Validation des acquis de l expérience Dossier de demande de recevabilité

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1 Encadrant Technique d Activités d Insertion par Économique (ETAIE) Validation des acquis de l expérience Dossier de demande de recevabilité Candidat Nom Prénom :. :... Dossier à retourner en recommandé/accusé de réception pour le :. CPN ETAIE- secrétariat FNARS Emploi - 76, rue du Faubourg St Denis PARIS CADRE RESERVE AU SECRETARIAT DU TITRE ETAIE N du Candidat Date de réception du dossier 2 0 0

2 Vous trouverez dans ce dossier : - une note d information sur les différentes voies d accès au Titre d encadrant technique d Activité d Insertion par l Economique (ETAIE) - une liste des pièces à joindre et des modèles d attestations - des fiches où vous pourrez décrire votre parcours professionnel et de formation - une notice d information sur la procédure et les critères mis en œuvre pour instruire votre demande de recevabilité. GAP ETAIE Juin 09 2

3 INFORMATIONS SUR LES VOIES D ACCES AU TITRE ETAIE Le Titre ETAIE est découpé en 4 unités de certification. Chacune correspond à l un des 4 domaines de compétences qui composent le métier d ETAIE. Afin de décider si un candidat peut se voir délivrer le Titre, le jury s assure qu il maîtrise ces 4 domaines de compétences. Chaque domaine forme ainsi une «unité de certification» (). Le Titre ETAIE peut être obtenu en suivant trois sortes de parcours : - obtention par la VAE : le jury de VAE peut décerner le Titre à tout candidat, si celuici démontre qu il possède l ensemble des compétences nécessaires à l exercice du métier. - obtention à l issue d un parcours de formation : c est un jury de VAF (Validation des Acquis de Formation qui peut délivrer le titre. o dans ces deux cas, les compétences qui sont évaluées sont les mêmes, et les critères d évaluation sont identiques, à ceci près que le jury de VAF s assure, en plus, que le candidat s est approprié des connaissances qui font partie du programme de la formation. Le 3 type de parcours se présente quand un candidat a obtenu une validation partielle (VAE ou VAF). Ce candidat conserve pendant 5 ans le bénéfice de l unité pour la quelle il aura obtenu une validation. Ainsi, il peut «capitaliser» des unités et poursuivre son parcours : - soit en suivant une partie de la formation en vue d acquérir les compétences et de faire valider les qui lui manquent, - soit en acquérant une expérience en situation de travail, en vue de présenter un dossier de VAE ultérieurement. - soit en passant alternativement par la formation et la VAE. Parcours formation Soutenance Parcours mixte Parcours VAE Tout parcours qui se termine par de la formation donne lieu à une soutenance orale. GAP ETAIE Juin 09 3

4 LISTE DES PIÈCES À JOINDRE OBLIGATOIREMENT À VOTRE DEMANDE Pour justifier de votre identité, vous pouvez joindre : une photocopie recto verso de votre carte d'identité ; ou une photocopie de votre passeport ; ou une photocopie de votre carte de séjour en cours de validité. Pour justifier de chacune de vos activités salariées, non salariées ou bénévoles : 1. Pour vos activités salariées : une attestation signée de votre employeur est en principe suffisante. Vous en trouverez un modèle dans ce dossier (pensez au besoin à photocopier ce modèle). Toutefois, si vous ne pouvez pas ou si vous ne souhaitez pas demander d'attestation à votre employeur ou encore sur demande expresse de la CPN, vous devrez alors joindre vos bulletins de salaire (les bulletins récapitulatifs annuels suffisent). 2. Pour vos activités bénévoles : une attestation signée par deux responsables de l'association dans laquelle vous avez exercé ayant pouvoir de signature (Voir modèle dans ce dossier). 3. Joindre également une attestation sur l honneur (modèle dans ce dossier) GAP ETAIE Juin 09 4

5 ATTESTATION D'ACTIVITÉ SALARIÉE (à remplir par l'employeur) 1 Je, soussigné(e) Mme ou M. Agissant en qualité de Certifie que Mme ou M. Né le à Demeurant (Code postal) (Commune) A occupé la fonction ou l'emploi de : Est, ou a été employé(e) depuis le jusqu'au Total du nombre d'heures de travail effectuées dans la fonction : Particuliers employeurs, indiquez votre adresse. A, le Signature et cachet de l'employeur 1 Le faux et usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de EUR d'amende (code pénal, art ) GAP ETAIE Juin 09 5

6 ATTESTATION D'ACTIVITÉS BÉNÉVOLES (à remplir par l'association) 2 Je (nous), soussigné(e)s Mme ou M Agissant en qualité de Association déclarée au le Certifie que Mme ou M. Né le à Demeurant (Code postal) (Commune) A exercé une activité bénévole depuis le jusqu'au Total du nombre d'heures de travail effectuées dans la fonction(estimation) : A, le Signature et cachet de l'association Attention, vous engagez votre responsabilité pour toutes les informations communiquées dans cette attestation. 2 Le faux et usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de EUR d'amende (code pénal, art ) GAP ETAIE Juin 09 6

7 Attestation sur l honneur Je soussigné(e), certifie sur l honneur l exactitude de toutes les informations figurant dans le présent dossier Fait à..., le Signature du (de la) candidat(e) GAP ETAIE Juin 09 7

8 VOTRE PARCOURS PROFESSIONNEL Nous vous demandons de présenter ici l ensemble de votre parcours professionnel. Vous inscrirez dans le tableau ci-dessous chacun des emplois que vous avez occupés jusqu à ce jour (en France et à l étranger), y compris l emploi que vous occupez actuellement. Les emplois indiqués peuvent être ou non en lien direct avec le travail d Encadrant Technique et le Titre ETAIE Intitulé de votre emploi (*) Date d'entrée dans l'emploi (depuis le) Date de sortie de l emploi (jusqu'au) Raison sociale et adresse de l employeur (*) Il s agit de l intitulé figurant sur votre bulletin de salaire ou sur votre certificat de travail GAP ETAIE Juin 09 8

9 Intitulé de votre emploi Date d'entrée dans l'emploi (depuis le) Date de sortie de l emploi (jusqu'au) Nom et adresse de la Structure Il s agit de l intitulé figurant sur votre bulletin de salaire ou sur votre certificat de travail il GAP ETAIE Juin 09 9

10 VOTRE PARCOURS DE FORMATION Nous vous demandons de présenter ici les principales étapes de votre formation initiale (scolarité), ainsi que les différentes formations auxquelles vous avez participé dans le cadre de la formation professionnelle continue. Note : votre parcours de formation peut éclairer le jury sur votre profil mais il n est pas une condition nécessaire pour obtenir une validation des acquis de votre expérience Vous avez suivi votre scolarité initiale jusqu en classe de : Vous avez obtenu un ou des diplômes : En quelle année? 1 2 En quelle année? 3 En quelle année? Vous avez suivi des formations professionnelles (formations courtes ou de longue durée) Lesquelles? 1 En quelle année? 2 En quelle année? Vous avez obtenu un ou des diplômes : 1 En quelle année? 2 En quelle année? GAP ETAIE Juin 09 10

11 Les formations que vous avez suivies après votre scolarité : Note : votre parcours de formation peut éclairer le jury sur votre profil mais il n est pas une condition nécessaire pour obtenir une validation des acquis de votre expérience Du Période Intitulé de la formation Nom et adresse de l organisme de formation Si vous avez obtenu un diplôme, ou un titre ou un certificat, lequel? au Du au Du au Du au Du au Du au Du au GAP ETAIE Juin 09 11

12 NOTICE D INFORMATION DESTINEE AUX CANDIDATS LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE Première étape : l'information des candidats VOUS Vous avez obtenu une première information auprès d un Point Relais-Conseil dans votre région de résidence Vous avez demandé un dossier de demande de recevabilité de votre candidature VOTRE INTERLOCUTEUR Le Point-Relais Conseil vous a orienté vers : * la Commission Pédagogique Nationale (CPN) (secrétariat FNARS Emploi - 76, rue du Faubourg St Denis PARIS ) -( 3 ) * ou vers un organisme accrédité par la CPN pour mettre en œuvre le Titre dans votre région VOUS VOTRE INTERLOCUTEUR : CPN ou un organisme accrédité par la CPN pour mettre en œuvre le Titre Il vous accueille et vous informe Il vous remet ou vous adresse un dossier qui recueillera toutes les informations permettant de juger de la recevabilité de votre demande de validation des acquis de l'expérience pour le Titre demandé 3 La CPN est formée par les deux organismes de formation détenteurs du titre ETAIE, par le biais d une convention bilatérale GAP ETAIE Juin 09 12

13 Deuxième étape : l examen de la recevabilité de votre demande VOUS Vous adressez à la CPN, en recommandé avec accusé de réception, votre dossier dûment rempli ainsi que les justificatifs demandés avant la date limite figurant sur la page de garde. Vous avez quinze jours, à compter de la date de réception du courrier, pour fournir les pièces ou informations manquantes. Si votre demande est irrecevable. : la décision d'irrecevabilité énumère les voies et délais de recours à votre disposition et précise le(s) motif(s) de non recevabilité : - durée d'activités en rapport avec le titre pendant ces 5 dernières années inférieure à 4800 heures.(c est-à-dire 3 ans en équivalent temps-plein) - activité non en rapport avec celles mentionnés dans le référentiel - absence partielle ou totale de justificatifs Votre demande est recevable. VOTRE INTERLOCUTEUR : la CPN Reçoit votre demande. Examine votre demande et les pièces justificatives exigées. Si votre dossier est incomplet, il vous en informe par écrit. La CPN vous notifie sa décision de recevabilité ou d'irrecevabilité dans un délai de 3 mois maximum après réception du pré-dossier complet. La CPN vous adresse ou vous remet un dossier de présentation des acquis de l'expérience, accompagné d un document d information pour vous aider à le remplir. Il vous indique la session durant laquelle vous soutiendrez votre dossier devant le jury de validation des acquis de l'expérience du titre ainsi que la date à laquelle ce dossier devra lui être retourné. GAP ETAIE Juin 09 13

14 PRECISIONS CONCERNANT LA RECEVABILITE DE VOTRE DEMANDE La CPN examine les conditions réglementaires de votre demande de validation des acquis de l'expérience. Vous devez justifier d'une expérience minimum de 3 ans, en continu ou en discontinu dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole d encadrement en structure d insertion, au cours des cinq années qui précèdent la date de votre demande. Un équivalenttemps plein de 3 ans correspond à 4800 heures d activité Votre expérience est appréciée au moment où est déposée la demande et au regard de l'ensemble des documents que vous pourrez fournir afin de la justifier. La liste de ces pièces figure dans ce dossier. Ne seront pas comptabilisées les situations de «formation» (les périodes de stages) ni les activités dites «domestiques» (personnelles ou familiales) au stade de la recevabilité. Le jury peut vous attribuer la totalité du titre. En cas de validation partielle des compétences, le jury se prononce sur les connaissances ou aptitudes qu'il vous reste à acquérir. Vous pouvez dès lors choisir d'entrer en formation ou de retenter la VAE. Si vous optez pour une entrée en formation La formation se déroule dans un OF accrédité (renseignez-vous auprès de l OF auquel vous vous êtes adressé pour votre demande). Si vous souhaitez repasser par la VAE Cette nouvelle démarche suppose que vos compétences se soient diversifiées par rapport à votre demande de VAE antérieure. Vous ne pouvez déposer qu'une demande de VAE par an pour le Titre ETAIE. Vous ne pouvez pas déposer plus de trois demandes de VAE par an, tout diplôme, titre ou certificat de qualification confondus. Vous avez cinq ans à partir de l obtention d une validation partielle () pour obtenir le Titre ETAIE dans sa totalité. GAP ETAIE Juin 09 14