LFSS. Une édition 2015 aux lourds impacts pour l officine amortis par l évolution du mode de rémunération.

Transcription

1 CIRCULAIRE janvier 2015 (PF) JC LFSS Une édition 2015 aux lourds impacts pour l officine amortis par l évolution du mode de rémunération. L'essentiel : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a prévu, notamment, de nombreuses baisses de prix de spécialités remboursables. Celles-ci concernent notamment les IEC, les sartans et leurs associations. L ampleur de l impact résultant de ces mesures sur l économie officinale est réduite du fait de l évolution du mode de rémunération de la dispensation. Désormais opérationnelle, la nouvelle rémunération doit voir ses effets renforcés par de nouvelles étapes à négocier avec les Pouvoirs publics. Rubriques : Entreprise officine / Economie / Politique générale La FSPF a été invitée à participer à la Commission des Comptes de la Sécurité Sociale (CCSS) qui s'est réunie le 29 septembre dernier, en présence de Marisol TOURAINE, ministre en charge des Affaires Sociales et de la Santé, et de Christian ECKERT, secrétaire d État chargé du Budget. Cette réunion a été l occasion de faire le point sur le solde des différentes branches du régime général (accident du travail, maladie, famille et vieillesse) prévu pour 2014 et sa tendance pour l année (I). Lors de cette commission les pouvoirs publics ont également annoncé les principales mesures relatives à l assurance maladie figurant dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour l année à venir (II), le Comité économique des produits de santé (CEPS) fixant, par la suite, la liste des spécialités et des dispositifs médicaux devant faire l objet de baisses de prix (III). I La situation du régime général de la sécurité sociale pour 2014 et son tendanciel pour 2015 La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014 prévoyait de ramener le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) à 12,8 milliards d euros en 2014, soit une réduction de 2,5 milliards d euros par rapport à Pour atteindre une telle réduction dudit déficit, tout en tenant compte de l évolution tendancielle des dépenses pour 2014, de nombreuses mesures tant sur les dépenses que sur les recettes, devant générer des économies d un montant de 8,5 milliards d euros, avaient été votées dans le cadre de la LFSS pour Il faut comprendre le terme «tendance» comme le déficit du régime général qui serait atteint en 2015 en l absence de mesures d économies prévues et mises en œuvre dans le cadre de la LFSS pour 2015.

2 Pour mémoire, les principales mesures prévues par la LFSS pour 2014 étaient les suivantes : la réalisation de 2,2 milliards d euros de recettes nouvelles, par la hausse des cotisations d assurance vieillesse répartie entre les employeurs et les salariés et la simplification du calcul des prélèvements sociaux sur les produits de placement ; le transfert de l Etat à la branche famille de recettes résultant de la baisse du plafond du quotient familial et à la branche maladie du rendement de la fiscalisation de la participation de l employeur aux contrats de complémentaire santé collectifs ; près de 4 milliards d euros d économies sur les dépenses du régime général et du FSV avec des mesures d économies décidées sur les prestations familiales et les retraites, des économies sur la gestion des caisses de sécurité sociale et surtout une forte mise à contribution de la branche maladie, l objectif national des dépenses d assurance maladie pour 2014 (ONDAM) étant fixé à hauteur de 2,4 % contre 2,7 % pour L ensemble des mesures portant sur la branche maladie et devant permettre le respect d une évolution de l ONDAM à hauteur de 2,4 % sont résumés dans le tableau ci-dessous. Comme vous le remarquerez les mesures impactant la marge des pharmaciens sont non négligeables, les baisses de prix des médicaments et des dispositifs médicaux en ville représentant 940 millions d euros, soit près de 40 % de l ensemble des mesures d économies. LFSS pour 2014 : mesures relatives à l assurance maladie et économies anticipées Champ ONDAM Millions d euros Effet report de mesures 2013 (hors baisses de prix de produits de santé) 90 Baisses de tarifs professionnels libéraux (radiologues, biologistes) 130 Actions de maîtrise médicalisée des dépenses 600 Baisses de prix de médicaments (ville et hôpital) 960 dont baisses de prix de médicaments ayant perdu leur brevet 245 dont optimisation de la tarification des génériques 165 dont opérations de convergence de prix dans le répertoire selon les orientations ministérielles 200 dont baisses de prix de médicaments sous brevet 260 dont baisses de prix à l'hôpital 90 Baisses de prix de DM (ville et hôpital) 120 dont ville 70 dont hôpital 50 Efficience à l'hôpital 440 Dont économies relatives aux achats 300 Dont amélioration de l'efficience et de la pertinence des prises en charge 140 Abondement de l'ogd par prélèvement sur les réserves de la CNSA 70 Sous-total "ONDAM à 2,4%"

3 Cependant, malgré les mesures de la LFSS pour 2014, le déficit du régime général se réduira en 2014, mais à un rythme inférieur à celui de l année précédente, pour s établir à 11,6 milliards d euros du fait d une progression de la masse salariale inférieure à celle retenue dans le cadre de la loi. Cette amélioration du solde du régime général de la sécurité sociale en 2014 s explique par une amélioration de la situation financière de l assurance vieillesse, alors que parallèlement le déficit de l assurance maladie enregistre une hausse de l ordre de 500 millions d euros (cf. graphique ci-dessous) 1. Alors que ces chiffres auraient pu avoir comme conséquence une baisse de l évolution de l ONDAM pour 2015 au-delà du seuil prévu par les pouvoirs publics, soit 2,1 % 2, les pouvoirs publics ont décidé de respecter ce taux. Cependant pour respecter cet objectif et compte tenu de l évolution structurelle des dépenses de santé, de nombreuses mesures sur la branche maladie ont été annoncées. 1 Pour information, en 2014 le solde du FSV se dégraderait de 500 millions d euros pour s établir à -3,7 milliards d euros. 2 Ce taux résulte de de la stratégie mise en place par les pouvoirs publics et visant à réduire sur la période les déficits des finances publiques. Pour l assurance maladie, il a été décidé d abaisser à 2 % en moyenne sur la période le taux de l ONDAM, s engageant dès 2015 à un taux proche de cette moyenne, à hauteur de 2,1 %. 3

4 II Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2015 : les mesures concernant l assurance maladie En effet, si les pouvoirs publics ont décidé de fixer un ONDAM à 2,1 % pour 2015, le respect de cet objectif nécessite un effort de la branche maladie dans son ensemble de l ordre de 3,2 milliards d euros, la hausse tendancielle des dépenses étant estimée à 3,9 %. Ces mesures sont structurées autour de 4 axes qui sont : le renforcement de l efficacité de la dépense hospitalière, par le développement de la mutualisation des achats hospitaliers. Elle devrait être également favorisée par la mise en place d outils permettant aux agences régionales de santé (ARS) d assurer une meilleure supervision financière des établissements de santé ; le développement de la chirurgie ambulatoire dans les établissements hospitaliers, mais également une amélioration de l hospitalisation à domicile et de la prise en charge des patients en sortie d établissements de santé ; une plus grande pertinence du recours au système de soins, avec, en particulier, la réduction d actes inutiles ou redondants, la maîtrise du volume de prescription des médicaments et la lutte contre la iatrogénie ; les prix des produits de santé : au-delà des mesures de baisses des prix, les pouvoirs publics souhaitent soutenir le développement des médicaments génériques afin de lever les derniers freins à une diffusion plus large. Le détail des économies pour chacun de ces axes est résumé dans le tableau ci-dessous. LFSS pour 2015 : mesures relatives à l assurance maladie et économies anticipées Efficacité de la dépense hospitalière 520 Optimisation des dépenses des établissements 55 Optimisation des achats et fonctions logistiques 350 Liste en sus 105 Tarification des plasmas thérapeutiques 10 Virage ambulatoire et adéquation de la prise en charge en établissement 370 Développement de la chirurgie ambulatoire 100 Réduction des inadéquations hospitalières 110 Rééquilibrage de la contribution de l'ondam à l'ogd 160 Produits de santé et promotion des génériques 1065 Baisse de prix des médicaments 550 Promotion et développement des génériques 435 Biosimilaires 30 Tarifs des dispositifs médicaux 50 Pertinence et bon usage des soins 1155 Baisse des tarifs des professionnels libéraux 150 Actions de maîtrise des volumes et de la structure de prescription des médicaments 400 4

5 Lutte contre les iatrogénies médicamenteuses 100 Maîtrise médicalisée hors médicament 375 Mise en œuvre des réévaluations de la HAS 130 Lutte contre la fraude 75 Total 3185 Comme vous pourrez le constater, les mesures d économies relatives aux produits de santé, ayant donc un impact sur la rémunération des officinaux représentent une part substantielle des économies attendues par les pouvoirs publics : millions d euros, soit un tiers du total. Nous tenons à attirer votre attention sur la somme prévue au titre de la «Promotion et développement des génériques» de l ordre de 435 millions d euros. Initialement ce montant devait être financé uniquement par des baisses de prix. Compte tenu de l impact qu une telle mesure aurait eu sur l économie officinale, la Fédération a demandé que l ampleur des baisses de prix prévues soit revue à la baisse. Cette demande a été partiellement entendue, puisque les 435 millions d économies seront obtenus : par une baisse de prix pour 285 millions d euros ; par un élargissement du répertoire des génériques pour 150 millions d euros. Les spécialités pharmaceutiques devant faire l objet de baisse de prix qui entreront en vigueur à compter du mois de janvier 2015 ont d ores a déjà été annoncées par le Comité économique des produits de santé (CEPS). Elles portent sur certaines molécules les plus dispensées. III Mesures décidées à l issue du comité de suivi des génériques en date du 2 octobre 2014 A l occasion du comité de suivi des génériques qui s est tenu le 2 octobre dernier, le CEPS a fait connaître à l ensemble des acteurs de la chaîne du médicament les deux mesures qu il comptait mettre en œuvre pour réduire les dépenses de médicaments. A. La convergence des prix dans certaines classes génériques Une telle mesure, prévue par orientation ministérielle, avait déjà été appliquée l an dernier pour les princeps et les génériques du répertoire appartenant à la classe des statines. Elle a été non seulement reprise, mais également étendue cette année, car cette convergence porte sur plusieurs classes thérapeutiques : les sartans, les IEC, les associations fixes à base d un IEC ou d un sartan. L ensemble des groupes génériques concernés par cette première mesure sont repris dans le tableau ci-dessous : Groupes génériques des sartans Groupes génériques des IEC Groupes génériques des associations fixes à base d un sartan ou d un IEC Candesartan Benazepril Candésartan + hydrochlorothiazide 5

6 Irbésartan Losartan Telmisartan Valsartan Captopril Cilazapril Enalapril Fosinopril Lisinopril Perindopril Quinapril Ramipril Trandolapril Zofénopril Irbésartan + hydrochlorothiazide Losartan + hydrochlorothiazide Telmisartan + hydrochlorothiazide Valsartan + hydrochlorothiazide Benazepril + hydrochlorothiazide Captopril + hydrochlorothiazide Enalapril + hydrochlorothiazide Fosinopril + hydrochlorothiazide Lisinopril + hydrochlorothiazide Quinapril + hydrochlorothiazide Ramipril + hydrochlorothiazide Perindopril + indapamide Après échange entre les représentants des officinaux, des grossistes-répartiteurs et de l industrie, le CEPS a fixé un prix fabricant hors taxes (PFHT) par comprimé, à hauteur de 15 centimes pour les médicaments génériques et de 25 centimes pour les médicaments princeps 1. En tenant compte des différents boîtages commercialisés pour les sartans, les IEC ainsi que de leurs associations, les nouveaux PFHT qui seront applicables à compter du mois de janvier 2015 sont résumés dans le tableau ci-dessous 2 : PFHT en euro du générique PFHT en euro du référent Boîte de 28 comprimés 4,2 7,0 Boîte de 30 comprimés 4,5 7,5 Boîte de 84 comprimés 12,6 21,0 Boîte de 90 comprimés 13,5 22,5 Nous avons calculé, compte tenu de ces nouveaux PFHT 3, l impact pour l ensemble des acteurs de la chaîne du médicament. Or, comme ces modifications de prix seront appliquées concomitamment à la modification de la rémunération de la dispensation, nous avons jugé utile de déterminer l effet de ces modifications de prix, selon que la rémunération : reste fixée par les principes de la marge dégressive lissée (MDL) actuellement en vigueur ; est la nouvelle rémunération mixte applicable à compter du 1 er janvier prochain, qui se compose d un honoraire à la boîte de 80 centimes et d une modification la MDL, comme rappelée ci-dessous. Pour la partie du prix fabricant HT Comprise entre Coefficient HT du 1 er janvier 2015 au 31 décembre ,00 et 0,81 0 % 0,82 et 1,91 25,5 % 1 Des chiffres supérieurs à ceux initialement proposés, puisque par exemple le PFHT par comprimé pour les génériques était de l ordre de 12 centimes. 2 Pour les groupes génériques soumis à un tarif forfaitaire de responsabilité (TFR), le montant du TFR est aligné sur le PPTTC cible des génériques. 3 Comme vous pouvez le remarquer, le PFHT de l association fixe est égal au PFHT du sartan ou de l IEC correspondant, le CEPS estimant que l hydrochlorothiazide et l indapamide ne doivent pas être pas valorisées dans les prix/tfr des associations fixes. De plus, cette convergence n est appliquée qu à la baisse : Le PFHT/TFR du médicament n est pas modifié si son PFHT/TFR est inférieur au PFHT/TFR cible. 6

7 1.92 et 22,90 25,5 % 22,91 et 150,00 8,5 % 150,01 et 1500,00 6 % Au-delà de 1500,00 0 % Dans le premier cas, la convergence des prix au sein des classes précitées induit une perte de marge réglementée de l officine (hors remises) de près de 73 millions d euros, comme l indique le tableau ci-dessous. Impact des mesures sur les sartans, les IEC et les associations avec la MDL actuelle Avant mesures : Après mesures : Impact des mesures : Producteur et dispensateur des médicaments CA industrie princeps 199,47 M 123,78 M 75,68 M CA industrie générique 285,84 M 207,25 M 78,59 M Marge grossiste 32,45 M 22,16 M 10,29 M Marge pharmacie 211,00 M 138,49 M 72,51 M Total HT 728,76 M 491,68 M 237,07 M Total TTC 744,06 M 502,01 M 242,05 M Payeur AMO 565,49 M 381,53 M 183,96 M AMC 178,57 M 120,48 M 58,09 M Total 744,06 M 502,01 M 242,05 M En appliquant les paramètres de la rémunération mixte applicable à compter du 1 er janvier prochain, nous parvenons à une réduction de la perte pour l officine qui est notable (cf. tableau ci-dessous). Impact des mesures sur les sartans, les IEC et les associations avec rémunération mixte applicable au 1 er janvier 2015 Avant mesures : Après mesures : Impact des mesures : Producteur et dispensateur des médicaments CA industrie princeps 199,47 M 123,78 M 75,68 M CA industrie générique 285,84 M 207,25 M 78,59 M Marge grossiste 32,45 M 22,16 M 10,29 M Marge pharmacie 211,00 M 144,38 M 66,62 M Total HT 728,76 M 497,57 M 231,19 M Total TTC 744,06 M 508,02 M 236,04 M Payeur AMO 565,49 M 386,09 M 179,39 M AMC 178,57 M 121,92 M 56,65 M Total 744,06 M 508,02 M 236,04 M En effet, la perte de marge passe de 72,51 millions d euros à 66,62 millions d euros, soit une réduction de la perte de marge de l ordre de 8 %. Preuve par les chiffres de ce que la Fédération souligne depuis plusieurs années : la seule et unique solution pour préserver l économie officinale dans un contexte de baisse de prix des médicaments est une évolution du mode de la rémunération de la dispensation. Seul le passage d une marge commerciale pure à une rémunération mixte reposant en partie sur un honoraire de dispensation est à même de réduire l impact des mesures d économies décidées par les pouvoirs publics. 7

8 B. La baisse des PFHT des princeps dont les génériques sont commercialisés depuis plus de cinq ans Comme pour la mesure précédente, le CEPS a décidé de poursuivre le mouvement qui avait été instauré l an dernier et visant à limiter l écart entre les PFHT des princeps et ceux des génériques, pour les spécialités de référence dont les génériques sont commercialisés depuis plus de 5 ans. Le CEPS souhaitait initialement renforcer cette mesure, puisque son projet tendait à baisser les PFHT des référents, afin de limiter l écart entre les PFHT des référents et de leurs génériques à 20 %, contre 30 % l an dernier. La Fédération a rapidement fait part de sa forte opposition à une telle mesure, dont les effets étaient similaires à ceux d une mise sous TFR, eu égard au risque de pénalisation du développement des génériques. Cette remarque a été partiellement entendue par le Comité, puisque l écart entre les PFHT des référents et de leurs génériques a finalement été porté à 25 % pour la majorité des groupes génériques visés, à l exception de la lercanidipine chlorhydrate (30 %) et des groupes génériques lansoprazole, oméprazole et pantoprazole pour le groupe générique (40 %). Comme pour la convergence au sein des classes thérapeutiques, nous avons calculé l impact de cette mesure pour les acteurs de la chaîne du médicament, et notamment le réseau officinal, selon que la rémunération de la dispensation repose sur la MDL en vigueur actuellement ou la rémunération mixte applicable au 1 er janvier. Impact de la convergence des PFHT des princeps sur ceux des génériques avec la MDL actuelle Avant mesures : Après mesures : Impact des mesures : Producteur et dispensateur des médicaments CA industrie princeps 161,28 M 124,84 M 36,44 M CA industrie générique 762,15 M 762,15 M 0,00 M Marge grossiste 80,33 M 78,32 M 2,01 M Marge pharmacie 480,05 M 397,08 M 82,97 M Total HT 1 483,81 M 1 362,40 M 121,41 M Total TTC 1 514,97 M 1 391,01 M 123,96 M Payeur AMO 1 151,38 M 1 057,17 M 94,21 M AMC 363,59 M 333,84 M 29,75 M Total 1 514,97 M 1 391,01 M 123,96 M Il apparaît, comme cela était déjà le cas précédemment, que l évolution du mode de rémunération de la dispensation tendant à remplacer une marge commerciale par une rémunération se fondant en partie sur un honoraire à la boîte réduit la perte pour le réseau : celle-ci est de l ordre de 83 millions dans le premier cas, contre près de 75 millions d euros dans le second, soit une réduction de 8 millions d euros. Impact de la convergence des PFHT des princeps sur ceux des génériques avec rémunération mixte applicable au 1 er janvier 2015 Producteur et dispensateur des médicaments Avant mesures : Après mesures : Impact des mesures : 8

9 CA industrie princeps 161,28 M 124,84 M 36,44 M CA industrie générique 762,15 M 762,15 M 0,00 M Marge grossiste 80,33 M 78,32 M 2,01 M Marge pharmacie 480,05 M 405,30 M 74,75 M Total HT 1 483,81 M 1 370,61 M 113,20 M Total TTC 1 514,97 M 1 399,39 M 115,58 M Payeur AMO 1 151,38 M 1 063,54 M 87,84 M AMC 363,59 M 335,85 M 27,74 M Total 1 514,97 M 1 399,39 M 115,58 M En reprenant l ensemble des modifications de prix finalement décidées par le CEPS à l issue du comité de suivi des génériques du 2 octobre dernier, nous parvenons à la conclusion suivante : si la Fédération n avait pas été signataire de l avenant relatif à la création de l honoraire de dispensation, et si donc en 2015 les principes de la MDL avaient été inchangés, la perte du réseau officinal aurait été de plus de 155 millions d euros ; avec la signature par la Fédération le 21 mai dernier de l avenant n 5 à la convention nationale pharmaceutique, instaurant la création d un honoraire de dispensation à la boîte de 80 centimes à compter du 1 er janvier 2015, la perte supportée par le réseau officinal sera de l ordre de 141 millions d euros. Cet effet compensateur résultant de la mise en œuvre de l honoraire de dispensation à la boîte, de l ordre de 14 millions d euros, ne doit pas faire oublier les autres effets induits par la signature de l avenant précité, à savoir : la reconnaissance du travail des officinaux avec la création d un honoraire pour «ordonnances complexes» à hauteur de 50 centimes, pour toute dispensation donnant lieu à l exécution d une prescription comportant au moins 5 lignes différentes de spécialités remboursables ; la revalorisation de la rémunération de la dispensation des spécialités disposant d un PFHT faible, ce qui concerne une majorité des ventes effectuées en officine, ainsi que le montre le graphique ci-dessous. 9

10 Delta de marge par niveau de PFHT apres modification de la rémunération pour 70 % des ventes de spécialités remboursables La taille des bulles représente le volume de vente pour la spécialité concernée 0,90 0,70 0,50 0,30 0,10-0,10-0,30-0,50 0,00 5,00 10,00 15,00 20,00 Si la Fédération a, par sa signature, pu limiter la dégradation de l économie officinale, elle ne fait preuve d aucun triomphalisme. Elle n a fait que prendre ses responsabilités en tant que syndicat majoritaire, en instaurant une première étape nécessaire vers une évolution plus profonde du mode de rémunération de la dispensation, visant à la rendre encore moins dépendante des prix des spécialités et des volumes de médicaments dispensés. P.J. : Solde du régime général Evolution rémunération PFHT 10