Données statistiques sur les allocations familiales en dehors de l agriculture. Commentaire sur le catalogue de données pour l exercice 2011

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1 Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Mathématiques, analyses, statistiques Données statistiques sur les allocations familiales en dehors de l agriculture Généralités Chaque caisse versant des allocations familiales doit remplir le questionnaire «Données statistiques sur les allocations familiales en dehors de l agriculture 2011» avant le 31 juillet 2012, et cela pour chaque canton où elle est active. Le questionnaire couvre en principe le système d allocations familiales versées par la caisse (y compris sur les allocations familiales dépassant éventuellement les montants légaux cantonaux) et son financement. Les cantons sont tenus de transmettre à l OFAS les données concernant l exercice 2011 avant le 16 septembre 2012, dernier délai. Le catalogue couvre les besoins statistiques du niveau fédéral ; lors de sa réalisation, il a été tenu compte des informations nécessaires communes à un grand nombre de cantons. Vu sa portée nationale, le catalogue ne peut par contre pas couvrir les besoins d informations complémentaires éventuels nécessaires aux tâches de surveillance des cantons. Ces-derniers sont donc encouragés dans la mesure du possible à s appuyer sur ces données pour couvrir leurs propres besoins. Si cela n est vraiment pas possible, les cantons couvrent leurs besoins par des procédures séparées. Les autorités cantonales attribuent aux caisses de compensation pour d'allocations familiales après consultation de l'ofas un numéro d'identification unique et permanent. Pour les caisses de compensation pour allocations familiales gérées par des caisses de compensation AVS, on reprendra la numérotation officielle des caisses de compensation AVS, numérotation complétée par un numéro courant pour chacune des caisses d'allocations familiales , Df/Red

2 A) Données sur les prestations A1. Montant mensuel de l'allocation pour enfant Champs 04 12C A2. Montant mensuel de l'allocation de formation professionnelle Champs 13 21C A3. Montant de l'allocation de naissance Champs 22 23A A4. Montant de l'allocation d'adoption Champs 24 25A Au cas où des montants plus élevés que les montants cantonaux sont octroyés, la question doit être répondue par «non». Montant effectif de l allocation versée par la caisse dans le canton concerné (en francs). B) Structure de la caisse et compte d exploitation B1. Structure de la caisse Nombre d entreprises affiliées Par «nombre d entreprises affiliées», il faut comprendre tous les employeurs qui étaient affiliés à la caisse conformément à la LAFam à la fin de l exercice, et pour lesquels des cotisations ont été comptabilisées. Compter sous cette rubrique aussi les indépendants avec employés et les salariés dont l employeur n est pas soumis à cotisation (art 6 LAVS). Nombre d indépendants affiliés Nombre à la fin de l exercice comptable. Seulement les personnes cotisant en tant qu'indépendants au régime des allocations familiales pour lesquels des cotisations ont été comptabilisées. Un tel cas de figure n est possible que dans les cantons qui prévoient un régime pour indépendants. Lorsqu un indépendant employeur (qui a donc des employés) est affilié à un tel régime, il faut le compter d'une part comme «indépendant affilié» et d'autre part comme «entreprise affiliée». Nombre de non actifs payant des cotisations Nombre à la fin de l exercice comptable. Seulement les personnes qui n exercent pas d activité lucrative cotisant au régime des allocations familiales. Champ 26A Champ 26B Champ 26C 2/7

3 Taux de cotisation des employeurs / des salariés Champ 28A - 31 Taux de cotisation des employeurs pour les prestations à la charge des employeurs affiliés, y compris pour la couverture des frais administratifs. Le taux mentionné doit inclure la contribution à un éventuel fonds cantonal de péréquation pour allocations familiales. Ne pas inclure par contre les cotisations supplémentaires liées à des prestations supplémentaires (par exemple formation professionnelle, alimentation d un fonds pour le financement des crêches etc). Au cas où la caisse applique différents taux de cotisation des employeurs (différentes communautés de risque au sein d'une même caisse). Appliquer la formule suivante : Somme totale des contributions des employeurs Taux de cot isation moyen = Somme totale des revenus salariés soumis à cotisation La case «oui» doit alors être cochée en réponse à la question «taux moyen calculé?». Le taux de cotisation de salariés est à indiquer seulement si le canton prévoit dans sa loi le co-financement des allocations familiales par les salariés et si la caisse applique réellement cette disposition. En cas de communauté de risques différente au sein d'une même caisse, appliquer le même principe que le taux de cotisation des employeurs. Réserves de fluctuation en cours d exercice (total en Suisse) Champs 32A + 32B Ces réserves sont basées sur l'art. 13 OAFam. A la fin de l année, après répartition des bénéfices. Seul le montant global doit être indiqué lorsque la caisse est active dans plusieurs cantons. Le montant à indiquer comme «réserve de fluctuation» est la fortune de la caisse d'allocation familiale destinée à garantir l équilibre financier au sens de l art. 15, al. 3, LAFam. Sa constitution (liquidités, titres, immobilier etc.) ne joue aucun rôle. Ce montant ne doit pas être confondu avec d éventuelles «réserves de fluctuation de valeur». 3/7

4 B2. Données du compte d exploitation Généralités Les caisses qui sont actives dans plusieurs cantons devront, le cas échéant, faire une évaluation des frais d administration/de mise en œuvre et de la constitution/dissolution des réserves de fluctuation dans chaque canton. Pour répartir les frais d administration/de mise en œuvre, la caisse utilisera comme clé le nombre d allocations familiales versées (total des allocations pour enfant, de formation professionnelle, de naissance et d adoption, tableau C1). Pour la constitution/dissolution des réserves, on utilisera comme clé le total des sommes des allocations familiales (total du tableau C2). Lorsque les caisses sont actives dans plusieurs cantons, la somme des montants des différents cantons concernant un poste doit permettre de retrouver le total consolidé de ce poste. Le total des recettes doit correspondre au total des dépenses. Le résultat annuel découle des différentes positions. Lorsqu il est négatif, un signe négatif doit figurer devant le montant. Contribution des employeurs (incl. ANobAG) Contributions nettes (moins les remboursements de cotisations). Y compris les éventuelles contributions des salariés. Contribution des indépendants Contributions nettes (moins les remboursements de cotisations). Les cotisations qu un indépendant versé pour ses employés sont à indiquer sous contribution de l employeur. Contribution des non actifs Contributions nettes (moins les remboursements de cotisations). A ne remplir que lorsque les non actifs payent effectivement des cotisations au régime des allocations familiales. Les contributions des pouvoirs publics pour la couverture des allocations des non actifs est à inscrire sous «contributions des pouvoirs publics». Contribution des pouvoirs publics Contributions nettes (moins les remboursements de cotisations). Inscrire ici en particulier les versements effectués par les pouvoirs publics pour couvrir les prestations destinées aux personnes sans activité lucrative. Champ 33A Champ 33B Champ 33C Champ 33D 4/7

5 Recettes de la compensation des charges Inscrire ici uniquement les recettes provenant d un fonds de compensation des charges au niveau des allocations familiales. Autres recettes Produits de la fortune etc.. Indiquer en détail dans le champ du commentaire en quoi consistent ces «Autres recettes». Dépenses «Allocations familiales» Somme totale nette (sans les restitutions, intérêts, amortissements et remises de prestation à restituer) des allocations pour enfant, allocations de formation professionnelle, allocations de naissance et d adoption payées aux salariés, indépendants et personnes sans activité lucrative. Cela correspond au total mentionné dans le tableau C2. Autres prestations Prestations autres que les allocations familiales ou de versements à un système de compensation des charges dans le domaine des allocations familiales. Il peut s'agir de prestations particulières prévues par la loi cantonale ou de prestations prévues uniquement par la caisse (p.e. des versements pour des fonds cantonaux destinés à la famille ou systèmes comparables). Indiquer en quelques mots dans le champ du commentaire en quoi consistent ces «Autres prestations». Versements en faveur de la compensation des charges Uniquement si un système de compensation des charges pour allocations familiales entre les caisses a été mis en place. Frais d administration et de mise en œuvre Il s agit des postes restant du côté des dépenses, comprenant en particulier les frais de personnel, les coûts des places de travail (frais d entretien, d exploitation et d amortissement d immeubles, de mobilier, d installations, de hardware et de software, etc.), les frais de matériel, les frais de comptabilité et de contrôle (interne et externe) ainsi que la constitution d éventuelles provisions nécessaires à l administration (provisions techniques, etc.). Autres dépenses Indiquer en détail dans le champ du commentaire en quoi consistent ces «Autres dépenses». Champ 33E Champ 33G Champ 34A Champ 34B Champ 34C Champ 34E Champ 34F 5/7

6 C) Données sur les bénéficiaires et les prestations C1. Nombre de bénéficiaires et d allocations, par régime d attribution Champs 35A 36E Ce tableau indique le nombre de bénéficiaires et d allocations versées, selon le statut de l ayant droit. Pour les caisses actives dans plusieurs cantons, les données se réfèrent toujours au canton en question. Pour le dénombrement, il faut respecter les règles suivantes : Allocations pour enfant et de formation professionnelle Nombre d allocations dues le 31 décembre. Par exemple: un parent reçoit le 31 décembre une allocation pour enfant pour chacun de ses trois enfants. Sous «nombre d allocations familiales», il faut indiquer 3 allocations. Si la prestation d un des enfants n était due qu en novembre, ce nombre se réduit à 2. Sous le nombre de bénéficiaires, il faut indiquer à chaque fois 1. Allocation de naissance et d adoption Champs 37A 37E Nombre d allocations versées en cours d année. Salariés (incl. ANobAG) 35A/36A/37A/39A Les allocations dues aux salariés dont l'employeur n'est pas soumis à cotisation (art. 6 LAVS) sont aussi à compter dans la catégorie "Salariés". Allocations différentielles pour enfant ou pour formation professionnelle Allocations dues en complément à un second ayant-droit pour compléter la différence. Pour les allocations différentielles qui ne sont pas versées mensuellement (UE/AELE), on sera attentif à indiquer le nombre des allocations dues en vertu d'un droit au 31 décembre. 35E/36E/37E Nombre de bénéficiaires d allocations pour enfant ou/et de formation professionnelle Champs 39A 39D Nombre de bénéficiaires, sans double comptage : une personne bénéficiant d allocations pour plusieurs enfants est comptée une fois. 6/7

7 C2. Somme des prestations, par régime d attribution Ce tableau indique la somme des prestations nette (sans les restitutions de prestation) versées pendant l exercice par la caisse. Pour les caisses actives dans plusieurs cantons, les données se réfèrent toujours au canton en question. Prestations allant au-delà des dispositions cantonales minimales Si la caisse applique strictement la législation cantonale, le montant est 0. 40E/41E/42E Salariés (incl. ANobAG) 40A/41A/42A Les prestations versées aux salariés dont l'employeur n'est pas soumis à cotisation (art. 6 LAVS) sont aussi à compter dans la catégorie "Salariés". Allocations différentielles 40F/41F//42F Allocations qui sont versées à un second ayant droit pour combler la différence. Il faut tenir compte de toutes les allocations différentielles (voir sous C1), c est-à-dire également les allocations différentielles intérnationales. C3. Nombre et somme des allocations dues pour la première fois au cours de l exercice, selon le lieu de résidence de l enfant Champs 44A 47D Il faut indiquer le nombre et la somme uniquement des allocations dont le versement a commencé durant l exercice. Celles pour lesquelles le droit s est déjà éteint depuis doivent aussi être comptées. Sont à considérer aussi comme «prestations dues pour la première fois» celles qui auraient été interrompues pendant un certain temps (changement temporaire de caisse, par exemple) ou à la suite d un changement d employeur au sein de la même caisse. Le passage d une allocation pour enfant à une allocation de formation dans l année est à compter comme une nouvelle allocation de formation (si une nouvelle demande est déposée). Lieu de résidence de l enfant : lieu de résidence de l enfant au moment de la demande (formulaire de demande). Somme : somme annuelle théorique des nouvelles allocations (montant mensuel * 12). Si le chiffre n est pas connu, une estimation doit être faite dans la mesure du possible. 7/7