Sinitres Responsabilité Civile Professionnelle déclarés. Rapport protection juridique

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1 2012 Sinitres Responsabilité Civile Professionnelle déclarés Rapport protection juridique

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11 NO - Rapport sur les décisions de justice et avis CCI

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18 NO Sinitres Responsabilité Civile Professionnelle déclarés Rapport protection juridique

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34 NO - Analyses de décisions de justice Radiothérapie et Oncologie Erreur de produit lors d'une injection intrathécale de chimiothérapie par un interne Judiciaire Date : 2008, publié dans le Responsabilité n 40 Accident Une femme de 45 ans, obèse, anxieuse et arthrosique, est prise en charge pour un lymphome de mauvais pronostic par une chimiothérapie intrathécale (IT de méthrotrexate) associée à une chimiothérapie intra veineuse (IV de vincristine). Elle est hospitalisée pour la poursuite de son traitement au mois d'août, en l'absence du chef de service en congés, dans un service de 26 lits. Il s'agissait de la seconde cure. Au cours de la première, la patiente avait été très difficile à ponctionner, seul un anesthésiste (après trois échecs d'un interne) ayant réussi à réaliser une ponction lombaire haute en L1 L2, avec difficulté. Pour cette seconde cure, le premier contact avec l'interne est difficile, la patiente refusant une nouvelle injection intrathécale en l'absence de l'anesthésiste qui était intervenu pour la première cure. A l'issue d'une discussion avec un autre anesthésiste et l'interne, elle finit par accepter, à condition qu'il n'y ait pas d'acharnement et un nombre limité de tentatives de ponction. L'interne s'engage à se limiter à deux tentatives. La pharmacie centrale est prévenue pour que les médicaments soient préparés pour 11 h, heure à laquelle une infirmière annonce que les packs de chimiothérapie sont bien arrivés. L'interne voit sur la paillasse des infirmières «le paquet» de chimiothérapie intraveineuse ouvert, mais préfère commencer par la ponction lombaire avant le traitement intraveineux. Il se propose d'aider l'infirmière à préparer le matériel de ponction, sans toucher aux produits dont la manipulation, associée au protocole écrit par la pharmacie, relève de l'infirmière. Il sollicite l'aide d'une élève pour positionner la patiente et réaliser le repérage de la ponction. A la seconde tentative, l'interne réussit son geste. L'infirmière l'interroge pour savoir s'il souhaite bien la seringue «de vincristine». L'interne répond mécaniquement par l'affirmative, s'empare de la seringue tendue par l'infirmière et procède à l'injection. La patiente n'a pas émis de plainte particulière. Très rapidement, l'erreur d'injection est découverte lorsqu'il apparaît que le «paquet» de chimiothérapie intrathécale est intact dans la salle de soins. Les poches de vincristine et de méthotrexate étaient arrivées par le même envoi de la pharmacie, avec des conditionnements séparés. Après avoir pris des avis, l'interne propose immédiatement une ponction évacuatrice de liquide céphalorachidien, mais la

35 patiente s'y oppose formellement. Elle est transférée en réanimation, où elle décède dix jours plus tard dans un tableau de paralysie ascendante due à la neurotoxicité du produit. Expertise Le premier expert conclut à un dysfonctionnement du service, l'établissement d'un protocole postérieur à l'accident lui faisant supposer que celui existant au jour de l'accident était améliorable Un deuxième expert ne retient que les erreurs de l'infirmière et de l'interne, en les replaçant dans leur contexte. Décision L'interne est condamné pénalement pour avoir injecté en intrathécal un produit destiné à la voie veineuse : «S'il est manifeste que le service dans lequel cet interne poursuivait son internat était un service de cancérologie qui pouvait apparaître particulièrement éprouvant, l'interne avait accepté en toute connaissance de cause de pratiquer cet acte, auquel il était habilité, après avoir recueilli l'accord de la patiente. L'accident apparaît en définitive exclusivement imputable à l'erreur humaine qu'aucun protocole, fût-il particulièrement strict, de type double lecture à voie haute de la nature du produit injecté, ne permet d'éviter. L'interne, dont l'environnement de travail était particulièrement stressant, s'est trouvé entièrement absorbé par la réalisation technique de l'acte médical, obnubilé par la bonne fin de celui-ci, le conduisant à oublier de vérifier la nature du produit injecté malgré l'interpellation de l'infirmière.» Les circonstances de l'accident, la personnalité de l'interne qui s'est trouvé irrémédiablement marqué par cette affaire, ses qualités professionnelles qui restent intactes ont conduit à prononcer à son encontre une peine modérée, fixée à deux mois d'emprisonnement avec sursis. L'assureur de l'établissement est condamné à l'indemnisation du préjudice de la patiente (pour les dix jours de survie avant le décès) et de sa famille (époux et trois enfants). Prise en charge d une extravasation de chimiothérapie Date : Décembre 2008 Accident Une femme de 65 ans est en cours de chimiothérapie dans le cadre de la prise en charge d un cancer du sein. Lors de la quatrième séance, survient une large extravasation des produits en perfusion sur le dos de la main gauche. La séance de perfusion est poursuivie. Le traitement comporte des injections sous cutanées d hydrocortisone et des pansements. La mise en place d une chambre implantable est décidée. L évolution du dos de la main est préoccupante, revêtant un aspect extrêmement inflammatoire avec nécrose mais ce n est que trois mois plus tard que la patiente est confiée à un chirurgien spécialisé. Quatre interventions, débutant par un parage chirurgical de la nécrose puis la réalisation d une greffe, seront nécessaires. Il persiste des séquelles fonctionnelles importantes avec une diminution de la force de préhension, une hypo esthésie globale et une raideur globale de la main, réduisant les activités et justifiant d un taux d IPP de 20%. Expertise Décision

36 Après un premier jugement en 2002 déclarant responsables l établissement et le cancérologue, un jugement en 2005 fixe les préjudices dont le montant est contesté par la patiente.en 2006, la Cour d Appel de Douai tient compte de la demande en majorant l indemnisation précédemment allouée. Indémnisation : Surdosage d une radiothérapie orbitaire Judiciaire Date : Décembre 2008 Accident Une femme de 40 ans présente une exophtalmie basedowienne avec rétraction palpébrale et paralysie des élévateurs qui motive, après échec des traitements entrepris, une radiothérapie en 1989.A la suite d une erreur, le double de la dose sera délivré sur chaque orbite et, un an plus tard, survient une rétinopathie bilatérale, vraisemblablement radique, conduisant à la cécité. Expertise Le dossier, les fiches ou plans de dosimétrie ont disparu. Mais le praticien reconnaît la faute qu il a commise, ce dont il s était aperçu à l époque des faits et dont il avait averti un de ses confrères qui suivait la patiente. Il s agit en fait d une erreur du service dont le praticien ne s est pas aperçu, la dosimétrie ne lui ayant pas été communiquée en début de traitement, et il n a constaté qu à la fin l erreur de temps d irradiation. Décision Le tribunal, en 2001, met hors de cause l établissement dont le praticien est salarié et retient l entière responsabilité du radiothérapeute. Les juges considèrent que le lien de causalité entre cette faute, par ailleurs reconnue, et le préjudice subi par la patiente est établi. Ils rejettent la demande de contre expertise. La Cour d appel en 2005, reconnaît que la responsabilité du radiothérapeute n était pas engagée car, en tant que salarié, il n avait pas dépassé la mission qui lui est impartie. Par contre, le recours de l assureur de son employeur contre son assureur est admis.la Cour de Cassation est saisie et rejette le pourvoi (2007). Certes, le médecin bénéficie d une immunité à partir du moment où, en tant que salarié, il agit dans le cadre de sa fonction mais, dans la mesure où ce praticien était également assuré à titre personnel pour garantir sa responsabilité, il n y a pas d obstacle à ce que l assureur de l établissement fasse un recours à l encontre de son assurance tenue de prendre en charge les conséquences dommageables des fautes commises par son assuré. Indémnisation : euros

37 Powered by TCPDF ( Poumon radique Judiciaire Date : Décembre 2008 Accident Une femme née en 1933 subit une radiothérapie pour cancer du sein avec envahissement ganglionnaire. L irradiation concerne la région axillaire, sus claviculaire droite et la chaîne mammaire interne droite. A la dose de 45 gray apparaît une intolérance cutanée dont l intensité va obliger à l arrêt du traitement une semaine plus tard. La patiente reproche la poursuite des séances de radiothérapie (trois séances) sans avoir été examinée par un médecin. Les séquelles se résument à une discrète sclérose cutanée banale.un mois plus tard, elle est hospitalisée pour une très probable pneumopathie radique aiguë dans le territoire axillo sus claviculaire irradié par un champ antérieur. Cette pneumopathie se chronicise et évolue vers une insuffisance respiratoire certaine, invalidante, nécessitant une corticothérapie au long cours. Expertise L expert regrette que les manipulateurs n aient pas averti plus précocement le médecin de l apparition d une réaction cutanée importante car un examen médical plus rapide aurait pu faire arrêter plus tôt la radiothérapie. Il souligne que ces complications cutanées sont sans aucune relation avec la pneumopathie radique. Il n y a pas de faute dans le protocole de radiothérapie ni la technique de celle-ci. La complication exceptionnelle par sa gravité est néanmoins en lien avec la radiothérapie.l information sur les complications possibles de ce traitement n est pas clairement analysée par l expert Décision Les magistrats retiennent le défaut de réaction immédiate du personnel du centre et le défaut d information de la patiente sur les complications possibles du traitement qui a eu une incidence «sur sa capacité de choisir d y renoncer, en présence d un pronostic vital».le centre de radiothérapie et le médecin sont condamnés à indemniser 30% du préjudice définitif. Indémnisation : euros