Les régimes de protection sociale de trois pays nordiques : Danemark, Finlande, Suède

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1 Les régimes de protection sociale de trois pays nordiques : Nicole Deletang* Danemark Avec une population de 5,3 millions d habitants pour une superficie de km 2, le Danemark a une densité moyenne de population. Les coûts horaires de main-d œuvre de 27,10 euros placent le Danemark au deuxième rang de l Union européenne juste derrière la Suède. Le taux d emploi (76,2 % dont 72 % pour les femmes) est nettement supérieur au taux moyen de l Union européenne. Le système de protection sociale repose sur un régime universel applicable à toutes les personnes résidentes et couvre tous les risques à l exception de l assurance chômage qui est volontaire. 1 Financement C est au Danemark que le financement par l impôt est le plus important (64 % du total contre 46 % en Suède et 43 % en Finlande). Depuis 1994, les prestations en espèces des assurances maladie maternité, les allocations de chômage ainsi que la pension anticipée ne sont plus financées par l impôt mais par une cotisation à la charge uniquement des salariés et des travailleurs indépendants au «fonds du marché du travail». Pour la retraite complémentaire, des cotisations sont versées à la fois par l employeur et le salarié. L employeur supporte seul la charge de la prime d assurance accidents du travail, versée auprès des compagnies d assurance agréées. L assurance chômage volontaire est à la charge du salarié et du travailleur indépendant. Enfin depuis 1999, la cotisation à l épargne retraite spéciale est prélevée sur tous les revenus du travail ainsi que sur les revenus de remplacement (indemnités de maladie ou indemnités de chômage). 2 Assurance maladie Les dépenses d assurance maladie/soins de santé ne représentent que 20 % des dépenses de protection sociale, soit un taux nettement inférieur à la moyenne européenne. * Chef du service des études et de la documentation Centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS). 529

2 RFAS N o Le système universel d assurance maladie couvre toute la population résidente. Les comtés ont la charge de l organisation des soins hospitaliers et des soins curatifs primaires, ils prennent également des initiatives dans le domaine de la promotion de la santé. Ces activités sont principalement financées par les impôts sur le revenu du comté. Les différences en matière de revenus et de démographie sont compensées par une enveloppe globale de l État. Les communes sont responsables des soins infirmiers à domicile, des soins dentaires et des plans de prévention sanitaires pour les enfants et les jeunes. Elles sont également responsables de la majorité des services sociaux, y compris les maisons des retraites et le logement des personnes âgées. Le résident peut choisir l une des deux catégories de services de soins : la catégorie 1 permet le choix du médecin parmi les médecins agréés du district mais ce choix ne peut être modifié plus d une fois tous les six mois. Le médecin spécialiste ne peut être consulté que sur prescription du généraliste. Dans cette catégorie, le patient ne verse aucune participation aux frais ; la catégorie 2 offre la liberté de choix du médecin généraliste ou spécialiste. Dans cette catégorie, le patient doit verser une participation correspondant à la part des frais qui excède le montant supporté par le régime public pour la catégorie 1. Le taux de remboursement des médicaments dépend des dépenses annuelles de l assuré. En matière d hospitalisation, le patient a le choix entre les hôpitaux publics et les hôpitaux privés agréés, il ne verse aucune participation aux frais. En revanche en cas d hospitalisation dans un hôpital privé non agréé, le patient doit supporter la totalité des frais, sauf si cette hospitalisation a été prescrite par un hôpital public ou s il n a pas pu être soigné dans les délais dans un hôpital public. En cas d arrêt de leur travail pour maladie, les salariés et les travailleurs indépendants ont droit à des prestations en espèces de l assurance maladie, proportionnelles aux revenus antérieurs dans la limite d un plafond. Les premières semaines d indemnisation sont versées par l employeur, ensuite, c est la commune qui sert les prestations. Pour le travailleur indépendant il existe un délai de carence qui peut être raccourci si l intéressé contracte une assurance volontaire. 3 Maternité congés parentaux Les soins relèvent du système de protection universelle décrit ci-dessus. Ils sont gratuits à l hôpital ou en maternité. La durée du congé de maternité est fixée à 28 semaines (4 semaines avant l accouchement et 24 semaines après). Les dix dernières semaines peuvent être accordées au père au lieu de la mère. Le père a droit à un congé de paternité de deux semaines à prendre dans les quatorze premières semaines après l accouchement. 530

3 Les régimes de protection sociale de trois pays nordiques : Une indemnité de congé parental peut être servie au choix au père ou à la mère exerçant une activité salariée ou indépendante afin de leur permettre de prendre soin de leurs enfants âgés de moins de 9 ans pendant une période plus longue que celle du congé de maternité. 4 Réadaptation La personne qui à la suite de maladie ou d accident est incapable d exercer une activité professionnelle peut recevoir une aide financière à la formation, à la rééducation, à la réadaptation fonctionnelle et professionnelle si cela se révèle nécessaire pour lui permettre de retourner sur le marché du travail. 5 Pensions Comme dans tous les États européens, les dépenses de pension de vieillesse et de survie représentent les dépenses les plus importantes de protection sociale (38,1 %), ce taux reste cependant inférieur à la moyenne de l Union européenne qui est de 46,4 %. Les prestations liées à l invalidité sont relativement élevées au Danemark par rapport à la moyenne de l Union européenne. a) Pension de vieillesse À côté de la pension nationale au titre du régime universel de pension qui est lié à la résidence, il existe pour les salariés une pension complémentaire. Le système de pension nationale prévoit une pension uniforme pour tous en fonction des années de résidence au Danemark. Le droit à pension complète est acquis après quarante ans de résidence. La pension est composée du montant de base (qui est réduit si le pensionné a des activités professionnelles) et d un supplément de pension lorsque les revenus du pensionné et de son conjoint sont inférieurs à un certain montant. L âge pour obtenir cette pension a été longtemps fixé à 67 ans, mais depuis 1999, il est passé à 65 ans alors qu il est resté fixé à 67 ans pour la pension complémentaire. Le régime complémentaire obligatoire de pension (ATP) pour les salariés est financé conjointement par les employeurs et les salariés. La pension dont le montant est fonction de la durée d affiliation au régime et des cotisations versées, vient s ajouter à la pension nationale. Le droit à pension est ouvert à 67 ans ; en cas de report de la demande, le montant de la pension augmente d environ 10 % par année d ajournement jusqu à l âge de 70 ans. Par contre, si la demande est formulée à 65 ans le montant de la pension est réduit. La pension complémentaire est calculée conformément aux principes d assurance s appuyant sur les cotisations versées et le taux d intérêt applicable, dit «taux de base». Compte tenu du faible niveau de la retraite ATP, une épargne retraite spéciale obligatoire, financée par tous les travailleurs salariés et indépendants sur leurs revenus d activité et de remplacement a été mise en place. Les fonds versés à ce titre sont gérés par l institution de l ATP. À côté des régimes légaux obligatoires il existe également des régimes de retraites conventionnels institués par les partenaires sociaux. 531

4 RFAS N o b) Pension de survie Il n existe pas de pension de réversion dans le régime universel de pension. En revanche, une prestation peut être servie au conjoint survivant ou aux orphelins par le régime de pensions complémentaires si l assuré décédé avait relevé de ce régime pendant une période minimale. Depuis 1992, la veuve ou le veuf qui n a pas atteint l âge de 62 ans peut prétendre à une allocation unique représentant la capitalisation des droits acquis par le conjoint décédé auprès du régime complémentaire. Les orphelins âgés de moins de 18 ans bénéficient, au titre de la pension complémentaire, d une allocation unique correspondant à une annuité de la pension à laquelle le parent décédé aurait pu prétendre à 67 ans. c) Pension anticipée d invalidité La pension anticipée d invalidité est attribuée, au titre du régime universel, aux personnes qui n ont pas atteint l âge de la retraite et qui sont dans l incapacité de travailler et à celles qui ont atteint l âge de 50 ans et qui présentent pour des raisons sociales ou médicales une incapacité de travail. La pension est accordée après que toutes les mesures de réadaptation ont été mises en œuvre. Elle est composée d un montant de base déterminé en fonction des années de résidence au Danemark, de la capacité de gain restante et des revenus professionnels du titulaire et d un supplément de pension selon les revenus du pensionné et de ceux de son conjoint. À 65 ans la pension d invalidité est automatiquement supprimée et transformée en pension de vieillesse. (L assurance complémentaire ne couvre pas l invalidité). Les personnes qui ont conservé malgré un handicap sérieux un revenu professionnel suffisant pour que leur capacité de gain ne puisse pas être considérée comme réduite de manière importante, peuvent obtenir au lieu d une pension anticipée, une allocation d invalidité afin de couvrir le surcroît de dépenses que doit supporter l intéressé pour exercer son activité professionnelle. d) Préretraite La réforme du régime de préretraite en 1999 a eu pour objectif d inciter la population active à rester le plus longtemps possible dans le monde du travail. Pour bénéficier de la prestation, il faut avoir relevé du régime d assurance chômage pendant vingt-cinq ans au cours des trente dernières années et avoir au moins 60 ans. Le régime de pension partielle, entièrement financé par l État, permet aux salariés et aux travailleurs indépendants d exercer leur activité à temps partiel entre 60 et 65 ans tout en percevant une pension partielle. 6 Accidents du travail et maladies professionnelles Tous les salariés sont assurés obligatoirement contre les accidents du travail. Certaines catégories de travailleurs indépendants doivent également souscrire une assurance accident du travail. Les assurances, qui sont contractées auprès d une compagnie privée agréée, couvrent tous les accidents 532

5 Les régimes de protection sociale de trois pays nordiques : ou leurs séquelles, qui se produisent pendant le travail ou en relation avec celui-ci et qui entraînent une diminution permanente ou temporaire de la capacité de gain. Elle couvre également les maladies professionnelles qui font l objet d une liste ainsi que les nuisances supportées par un enfant en raison du travail de la mère pendant la grossesse ou de toute exposition nocive qui affecte les parents avant la conception. Les accidents de trajet par contre ne sont pas couverts. Les soins médicaux et la rééducation non pris en charge habituellement au titre de l assurance maladie le sont au titre des accidents du travail lorsqu ils sont reconnus nécessaires pour assurer la guérison ou pour garantir les résultats du traitement. Les prestations d incapacité sont versées tant que l état de la victime n est pas stabilisé. Toutefois, à partir d une année d arrêt de travail est accordée : soit une indemnité pour perte de capacité de gain d au moins 15 % et égale à la différence entre le revenu dont aurait bénéficié l intéressé s il n avait pas été victime de l accident et le revenu dont il dispose après l accident. Lorsque l intéressé atteint l âge de la retraite et bénéficie d une pension nationale, la prestation est remplacée par un montant unique ; soit une indemnité de dommages permanents dont le montant est fonction de l importance du dommage. 7 Chômage Le taux de chômage au Danemark (4,3 %) est nettement plus faible que le taux moyen constaté dans l Union européenne. Le poids des prestations de l assurance chômage représente 10 % des prestations sociales contre 6,3 % en moyenne dans l ensemble de l Union européenne. L assurance chômage est volontaire ; les caisses d assurance chômage dépendent des syndicats, il y en a une par secteur professionnel. Il existe des caisses d assurance chômage spécifiques pour les travailleurs indépendants. Les cotisations sont à la charge du salarié ou du travailleur indépendant. La prestation servie par la caisse d assurance chômage correspond à un pourcentage du salaire sur la base duquel les cotisations ont été versées. La durée de versement des prestations dépend de l âge de l intéressé et de la durée d affiliation à la caisse. Si le chômeur ne peut pas prétendre à des prestations proportionnelles aux revenus, il recevra une indemnité forfaitaire servie par la commune. 8 Prestations familiales Comme dans tous les pays nordiques, les prestations liées à la famille représentent un poste important dans les dépenses de protection sociale (5 points supérieurs à la moyenne de l Union européenne). Les allocations familiales sont servies à partir du premier enfant et jusqu à l âge de 18 ans. Leur montant varie en fonction de l âge de l enfant. Une allocation spéciale supplémentaire peut être attribuée lorsque l un ou les deux parents sont pensionnés, en fonction du revenu familial. Des allocations familiales spéciales sont accordées aux familles monoparentales. 533

6 RFAS N o Des avances sur pensions alimentaires peuvent être servies par les communes. Les communes mettent à la disposition des parents avec souvent une garantie de place, des places dans les crèches, jardins d enfants, maternelles et gardes d enfants après l heure de classe. Finlande Avec une population de 5,2 millions d habitants pour un territoire de km 2, la Finlande est le pays européen qui a la plus faible densité de population (15 habitants par km 2 ). Bien que plus faible que ceux du Danemark et de la Suède, le taux d emploi en Finlande (68,1 % dont 66,6 % pour les femmes) reste supérieur aux taux d emploi moyens de l Union européenne : près de 5 points pour l ensemble de la population active et plus de 10 points pour les femmes. Le système de protection sociale repose sur un système universel applicable à toutes les personnes résidentes et couvre tous les risques y compris le chômage. L Institut des assurances sociales de Finlande assure le service de prestations. Il existe des assurances volontaires liées aux revenus qui complètent la protection du régime universel. 1 Financement Le poids des cotisations sociales est légèrement supérieur à celui des contributions publiques. Les cotisations sont payées par les employeurs sur la masse salariale, par les salariés et par les cotisations des travailleurs indépendants. La charge des cotisations supportées par les personnes protégées s est accrue alors que dans le même temps les employeurs voyaient leurs taux de cotisations diminuer. Les soins de santé de base sont assurés par les autorités locales et sont financés par l impôt. Les cotisations destinées aux régimes nationaux de l assurance maladie (prestations en espèces) et de l assurance pension nationale sont perçues par les autorités fiscales de la municipalité dont relève l employeur en même temps que les taxes générales. Les cotisations au titre de l assurance professionnelle sont versées auprès de l organisme assureur choisi par l employeur ou le travailleur indépendant. 2 Assurance maladie Les dépenses de maladie/soins de santé représentent 23,8 % des dépenses de protection sociale. Ce taux reste inférieur de près de 4 points à la moyenne de l Union européenne. Les services sociaux et de santé sont assurés par les communes, seules ou regroupées. Leur financement est assuré par les taxes locales perçues par 534

7 Les régimes de protection sociale de trois pays nordiques : les communes et par des subventions de l État qui sont calculées en fonction de la morbidité, de la densité démographique, de la superficie et de la situation économique de la commune. Les centres médicaux de la commune offrent aux habitants des services de consultation, des soins dentaires, des analyses, des examens et des radiographies. Le spécialiste se consulte dans l établissement hospitalier, sur prescription du généraliste. Les communes possèdent et gèrent les hôpitaux. Dans les centres de soins, le patient ne paie que le ticket modérateur mais si les soins sont donnés par un médecin libéral, il paie la totalité des frais et se fait ensuite rembourser par l Institut des assurances sociales qui prend en charge 60 % des frais dans la limite d un plafond. En cas d hospitalisation dans un établissement public, le patient verse une participation journalière ; dans un établissement privé, l intéressé doit faire l avance des frais et l Institut des assurances sociales rembourse une partie des frais. Les soins dentaires dans les centres de santé sont gratuits. Pour chaque médicament une somme forfaitaire reste à la charge du malade. Les communes fixent librement la participation aux frais des patients, sans que la participation puisse être supérieure à un certain plafond. Les personnes qui, du fait de la maladie constatée par le médecin, ne peuvent exercer ni leur activité professionnelle habituelle, ni une autre activité similaire reçoivent des indemnités journalières de l assurance maladie dont le montant dépend des revenus antérieurs. 3 Maternité congés parentaux Les examens de contrôle pour la future mère et l enfant sont gratuits avant et après l accouchement. Des indemnités journalières d un montant identique à celui des prestations en espèces maladie sont versées en cas de maternité, depaternité ou de congé parental. L allocation parentale est servie à la fin de l allocation de maternité. La durée dépend du nombre d enfants dans la famille. Elle peut être versée, sous réserve de l accord des deux parents, au père si c est lui qui s occupe de l enfant. L allocation de paternité est servie pendant une période de six à douze jours au père durant la période de versement de l allocation de maternité. 4 Réadaptation Les centres régionaux de l Institut des assurances sociales sont tenus d évaluer les besoins de réadaptation des assurés qui ont perçu des indemnités de maladie pendant au moins soixante jours. Avant de statuer sur une demande de pension d invalidité, les perspectives de réadaptation de l intéressé 535

8 RFAS N o doivent être évaluées. Des indemnités de réadaptation sont versées à tout résident entre 16 et 64 ans tant qu il suit un programme de réadaptation incompatible avec l exercice d une activité professionnelle. 5 Pensions Comme dans tous les pays européens (à l exception de l Irlande), les dépenses liées à l assurance vieillesse et à la survie représentent en Finlande le poste le plus important des dépenses de protection sociale (35,8 %). Ce chiffre reste toutefois inférieur de plus de 10 points à la moyenne de l Union européenne. Les prestations liées à l invalidité, malgré un durcissement des conditions d éligibilité constaté ces dernières années, représentent le troisième poste des dépenses de protection sociale. Le système de pensions légales comprend le régime des «pensions proportionnelles aux revenus» qui concerne presque tous les emplois rémunérés et le régime de la «pension nationale» basé sur la résidence. L assurance pension professionnelle qui sert une «pension proportionnelle aux revenus» est obligatoire pour les salariés et pour les travailleurs indépendants. La gestion de cette assurance est confiée aux compagnies d assurance, aux caisses de retraites et aux mutuelles de retraites 1 qui sont contrôlées par l Institut central des pensions, lui-même placé sous la tutelle de la direction des assurances du ministère des Affaires sociales et de la Santé. Ce régime sert une pension de retraite et garantit contre les risques d invalidité, de chômage et de décès. La pension est calculée à partir des revenus perçus durant la période d activité. La «pension nationale» garantit un revenu minimum aux personnes qui n ouvrent pas droit à une «pension proportionnelle aux revenus» et aux personnes dont le montant de la pension proportionnelle est très faible ; en effet, depuis 1996, la pension nationale n est plus versée si la pension proportionnelle est supérieure à un certain montant. La «pension nationale» comprend les mêmes types de prestations que le régime des pensions proportionnelles, à savoir : pension de vieillesse, pension anticipée (invalidité, préretraite, chômage), pension de survie (conjoint survivant, orphelin). Les conditions d obtention sont quasiment identiques, la condition de résidence se substituant à la condition d emploi nécessaire pour les pensions proportionnelles. À côté des assurances obligatoires, il existe des assurances supplémentaires mises en place par l employeur, le plus souvent par des grandes entreprises. Les cotisations sont presque intégralement à la charge de l employeur, mais certains accords prévoient une participation du salarié. 1 Les dispositions qui réglementent la détermination des pensions et les conditions nécessaires pour ouvrir droit à une pension sont coordonnées de telle sorte que dans les secteurs publics et privés les pensions acquises auprès de plusieurs institutions constituent un ensemble intégré. Ainsi dans le secteur privé, les pensions sont payées par une seule institution. 536

9 Les régimes de protection sociale de trois pays nordiques : Enfin, il existe également des plans de pension individuels souscrits par les travailleurs eux-mêmes. Une réforme de l assurance vieillesse applicable au secteur privé vient d être approuvée. Elle prendra effet en 2005 avec notamment pour objectif de retarder l âge effectif du départ à la retraite. a) Pensions de vieillesse Actuellement l âge de liquidation de la pension de vieillesse est fixé à 65 ans. La «pension nationale» complète est acquise après quarante ans de résidence en Finlande. La «pension proportionnelle aux revenus» complète est également acquise après quarante ans de cotisations auprès d une institution de retraite complémentaire. Dans ce régime professionnel, il existe, avant réforme, une possibilité de préretraite et de retraite partielle, pour les personnes qui, à partir de 58 ans, réduisent de manière importante leur activité professionnelle. b) Pensions de survie Le conjoint survivant et les orphelins âgés de moins de 18 ans ont droit à des prestations de survie : la «pension nationale» de réversion comprend une pension initiale versée pendant six mois, d un montant basé sur les années de résidence, qui peut être majoré en fonction des revenus de l intéressé. La pension est servie au-delà de six mois si le titulaire a un enfant à charge de moins de 18 ans. La «pension proportionnelle aux revenus» représente un pourcentage de la pension de l assuré décédé qui varie en fonction des pensions d orphelins qui sont servies. La pension nationale d orphelin est servie jusqu à 18 ans ou 20 ans en cas de poursuite d études ; la pension proportionnelle l est, quant à elle, jusqu aux 18 ans de l orphelin. c) Pensions anticipées d invalidité La pension d invalidité est servie aux personnes qui ont épuisé leurs droits au versement des indemnités journalières de l assurance maladie. Pour déterminer l état d invalidité il est tenu compte de l âge, de la profession, du niveau d études et de la formation de l intéressé, de sa résidence ainsi que de ses chances de retrouver un emploi. d) Autres pensions anticipées Avant réforme, il existe deux autres pensions anticipées. Le montant de ces pensions est calculé de la même manière : la pension anticipée individuelle destinée aux travailleurs âgés entre 60 et 64 ans, justifiant d une longue carrière et dont l aptitude au travail est définitivement réduite, elle peut être considérée comme une catégorie de pension d invalidité particulière attribuée sur des critères médicaux moins sévères que pour la pension d invalidité classique ; 537

10 RFAS N o lapension de chômage est servie aux chômeurs qui sont âgés de 60 à 64 ans et qui ont bénéficié de l allocation de chômage pendant la durée maximale d indemnisation. 6 Accidents du travail et maladies professionnelles L assurance est obligatoire pour les travailleurs salariés et volontaire pour les travailleurs indépendants. Elle couvre l accident survenu au cours et du fait du travail ainsi que l accident de trajet entre le domicile et le lieu de travail. S agissant des maladies professionnelles, il faut que la relation de cause à effet entre la maladie et l agent responsable sur le lieu de travail soit suffisamment manifeste. Il existe une liste des maladies reconnues. Les soins résultant de l accident ou de la maladie professionnelle sont pris en charge à 100 % par l assurance. Des indemnités journalières sont servies pendant la période d incapacité temporaire, et au maximum pendant une année. Leur montant est identique à celui des indemnités versées en cas de maladie. À partir de la cinquième semaine d arrêt, l indemnité journalière s élève à 1/360 e du salaire annuel de la victime. Les coûts de la réadaptation médicale et professionnelle sont pris en charge en totalité par l assurance accident du travail et durant la réadaptation, la victime reçoit la totalité des prestations en espèces. En cas d incapacité permanente d au moins 10 % et de réduction de salaire d au moins 5 %, une rente est servie. En cas de décès des suites de l accident du travail, une rente est versée au conjoint survivant et aux orphelins âgés de moins de 18 ans ou 24 ans en cas de poursuite d études. 7 Chômage Le taux de chômage de la Finlande (9,1 %) est supérieur à la moyenne communautaire. Le marché du travail est caractérisé par un taux de chômage structurel élevé combiné à des difficultés de recrutement et d importantes disparités régionales. Le poids des prestations de chômage est à peu près équivalent à celui du Danemark (10,5 %). Deux sortes d allocations sont servies dans le cadre de l assurance chômage : une prestation de base ou une prestation facultative proportionnelle aux revenus antérieurs. La prestation de base est servie par l Institut des assurances sociales aux personnes (salariés ou indépendants) qui ne sont pas assurées volontaires auprès d une caisse chômage. La prestation proportionnelle aux revenus est servie par la caisse d assurance chômage aux personnes assurées volontairement auprès d une telle caisse. 8 Prestations familiales Les prestations destinées à la famille et aux enfants représentent 12,5 % des dépenses de protection sociale, la Finlande se situe ainsi nettement au-dessus de la moyenne de l Union européenne. 538

11 Les régimes de protection sociale de trois pays nordiques : Les allocations familiales sont attribuées pour les enfants âgés de moins de 17 ans qui résident sur le territoire finlandais. Les familles monoparentales bénéficient d un supplément d allocations. Des avances sur pensions alimentaires peuvent être servies par la municipalité de résidence. Pour la garde de leurs enfants âgés de moins de 3 ans, les parents peuvent choisir de les confier à une structure de garde municipale ou de s en occuper eux-mêmes (dans ce cas ils perçoivent l allocation de garde à domicile) ou de recourir aux services d un prestataire privé (ils reçoivent alors une allocation de garde du secteur privé). Suède Avec une population de 8,9 millions d habitants pour un territoire d une superficie de km 2, la densité de population en Suède est faible. La Suède est le pays de l Union européenne où les coûts moyens par heure travaillée sont les plus élevés : 28,56 euros alors que le coût moyen de l Union européenne se situe à 22,70 euros. Le taux d emploi (71,7 %) sans atteindre le taux danois reste nettement supérieur au taux moyen communautaire. Le taux d emploi des femmes est aussi très élevé (70,4 % contre 54,8 % pour la moyenne européenne). Le système suédois de protection sociale comprend un système universel basé sur la résidence et des prestations liées au travail. L Office national des assurances sociales qui a en charge l assurance maladie, l assurance parentale, l assurance contre les accidents du travail, l assurance pension et les prestations familiales, est l organisme public chargé de centraliser et de contrôler la gestion des caisses d assurances sociales au nombre de Financement Le poids des contributions publiques et des cotisations est à peu près équivalent. Le secteur de la santé est géré et financé par les conseils des comtés. Les prestations familiales sont entièrement financées sur le budget de l État. Les prestations de l assurance invalidité et de l assurance vieillesse, les prestations en espèces de l assurance maladie maternité comme celles de l assurance chômage sont financées en partie par les cotisations et en partie par l impôt. La plus grande part des cotisations est supportée par les employeurs bien que les cotisations salariales introduites récemment participent également au financement. Les cotisations sont basées sur la totalité des revenus dans la limite d un plafond. Les cotisations de l assurance contre les accidents du travail, sont à la charge des employeurs. Enfin les 539

12 RFAS N o cotisations de l assurance volontaire chômage proportionnelle aux revenus sont payées par le salarié et le travailleur indépendant. 2 Assurance maladie La part des dépenses d assurance maladie/soins de santé dans les prestations est très proche de la moyenne de l Union européenne (27,1 % contre 27,3 %). Toute personne domiciliée en Suède est couverte par le système de santé. Les conseils des comtés ont en charge les services médico-sanitaires de leur circonscription et ils disposent à cette fin d un droit propre de fiscalisation. Ils sont propriétaires et gestionnaires des hôpitaux et des centres de santé. Ces établissements sont complétés par des organismes privés qui dans la plupart des cas ont conclu des accords avec les conseils des comtés. Les caisses d assurances sociales remboursent une partie des honoraires médicaux, des examens et des traitements prescrits dans le secteur privé par des praticiens conventionnés. Le patient a la possibilité de choisir le centre de santé ou le médecin de famille ou même l hôpital dans lequel il souhaite être soigné. Lorsqu il s adresse à un médecin du service public, il paie simplement une participation aux frais. S il consulte un médecin privé conventionné, une partie des frais est prise en charge par l assurance maladie, mais sa participation aux frais est plus élevée que s il s était adressé à un médecin du service public. Si le médecin n est pas conventionné, la totalité des honoraires reste à sa charge. En cas d hospitalisation, le patient doit régler une somme forfaitaire par journée d hospitalisation dans un établissement public. Les soins dans les établissements privés qui n ont pas conclu d accord avec l assurance ne sont pas pris en charge. La participation aux frais des patients dans les services publics de soins ne peut sur une période de douze mois être supérieure à un plafond. Les personnes exerçant une activité salariée ou indépendante ont droit en cas de cessation d activité pour maladie à des indemnités journalières dont le montant est égal à 80 % des revenus antérieurs dans la limite d un plafond. 3 Maternité congés parentaux Tous les soins liés à la maternité sont gratuits. En cas d hospitalisation, les règles sont identiques à celles applicables en cas de maladie. Des indemnités journalières d un montant identique à celui des prestations en espèces maladie sont versées en cas de maternité de paternité ou de congé parental : l allocation prénatale est versée pendant un congé de cinquante jours maximum à toute femme salariée ou indépendante qui durant les dernières semaines de la grossesse n est plus en mesure d exécuter un travail quelconque ; l allocation parentale est accordée au père ou à la mère salariés ou indépendants pendant un congé d une durée de 450 jours. Lorsque les parents 540

13 Les régimes de protection sociale de trois pays nordiques : ont tous les deux la charge de l enfant, les jours de versement de la prestation sont répartis entre les deux. Les parents peuvent cesser toute activité et bénéficier de la totalité de l allocation, ou travailler à temps partiel et recevoir une fraction de la prestation ; l allocation de paternité est versée au père pendant dix jours à la suite de la naissance d un enfant. Elle se cumule avec le versement de l allocation parentale de la mère ; l allocation parentale temporaire est attribuée au père ou à la mère exerçant une activité salariée ou non salariée, lorsque l enfant est malade et que la mère ou le père ou la personne qui s occupe habituellement de l enfant doit prendre un congé pour le soigner. 4 Réadaptation Les personnes qui ne peuvent exercer une activité professionnelle, bénéficient de mesures de réadaptation afin de leur permettre de reprendre un travail. La caisse d assurance coordonne les mesures jugées nécessaires et verse une indemnité de réadaptation composée de deux parties : l une compense la perte de revenus, son montant est égal à celui de l indemnité journalière maladie ; la seconde est destinée à couvrir les frais particuliers de la réadaptation. 5 Pensions Les prestations liées à la vieillesse et aux survivants représentent 39,1 % du total des prestations suédoises. Comme pour les deux autres pays, le poids des prestations liées à l invalidité (12,0 %) est plus important que dans le restant des États de l Union européenne. L assurance pension concerne les pensions de vieillesse, d invalidité et de survivants. Une grande réforme est intervenue en Elle a d abord été appliquée aux pensions de vieillesse puis, à compter du 1 er janvier 2003, aux pensions d invalidité et de survie. L ancien système comprenait la pension nationale de base acquise au titre de la résidence et la pension complémentaire acquise au titre de l activité professionnelle. L âge d ouverture des droits était fixé à 65 ans avec une possibilité d anticipation à partir de 61 ans et une possibilité de report jusqu à 70 ans. Le nouveau système fait en sorte que la dette des pensions ne dépasse pas les avoirs du système. Si la dette est plus élevée que les avoirs, les pensions sont recalculées de façon à équilibrer le système des pensions. a) Pensions de vieillesse Les composantes du nouveau système sont les suivantes : une pension proportionnelle par répartition, liée aux revenus d activité de toute la vie professionnelle, un régime supplémentaire financé par capitalisation et basé sur les principes classiques d assurance (les assurés choisissent leur gestionnaire de fonds pour gérer cette partie de pension) et, enfin, une pension garantie financée sur le budget de l État, basée sur les années de résidence, 541

14 RFAS N o constituant le filet de sécurité pour tous les résidents qui n ouvrent pas droit à pension de vieillesse au titre d une activité professionnelle ou qui disposent d une pension très faible. L âge de liquidation de la pension est flexible, la demande de pension peut être formulée à partir de 61 ans, la loi ne fixe aucune limite d âge supérieure. La pension peut être liquidée sous la forme d une pension complète ou partielle. Au moment de la liquidation, il est tenu compte de l espérance de vie basée sur les statistiques les plus récentes en la matière. Tous les revenus du travail donnent droit à la pension, même ceux acquis après la liquidation de la retraite. b) Pensions de survie La réforme sur les pensions de survie est entrée en vigueur le 1 er janvier 2003, afin d adapter cette assurance au nouveau système de retraite. Les pensions de survie comprennent les pensions de veuves ou de veufs et la pension d orphelin. Dans le nouveau système la pension servie au veuf ou la veuve est temporaire et elle peut éventuellement être prorogée en cas d enfant à charge, en fonction de l âge de l enfant mais les possibilités de prolongation sont plus strictes que précédemment. En cas de décès de l un ou des deux parents, il est attribué à l orphelin âgé de moins de 18 ans une pension dont le montant est déterminé en fonction des droits acquis par le parent décédé. c) Pensions anticipées d invalidité Depuis la réforme, la pension de retraite anticipée d invalidité est remplacée par une «compensation d activité» temporaire et une «compensation maladie» intégrées au système maladie. Les conditions d attribution restent globalement inchangées (incapacité permanente reconnue médicalement ou être en congé de maladie depuis plus d un an). L accent est mis sur les mesures de réhabilitation afin de les rendre plus efficaces et de les mettre en œuvre le plus rapidement possible. 6 Accidents du travail et maladies professionnelles Toutes les personnes exerçant une activité salariée ou indépendante ainsi que les élèves de certaines écoles professionnelles sont assurées contre les risques d accidents du travail. Sont couverts tous les accidents et toutes les maladies ayant un lien avec l activité professionnelle. Il n existe pas de système de liste de maladies professionnelles. Pour qu il y ait indemnisation, il faut prouver que la lésion est due à une exposition ou à des influences nocives sur le lieu du travail. L accident de trajet entre le domicile et le lieu de travail est également couvert. Les soins médicaux nécessités par un accident du travail ou une maladie professionnelle sont pris en charge de la même façon qu en cas de maladie. 542

15 Les régimes de protection sociale de trois pays nordiques : Toutefois, l assurance accidents du travail peut rembourser les frais occasionnés par un traitement à l étranger ainsi que des frais qui ne sont pas pris en charge dans le cadre de l assurance maladie. En cas d incapacité temporaire, les prestations en espèces sont du même montant que celles versées en cas de maladie. En cas d incapacité permanente, une rente représentant une compensation du manque à gagner résultant de l accident peut être servie dès lors que le taux d incapacité est d au moins 1/15 e. En cas de décès des suites d un accident du travail, le conjoint survivant ainsi que les enfants âgés de moins de 18 ans ou 20 ans en cas de poursuite d études ont droit à une rente. 7 Chômage Avec un taux de chômage de 5,1 %, la Suède est nettement en dessous de la moyenne communautaire alors que la part des dépenses de prestations de chômage est dans la moyenne communautaire. L assurance chômage couvre deux catégories de prestations : l allocation de base et une prestation facultative proportionnelle au revenu. Elles sont servies par les caisses d assurance chômage placées sous la tutelle de l Office national du marché du travail. L allocation de base d un montant forfaitaire est servie aux personnes qui ne disposent pas d assurance pour compenser la perte de revenu ou qui ne remplissent pas les conditions d affiliation à une caisse d assurance chômage. La prestation proportionnelle aux revenus est versée aux personnes assurées volontairement auprès d une caisse d assurance chômage et qui remplissent les conditions d affiliation et de travail. La durée de versement des prestations dépend de l âge de l assuré. 8 Prestations familiales Dans l ensemble des dépenses de protection sociale, la part des dépenses liées à la famille et aux enfants (10,8 %) en Suède est légèrement inférieure à celles consacrées par le Danemark et la Finlande. Toutefois, ce chiffre reste supérieur de plus de 2 points à la moyenne communautaire. Les prestations familiales sont servies, à partir du premier enfant, pour les enfants âgés de moins de 16 ans qui résident en Suède. Après l âge de 16 ans, elles sont remplacées par des allocations familiales prolongées si l enfant fréquente une école secondaire. Elles sont majorées à partir de trois enfants, le montant varie en fonction du nombre d enfants. Des avances sur pension alimentaire peuvent être versées par la caisse des assurances sociales. Une allocation d assistance externe est attribuée au parent qui réside en Suède, qui reste au foyer pour soigner un enfant malade ou handicapé, âgé de moins de 16 ans et ayant besoin de soins particuliers ou d une surveillance spéciale. Son montant dépend des besoins d assistance de l enfant. 543