RAPPORT DU JURY RAPPORTS 12/12/2011. Ministère de l'écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement SG/DRH/RM1

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1 RAPPORTS SG/DRH/ Bureau des recrutements par concours 12/12/2011 RAPPORT DU JURY Concours sur épreuves professionnelles en vue de la promotion des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3ème en 2ème classe Ministère de l'écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement

2 Historique des versions du document Version Date Commentaire 1 12/12/ /02/2012 Affaire suivie par Claire PELLETIER - SG/DRH/ Tél. : / Fax : Courriel : claire.pelletier@developpement-durable.gouv.fr Rédacteur Jean-Pierre BESSON - CGEDD-MIGT11 Relecteur Claire PELLETIER -

3 SOMMAIRE 1 - RAPPEL DES DONNÉES GÉNÉRALES DE RÉFÉRENCE ÉVOLUTIONS DEPUIS LES ANNÉES PRÉCÉDENTES NOMBRE DE POSTES À POURVOIR ET DE CANDIDATS PHYSIONOMIE GÉNÉRALE DU CONCOURS ET PERFORMANCE GÉNÉRALE DES CANDIDATS ÉPREUVE ÉCRITE ÉPREUVE ORALE LISTE COMPLÉMENTAIRE CANDIDATS CONNAISSANT UN MEMBRE DU JURY...11

4 1 - Rappel des données générales de référence L'examen professionnel (appelé autrefois concours) d'inspectrices et d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) de 3 ème en 2 ème classe est prévu par l article 13 du décret n du 10 décembre 1987 modifié, relatif au statut particulier du corps des IPCSR. Cet article, stipule : «les inspecteurs de 3 ème classe justifiant en cette qualité de six années de services effectifs peuvent être promus inspecteurs de 2 ème classe par la voie d un concours sur épreuves professionnelles dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l équipement, du logement, de l aménagement du territoire et des transports et du ministre chargé de la fonction publique». Les modalités du concours sont fixées par l arrêté du 15 juin L'arrêté du 6 juin 2011, modifié le 20 juillet 2011, a autorisé le lancement du concours et un arrêté du 14 septembre 2011, modifié le 11 octobre 2011 a fixé la composition du jury. Le concours comporte deux épreuves : une épreuve écrite, de durée 1 h 30 et de coefficient 4, consistant en «questions ou questionnaire à choix multiples destinés à apprécier : - les connaissances du candidat sur les dispositions réglementaires, administratives et techniques applicables à l exercice de sa profession ; - les connaissances du candidat sur les grandes notions de sécurité routière,» une épreuve orale, de durée vingt minutes et de coefficient 4, consistant en un «entretien avec un jury, après une préparation de vingt minutes, sur un sujet portant sur la pratique professionnelle de l 'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière». Les matières sur lesquelles portent ces épreuves sont définies par un programme annexé à l arrêté. Toute note inférieure à 7 sur 20 à chacune des épreuves est éliminatoire. Il faut avoir obtenu pour l ensemble des épreuves un total de points au moins à 80 (moyenne de 10 sur 20) pour pouvoir être admis. Les épreuves écrites se sont déroulées le 27 septembre. Les épreuves orales se sont déroulées les 14, 15, 16 et 17 novembre matin. Le jury a délibéré le 18 novembre au matin. 4/11

5 2 - Évolutions depuis les années précédentes. Lors de la session de 2007, en application de la règle d ancienneté fixée par l arrêté du 10 décembre 1997, le concours était ouvert pour la première fois aux candidats ayant été recrutés en 2001 et n ayant en conséquence pas eu l obligation de suivre la formation spécifique relative aux permis poids lourds, contrairement à leurs collègues qui se sont présentés jusqu à la session Or, l annexe à l arrêté du 15 juin 1993 définissant le programme des épreuves prévoit explicitement pour l épreuve orale notamment des questions concernant «les examens pratiques : (deux-roues, véhicule léger ; groupe lourd ; handicapés physiques ; individuels ) : réglementation, organisation, déroulement, matériels». Comme en 2007, 2008, 2009 et 2010, afin d assurer l équité entre les candidats et de ne pas défavoriser ceux qui n ont pas eu l occasion dans leur pratique professionnelle d intervenir sur des permis du groupe lourd, le jury a décidé, en accord avec l administration, d exclure aussi bien de l épreuve écrite que de l épreuve orale tous les sujets relatifs à ce thème. Le projet d'épreuves a été préparé par des membres du jury exerçant la fonction de DPCSR. L'ensemble des questions a été relu, éventuellement adapté, lors de la réunion du jury du 23 juin 2011, puis validé par le président du jury. Pour l épreuve orale, le déroulement de l'épreuve a été modifié par rapport à 2010, pour accentuer le caractère «professionnel» de l'épreuve (voir ci-aprés). 5/11

6 3 - Nombre de postes à pourvoir 1 et de candidats. Année Nombre de postes offerts 2 candidats inscrits candidats présents Le nombre de candidats est stable par rapport à l'année précédente. Le nombre de postes offerts est en augmentation par rapport aux années précédentes. 1 Fixé par l'arrété du 25 juillet Le nombre de lauréats est chaque fois égal au nombre de postes offerts. Il ny a pas de liste complémentaire agents remplissaient les conditions candidats à l'écrit. 6/11

7 4 - Physionomie générale du concours et performance générale des candidats L'examen professionnel ne comporte pas d épreuve d admissibilité. Les candidats passent les deux épreuves, même s ils ont obtenu une note éliminatoire (inférieure à 7 sur 20) à l épreuve écrite, cette note ne pouvant 5 être prise en compte par le jury que lors de la délibération finale d admission, au cours de laquelle sont examinés les résultats des deux épreuves. À l épreuve écrite, les notes s'échelonnent de 5,67 à 17,17, la moyenne des notes attribuées est alors qu elle était de de 9,63 (écart type 2,52) en 2010, 12,95 (écart type 2,29) en 2009, de 7,77 (écart type 2,95) en 2008, de 9,35 (écart type 2,31) en 2007, de 9,05 (écart type 2,73) en 2006 et de 13,16 (écart type de 2,21) en Le nombre de notes éliminatoires est de 3 (note inférieure à 7), à comparer à 19 en 2010, 2 en 2009, 36 en 2008, 15 en 2007, 14 en 2006 et zéro en Sur les les trois candidats en question, un était absent à l'oral et les deux autres ont obtenu une note comprise entre 5 et 10 à l'oral. A noter qu'un candidat n'a pas été noté, car il avait fait figurer sur sa copie des éléments permettant de l'identifier. Pour l épreuve orale, la moyenne des notes attribuées est de 12,47 (écart type de 3,92) alors qu elle était 11,18 (écart type de 4,20) en 2010, de 12,18 (écart type de 4,10 ) en 2009, 12,30 (écart type de 4,47 ) en 2008, 11,94 (écart type de 4,13) en 2007, de 11,72 en 2006 (écart type 3,93) et de 12,67 en 2005 (écart type 3,86). 26 candidats ont eu une note éliminatoire (note inférieure à 7) à l'épreuve orale, dont 1 était également éliminé à l'épreuve écrite, à comparer à 19 en 2010, 9 en 2009, 10 en 2008, 12 en 2007, 6 en 2006 et 3 en L'effet bénéfique de la formation dispensée en 2011, en CVRH et à l'inser, est manifeste. 60 candidats ont été reçus sur la liste principale, le dernier ayant eu une moyenne de 13,42 (contre 12,25 en 2010). 132 candidats ont eu une moyenne supérieure à Compte tenu de l arrêté du 15 juin /11

8 5 - Épreuve écrite Le sentiment qui se dégage de la correction des épreuves écrites du concours 2011, est que le niveau est sensiblement meilleur que celui de la session Comme en 2008, 2009 et 2010, pour l épreuve écrite, le barème de notation prévoyait l application de «points négatifs» en cas de mauvaises réponses aux QCM (-0,5 point). L'épreuve écrite comportait un QCM (20 questions), et un QRC (5 questions). Concernant les questions à choix multiple, les candidats ont, globalement, obtenu de bons résultats. Néanmoins, nombre d entre-eux méconnaissent la liste des états membres de l Union Européenne, ce qui a induit de multiples erreurs sur la question relative aux dispenses ETG. Les questions à réponses courtes ont, pour leur part, généré des scores plus partagés. En effet, les grandes notions «d outils» de sécurité routière telles que le document général d orientation (DGO), ou le plan départemental d actions de sécurité routière (PDASR) ne sont pas toujours connues, ce qui a conduit de trop nombreux candidats à n apporter aucune réponse à ces questions. De même, si la notion d égalité de traitement des candidats au permis de conduire a souvent été évoquée par les IPCSR lors de l entretien avec le jury, force est de constater que peu de ces IPCSR ont une connaissance, ne serait-ce qu approximative, des biais cognitifs, effet de halo, effet d ordre, etc. ce qui peut conduire à une rupture de l'équité de traitement des candidats au permis de conduire qu'ils ont à examiner dans leur pratique professionnelle. Les copies ont fait l objet d une correction par trois correcteurs. Les moyennes par correcteurs sont voisines (11,88, 12,62, 12,82). La moyenne générale est de 12,5. 8/11

9 6 - Épreuve orale Les candidats ont été auditionnés par quatre sous jurys. Une harmonisation des notes attribuées par les sous jurys a été effectuée une première fois chaque soir grâce au Président du jury, qui tournait entre les sous jurys, et après la fin des entretiens. L'épreuve orale consistait cette année en un entretien avec l'un de ces 4 sous-jurys, à partir d'un développement du candidat sur une question, tirée au sort, portant sur la pratique professionnelle des IPCSR, suivi de questions et réponses portant sur ce sujet, puis d'un élargissement sur des questions professionnelles. Chaque candidat tirait au sort un sujet sous l'autorité d'un membre de l équipe organisatrice mise en place par l'administration. Une grille de notation a été adoptée par le jury. Elle comportait trois critères, connaissances générales et maîtrise du sujet, connaissances générales et maîtrise du complément de l'entretien, qualité de la communication et de l'argumentation, décomposée en clarté et précision du vocabulaire, ouverture d'esprit et culture générale, présentation générale. La moyenne générale est de 12,5. 9/11

10 7 - Liste complémentaire. Comme pour les sessions précédentes le jury s'est prononcé pour ne pas prévoir une liste complémentaire au-delà de la liste principale correspondant au nombre de postes offerts, car les candidats admis ne refusent pas leur promotion. 10/11

11 8 - Candidats connaissant un membre du jury. Quelques cas ont été identifiés lors des épreuves. Cela n'a pas posé de difficultés particulières : les candidats concernés, lorsqu'un membre du jury avait un lien, hiérarchique en particulier, avec un de ces candidats, ont pu être entendus par un sous jury dont le membre en question ne faisait pas partie. Les résultats ont été publiés le 21 novembre /11