Le Guide des aides financières pour la rénovation &

Transcription

1 Le Guide des aides financières pour la rénovation & le logement neuf 2016 en Corse

2 Le Guide des aides financières pour la rénovation & le logement neuf en Corse Ce guide regroupe les aides financières nationales et régionales 2016 à l amélioration énergétique des logements. Pour aller plus loin, des conseillers se tiennent à votre disposition. Retrouvez tous vos contacts p 34

3 p 4 p 5 Le crédit d impôt pour la transition énergétique (CITE) L exonération de taxe foncière Les critères techniques d éligibilitédes équipements Les aides régionales p 6 p 9 p 13 p 14 p 17 p 19 p 20 p 26 Le dispositif d investissement locatif Pinel Les aides régionales CTC-EDF p 30 p 32 p 33 p 34 p 35

4 SYNTHESE DES AIDES FINANCIERES RENOVATION ET LOGEMENT NEUF Aides financières rénovation Non cumulables Aides financières Crédit d impôt pour la Transition Énergétique (CITE) Eco-prêt à taux zéro Aides Anah Habiter mieux Aides Régionales TVA réduite Exonération taxe foncière Pour qui Locataire Propriétaire occupant Occupant à titre gratuit Propriétaire occupant Propriétaire bailleur Copropriété Propriétaire occupant Propriétaire bailleur Copropriété en difficulté Locataire Propriétaire occupant Copropriété Professionnels, Tertiaires Collectivités locales Propriétaire occupant Propriétaire bailleur Locataire Copropriété Propriétaire occupant Propriétaire bailleur Conditions de ressources Montant Bouquet de travaux obligatoire Non 30 % Non Non Oui Non 2 travaux : prêt de maximum 3 travaux : prêt de maximum Propriétaire occupant : jusqu à 50% des travaux + prime de ou (si 25% gain énergétique) Propriétaire bailleur : 25% des travaux + prime (si 35% gain énergétique) Copropriété en difficulté : aides travaux + prime par logement (si 35% gain énergétique) Aides chauffage, isolation thermique et eau chaude sanitaire détaillées page 26. Dispositif ORELI : jusqu à d aide Oui Oui Non Non 5,5 % Non Non De 50% à 100% Non mais coûts de travaux minimum 4

5 Aides financières logement neuf Aides financières Pour qui Conditions de ressources Montant Prêt à taux zéro Propriétaire occupant Non Logement neuf ou ancien avec travaux : 40% du coût de revient de l opération. Vente HLM existant aux occupants : 10% du coût de revient de l opération. Dispositif Pinel Propriétaire bailleur Oui pour locataires (revenus modestes et moyens) Réduction d impôt sur revenu : 12% à 21% Aides régionales Locataire Propriétaire occupant Non Aides chauffage détaillées page 33 5

6 I- AIDES FINANCIERES RéNOVATION Le Crédit d Impôt pour la Transition énergétique (CITE) C est une disposition fiscale qui permet aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu 30% des dépenses éligibles (montant plafonné) pour certains travaux d amélioration de la performance énergétique. Si le crédit d impôt est supérieur au montant de l impôt dû, ou si vous êtes non-imposable, l excédent est remboursé. Vous êtes : g Locataire, propriétaire occupant, ou occupant à titre gratuit, g Fiscalement domicilié en France. Votre logement est : g Une maison individuelle ou un appartement, g Votre résidence principale, g Un logement existant (plus de 2 ans). Les matériaux et équipements achetés doivent : g Etre fournis par l entreprise ou son sous-traitant qui effectue leur installation, g Répondre à des exigences techniques précises pour être éligibles. Depuis le 1 er janvier 2015, le professionnel effectuant les travaux doit être Reconnu Garant de l Environnement (RGE). Liste des professionnels RGE en Corse disponible sur Quelles certifications RGE pour vos travaux? Consultez la fiche pratique Qualifications et certifications RGE en rénovation sur le site de l ADEME : Rubrique Particuliers et éco-citoyens / Les guides et fiches pratiques. 6

7 Quel montant? Le taux de crédit d impôt de 30 % est appliqué au montant de dépenses éligibles. g Plafonné à pour une personne seule, pour un couple soumis à l imposition commune avec une majoration de 400 par personne à charge, g Calculé sur le montant TTC des dépenses éligibles déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs, g Apprécié sur une période de 5 années consécutives. Le crédit d impôt est cumulable : g avec l éco-prêt à taux zéro si le montant des revenus de l année n-2 du foyer fiscal n excède pas : pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, pour un couple soumis à imposition commune et supplémentaires par personne à charge. g avec les aides de l Anah et des Collectivités Territoriales. Quels équipements et matériaux? (voir tableau) Les équipements et matériaux éligibles doivent respecter des critères techniques précisés pages 20 à 25. (cf paragraphe Les critères techniques d éligibilité des équipements ) 7

8 Chauffage et eau chaude sanitaire Isolation des parois opaques et vitrées Autres travaux g Chaudière à haute performance énergétique individuelle ou collective, g Appareils de régulation et de programmation du chauffage, g Compteur individuel pour le chauffage et l eau chaude sanitaire dans les copropriétés, g Calorifugeage des installations de production ou de distribution de chaleur ou d eau chaude sanitaire, g Equipements de raccordement à un réseau de chaleur, g Pompes à chaleur (chauffage ou chauffage et ECS) air/eau et géothermiques (les coûts de main d œuvre pour la pose de l échangeur de chaleur sont pris en compte), g Pompes à chaleur dédiées à la production d eau chaude sanitaire (chauffe-eau thermodynamique), g Chauffe-eau solaire individuel ou système solaire combiné ou PVT dans la limite d un plafond de dépenses par m 2 de capteurs de : TTC pour les capteurs solaires à circulation de liquide produisant uniquement de l énergie thermique, TTC pour les capteurs solaires à air produisant uniquement de l énergie thermique, TTC pour les capteurs solaires à circulation de liquide hybrides produisant de l énergie thermique et électrique (dans la limite de 10m 2 ), TTC pour les capteurs solaires à air hybrides produisant de l énergie thermique et électrique (dans la limite de 20m 2 ), g Appareils de chauffage ou de production d eau chaude sanitaire au bois ou autre biomasse, g Chaudière à micro-cogénération gaz, g Appareils de chauffage ou de fourniture d eau chaude sanitaire fonctionnant à l énergie hydraulique. g Isolation thermique des parois opaques, toiture, planchers bas et murs en façades ou en pignon (fourniture et pose) dans la limite d un plafond de 150 TTC par m 2 (isolation par l extérieur) et de 100 TTC par m 2 (isolation par l intérieur)*, g Isolation thermique de parois vitrées, g Volets isolants, g Portes d entrée donnant sur l extérieur. *Pour l isolation des parois opaques, la fourniture du matériel et la main d œuvre sont pris en compte dans les dépenses éligibles. g équipements de production d électricité utilisant l énergie hydraulique ou de biomasse, g Diagnostic de performance énergétique, réalisé hors obligation réglementaire, g Borne de recharge des véhicules électriques. 8

9 L éco-prêt à taux zéro L éco-prêt à taux zéro est un prêt à taux d intérêt nul et accessible sans conditions de ressources, pour financer un ensemble cohérent de travaux d amélioration de la performance énergétique, jusqu au 31 décembre Vous êtes : g Propriétaire occupant, propriétaire bailleur, g Une société civile non soumise à l impôt sur les sociétés et dont au moins un des associé est une personne physique, g Eventuellement en copropriété. Ce prêt est sans condition de ressources. Votre logement est : g Une maison individuelle ou un appartement, g Votre résidence principale ou un logement que vous louez en tant que résidence principale, g Un logement construit avant le 1 er Janvier 1990 et si vous choisissez l amélioration de la performance énergétique globale, après le 1 er Janvier Le prêt est attribué : g Une seule fois par logement, g Pour des travaux réalisés dans les 3 ans suivant l obtention du prêt. Depuis le 1 er juillet 2014, le professionnel effectuant les travaux doit être Reconnu Garant de l Environnement. Liste des professionnels RGE en Corse disponible sur Quelles certifications RGE pour vos travaux? Consultez la fiche pratique Qualifications et certifications RGE en rénovation sur le site de l ADEME : Rubrique Particuliers et éco-citoyens / Les guides et fiches pratiques. 9

10 Le montant du prêt : Le montant de l éco-prêt à taux zéro est égal au montant des dépenses éligibles, dans la limite des plafonds suivants. Le montant emprunté peut être réduit sur demande de l emprunteur. Montant maximal de prêt par logement Action simple (en copropriété) Bouquet de travaux 3 travaux 2 travaux et plus Performance énergétique globale Assainissement non collectif La durée du prêt : La durée de remboursement est de 10 ans. Elle est portée à 15 ans pour les travaux de rénovation les plus lourds (bouquet de trois actions ou plus, option performance énergétique globale ). Elle peut être réduite jusqu à un minimum de 3 ans. L éco-prêt à taux zéro est cumulable avec : g Le Crédit d Impôt pour la Transition Energétique, g Un prêt complémentaire développement durable, g Les aides de l Anah, g Les aides des collectivités locales, g Les aides des fournisseurs d énergie. Travaux éligibles à l éco-prêt à taux zéro pour un bouquet de travaux : (voir tableau) 10

11 Les 6 catégories de travaux éligibles 1/ Isolation de la totalité de la toiture ** 2/ Isolation d au moins la moitié de la surface des murs donnant sur l extérieur ** 3/ Remplacement d au moins la moitié des fenêtres et portes-fenêtre donnant sur l extérieur ** 4/ Installation ou remplacement d un système de chauffage (associé le cas échéant à un système de ventilation performant) ou d une production d eau chaude sanitaire (ECS) 5/ Installation d un système de chauffage utilisant une source d énergie renouvelable 6/ Installation d une production d eau chaude sanitaire utilisant une source d énergie renouvelable OPTION BOUQUET DE TRAVAUX Actions g plancher de comble perdus g rampants de toiture et plafonds de combles g toiture terrasse g isolation des murs donnant sur l extérieur Travaux complémentaires * : g isolation des planchers bas sur sous-sol, vide sanitaire ou passage ouvert g fenêtres ou portes-fenêtres g fenêtres en toitures g seconde fenêtre à double vitrage renforcé devant une fenêtre existante (doubles fenêtres) g vitrages à faible émissivité Travaux complémentaires * : g portes d entrée donnant sur l extérieur g volets isolants g chaudière à haute performance énergétique avec programmateur de chauffage g chaudière micro-cogénération gaz avec programmateur de chauffage g PAC air/eau avec programmateur de chauffage g PAC géothermique à capteur fluide frigorigène, de type eau glycolée/eau ou de type eau/eau avec programmateur de chauffage g équipements de raccordement à un réseau de chaleur Travaux complémentaires * : g calorifugeage de l installation de production ou de distribution de chauffage ou d eau chaude sanitaire g appareils de régulation et de programmation du chauffage g équipements d individualsation des frais de chauffage ou d eau chaude sanitaire g chaudière à bois g poêles à bois, foyers fermés, inserts de cheminées intérieures ou cuisinières g équipements de chauffage fonctionnant à l énergie hydraulique ou solaire Travaux complémentaires * : g calorifugeage de l installation de production ou de distribution de chauffage ou d eau chaude sanitaire g appareils de régulation et de programmation du chauffage g équipements d individualsation des frais de chauffage ou d eau chaude sanitaire g capteurs solaires pour la production d ECS ou les produits mixtes (ECS et chauffage) g PAC dédiée à la production d eau chaude sanitaire g équipements de fourniture d eau chaude sanitaire fonctionnant à l énergie hydraulique Travaux complémentaires : g calorifugeage de l installation de production ou de distribution de chauffage ou d eau chaude sanitaire g appareils de régulation et de programmation du chauffage g équipements d individualisation des frais de chauffage ou d eau chaude sanitaire

12 option performance globale consommation énergétique globale avant travaux consommation énergétique globale après travaux 180 KWh/m 2 /an 150 KWh/m 2 /an < 180 KWh/m 2 /an 80 KWh/m 2 /an 12

13 L éco-prêt à taux zéro copropriété L éco-prêt à taux zéro peut également être mobilisé directement par le syndicat des copropriétaires pour financer les travaux d économie d énergie réalisés sur les parties communes de la copropriété ou les travaux d intérêt collectif réalisés sur les parties privatives. Il concerne : Le syndic de copropriété peut en effet souscrire un éco-prêt à taux zéro copropriétés pour le compte du syndicat des copropriétaires. Au moins 75% des quotes-parts de l ensemble de la copropriété doivent être comprises dans des lots affectés à l usage d habitation, utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale. Seuls les copropriétaires de logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale peuvent participer à l éco-prêt à taux zéro copropriétés. Les logements appartenant aux copropriétaires souscrivant au prêt ne doivent pas avoir déjà fait l objet d un éco-prêt à taux zéro individuel. Les bâtiments faisant l objet des travaux doivent avoir été achevés avant le 1 er janvier De plus, un seul éco-prêt à taux zéro «copropriétés» peut être mobilisé par bâtiment. Chaque copropriétaire peut ensuite bénéficier d un éco-prêt à taux zéro individuel en complément de cet éco-prêt à taux zéro copropriétés pour financer d autres travaux que ceux réalisés par la copropriété. Cet éco-prêt individuel complémentaire doit être attribué dans un délai d un an à compter de la date d émission du projet de contrat d éco-prêt à taux zéro copropriétés. Par ailleurs, la somme du montant de l éco-prêt à taux zéro individuel complémentaire et de la participation de l emprunteur à l éco-prêt à taux zéro copropriétés au titre du même logement ne peut excéder

14 Le programme Habiter mieux de l Anah Ce programme géré par l ANAH est destiné à aider les propriétaires occupants ayant des ressources modestes, les propriétaires bailleurs et les syndicats de copropriété en difficulté à financer des travaux de rénovation énergétique pour diminuer de façon significative les déperditions d énergie de leur logement. Ces aides sont non cumulables avec les aides régionales AGIR PLUS. Vous êtes propriétaire occupant : Les revenus doivent être inférieurs aux plafonds suivants : Nbre de personnes composant le ménage Votre logement est : g Un logement de plus de 15 ans, g Un logement n ayant pas eu d autres financements de l Etat depuis 5 ans. Les travaux éligibles : PLAFONDS DE RESSOURCES - PROVINCE Ménages aux ressources très modestes g Doivent garantir une amélioration de la performance énergétique du logement d au moins 25 %, g Ne doivent pas être commencés avant le dépôt du dossier, g Doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment. Pour bénéficier de l aide, vous, propriétaire occupant, devez être accompagné par un opérateur spécialisé, tout au long de votre projet. Ce dernier effectue le diagnostic global du logement et l évaluation énergétique. 14 Ménages aux ressources modestes Par personne supplémentaire

15 Montant de l aide : g L aide de l Anah représentant jusqu à 50 % du montant total hors taxe des travaux, g Une prime au titre des investissements d avenir modulée selon les revenus des ménages : - de pour les propriétaires occupants très modestes, - de pour les propriétaires occupants modestes, g Une aide majorée jusqu à 500 en cas de participation d une collectivité locale. Vous êtes propriétaire bailleur : g Le montant des travaux d économies d énergie peut alors être financé à hauteur de 25% dans la limite de 750 /m 2 SHF et de 80 m 2, soit au maximum par logement, g Une prime FART (Fonds d Aide à la Rénovation Thermique) de par logement est accordée en complément de l aide de l Anah, g Sont éligibles au programme Habiter Mieux les travaux d économie d énergie permettant un gain de performance d au moins 35% et l atteinte de l étiquette D minimum (ou E dans certains cas particuliers) sur le diagnostic de performance énergétique, g Le logement fait l objet d un conventionnement qui plafonne le loyer et les ressources des locataires. Plafonds de loyers (en / m 2 par mois) Zone A bis - A ** Zone B1-B2 ** Zone C ** Loyer intermédiaire 16,83-12,50 10,07-8,75 8,75 Loyer social 6,63 6,02 5,40 Loyer très social 6,27 5,85 5,21 ** Zone A : Ajaccio, Bonifacio, Porto-Vecchio Zone B1 : Corse-du-Sud : Afa, Alata, Appietto, Bastelicaccia, Cuttoli-Corticchiato, Giuncheto, Peri, Propriano, Sarrola-Carcopino, Sartène, Tavaco, Valle-di- Mezzana, Villanova. - Haute-Corse : Algajola, Aregno, Bastia, Biguglia, Borgo, Brando, Calenzana, Calvi, Castellare-di-Casinca, Corbara, Furiani, L Île-Rousse, Lucciana, Lumio, Moncale, Monticello, Penta-di-Casinca, Pigna, Poggio-Mezzana, Sorbo-Ocagnano, San-Martino-di-Lota, Santa-Lucia-di-Moriani, Santa-Maria-di-Lota, Santa- Reparata-di-Balagna, Taglio-Isolaccio, Talasani, Venzolasca, Vescovato, Ville-di-Pietrabugno Zone C : Reste du territoire. 15

16 Vous êtes syndicat de copropriété Si votre copropriété est en difficulté : g Aide aux travaux (en fonction du niveau de dégradation), g Prime FART de par habitation principale si le gain énergétique réalisé est de 35% au moins. Un éco-prêt pour les ménages bénéficiaires du programme Habiter Mieux de l Anah À compter de 2016, les ménages qui réalisent des travaux d amélioration de la performance énergétique bénéficiant d une aide du programme Habiter Mieux sont éligibles de plein droit à un éco-prêt Habiter Mieux. Destiné à financer le reste à charge des travaux subventionnés par l Anah, il ne peut pas être supérieur à Pour ces ménages, la condition d ancienneté du logement (achevé avant le 1 er janvier 1990) n est pas exigée. Les aides de l Anah sont, quant à elles, octroyées dès lors que le logement a plus de quinze ans. Les modalités de demande et de justification de cet éco-prêt à taux zéro spécifique sont également aménagées : g la demande de prêt s appuie sur un descriptif des travaux envisagés, la décision d octroi de subvention accordée par l Anah ainsi que la décision d octroi de la prime FART, g la justification d achèvement des travaux est assurée par le versement de l aide de l Anah. Pour cet éco-prêt spécifique, le recours à un professionnel RGE n est pas obligatoire. 16

17 La TVA à taux réduit Certains travaux entrepris dans les logements de plus de deux ans donnent droit à un taux réduit de TVA. Vous êtes : g Propriétaire occupant, propriétaire bailleur ou syndicat de propriétaires, g Locataire, occupant à titre gratuit, g Une société civile immobilière. Le logement faisant l objet des travaux est : g Achevé depuis plus de 2 ans, g Une maison individuelle ou un appartement, g Votre résidence principale ou secondaire. Les taux : À compter du 1 er janvier 2014, les taux sont de : g 5,5 % pour les travaux d efficacité énergétique éligibles au Crédit d Impôt pour la Transition Energétique et leurs travaux induits, g 10 % pour les autres travaux de rénovation, dans les logements qui en remplissent les conditions, g 20% pour les travaux de rénovation suivants : - Les gros équipements comme les systèmes de climatisation (notamment pompes à chaleur de type air/air), les installations sanitaires (type cabine hammam ou sauna prête à poser), les ascenseurs et certains équipements et systèmes de chauffage (cuve à fioul, citerne à gaz, pompe à chaleur air/air...), - Les travaux, qui, sur une période de 2 ans, remettent à l état neuf:. soit la majorité des fondations,. soit la majorité des éléments hors fondations (murs porteurs, planchers, toiture terrasse, charpente...) déterminant la résistance et la rigidité de l ouvrage,. soit la majorité de la consistance (pose ou dépose) des façades hors ravalement,. soit l ensemble des éléments de second œuvre (planchers non porteurs, installations sanitaires et de plomberie, fenêtres et portes extérieures, installations électriques, cloisons intérieures, systèmes de chauffage) dans une proportion au moins égale aux deux tiers pour chacun d eux; - Les travaux qui ont pour effet d augmenter de plus de 10% la surface du plancher des locaux existants. 17

18 Le taux réduit de TVA de 5.5% s applique à : g Aux travaux visant l installation (incluant la pose, la dépose et la mise en décharge des ouvrages, produits ou équipements existants) des matériaux et équipements éligibles au crédit d impôt pour la transition énergétique, g Aux travaux induits indissociablement liés à la réalisation de ces travaux, g Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés. 18

19 L Exonération de la taxe foncière Les collectivités locales peuvent, sur délibération, proposer une exonération partielle ou totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements qui font l objet, par le propriétaire, de dépenses d équipement. Vous êtes : g Propriétaire occupant ou propriétaire bailleur. Votre logement est : g Achevé avant le 1 er janvier Les équipements et travaux éligibles : Les équipements éligibles sont ceux du crédit d impôt pour la transition énergétique p 20 à 25 (cf : paragraphe Les critères techniques d éligibilité des équipements ) Les montants : Pour bénéficier de cette exonération de 50 ou 100%, d une durée de 5 ans, le montant total des dépenses payées par logement doit être supérieur à : g soit l année précédant l année d application de l exonération; g soit au cours des trois années précédant l année d application de l exonération. L exonération ne peut pas être renouvelée au cours des dix années à l issue de cette période de 5 ans. 19

20 Les critères techniques d éligibilité des équipements. Afin de pouvoir bénéficier du crédit d impôt pour la transition énergétique, de l éco-prêt à taux zéro, de la TVA à 5,5%, les travaux que vous entreprenez doivent respecter des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales. Les matériaux d isolation thermique des parois opaques. matériaux d isolation thermique des parois opaques Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert Murs en façade ou en pignon Toitures terrasses Planchers de combles perdus Rampants de toitures, plafonds de combles caractéristiques et performances R 3m 2.K/W R 3,7m 2.K/W R 4,5m 2.K/W R 7m 2.K/W R 6m 2.K/W L isolation thermique des parois vitrées, des portes d entrée donnant sur l extérieur et des volets isolants. matériaux d isolation thermique des parois vitrées et des portes d entrée caractéristiques et performances Uw 1,3 W/m 2. K et Sw 0,3 Fenêtres ou porte-fenêtres ou Uw 1,7 W/m 2. K et Sw 0,36 Portes d entrée donnant sur l extérieur Ud 1,7 W/m 2. K Vitrage de remplacement à isolation renforcée (vitrages à faible émissivité) Ug 1,1 W/m 2. K Double fenêtres (seconde fenêtre sur la baie) avec un double vitrage renforcé Uw 1,8 W/m 2. K et Sw 0,32 Volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l ensemble volet-lame d air ventilé R > 0,22m 2.K/W Fenêtre de toiture Uw 1,5 W/m 2. K et Sw 0,36 20

21 La chaudière à micro-cogénération gaz : La puissance de production électrique d une chaudière à micro-cogénération gaz doit être inférieure ou égale à 3 kva (kilovolt-ampères) par logement. Les chaudières à haute performance énergétique, individuelles ou collectives : Les chaudières à haute performance énergétique, individuelles ou collectives, utilisées pour le chauffage ou la production d eau chaude, sont éligibles si elles respectent les critères suivants : g lorsque la puissance est à 70 kw, l efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage doit être à 90%, g lorsque la puissance est > à 70 kw, l efficacité utile mesurée à 100% de la puissance thermique nominale doit être à 87% et l efficacité utile mesurée à 30% de la puissance thermique nominale doit être à 95,5%. Les pompes à chaleur pour le chauffage ou l eau chaude sanitaire : Les pompes à chaleur de type géothermiques eau/eau, sol/eau et sol/sol ainsi que les pompes à chaleur air/ eau, utilisées pour le chauffage et la production d eau chaude sanitaire, doivent respecter une efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage : g à 117% dans le cas de pompes à chaleur basse température, g à 102% dans le cas de pompes à chaleur moyenne ou haute température. Dans le cadre d une production d eau chaude sanitaire associée à une production de chauffage, doit également être vérifiée une efficacité énergétique pour le chauffage de l eau: g à 65% si le profil de sous-tirage est de classe M, g à 75% si le profil de sous-tirage est de classe L, g à 80% si le profil de sous-tirage est de classe XL, g à 85% si le profil de sous-tirage est de classe XXL. Pour les chauffe-eau thermodynamiques (pompe à chaleur pour la production d eau chaude sanitaire) doit également être vérifiée une efficacité énergétique pour le chauffage de l eau : g à 95% si le profil de sous-tirage est de classe M, g à 100% si le profil de sous-tirage est de classe L, g à 110% si le profil de sous-tirage est de classe XL.. Les pompes à chaleur air/air ne sont pas éligibles à l éco-prêt à taux zéro et au crédit d impôt pour la transition énergétique. 21

22 Les équipements de production de chauffage et/ou d eau chaude sanitaire fonctionnant à l énergie solaire et dotés de capteurs solaires : chauffe-eau et chauffage solaire. Les équipements de chauffage ou d eau chaude sanitaire fonctionnant à l énergie solaire et dotés de capteurs solaires doivent répondre à la certification CSTBat ou à la certification Solar Keymark ou équivalente. Valeurs à respecter pour chaque équipement : Équipements pour la fourniture d esu chaude sanitaire seule ou associés à la production de chauffage (ex : chauffe-eau électrosolaire, chauffe-eau solaire optimisé gaz,...) Dispositif solaire mis séparément sur le marché de type capteur solaire, ballon d eau chaude solaire, boucle de captage, système tout solaire. Efficacité énergétique pour le chauffage de l eau (%) Dans le cas d une production de chauffage associée, une efficacité énergétique saisonnière (%) Productivité de surface d entrée du capteur (W/m 2 ) Le cas échéant, pour un ballon d eau chaude à 500 litres, coefficient S de pertes statiques du ballon d eau chaude (W). 65 si profil de sous-tirage M 75 si profil de sous-tirage L 80 si profil de sous-tirage XL 85 si profil de sous-tirage XXL si capteur solaire thermique à circulation de liquide. 500 si capteur solaire thermique à air. 500 si capteur solaire hybride thermique et électrique à circulation de liquide. 250 si capteur solaire hybride thermique et électrique à air. 16,66 + 8,33 x V 0,4 où V est la capacité de stockage du ballon, exprimée en litres. Les équipements de chauffage seuls doivent respecter une efficacité énergétique à 90 %. 22

23 Les chaudières fonctionnant au bois ou autre biomasse : Ces chaudières doivent respecter les critères techniques suivants : g une puissance thermique inférieure à 300 kw, g des seuils de rendement énergétique et d émission de polluants de la classe 5 de la norme NF EN Les équipements de chauffage ou de production d eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses. Ces équipements doivent respecter les critères techniques suivants : g un rendement énergétique à 70%, g une concentration moyenne en monoxyde de carbone à 0,3%, g un indice de performance environnemental (désigné par I) à 1, g des émissions de particules PM à 90 mg/nm3. Les différents équipements doivent être testés selon les référentiels des normes en vigueur tels que : g pour les poêles : norme NF EN ou NF ou EN 15250, g pour les foyers fermés, inserts de cheminées intérieures: norme NF EN 13229, g pour les cuisinières utilisées comme mode de chauffage: norme NF EN Les équipements de chauffage ou de fourniture d eau chaude sanitaire fonctionnant à l énergie hydraulique. Ces équipements ne sont soumis à aucune exigence technique. Ils n entrent pas dans le cadre du dispositif des certificats d économies d énergie. Les équipements de raccordement à un réseau de chaleur. Les dépenses relatives aux équipements de raccordement à un réseau de chaleur lorsque ce réseau est alimenté soit majoritairement par des énergies renouvelables, soit par une installation de chauffage performante utilisant la technique de la cogénération ouvrent droit à des aides financières. Le calorifugeage. Le calorifugeage de tout ou partie d une installation de production ou de distribution de chaleur ou d eau chaude sanitaire doit permettre de vérifier le critère technique suivant : classe de l isolation à 3 au sens de la norme NF EN

24 Les appareils de régulation et de programmation du chauffage et/ou de l eau chaude sanitaire. Les appareils éligibles, installés dans une maison individuelle, sont : g les systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage en prenant en compte l évolution de la température d ambiance de la pièce ou de la température extérieure avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone; g les systèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur (robinets thermostatiques), g les systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure, g les systèmes gestionnaires d énergie ou de délestage de puissance de chauffage électrique s ils permettent un arrêt temporaire dans le cas où la puissance appelée dépasserait celle souscrite. Les appareils éligibles, installés dans un immeuble collectif, sont : g les systèmes énumérés ci-dessus concernant la maison individuelle, g le matériel nécessaire à l équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement, g le matériel permettant la mise en cascade de chaudières, à l exclusion de l installation de nouvelles chaudières, g les systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage, g les systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d eau chaude sanitaire et d eau destinée au chauffage. Les appareils d individualisation des frais de chauffage ou d eau chaude sanitaire. Ces appareils doivent permettre d individualiser les frais de chauffage ou d eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur. Cela peut consister en la pose de répartiteurs électroniques, placés sur chaque radiateur, ou de compteurs d énergie thermique placés à l entrée du logement et conformes à la réglementation relative au contrôle des instruments de mesure. 24

25 Les systèmes de fourniture d électricité à partir de l énergie hydraulique ou de biomasse. Ces systèmes ne sont soumis à aucune exigence technique. Ils n entrent pas dans le cadre du dispositif des certificats d économies d énergie et de l éco-prêt à taux zéro. Le diagnostic de performance énergétique, réalisé hors obligation réglementaire. La réalisation, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire, du diagnostic de performance énergétique (défini à l article L du code de la construction et de l habitation) ouvre droit au crédit d impôt pour la transition énergétique. Pour un même logement, un seul diagnostic de performance énergétique peut bénéficier de cette aide fiscale par période de cinq ans. Le système de charge pour véhicules électriques. L installation de bornes de rechargement pour véhicules électriques dans les immeubles et maisons achevés depuis plus de deux ans est éligible au crédit d impôt pour la transition énergétique. Les types de prise doivent respecter la norme IEC ainsi que la directive 2014/94/UE du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d une infrastructure pour carburants alternatifs. 25

26 Les aides régionales Les solutions Agir Plus A travers les solutions Agir Plus, la Collectivité Territoriale de Corse et EDF proposent des aides financières pour réaliser des travaux d économie d énergie. Conditions d éligibilité g Logement achevé depuis plus de deux ans : résidence principale, secondaire ou locative. g Les matériaux remplacés doivent respecter certaines caractéristiques techniques. g Travail effectué par une entreprise partenaire AGIR PLUS. g Aides non cumulables avec le programme Habiter Mieux. Consultez la carte interactive des professionnels partenaires sur le site et faites vos demandes de devis en ligne. Travaux et montant des aides Isolation (tous travaux) Combles 14 /m 2 R 7 m 2 K/W Toits terrasses 12 /m 2 R 4,5 m 2 K/W Murs par l extérieur 20 /m 2 R 3,7 m 2 K/W Planchers 12 /m 2 R 3 m 2 K/W Ouvrants 30 /ouvrant Uw 1,3 W/m 2 K et Sw 0,3 ou Uw 1,7 W/m 2 K et Sw 0,36 Conditions techniques exigées pour tout engagement travaux (devis signé) au 1 er Janvier La résistance thermique totale R exigée ne peut en aucun cas être cumulée avec une isolation existante. 26

27 Isolation des murs par l intérieur Type d isolant Complexe isolant Aides financière AGIR PLUS Polyuréthane** TH 30, TH 32** Laine, Polystyrène blanc*** Liège, laine de bois, chanvre** 40mm + BA13 50mm + BA13 60mm + BA13 70mm + BA13 10 ***/m 2 Conditions techniques non-éligibles au Crédit d Impôt*** **Tout complexe isolant dont la résistance thermique R 1,6 m 2 K/W, est également éligible à l aide financière AGIR PLUS isolation des murs par l intérieur. ***Le crédit d impôt et l éco-ptz s appliquent uniquement pour l isolation des murs avec une résistance thermique R 3,7 m 2 K/W. Pompe à chaleur Résidence principale par split supplémentaire installé Résidence secondaire 100 Montant pour une maison individuelle Type d équipement gaz-fioul Chaudière condensation Chaudière basse température Programmateur d intermittence pour un chauffage individuel à combustible Usage Chauffage + Eau chaude sanitaire Chauffage + Eau chaude sanitaire chauffage gaz et fioul Logement existant remplacement chaudière Logement existant Installation chaudière gaz ou fioul en substitution à l usage électrique sur chaudière existante 40 non éligible Robinet thermostatique sur radiateur existant 15 non éligible 27

28 chauffage bois Logement existant Logement neuf Poêle, insert foyer fermé ou cuisinière 600 / Chaudière à bois Montant pour un appartement Type d équipement gazfioul Chaudière condensation Chaudière basse température Programmateur d intermittence pour un chauffage individuel à combustible Programmateur d intermittence pour un chauffage collectif chauffage gaz et fioul Usage Chauffage + Eau chaude sanitaire Chauffage + Eau chaude sanitaire Logement existant remplacement chaudière Logement existant Installation chaudière gaz ou fioul en substitution à l usage électrique sur chaudière existante sur circuit de chauffage existant 40 non éligible Robinet thermostatique sur radiateur existant 15 non éligible chauffage bois Logement existant Poêle, insert foyer fermé

29 chauffe-eau solaire Moins de 4 m 2 de capteurs solaires 600 à partir de 4 m 2 de capteurs solaires prime supplémentaire si l installation est à éléments séparés 150 Le dispositif ORELI ORELI est un dispositif régional d accompagnement innovant, d aide à la rénovation énergétique destiné aux propriétaires d une maison individuelle qui est porté par l Agence d Aménagement durable, de planification et d Urbanisme de la Corse (AAUC). 200 logements pilotes seront recrutés sur candidature. g Conditions d éligibilité - Être propriétaire d une maison individuelle énergivore, occupée à titre principal, - Avoir une réelle motivation pour engager une rénovation énergétique globale et performante, - Posséder un bien datant d avant 1990 peu ou pas isolé. Les ménages disposant de leur historique de factures énergétiques seront privilégiés. g Etapes du dispositif et montant de l aide - Un accompagnement gratuit et pratique par des experts de la rénovation tout au long de votre projet. - Une étude énergétique complète et gratuite réalisée par des ingénieurs thermiciens. - Une liste de travaux à réaliser en une ou plusieurs étapes (passeport rénovation) permettant l atteinte du niveau BBC (Bâtiment Basse Consommation) rénovation. - Une aide financière pouvant aller jusqu à euros et cumulable avec les aides nationales et locales existantes. - Des travaux réalisés par des entreprises et artisans agréés RGE (Reconnu Garant de l Environnement). - Un suivi des travaux et une évaluation des économies réalisées suite à la rénovation énergétique. Plus d informations sur : 29

30 II- AIDES FINANCIERES LOGEMENT NEUF Le prêt à taux zéro+ C est un dispositif qui permet de financer l acquisition d une résidence principale : logement neuf ou logement ancien dans certaines conditions. Vous : g N avez pas été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 dernières années g Avez des revenus inférieurs au plafond qui varie en fonction de la localisation du logement et de la composition du ménage. Revenu maximum à ne pas dépasser Corse Ressources maximales selon le nombre d occupants et la zone d implantation du logement Personnes occupant le logement Zone A Zone B1 Zone C et plus ** Zone A : Ajaccio, Bonifacio, Porto-Vecchio Zone B1 : Corse-du-Sud : Afa, Alata, Appietto, Bastelicaccia, Cuttoli-Corticchiato, Giuncheto, Peri, Propriano, Sarrola-Carcopino, Sartène, Tavaco, Valle-di- Mezzana, Villanova. - Haute-Corse : Algajola, Aregno, Bastia, Biguglia, Borgo, Brando, Calenzana, Calvi, Castellare-di-Casinca, Corbara, Furiani, L Île-Rousse, Lucciana, Lumio, Moncale, Monticello, Penta-di-Casinca, Pigna, Poggio-Mezzana, Sorbo-Ocagnano, San-Martino-di-Lota, Santa-Lucia-di-Moriani, Santa-Maria-di-Lota, Santa- Reparata-di-Balagna, Taglio-Isolaccio, Talasani, Venzolasca, Vescovato, Ville-di-Pietrabugno Zone C : Reste du territoire. 30

31 Votre logement sera : g Votre résidence principale, g Une maison individuelle ou un appartement. g Il s agit : - D un logement neuf, - D un logement ancien avec travaux, - D un ancien appartenant au parc social et vendu à leurs occupants. Pour les logements anciens avec travaux, le montant des travaux doit représenter au moins 25% du montant de l opération. Le montant du prêt et sa durée : g Sa durée de remboursement s échelonne de 25 ans (pour les ménages les plus modestes) à 20 ans (pour les plus aisées des personnes éligibles). g Son montant est calculé en appliquant un pourcentage au coût de revient TTC de l opération : - Pour un logement neuf ou un logement ancien avec travaux : 40% - Pour un logement existant dans le cadre de la vente du parc social à ses occupants : 10% 31

32 Le dispositif d investissement locatif Pinel Depuis le 1 er septembre 2014, ce dispositif permet de bénéficier d une réduction d impôt sur le revenu allant de 12 à 21 % (selon la durée de l engagement de location) pour l achat d un ou de deux logement(s) destiné(s) à la location (jusqu au 31 décembre 2016). Vous : g Etes fiscalement domicilié en France, g Etes une personne physique ou une société civile immobilière soumise à l impôt sur le revenu. Votre logement doit être : g Neuf, respectant la réglementation thermique 2012 ou porteur du label BBC 2005 ; g Loué non meublé comme résidence principale pendant 6 ou 9 ans (possibilité d étendre l engagement de location jusqu à 12 ans) ; g Situé dans certaines zones du territoire (Zone C non éligible) ; g Loué avec un loyer plafonné en fonction de la zone (environ 20 % de moins que les loyers du marché). Le logement peut être : g Acheté neuf ou en l état de futur achèvement, g Construit par le contribuable, transformé (locaux transformés en logements), réhabilité ou remis à neuf. Le locataire : g Ne doit pas faire partie de votre foyer fiscal, g Doit habiter le logement au plus tard 1 an après l achat ou l achèvement des travaux, g Ses ressources devront être inférieures à un plafond (afin de favoriser les classes modestes et moyennes, ce plafond est situé juste au-dessus de ceux donnant accès au logement social). Le montant : Il est accordé dans la limite de par logement pris en compte, dans la limite de par m 2. 32

33 Les aides régionales CTC-EDF A travers les solutions Agir Plus, la Collectivité Territoriale de Corse et EDF proposent des aides financières pour aider les particuliers à respecter la Réglementation Thermique Conditions d éligibilité g Logement neuf, g Les matériaux remplacés doivent respecter certaines caractéristiques techniques, g Travail effectué par une entreprise partenaire AGIR PLUS. Consultez la carte interactive des professionnels partenaires sur le site et faites vos demandes de devis en ligne. Chauffage neuf Maison individuelle Attention : La Réglementation Thermique 2012 (RT 2012) impose le recours à une source d énergie renouvelable dans l habitat individuel Bois - Chaudière * Gaz/Fioul Chaudière à condensation * (maison individuelle) (appartement) * Conditions techniques et montants des aides financières Janvier 2015, susceptibles d évoluer. Plus d infos : corse.edf.com 33

34 POUR ALLER PLUS LOIN, VOS CONTACTS Points Rénovation Info Service (PRIS) Pour les particuliers, un numéro unique : qui oriente selon le statut et les conditions de ressources vers : les Espaces Info Energie en Corse - l Anah - ou l ADIL Terra noi ADEME Direction Déléguée à l Energie Agence d Aménagement Durable de Planification et d Urbanisme de la Corse EDF corse.edf.com Rénovation info service 34

35 GLOSSAIRE Bouquet de travaux : correspond à la combinaison d au moins deux actions efficaces d amélioration de la performance énergétique du logement. Propriétaire occupant : vous possédez le logement que vous habitez comme résidence principale. Propriétaire bailleur : vous louez un logement que vous possédez. Votre résidence principale : lieu où vous résidez la majeure partie de l année et où vous êtes fiscalement domicilié. Pour obtenir certaines aides, vous devez justifier d une occupation du logement pendant 8 mois par an au moins. Logement neuf : logement achevé depuis moins de 2 ans. Logement existant : logement datant de plus de 2 ans. 35

36 Ce guide a été réalisé par le Centre de Ressources Qualité Environnementale du Cadre bâti Terra noi - dédié aux professionnels. Piloté par la Chambre de Commerce et d Industrie de Bastia et de la Haute-Corse, avec le soutien de l ADEME et de la Direction Déléguée à l Energie de l Agence d Aménagement durable, de planification et d Urbanisme de la Corse (AAUC) Les Espaces Info Energie en Corse. Animés et financés par l ADEME et la Direction Déléguée à l Energie de l Agence d Aménagement durable de planification et d Urbanisme de la Corse (AAUC). Réalisé par avec le soutien de NOS PARTENAIRES