GUIDE POUR LA DÉCLARATION DES SALARIÉS EN SMR*

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1 GUIDE POUR LA DÉCLARATION DES SALARIÉS EN * (*Surveillance Médicale Renforcée) Qu est-ce que la Surveillance Médicale Renforcée? Au moins tous les 2 ans, tout salarié bénéficie d un examen médical en vue de s assurer du maintien de son aptitude au poste de travail et de s assurer de son état de santé. A compter du 1er juillet 2012, la Surveillance Médicale Renforcée n impose plus une visite médicale annuelle. Le médecin du travail reste néanmoins juge des modalités de la qui ne devra pas pour autant excéder 24 mois. La liste des salariés visés par la Surveillance Médicale Renforcée est fixée par l article R du Code du Travail. La déclaration en est de la responsabilité de l employeur. Il n existe pas de en dehors de celles déterminées par les textes législatifs. Objectif de ce guide : Aider l employeur à déclarer auprès du Service de Santé au Travail AST 25, les salariés devant bénéficier d une Surveillance Médicale Renforcée en raison de risques professionnels ou de situations particulières définis par la réglementation. Ce guide, dans un souci de simplification est composé de 5 Fiches Pratiques : FICHE 1 : Risques physiques FICHE 2 : Risques liés à la personne FICHE 3 : Risques chimiques Cancérogènes, Mutagènes, Toxiques pour la Reproduction (CMR) FICHE 4 : Risques biologiques (agents catégorie 3 et 4) Fiche 5 : Travail de nuit (surveillance spéciale) Tableau de synthèse Avertissement : ce guide est établi en tenant compte de la réglementation actuelle en vigueur au 01/07/2012

2 FICHE PRATIQUE N 1 RISQUES PHYSIQUES RISQUE BRUIT (Dans les conditions prévues à l article R4434-7)) Il y a si l exposition sonore moyenne quotidienne (sur 8 heures) est supérieure à 85 décibels. (db(a)) Des mesures de bruit au poste de travail, par dosimétrie notamment, seront souvent indispensables pour évaluer si ce niveau est atteint. RISQUE HYPERBARE : Selon l arrêté du 28 mars 1991, une surveillance médicale doit être pratiquée «tous les 6 mois ou tous les ans selon que les travailleurs concernés sont âgés respectivement de plus ou de moins de quarante ans ;» Il y a dès lors qu il y a travail en milieu où la pression est supérieure à la pression atmosphérique. Ces conditions peuvent se rencontrer, par exemple, dans certains travaux publics sous-marins, des travaux pétroliers, le percement de tunnels, le travail en caisson hyperbare. RISQUE VIBRATIONS (Dans les conditions prévues à l article R4443-2)) Sont concernées par la les vibrations transmises aux membres supérieurs par exemple par des outils pneumatiques, et/ou au corps entier, lors de la conduite de chariots autoportés, de poids lourds, selon des seuils d exposition journalière définis de la façon suivante : - 2,5 m / s2 pour les vibrations transmises aux mains et aux bras ; - 0,5 m / s2 pour les vibrations transmises à l'ensemble du corps. RISQUES RAYONNEMENTS IONISANTS Dans les conditions relatives à l article R : «les travailleurs classés en catégorie A (..) bénéficient d un suivi de leur état de santé au moins une fois par an» Les travailleurs classés en catégorie B bénéficient d une surveillance au titre de la à savoir au maximum tous les 2 ans. RISQUE AMIANTE RISQUE PLOMB (Dans les conditions prévues à l article R du code du travail) OBSERVATIONS En cas de doute, les équipes pluridisciplinaires d AST25 peuvent répondre à vos interrogations concernant l évaluation du risque et la déclaration du salarié en.

3 LIEE AUX SITUATIONS PARTICULIERES DES PERSONNES N 2 LES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS ATTENTION Sont concernés uniquement les salariés reconnus comme étant travailleurs handicapés par la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH, anciennement COTOREP). En effet, la définition du travailleur handicapé est donnée par l article L.5213 du Code du Travail : «Est considéré comme travailleur handicapé au sens de la présente section, toute personne dont les possibilités d obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d une insuffisance ou d une diminution de ses capacités physiques ou mentales. La qualité du travailleur handicapé est reconnue par la Commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées». Lorsque l employeur a connaissance de la reconnaissance en qualité de travailleur handicapé de l un de ses salariés, il doit l indiquer au médecin du travail. LES FEMMES ENCEINTES LES TRAVAILLEURS ÂGÉS DE MOINS DE DIX-HUIT ANS La visite médicale est préalable à l embauche. A noter que la durée de travail effectif ne doit pas excéder : - pour les moins de 18 ans, 35H/ semaine et 8H/jour - pour les moins de 16 ans travaillant pendant les vacances scolaires, 35h/semaine et 7H/jour Une pause de 30 min consécutives doit être accordée pour 4h30 de travail quotidien. Tout travail de nuit entre 22h et 6h est interdit pour les moins de 18 ans et entre 20h et 6h pour les moins de 16 ans. Une demande de dérogation à ces mesures peut être demandée pour certains métiers, auprès de l inspection du travail, avec validation par le médecin du travail.

4 Agent Cancérogène, Mutagène, toxique pour la Reproduction N 3 La définition et la classification des agents CMR est donnée par les articles R et R du Code du Travail : Ce sont : LES AGENTS CANCÉROGÈNES : Substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent provoquer un cancer ou en augmenter la fréquence : a) Cancérogènes de catégorie 1 : substances et préparations que l'on sait être cancérogènes pour l'homme b) Cancérogènes de catégorie 2 : substances et préparations pour lesquelles il existe une forte présomption que l'exposition de l'homme à de telles substances et préparations peut provoquer un cancer ou en augmenter la fréquence. LES AGENTS MUTAGÈNES : Substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent produire des défauts génétiques héréditaires ou en augmenter la fréquence: a) Mutagènes de catégorie 1 : substances et préparations que l'on sait être mutagènes pour l'homme b) Mutagènes de catégorie 2 : substances et préparations pour lesquelles il existe une forte présomption que l'exposition de l'homme à de telles substances et préparations peut produire des défauts génétiques héréditaires ou en augmenter la fréquence. LES AGENTS TOXIQUES POUR LA REPRODUCTION : Substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent produire ou augmenter la fréquence d'effets nocifs non héréditaires dans la progéniture ou porter atteinte aux fonctions ou capacités reproductives : a) Toxiques pour la reproduction de catégorie 1 : substances et préparations que l'on sait être toxiques pour la reproduction de l être humain b) Toxiques pour la reproduction de catégorie 2 : substances et préparations pour lesquelles il existe une forte présomption que l'exposition de l'être humain à de telles substances et préparations peut produire ou augmenter la fréquence d'effets nocifs non héréditaires dans la progéniture ou porter atteinte aux fonctions ou capacités reproductives.

5 Comment repérer les salariés à déclarer en au titre des CMR ( cancérogène, mutagène, toxique pour la reproduction ) Sur les Fiches de Données de Sécurité, il faudra particulièrement repérer les indications spécifiques notées aux rubriques 2, 3 et 15, notamment les phrases de risques R45, R46, R49, R60, R61 ou les phrases de risques H340, H350 et H360 selon la nouvelle réglementation CLP. (Classification Labelling Packaging) Le symbole "Toxique" T et la (les) phrase(s) de risque : - R 45 peut causer le cancer - R 46 peut causer des altérations génétiques héréditaires - R 49 peut causer le cancer par inhalation - R 60 peut altérer la fertilité - R 61 risque pendant la grossesse d'effets néfastes pour l'enfant Selon le règlement CLP, elles doivent être étiquetées avec le symbole SGH08 et la (les) mention(s) de danger : - H340 : Peut induire des anomalies génétiques - H350 : Peut provoquer le cancer - H360 : Peut nuire à la fertilité ou au foetus NOUVEL ÉTIQUETAGE En phase de transition jusqu en juin 2015 Par ailleurs on pourra utilement trouver les informations sur la nature CMR des agents chimiques en consultant la liste des agents CMR sur les sites internet de l INRS ( et du CNRS, notamment pour actualiser les informations car l évolution dans ce domaine est très rapide. Enfin il sera toujours utile de prendre conseil auprès du médecin du travail qui sollicitera éventuellement l avis du toxicologue d AST25. Ainsi seuls les salariés exposés aux CMR de catégorie 1 et 2 devront être classés en au titre de l exposition aux agents CMR. Notamment les salariés exposés entre autres aux agents suivants : Acide chromique, chromates, bichromates alcalins, à l'exception de leurs solutions aqueuses diluées Arsenic Benzène Brais (résidu de la distillation des goudrons de pétrole, de houille, de bois ou d'autres matières organiques) goudrons (résidus de la distillation destructive de matières organiques) et huiles minérales (mélange d hydrocarbures soit à l état naturel soit obtenu par traitements de produits d origine minérale). Cadmium et ses composés Chlorure de vinyle Glucine et ses sels (béryllium) Poussières de Bois Substances susceptibles de provoquer une lésion maligne de la vessie. Amiante * Plomb et composés * Rayonnements ionisants* (rayons X, substances radioactives) * Sont soumis en plus de la catégorie CMR, à une règlementation particulière.

6 AGENTS BIOLOGIQUES Qu est-ce le risque biologique? La définition d un agent biologique est donnée par les articles R et suivants du Code du Travail. La liste de ces agents est fixée par l arrêté du 18 juillet N 4 Ces agents sont répartis en 4 catégories (bactéries, virus, parasites et champignons) et classés de 1 à 4 en fonction de leur dangerosité pour l homme et la collectivité. 1 Le groupe 1 comprend les agents biologiques non susceptibles de provoquer une maladie chez l'homme. 2 Le groupe 2 comprend les agents biologiques pouvant provoquer une maladie chez l'homme et constituer un danger pour les travailleurs. Leur propagation dans la collectivité est peu probable et il existe généralement une prophylaxie ou un traitement efficace. 3 Le groupe 3 comprend les agents biologiques pouvant provoquer une maladie grave chez l'homme et constituer un danger sérieux pour les travailleurs. Leur propagation dans la collectivité est possible, mais il existe généralement une prophylaxie ou un traitement efficace. 4 Le groupe 4 comprend les agents biologiques qui provoquent des maladies graves chez l'homme et constituent un danger sérieux pour les travailleurs. Le risque de leur propagation dans la collectivité est élevé. Il n'existe généralement ni prophylaxie ni traitement efficace. On classera donc en «agents biologiques» les salariés exposés aux agents biologiques des groupes 3 et 4 (article R du Code du travail). Sont donc concernées, entre autres, les activités professionnelles suivantes : travail en milieu de soins travail dans les égouts travaux exposant aux substances hormonales travaux effectués dans les abattoirs, collecte et traitement des ordures travaux d'équarrissage, manipulation, chargement, déchargement, transport soit des peaux brutes, poils, crins, soies de porc, laine, os ou autres dépouilles animales, soit de sacs, enveloppes ou récipients contenant ou ayant contenu de telles dépouilles, à l'exclusion des os dégélatinisés ou dégraissés et des déchets de tannerie chaulés. En dehors de ces cas où l exposition aux agents biologiques est manifeste, pour le personnel de soins et de laboratoires par exemple, il faut évaluer la réalité du risque biologique, la fréquence des circonstances exposantes ou simplement leur caractère potentiel. La pertinence d une «risques biologiques» dans certaines situations de travail pourra être difficile à évaluer. Il faudra alors prendre conseil auprès du médecin du travail. Enfin d autres secteurs professionnels peuvent être concernés par les risques biologiques, notamment à l occasion des déplacements professionnels à l étranger.

7 Travail de nuit (Surveillance spéciale) Travaux de nuit (décret n du 03 mai 2002) ou en équipes alternantes effectués de nuit en tout ou partie (arrêté du 11 juillet 1977) Tout travail effectué entre 21h et 6h est considéré comme travail de nuit. Tout salarié qui effectue au moins trois heures de son temps de travail quotidien, deux fois par semaine, entre 21h et 6h est considéré comme salarié de nuit. Tout salarié qui accomplit 270 heures de travail, entre 21h et 6h, sur une période de 12 mois consécutifs, est considéré comme salarié de nuit (sauf accord collectif de branche étendu comme par exemple la métallurgie qui prévoit 320 heures). Pour repère : Le salarié à temps plein travaillant 5 jours par semaine et commençant à 4 heures du matin (équipe fixe du matin) est travailleur de nuit (2 heures x 5 jours x 45 semaines = 450 heures). Le salarié à temps plein travaillant 5 jours par semaine et commençant à 5 heures du matin (équipe fixe du matin) n est pas travailleur de nuit (1 heure x 5 jours x 45 semaines = 225 heures = moins de 270 heures). AST 25 prend l initiative d organiser une visite par an pour les salariés de nuit. La visite pourra être renouvelée au bout de 6 mois à la demande de l entreprise ou du salarié.

8 EVOLUTION DE LA SURVEILLANCE MEDICALE RENFORCEE SUITE AU DECRET DU 30 JANVIER 2012 Source : CISME (Centre Interservices de Médecine et Santé au Travail) Exposition aux risques professionnels Travailleurs âgés de moins de 18 ans Les femmes enceintes Les travailleurs Handicapés Agents Cancérogènes, Mutagènes, Toxiques pour la Reproduction. CMR Catégorie 1 et 2 Amiante Surveillance Médicale Renforcée Périodicité des examens Médicaux Poussière arsenicales, au titre de leur classement CMR, si elles contiennent du trioxyde d'arsenic ou du pentaoxyde Benzène Substances susceptibles de provoquer une lésion maligne de la vessie Plomb (Dans les conditions prévues par l'article R du Code du travail) Rayonnements ionisants Agents Biologiques pathogènes des groupes 3 et 4, au titre de leur classement CMR, au titre de leur classement CMR Catégorie A : Suivi de l'état de santé tous les ans. Catégorie B : Surveillance Médicale Renforcée qui comprends un examen périodique tous les 24 mois et au moins un ou des examens de nature médicale selon une périodicité

9 EVOLUTION DE LA SURVEILLANCE MEDICALE RENFORCEE SUITE AU DECRET DU 30 JANVIER 2012 Source : CISME (Centre Interservices de Médecine et Santé au Travail) Exposition aux risques professionnels Risque Hyperbare Vibrations mécaniques (dans les conditions prévues à l'article R du Code du travail) Bruit (dans les conditions au 2 de l'article R du Code du travail) Salariés exposés aux Agents Chimiques Dangereux (Non CMR catégories 1 et 2) Surveillance Médicale Renforcée NON Périodicité des examens Médicaux Visite médicale de droit commun, à savoir, un examen médical périodique tous les 24 mois, sauf si l'agrément du Service prévoit une périodicité plus élevée mais accompagnée : 1) d'un suivi adéquat de la santé du travailleur 2) de la mise en place des entretiens infirmiers Travaux Spécifiques Travaux Spécifiques Travaux Spécifiques Travaux de peinture ou de pulvérisation NON Sauf si comprend des agents CMR catégories 1 et 2 Visite médicale de droit commun, à savoir, un examen médical périodique tous les 24 mois, sauf si l'agrément du Service prévoit une périodicité plus élevée mais accompagnée : 1) d'un suivi adéquat de la santé du travailleur 2) de la mise en place des entretiens infirmiers Gaz destinés aux opérations de fumigation NON Sauf si produits CMR catégories 1 et 2 contenus dans les gaz Visite médicale de droit commun, à savoir, un examen médical périodique tous les 24 mois, sauf si l'agrément du Service prévoit une périodicité plus élevée mais accompagnée : 1) d'un suivi adéquat de la santé du travailleur 2) de la mise en place des entretiens infirmiers Personnel travaillant de façon habituelle dans les égouts, les abattoirs, ou exécutant des travaux d'équarissage, de collecte et traitement des ordures NON au titre de ce poste, mais peuvent être exposés aux CMR 1 et 2 ou à des agents biologiques pathogènes groupes 3 et 4 Visite médicale de droit commun, à savoir, un examen médical périodique tous les 24 mois, sauf si l'agrément du Service prévoit une périodicité plus élevée mais accompagnée : 1) d'un suivi adéquat de la santé du travailleur 2) de la mise en place des entretiens infirmiers Surveillance Médicale Spéciale Travail de nuit (Au titre des articles L et R du Code du travail) Surveillance Médicale Spéciale Ce n'est pas une au titre de l'article R du code du travail mais une Surveillance Médicale Spéciale a été mise en place par la Loi Surveillance Médicale Spéciale Surveillance Médicale selon une périodicité n'excédant pas 6 mois.