Instituut voor de autocar en de autobus v.z.w. Institut pour l autocar et l autobus a.s.b.l. Mesures de subvention pour l emploi

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1 Instituut voor de autocar en de autobus v.z.w. Institut pour l autocar et l autobus a.s.b.l. Mesures de subvention pour l emploi 0

2 Institut pour l autocar et l autobus asbl. Dobbelenberg Avenue de la Métrologie Bruxelles 02/ / BE info@icb-institute.be SM/--/NC/14.02/019 Mars

3 Table des matières PARTIE I. INTRODUCTION... 4 PARTIE II. MESURES POUR L EMPLOI FEDERALES LE REGIME DE LA REDUCTION DES CONTRIBUTIONS PATRONALES A LA SECURITE SOCIALE... 4 A. Introduction... 4 B. Réductions structurelles... 5 C. Réduction groupe-cible COMPLEMENT DE REPRISE DE TRAVAIL POUR LES CHOMEURS DE 55 ANS OU PLUS Généralités Profil travailleur-employeur Avantages Formalités Instance compétente PARTIE III. MESURES POUR L EMPLOI EN WALLONIE PRIME A L EMPLOI Généralités Profil employeur-travailleur Avantages Formalités Instance compétente SOUTIEN A L EMPLOI DANS LES SECTEURS D ACTIVITES MARCHANDS (SESAM) Généralités Profil employeur-travailleur Avantages Instance compétente CHEQUE FORMATION Général Profil employeur-travailleur Avantages Formalités

4 5. Instance compétente PARTIE IV. MESURES POUR L EMPLOI BRUXELLOIS CHEQUE LANGUE-JOB Généralités Profil employeur-travailleur Avantages Formalités Instance compétente PRIME DE TRANSITION PROFESSIONNELLE ASSOCIEE A UN PROGRAMME DE FORMATION D ENTREPRISE Généralités Profil employeur-travailleur Avantages Formalités Instance compétente PRIME DE TRANSITION PROFESSIONNELLLE ASSOCIEE A UNE FORMATION EN ALTERNANCE Généralités Profil travailleur-employeur Avantages Formalités Instance compétente PRIME DE TRANSITION PROFESSIONNELLE ASSOCIEE A UNE CONVENTION DE PREMIER EMPLOI DE TYPE II Généralités Profil travailleur-employeur Avantages Formalités Instance compétente PARTIE V. APPLICATIONS WEB PARTIE VI. ADRESSES UTILES

5 PARTIE I. INTRODUCTION En Belgique, il existe de nombreuses mesures gouvernementales qui visent à promouvoir l emploi. Dans cette publication un aperçu des avantages et des primes pour l'emploi qui sont importants pour le secteur du transport collectif rémunéré de personnes par route. Cet aperçu contient des aides fédérales ainsi que des aides régionales. Il est également référé à la nouvelle application Web qui permet d'obtenir une sélection adaptée des aides pour l'emploi aux niveaux fédéral et régional. PARTIE II. MESURES POUR L EMPLOI FEDERALES 1. LE REGIME DE LA REDUCTION DES CONTRIBUTIONS PATRONALES A LA SECURITE SOCIALE A. Introduction Le régime de la réduction des contributions patronales à la sécurité sociale repose sur deux types de réductions: d une part la réduction structurelle: cette réduction est la base du régime entier et consiste d une réduction générale qui est accordée à tout employeur du secteur privé occupant des travailleurs soumis à l ensemble des régimes de sécurité sociale ; d une autre part les réductions spécifiques «groupe-cible» : ce sont des réductions visant à favoriser soit un certain groupe de travailleurs (p.ex. les travailleurs âgés, les demandeurs d emploi de longue durée, les premiers engagements, jeunes travailleurs, ), soit un certain groupe d employeurs 1. L employeur peut cumuler la réduction structurelle des cotisations sociales avec une seule réduction groupe-cible 2. Si le travailleur est admissible à plusieurs réductions groupe-cible, l'employeur doit faire un choix. Bien sûr, il peut opter pour la réduction groupe-cible, la moins chère. Les réductions structurelles et les réductions groupe-cible peuvent être cumulées (sauf la réduction du Maribel social) 3. Le montant total de la réduction correspondant à l'addition de la réduction structurelle et de la réduction groupe-cible ne peut en aucun cas dépasser le montant des cotisations dues pour 1 F. VERBRUGGE, Gids voor sociale reglementeringen voor ondernemingen, Malines, Kluwer, 2013, Article 325, alinéa 1, de la loi programme (I) du 24 décembre 2002, M.B., 31 décembre Article 325, alinéa 2, de la loi programme (I) du 24 décembre 2002, M.B., 31 décembre

6 le travailleur concerné. Si nécessaire, d'abord la réduction groupe-cible est limité et ensuite la réduction structurelle 4. B. Réductions structurelles 1. Généralités La réductions structurelle vise à amplifier le taux de l emploi en abaissant les cotisations patronales dues à l ONSS. Cette réduction est structurelle dans le sens où elle est octroyée en principe à chaque personne en service sans que celle-ci doive répondre à des conditions spécifiques, et qu elle doive être accordée pour une période illimitée. La réduction structurelle est un montant forfaitaire par trimestre qui varie selon le salaire de référence du travailleur, la catégorie 5 à laquelle le lieu de travail de l'employé appartient et la durée réelle de ses prestations de travail. La réduction structurelle consiste en une réduction de base, éventuellement complétée par une réduction supplémentaire lorsque le salaire du travailleur est suffisamment bas ou élevé. 2. Profil employeur-travailleur Employeur Travailleur Tous les employeurs occupant des travailleurs soumis à l'ensemble des régimes. Tous les travailleurs soumis à l'ensemble des régimes. 3. Avantages Employeur La réduction de base pour les travailleurs de la catégorie 1 (pas le secteur non-lucratif, ni les entreprises de travail adapté) est de 455 euros/trimestre à partir du 1 er janvier La réduction structurelle est composée d un montant fixe forfaitaire et 6 : un composant bas salaires si le salaire de référence trimestriel est inférieur à 5.560,49 euros à partir du 1 er trimestre de 2014; 4 Article 326 de la loi programme (I) du 24 décembre 2002, M.B., 31 décembre La catégorie 1 comprend tous les travailleurs qui sont soumis à toutes les branches de la sécurité sociale et qui n'appartiennent pas au deux autres catégories, dont en particulier les travailleurs dans des entreprises de travail adapté en Région flamande. La catégorie 2 inclut tous les travailleurs qui sont employés par un employeur dans le secteur non-lucratif qui sont admissibles au bénéfice de la réduction "Maribel social". La catégorie 3 regroupe tous les travailleurs qui sont employés par un employeur qui appartient à la CP pour les entreprises de travail adapté. 6 L arrêté royal du 12 juin 2013 portant exécution de l'article 331 de la loi-programme du 24 décembre 2002 et modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, M.B., 27 juin

7 Travailleur un composant haut salaires si le salaire de référence par trimestriel est supérieur à ,07 euros à partir du 1 er trimestre de Attention! La réduction totale (celle de base et la réduction complémentaire) ne peut jamais dépasser les cotisations patronales dues pour le travailleur. Les montants ci-dessus sont réduits proportionnellement si le travailleur ne travaille pas pendant un trimestre complet ou travaille seulement à temps partiel. Aucun avantage direct. 4. Formalités La réduction structurelle est une réduction automatique des cotisations de sécurité sociale patronales (et est calculée sur la base des formules mathématiques précises). Il n'y a pas de formalités: si l'employeur entre en ligne de compte pour la réduction, il peut l'intégrer à sa déclaration-onss. 5. Instance compétente Office national de Sécurité sociale Place Victor Horta, Bruxelles Tel. : (02) Site internet : contactonssinfo@onss.fgov.be C. Réduction groupe-cible Division 1. Description La réduction groupe-cible est une réduction forfaitaire de la cotisation dues à l ONSS en dessous de la réduction structurelle pendant plusieurs trimestres. Par trimestre, un forfait fixe est appliquée. Le forfait applicable et combien de temps il est accordé, varie en fonction du groupe-cible (un certain groupe d'employeurs ou de salariés). Contrairement à la réduction structurelle, le travailleur ne doit pas a priori être soumis à tous les régimes. Lorsque ce critère est pris en considération dans une réduction groupe-cible, ceci sera précisé lors de l'analyse du groupe-cible en question. 6

8 Division 2. Travailleurs âgés 1. Généralités Cette réduction groupe-cible vise l'occupation des travailleurs âgés à partir de 54 ans. Pour ce groupe de travailleurs s applique une réduction des cotisations patronales dues à l'onss, variable selon l'âge du travailleur et sa rémunération trimestrielle de référence. 2. Profil employeur-travailleur Employeur Travailleur Les employeurs occupant des travailleurs qui sont assujettis à l'ensemble des branches 7. Les travailleurs qui font partie de la catégorie 1, comme définis dans la réduction structurelle, qui ont au moins l'âge de 54 ans le dernier jour du trimestre, sans avoir été en service à la fin du trimestre. Seuls ceux qui ont un salaire trimestriel de référence qui est inférieur à la limite salariale bas salaires de ,80 euros, sont admissibles Avantages La réduction dépend de l'âge atteint par le travailleur au dernier jour du trimestre concerné: Âge Montant de la réduction >= 54 ans 400 euros >= 58 ans euros >= 62 ans euros >= 65 ans 800 euros 4. Formalités Il n'y a pas de formalités: l'employeur entre en ligne de compte pour la réduction peut l'intégrer à sa déclaration-onss. 7 Article 5 de l AR du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, M.B., 6 juin Loi du 27 décembre 2012 contenant le plan pour l emploi, M.B., 12 décembre

9 5. Instance compétente Office national de Sécurité sociale Place Victor Horta, Bruxelles Tel. : (02) Site internet : contactonssinfo@onss.fgov.be Division 3. Demandeurs d emploi de longue durée (le plan Activa) 1. Généralités Cette réduction groupe-cible regroupe trois mesures: 1. le plan Activa; 2. le plan de transition professionnelle (cette réduction groupe-cible n'est pas discuté parce que les employeurs du secteur privé tombent en dehors du champ d'application); 3. l assistance pour les demandeurs d emploi de longue durée (= Economie d'insertion sociale, an abrégé SINE) (cette réduction groupe-cible n'est également pas discutée parce que les employeurs du secteur privé tombent en dehors du champ d'application). Le plan Activa est un moyen pour augmenter le taux de l emploi en général. Il favorise la réinsertion des demandeurs d'emploi dans le travail régulier par: une réduction groupe-cible (une réduction des cotisations patronales dues à l ONSS); une allocation de chômage activée (appelée allocation de travail) pour les travailleurs. L employeur peut déduire cette allocation de la rémunération nette payée au travailleur. 8

10 2. Profil employeur-travailleur Employeur Travailleur Tous les employeurs du secteur public et du secteur privé entrent en considération pour la réduction 9. Travailleurs non actifs inscrits comme demandeurs d emploi au services régionaux de l emploi. Au hour de l entrée in service, le demandeur d emploi doit être inscrit comme demandeur d emploi et pouvoir démontrer qu il a été inscrit comme demandeur d emploi non actif pendant une certaine période en fonction son âge. 3. Avantages L employeur peut bénéficier des réductions suivantes 10 : Catégories de travailleurs Plus jeune que 25 ans Plus jeune que 27 ans 11 Durée d inscription comme demandeur d emploi ou équivalent Depuis au moins 1 année (= au moins 312 jours dans une semaine de 6 jours) (1) Depuis au moins 1 année (=au moins 312 jours dans une semaine de 6 jours) (1) + pas de certificat ESS Montant de la réduction/allocation de chômage activé et la durée d octroi euros pour le trimestre de l embauche + les 20 trimestres suivants. L allocation de chômage est de 500 euros/mois pendant 16 mois euros pour le trimestre de l embauche + les 11 suivants trimestres. L allocation de chômage est de 500 euros/mois pendant 36 mois. 9 Article 7 de l AR du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, M.B., 6 juin Article 9 de l AR du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, M.B., 6 juin F. VERBRUGGE, Gids voor sociale reglementeringen voor ondernemingen, Malines, Kluwer, 2013, 797. Voir également instructions 2013/ Dans un communiqué de presse du Cabinet de la Ministre de l Emploi du 9 octobre 2013 était annoncé que les jeunes peu scolarisés jusque 30 ans et sans travail pendant 6 mois, peuvent tomber sous le Plan Activa. Les textes législatifs doivent encore être publiés, la date d entrée en vigueur n est donc pas e encore connue. 9

11 Plus jeune que 45 ans, mais au moins 25 ans Entre 2 ans et moins que 3 ans (= au minimum 624 jours dans une semaine de 6 jours) Plus jeune que 45 ans Entre 1 année et moins de 2 années (= au minimum 312 jours dans une semaine de 6 jours) (1) Plus que 45 ans Entre 2 années et moins de 3 années (= au minimum 624 jours dans une semaine de 6 jours) (2) Entre 3 années et moins de 5 années (= au minimum 936 jours dans une semaine de 6 jours) (3) Depuis 5 ans et plus (= moins jours dans une semaine de 6 jours) (4) Entre 6 mois et moins d une année (= au minimum 156 jours dans une semaine de 6 jours) (5) euros pour le trimestre de l embauche + les 20 suivants trimestres euros pour le trimestre de l embauche + les 4 suivants trimestres euros pour le trimestre de l embauche + les 8 suivants trimestres. L allocation de chômage est de 500 euros/mois pendant 16 mois euros pour le trimestre de l embauche + les 8 suivants trimestres. 400 euros par trimestre pour la période du 9eme jusqu au 12eme trimestre qui suivent le trimestre de l embauche (= 4 trimestres) L allocation de chômage est de 500 euros/mois pendant 24 mois euros pour le trimestre de l embauche + les 8 suivants trimestres. 400 euros par trimestre pour la période du 9eme jusqu au 20eme trimestre qui suivent le trimestre de l embauche (= 12 trimestres) L allocation de chômage est de 500 euros/mois pendant 30 mois euros pour le trimestre de l embauche + les 4 suivants trimestres. 400 euros par trimestre pour la période du 5eme jusqu au 20eme trimestre 10

12 Entre une année et moins de 18 mois (= au minimum 312 jours dans une semaine de 6 jours) (6) Depuis 18 mois et plus (=au minimum 468 jours dans une semaine de 6 jours) (7) (1) dans la période du mois de l embauchement et les 18 mois précédents (2) dans la période du mois de l embauchement et les 36 mois précédents (3) dans la période du mois de l embauchement et les 54 mois précédents (4) dans la période du mois de l embauchement et les 90 mois précédents (5) dans la période du mois de l embauchement et les 9 mois précédents (6) dans la période du mois de l embauchement et les 18 mois précédents (7) dans la période du mois de l embauchement et les 27 mois précédents qui suivent le trimestre de l embauche (= 16 trimestres) euros pour le trimestre de l embauche + les 20 suivants trimestres euros pour le trimestre de l embauche + les 20 suivants trimestres. L allocation de chômage est de 500 euros/mois pendant 30 mois 4. Formalités La carte de travail pour bénéficier de la réduction des cotisations sociales Pour pouvoir bénéficier des avantages mentionné ci-dessus, l employeur doit engager un travailleur pendant la période de validité de la carte de travail 12. La carte de travail mentionne que le demandeur d'emploi répond aux exigences pour avoir droit à une réduction forfaitaire des cotisations de sécurité sociale, le montant maximal de cette réduction ainsi que la durée de la réduction. Le travailleur peut demander une carte de travail au bureau de l'onem compétent pour le domicile du travailleur. Deux possibilités existent: Soit il utilise le formulaire papier C63 CARTE DE TRAVAIL à obtenir auprès du bureau local de l'onem ou à télécharger à partir du site internet de l'onem: >> Emploi >> Activa >> Formulaires. Le travailleur complète la rubrique I du formulaire, vous complétez dans ce cas la rubrique II et le bureau compétent complète la rubrique III. Soit il demande la carte par 12 Article 7, alinéa, de l AR du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, M.B., 6 juin

13 voie électronique sur le site portail de la sécurité sociale via Citoyens Services en ligne Carte de Travail. Si l application retrouve assez de jours de chômage dans la base de données de l ONEM, il recevra une carte de travail dans sa E-box personnelle. Pour demander la carte par voie électronique, il doit disposer d'une carte d'identité électronique ou d'un token citoyen. Attention! La demande de la carte de travail doit parvenir au bureau de l'onem, dans les trente jours qui suivent l'engagement 13. En cas de demande tardive, la diminution de groupe cible et l'allocation de travail peuvent être octroyées mais pour une période réduite: la période durant laquelle les avantages sont octroyés est réduite d une période qui prend cours le jour de l'engagement et qui se termine le dernier jour du trimestre dans lequel se situe la demande tardive de la carte 14. La carte de travail à comme date de validité: la date à laquelle la demande est déposée, si le demandeur d'emploi n'a pas encore été mis en service; la date d engagement si le demandeur d'emploi a déjà été engagé. La carte est valable pendant six mois et le travailleur peut y faire référence pour chaque embauche qui prend cours pendant cette période de validité 15. Lorsqu'une nouvelle carte de travail est demandée durant la période de validité d'une carte précédente, est délivrée une carte de travail ayant la même période de validité que la carte de travail précédente 16. La validité de la carte de travail peut être prolongée par période de six mois chacune pour autant que le demandeur d'emploi démontre qu'il satisfait à nouveau aux conditions requises au moment de l'introduction de la demande de prolongation ou au moment de l'engagement 17. Indications de la diminution de groupe-cible sur la déclaration ONSS trimestrielle Les données des cartes de travail sont communiqués électroniquement par le ONEM à l ONSS. L employeur indique sur sa déclaration ONSS(-APL) trimestrielle par travailleur et par emploi la réduction de groupe cible qu il désire d avoir, ainsi que la code de cette réduction. L'ONEM a transmis à l'onss(-apl) les données nécessaires concernant le travailleur de sorte que 13 Article 13, alinéa 3, de l AR du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l emploi des demandeurs d emploi de longue durée, M.B., 12 janvier Article 10, alinéa 2, de l AR du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, M.B., 6 juin Article 13, alinéa 6, de l AR du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l emploi des demandeurs d emploi de longue durée, M.B., 12 janvier Article 13, alinéa 7, de l AR du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l emploi des demandeurs d emploi de longue durée, M.B., 12 janvier Voir instructions 2013/04. 12

14 l ONSS(-APL) puisse vérifier si vous avez bien droit à la diminution de groupe cible. Attention! L employeur garde une copie de tous les preuves pendant 5 ans. L'employeur doit également fournir une copie de la carte de travail sur sa feuille de paie, afin que le secrétariat social puisse calculer la réduction des cotisations pour l'employé visé L allocation de travail L'employé qui engage un chômeur complet indemnisé, peut diminuer le salaire net, l allocation de chômage mensuelle au cours de la période indiquée sur la carte de travail. Première demande de l allocation de travail? Si le travailleur ouvre le droit à l'allocation de travail, vous devez conclure un contrat de travail dans lequel sont reprises des dispositions spécifiques relatives à la réglementation Activa. Ces dispositions sont reprises dans l annexe au contrat de travail ACTIVA que vous pouvez obtenir auprès du bureau du chômage ou que vous pouvez télécharger du site internet: >> Emploi >> Activa >> Formulaires. Soit vous intégrez ces dispositions dans le contrat de travail, soit vous y joignez l'annexe. Le travailleur doit demander l allocation de travail en introduisant, via son organisme de paiement, son contrat de travail et (éventuellement) l annexe au contrat de travail ACTIVA auprès du bureau du chômage local de l ONEM. Sa demande doit parvenir au bureau du chômage au plus tard le dernier jour du quatrième mois qui suit le mois de l'engagement. Le bureau du chômage vous informera si le travailleur peut ou non bénéficier de l'allocation de travail et donc si vous pourrez déduire ou non cette allocation de la rémunération nette à payer. Si la demande est introduite tardivement, l allocation de travail ne peut être octroyée qu à partir du premier du mois dans lequel la demande est parvenue au bureau du chômage. La date de fin de la période pendant laquelle l avantage est octroyé ne change toutefois pas. Demande suivante de l allocation de travail? Le travailleur qui effectue plusieurs occupations pour votre compte ne doit introduire qu'une seule demande d'allocations par période de validité de la carte de travail. Cette période de validité est normalement de 6 mois. Le fait qu'il y ait des interruptions entre les différents contrats de travail ou que la grille horaire soit modifiée n'a pas d'importance. 13

15 Cette demande d'allocations est en outre valable pour chaque contrat de travail entre vous-même et ce travailleur qui prend cours pendant la période de validité de la carte de travail. Si vous concluez plusieurs contrats sans interruption et que le premier de ces contrats successifs a commencé pendant la durée de validité de la carte de travail, tous ces contrats sont "couverts" par cette seule demande d'allocations. Sans interruption = uniquement "interrompu" par un week-end, un jour férié ou un jour de repos compensatoire situé entre deux contrats de travail. Une nouvelle demande d'allocations est donc requise: lorsque vous concluez un nouveau contrat de travail avec ce travailleur, non consécutif au précédent et que la date de début du nouveau contrat de travail se situe en dehors de la période de validité de la carte de travail. Dans ce cas, le travailleur devra également demander une nouvelle carte de travail; lorsque le travailleur conclut un contrat de travail avec un autre employeur. Le travailleur doit toujours introduire une nouvelle demande d'allocations dans le délai réglementaire (voir point précédent). Celle-ci est faite de la même façon que la première demande (introduire le contrat de travail et l'annexe ou le contrat de travail avec les dispositions de l'annexe qui y sont intégrées). Paiement mensuel de l allocation de travail? Vous remettez mensuellement un formulaire C78 ACTIVA pour permettre au travailleur de percevoir l'allocation de travail (vous pouvez obtenir ce formulaire auprès du bureau du chômage ou vous pouvez le télécharger du site internet: >> Emploi >> Activa >> Formulaires). Le travailleur introduit ce formulaire auprès de son organisme de paiement. Vous pouvez, au plus tôt le premier jour du mois qui suit le mois dans lequel le travailleur était occupé, faire une déclaration électronique plutôt que de compléter un formulaire papier C78 ACTIVA (voir Vous remettez alors un print de cette déclaration au travailleur. Vous déduisez l'allocation de travail de la rémunération nette à payer et vous ne payez que le solde. 14

16 Le calcul du montant de l allocation de travail? Vous obtenez le montant de l'allocation de travail par mois calendrier (500 euros) en multipliant le montant de base par une fraction dont: le dénominateur est égal au nombre d'heures de travail par semaine d'un travailleur à temps plein (appelé ci-dessous le facteur S), multiplié par 4; le numérateur est égal au nombre d'heures pour lesquelles une rémunération est due pendant la période du contrat de travail située dans le mois calendrier concerné. Par contrat de travail ininterrompu (sans modification du facteur S), l'allocation de travail est calculée jusqu'à 4 chiffres après la virgule. Il n'y a pas d'arrondissement intermédiaire. L'arrondissement n'a lieu qu'après l'addition des montants: si le troisième chiffre après la virgule est au moins égal à 5, le deuxième chiffre est augmenté d'une unité; si le troisième chiffre après la virgule est inférieur à 5, on le laisse tomber. L employeur qui engage un chômeur complet indemnisé peut déduire du salaire net du travailleur une allocation de travail mensuelle pendant la période indiquée sur la carte de travail. 5. Instances compétente Office national de Sécurité sociale Place Victor Horta, Bruxelles Tel. : (02) Site internet : contactonssinfo@onss.fgov.be Office National de Sécurité Sociale des Administrations Provinciales et Locales (ONSS-APL) Rue Josep II, Bruxelles Tel: (02) Fax: (02) Website: webmaster@rszppo.fgov.be 15

17 Division 4. Premiers engagements 1. Généralités L'employeur peut, après qu il ait engagé un premier, deuxième ou un troisième travailleur, profiter pendant un certain nombre de trimestres de cette réduction groupe-cible 18. L avantage est l plus grand pour l engagement du premier salarié, et moins grand pour l engagement du deuxième employé, et encore moins grand pour l engagement du troisième travailleur. Attention! A partir du 1er janvier 2014, des réductions de cotisations sociales seront accordées aux entreprises dans le cadre de leur quatrième et cinquième engagement. 2. Profil travailleur-employeur Employeur Premier engagement Deuxième engagement Troisième engagement Au moment de l'engagement, l'employeur ne peut jamais avoir été soumis à la loi du 27 juin 1969 ou doit avoir cessé, au minimum pendant 4 trimestres consécutifs d'être soumis à cette loi en raison de l'occupation de travailleurs 19. Au moment de l'engagement, l'employeur ne peut pas avoir occupé plus d'un travailleur soumis à la loi du 27 juin 1969, au même moment au cours des 4 trimestres qui précèdent le trimestre de l'engagement. L'employeur aura droit à déduction au moment où au moins deux employés sont simultanément ou successivement employés dans le cours des trimestres qui donnent droit à une réduction 20. Au moment de l'engagement, l'employeur ne peut pas avoir occupé plus de deux travailleurs soumis à la loi du 27 juin 1969, simultanément au cours des 4 trimestres qui précèdent le trimestre de l'engagement. L'employeur aura droit à déduction au moment où au 18 Article 342 de la loi programme (I) du 24 décembre 2002, M.B., 31 décembre Article 343 de la loi programme (I) du 24 décembre 2002, M.B., 31 décembre Article 16, 1, 2, de l AR du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, M.B., 6 juin

18 moins deux employés simultanément ou successivement sont embauchés dans le cours des trimestres qui donnent droit à une réduction 21. Travailleur Tous les travailleurs, sauf 22 : des travailleurs jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 18 ans; des travailleurs sous un contrat visé à l'article 4 de l'ar du 28 novembre 1969 (apprentis classes moyennes, stagiaires en formation de chef d'entreprise, apprentis industriels, apprentis sous convention d'insertion socio professionnelle); des travailleurs domestiques; des travailleurs occasionnels dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture; des travailleurs occasionnels dans le secteur Horeca ; tous les travailleurs qui ne tombent pas sous le champ d'application de la loi du 27 juin 1969 (étudiants jobistes, ). 3. Avantages A dater du 1 er janvier 2014, des réductions de cotisations sociales seront accordées aux entreprises dans le cadre de leur quatrième et cinquième engagement, comme suit : quatrième engagement : 1000 euros par trimestre durant 5 trimestres et 400 euros durant les quatre trimestres suivants ; cinquième engagement : 1000 euros par trimestre durant 5 trimestres et 400 euros durant les quatre trimestres suivants. La mesure ne concerne que les nouveaux engagements. 21 Article 16, 1, 3, de l AR du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, M.B., 6 juin Article 343 de la loi programme (I) du 24 décembre 2002, M.B., 31 décembre

19 Dès lors, les réductions de cotisations liées aux premiers engagements s envisagent désormais comme suit : Type 5 trimestres 4 trimestres suivants 4 derniers trimestres Premier travailleur 1500 euros/trimestre 1000 euros/trimestre 400 euros/trimestre Second travailleur 1000 euros/trimestre 400 euros/trimestre 400 euros/trimestre Troisième travailleur 1000 euros/trimestre 400 euros/trimestre 0 euros/trimestre Quatrième travailleur 1000 euros/trimestre 400 euros/trimestre 0 euros/trimestre Cinquième travailleur 1000 euros/trimestre 400 euros/trimestre 0 euros/trimestre 4. Formalités Il n'y a pas de formalités: l'employeur qui entre en ligne de compte pour la réduction peut l'intégrer à sa déclaration-onss. 5. Instance compétente Office national de Sécurité sociale Place Victor Horta, Bruxelles Tel. : (02) Site internet : contactonssinfo@onss.fgov.be 18

20 Division 5. Jeune travailleurs 1. Généralités Celui qui engage des jeunes travailleurs de moins de 26 ans peut bénéficier d'une réduction des cotisations patronales dues à l ONSS 23. Elle consiste en fait en deux réductions distinctes 24 : la réduction groupe-cible "jeunes travailleurs" - moyennement qualifiés, moins qualifiés et très peu qualifiés; la réduction groupe-cible "jeunes travailleurs" - moins de 19 ans. Indépendamment de la réduction groupe-cible, l'employeur peut obtenir une activation de chômage. La jeune personne peut être admissible à une allocation de chômage de 350 euros au cours du mois de l engagement et les cinq prochains mois. L'employeur peut déduire cette allocation du salaire net (Activa Start). 2. Profil travailleur-employeur Employeur Tant les employeurs du secteur public que ceux du secteur privé entrent en ligne de compte pour la réduction groupe-cible. Pour bénéficier de la réduction du groupe-cible "jeunes travailleurs", les employeurs doivent satisfaire à l'obligation en matière de premier emploi. L employeur doit engager au moins 3% de jeunes, exprimé en équivalent à temps plein dans un premier emploi, par rapport au 2e trimestre de l'année précédente 25. Cette obligation ne s'applique qu'aux entreprises qui occupaient au moins 50 travailleurs au 30 juin de l'année précédente. Le secteur non marchand, le secteur public et le secteur de l'enseignement ont des taux différents ou sont dispensés de cette obligation. Pour de plus amples informations à propos de l obligation en matière du premier emploi ou sur les conditions de l obtention d'une exemption, l'employeur peut contacter le SPF Emploi, Travail et Concertation Social, 23 Article 346 et 347, de la loi programme (I) du 24 décembre 2002, M.B., 31 décembre Article 7 de la loi du 7 septembre 2012 contenant le plan pour l emploi, M.B., 31 décembre Article 346 en 347 de la loi programme(i) du 24 décembre 2002, M.B., 31 décembre

21 qui a la compétence ultime pour déterminer qui à satisfait aux conditions et qui ne les a pas satisfaites 26. Travailleur "jeunes travailleurs" - moyennement qualifiés, moins qualifiés et très peu qualifiés Seuls les jeunes qui ont un salaire trimestriel de référence qui ne dépasse pas euros sont concernés (tant ceux qui sont entrés en service avant le 1er janvier 2013 que ceux qui sont entrés en service après). Ce groupe se compose des jeunes (jusqu'au trimestre inclus au cours duquel ils atteignent 26 ans), occupés dans les liens d'une convention de premier emploi avec une carte de travail qui atteste que les conditions requises sont remplies. La convention de premier emploi vise toute convention conclue avec un jeune répondant aux différents types rappelés ci-après: I. un contrat de travail à mi-temps au moins; II. la combinaison d'un contrat de travail à temps partiel (à mi-temps au moins) et d'une formation suivie par le jeune à partir du premier jour d'exécution du contrat de travail par celui-ci; III. un contrat d'apprentissage industriel, un contrat d'apprentissage des classes moyennes, une convention agréée de stage dans le cadre d'une formation de chef d'entreprise, une convention d'insertion socioprofessionnelle et toute autre forme de convention de formation ou d'insertion déterminée par le Roi (convention d'immersion professionnelle). En attendant la publication de l'arrêté royal qui assimile la convention d'immersion professionnelle à une convention de premier emploi de type III, cette assimilation sera, sous réserve, considérée comme 26 Voir social security.be/employeur, instructions 2013/04. 20

22 effective. Une carte de travail atteste que le jeune répond aux conditions pour entrer en ligne de compte pour la réduction groupe-cible (moins qualifié, handicapé, etc.). Lorsque le jeune n'atteint pas l'âge de 19 ans au cours de l'année civile, la carte de travail est inutile. Il se retrouve automatiquement dans le groupe-cible réduction jeunes travailleurs - moins de 19 ans. Pour recevoir la réduction groupe-cible moins qualifié lors de l'année au cours de laquelle le jeune atteint l'âge de 19 ans et lors des années ultérieures, son employeur doit demander une carte de travail au plus tard le 31 janvier de l'année au cours de laquelle il atteint l'âge de 19 ans. Aussi longtemps que l employeur garde le jeune à son service de manière ininterrompue sous un des trois types de convention, celle-ci est considérée comme une occupation dans le cadre d une convention de premier emploi comme jeune appartenant au groupe attesté jusqu au dernier jour du trimestre au cours duquel le jeune atteint 26 ans. Jeunes travailleurs moins de 19 ans Il y a lieu d'entendre par jeune dans le cadre d'une convention de premier emploi, toute personne qui au moment de son entrée en service n'a pas atteint l'âge de 26 ans. La condition en vertu de laquelle le jeune devait être inscrit comme demandeur d'emploi est supprimée à partir du 1er avril Ce groupe se compose des jeunes en général qui n'atteignent pas l'âge de 19 ans au cours de l'année civile. 27 Voir socialsecurity.be/employeur, instructions 2013/04. 21

23 3. Avantages Une réduction forfaitaire G 1 est accordée à l'employeur pour chaque jeune moyennement qualifié qu'il engage sous convention de premier emploi pendant le trimestre d'engagement et les 3 trimestres suivants et une réduction forfaitaire G 2 est accordée pendant les 8 trimestres suivants, aussi longtemps que le jeune est occupé sous convention de premier emploi (la réduction se termine donc, dans tous les cas, à l issue du trimestre au cours duquel le jeune atteint l âge de 26 ans). Pour ces jeunes, sauf s'ils sont handicapés, un critère supplémentaire est qu'ils doivent être demandeur d'emploi depuis au moins 156 jours, calculés en régime de 6 jours, au cours du mois de l'engagement et des 9 mois calendrier qui précèdent le moment de l'engagement. Une réduction forfaitaire G 8 est accordée à l'employeur pour chaque jeune moins qualifié qu'il engage sous convention de premier emploi pendant le trimestre d'engagement et les 7 trimestres suivants et une réduction forfaitaire G 2 est accordée pendant les 4 trimestres suivants, aussi longtemps que le jeune est occupé sous convention de premier emploi (la réduction se termine donc, dans tous les cas, à l issue du trimestre au cours duquel le jeune atteint l âge de 26 ans). Une réduction forfaitaire G 8 est accordée à l'employeur pour chaque jeune très peu qualifié qu'il engage sous convention de premier emploi pendant le trimestre d'engagement et les 11 trimestres suivants et une réduction forfaitaire G 2 est accordée pendant les 4 trimestres suivants, aussi longtemps que le jeune est occupé sous convention de premier emploi (la réduction se termine donc, dans tous les cas, à l issue du trimestre au cours duquel le jeune atteint l âge de 26 ans). Une réduction forfaitaire G 8 est accordée à l'employeur pour chaque jeune moins qualifié, présentant un handicap ou d'origine étrangère qu'il engage sous contrat de premier emploi pendant le trimestre d'engagement et les 11 trimestres suivants et une réduction forfaitaire G 2 est accordée pendant les 4 trimestres suivants, aussi longtemps que le jeune est occupé sous convention de premier emploi (la réduction se termine donc, dans tous les cas, à l issue du trimestre au cours duquel le jeune atteint l âge de 26 ans). Contrairement au système en vigueur avant 2013, la réduction la réduction ne court plus jusqu'au trimestre où le jeune atteint l'âge de 26 ans mais dépend des trimestres déjà utilisés. L'ONEM atteste de la catégorie à laquelle le jeune ressort. La réduction pour les jeunes moyennement qualifiés peut uniquement être appliquée pour les jeunes entrant au service d'un employeur pour la première fois à partir du 1 er trimestre On entend par trimestre d'engagement le trimestre au cours duquel le jeune entre pour la toute première fois au service de l'employeur. De toute manière, si le jeune était déjà en service avant le premier trimestre de l'année au cours de laquelle il atteint l'âge de 19 ans, ce premier trimestre 22

24 est considéré comme étant le trimestre d'entrée en service. Cela signifie qu'un employeur peut également appliquer la réduction pour les très peu qualifiés, les moins qualifiés présentant un handicap ou d'origine étrangère pour les jeunes qui étaient occupés par lui avant le 1er avril 2006 pour autant que ces jeunes n'aient pas atteint l'âge de 19 ans en Montant de la réduction groupe-cible - jeunes travailleurs -moins de 19 ans Une réduction forfaitaire G 1 est accordée à l'employeur pour chaque jeune qu'il engage jusqu'au 4 e trimestre de l'année civile au cours de laquelle son travailleur atteint l'âge de 18 ans. Sont dès lors visés, les jeunes sous convention de premier emploi ou non, indépendamment du fait qu'ils sont engagés dans les liens d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de travail Formalités Réduction groupe-cible - jeunes travailleurs moyennement qualifiés, moins qualifiés et très peu qualifiés Pour pouvoir bénéficier du groupe-cible "jeunes travailleurs" moyennement qualifiés, moins qualifiés et très peu qualifiés, le jeune doit être engagé dans les liens d'une convention de premier emploi. Si le jeune atteint 19 ans ou plus dans le courant de l'année civile de son entrée en service, il doit, au moment de cette entrée en service, être en mesure de présenter une carte de travail valable, qu il peut obtenir auprès du bureau de chômage de l Office national de l Emploi dont il dépend, afin de démontrer qu il satisfait aux conditions. La carte de travail indique, d une part, si le jeune en question compte double pour l obligation de convention de premier emploi (voir le calcul du nombre de jeunes sous convention de premier emploi pendant le trimestre en cours). Elle indique, d autre part, s il s agit d un jeune moyennement qualifié, moins qualifié ou très peu qualifié. La demande de carte de travail est déclarée irrecevable quand la demande se situe à un moment où le jeune suit encore des cours de plein exercice dans l'enseignement de jour. Si le jeune n est pas encore en possession d une carte de travail valable au moment de son entrée en service, l employeur peut en effectuer la demande auprès de l ONEM. La demande émanant de l employeur ne sera valide que si elle est établie séparément pour chaque demandeur d emploi et ne sera acceptée que pour autant que le nom de l employeur et du jeune y figurent. Doivent 28 Voir socialsecurity.be/employeur, instructions 2013/ Voir socialsecurity.be/employeur, instructions 2013/04. 23

25 également figurer sur cette demande, le domicile et le numéro NISS du jeune ainsi que la date de son entrée en service. Attention! La demande visant à obtenir une carte de travail doit être introduite auprès du bureau de chômage compétent, au plus tard le 30e jour qui suit le jour de l entrée en service. Toute demande effectuée au-delà de ce délai a pour conséquence que la période pendant laquelle la réduction de cotisations peut être accordée est diminuée de la période commençant le jour de l'engagement et se terminant le dernier jour du trimestre dans lequel se situe la date de l'introduction tardive de la demande de la carte de travail. La carte de travail porte comme date de validité le 1er janvier de l'année au cours de laquelle le jeune atteint l'âge de 19 ans lorsqu'il est déjà entré en service avant cette date, sinon la carte porte comme date de validité la date de l entrée en service, et s il n est pas encore entré en service, la date à laquelle la demande a été introduite. La carte de travail a une durée de validité maximale de 6 mois (limitée quoi qu il arrive au jour qui précède le 26e anniversaire du travailleur) et peut être utilisée dans le cadre de chaque engagement auquel il est procédé durant la période de validité. La durée de validité peut être prolongée d une période équivalente si le jeune travailleur remplit encore les conditions requises. L'employeur d'un jeune qui n'atteint pas l'âge de 19 ans au cours de l'année de son entrée en service et qui, pour cette raison, ne doit pas présenter de carte de travail, doit, au plus tard le 31 janvier de l'année au cours de laquelle le jeune atteint l'âge de 19 ans, demander une carte de travail au bureau de chômage compétent lorsqu'il désire ouvrir le droit à la réduction groupecible "jeunes moins qualifiés". Dans sa demande, il doit communiquer: l'identité du travailleur; l'identité de l'employeur; le domicile du travailleur; le numéro d'identification à la sécurité sociale du travailleur; la date d'entrée en service; Toute demande tardive a pour conséquence que la période pendant laquelle la réduction de cotisations peut être accordée est diminuée de la période commençant le 1er janvier de l'année au cours de laquelle le jeune atteint l'âge de 19 ans et se terminant le dernier jour du trimestre dans lequel se situe la date de l'introduction tardive de la demande de la carte de travail. Le droit à la réduction groupe-cible est automatiquement prolongé lorsqu il entre en service du même employeur immédiatement à l issue de sa convention. Une nouvelle demande de carte de travail n est dans ce cas pas nécessaire. En cas d engagement différé auprès du même employeur, 24

26 le droit à la réduction groupe-cible jeunes moins qualifiés ne sera reconnu que s il demande une carte de travail qui atteste qu il remplit toujours les conditions. Par le canal électronique, l Office national de l Emploi transmet à l ONSS les données relatives aux cartes de travail. La convention de premier emploi ne doit plus être conclue suivant un modèle déterminé. Tout contrat de travail conclu selon les modalités d'une convention de premier emploi (au moins à mitemps), est considéré comme une convention de premier emploi. Par le biais de la déclaration multifonctionnelle, l employeur déclare, dans le champ Mesures visant à promouvoir l emploi, le type de convention de premier emploi dans le cadre duquel le jeune est engagé et la catégorie à laquelle il appartient. Dans le cas particulier d un contrat pour apprentis ou stagiaires, l employeur doit également préciser de quel type d apprenti il s agit dans les paramètres de la ligne d occupation. Dans le champ "date de début du droit à la réduction", il faut indiquer la date de la toute première entrée en service (pour le calcul du nombre de trimestres G x, la non-prise en compte des trimestres antérieurs au 1er janvier de l'année au cours de laquelle le travailleur atteint 19 ans est automatique). Ces données sont obligatoires et peuvent avoir un impact sur le calcul de l'obligation en matière de premier emploi, sur le droit à la réduction groupe-cible et/ou sur le calcul des cotisations dues. L employeur mentionnera en outre la réduction groupe cible correspondante. Réduction groupe-cible - jeunes travailleurs - moins de 19 ans En dehors de l'indication du groupe-cible concerné, il n'y a aucune obligation administrative spécifique liée au groupe-cible "jeunes travailleurs" - moins de 19 ans Instance compétente Office national de Sécurité sociale Place Victor Horta, Bruxelles Tel. : (02) Site internet : contactonssinfo@onss.fgov.be 30 Voir socialsecurity.be/employeur, instructions 2013/04. 25

27 Division 6. Activation des allocation de travail dans le cadre des premiers emplois (Activa Start) 1. Généralités Les jeunes très peu qualifiés, les jeunes peu qualifiés d origine étrangère et les jeunes peu qualifiés handicapés, sont admissibles pour l allocation de travail. Pour ces jeunes, l employeur peut, séparément de la réduction des allocations patronales, obtenir une «activation de l allocation». L'employeur peut déduire l'allocation travail, du salaire net qu'il verse au travailleur. 2. Profil travailleur-employeur Tous les employeurs. Les travailleurs admissibles pour une allocation de travail sont les jeunes très peu qualifiés, les jeunes peu qualifiés d origine étrangère ainsi que les jeunes peu qualifiés handicapés. Les autres conditions pour le jeune 31 : avoir moins de 26 ans; être inscrit comme demandeur d emploi; être entièrement disponible à temps plein pour le marché du travail général; ne plus être soumis à l obligation scolaire; ne plus suivre de cours dans l enseignement de plein exercice. L occupation du jeune : doit commencer au cours de la période de 21 mois suivant la fin de la scolarité obligatoire et/ou la fin des études dans l enseignement de plein exercice; doit se faire dans les liens d'une convention de premier emploi de type 1 (contrat de travail normal) d'une durée de six mois au moins; ne peut avoir débuté avant le 1er avril Article 2 de l arrêté royal du 29 mars 2006 d exécution de l article 7, 1er, alinéa 3, m, de l arrêté royal du 28 décembre 1944 relatif à la sécurité sociale des travailleurs pour la promotion de mise à l'emploi des jeunes moins qualifiés ou très peu qualifiés, M.B., 31 mars

28 Le jeune qui était déjà occupé par un employeur avant la fin de l'obligation scolaire et le reste par après, peut bénéficier de "Activa Start" pour cette mise au travail prolongée, à condition que : le jeune satisfasse aux conditions de base (très peu qualifié,...); la mise au travail ait la qualité d'une convention de premier emploi. Dans le cas d'une telle mise au travail prolongée, le jeune ne doit pas s'inscrire comme demandeur d'emploi. Attention! le jeune ne peut avoir bénéficié au cours des 12 mois précédant son entrée en service d aucun autre type d allocation de travail ni d une intervention financière quelconque d un CPAS dans son coût salarial (Activa, Activa-CPAS, SINE, ); un jeune ne peut prétendre qu une seule fois, c est-à-dire pour une seule occupation, à une allocation de travail; l'allocation de travail ne peut être cumulée avec aucun autre type d allocation de travail ni avec une intervention financière quelconque d un CPAS dans le coût salarial du jeune (Activa, Activa-CPAS, SINE,...). L allocation de travail peut être cumulée avec les réductions de cotisations patronales applicables (réduction structurelle, réduction groupe cible «jeunes travailleurs»). 3. Avantages L allocation de travail s élève à 350 euros par mois. L employeur peut déduire ce montant du salaire net qu il paye au jeune. Le montant de l allocation de travail pour un mois déterminé ne peut dépasser le salaire net auquel le jeune a droit pour ce même mois 32. L allocation de travail est accordée pour le mois de l entrée en service plus les cinq mois suivants 33. Elle n est évidemment plus accordée si la convention de premier emploi prend fin plus tôt. L allocation de travail de 350 euros ne peut pas être combinée avec 34 : 32 Article 2 de l arrêté royal du 29 mars 2006 d exécution de l article 7, 1er, alinéa 3, m, de l arrêté royal du 28 décembre 1944 relatif à la sécurité sociale des travailleurs pour la promotion de mise à l'emploi des jeunes moins qualifiés ou très peu qualifiés, M.B., 31 mars Article 3, alinéa 1, de l arrêté royal du 29 mars 2006 d exécution de l article 7, 1er, alinéa 3, m, de l arrêté royal du 28 décembre 1944 relatif à la sécurité sociale des travailleurs pour la promotion de mise à l'emploi des jeunes moins qualifiés ou très peu qualifiés, M.B., 31 mars Article 3, alinéa 4, de l arrêté royal du 29 mars 2006 d exécution de l article 7, 1er, alinéa 3, m, de l arrêté royal du 28 décembre 1944 relatif à la sécurité sociale des travailleurs pour la promotion de mise à l'emploi des jeunes moins qualifiés ou très peu qualifiés, M.B., 31 mars