Ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS)

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1 Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR Office fédéral de l agriculture OFAG Ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS) Initiatives collectives des producteurs pour baisser les coûts de production Actualisation Politique agricole Posieux, 8 novembre 2013 Johnny Fleury, Secteur Bâtiments ruraux et aides aux exploitations, OFAG

2 Programme 1. Introduction 2. Nouvelle réglementation dès Initiatives collectives 4. Conclusion / Questions 2

3 1. Introduction Motifs des modifications Concrétisation des nouveaux articles de la loi: Art. 89, al. 1, let. d: Renforcement d'une politique stratégique d'investissements, réduction des risques. Art 89a LAgr : Procédures de détermination de la neutralité concurrentielle. Art. 93, al. 1, let. e, LAgr: Initiatives collectives visant à une baisse des coûts de production. Art. 106, al. 1, let. d, LAgr: Renouvellement des cultures pérennes. Art 107a LAgr : Crédits d investissements pour les petites entreprises artisanales en région de plaine. Promotion de solutions innovatrices et entrepreneuriales et mise en œuvre simplifiée des mesures par les cantons. 3

4 2. Nouvelle réglementation dès 2014 Rayon d exploitation usuel Prise en compte de la surface agricole utile (SAU) située à moins de 15 km (distance par la route). Applicable au calcul du besoin en travail et au programme des volumes; volonté d uniformisation avec l OPD. La SAU d exploitations traditionnelles comprenant plusieurs échelons peut faire exception. Applicable seulement au programme des volumes; volonté de tenir compte des spécificités régionales. 4

5 2. Nouvelle réglementation dès 2014 Reprise de l exploitation Délai d attente de 3 ans (actuellement 5 ans) si les conditions à la reprise ne sont pas respectées (LDFR ou 2.5 x VR pour fermiers hors famille). Avec 3 résultats comptables, le requérant peut prouver une gestion performante de l exploitation. Limite de revenu et fortune Suppression de la limite de revenu. Renforcement des exploitations performantes. Hausse de la limite de fortune de francs pour les requérants mariés. Analogie aux contributions de transition dans le cadre des paiements directs. 5

6 2. Nouvelle réglementation dès 2014 Charge supportable Planification de la supportabilité pour au moins 5 ans et évaluation des risques de l investissement prévu pour l ensemble de l exploitation. La compétitivité des exploitations doit être assurée à long terme; pas de mauvais investissements. Petites entreprises artisanales Taille maximale correspond à un taux d emploi de 2000 % ou un chiffre d affaires 10 millions de francs. Meilleur équilibre entre entreprise de producteurs et petite entreprise artisanale. Extension du soutien à la région de plaine. 6

7 2. Nouvelle réglementation dès 2014 Mesures collectives par les producteurs Suppression de l exigence de la majorité de producteurs composant l organe d exécution. Meilleure prise en compte de la réalité du terrain et professionnalisation possible des organes d exécution. Exclusion des aides à l investissement Exploitations ne respectant pas les prestations écologiques requises et limite d âge selon OPD. Objectif écologique des améliorations structurelles à atteindre et volonté d encourager la reprise des exploitations par la jeune génération. 7

8 2. Nouvelle réglementation dès 2014 Neutralité concurrentielle Audition des organisations artisanales et associations professionnelles dans le cas de projets ayant une incidence notable sur la concurrence. Publication obligatoire dans la feuille officielle cantonale avant l'approbation du projet par le canton. Possibilité de faire opposition pour les entreprises artisanales concernées dans la région d'approvisionnement pertinente au plan économique. Les entreprises existantes doivent déjà accomplir des tâches équivalentes ou fournir une prestation équivalente. 8

9 2. Nouvelle réglementation dès 2014 Vérification de la charge supportable, conditions à respecter Horizon de planification d au moins 5 ans après l allocation de l aide à l investissement. Choix de l instrument de planification selon l importance de l investissement et de l endettement de l exploitation. Evaluation (facteurs quantitatifs et qualitatifs) des risques toujours exigée. facteurs quantitatifs: valeurs clés du bilan et du compte d exploitation facteurs qualitatifs: chef d exploitation, exploitation, structure, orientation sur le marché 9

10 2. Nouvelle réglementation dès 2014 Conséquences de la définition des activités proches de l agriculture (art. 12b OTerm) La mise en œuvre d installations pour la production d énergie éolienne ou photovoltaïque n est plus considérée comme une activité proche de l agriculture (diversification)! La détention de chevaux en pension est considérée comme une activité agricole Aides à l investissement analogues aux animaux consommant des fourrages grossiers! 10

11 2. Nouvelle réglementation dès 2014 Ordonnance sur les mesures d accompagnement social (OMAS) Harmonisation avec l OAS (rayon d exploitation 15 km). Soutien des exploitations dynamiques (désendettement de l exploitation déjà après 3 ans qui font suite à un investissement). 11

12 3. Initiatives collectives L objectif de l initiatives collectives est de réduire les coûts de production Soutien (contributions et crédits d'investissements) au moment de l'étude préliminaire, la mise en place et le développement (phase de démarrage ou phase de développement) de la forme de collaboration. collaboration La contribution fédérale correspond au plus à 30% des frais donnant droit aux contributions, mais au maximum francs par initiative (la participation financière des cantons est requise). 12

13 3. Initiatives collectives Exigences techniques et administratives: Des contributions sont octroyées notamment pour les frais liés: aux études préliminaires en matière de droit, d assurances, d économie d entreprise et d économie du travail; aux avant-projets et aux évaluations pour des projets d investissement commun; à la création d une forme de coopération appropriée; l encadrement professionnel en vue de la consolidation et de l optimisation de la communauté aux plans opérationnel, stratégique et social, durant au moins deux ans après la création de la communauté; à d importantes étapes de développement de la communauté visant à une diminution des coûts de production. L octroi des contributions se fonde sur une esquisse de projet approuvée comprenant une estimation des coûts. 13

14 3. Initiatives collectives Exigences techniques et administratives: Versement des contributions: Le canton peut déposer auprès de l OFAG une demande d acompte et une demande de versement final par initiative. Le montant minimum par acompte s élève à francs, mais au maximum à 80 % de la contribution totale approuvée. Les frais accumulés doivent être prouvés au moment du dépôt des demandes d acompte et de versement final. La demande de versement final doit être déposée trois ans au plus tard après l allocation de la contribution. Elle doit comprendre un rapport sur la réalisation des objectifs. 14

15 3. Initiatives collectives Exemples envisageables: Création d une communauté d exploitation; Création d une coopérative dans le but de réaliser un hangar collectif; Création d une coopérative d utilisation de machines; 15

16 3. Conclusion / Questions 16

17 Merci de votre attention!