COMMISSION DE LA SECURITE DES CONSOMMATEURS

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1 REPUBLIQUE FRANCAISE ---- COMMISSION DE LA SECURITE DES CONSOMMATEURS Paris, le 3 décembre 1997 AVIS RELATIF AUX PRODUITS CHIMIQUES SE PRESENTANT COMME DES PRODUITS DE RAMONAGE LA COMMISSION DE LA SECURITE DES CONSOMMATEURS, VU le Code de la Consommation, notamment ses articles L.224-1, L.224-4, R et R à R VU les requêtes n , et Considérant que : Les saisines 1 - L ASSECO-CFDT (94-016), alertée par une entreprise de génie climatique, a fait part à la commission, le 1er février 1994, de ses inquiétudes sur la diffusion de «produits chimiques de substitution du ramonage». En particulier, elle s interrogeait sur l efficacité de ces produits et sur un éventuel danger pour le consommateur risquant «de ne pas entretenir d autres conduits comme les évacuations des gaz brûlés d une chaudière». En conséquence, elle demandait à la commission d émettre un avis sur ces produits. 2 - L association Familles Rurales (94-021) saisissait la commission, le 9 février 1994, sur les dangers présentés par la poudre de ramonage RAMONETT et, particulièrement, sur les risques d incendie qu elle présente après utilisation du fait de son manque d efficacité. Elle joignait à sa saisine divers articles sur les différents modes de ramonage, des publicités et notices concernant les produits chimiques. 3 - L union climatique de France (UCF) (97-012), qui regroupe entreprises (dont de moins de 10 salariés) et totalise personnes, saisissait à son tour la commission, le 17 janvier 1997, à la suite de la multiplication de la vente, principalement en grande surface, des produits présentés comme «ramonage chimique» «bûche ramoneur» etc... dont l utilisation est censée tenir lieu de ramonage ; dans certains cas une attestation de ramonage, à remplir par l utilisateur, est même jointe au produit. Sans vouloir prendre en compte les risques pour le consommateur lors de l utilisation de ces produits, ni les risques sur l environnement, ni même sur l efficacité de décollement des suies, l UCF insistait sur le fait que «leur emploi ne peut, en aucun cas, remplacer le ramonage mécanique obligatoire une à deux fois par an qui doit être effectué par une entreprise qualifiée, laquelle s assurera de la parfaite vacuité du conduit de fumée», ainsi que le prescrit l article 31.6 du règlement 1

2 sanitaire départemental (RSD) type. Elle mettait en exergue les intoxications au monoxyde de carbone dont certaines sont dues à un système d installation de chauffage à combustion mal entretenu. Elle joignait enfin à sa saisine une étude de la préfecture de police de Paris ainsi que différentes notices de produits chimiques. Les intoxications oxycarbonées 4 - L intoxication au monoxyde de carbone est grave et peut entraîner de sérieux malaises, allant jusqu au coma et à la mort. Selon le ministère de la santé, elle est responsable chaque année de 400 décès et de hospitalisations. D après EHLASS (système de surveillance européen des accidents domestiques et de loisirs), sur la période concernant la France, 11 % des intoxications sont des intoxications au monoxyde de carbone. Pour Paris et la petite couronne seuls, le laboratoire central de la préfecture de police (LCPP) fait état, pour 1995, de 363 hospitalisations et 10 décès. 5 - Parmi les causes des intoxications, un tableau, réalisé par le LCPP, montre que la première cause du mauvais fonctionnement d une installation de chauffage ou de production d eau chaude fonctionnant au gaz est toujours l obstruction du conduit de fumée par des suies ou des gravats ; en second lieu, vient le défaut d étanchéité du conduit de fumée. 6 - Pour les appareils à charbon, c est également l obstruction du conduit et le débouché non réglementaire qui constituent la première cause du mauvais fonctionnement. 7 - Le LCPP remarque enfin que «seulement 28,5 % des conduits sont ramonés avec une périodicité inférieure à un an». 2

3 La réglementation en matière de ramonage 8 - La réglementation concernant le ramonage est fixée par le règlement sanitaire départemental type (RSD type, dernière édition avril 1988) qui est défini au niveau national et adapté ensuite dans chaque département en fonction des caractéristiques locales particulières. 9 - Le RSD type définit l opération de ramonage comme le nettoyage par action mécanique directe de la paroi intérieure du conduit de fumée afin d en éliminer les suies et dépôts et d assurer la vacuité du conduit sur toute sa longueur. De façon courante, cette conception du ramonage est corroborée par le dictionnaire ROBERT qui définit l action de ramoner d après son étymologie (de l ancien français «ramon» signifiant balai, aux 13ème et 14ème siècles) comme «nettoyer en raclant pour débarrasser de la suie les cheminées, les tuyaux», ce qui confirme l aspect mécanique inhérent au ramonage La définition et les exigences du ramonage sont énoncées par son article 31.6 relatif à l entretien, le nettoyage et le ramonage qui stipule : «les foyers et leurs accessoires, les «conduits de fumées individuels et collectifs et les tuyaux de raccordement doivent être «entretenus, nettoyés et ramonés dans les conditions ci-après : les appareils de chauffage, de «production d eau chaude ou de cuisine individuels, ainsi que leur tuyaux de raccordement «doivent être, à l initiative des utilisateurs, vérifiés, nettoyés et réglés au moins une fois par «an et plus souvent si nécessaire en fonction des conditions et de la durée d utilisation «Dans le cas des appareils collectifs, ces opérations seront effectuées à l initiative du «propriétaire ou du syndic. Les conduits de fumée habituellement en fonctionnement et «desservant des locaux d habitation et des locaux professionnels annexes, doivent être «ramonés deux fois par an, dont une fois pendant la période d utilisation «Ces opérations sont effectuées à l initiative de l utilisateur pour les conduits desservant «des appareils individuels, ou du propriétaire ou du gestionnaire s ils desservent des appareils «collectifs «Elles doivent être effectuées par une entreprise qualifiée à cet effet par l organisme «professionnel de qualification et de classification du bâtiment. Un certificat de ramonage doit «être remis à l usager précisant le ou les conduits de fumée ramonés et attestant notamment la «vacuité du conduit sur toute sa longueur «Toutefois, lorsque les appareils raccordés sont alimentés par des combustibles gazeux, «les conduits spéciaux, les conduits tubés et les conduits n ayant jamais servi à l évacuation «des produits de la combustion de combustibles solides ou liquides pourront n être ramonés «qu une fois par an «L emploi du feu ou d explosifs est formellement interdit pour le ramonage des conduits.» 16 - Hormis le RSD, le code pénal sanctionnait par son article R-26.1 «ceux qui auront négligé d entretenir, réparer ou nettoyer les fours, cheminées ou usines où l on fait usage du feu». Cet article est abrogé depuis le 1er mars Il semble que rien dans le code pénal actuel ne concerne le ramonage. 3

4 Les auditions 17 - Afin de connaître le marché des produits chimiques de substitution au ramonage, la commission a entendu diverses entreprises fabriquant ces produits. Depuis lors, les fabricants se sont constitués en syndicat professionnel, l association des fabricants de produits et matériels de ramonage (AFPMR). La société PYROFEU 18 - Entendue le 4 octobre 1994, elle a déclaré distribuer les produits qui lui sont fournis par la société GAMLEN depuis Cette société qui distribue auprès du grand public depuis 20 à 25 ans, considère que ces produits sont un complément utile du ramonage mécanique. D après elle, il n existe pas de ramoneurs de profession, le ramonage étant souvent une activité complémentaire et non une qualification Le syndicat GENERCLIM indique que le calcin (dur et vitrifié) ne s enlève pas avec un hérisson. En dehors du calcin, il y a aussi les suies (qui ne sont combustibles qu en paquet) et le bistre (incolore, inodore et incombustible). Le calcin est très inflammable, on peut l éliminer par brûlage (au chalumeau, en Suisse) La poudre de ramonage, très oxydante, génère une combustion à basse température du carbone dans les suies : il ne reste plus que des dépôts incombustibles. La publicité pour le ramonage chimique existait déjà il y a 30 ans. Ce type de ramonage sert souvent d appoint aux entreprises qui font du ramonage mécanique. Le produit actif était autrefois du chlorure de sodium. Ce pouvait être aussi, et on en trouve encore, distribué par des sociétés belges, du sable de Fontainebleau qui gratte la suie en remontant par un système de soufflage : ce procédé est pratiquement inefficace. Actuellement, on utilise du chlorure d ammonium qui permet de neutraliser les corrosions survenant surtout avec le fioul ou le charbon, ce que ne faisait pas le chlorure de sodium. Le ramonage chimique permet en éliminant les suies d économiser du combustible : 2 mm enlevés font gagner 10 à 15 % d économie de combustible, aussi le marché se développe Le ramonage mécanique une fois par an n est pas suffisant : cela est même illogique car les risques augmentent au cours du temps. On devrait inciter à entretenir les conduits. Les entreprises de chauffage n aiment pas faire le ramonage mécanique : ce n est pour eux qu une activité complémentaire. Dans certaines régions, il n y a que des gitans pour le faire. A l heure actuelle, le matériel de ramonage mécanique (hérisson + canne) se vend très bien dans les magasins de bricolage. Cela s explique par le coût prohibitif du «coup de canne» du «ramoneur» inexpérimenté La société PYROFEU a vendu traitements annuels, la saison dernière : 3 sachets de 250 g à 1 jour d intervalle pour l entretien annuel ; il existe aussi des doses pour entretien courant (tous les 8 à 15 jours). Elle vend par l intermédiaire des professionnels du chauffage et des cheminées ainsi que des magasins de bricolage. D autres sociétés vendent en grandes surfaces non spécialisées dites alimentaires (GSA). La société PYROFEU n a déploré aucun sinistre la saison passée et un seul feu de cheminée (cause indéterminée) l année précédente. 4

5 La société DONA CHIMIE 23 - Entendue le 4 octobre 1994, elle a fait savoir qu elle fabrique une gamme de produits de ramonage (depuis 1985), d allumage et de nettoyage des vitres de fours, d inserts,. de plaques de cuisson. Elle a remis à la commission un dossier d étude sur le ramonage chimique, une attestation de ramonage, une étiquette de produit et une documentation sur sa société et les produits qu elle commercialise Les produits de ramonage sont à base d alcalino-terreux, de chlorure de sodium (NaCl), sulfates, nitrates et sels métalliques. Ces produits sont pour la plupart utilisés en cuisine ou en salaison. La formule est déposée au centre anti-poisons (CAP) de Tours depuis 1987 auprès du Docteur VIARD qui a collaboré à la rédaction de l étiquetage et de la documentation du produit. D après DONA CHIMIE, le seul risque pour la sécurité des consommateurs n intervient qu en cas d ingestion. Il ne peut pas intervenir lors de la manipulation à main nue même de quantité importante. Dans ce dernier cas, il suffit de se laver les mains à l eau. Toutefois, on ne peut écarter le fait qu un consommateur puisse présenter une allergie particulière Le produit de ramonage se présente sous la forme d une poudre très fine à répandre (une cuillère à soupe) sur le foyer 2 à 3 fois par semaine. Il est inexplosif et ininflammable. Il faut une saison de chauffe pour assainir le conduit de cheminée. La société délivre des attestations de ramonage dont un modèle a été remis à la commission. La Chambre Syndicale des Artisans et Petites Entreprises de Couverture, Plomberie, Chauffage et Fumisterie 26 - La chambre syndicale, entendue le 1er juillet 1994, fait partie de la CAPEB (confédération de l artisanat et des petites entreprises du bâtiment), laquelle se situe au sein de l UPA (union professionnelle artisanale) Les adhérents sont constitués à 90 % de plombiers-chauffagistes et à 10 à 15 % de couvreurs. La fumisterie ne représente que quelques entreprises qui emploient chacune de 3 à 5 personnes. Ces entreprises sont spécialistes du ramonage mécanique ; elles ne connaissent pas le ramonage chimique Le ramonage mécanique se fait avec une canne munie d un hérisson, lequel est métallique s il s agit de ramoner des boisseaux, et en nylon s il s agit de tubes. Généralement, il se pratique à deux : un qui ramone et un sur le toit qui vérifie les souches de cheminée ; les fumistes sont les seuls à le faire. Le ramonage comprend aussi le nettoyage du pot de suie et se termine par l aspiration des suies par un aspirateur. Des essais fumigènes sont réalisés pour vérifier si les boisseaux ne fuient pas et si le conduit n est pas obturé Le règlement sanitaire départemental de Paris prévoit un ramonage deux fois par an. Le document technique unifié (DTU) précise que ce ramonage doit être mécanique. Les professionnels considèrent eux, que cette périodicité est fonction du combustible (combustible solide : 3 ou 4 fois par an ; combustible liquide : 2 fois par an ; combustible gazeux : 1 fois par an). Pour les gros utilisateurs (tels que les restaurateurs), il est conseillé de ramoner 4 fois par an ou plus. 5

6 30 - Tous les types de cheminées doivent être ramonées. Chaque combustible fait un résidu différent. Le plus salissant est le charbon qui donne du bistre (le plus difficile à ramoner, nécessitant dans les cas difficiles du matériel rotatif) Le ramonage chimique (qui se pratique depuis environ une dizaine d années) est réalisé exclusivement par les livreurs de combustible. Ils interviennent au niveau de la chaudière et utilisent soit des poudres, soit des liquides qui sont pulvérisés au moyen d un pulvérisateur. Il s agit de produits alcalins, dangereux. Ces produits ne doivent pas contenir de chlore. Néanmoins, les chaudières en acier sont attaquées ; celles en fonte peuvent être attaquées au niveau des joints des éléments. Il n est pas exclu non plus qu une attaque du zinc ou de la couverture puisse avoir lieu. Ce type de ramonage ne peut constituer qu un complément au ramonage mécanique Il existe aussi pour les particuliers des produits en poudre, surtout destinés aux inserts Il arrive aux artisans d intervenir sur des conduits qui ont été traités chimiquement. Si l utilisateur a senti des odeurs anormales, des essais fumigènes sont alors réalisés, les deux extrémités du conduit étant bouchées. Monsieur MONTADERT, ancien président de la commission «Habitat» du Conseil Supérieur d Hygiène Publique de France (CSHPF), président du groupe «Ramonage chimique» de ce même organisme 34 - Il a déclaré, le 5 novembre 1994, que l origine de ce dossier était la plainte initiale formulée par la MAAF (mutuelle assurance des artisans de France) contre un produit chimique de ramonage «MAROSUIE» distribué accompagné d un certificat de ramonage chimique, qui précisait que celui-ci remplaçait les ramonages mécaniques. La MAAF a donc saisi le ministère de la santé afin de connaître la position des pouvoirs publics Le ministère a demandé à Monsieur MONTADERT de bien vouloir animer un groupe de recherches qui comprend actuellement des professionnels (FG3E, CAPEB...), des experts (Messieurs MOURADIAN de l UCF, WILLIG président des maîtres ramoneurs du Haut- Rhin), quatre représentants des fabricants de produits de ramonage chimique, des représentants des ministères et de divers organismes (CSTB, LCPP, CSC) Le programme d essai retenu comprenait deux volets : agressivité vis-à-vis des matériaux de conduits, efficacité du ramonage chimique. Par ailleurs, le groupe d experts a considéré, après discussion, qu il n existait pas a priori de risques pour la santé, en terme d'urgence, lors de l utilisation de ces produits (produits non toxiques ou en très faible pourcentage). De même ses discussions l'ont amené à écarter les risques de pollution en comparaison à la pollution atmosphérique générale Monsieur MONTADERT fait état de l'activité du ramonage dans le département du Haut-Rhin où elle est effectuée de manière mécanique par des maîtres ramoneurs. Leur travail consiste aussi à mesurer le rendement de la cheminée et à détecter les risques éventuels. Ils ont d autre part le pouvoir d arrêter le fonctionnement de l installation même chez les particuliers. 6

7 Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) 38 - Monsieur CHANDELLIER, représentant le CSTB, entendu le 14 novembre 1994, a fait savoir que la pratique du ramonage chimique est très ancienne : on utilisait autrefois du gros sel dans les fourneaux. Toutefois, les ramoneurs professionnels sont contre, les industries chimiques sont pour et les fabricants de conduits de fumée émettent des réserves sur la durabilité de ces conduits soumis à des produits chimiques Il fait état de la méthodologie d essai qui a été retenue pour une étude destinée à être utilisable dans le cadre de la délivrance ultérieure d avis techniques. Il est apparu qu il ne semblait pas y avoir de problème de sécurité ni pour les travailleurs ni pour les usagers compte tenu de la composition des produits. L étude porte donc sur la durabilité des matériaux constitutifs des conduits. Il sera également procédé à l analyse chimique des suies et à quelques analyses des gaz émis dans l environnement et de l air dans les chaufferies. L Assemblée Plénière des Sociétés d Assurances Dommages (APSAD), l Union Climatique de France (UCF), la Commission Nationale de Fumisterie et le Laboratoire Central de la Préfecture de Police (LCPP) 40 - Au cours de cette audition, du 11 mars 1997, il a été précisé qu un certificat de ramonage ne peut être délivré qu à la suite de la vérification de la vacuité du conduit de cheminée. Les produits chimiques ne peuvent pas agir correctement si les conduits sont coudés Les personnes auditionnées considèrent, ainsi que le montre le rapport du CSTB, que ces produits chimiques constituent au mieux une aide au ramonage En cas de sinistre, autrefois, les assureurs regardaient s il y avait un vice de construction caché. Ce n est plus le cas aujourd hui. Il faudrait prendre en compte le problème de la responsabilité du ramoneur. Les fournisseurs de produits chimiques précisent, sur leur notice ou leur «certificat de ramonage», qu ils ne sauraient être tenus pour responsables des conséquences de l utilisation de leurs produits D après l APSAD, les contrats d assurances «occupants» prennent en compte le fait que les sinistres imputables aux conduits représentent un poste négligeable. La partie ramonage n est pas le poste lourd. La prime «incendie» est de l ordre de 200 F, celle du ramonage est de 5 à 20 F Il n est pas possible de poser des conditions de garantie drastiques. En fait, les assureurs n imposent aucune exigence, ils sont peu actifs en tant que prescripteurs de règles. Seul peut être envisagé un recours contentieux par exemple d un locataire contre son propriétaire Aucun élément chiffré sur le nombre de sinistres ou leur gravité n a pu être recueilli. Toutefois, le délégué général de l APSAD, Monsieur GUETTIER, a fait savoir par courrier du 25 avril 1996 que : «un sondage a été réalisé avec quelques sociétés sur les sinistres «survenus en 1992 et Selon les résultats de ce sondage, les sinistres «incendie/explosion ayant pour origine l installation et les appareils de chauffage des locaux «constituent dans les maisons individuelles près de 50 % des sinistres incendie/explosion, dont «32 % pour les conduits de fumée (les conduits de fumée seraient donc dans 16 % des cas à «l origine des sinistres incendie/explosion) et dans l habitat en immeuble collectif environ «17 % des sinistres incendie/explosion. 7

8 46 - «En maison individuelle, pour ce qui est des sinistres ayant pour origine les conduits, «cheminées et inserts, l erreur de conception ou de réalisation et le fonctionnement défectueux «sont, dans plus de 50 % des cas, mis en cause. Viennent ensuite les projections de particules, «le défaut de surveillance et l imprudence dans 11 des cas, puis le défaut de ramonage dans «10 % des cas «Pour l habitat en immeuble collectif, nous n avons pas d informations suffisantes pour «ventiler la part des sinistres imputables au ramonage, qui devrait être nettement plus faible «qu un habitat individuel». Etude demandée par la Commission 48 - Informée par les personnes auditionnées des travaux prévus au CSTB dans le cadre de la refonte du RSD type, la commission a décidé, en 1995, de demander une extension des expertises prévues afin d inclure un volet «sécurité des consommateurs». En effet, pour des raisons principalement budgétaires, l étude initialement prévue ne comportait pas de volet concernant la santé mais uniquement un aspect «aptitude à l emploi de ces produits» La commission a donc discuté un protocole d expérimentation complémentaire comportant des analyses de l air ambiant dans la chaufferie avant, pendant et après utilisation des produits, des analyses des gaz de combustion, des analyses des produits chimiques et des suies Globalement, l étude proposée visait d une part à vérifier la capacité des produits à nettoyer des conduits fortement encrassés (traitement curatif), d autre part à limiter leur encrassement (traitement préventif). De plus, elle permettait de vérifier que l utilisation régulière des produits chimiques n entraîne pas de dommage sur le conduit de fumée (corrosion, vieillissement prématuré, etc...) et n agit pas sur la santé de l utilisateur Un banc expérimental de 4 postes d essais en vraie grandeur a été réalisé pour simuler le comportement de 4 installations de chauffage réelles. Chaque poste d essai est composé d un générateur raccordé à un conduit de fumée, contenant des éprouvettes en différents matériaux constitutifs des conduits de fumée existants (béton, terre cuite et métal), associé à un combustible (fioul, bois ou charbon) et un produit de «ramonage chimique» (KIMEN 15, RAMONEUR, RAMONETT, SECOTHERM). Pour chaque poste, les essais se décomposent en 2 phases successives ayant des objectifs différents. Différentes analyses et examens sont menés à la fin de chaque phase de l étude La première phase permet d évaluer la capacité de chaque produit à nettoyer un conduit fortement encrassé. Pour cela, le conduit de fumée est mis en fonctionnement pendant une période de plusieurs mois. Lorsque l encrassement est jugé suffisant, le conduit fait l objet d un ramonage chimique. Ce ramonage est dit «curatif» La deuxième phase permet d évaluer la capacité de chaque produit à limiter l encrassement du conduit. Ceci implique une utilisation fréquente et régulière du produit pendant une période de plusieurs mois. Ces ramonages sont dits «préventifs» Cette étude, dont le rapport a été connu en décembre 1996, a abouti à 4 conclusions : - les produits testés ne portent pas atteinte à la santé des utilisateurs sous réserve de respecter leurs recommandations d emploi. Les valeurs de polluants mesurées dans la 8

9 chaufferie sont très faibles et nettement inférieures aux recommandations de l organisation mondiale de la santé (OMS), - ils sont une aide au ramonage mécanique car ils fragilisent les dépôts par un changement de leur consistance et de leur adhérence sur la paroi du conduit. Des essais complémentaires, tels que la détermination du pouvoir calorifique, pourraient permettre de quantifier cette propriété intéressante, - il existe un risque de vieillissement accéléré, notamment de corrosion, de certains types de matériaux constitutifs des conduits de fumée (tels que la nuance acier inoxydable F18MT), dû à des réactions chimiques entre les produits de ramonage et ces matériaux. Les produits de ramonage chimique devraient donc être jugés compatibles avec ceux-ci avant emploi, - il serait nécessaire de délivrer des avis techniques, grâce à une autre méthodologie d essais permettant d obtenir des résultats quantitatifs. Conclusions du groupe de travail «ramonage chimique» du CSHPF 55 - A l issue d une réunion qui s est tenue le 27 février 1997 et à laquelle participaient des représentants du CSTB, du LCPP, de la chambre syndicale des ramoneurs d Alsace, des fabricants de produits de ramonage chimique, des professionnels du ramonage mécanique, de la direction générale de la santé et de la commission, un consensus s est dégagé pour : - revoir l appellation des produits chimiques : le mot ramonage doit être proscrit, - dire que les produits chimiques constituent un complément au ramonage mécanique, qui reste le seul moyen reconnu de ramoner convenablement, - que le règlement sanitaire départemental (RSD), en cours de modification, qui doit être remplacé par un décret et des arrêtés, prenne en compte l existence des produits chimiques, - que la notion de professionnel qualifié, qui figure dans le RSD, soit maintenue, - rejeter l évocation d un contrôle technique tel que le contrôle technique automobile Par ailleurs, Monsieur MONTADERT, qui présidait ce groupe, a décidé de présenter au CSHPF plénier un rapport qui préconisera une modification du RSD prévoyant : «- le maintien du ramonage obligatoire par moyen mécanique, éventuellement complété par d autres procédés ou produits, - la possibilité de procéder au ramonage par tous autres moyens ayant fait l objet d un avis technique concluant favorablement sur cet emploi, délivré par la commission chargée de formuler ces avis». Action de la chambre syndicale des ramoneurs d Alsace 57 - La démarche de la chambre syndicale des ramoneurs d Alsace qui met en place un certificat technique des métiers (CTM) pour la formation de ramoneurs a été portée à la connaissance de la commission, qui l approuve. En effet, seuls de véritables ramoneurs sont à même de vérifier de façon satisfaisante les conduits sur toute leur longueur, notamment à la sortie en toiture, ce qui n est pas fait à l heure actuelle sauf en Alsace. Extension de saisine 58 - Attendu que les éléments portés à la connaissance de la commission, à l occasion de l étude des produits chimiques, font état également des conditions de réalisation des opérations de ramonage, celle-ci a considéré qu il y avait lieu d examiner l opération de ramonage dans son ensemble. 9

10 EMET L AVIS SUIVANT : Le ramonage est constitué aujourd hui d'une suite d'opérations mécaniques destinées à enlever les résidus, combustibles ou non, déposés sur la face interne du conduit d évacuation et à vérifier la vacuité de celui-ci sur toute sa longueur ; à cette occasion, l étanchéité du conduit doit également être contrôlée. 1 - Afin d'éviter à l'avenir toute confusion entre les champs d'action des divers procédés ou produits, il conviendra : - d interdire les dénominations des produits chimiques telles que «produit de ramonage», qui laissent par trop entendre qu il s agit d une méthode de ramonage se suffisant à elle-même et rendant inutile une action mécanique, la seule appellation admissible devant prendre en compte le fait qu il s agit de produits d entretien ou de préparation des conduits, en complément au ramonage réalisé par action mécanique, - d interdire le certificat ou l attestation de ramonage fournis avec le produit et à remplir par l utilisateur, - d interdire toute publicité ou toute information faisant mention de la suppression des risques d incendie, - d imposer, sur l emballage, une mention indiquant que le produit chimique ne doit s utiliser qu en association avec le ramonage obligatoire effectué par action mécanique. 2 - Tout produit ou procédé inopérant ou dangereux pour la santé de l utilisateur ou pour l environnement devrait être interdit. 3 - Des études complémentaires devraient être réalisées par des laboratoires qualifiés afin de préciser l agressivité des produits chimiques en fonction de leurs constituants, des combustibles utilisés et de la nature des matériaux constitutifs des conduits. Les résultats de ces études devraient déboucher sur un agrément (tel que l'avis technique) desdits produits par le CSTB et sur un marquage approprié complété par les références de l'agrément. 4 - Pour la sécurité des consommateurs, il convient d accélérer le processus d'adoption des textes réglementaires destinés à remplacer le Règlement Sanitaire Départemental. Leur application devra être strictement vérifiée. Il est indispensable, en l état actuel des techniques, que ces textes maintiennent l obligation du ramonage par action mécanique directe, éventuellement complété par l utilisation d autres produits ou procédés comprenant la vérification de la vacuité du conduit sur toute sa longueur et ayant fait l objet d un agrément (avis technique). Afin de prendre en compte d éventuels progrès techniques, pourrait être introduite la faculté de procéder au ramonage par tous autres moyens ayant fait l objet d un avis technique favorable, étant entendu que cet avis, délivré par la commission ad hoc, attesterait que le résultat obtenu est au moins identique à celui obtenu par le ramonage réalisé par moyen mécanique, y compris en ce qui concerne la vacuité du conduit. 5 - Le ramonage doit être effectué, en particulier dans l'habitat collectif, par des professionnels qualifiés. A ce titre, une aide à la création ou au développement de la 10

11 profession de ramoneur, notamment par la mise en place d un certificat d aptitude professionnelle adéquat devrait être envisagée. De même, une norme spécifique devrait être élaborée, précisant les conditions techniques de réalisation du ramonage. 6 - Les compagnies d assurances et les mutuelles, de même que les propriétaires, devraient exiger par contrat, de leurs adhérents et de leurs locataires, la fourniture des attestations de ramonage selon la périodicité prévue par la réglementation. En tout état de cause, une information sur la nécessité de ramoner devrait être délivrée aux assurés. 7 - Une fiche pratique sur le ramonage sera réalisée par la commission, en collaboration avec la profession et le CSTB. ADOPTE AU COURS DE LA SEANCE DU 3 DECEMBRE 1997 SUR LE RAPPORT DE MADAME ANNE PETIT assistée de Messieurs BEDOUIN et MAIGNAUD, Conseillers Techniques de la Commission, conformément à l article R du Code de la Consommation 11

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