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- Camille Paré
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1 Page 1 of 19 JORF n 0140 du 19 juin 2010 page texte n 16 ARRETE Arrêté du 8 juin 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques NOR: BCRE A Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'etat, Vu le code général des impôts, notamment l'article 396 A de son annexe II ; Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ; Vu le décret n du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ; Vu le décret n du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ; Vu le décret n du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Sur le rapport du directeur général des finances publiques, Arrête : Article 1 Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des services dénommés services des impôts des particuliers, issus d'un ou plusieurs centres des impôts et d'une ou plusieurs trésoreries, qui sont des postes comptables. Un service des impôts des particuliers peut être associé à un service des impôts des entreprises pour former un service prenant la dénomination de service des impôts des particuliers et des entreprises, dirigé par un responsable unique. Article 2 Les services des impôts des particuliers concourent à l'ensemble des missions d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux afférentes aux impôts directs relevant du Trésor public et aux sommes de toute nature qui s'y rapportent, sans préjudice des compétences des autres services déconcentrés ou à compétence nationale de la direction générale des finances publiques en matière fiscale. Le service des impôts des particuliers reçoit les déclarations relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune et les paiements y afférents. Article 3 Lorsque, pour la création de services l'article 1er, l'activité de recouvrement de l'impôt d'une trésorerie est répartie entre plusieurs de ces services, les dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier de l'année de création sont confiés au comptable désigné en annexe au présent arrêté. Article 3 bis Dès la création de ces services, les comptables sont compétents, sur leurs ressorts territoriaux respectifs, pour le recouvrement de tous les rôles d'impôt mis en recouvrement à partir du 1er janvier de l'année de création. Article 3 ter L'article 3 de l'arrêté du 19 mai 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques est remplacé par les articles 3 et 3 bis du présent arrêté. Article 4
2 Page 2 of 19 La liste des services des impôts des particuliers et des services des impôts des particuliers et des entreprises ainsi que leur date de création figurent en annexe du présent arrêté. Article 5 Le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite, au responsable d'un service des impôts des particuliers dans la limite de euros. Ce responsable peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de euros s'agissant des agents de catégorie A et de euros s'agissant des agents de catégorie B. Article 6 Le classement des postes comptables créés en application de l'article 4 sera fixé par décision du directeur général des finances publiques. Article 7 Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe A N N E X E 1 LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP) DÉPARTEMENT SIP CRÉÉ STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ fiscale est fusionnée DATE DE CRÉATION 75 Paris SIP du 15e Necker CDI du 15e Necker Paris 15e arrondissement 3e division 28/06/ Charente-Maritime SIP de La Rochelle Est CDI de La Rochelle Est La Rochelle trésorerie de La Rochelle et du centre des impôts de La Rochelle Est, et dont la mise en
3 Page 3 of 19 comptable du SIP de La Rochelle Est. 17 Charente-Maritime SIP de La Rochelle Ouest CDI de La Rochelle Ouest La Rochelle trésorerie de La Rochelle et du centre des impôts de La Rochelle Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au comptable du SIP de La Rochelle Ouest. 22 Côtes-d'Armor SIP de Saint- Brieuc Ouest CDI de Saint- Brieuc Ouest Saint-Brieuc La Baie trésorerie de Saint-Brieuc La Baie et du centre des impôts de Saint-Brieuc Ouest, et dont la mise en recouvrement est de Saint-Brieuc Ouest. 22 Côtes-d'Armor SIP de Saint- Brieuc Est CDI de Saint- Brieuc Est Saint-Brieuc La Baie trésorerie de Saint-Brieuc La Baie et du centre des impôts de
4 Page 4 of 19 Saint-Brieuc Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au comptable du SIP de Saint- Brieuc Est. 29 Finistère SIP de Brest Ponant CDI de Brest Ponant Brest Quatre- Moulins 29 Finistère SIP de Brest Abers CDI de Brest Abers Brest Bellevue trésorerie de Brest Bellevue et du centre des impôts de Brest Abers, et dont la mise en comptable du SIP de Brest Abers. 29 Finistère SIP de Brest Rade CDI de Brest Rade Brest Bellevue trésorerie de Brest Bellevue et du centre des impôts de Brest Rade, et dont la mise en comptable du SIP de Brest Rade. 29 Finistère SIP de Brest Kergaradec CDI de Brest Kergaradec Brest Bellevue
5 Page 5 of 19 trésorerie de Brest Bellevue et du centre des impôts de Brest Kergaradec, et dont la mise en comptable du SIP de Brest Kergaradec. 30 Gard SIP de Bagnolssur-Cèze CDI de Bagnolssur-Cèze Bagnols-sur-Cèze 30 Gard SIP de Nîmes Sud CDI de Nîmes Sud Nîmes Trésor trésorerie de Nîmes Trésor et du centre des impôts de Nîmes Sud, et dont la mise en comptable du SIP de Nîmes Sud. 30 Gard SIP de Nîmes Est CDI de Nîmes Est Nîmes Trésor trésorerie de Nîmes Trésor et du centre des impôts de Nîmes Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Nîmes Est. 30 Gard SIP de Nîmes Ouest CDI de Nîmes Ouest
6 Page 6 of 19 Nîmes Trésor trésorerie de Nîmes Trésor et du centre des impôts de Nîmes Ouest, et dont la mise en comptable du SIP de Nîmes Ouest. 32 Gers SIP d'auch CDI d'auch Trésorerie d'auch Banlieue 33 Gironde SIP de Bordeaux Aval CDI de Bordeaux Aval Bordeaux Rive Gauche trésorerie de Bordeaux Rive Gauche et du centre des impôts de Bordeaux Aval, et dont la mise en recouvrement est de Bordeaux Aval. 33 Gironde SIP de Bordeaux Amont CDI de Bordeaux Amont Bordeaux Rive Gauche trésorerie de Bordeaux Rive Gauche et du centre des impôts de Bordeaux Amont, et dont la mise en recouvrement est
7 Page 7 of 19 de Bordeaux Amont. 33 Gironde SIP de Bordeaux Centre CDI de Bordeaux Centre Bordeaux Rive Gauche trésorerie de Bordeaux Rive Gauche et du centre des impôts de Bordeaux Centre, et dont la mise en recouvrement est de Bordeaux Centre. 38 Isère SIP de Grenoble Belledonne CDI de Grenoble Belledonne Grenoble trésorerie de Grenoble et du centre des impôts de Grenoble Belledonne, et dont la mise en comptable du SIP de Grenoble Belledonne. 38 Isère SIP de Grenoble Chartreuse CDI de Grenoble Chartreuse Grenoble trésorerie de Grenoble et du centre des impôts de Grenoble
8 Page 8 of 19 Chartreuse, et dont la mise en comptable du SIP de Grenoble Chartreuse. 38 Isère SIP de Grenoble Drac CDI de Grenoble Drac Grenoble trésorerie de Grenoble et du centre des impôts de Grenoble Drac, et dont la mise en comptable du SIP de Grenoble Drac. 38 Isère SIP de Grenoble Oisans CDI de Grenoble Oisans Grenoble trésorerie de Grenoble et du centre des impôts de Grenoble Oisans, et dont la mise en comptable du SIP de Grenoble Oisans. 38 Isère SIP de Grenoble Vercors CDI de Grenoble Vercors Grenoble
9 Page 9 of 19 trésorerie de Grenoble et du centre des impôts de Grenoble Vercors, et dont la mise en comptable du SIP de Grenoble Vercors. 44 Loire-Atlantique SIP de Nantes Nord-Est CDI de Nantes Nord-Est Nantes Cambronne trésorerie de Nantes Cambronne et du centre des impôts de Nantes Nord-Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au comptable du SIP de Nantes Nord-Est. 44 Loire-Atlantique SIP de Nantes Nord-Ouest CDI de Nantes Nord-Ouest Nantes Cambronne trésorerie de Nantes Cambronne et du centre des impôts de Nantes Nord-Ouest, et dont la mise en recouvrement est de Nantes Nord-Ouest. 44 Loire-Atlantique SIP de Nantes Ouest CDI de Nantes Ouest Nantes Cambronne
10 Page 10 of 19 trésorerie de Nantes Cambronne et du centre des impôts de Nantes Ouest, et dont la mise en comptable du SIP de Nantes Ouest. 44 Loire-Atlantique SIP de Nantes Sud CDI de Nantes Sud Nantes Cambronne trésorerie de Nantes Cambronne et du centre des impôts de Nantes Sud, et dont la mise en comptable du SIP de Nantes Sud. 44 Loire-Atlantique SIP de Nantes Sud-Ouest CDI de Nantes Sud-Ouest Nantes Cambronne trésorerie de Nantes Cambronne et du centre des impôts de Nantes Sud-Ouest, et dont la mise en recouvrement est de Nantes Sud-Ouest. 44 Loire-Atlantique SIP de Nantes Sud-Est CDI de Nantes Sud-Est Nantes Cambronne
11 Page 11 of 19 trésorerie de Nantes Cambronne et du centre des impôts de Nantes Sud-Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au comptable du SIP de Nantes Sud-Est. 45 Loiret SIP de Montargis CDI de Montargis Montargis 59 Nord SIP de Cambrai CDI de Cambrai Cambrai Banlieue Est 62 Pas-de-Calais SIP d'arras Ouest CDI d'arras Ouest Trésorerie d'arras trésorerie d'arras et du centre des impôts d'arras Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP d'arras Ouest. 62 Pas-de-Calais SIP d'arras Est CDI d'arras Est Trésorerie d'arras trésorerie d'arras et du centre des impôts d'arras Est, et dont la mise en recouvrement est
12 Page 12 of 19 d'arras Est. 64 Pyrénées-Atlantiques SIP de Pau Nord CDI de Pau Nord Pau trésorerie de Pau et du centre des impôts de Pau Nord, et dont la mise en recouvrement est de Pau Nord. 64 Pyrénées-Atlantiques SIP de Pau Est CDI de Pau Est Pau trésorerie de Pau et du centre des impôts de Pau Est, et dont la mise en recouvrement est de Pau Est. 64 Pyrénées-Atlantiques SIP de Pau Sud CDI de Pau Sud Pau trésorerie de Pau et du centre des impôts de Pau Sud, et dont la mise en recouvrement est de Pau Sud. SIP de Lyon (3e CDI de Lyon (3e
13 Page 13 of Rhône Lyon Part-Dieu trésorerie de Lyon Part-Dieu et du centre des impôts de Lyon (3e, et dont la mise en recouvrement est de Lyon (3e. 69 Rhône SIP de Lyon (6e CDI de Lyon (6e Lyon Part-Dieu trésorerie de Lyon Part-Dieu et du centre des impôts de Lyon (6e, et dont la mise en recouvrement est de Lyon (6e. 69 Rhône SIP de Lyon (7e CDI de Lyon (7e Lyon (7e et 8e arrondissements) trésorerie de Lyon (7e et 8e arrondissements) et du centre des impôts de Lyon (7e, et dont la mise en recouvrement est postérieure au comptable du SIP de Lyon (7e.
14 Page 14 of Rhône SIP de Lyon (8e) - Vénissieux CDI de Lyon (8e) Vénissieux Lyon (7e et 8e arrondissements) trésorerie de Lyon (7e et 8e arrondissements) et du centre des impôts de Lyon (8e) Vénissieux, et dont la mise en comptable du SIP de Lyon (8e) Vénissieux. 69 Rhône SIP de Lyon (5e CDI de Lyon (5e Lyon (5e et 9e arrondissements) trésorerie de Lyon (5e et 9e arrondissements) et du centre des impôts de Lyon (5e, et dont la mise en recouvrement est postérieure au comptable du SIP de Lyon (5e. 69 Rhône SIP de Lyon (9e CDI de Lyon (9e Lyon (5e et 9e arrondissements)
15 Page 15 of 19 trésorerie de Lyon (5e et 9e arrondissements) et du centre des impôts de Lyon (9e, et dont la mise en recouvrement est postérieure au comptable du SIP de Lyon (9e. 72 Sarthe SIP de Le Mans Sud CDI de Le Mans Sud Le Mans Périphérie et Amendes trésorerie de Le Mans Périphérie et Amendes et du centre des impôts de Le Mans Sud, et dont la mise en recouvrement est de Le Mans Sud. 72 Sarthe SIP de Le Mans Est CDI de Le Mans Est Le Mans Périphérie et Amendes trésorerie de Le Mans Périphérie et Amendes et du centre des impôts de Le Mans Est, et dont la mise en recouvrement est de Le Mans Est. 72 Sarthe SIP de Le Mans Nord CDI de Le Mans Nord Le Mans Flore
16 Page 16 of 19 trésorerie de Le Mans Flore et du centre des impôts de Le Mans Nord, et dont la mise en comptable du SIP de Le Mans Nord. 72 Sarthe SIP de Le Mans Ouest CDI de Le Mans Ouest Le Mans Flore trésorerie de Le Mans Flore et du centre des impôts de Le Mans Ouest, et dont la mise en comptable du SIP de Le Mans Ouest. 76 Seine-Maritime SIP de Rouen Est CDI de Rouen Est Darnetal 77 Seine-et-Marne SIP de Melun Extérieur CDI de Melun Extérieur Melun Val de Seine Impôts trésorerie de Melun Val de Seine Impôts et du centre des impôts de Melun Extérieur, et dont la mise en recouvrement est de Melun Extérieur.
17 Page 17 of Seine-et-Marne SIP de Melun Ville CDI de Melun Ville Melun Val de Seine Impôts trésorerie de Melun Val de Seine Impôts et du centre des impôts de Melun Ville, et dont la mise en recouvrement est postérieure au comptable du SIP de Melun Ville. 83 Var SIP de Toulon Nord-Est CDI de Toulon Nord-Est Toulon Impôts trésorerie de Toulon Impôts et du centre des impôts de Toulon Nord-Est, et dont la mise en comptable du SIP de Toulon Nord-Est. 83 Var SIP de Toulon Sud-Est CDI de Toulon Sud-Est Toulon Impôts trésorerie de Toulon Impôts et du centre des impôts de Toulon Sud-Est, et dont la mise en comptable du SIP de Toulon Sud-Est.
18 Page 18 of Var SIP de Toulon Nord-Ouest CDI de Toulon Nord-Ouest Toulon Impôts trésorerie de Toulon Impôts et du centre des impôts de Toulon Nord-Ouest, et dont la mise en comptable du SIP de Toulon Nord-Ouest. 83 Var SIP de Toulon Sud-Ouest CDI de Toulon Sud-Ouest Toulon Impôts trésorerie de Toulon Impôts et du centre des impôts de Toulon Sud-Ouest, et dont la mise en comptable du SIP de Toulon Sud-Ouest. 88 Vosges SIP d'epinal CDI d'epinal Trésorerie d'epinal Aubert 75 Paris SIP du 12e Daumesnil CDI du 12e Bel Air et CDI du 12e les Quinze-Vingts Paris (12e 1re division 12/07/ Paris SIP du 12e Picpus CDI du 12e Picpus Paris (12e 12/07/2010
19 Page 19 of 19 2e division 69 Rhône SIP de Villefranche-sur- Saône CDI de Villefranche-sur- Saône Villefranche Héron 19/07/2010 A N N E X E 2 LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES (SIP-SIE) DÉPARTEMENT SIP-SIE CRÉÉ STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ fiscale est fusionnée DATE DE CRÉATION 14 Calvados SIP-SIE de Falaise CDI de Falaise Falaise 21 Côted'Or SIP-SIE de Châtillonsur-Seine CDI de Châtillon-sur-Seine Châtillonsur-Seine 58 Nièvre SIP-SIE de Cosnesur-Loire CDI de Cosne-sur-Loire Cosne- Cours-sur-Loire Fait à Paris, le 8 juin Pour le ministre et par délégation : Le directeur général des finances publiques, P. Parini
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