LA COMMUNICATION EN PÉRIODE ÉLECTORALE 1 CALENDRIER

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1 LA COMMUNICATION EN PÉRIODE ÉLECTORALE GUIDE ADM N 3 / CALENDRIER 6 mois avant la date de l élection (à partir du 1 er septembre 2013) : - aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. - Tout affichage relatif à l élection est interdit en dehors des emplacements réservés à cet effet - L utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite. 15 jours avant l élection : - La campagne officielle est ouverte à partir du 2 ème lundi qui précède la date du scrutin et prend fin la veille du scrutin à minuit Veille et jour du scrutin : - A partir de la veille du scrutin à 0 heure, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents. - A partir de la veille du scrutin à 0 heure, il est également interdit de diffuser par tout moyen de communication au public, par voie électronique tout message ayant le caractère d propagande électorale. - Enfin à partir de la veille du scrutin à 0 heure, il est interdit de procéder à l appel téléphonique des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat. 2 PROMOTION DE LA COLLECTIVITÉ Le législateur n a pas entendu empêcher la collectivité de poursuivre ses actions de communication informative, mais éviter la promotion d un candidat au travers de la communication. La jurisprudence s efforce de tracer une frontière entre ce qui relève d une pratique habituelle et normale de communication de la part d une collectivité intéressée par le scrutin, qui est autorisée, et ce qui devient une campagne de promotion interdite. Par exemple, la création d un site internet par une commune dans le mois d une élection, dès lors qu il ne comporte qu une présentation générale de la commune et qu il n est pas prouvé que le candidat l ait utilisé pour les besoins de sa campagne électorale, a été validée. 1

2 Cependant, il est déconseillé de modifier de façon substantielle un support que ce soit sur le fond ou sur la forme. Peuvent être sanctionnées : - un changement de date de parution (retarder ou avancer la date par rapport aux élections) - l augmentation du format ou du nombre de pages, - une diffusion massive, - un changement de couleur, - l insertion de photos d élus en nombre plus important. Par contre, la collectivité peut communiquer sur tout ce qui concerne le fonctionnement de ses services : - diffusion des propos informatifs sur la vie locale et ses manifestations, - comptes-rendus du conseil municipal, - information des administrés sur différents évènements intéressant la vie locale. Donc la commune peut notamment continuer à publier son bulletin municipal, mais elle devra être prudente quant à son contenu. Attention d éviter toute référence à l échéance électorale, à la campagne électorale et à la polémique électorale. Le Maire peut continuer à signer l éditorial et à y adjoindre sa photo si ce procédé existe depuis des années sur la commune. Ceci étant, il est conseillé de restez très prudent sur le contenu de l information diffusée dans les 6 mois précédant l élection. Toujours respecter la règle du «FAIRE SAVOIR» et non du «FAIRE VALOIR» 3 INAUGURATIONS A compter du 1 er septembre 2013, une inauguration ne pose pas de problème si elle s incère dans la continuité de la vie locale. Cependant, il convient de respecter le calendrier d achèvement des travaux et non pas de retarder ou d anticiper volontairement l inauguration. Les cartons d invitation seront réalisés de la façon la plus sobre possible et le nombre de destinataires ne sera pas augmenté par rapport à ce qui est fait habituellement. Par contre, il ne sera pas réalisé d affiches ou de plaquettes annonçant l évènement et les dépenses seront identiques à celles habituellement engagées pour ce genre d évènement. Pendant l inauguration, le maire prendra garde à ne pas rappeler les réalisations effectuées tout au long du mandat écoulé et ne présentera pas ses projets et sa candidature aux élections qui arrivent. Après l inauguration, un texte purement informatif pourra être inséré dans le bulletin municipal en évitant des descriptifs trop élogieux (ex : la superbe salle de sport, l indispensable crèche, ) 2

3 4 - VŒUX ET RÉUNIONS OU MANIFESTATIONS PUBLIQUES Les cérémonies peuvent continuer comme par le passé, sans augmenter leur nombre et leur importance. Cependant, il sera prudent de déconnecter le discours de toute allusion aux élections. Ainsi, le maire pourra participer à des réunions publiques ou organiser des fêtes locales si celles-ci relèvent d une pratique habituelle et non d une initiative prise à l approche des élections. De même, une commune peut continuer à distribuer des colis ou cadeaux, si cette pratique existait auparavant, sans en augmenter la valeur et le nombre de bénéficiaires. 5 RÉFÉRENDUMS ET COURRIERS Aucune consultation des électeurs, ni aucun référendum local ne peuvent être organisés par la collectivité à compter du 1 er septembre Si les collectivités sont amenées à diffuser des courriers pour répondre aux sollicitations d administrés, ils doivent suivre le même régime juridique que les bulletins et autres publications. Compte tenu du caractère habituel de ces pratiques, l envoi des courriers, même en nombre plus élevé qu il était alors d usage et même si certains d entre eux mettent en valeur l action de la commune, ne peut être regardé comme constitutif d une campagne de promotion publicitaire, ni comme un avantage accordé par la commune. Il suffit simplement de ne pas changer les pratiques habituelles. 6 BILAN DE MANDAT Depuis 2011, la présentation d un bilan de gestion du ou des mandats détenus par un candidat est permise. Il faut toutefois respecter quelques conditions : - le bilan doit être présenté par le candidat lui-même ou pour son compte, - il doit être financé par les fonds propres du candidat et réintégré dans son compte de campagne - le candidat ne doit utiliser aucun «moyens" de la collectivité, - le bilan ne doit pas présenter un caractère polémique, injurieux ou diffamatoire - il ne doit pas être distribué le jour du scrutin. 3

4 7 RÉUNIONS ÉLECTORALES Une réunion électorale doit être financée par le candidat lui-même et/ou ses colistiers, les partis et groupements politiques. Les personnes morales et les collectivités ne peuvent pas financer l organisation de ce type de réunion. De même, une société ne peut pas mettre à disposition d un candidat, une salle de réunion gratuitement. Ceci serait considéré comme un don en nature, prohibé par l article L.52-8 lorsqu il provient d une personne morale. Par contre, des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations syndicats ou partis politiques qui en font la demande selon les mêmes règles prévues par le règlement et les conditions générales de location (fixés par délibération. Cependant, s il n existe pas de délibération du conseil municipal sur les conditions générales d occupation des locaux communaux ou de règlement de location, il appartient au maire seul de prendre la décision d attribution ou de refus, sans avoir à demander l accord préalable du conseil municipal. Cette mise à disposition peut être gratuite. ATTENTION, tous les candidats doivent être traités de la même façon. 8 TRACTS, PROFESSIONS DE FOI, CIRCULAIRES Dans les communes de habitants et plus les documents des listes candidates sont envoyés aux électeurs, peu avant chaque tour de scrutin, par la commission de propagande qui travaille à la mairie sous l autorité d un magistrat. Ils doivent être remis par les listes candidates au siège de la commission de propagande avant une date limite fixée par arrêté préfectoral. De format 21 x 29,7 cm (A4) exclusivement, ce document peut être imprimé en recto-verso. Les professions de foi doivent mentionner le nom de l imprimeur avec numéro SIRET (ou mention selon laquelle la liste candidate les imprime par ses propres moyens). La profession de foi peut être imprimée en couleur, mais l utilisation de la combinaison des trois couleurs bleu-blanc-rouge est interdite (sauf dans l emblème d un parti politique ou d un groupement de partis). Dans les communes entre et 3 500, l impression n est pas remboursée ; toutefois la mise sous pli de la propagande électorale et son acheminement vers les électeurs sont pris en charge par l Etat sur demande de chaque liste. Dans les communes de habitants et plus, l Etat rembourse l impression des professions de foi aux listes qui obtiennent au moins 5% des suffrages exprimés. La quantité maximale de professions de foi remboursables correspond au nombre d électeurs augmenté de 5%. 4

5 Dans les communes de moins de habitants, les candidats peuvent faire imprimer et distribuer à leurs frais des professions de foi (ou tracts). Ces documents n étant ni mis sous plis, ni acheminés, ni remboursés par l Etat, leur format est libre. Aucune disposition législative ou règlementaire ne traite de l impression, de la présentation ou même du contenu de ces tracts. Quelque soit la taille de la commune, toute distribution est interdite à partir de la veille du scrutin à 0 heure. Les agents communaux ne peuvent pas distribuer des tracts lorsqu ils sont sous l autorité du maire. 8 BULLETINS DE VOTE Chaque candidat (ou liste) ne peut faire imprimer qu in nombre maximal de bulletin égal au double du nombre d électeurs, majoré de 10%. Les bulletins doivent être imprimé sur un papier compris entre 60 et 80 grammes au m² et respecter des formats selon le nombre de nom sur la liste : - pour 1 ou 2 noms : 105 x 148 mm - de 3 à 31 noms : 148 x 210 mm - plus de 31 noms 210 x 297 mm - Les bulletins ne peuvent pas être en couleur, cependant l encre de couleur peut être utilisée pour l impression Les bulletins peuvent comporter un emblème ou même la photo des candidats. 5

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