconnues. Ils proposent depuis une trentaine d années des contrats d assurance dépendance, bien plus tôt que dans la plupart des autres pays. On compte aujourd hui plus de 5,5 millions de personnes assurées contre ce risque auprès des différents organismes d assurance (dont 1,7 million auprès des sociétés d assurance) ; sur les 30 milliards consacrés chaque année à la prise en charge de ce risque, le montant collecté par les sociétés d assurance s élève à 550 millions d euros. Cependant, désireux de proposer des contrats plus lisibles, d en améliorer leur comparabilité et leur qualité pour mieux répondre aux besoins des personnes concernées, les sociétés d assurance ont lancé, en mai 2013, le label GAD Garantie Assurance Dépendance. Dans le prolongement des travaux effectués avec la Caisse Nationale de Solidarité pour l Autonomie (CNSA) et pour mieux aider le public dans le choix des contrats qu il souscrit, la profession a élaboré un socle minimum de garanties permettant d obtenir la labellisation professionnelle. Ce label est accordé aux contrats qui intègrent a minima des garanties d'assurance couvrant la dépendance lourde. Il prévoit en particulier : 1. Un vocabulaire commun permettant plus de clarté dans l'expression des garanties ; 2. Une définition commune de la dépendance lourde qui s appuie sur les actes élémentaires de la vie quotidienne. Cette approche présente l avantage incontestable d être lisible et compréhensible pour tous les assurés ; 3. Une garantie viagère, c est-à-dire effective quelle que soit la date de survenance de la situation définitive de dépendance ; 4. Un niveau minimal de la rente servie en cas de dépendance lourde de 500 par mois ; 5. Des modalités de revalorisation des garanties, des prestations et des cotisations définies contractuellement ; 6. Une absence de sélection médicale avant 50 ans (sauf invalidité ou affection de longue durée préexistante) ; 7. Des actions de prévention, des prestations d'accompagnement pour l'assuré ou ses proches qui seront proposées dès la souscription/adhésion du contrat ; 8. Une information annuelle sur le niveau des garanties du contrat ; 9. Des conditions de maintien de la garantie en cas d'interruption de paiement des cotisations. Le label répond aux exigences de transparence et d information que la profession entend apporter aux assurés et à leurs proches. Il intègre les préoccupations légitimes des bénéficiaires des contrats Observations du MEDEF sur le document de concertation «autonomie» - Janvier

12 dépendance qui souhaitent s assurer contre la perte d autonomie. En cela, il apporte des réponses aux préoccupations exprimées par le Gouvernement sur la nécessité de définir un cadre protecteur des assurés à l occasion de la prochaine réforme. Au cours du premier semestre 2013, les affaires nouvelles labellisées représentaient près de 40 % de l'ensemble de la production nouvelle en assurance dépendance individuelle. Observations du MEDEF sur le document de concertation «autonomie» - Janvier

13 ANNEXE 2 Contribution thématique : APA et aide à domicile «Pour une offre de services à domicile large et de qualité : passer d une économie administrée à un marché ouvert favorisant l efficience et l innovation» Le MEDEF appelle à faire de la politique de maintien à domicile une véritable priorité. Il considère que la refonte du secteur des services d aide et d accompagnement à domicile (SAAD) doit être engagée dans le souci d améliorer la qualité des services proposés aux personnes âgées dépendantes et l efficience globale du système. Il demande que les acteurs du secteur privé marchand soient pleinement associés à ces évolutions, aux côtés des acteurs historiques que sont les associations. L un des grands défis à relever dans le cadre du chantier sur la perte d autonomie est de faire émerger une offre de services en quantité et en qualité suffisante pour répondre aux nouveaux besoins en termes d accompagnement notamment à domicile. Pour y parvenir, nous aurons besoin de tous les acteurs, des acteurs historiques que sont les associations, mais aussi les entreprises du secteur privé marchand, qui peuvent jouer un rôle d émulation et favoriser l innovation technologique et organisationnelle. Dans ce contexte, la refonte du secteur de l aide à domicile constitue un chantier prioritaire. Ce secteur, qui se caractérise par une grande complexité et s appuie historiquement sur le maillage associatif, rencontre d importantes difficultés (déséquilibres financiers, professionnalisation insuffisante des intervenants, efficience de la gestion relative, illisibilité du système pour les personnes âgées, non-respect du libre choix du bénéficiaire, double régime d autorisation et d agrément pour les services prestataires ). Le débat national de 2011 avait mis en évidence, après le rapport Igas-IGF de 2010, la nécessité de mieux réguler ce secteur dans l intérêt même des personnes âgées dépendantes. Dans ce contexte, les pouvoirs publics ont lancé, début juillet 2013, un Comité de pilotage sur la réforme des services d aide et d accompagnement à domicile (SAAD) avec pour objectif de «moderniser et réviser le cadre juridique et financier du secteur de l aide à domicile» pour refondre le système dans un esprit «universel, d équité de traitement et d intérêt général». Le MEDEF soutient cette démarche dans son principe mais considère qu elle doit conduire à une réforme, respectueuse de l ensemble des acteurs intervenant dans le maintien à domicile des personnes âgées et avoir pour objectif une amélioration de la qualité et de l efficience du système (cf. courrier de Pierre Gattaz à Michèle Delaunay en date du 16 septembre 2013). Dans l intérêt des personnes âgées dépendantes et de leurs familles, il convient de faire émerger une offre de services diversifiée, professionnelle, de qualité et au meilleur coût pour la collectivité. Avec à la clé la création de plusieurs milliers d emplois 25 dans ce secteur où les entreprises privées 25 - Le secteur de service d aide à la personne est l un des secteurs où les gisements d emplois sont les plus importants avec une potentiel de emplois d ici 2016 et sans doute jusqu à emplois sur le long terme (cf. «Les services à la personne : pourquoi ça ne marche pas mieux? Etudes de 15 ans d initiatives publiques», O. Wyman/Fesp, juin 2013). Observations du MEDEF sur le document de concertation «autonomie» - Janvier

14 n interviennent aujourd hui qu à hauteur de 6 % de l ensemble du volume d heures de travail générées. Bref, il faut passer d une économie largement administrée à un marché ouvert favorisant l efficience et l innovation. Cela suppose de garantir dans la réforme le respect des trois principes fondamentaux et intangibles que sont : La liberté de choix effective des personnes âgées dépendantes et de leurs familles qui a pour corollaire la liberté d établissement et la libre prestation de services ; La solvabilisation de la demande et non de l offre, fondement même d une économie libre et non-administrée ; La non-discrimination entre les différents régimes d acteurs (entreprises, associations, structures agréées par l Etat et structures autorisées par les conseils généraux) pour respecter le libre exercice des activités et l égalité de traitement propositions pour la refonte de l aide à domicile Proposition 1 : garantir la liberté de choix effective des prestataires de services à la personne par les personnes dépendantes et leurs familles Aujourd hui, le bénéficiaire de l allocation personnalisée à l autonomie (APA) est libre de recourir aux types de structure et/ou d intervenants qu il souhaite. En réalité, ce principe n est pas effectif dans la mesure où on constate un «fléchage» par les conseils généraux vers les structures associatives qu ils «autorisent». Ces pratiques illégales car discriminatoires, pénalisent les acteurs du secteur privé marchand. Elles ont été pointées par le rapport Igas-IGF de Elles font l objet de contentieux croissants devant les juridictions nationales et d une plainte auprès de la Commission européenne pour atteinte aux principaux fondamentaux de libre concurrence et de liberté d entreprendre reconnus par la Constitution et les traités européens 27. Face à ce constat, le MEDEF appelle à mettre fins aux distorsions de concurrence qui fragilisent les entreprises du secteur : en garantissant aux bénéficiaires des prestations une information complète et objective sur la diversité de l offre de services proposée, notamment avec des évaluateurs et/ou leur hiérarchie soumis à des règles de déontologie telles que l absence de lien direct ou indirect avec une structure prestataire, sur la diversité de l offre dans le respect de la législation et la réglementation nationale 28 et européenne 29 en matière de droit de la concurrence ; en sanctionnant plus sévèrement les comportements qui contreviennent à cette règle - y compris sur l octroi de subventions par les conseils généraux à des structures intervenant dans le champ de l aide à domicile (information incomplète ou partiale, chèque emploi-service (CESU) «fléché» vers la structure intervenante, freins au changement de prestataire, etc.) Livre IV du Code de commerce, notamment l article L410-1, et la Directive CE du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur Ces actions ont notamment été initiées par le Groupement des services à la personne (GESP) depuis Loi n du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne Directive n 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (appelée «directive services»). Observations du MEDEF sur le document de concertation «autonomie» - Janvier

15 Proposition 2 : harmoniser le cadre juridique du régime d exercice des services d aide à domicile en généralisant l agrément et en lui donnant une portée nationale L aide à domicile est organisée en deux régimes juridiques entre lesquels les services prestataires peuvent choisir : le régime de l autorisation (article L et suivants du Code de l action sociale et des familles) dont relèvent principalement les structures associatives, le régime de l agrément (article L et suivants du Code du travail) dont relèvent principalement les entreprises. Le régime de l autorisation accordée pour quinze ans soumet les services concernés à des obligations, une évaluation et un contrôle spécifiques. Financés par le conseil général, ils sont autorisés et tarifés par le président du conseil général. Le régime de l agrément, quant à lui, soumet les structures à l agrément délivré par le Préfet (Direccte) pour cinq ans, après avis du président du conseil général, qui répond à un cahier des charges exigent en termes de qualité. Cette situation n est pas pleinement satisfaisante comme le souligne l Inspection générale des affaires sociales (Igas) dans un récent rapport. Il ne nous paraît pas sain qu un même organisme, en l occurrence le conseil général, soit chargé de l autorisation, du contrôle, de l évaluation et de la fixation des tarifs. C est pourquoi, le MEDEF propose de généraliser l agrément «services à la personne» et lui donner une portée nationale. Une telle évolution permettrait de mettre notre législation en conformité avec les exigences du droit européen, de remédier aux différences de traitement entre les Direccte et donc de fluidifier le développement de l offre sur l ensemble du territoire. Proposition 3 : définir, au niveau national, une grille de tarifs horaires garantis de prise en charge de la dépendance par les conseils généraux dans le cadre de l APA 30 valorisant les engagements de qualité et d efficience des services prestataires Les deux régimes juridiques se différencient essentiellement sur la fixation des prix et la tarification : les services autorisés ont leurs tarifs administrés par le conseil général, alors que les services agréés s ils fixent librement leurs prix dans le cadre du contrat de service passé avec l usager, se voient appliqué un tarif de prise en charge par le conseil général systématiquement très inférieur à celui accordé aux associations autorisées. Afin d harmoniser les pratiques de tarification sur le territoire et d assurer une égalité de traitement entre les différents acteurs du secteur, le MEDEF propose qu il soit défini, au niveau national, une grille de tarifs horaires garantis de prise en charge de la dépendance par les Conseils généraux. La Caisse nationale de solidarité pour l autonomie (CNSA) pourrait être chargée de sa mise en place en tenant compte d une pluralité de critères à définir tels que par exemple l accessibilité géographique, la qualité de gestion des structures prestataires Sans le souci d améliorer la qualité des prestations délivrées aux personnes âgées dépendantes, cette grille de tarifs horaires nationale pourrait intégrer un critère «certification qualité» dans le calcul du tarif horaire afin de mieux valoriser les efforts réalisés par les entreprises en termes de qualité des 30 - Une telle proposition pourrait également concerner la prestation de compensation du handicap (PCH). Observations du MEDEF sur le document de concertation «autonomie» - Janvier

16 prestations (professionnalisation des intervenants, innovations technologiques et organisationnelles, qualité de gestion ). Si certaines initiatives ont déjà été prises en ce domaine, elles restent hétérogènes et inégalement appliquées. Proposition 4 : harmoniser le régime fiscal applicable aux structures d aide à domicile «à prestation identique, régime fiscal identique» quel que soit le statut juridique Les structures associatives exerçant sous le régime de l autorisation bénéficient d un régime fiscal plus avantageux que les entreprises agréées puisqu elles sont exonérées de TVA (article du Code général des impôts), d impôt sur les sociétés (article du CGI), de contribution économique territoriale (article 1447 et suivants du CGI), de la taxe d apprentissage (article 224 et suivants du CGI) ou encore de la taxe sur les véhicules de sociétés (article 1010 et suivants du CGI) ou de la taxe versement transport (article et suivants du code général des collectivités territoriales). En outre, ces structures associatives bénéficient de nombreuses subventions accordées par les Conseils généraux, voire les communes ou intercommunalités. Il convient d ouvrir en urgence une réflexion visant à harmoniser le régime fiscal applicable aux structures d aide à domicile quel que soit leur statut juridique dans la mesure où elles délivrent une même prestation en respectant des obligations qualitatives identiques (compétences des intervenants, formation professionnelle, etc.) 31. Il est nécessaire de faire appliquer la règle des «4 P» (produit, public, prix et publicité) afin que les associations qui exercent dans des conditions similaires aux entreprises avec lesquelles elles sont en concurrence se voient appliquer le même régime fiscal, en cohérence d ailleurs avec l instruction fiscale du 18 décembre Proposition 5 : Optimiser la gestion de l allocation personnalisée à l autonomie (APA) par les conseils généraux (effectivité des droits et des prestations) La gestion de l allocation personnalisée à l autonomie (APA) pourrait être sensiblement améliorée par un meilleur contrôle de l effectivité des prestations liées à la compensation de la perte d autonomie. Partant de ce constat, les conseils généraux pourraient être incités à conduire une politique plus volontariste dans ce domaine en développant le recours au chèque-emploi universel préfinancé et en mettant en place des outils tels que la télégestion. Le chèque-service préfinancé, sur le modèle de ce qui existe dans d autres pays (Italie, Suède, par exemple), serait remis par le bénéficiaire au prestataire de son choix. Un tel système pourrait être généralisé pour les particuliers-employeurs, en s appuyant sur des mécanismes d incitation reposant sur un système de bonus. Cet effort d optimisation pourrait être favorisé par la signature d un partenariat entre les représentants des conseils généraux, les émetteurs de titres et l Etat Dans des conditions d exercice identiques, une entreprise supporte une fiscalité 2,5 fois plus lourde qu une association qui ne s acquitte que de la taxe sur les salaires Cf. instruction fiscale 4H-5-06 N 208 du 18 décembre Observations du MEDEF sur le document de concertation «autonomie» - Janvier

17 Le projet de refondation de l aide à domicile qui est clairement cité dans le document de concertation, est le fruit d un travail commun aux seules fédérations associatives et à l Association des départements de France (ADF), les entreprises en ont été exclues. Ce projet est en totale contradiction avec les principes fondamentaux évoqués ci-dessus. *** ** Observations du MEDEF sur le document de concertation «autonomie» - Janvier

18 Observations du MEDEF sur le document de concertation «autonomie» - Janvier

19 ANNEXE 3 Aidants familiaux salariés : focus sur quelques bonnes pratiques d entreprise Contribution de la Commission Richesse des diversités du Medef Loin d être imperméables, les sphères professionnelles et personnelles des personnes actives sont aujourd hui profondément imbriquées. Les conditions de vie des salariés impactent leur quotidien et notamment leur vie au travail. Si ces questions ne relèvent pas directement des chefs d entreprise, elles les questionnent car elles renvoient à la fragilité du principal actif de l entreprise : le capital humain. Cette fragilité fait souvent suite à des problèmes de santé ou familiaux, auxquels s ajoutent de nouvelles circonstances liées au vieillissement de la population. Une génération active doit ainsi parallèlement s occuper de ses enfants et de ses parents vieillissants. Ces difficultés multiples touchent toutes les catégories socio-professionnelles. Face à cette réalité, des entreprises peu nombreuses à ce jour ou peu enclines à communiquer sur leurs actions qui touchent à l intimité des familles ont décidé de se saisir de ces questions. On retient de leur expérience qu aucune réponse uniforme ne peut être proposée : à chaque situation individuelle correspond une solution adaptée aux besoins réels du salarié et aux moyens qui peuvent être déployés par l entreprise. Chaque cas est unique et doit être traité comme tel. Certaines entreprises, souvent les plus grosses, ont développé des initiatives intéressantes mais elles sont rarement reproductibles tant elles s appuient sur la culture des entreprises, leur histoire et celle des relations humaines en leur sein. Difficilement généralisables, elles ne peuvent être engagées que sur la base du volontariat des entreprises. Pour autant, il nous a semblé utile d en recenser certaines ici. Leur diversité témoigne de la maturité des organisations à aborder des sujets considérés il y a encore peu de temps comme «tabou», mais aussi de leurs capacités (humaines et financières) à mettre en œuvre des pratiques innovantes. Dans le cadre d un management attentif et bienveillant 1) La mise en place d un diagnostic des fragilités dans l entreprise (audit, enquête interne) pour faire le point sur les besoins réels des salariés et formuler une réponse adaptée (groupe Casino, EDF Sud-Ouest) L exemple d EDF Sud-Ouest La Direction régionale EDF Sud-Ouest a constaté un fort développement de l absentéisme lié à la maladie de proches de collaborateurs. La première démarche a consisté à trouver une définition partagée de l aidant familial, ramenée aux réalités régionales de l entreprise pour définir un cadre d action grâce à un diagnostic précis des cas rencontrés. La seconde étape a consisté en un état des lieux sur les réponses apportées par les ressources humaines et les managers aux situations rencontrées et cela grâce à une étude quantitative auprès des salariés et une étude qualitative auprès des managers. Le constat dressé, l entreprise a constitué un comité de réflexion de 8 personnes (RH, managers et collaborateurs aidants) pour travailler à la mise en place d un dispositif partagé. Observations du MEDEF sur le document de concertation «autonomie» - Janvier

20 2) Le développement de mesures de prévention et d accompagnement des aidants Pour traiter les situations de vulnérabilité de leurs salariés, les entreprises peuvent mettre en place des dispositions de prévention, d information et d accompagnement. Ces trois types de dispositifs peuvent prendre des formes diverses mais sont souvent envisagés conjointement. PREVENIR le renforcement de la collaboration avec les assistantes sociales (Total, Orange, Jimenez FVA, etc.) L exemple de JIMENEZ FVA (Transporteur Routier, Haute-Garonne, 215 salariés) Pour traiter les problématiques liées à l articulation de la vie professionnelle des salariés et prévenir les situations délicates qui pourraient se présenter, l entreprise JIMENEZ a décidé d adhérer à un centre Social Interentreprises, le CSIERESO, composé d assistantes sociales diplômées d Etat qui sont à la disposition de l ensemble des salariés de l entreprise et interviennent à leur demande ou à celle de l entreprise. Ces assistantes sociales assurent surtout des missions de prévention, de veille et d alerte sociale. Elles participent, avec la direction à la mise en place d actions de prévention dans les domaines de la santé et des conditions de travail et participent à des réunions diverses avec les partenaires internes si nécessaire. l organisation de séances d information et/ ou interventions de spécialistes pour sensibiliser l entourage de travail et expliquer le rôle que les collègues peuvent jouer dans le dépistage et l accompagnement des situations personnelles problématiques (casino, JIMENEZ FVA, MACIF, Novartis ). L exemple de Casino Dans le cadre de ses politiques «Senior» et «Handipacte», le Groupe Casino a lancé en 2011 une démarche sur «les aidants familiaux» en organisant une 1 ère conférence à l intention des collaborateurs du siège de Saint-Etienne. Cette conférence, autour de professionnels, portait sur les aidants familiaux de personnes âgées et/ou de personnes handicapées. L objectif était d informer et sensibiliser les salariés du groupe et cette conférence a été une réussite. Cette initiative a été suivie par la mise en place d ateliers mensuels de deux types : - 7 ateliers d informations : les successions, la maladie d Alzheimer, les aides aux personnes âgées dépendantes, les aides aux personnes handicapées - 7 ateliers de groupe de parole appelés «Je suis aidant, parlons-en» animés par une psychologue. Observations du MEDEF sur le document de concertation «autonomie» - Janvier