DÉPARTEMENTALES 2015 GUIDE FINANCIER DES CANDIDATS ET DU MANDATAIRE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "DÉPARTEMENTALES 2015 GUIDE FINANCIER DES CANDIDATS ET DU MANDATAIRE"

Transcription

1 DÉPARTEMENTALES 2015 GUIDE FINANCIER DES CANDIDATS ET DU MANDATAIRE Elections départementales 2015

2 Sommaire PRÉAMBULE 3 Le financement de la campagne 4 I. Principales règles à respecter 4 II. Le plafonnement des dépenses électorales 5 III. Le compte de campagne 6 III. 1. Les recettes 6 L apport personnel du candidat 6 Les dons de personnes physiques 7 2 Prêts bancaires 7 III. 2. Les formalités de présentation du compte 8 IV. Le mandataire financier 9 IV. 1. Quel est son rôle? 9 IV. 2. Qui est-il? 9 V. La notion de dépenses électorales 10 V. 1. Qui peut régler les dépenses? 10 V. 2. Quelles dépenses? 11 V. 3. Pour qui? 11 VI. La prise en charge et le remboursement des dépenses électorales 13 VI. 1. Le remboursement forfaitaire des dépenses électorales 13 Le montant du remboursement forfaitaire 13 VI. 2. Prise en charge des dépenses de propagande officielle «R39» 14 Les documents pris en charge 14 Subrogation ou pas? 15 Questions et réponses 16 Documents annexes 20

3 PRÉAMBULE LE FINANCEMENT DES CAMPAGNES La législation et la règlementation concernant le financement des campagnes sont particulièrement riches. En effet, dans le but de renforcer l égalité entre les candidats et d assurer la transparence du financement des campagnes électorales, le code électoral impose à chaque candidat un certain nombre de règles. Il est nécessaire de bien s'y conformer afin que l'élection ne risque pas d'être invalidée au motif d'un manquement à ces règles. En outre, leur non respect peut avoir des conséquences importantes pour les candidats, allant du non remboursement des dépenses électorales qui restent alors intégralement à leur charge, jusqu'à une possible sanction d'inéligibilité. 3 C'est pourquoi nous avons choisi d'éditer un guide spécifique au financement de vos campagnes. Nous vous recommandons vivement d'en prendre connaissance et de le transmettre à votre mandataire financier. Vous trouverez dans ce guide: ææun aperçu large des règles à respecter, æædes conseils et des questions/réponses qui vous aideront à remplir toutes les conditions pour être remboursé(e) de vos dépenses de campagne, et éviter une invalidation de votre élection, æædes documents-types utiles pour vos différentes démarches (en annexe). Bonne lecture et bonne campagne!

4 Le financement de la campagne I Principales règles à respecter 1 > Le compte de campagne doit être unique et exhaustif. 4 2 > Un compte de campagne unique retrace l ensemble des fonds recueillis selon leur origine et l ensemble des dépenses électorales engagées selon leur nature (article L ). Il mentionne toutes les dépenses engagées en vue de l élection depuis le 1er mars > À partir du premier jour du mois de l année précédant l élection, soit à compter du 1er mars 2014 : æ toute dépense engagée en vue de l élection par un candidat (ou son suppléant) doit figurer dans son compte de campagne ; æ pendant cette période, seul le mandataire financier peut recueillir des fonds destinés au financement de la campagne. 4 > N ont pas à être inscrites dans le compte de campagne, les dépenses de la campagne officielle (bulletins de vote, affiches électorales et profession de foi) prises en charge par la préfecture. 5 > Les fournisseurs de la campagne officielle peuvent être subrogés par le candidat et payés directement par l Etat. Tous les justificatifs doivent être joints au compte de campagne. 6 > Le compte de campagne est soumis au principe d équilibre. Il peut éventuellement être excédentaire, mais jamais en déficit. 7 > Toutes les dépenses doivent impérativement avoir été réglées lors du dépôt du compte. 8 > Le compte de campagne doit comporter le visa d un expert-comptable.

5 Le financement de la campagne II Le plafonnement des dépenses électorales Article L52-11 du code électoral : «( ) il est institué un plafond des dépenses électorales, autres que les dépenses de propagande directement prises en charge par l Etat, exposées par chaque candidat ou chaque liste de candidats, ou pour leur compte ( )». Le montant du plafond est déterminé en fonction du nombre d habitants du canton d élection conformément au tableau ci-après (art L52-11 du code électoral et décret du 30 décembre 2009) : Population du canton Plafond des dépenses (en par habitant) Moins de habitants 0, 64 x 1,23 = 0,7872 De à habitants 0, 53 x 1,23 = 0,6519 De à habitants 0, 43 x 1,23 = 0,5289 De plus de habitants 0, 30 x 1,23 = 0,369 5 Sont inclus dans le calcul du plafond des dépenses électorales toutes les dépenses qui sont inscrites au compte de campagne : ææles dépenses électorales autres que les dépenses de propagande officielle «R39» ; ææles dons en nature ou prestations non facturées (rubriques 7050, 7051 et 7052 «Concours en nature» du compte de campagne) dont la valeur doit être évaluée de manière réaliste.? Exemple Pour un canton de habitants, le plafond de dépenses est : x 0,53 x 1,23 = ,50 Pour connaître la population en vigueur dans votre canton, rendezvous sur le site de l'insee (en cliquant ici). En effet, le décret fixant les populations applicables (n ) vient de paraître!

6 Le financement de la campagne III Le compte de campagne Il constitue une obligation pour tous les binômes candidats aux départementales. Le compte de campagne a vocation à retracer de manière sincère et exhaustive les dépenses engagées en vue des élections pendant l année précédant le scrutin jusqu au jour où l élection est acquise, ainsi que des recettes destinées à couvrir ces dépenses. Afin de permettre aux candidats de percevoir des aides financières dès le début de la campagne, il convient de désigner auprès de la préfecture un mandataire financier (personne physique ou association de financement électorale) qui va procéder à l ouverture du compte bancaire ou postal spécifique. 6 III. 1. Les recettes Les recettes électorales autorisées sont les suivantes : ææl apport personnel des candidats ; ææles dons et avantages en nature de personnes physiques jusqu à ; ææles dons des partis politiques. III L apport personnel du candidat L apport personnel du candidat, destiné à financer la campagne, doit provenir du patrimoine personnel du candidat et doit être versé au mandataire financier. La CNCCFP peut vérifier l origine de cet apport (vente de biens mobiliers ou immobiliers, emprunt bancaire, etc.). Cet apport personnel n est pas plafonné. L apport personnel n ouvre pas droit à déduction fiscale dans la mesure où il peut être remboursé par l Etat. Les dons effectués par les conjoints du candidat et du suppléant sont à porter dans la rubrique «dons des personnes physiques», et non celle des «versements personnels du candidat au mandataire». Ils ouvrent droit à déduction fiscale dans les conditions prévues par la loi.

7 Le financement de la campagne! Attention Les apports provenant d une SCI personnelle ou familiale sont assimilés à des dons de personne morale et donc interdits par la loi. III Les dons de personnes physiques Les dons de personnes physiques sont limités à par donateur et par élection. Les dons des personnes physiques doivent être versés par chèque pour les sommes supérieures à 150. Copie de ce chèque est conservée pour être jointe au compte de campagne. Le candidat ne doit jamais encaisser le don directement. Seul le mandataire financier (personne physique ou AFE) y est autorisé. Les appels aux versements de dons doivent impérativement respecter les formalités prescrites par l article L52-9 et reproduire les dispositions de l article L52-8. En contrepartie, les dons doivent faire l objet d un reçu réglementaire délivré par le mandataire financier. Les carnets à souches édités par le CNCCFP sont mis à la disposition des mandataires à la préfecture (les souches seront remises à la préfecture avec le compte de campagne, dans l enveloppe B du compte de campagne destinée à recevoir les pièces nominatives). 7 L ensemble des dons ouvre droit à une réduction d impôt égale à 66 % des versements effectués dans la limite de 20 % du revenu imposable. III Prêts bancaires Des avances ou prêts consentis par un établissement financier sont autorisés pour financer la campagne (sans plafond). Les frais financiers doivent être inclus dans les dépenses de campagne à condition d avoir été payés et sans anticipation (jusqu à la fin du mois d expiration du délai légal du dépôt du compte). Les pièces jointes au soutien du compte doivent permettre de déterminer le caractère d avance ou d emprunt (contrat bancaire, engagements réciproques). Les prestations en nature, autres que celles en provenance de personnes morales à l exception des partis politiques, sont licites, mais doivent être intégrées dans le compte de campagne (rubrique 7051) avec une évaluation réaliste.

8 Le financement de la campagne III. 2. Les formalités de présentation du compte 1 > Le compte de campagne doit être présenté en équilibre ou en excédant. Toutes les dépenses doivent être réglées au plus tard au dépôt du compte. L excédent éventuel doit être reversé à une association de financement agréée d un parti politique ou à un établissement reconnu d utilité publique. 2 > Le compte de campagne, obligatoirement présenté par un expertcomptable et accompagné des justificatifs de recettes et de dépenses, doit être déposé directement, ou par voie postale, auprès de la CNCCFP au plus tard le vendredi 29 mai 2015 à 18 heures. Pensez à contacter l expert comptable le plus tôt possible, il pourra vous donner des conseils pendant la campagne, et éviter ainsi que des erreurs soient commises! 8 Le compte est transmis à la CCFP, qui l examine dans un délai de 6 mois (ce délai est ramené à deux mois en cas de contestation du scrutin) à compter de l expiration du délai légal du dépôt. Pendant ce délai, la commission peut approuver le compte, le réformer après procédure contradictoire, constater que le compte a été déposé hors délais, ou le rejeter pour dépassement du plafond des dépenses ou toute autre irrégularité. Dans ces deux derniers cas, elle saisit le juge de l élection compétent.? Conseil Afin d être certain d avoir réglé toutes les dépenses à la date de dépôt du compte, il est recommandé de mettre en place une procédure d engagement des dépenses afin que le mandataire ait connaissance des factures non parvenues et puisse relancer les prestataires. De même, il est conseillé de demander explicitement aux prestataires d encaisser rapidement les chèques émis.

9 Le financement de la campagne IV Le mandataire financier IV. 1. Quel est son rôle? Le mandataire est l intermédiaire financier du candidat avec les tiers. Il est chargé d ouvrir et de gérer un compte bancaire ou postal unique et spécifique retraçant la totalité des opérations financières de la campagne électorale (le compte de campagne). Il perçoit donc les fonds destinés au financement de la campagne. Il lui appartient de délivrer des reçus-dons aux donateurs pour leur permettre de bénéficier d une déduction fiscale. Avec ces recettes, il règle les dépenses de campagne par carte bancaire à débit immédiat, spécifique au compte de campagne, ou par l émission de chèques tirés sur le compte bancaire ouvert spécifiquement pour la campagne, en vérifiant le respect du plafond légal des dépenses et la nature électorale de celle-ci. Le mandataire doit être une personne de confiance, compétente, dans la mesure où le non respect de certaines règles peut entraîner le non remboursement des dépenses ou encore l inéligibilité des candidats! 9 IV. 2. Qui est-il? Il s agit soit d une association de financement électorale (loi 1901, déposée en préfecture), soit d une personne physique. Le recours au mandataire est donc nécessaire dès que s ouvre la période de campagne électorale, soit un an avant le scrutin et au plus tard le jour de l enregistrement officiel de la candidature. Il n est pas possible de désigner plusieurs mandataires pour la même campagne électorale, mais il est toujours possible de changer de mandataire. Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs binômes. Dans le cas d une association de financement, il est interdit au candidat ou au suppléant de figurer parmi les membres de l association de financement, de même qu à l expert comptable qui visera le compte de campagne. Il n est pas possible d utiliser une association de financement préexistante ou ayant un autre objet que de financer cette campagne.

10 Le financement de la campagne V La notion de dépenses électorales Est une dépense électorale, toute dépense engagée ou effectuée en vue de l obtention de suffrages pour les candidats, par eux-mêmes ou pour leur compte. Par conséquent, toute mesure qui concourt à la captation des suffrages des électeurs doit être chiffrée et inscrite en dépenses. Le compte de campagne doit retracer l intégralité des dépenses du candidat, lesquelles sont limitées dans leur montant. L importance de cette règle, dont la méconnaissance peut conduire à l inéligibilité, en même temps que la complexité de la notion, méritent quelques développements. V. 1. Qui peut régler les dépenses? 10 Dès lors qu un mandataire a été désigné, il doit régler toutes les dépenses à l exception de celles prises en charge par un parti ou groupement politique. Le candidat n y est pas autorisé. Les factures doivent être établies à l ordre du mandataire financier du candidat (sauf pour les dépenses de propagande officielle qui doivent être établies au nom des deux candidats du binôme). é Focus : LES MENUES DÉPENSES Attention, cette notion de «menues dépenses» est à manier avec grande prudence! Le Conseil d Etat, en 2005, a toléré qu un candidat puisse régler directement une partie minime de ses dépenses électorales, si cellesci restent faibles par rapport aux dépenses totales (moins de 3 %) et négligeables par rapport au plafond autorisé (1 % environ). Il ne doit pas s agir de dépenses consubstantielles à la campagne mais uniquement de dépenses périphériques (frais de restauration, de déplacement, de parking, etc.). On les nomme généralement «menues dépenses». Par prudence, il est conseillé aux candidats de ne pas user de cette tolérance et de ne pas régler eux-mêmes leurs dépenses.

11 Le financement de la campagne V. 2. Quelles dépenses? L article L52-12 du code électoral apporte une précision sur ce point : «Chaque candidat ou candidat tête de liste ( ) est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine ( ) l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par luimême ou pour son compte». Il s agit donc de comptabiliser l intégralité du coût d utilisation de tous les moyens matériels et humains auxquels le candidat a recours, lesquels concernent nécessairement la propagande électorale à l exception de la campagne officielle mais aussi les dépenses qui ont profité au candidat, comme les frais de réception.! Attention Payer une prestation en-dessous du prix normalement pratiqué sur le marché revient à considérer que le prestataire a pris indirectement à sa charge une part de la dépense, ce qui est formellement interdit dans le cas où le prestataire est une personne morale (entreprise, association, collectivité publique ). La différence est assimilée à un don illégal de personne morale. 11 V. 3. Pour qui? L article L52-12 du code électoral précise encore que sont concernées les dépenses directement engagées au profit des candidats. Cette précision permet d exclure les dépenses engagées par le parti politique afin de promouvoir sa propre image et qui ne bénéficient pas à un candidat en particulier. Application : L attention du candidat doit être appelée sur la très grande diversité des dépenses à prendre en compte : il peut s agir de matériels de bureau, de fournitures, de salaires (y compris les charges sociales), d honoraires versés (hors frais d auxiliaire de justice en cas de contentieux et d expert comptable), de frais de transports, de réception, de distribution, de magazines, de tracts, de frais d emprunt, etc Le compte fourni à la CNCCFP détaille par nature l ensemble de ces dépenses.

12 Le financement de la campagne Avant d engager une action, il convient donc de se poser deux questions : ææl action a-t-elle un coût financier? (y compris si l on bénéficie d une prestation gratuite mais qui est normalement payante, par exemple, un argumentaire réalisé en vue de l élection par le parti politique, une mise à disposition de salle, etc ). ææl action bénéficie-t-elle au candidat? (y compris si elle émane d un tiers). Par exemple, un candidat sortant qui chaque année organise un arbre de Noël devra imputer le coût des invitations «exceptionnelles» s il décide de multiplier par deux le nombre de ses invités, l année de l élection. Attention, une dépense peut être rattachée d office au compte de campagne par la CNCCFP ou le juge de l élection si un faisceau d indices laisse présumer que l action en cause a directement bénéficié au candidat. 12 Par exemple, une lettre d une personnalité locale pourrait être prise en compte si la période (pendant la campagne électorale), son contenu (le débat électoral) et ses destinataires (les électeurs de la circonscription électorale) démontrent qu elle bénéficie au candidat. Ainsi, une revue d une association de soutien consacrée à des sujets d intérêt général et à une mise en valeur du candidat, ne devra être imputée au compte de campagne qu à la concurrence du coût des pages consacrées au candidat. Ce soutien pour être régulier devra être facturé au mandataire financier et ne peut pas constituer un avantage en nature car émanant d une personne morale.? Conseil Nous conseillons au mandataire financier de tenir un classeur de bord de la campagne trié par dates, contenant, pour chaque document publié, réunion organisée, etc, les factures correspondantes, les coupures presse justifiant l existence de l événement, un mot expliquant la finalité de cet événement dans la stratégie de campagne, des photos prouvant la tenue de l événement, et tout justificatif qui pourrait aider la CNCCFP à valider les dépenses correspondantes.

13 Le financement de la campagne VI La prise en charge et le remboursement des dépenses électorales Le code électoral prévoit : ææun remboursement forfaitaire par l Etat des dépenses électorales ; ææune prise en charge (par subrogation ou non) des dépenses de propagande officielle «R39». Dans tous les cas, ces prises en charge par l Etat ne sont ouvertes qu aux candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. VI. 1. Le remboursement forfaitaire des dépenses électorales Le code électoral ouvre droit à un remboursement forfaitaire des dépenses électorales à condition que le compte de campagne soit approuvé par la CNCCFP et par le juge de l élection éventuellement saisi. Ces conditions impliquent le respect de la législation relative à la transparence financière des dépenses électorales et notamment : La déclaration du mandataire financier dans les formes et délais requis ; La présentation du compte de campagne dans les formes et les délais requis ; Le respect du plafond des dépenses électorales. 13 Le remboursement sera versé sur le compte bancaire d un des deux membres du binôme de candidats. Il est important de prévoir cette question avant le début de campagne et d indiquer le compte bancaire choisi dès la déclaration de candidature en préfecture. VI Le montant du remboursement forfaitaire Le montant du remboursement est limité à l apport personnel nécessaire à l équilibre du compte (les dons, par exemple, ne sont pas remboursés). Le montant du remboursement forfaitaire versé par l Etat ne peut excéder l un des trois montants suivants : ææle montant des dépenses électorales arrêté par la CNCCFP ; ææle montant de l apport personnel du binôme de candidats diminué des réformations éventuelles et du solde du compte provenant de son apport personnel ; ææle montant maximal prévu par l article L du code électoral, soit 47,5 % du montant du plafond des dépenses électorales.

14 Le financement de la campagne VI. 2. Prise en charge des dépenses de propagande officielle «R39» Il s agit des dépenses de propagande officielle liées à l impression des bulletins de vote, des professions de foi et des affiches ainsi qu aux frais d apposition des affiches. Elles comprennent le coût du papier qui doit respecter les normes écologiques (ISO 14021, FSC ou PEFC). Vous avez le choix entre : æærégler vous-mêmes ces dépenses et vous les faire rembourser ensuite ; ææfaire subroger vos prestataires par l Etat qui règlera alors directement ces dépenses. VI Les documents pris en charge 14 Pour chaque tour de scrutin, le remboursement par l Etat des frais d impression ou de reproduction et d affichage exposés par les binômes de candidats est effectué, sur présentation des pièces justificatives, pour les imprimés suivants : ææun nombre de circulaires, égal au nombre d électeurs, majoré de 5 % ; ææun nombre de bulletins de vote égal au double du nombre d électeurs, majoré de 10 % ; æædeux affiches identiques d un format maximal de 594mm x 841mm par panneau d affichage ; æædeux affiches d un format maximal de 297mm x 420mm par panneau d affichage pour annoncer soit explicitement soit en renvoyant à la consultation d'un site Internet dont l'adresse sera parfaitement lisible, la tenue des réunions électorales. Elles peuvent être identiques ou différentes. Les sommes maximales remboursables seront déterminées par un arrêté ministériel qui sera publié sur le site internet du ministère de l intérieur dès sa signature par les ministres concernés (encore en attente au 26 janvier 2015). Tous les tarifs mentionnés dans l arrêté constituent un maximum et non un remboursement forfaitaire. Le coût de transport et de livraison des documents à la commission de propagande n est pas inclus dans les dépenses de propagande. Il doit être comptabilisé, s il y a lieu, dans le compte de campagne. Si la dépense exposée est supérieure au montant remboursable, le complément doit faire l objet d une facturation séparée dont le montant est imputable au compte de campagne.

15 Le financement de la campagne? Nota bene : taux de TVA applicables Attention aux taux de TVA applicables! Ils ne sont pas les mêmes pour les différents documents et votre imprimeur doit bien les prendre en compte séparément : ææpour les professions de foi et bulletins de vote, le taux réduit est applicable. Il est de 5,5% en métropole (2,10% pour la Corse, la Guadeloupe et la Réunion) ; ææpour les affiches électorales, le taux normal est applicable. Il est de 20% en métropole et en Corse (8,10% pour la Guadeloupe et La Réunion). Les binômes de candidats ou leurs prestataires subrogés adresseront au préfet une facture en deux exemplaires (un original et une copie) pour chaque catégorie de documents dont ils demandent le remboursement. Attention, les factures doivent être libellées aux noms des deux membres du binôme de candidats (en aucun cas mandataire, association, préfecture)! 15 VI Subrogation ou pas? L Etat peut se substituer aux candidats pour les dépenses de propagande électorale officielle (affiches réglementaires, bulletins de vote, professions de foi) et régler directement les prestataires. L imprimeur et l afficheur peuvent en effet être subrogés, dans les droits des candidats, au remboursement, auquel cas la préfecture remboursera directement les prestataires. En l absence de subrogation, le remboursement des frais de propagande pourra être effectué au choix : ææsur le compte bancaire de l un des deux membres du binôme de candidats ; ææsur un compte bancaire conjoint ouvert aux noms des deux membres du binôme de candidats. Il est fortement conseillé d avoir recours à la subrogation puisque cela signifie qu il n y a pas d avance de trésorerie à faire. Pour en bénéficier, il est important de remplir la demande ad hoc lors de la déclaration de candidature.

16 Questions et réponses 16 æædans quels délais les ressources doivent-elles être recueillies? Tout versement postérieur à l élection est interdit. Cependant, le Conseil Constitutionnel a considéré que peuvent figurer dans le compte de campagne des recettes correspondant à des versements postérieurs à l élection, à condition que ces versements aient fait l objet d engagements souscrits antérieurement à l élection. Le Conseil d Etat a confirmé cette décision. En outre, les apports personnels des candidats ou les fonds provenant des partis ou groupements politiques peuvent être versés jusqu à la date du dépôt du compte de campagne à la préfecture, et ce, sans que les candidats aient à produire un engagement antérieur au scrutin. ææune entreprise peut-elle consentir des rabais ou remises à un candidat? L article L52.8 du code électoral prohibe non seulement les dons financiers en provenance des personnes morales, mais aussi les avantages en nature qu elles pourraient consentir aux candidats. Les remises ou rabais par rapport aux prix habituellement pratiqués sont considérés comme des avantages en nature et sont donc interdits. Le montant d un tel avantage peut conduire au rejet du compte. Il ne peut s agir que d une remise «automatique» consentie à tous les candidats indistinctement. ææl achat de matériel : quelle part doit être imputée au compte de campagne? Le matériel, s il n est pas revendu à l issue de la campagne, ne doit pas être comptabilisé en dépense pour son prix d achat, mais pour le montant de la valeur d utilisation du matériel pendant la campagne électorale (valeur vénale résiduelle des immobilisations constituées pendant la période d un an précédant le scrutin). Si le matériel est revendu, le coût intégré résultera de la différence entre le prix d achat et le prix de vente. Il est recommandé de recourir à la location pour le temps de la campagne.

17 Questions et réponses ææcomment intégrer les frais liés à une manifestation payante? Lorsqu une manifestation est payante (dîner-débat, banquet ), seul le déficit éventuel de l opération doit être inscrit en dépenses dans le compte de campagne. Si l opération se solde par un bénéfice, la recette nette sera alors portée au compte de campagne. Si les contributions des participants couvrent les frais de location, de sonorisation et éventuellement de restauration, ceux-ci n ont pas à apparaître dans le compte. Cependant un bilan détaillé devra être joint au compte. Une telle opération doit par ailleurs transiter par le mandataire financier, en dépenses comme en recettes, même si le compte de campagne ne retrace que le solde positif ou négatif. ææcomment intégrer les frais de déplacement du candidat? La comptabilisation peut être faite à partir des barèmes fiscaux de remboursement au kilomètre qui intègrent le coût d amortissement. La dépense sera alors considérée comme un avantage en nature et n entre pas dans le remboursement forfaitaire de l Etat. 17 Le coût de location des véhicules spécialement loués pour la campagne à l usage du candidat doit être intégré dans le compte de campagne. La dépense, justifiée et réglée par le mandataire financier, sera alors considérée comme remboursable. æædoit-on intégrer les frais de déplacement des personnalités extérieures? Les frais liés aux déplacements et à l hébergement de représentants de formations politiques, effectués pour soutenir la campagne d un candidat ne constituent pas, pour le candidat qu ils viennent soutenir, une dépense électorale qui doit figurer au compte de campagne. ææjusqu à quelle date les dépenses peuvent-elles être prises en compte? Sont éligibles, les dépenses engagées jusqu à la veille du scrutin. Les dépenses engagées le jour du scrutin ne sont pas de nature électorale. Par exception, les honoraires de l expert-comptable et les intérêts d emprunt, dès lors qu ils sont payés avant le dépôt du compte, sont considérés comme des dépenses électorales.

18 Questions et réponses ææle coût des sondages doit-il être intégré au compte de campagne? Le coût d un sondage doit être intégré dans le compte de campagne dès lors que le candidat utilise les résultats de l enquête pour orienter sa campagne. Un sondage d intentions de vote constitue une dépense électorale dès lors que le candidat utilise les résultats comme argument de propagande. Cependant, les sondages quantitatifs ne sont pas éligibles au remboursement forfaitaire des dépenses de campagne. Seuls les sondages qualitatifs ayant servi à définir la stratégie sont éligibles au remboursement. Les candidats n ont pas à intégrer à leurs dépenses le coût de sondages dont ils n auraient pas demandé la réalisation et qu ils n auraient pas utilisés pour leur campagne. Les sondages réalisés par des organes de presse dans le but de mesurer la popularité d un candidat ne peuvent être considérés comme des dépenses effectuées au profit du candidat. 18 ææquels types de documents doivent être annexés au compte de campagne? Nous rappelons que vous avez tout intérêt à bien expliquer et justifier toute dépense pour que la CNCCFP valide votre compte de campagne avec le moins de réformations possible. Parmi les documents nécessaires au dépôt, on doit trouver : ææla copie du récépissé de la déclaration officielle de candidature. ææla lettre de mission de l expert-comptable ; ææles souches de l ensemble des chéquiers mis à disposition par la banque ; ææles relevés du compte (bancaire ou postal), dont le dernier clôturant les opérations et faisant apparaître un solde nul (ou excédentaire) ; ææles factures de toutes les dépenses réglées en vue de l élection : en l absence de factures, la commission réforme le compte de campagne à hauteur des sommes inscrites dans le compte ; æætout justificatif permettant d apprécier la réalité des versements en recettes et des prestations en dépenses. Dans la mesure du possible, joignez à vos factures, toujours dans le but de justifier vos dépenses : æædes articles de presse justifiant la réalité de la dépense ; æædes photographies de vos déplacements et rencontres ; ææun exemplaire de chaque invitation, chaque document (tract, lettre, etc.) ; ææune copie d écran de chacun des articles que vous publiez sur le site de campagne.

19 Questions et réponses ææest-il suffisant de joindre au compte de campagne les factures des dépenses électorales? Non. Certaines factures doivent être complétées par des explications propres à éclairer la CNCCFP. Ainsi, certaines dépenses qui seraient, par principe, exclues, car ne concourant pas directement à capter des suffrages, peuvent être validées en raison de circonstances dûment justifiées. ææquel intitulé choisir pour le compte bancaire ou postal de la campagne? Si le mandataire est une personne physique, l intitulé précisera que le titulaire du compte agit en tant que mandataire financier (par exemple : «Eric Dupont, mandataire financier de Mme X et M. Y»). Si le c est une association de financement, l intitulé du compte sera au nom de l association. ææai-je le droit d offrir des «goodies» de campagne aux électeurs? L article L106 du code électoral prohibe (pénal) le recours à toute forme de don ou de libéralité, en argent ou en nature, en vue d influencer le vote des électeurs. Il est donc fortement déconseillé d offrir des objets promotionnels aux électeurs. Néanmoins, il existe une tolérance à hauteur d environ 1 % du plafond autorisé : au-delà, il s agit d une libéralité. La CNCCFP considère qu il n est pas dans l esprit de la loi qu une distribution gratuite d objets promotionnels qui n a ni pour finalité ni pour effet de contribuer au débat électoral et qui est donc assimilable à une libéralité, puisse faire l objet d un remboursement sur deniers publics. Les goodies (ou objets promotionnels : tee-shirts, ballons, etc.) constituent donc une dépense électorale n ouvrant pas droit au remboursement forfaitaire de l Etat. Cependant, le coût d une telle opération doit figurer au compte de campagne, afin de permettre la vérification du respect du plafond légal des dépenses. 19

20 Documents annexes I Déclaration du mandataire financier I. 1. Modèle de déclaration de mandataire financier (personne physique) Déclaration à remettre à la Préfecture de la circonscription électorale dans laquelle le binôme de candidats se présente, contre un récépissé daté ou à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception ; copie à joindre au compte de campagne. 20 A REMPLIR EN LETTRES MAJUSCULES Nous soussignés : Nom :...Prénom :... Date et lieu de naissance :.../.../... à... Adresse :... Code postal :...Ville :... Adresse électronique Téléphone :... ET Nom :...Prénom :... Date et lieu de naissance :.../.../... à... Adresse :... Code postal :...Ville :... Adresse électronique Téléphone :... Constituant le binôme de candidats dans le canton de... du département de... dans le cadre des élections départementales des 22 et 29 mars (suite de la déclaration en page suivante)

ÉLECTIONS DEPARTEMENTALES DE MARS 2015 M É M E N T O. à l usage des candidats

ÉLECTIONS DEPARTEMENTALES DE MARS 2015 M É M E N T O. à l usage des candidats ÉLECTIONS DEPARTEMENTALES DE MARS 2015 M É M E N T O à l usage des candidats Décembre 2014 7.1.5.Les sanctions Le fait de ne pas déposer une déclaration de situation patrimoniale ou d intérêts, d omettre

Plus en détail

ELECTIONS DEPARTEMENTALES DES 22 ET 29 MARS 2015 NOTE RELATIVE A LA PRESENTATION DES FACTURES

ELECTIONS DEPARTEMENTALES DES 22 ET 29 MARS 2015 NOTE RELATIVE A LA PRESENTATION DES FACTURES DEPARTEMENT DES YVELINES ELECTIONS DEPARTEMENTALES DES 22 ET 29 MARS 2015 NOTE RELATIVE A LA PRESENTATION DES FACTURES Remboursement des frais d impression des documents électoraux et d apposition des

Plus en détail

Déclaration d'un mandataire financier (personne physique)

Déclaration d'un mandataire financier (personne physique) Modèle de déclaration de mandataire financier pour les élections européennes des 24 et 25 mai 2014 Déclaration d'un mandataire financier (personne physique) (A remettre à la Préfecture du domicile du candidat

Plus en détail

Déclaration d'un mandataire financier (personne physique)

Déclaration d'un mandataire financier (personne physique) Modèle de déclaration de mandataire financier pour l élection des conseillers régionaux et des conseillers à l Assemblée de Corse en décembre 2015 Déclaration d'un mandataire financier (personne physique)

Plus en détail

Annexe 6 : Modèle de déclaration de candidature à remplir par chaque candidat

Annexe 6 : Modèle de déclaration de candidature à remplir par chaque candidat Annexe 6 : Modèle de déclaration de candidature à remplir par chaque candidat 53 54 Annexe 7 : Modèle de déclaration de candidature à remplir par le candidat tête de liste ou son mandataire 55 56 Annexe

Plus en détail

LES 10 POINTS CLES 1. 2. L 3. 4. L 5. 6. 7. L

LES 10 POINTS CLES 1. 2. L 3. 4. L 5. 6. 7. L INTRODUCTION Réglementation fixée par le législateur et par la jurisprudence de la Commission nationale des comptes de campagne et de financement de la vie politique (CNCCFP). 3 objectifs principaux :

Plus en détail

ELECTIONS DEPARTEMENTALES DES 22 ET 29 MARS 2015

ELECTIONS DEPARTEMENTALES DES 22 ET 29 MARS 2015 PREFET DU FINISTERE Préfecture DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES Bureau des élections et des libertés publiques pref-elections@finistere.gouv.fr Quimper, le 14 janvier 2015 ELECTIONS DEPARTEMENTALES DES

Plus en détail

VADE MECUM DEPARTEMENTALES 2015

VADE MECUM DEPARTEMENTALES 2015 VADE MECUM DEPARTEMENTALES 2015 Les électeurs sont convoqués le 22 mars 2015. Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures (ces horaires pourront être élargis par arrêtés spéciaux pris par les

Plus en détail

NOTICE AUX CANDIDATS NOTICE AUX IMPRIMEURS

NOTICE AUX CANDIDATS NOTICE AUX IMPRIMEURS PRÉFET DU MORBIHAN NOTICE AUX CANDIDATS NOTICE AUX IMPRIMEURS DOCUMENTS DE PROPAGANDE AUTORISES E L ECTIONS DEPARTEMENTALES 22 et 29 mars 2015 SOMMAIRE 1 Moyens de propagande autorisés 1-1 affiches électorales

Plus en détail

Election départementale dimanche 22 mars 2015 dimanche 29 mars 2015 2ieme tour

Election départementale dimanche 22 mars 2015 dimanche 29 mars 2015 2ieme tour Election départementale dimanche 22 mars 2015 dimanche 29 mars 2015 2ieme tour Informations à destination du binôme de candidat réalisé par Françoise Minetti en relation avec Marie-Odile Mainguet et Nelly

Plus en détail

ELECTIONS MUNICIPALES DES 23 ET 30 MARS 2014

ELECTIONS MUNICIPALES DES 23 ET 30 MARS 2014 PREFET DU FINISTERE Préfecture DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES Bureau des élections et des libertés publiques pref.elections@finistere.gouv.fr Quimper, le 6 janvier 2014 ELECTIONS MUNICIPALES DES 23 ET

Plus en détail

ELECTIONS MUNICIPALES DES 23 ET 30 MARS 2014 Remboursement des documents de propagande des candidats Information des imprimeurs

ELECTIONS MUNICIPALES DES 23 ET 30 MARS 2014 Remboursement des documents de propagande des candidats Information des imprimeurs PRÉFECTURE DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES Bureau de la Réglementation et de la Citoyenneté Affaire suivie par JL LEFORT Aurélie LAMARCHE ELECTIONS MUNICIPALES DES 23 ET 30 MARS

Plus en détail

- ASSOCIATIONS - L ANNEE 2016

- ASSOCIATIONS - L ANNEE 2016 Septembre 2015 Ville d EMBRUN - ASSOCIATIONS - DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR L ANNEE 2016 A REMETTRE EN MAIRIE AVANT LE 15 NOVEMBRE 2015 Composition du dossier : 1. Préambule page 2 2. Présentation

Plus en détail

Europe Ecologie Les Verts. Janvier 2015

Europe Ecologie Les Verts. Janvier 2015 Europe Ecologie Les Verts Janvier 2015 Organisation - principes généraux Les procédures Contacts Organisation principes généraux Les démarches chronologie La nomination d un mandataire financier Au choix

Plus en détail

Dossier de demande de subvention

Dossier de demande de subvention Dossier de demande de subvention 1/10 Ce dossier est préparé pour vous aider dans votre demande de subvention à la Ville de Paris. Une subvention n est jamais attribuée spontanément ; il vous appartient

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT - ANNEE 2015 Association Loi du 1 er Juillet 1901 1. PRÉSENTATION DE VOTRE ASSOCIATION

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT - ANNEE 2015 Association Loi du 1 er Juillet 1901 1. PRÉSENTATION DE VOTRE ASSOCIATION DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT - ANNEE 2015 Association Loi du 1 er Juillet 1901 1ère demande Renouvellement 1. PRÉSENTATION DE VOTRE ASSOCIATION Nom de votre association :... Sigle:...

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION Ce dossier est préparé pour aider votre association à formuler une demande de subvention auprès de la ville de Saint Rémy L honoré. Il vous appartient de le compléter et

Plus en détail

Année 2016. Dossier de demande de subvention de fonctionnement et/ou exceptionnelle

Année 2016. Dossier de demande de subvention de fonctionnement et/ou exceptionnelle Année 2016 Dossier de demande de subvention de fonctionnement et/ou exceptionnelle Pour les subventions de fonctionnement : date limite de dépôt : 31 Octobre 2015 Pour les subventions exceptionnelles :

Plus en détail

Paris, le 18/11/2010. Contact : suivi_recu_don@cnccfp.fr SJ/SG/MP/

Paris, le 18/11/2010. Contact : suivi_recu_don@cnccfp.fr SJ/SG/MP/ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 18/11/2010 Service juridique Pôle partis politiques Contact : suivi_recu_don@cnccfp.fr SJ/SG/MP/ Objet : délivrance des formules numérotées de reçus-dons et justification

Plus en détail

État financier Rapport du vérificateur Formulaire 4 Loi de 1996 sur les élections municipales (article 78)

État financier Rapport du vérificateur Formulaire 4 Loi de 1996 sur les élections municipales (article 78) Ministère des Affaires municipales et du Logement État financier Rapport du vérificateur Formulaire 4 Loi de 1996 sur les élections municipales (article 78) Instructions : Tous les candidats doivent remplir

Plus en détail

Dossier de demande de subvention

Dossier de demande de subvention ASSOCIATION Loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d association Dossier de demande de subvention Veuillez cochez la case correspondant à votre situation : Première demande Renouvellement d une demande

Plus en détail

MAIRIE DE LORMONT Rue André Dupin BP n 1 33305 LORMONT Cedex MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES

MAIRIE DE LORMONT Rue André Dupin BP n 1 33305 LORMONT Cedex MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES MAIRIE DE LORMONT Rue André Dupin BP n 1 33305 LORMONT Cedex MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES Acquisition de véhicules neufs ou d occasion pour la Ville de LORMONT Année 2007 CAHIER DES CHARGES Préambule :

Plus en détail

COMPTE DE CAMPAGNE. Fédération PS LA 16 novembre 2013 Sarah TRESPEUCH-Eric GIRARDEAU PGA

COMPTE DE CAMPAGNE. Fédération PS LA 16 novembre 2013 Sarah TRESPEUCH-Eric GIRARDEAU PGA COMPTE DE CAMPAGNE Fédération PS LA 16 novembre 2013 Sarah TRESPEUCH-Eric GIRARDEAU PGA 1. LES INTERVENANTS 1. Les intervenants 1.1. La C.N.C.C.F.P. 1.2. Le mandataire financier 1.3. Le candidat 1.4. L

Plus en détail

PROJET STATUTS DE L ASSOCIATION NOGENT DEMOCRATIE mouvement indépendant

PROJET STATUTS DE L ASSOCIATION NOGENT DEMOCRATIE mouvement indépendant PROJET STATUTS DE L ASSOCIATION NOGENT DEMOCRATIE mouvement indépendant ART. 1er : DENOMINATION Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une Association régie par la loi du 1er Juillet 1901

Plus en détail

Législatives 2012. Le financement de la campagne électorale

Législatives 2012. Le financement de la campagne électorale Législatives 2012 Le financement de la campagne électorale Quelques rappels : La campagne débutera après l investiture du nouveau Président de la République et la formation du nouveau gouvernement soit

Plus en détail

Article L52-4 Article L52-5 Article L52-6

Article L52-4 Article L52-5 Article L52-6 Article L52-4 Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une

Plus en détail

JORF n 0023 du 28 janvier 2015. Texte n 26 NOR: INTA1429434A. ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/22/inta1429434a/jo/texte

JORF n 0023 du 28 janvier 2015. Texte n 26 NOR: INTA1429434A. ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/22/inta1429434a/jo/texte Le 28 janvier 2015 JORF n 0023 du 28 janvier 2015 Texte n 26 ARRETE Arrêté du 22 janvier 2015 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d impression et d affichage des documents électoraux pour

Plus en détail

GUIDE DU CANDIDAT ET DU MANDATAIRE

GUIDE DU CANDIDAT ET DU MANDATAIRE R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E Service juridique COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES GUIDE DU CANDIDAT ET DU MANDATAIRE Édition 2015 Mise à jour au 18 mars

Plus en détail

DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DE LA VILLE DE NEUILLY-SUR-SEINE

DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DE LA VILLE DE NEUILLY-SUR-SEINE DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DE LA VILLE DE NEUILLY-SUR-SEINE RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX DE L ASSOCIATION Nom de l association (nom statutaire en toutes lettres) :......................................................................................................................................................................................................................

Plus en détail

Dossier de Demande de subvention

Dossier de Demande de subvention Association Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d association Nom de l Association : service traitant la demande : SERVICE CULTUREL Année : 2016 Dossier de Demande de subvention Vous trouverez

Plus en détail

LOT N 2 DEPARTEMENT D EURE-ET-LOIR

LOT N 2 DEPARTEMENT D EURE-ET-LOIR PREFET DU LOIRET DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES RELATIONS AVEC LES USAGERS BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE ACTE D ENGAGEMENT LOT N 2 DEPARTEMENT D EURE-ET-LOIR POUVOIR ADJUDICATEUR

Plus en détail

Le compte chèque jeune monabanq.

Le compte chèque jeune monabanq. - 1 - Le compte chèque jeune monabanq. Découvrez notre offre dans son intégralité : 0810 002 001 (N Azur, prix d un appel local depuis un poste fixe, de 8h à 22h en semaine et de 8h à 20h le samedi). Principaux

Plus en détail

Association Demande de subvention Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d association Association Demande de subvention

Association Demande de subvention Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d association Association Demande de subvention Association Demande de subvention Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d association Association Demande de subvention Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour établir votre

Plus en détail

Le présent document a pour objet de définir les modalités d organisation de l élection des délégués du personnel (ou du C E) de

Le présent document a pour objet de définir les modalités d organisation de l élection des délégués du personnel (ou du C E) de Le présent document a pour objet de définir les modalités d organisation de l élection des délégués du personnel (ou du C E) de Article 1 er : Effectif de l entreprise Nombre de sièges à pourvoir L effectif

Plus en détail

Marché public passé selon l article 27 du code des marchés publics

Marché public passé selon l article 27 du code des marchés publics MAIRIE DE LORMONT Rue André Dupin BP n 1 33305 LORMONT Cedex MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES Acquisition de véhicules neufs ou d occasion pour la Ville de LORMONT Année 2007 CAHIER DES CHARGES Marché public

Plus en détail

Rémunération des dirigeants et remboursement des frais des bénévoles

Rémunération des dirigeants et remboursement des frais des bénévoles Fiche actualisée le 27/02/2015 Rémunération des dirigeants et remboursement des frais des bénévoles Préambule Un dirigeant peut-il être rémunéré pour ses fonctions? Est-il possible de dédommager un bénévole

Plus en détail

«Comment mieux satisfaire aux exigences légales des comptes de campagne?»

«Comment mieux satisfaire aux exigences légales des comptes de campagne?» 6 mars 2008 Candidats Mandataires financiers Experts-comptables «Comment mieux satisfaire aux exigences légales des comptes de campagne?» Rencontre animée par :! François Jégard, expert-comptable, Président

Plus en détail

Dossier de demande de subvention de fonctionnement

Dossier de demande de subvention de fonctionnement Iflerhpntel biaflc,tr ASSOCIATIONS Dossier de demande de subvention de fonctionnement 2015 Vous trouverez dans ce dossier les pièces qui constituent votre demande de subvention: > Des informations pratiques

Plus en détail

La collectivité (nom de la collectivité, adresse) représentée par (nom du Président de la collectivité), dûment habilité.

La collectivité (nom de la collectivité, adresse) représentée par (nom du Président de la collectivité), dûment habilité. 2MODELE DE CONVENTION GENERALE ENTRE UNE COLLECTIVITE ET UNE ASSOCIATION (Convention obligatoire lorsque le montant de la subvention dépasse 23 000 ) (Suivant la nature du cosignataire de la convention,

Plus en détail

DEMANDE DE SUBVENTION 2015

DEMANDE DE SUBVENTION 2015 1, place François MITTERRAND 90100 DELLE Tel : 03.84.36.66.66 Fax : 03.84.36.66.67 Date de remise : avant le 2 mars 2015 CADRE RESERVE A L ADMINISTRATION : Dossier reçu le : N de dossier : DEMANDE DE SUBVENTION

Plus en détail

VILLE DE CHAUFFAILLES Associations. Dossier de demande de subvention

VILLE DE CHAUFFAILLES Associations. Dossier de demande de subvention VILLE DE CHAUFFAILLES Associations Dossier de demande de subvention Cocher la case correspondant à votre situation : première demande renouvellement d une demande Informations pratiques Qu est-ce que le

Plus en détail

Contrat relatif à la Déclinaison Régionale de la réglementation relative à la réalisation d'étude d'incidence au titre de Natura 2000

Contrat relatif à la Déclinaison Régionale de la réglementation relative à la réalisation d'étude d'incidence au titre de Natura 2000 Imputation budgétaire : BOP 113, action 7, Sous-action 712 Contrat relatif à la Déclinaison Régionale de la réglementation relative à la réalisation d'étude d'incidence au titre de Natura 2000 N de marché

Plus en détail

CHARTE DES VOYAGES SCOLAIRES ET SORTIES PEDAGOGIQUES DU COLLEGE LOUIS PASTEUR FAULQUEMONT

CHARTE DES VOYAGES SCOLAIRES ET SORTIES PEDAGOGIQUES DU COLLEGE LOUIS PASTEUR FAULQUEMONT Ordre du jour n 9 CHARTE DES VOYAGES SCOLAIRES ET SORTIES PEDAGOGIQUES DU COLLEGE LOUIS PASTEUR FAULQUEMONT Cette charte est applicable à toutes les sorties et à tous les voyages scolaires facultatifs

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION NOGENT DEMOCRATIE mouvement indépendant

STATUTS DE L ASSOCIATION NOGENT DEMOCRATIE mouvement indépendant STATUTS DE L ASSOCIATION NOGENT DEMOCRATIE mouvement indépendant ART. 1er : DENOMINATION Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une Association régie par la loi du 1er Juillet 1901 et le

Plus en détail

DEMANDE DE SUBVENTION

DEMANDE DE SUBVENTION DEMANDE DE SUBVENTION ANNEE 1 ère Demande Renouvellement Demande au Service des Sports Demande aux Affaires Culturelles Subventions à titre exceptionnel I IDENTIFICATION DE L ASSOCIATION 2 1] ASSOCIATION

Plus en détail

Entre les soussignés :

Entre les soussignés : 1 Entre les soussignés : - Association Française de la Dyskératose Congénitale (AFDC), association Loi 1901, créé le 5 avril 2007, déclarée en préfecture sous le numéro W343004458 (Journal Officiel du

Plus en détail

ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI NOUS CITOYENS STATUTS

ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI NOUS CITOYENS STATUTS ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI NOUS CITOYENS STATUTS Article 1er : Dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret

Plus en détail

Identification de l association

Identification de l association 1 DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR ASSOCIATIONS ANNEE2014/2015 ou ANNEE 2015 Identification de l association Colorier votre catégorie : Cf liste élaborée par la municipalité (site internet) Catégorie

Plus en détail

COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE

COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES GUIDE DU CANDIDAT ET DU MANDATAIRE Édition 2011 Mise à jour au 1 er août 2011 La présente édition tient compte des modifications

Plus en détail

LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER

LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER 1 LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER La profession d agent immobilier est réglementée par : la loi modifiée n 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée par l ordonnance n 2004-634 du 1 er juillet 2004 réglementant

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES POUR FOURNITURES PLOMBERIE-ROBINETTERIE-SANITAIRE

CAHIER DES CHARGES POUR FOURNITURES PLOMBERIE-ROBINETTERIE-SANITAIRE Préambule : CAHIER DES CHARGES POUR FOURNITURES PLOMBERIE-ROBINETTERIE-SANITAIRE La procédure de consultation utilisée est une procédure adaptée en vertu de l article 28 du Code des Marchés Publics. Le

Plus en détail

POUR R E M P L I R LE C O M P T E DE C A M P A G N E À L U S A G E D E S B I N Ô M E S D E C A N D I D A T S

POUR R E M P L I R LE C O M P T E DE C A M P A G N E À L U S A G E D E S B I N Ô M E S D E C A N D I D A T S R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 1/9 N O T I C E D I N F O R M A T I O N POUR R E M P L I R LE C O M P T E DE C A M P A G N E À L U S A G E D E S B I N Ô M E S D E C A N D I D A T S A U X É L E C

Plus en détail

BAREME APPLICABLE POUR L ANNEE 2011

BAREME APPLICABLE POUR L ANNEE 2011 REGIME DE DEDUCTION DE FRAIS DES BENEVOLES Il est rappelé que les bénévoles ont la possibilité de bénéficier de la réduction d impôts afférente aux dons, pour les frais qu ils engagent personnellement

Plus en détail

CONSEIL GÉNÉRAL DES LANDES *** ***

CONSEIL GÉNÉRAL DES LANDES *** *** CONSEIL GÉNÉRAL DES LANDES HÔTEL DU DÉPARTEMENT 23 rue Victor HUGO 40025 MONT-DE-MARSAN CEDEX TEL : 05 58 05 40 40 FAX : 05 58 05 41 41 *** APPEL D OFFRES OUVERT (Article 33 et 58 à 60 du code des marchés

Plus en détail

Remboursement des frais engagés par des bénévoles

Remboursement des frais engagés par des bénévoles Remboursement des frais engagés par des bénévoles Le bénévolat se caractérise par la participation au fonctionnement de l'association sans contrepartie ni rémunération sous quelque forme que se soit (espèces

Plus en détail

... NOM du représentant légal :... Prénom du représentant :... Adresse :... Code postal :... Commune :... :... Téléphone portable professionnel :...

... NOM du représentant légal :... Prénom du représentant :... Adresse :... Code postal :... Commune :... :... Téléphone portable professionnel :... 13595*01 mise à jour : le 01/04/2013 DEMANDE DE SUBVENTION ELABORATION OU ANIMATION LIÉES AU DOCOB D UN SITE NATURA 2000 (DISPOSITIF N 323 A DU PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL HEXAGONAL) Cette demande

Plus en détail

1- PRESENTATION DE L ASSOCIATION. 1-1. Identification de l association

1- PRESENTATION DE L ASSOCIATION. 1-1. Identification de l association 1 1- PRESENTATION DE L ASSOCIATION 1-1. Identification de l association Nom de votre association : Sigle. Objet :. Activités principales :. Adresse de son siège social :.. Code Postal :. Ville :. Téléphone

Plus en détail

Guide de la mobilité bancaire

Guide de la mobilité bancaire Guide de la mobilité bancaire Service communication SwissLife Banque Privée 10/2009 SwissLife Banque Privée -Siège social : 7, place Vendôme - 75001 Paris - SA au capital de 36.470.960 382 490 001 RCS

Plus en détail

CIRCULAIRE N 2007-42 DU 10 JUILLET 2007 RELATIVE A LA MAJORATION DU PRET A 0 %

CIRCULAIRE N 2007-42 DU 10 JUILLET 2007 RELATIVE A LA MAJORATION DU PRET A 0 % CIRCULAIRE N 2007-42 DU 10 JUILLET 2007 RELATIVE A LA MAJORATION DU PRET A 0 % devant être publiée au Bulletin Officiel du ministère chargé du Logement La loi n 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION MAPA 2008-3. Vérification des installations électriques du lycée Jean Rostand, du Lycée la Forêt et du gymnase.

REGLEMENT DE LA CONSULTATION MAPA 2008-3. Vérification des installations électriques du lycée Jean Rostand, du Lycée la Forêt et du gymnase. REGLEMENT DE LA CONSULTATION MAPA 2008-3 Vérification des installations électriques du lycée Jean Rostand, du Lycée la Forêt et du gymnase. 1. - Nom et adresse officiels de l'acheteur public Madame le

Plus en détail

Nom des membres du binôme de candidats : Date du scrutin : Édition 2015. Liste des donateurs. Montant des dons en espèces 2

Nom des membres du binôme de candidats : Date du scrutin : Édition 2015. Liste des donateurs. Montant des dons en espèces 2 ANNEXE 1 (à joindre au compte de campagne dans l'enveloppe B) Liste des donateurs Page... L'article L. 52-8 du Code électoral fixe le plafond de ces dons à 4 600 1 par donateur et par élection. Les dons

Plus en détail

Dossier de demande de subvention pour l année 2015. Date limite de dépôt des dossiers : lundi 1 er décembre 2014

Dossier de demande de subvention pour l année 2015. Date limite de dépôt des dossiers : lundi 1 er décembre 2014 Dossier de demande de subvention pour l année 2015 Date limite de dépôt des dossiers : lundi 1 er décembre 2014 Ce dossier est à adresser à : Monsieur le Maire de Bayonne Direction des finances et du contrôle

Plus en détail

1. L interdiction de recevoir des dons en provenance d une personne morale. Il existe cependant deux exceptions à cette règle :

1. L interdiction de recevoir des dons en provenance d une personne morale. Il existe cependant deux exceptions à cette règle : R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 1 Paris, le 25 mars 2014 L e P r é s i d e n t SPP/CP/04/2014 Affaire suivie par : Charles PAUTHE : 01 44 09 45 15 : 01 44 09 45 17 Mél : charles.pauthe@cnccfp.fr

Plus en détail

ANNEXES. o p. q r s t u. La Gestion Financière. Version 2005

ANNEXES. o p. q r s t u. La Gestion Financière. Version 2005 ANNEXES Subventions : dérogation accordée aux associations USEP........................... Exemple de courrier de demande de subvention. Ouverture ou modification du fonctionnement du ou des comptes bancaires.................

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION 2015

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION 2015 Communauté de Communes de la Région d Audruicq DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION 2015 Une subvention n est jamais attribuée spontanément : il appartient donc à l association d en faire la demande sur présentation

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION 2016

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION 2016 DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION 2016 A retourner avant le 31 janvier 2016 A adresser à Madame Le Maire personnellement Hôtel de Ville Service des Finances 7 place du Marché-au-Bois 44350 GUERANDE Nom

Plus en détail

RĒGLEMENT DES PRÊTS - 1 -

RĒGLEMENT DES PRÊTS - 1 - RĒGLEMENT DES PRÊTS Fondation Jean Moulin Service des Prêts Immeuble Oudinot Place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08 Tél : 01.53.69.28.3.37 Fax : 01.53.69.28.68 mail : fjm-prets@interieur.gouv.fr site internet

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION VILLE DE CAVEIRAC COMMISSION MUNICIPALE DES ASSOCIATIONS ET DES SPORTS DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION Dossier à retourner rempli et signé à l adresse suivante : Mairie de CAVEIRAC Service des associations

Plus en détail

ASSOCIATIONS. Dossier de demande de subvention. Cocher la case correspondant à votre situation : 1 ère demande Renouvellement d une demande

ASSOCIATIONS. Dossier de demande de subvention. Cocher la case correspondant à votre situation : 1 ère demande Renouvellement d une demande Commune de Arzal Département du Morbihan ASSOCIATIONS Dossier de demande de subvention Cocher la case correspondant à votre situation : 1 ère demande Renouvellement d une demande Notice Rappel : Un compte

Plus en détail

CHARTE VOYAGES SCOLAIRES e f

CHARTE VOYAGES SCOLAIRES e f Annexe 3 CHARTE VOYAGES SCOLAIRES e f La présente charte donne les principes généraux relatifs à l organisation des voyages et sorties scolaires. I PROGRAMMATION DES VOYAGES & SORTIES Cette programmation

Plus en détail

CHAPITRE 9 NOTIONS FONDAMENTALES DE FISCALITE

CHAPITRE 9 NOTIONS FONDAMENTALES DE FISCALITE CHAPITRE 9 NOTIONS FONDAMENTALES DE FISCALITE Les résultats de toute activité industrielle et commerciale sont soumis à imposition. Ces impôts servent notamment à financer les charges de l Etat et des

Plus en détail

v v v REMARQUES IMPORTANTES

v v v REMARQUES IMPORTANTES Dossier de demande de subvention Année 2016 Dénomination de l Association : Écrire le titre en entier et en lettres capitales Veuillez cocher la case correspondant à votre situation : o Première demande

Plus en détail

REMARQUES IMPORTANTES

REMARQUES IMPORTANTES ANNEE 2016 -------- DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ORDINAIRE Dénomination de l Association : Écrire le titre en entier et en lettres capitales Référence à rappeler : Les demandes de

Plus en détail

LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR DOMICILIATION SIEGE SOCIETE

LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR DOMICILIATION SIEGE SOCIETE LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR DOMICILIATION SIEGE SOCIETE 1. Une photocopie de la pièce d identité du gérant ou du P.D.G 2. Un justificatif de domicile du gérant de moins de 3 mois (photocopie d une facture

Plus en détail

NOR: PMEA0420017D. Version consolidée au 5 août 2011. Sur le rapport du ministre d Etat, ministre de l économie, des finances et de l industrie,

NOR: PMEA0420017D. Version consolidée au 5 août 2011. Sur le rapport du ministre d Etat, ministre de l économie, des finances et de l industrie, Le 5 août 2011 DECRET Décret n 2004-1165 du 2 novembre 2004 relatif aux c onseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l artisanat de région, des chambres régionales de métiers

Plus en détail

Dossier de demande de subvention Année 2016

Dossier de demande de subvention Année 2016 Cadre réservé à l administration N du dossier : Date d arrivée : Service instructeur : Dossier à retourner : avant le 3 novembre 2015 Au service Financier Nom de l association : -----------------------------------------------

Plus en détail

PREFECTURE DE LA MARNE DEMANDE D INSCRIPTION A L EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI (CCPCT) - ANNEE 2015 -

PREFECTURE DE LA MARNE DEMANDE D INSCRIPTION A L EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI (CCPCT) - ANNEE 2015 - PREFECTURE DE LA MARNE DEMANDE D INSCRIPTION A L EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI (CCPCT) - ANNEE 2015 - - Article 3 de l arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions

Plus en détail

DECISION UNILATERALE Instituant un Régime de Prévoyance Complémentaire «FRAIS DE SANTE»

DECISION UNILATERALE Instituant un Régime de Prévoyance Complémentaire «FRAIS DE SANTE» DECISION UNILATERALE Instituant un Régime de Prévoyance Complémentaire «FRAIS DE SANTE» Document remis à chaque salarié, pour la mise en place de garanties collectives couvrant les frais médicaux. Préambule

Plus en détail

I) LES ÉLÉMENTS DU COMPTE DE CAMPAGNE QUI DOIVENT ÊTRE DÉPOSÉS À LA CNCCFP :

I) LES ÉLÉMENTS DU COMPTE DE CAMPAGNE QUI DOIVENT ÊTRE DÉPOSÉS À LA CNCCFP : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1/9 NOTICE D INFORMATION POUR REMPLIR LE COMPTE DE CAMPAGNE À L USAGE DES CANDIDATS AUX É LECTIONS 2015 HORS É LECTIONS DÉ PARTEMENTALES ( aux élections législatives partielles ou

Plus en détail

Règlement pour l organisation de la comptabilité notariale

Règlement pour l organisation de la comptabilité notariale CHAMBRE NATIONALE DES NOTAIRES Règlement pour l organisation de la comptabilité notariale Adopté par l assemblée générale de la Chambre nationale des notaires le 9 octobre 2001 et modifié par les assemblées

Plus en détail

BULLETIN DE SOUTIEN A LA FONDATION DES PROMOTEURS IMMOBILIERS DE FRANCE

BULLETIN DE SOUTIEN A LA FONDATION DES PROMOTEURS IMMOBILIERS DE FRANCE BULLETIN DE SOUTIEN A LA FONDATION DES PROMOTEURS IMMOBILIERS DE FRANCE Je fais un don à la Fondation de France / Fondation des promoteurs immobiliers de France de : 1.500 5.000 Engagement de soutien :

Plus en détail

Ministère de la Culture et de la Communication. Marché public de services

Ministère de la Culture et de la Communication. Marché public de services Ministère de la Culture et de la Communication Marché public de services Conception, réalisation et hébergement du site internet de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE Entre la Société BOX OFFICE, SARL, au capital de 10 000 dont le siège social est situé 11/13 Avenue Barthélémy Thimonnier - 69300 CALUIRE immatriculée au Répertoire

Plus en détail

DEMANDE D INSCRIPTION LYCEE

DEMANDE D INSCRIPTION LYCEE CLASSE NOM : Prénom : Tél mobile : / / / Email : @ Classe demandée : Redoublement : oui non Affelnet : oui DEMANDE D INSCRIPTION LYCEE Dossier reçu le : / / par : Dossier enregistré le : / / par : Reçu

Plus en détail

La participation au financement de la protection sociale complémentaire

La participation au financement de la protection sociale complémentaire F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 La participation au financement de la protection sociale complémentaire L E S S E N T I E L Le décret n 2011-1474 du 8 novembre 2011 (JO du 10 novembre 2011) pris pour

Plus en détail

Ville de Luxeuil-les-Bains. DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTIONS 2015 Associations Culturelles et Autres Associations

Ville de Luxeuil-les-Bains. DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTIONS 2015 Associations Culturelles et Autres Associations Ville de Luxeuil-les-Bains DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTIONS 2015 Associations Culturelles et Autres Associations Informations pratiques sur le dossier : Le dossier de demande de subvention est destiné

Plus en détail

Association. Cadre réservé au service Exercice n

Association. Cadre réservé au service Exercice n Association Loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d association Dossier de demande de subvention Cadre réservé au service Exercice n Association :...... Montant de la subvention sollicitée:... (Joindre

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MLD-2015-213

Décision du Défenseur des droits MLD-2015-213 Paris, le 4 septembre 2015 Décision du Défenseur des droits MLD-2015-213 Le Défenseur des droits, Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011

Plus en détail

DEMANDE DE SUBVENTION 2015 ASSOCIATION SOCIO-CULTURELLE SPORTIVE

DEMANDE DE SUBVENTION 2015 ASSOCIATION SOCIO-CULTURELLE SPORTIVE Direction Culture Sport Vie Associative Dossier suivi par Gaëlle Leray Tél. 02 99 35 36 21 gaelle.leray@st-jacques.fr Cadre réservé à l administration Demande reçue le par CDL par OJS Transmis à la DCSVA

Plus en détail

1. Présentation de votre association

1. Présentation de votre association 1. Présentation de votre association Nom de l association : Sigle : Objet :.. Adresse de son siège social :.. Code postal : Téléphone : Commune : Télécopie : Courriel :.. Adresse site internet : Adresse

Plus en détail

Votre association a-t-elle déjà adressé une demande de subvention à la Mairie de Figeac?

Votre association a-t-elle déjà adressé une demande de subvention à la Mairie de Figeac? Nom de l association : Adresse : Votre association a-t-elle déjà adressé une demande de subvention à la Mairie de Figeac? Oui Non Votre association a-t-elle déjà reçu une subvention de la Mairie de Figeac?

Plus en détail

ASSOCIATIONS BRIOCHINES DEMANDE DE SUBVENTION AU PROJET

ASSOCIATIONS BRIOCHINES DEMANDE DE SUBVENTION AU PROJET Ville de St Brieuc Demande de subvention au projet 2016 Ce dossier est préparé pour vous aider dans votre demande de subvention. Une subvention n'est jamais attribuée spontanément. Il vous appartient donc

Plus en détail

Marchés Publics de Fournitures courantes et Services. VILLE DE MARCK 2 Place de l Europe BP 14 62730 MARCK

Marchés Publics de Fournitures courantes et Services. VILLE DE MARCK 2 Place de l Europe BP 14 62730 MARCK R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS Marchés Publics de Fournitures courantes et Services VILLE DE MARCK 2 Place de l Europe BP 14 62730 MARCK MARCHE

Plus en détail

ÉLECTION DU/DE LA. (Parlement ou assemblée concerné) 25 MAI 2014 FORMULAIRE DE DÉCLARATION : CANDIDATS INDIVIDUELS 1

ÉLECTION DU/DE LA. (Parlement ou assemblée concerné) 25 MAI 2014 FORMULAIRE DE DÉCLARATION : CANDIDATS INDIVIDUELS 1 1 ANNEXE 2 ÉLECTION DU/DE LA. (Parlement ou assemblée concerné) 25 MAI 2014 FORMULAIRE DE DÉCLARATION : CANDIDATS INDIVIDUELS 1 - Loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses

Plus en détail

Avis d'appel public à la concurrence

Avis d'appel public à la concurrence Ville d E C K B O L S H E I M Avis d'appel public à la concurrence 1. Identification de la collectivité qui passe le marché Ville d Eckbolsheim 9 rue du Général Leclerc BP 21 - Eckbolsheim 67 038 Strasbourg

Plus en détail

Nom du candidat (ou du candidat tête de liste) : Date du scrutin : Édition 2014. Liste des donateurs. Montant des dons en espèces 2

Nom du candidat (ou du candidat tête de liste) : Date du scrutin : Édition 2014. Liste des donateurs. Montant des dons en espèces 2 ANNEXE 1 (à joindre au compte de campagne dans l'enveloppe B) Liste des donateurs Page... L'article L. 52-8 du Code électoral fixe le plafond de ces dons à 4 600 1 par donateur et par élection. Les dons

Plus en détail

Informations sur les demandes de paiement. Principes généraux

Informations sur les demandes de paiement. Principes généraux Informations sur les demandes de paiement Principes généraux Conditions préalables Le porteur de projet et ses partenaires co-financeurs préfinancent le projet. Le versement de la subvention communautaire

Plus en détail

Veuillez lire le présent document avant de préparer le rapport financier annuel.

Veuillez lire le présent document avant de préparer le rapport financier annuel. Directives au représentant officiel sur la préparation du Rapport financier annuel de l association de circonscription enregistrée (Loi sur le financement de l activité politique, L.N.-B. 1978, chapitre

Plus en détail

Réussir la création de son association loi 1901

Réussir la création de son association loi 1901 2015 Réussir la création de son association loi 1901 Assistant-juridique.fr Sommaire ETAPE 1 REDIGER LES STATUTS DE SON ASSOCIATION LOI 1901... 8 I Que doivent contenir les statuts?... 8 A) Un contenu

Plus en détail

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Article 1 : Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition par Free au profit d un annonceur

Plus en détail