AGIR AGIR POUR LE LOGEMENT

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "AGIR AGIR POUR LE LOGEMENT"

Transcription

1

2 Première organisation syndicale des professionnels de l immobilier en France, la Fédération Nationale de l Immobilier (FNAIM) accompagne au quotidien ses adhérents dans l exercice de leurs 13 métiers depuis LE POUR LOGEME Crédits Getty Images / Kupicoo & Purestock Shutterstock / Victor Torres 02

3 AGIR NT FNAIM AGIR POUR LE LOGEMENT Agir pour le logement, être au service des consommateurs : c est ce qui anime chaque jour nos adhérents. Nous avons la conviction que nous, professionnels, sommes des acteurs essentiels du logement, de par nos interventions sur le parc existant. Notre Fédération représente près d 1/3 des professionnels du secteur. Et parce que nous occupons une place unique, celle de première organisation des professionnels de l immobilier en France, nous apportons des éclairages différents sur nos métiers. La FNAIM bénéficie d une légitimité reconnue et a développé un réseau unique de proximité, fort et structuré, qui permet de répondre aux besoins et aux attentes de tous nos publics, en étant présent dans toutes les instances locales et nationales du logement. Ainsi nous siégeons au sein du nouveau Conseil National de la Gestion et de la Transaction Immobilières. La Fédération intervient en toute transparence dans l élaboration des textes législatifs et réglementaires qui concernent l univers immobilier. En professionnels responsables, nous sommes soucieux de trouver des réponses et des solutions aux préoccupations des locataires, des propriétaires et copropriétaires. À la fois référence et partenaire, notre Fédération veut faire partager une vision positive, équilibrée et sociale de l immobilier. 03

4 Depuis 1946, la FNAIM a participé à tous les débats concernant l immobilier et la politique du logement La loi du 1 er juillet réglemente les rapports entre propriétaires bailleurs et locataires pour réguler l augmentation des loyers La loi du 10 juillet fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis Décret d application de la loi du 10 juillet La loi Hoguet définit les conditions d exercice des activités relatives aux agents immobiliers Décret d application de la loi du 10 juillet La loi dite «Quilliot» est la première loi à encadrer les rapports locatifs dans le cadre d un bail d habitation La loi du 6 juillet 1989 vise à améliorer les rapports locatifs, et regroupe l ensemble des droits et devoirs qui s appliquent aux locataires et propriétaires dans le cadre d une location Mise en place du prêt à taux zéro La loi Carrez institue l obligation de mentionner la superficie de la partie privative dans les avantcontrats et contrats de vente Baisse des droits de mutation passant de 7 % à 4,80 % La loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) instaure un délai de rétraction applicable à toutes les transactions Création de l École Supérieure de l Immobilier et obligation de 2 jours de formation pour les adhérents de la FNAIM Création du Code d Éthique et de Déontologie et instauration du Comité d Éthique et de Déontologie Loi portant sur l Engagement National pour le Logement (ENL) La FNAIM intègre le Plan bâtiment du Grenelle 2 de l Environnement, et lance son «Objectif logements éco-rénovés» La FNAIM obtient le doublement du PTZ dans l ancien, en faveur de l acquisition de logements éco-performants La FNAIM se positionne avec «Agir pour le logement», dans un esprit d équilibre entre les parties Dans le cadre de la loi ALUR (loi pour l Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) promulguée en mars, la FNAIM obtient satisfaction sur l obligation de formation pour tous les professionnels de l immobilier, la composition du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI) et de la carte S pour les syndics de copropriété, les honoraires de location et la sauvegarde du mandat exclusif. La loi Pinel réforme le statut des baux commerciaux. La loi «Hamon» renforce la protection des consommateurs, en portant le délai de rétractation à 14 jours en cas de prestations de services «hors établissement» ou «à distance». 04

5 LE MOT DU PRÉSIDENT ACTEURS DU LOGEMENT JEAN-FRANÇOIS BUET Président fédéral L année 2014 restera une année de bascule pour le secteur et notre profession, avec un profond bouleversement de la réglementation concernant nos métiers. Nous devons maintenant relever le défi des services. La confiance et la transparence sont les deux principes de la relation avec les consommateurs. Toutes nos actions ont pour seul objectif de démontrer aux pouvoirs publics, à nos partenaires et au grand public, que les professionnels de l immobilier sont des acteurs majeurs du logement dignes de confiance. La FNAIM est le syndicat qui représente les professionnels de tout le secteur. Notre poids en termes de représentativité, notre crédibilité fondée sur la qualité de nos propositions et la sincérité de notre engagement, participent à l amélioration des relations entre professionnels et particuliers. La défiance vis-à-vis de nos professions n est pas anodine. Elle n est pas à nier et elle s explique pour partie par notre difficulté à clairement expliquer nos services, leur utilité et leur valeur ajoutée. La confiance des clients repose sur nos compétences, nos connaissances réglementaires et du marché. Mais nous allons devoir développer la qualité de nos services, clarifier nos prestations et les améliorer. Notre force va au-delà de la dimension technique de nos métiers, l humain et le service demeurent des fondamentaux de nos activités. Nous sommes plus que de simples intermédiaires. Nous avons une mission d équilibre entre les parties : un rôle noble. Notre Fédération est un lieu de veille, d analyse économique et de prospective de la profession et du secteur. Sa présence sur tout le territoire avec les Chambres départementales et régionales est le signe de sa capacité d adaptation aux particularités locales. Nous agissons chaque jour pour le logement de nos concitoyens. JEAN-FRANÇOIS BUET Président fédéral 05

6 NOS PUBLICS CLIENTS, CONSOMMATEURS, CITOYENS 06

7 NOS PUBLICS Sécuriser les consommateurs Nos métiers sont encore mal connus et mal compris. De plus, la complexité de notre secteur ne cesse de s accroître. Parce que les clients de nos adhérents sont à la fois des consommateurs et des citoyens toujours plus exigeants et avertis, la FNAIM définit et renforce au quotidien les standards de qualité de la profession. Avec fnaim.fr, les documents d information diffusés par nos adhérents et nos campagnes de communication nationale, nous informons régulièrement sur les obligations légales et normes réglementaires. Le cube jaune est depuis de nombreuses années déjà un signe de reconnaissance, un gage de confiance et de sérieux. Instaurer une relation positive et durable Afficher son appartenance à la FNAIM, c est accepter un certain nombre de principes qui garantissent aux locataires, aux propriétaires et copropriétaires la transparence sur les honoraires, la qualité du conseil délivré sur la fiscalité, les normes environnementales et les obligations des parties en présence. Les professionnels de la FNAIM ont ainsi pour obligation de se conformer au Code d Éthique et de Déontologie élaboré par la Fédération en 2005 et reconnu par les pouvoirs publics. Pour aller encore plus loin dans le souci du consommateur, le contenu d un futur code d éthique et de déontologie, applicable à tout professionnel, sera proposé en 2015 par le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI), une préconisation portée par la Fédération depuis Impliquée dans la défense de l image de la profession, la FNAIM dispose d autre part d un Département qualité afin de traiter les réclamations de la clientèle de ses adhérents, et chaque Chambre dispose également d une commission de conciliation départementale. La loi ALUR a enfin entériné depuis peu l une des mesures défendues de longue date par la FNAIM, de certificat d aptitude aux métiers de l immobilier et de formation continue pour tous les professionnels du secteur : une obligation renforçant le professionnalisme et les compétences des acteurs du marché, qui devrait bénéficier à tous. Au plus près des clients Les nouvelles technologies ont renforcé les échanges, notamment autour des services (commentaires, avis, notations, votes, forums ). Le consommateur est plus que jamais attentif à la garantie du professionnalisme. La disponibilité, l accessibilité, la personnalisation et une relation à forte valeur ajoutée où le conseil juridique, fiscal et financier joue un rôle central, sont les tendances de la «consommation immobilière». Indépendamment des nouvelles technologies qui leur permettent de garder une forte proximité avec leurs clients, les professionnels de la FNAIM continuent d aller à leur rencontre chaque fois que possible. Ils sont ainsi présents sur l ensemble des salons locaux de l immobilier, animent des journées d information auprès des copropriétaires et des journées de sensibilisation à l éco-rénovation. LES OBLIGATIONS DES PROFESSIONNELS DE LA FNAIM Disposer d une carte professionnelle délivrée par les pouvoirs publics et d une garantie financière Informer clairement sur les services proposés et afficher en toute transparence leurs tarifs Se former régulièrement 07

8 NOS ADHÉRENTS PROFESSIONNELS, CHEFS D ENTREPRISE ET MILITANTS 2014 : une année difficile pour nos entreprises La Fédération Nationale de l Immobilier a vocation, depuis sa création, à rassembler tous les métiers de l immobilier : syndics de copropriété, spécialistes de la transaction, de l administration de biens, de l immobilier d entreprise, de l aménagement foncier, du diagnostic technique. En 2014, les agences situées sur les marchés les moins porteurs, les marchés périphériques, ont souffert. Si l activité reste bonne dans les centres des villes dynamiques et des grandes métropoles en termes de transactions, on observe de grandes difficultés en revanche en milieu rural. Le marché de la résidence secondaire à la campagne, à la mer ou à la montagne est également très ralenti, sauf sur certains produits rares ou exceptionnels. Des entreprises de petite et moyenne taille, créatrices d emploi Le secteur immobilier est essentiellement constitué de TPE. Des professionnels de plus en plus impliqués dans le logement des Français Bien que dépendants d une conjoncture économique difficile, les professionnels de l immobilier sont de plus en plus indispensables pour louer, gérer, vendre ou acheter : ils interviennent dans 62 % des transactions, plus de 50 % des locations et à près de 90 % dans la gestion des copropriétés. Un logement neuf dès sa mise sur le marché, pour la location ou pour sa mise en vente, sera probablement suivi dans sa gestion par un professionnel. Pour le maintenir en état, assurer son rendement éventuel, et le mettre à disposition, le professionnel jouera un rôle clef auprès des propriétaires, locataires et copropriétaires. Le parc existant en France représente 33,9 millions de logements. Notre rôle doit être reconnu et nous avons des propositions concrètes et crédibles pour améliorer le fonctionnement du marché. Ces 34 millions de logements sont la première richesse de nos concitoyens, 60 % de leur patrimoine! Nos métiers : quelles évolutions? Plusieurs métiers devraient connaître des évolutions significatives dans les années à venir. Cinq métiers sont, d autre part, susceptibles d émerger d ici 2020 avec de nouvelles compétences sur la relation client, et une élévation du niveau d expertise attendu sur certains sujets (Observatoire AGEFOS-PME). Conseiller relation client Animateur de syndic en ligne Spécialiste du domaine énergétique et environnement Spécialiste du marketing relationnel et des nouveaux outils Juriste spécialisé Les défis à relever Élargir notre champ d activité en intégrant les plateformes Internet et savoir traiter les données qui en sont issues. Diversifier les activités des agences. Être plus proactif, pour in fine créer de la valeur pour l entreprise et le client, et s affranchir d une trop grande dépendance à la conjoncture économique. Développer une culture du service et de la relation fondée sur la délivrance de prestations à valeur ajoutée qui réponde aux évolutions des modes de vie et de consommation. 08

9 Des professionnels formés et au fait des dernières évolutions juridiques, fiscales et environnementales. L obligation de formation est désormais acquise suite à la promulgation de la loi ALUR. 1/ Une entreprise sur cinq a envoyé au moins un salarié en formation en adhérents FNAIM ont été formés et informés sur la loi ALUR par notre Fédération. 28 % Le taux d accès à la formation est élevé et très nettement supérieur à la moyenne nationale dans les entreprises de moins de 10 salariés Plus de salariés (soit près de 10 % du total salariés du secteur) ont bénéficié d une formation l année dernière. 09

10 AGIR POUR LE LOGEMENT : CONTRIBUER AU DÉVELOPPEMENT SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DES TERRITOIRES ET POPULATIONS «Agir pour le logement» pour la FNAIM, c est agir concrètement pour maîtriser les prix, notamment avec nos observatoires, pour promouvoir l éco rénovation, la réduction de la consommation d énergie, la formation des professionnels, la lutte contre les discriminations ; et être une force de propositions sur ces sujets auprès des pouvoirs publics. Le développement durable : un engagement citoyen de la FNAIM Le développement durable ne doit pas être vécu comme une contrainte mais comme un objectif à atteindre. Si la performance énergétique des constructions neuves est une évidence, la rénovation du parc existant apparaît comme un véritable challenge. Avec une consommation de plus de 40 % de l énergie finale et une contribution pour près du quart des émissions de gaz à effet de serre, le secteur du bâtiment et du logement représente le principal gisement d économies réalisables immédiatement. Pour l éco-rénovation des logements privés La FNAIM s est engagée à : installer le développement durable comme une composante essentielle des compétences des professions immobilières ; renforcer des synergies avec l ensemble des acteurs qui partagent les valeurs du Plan Bâtiment Durable ; 10

11 L ESI en chiffres 2 000m 2 de nouveaux locaux en centres de formation valoriser le rôle de conseil des professionnels de l immobilier auprès des consommateurs. Pour un bail solidaire : une priorité, aider à l accès au logement La FNAIM propose de créer un «Bail Solidaire» qui permettrait aux locataires modestes d accéder à des logements de bailleurs privés qui s engageraient à pratiquer des loyers modérés. La Fédération est convaincue qu il faut faire participer les acteurs du logement privé ancien à la résolution des besoins en logements sociaux. Lutter contre les discriminations en favorisant la mixité programmes de formation interentreprises jours de formation continue par an En 2005, la FNAIM a signé, le premier accord de partenariat entre l ex-halde (aujourd hui «Défenseur des Droits») et un organisme professionnel. Elle a mené des actions d information et de sensibilisation auprès de ses adhérents pour diminuer d éventuelles pratiques discriminatoires. Notre engagement pour la transparence des prix La FNAIM est mobilisée dans la mise en place de 19 observatoires locaux des loyers. Désignée «tiers collecteur de confiance» dans la remontée des données, la FNAIM participe à l effort collectif d une plus grande transparence du marché et d une meilleure information pour le consommateur. Pour un secteur qui exige de la rationalité et qui a besoin de confiance pour fonctionner, il est essentiel que les professionnels soient associés aux décisions prises sur la politique du logement. Participer à ces observatoires dans un esprit d intérêt général et de responsabilité ne peut que renforcer l indépendance des décisions en matière de logement. 11 cursus diplômants reconnus par l État, co-construits avec 8 universités partenaires 200 intervenants et formateurs reconnus LA FORMATION DES PROFESSIONNELS DE L IMMOBILIER : UN ENGAGEMENT HISTORIQUE La FNAIM s est investie très tôt dans la formation des professionnels de l immobilier. En 2004, elle crée l École Supérieure de l Immobilier (ESI) aujourd hui reconnue comme la référence, en termes de formation aux métiers de l immobilier. Inscrite dans une logique de cursus académique à lisibilité européenne, avec l appui de partenaires universitaires de premier plan, l École Supérieure de l Immobilier forme ainsi les professionnels de demain et délivre également une offre de formation continue complète sur tout le territoire. En octobre 2014, l ESI a inauguré de nouveaux locaux, amorçant une nouvelle phase de son développement. Plus de candidatures lui sont parvenues pour les formations en alternance ; elle a formé en quelques mois près de professionnels aux nouveautés imposées par la loi ALUR ; et l obligation de formation continue prônée la loi nécessite de renforcer encore les programmes, pour accompagner le développement des professionnels et de leurs équipes. 11

12 LA FÉDÉRATION ET SES MISSIONS Assurant à la fois une mission de représentation et de défense des professionnels de l immobilier et de leurs clients auprès des pouvoirs publics, des médias et de l opinion publique mais aussi un rôle de veille sectorielle (juridique, fiscale, évolution des métiers, attentes des clients), la FNAIM a su devenir un acteur majeur dans l univers immobilier. Questions à Jean-François Buet, Président fédéral Quelle est l utilité d une Fédération sur le secteur immobilier? La Fédération Nationale de l Immobilier a su fédérer les professionnels pour faire entendre la voix des «praticiens» du logement. Chefs d entreprise et réseaux attendent en effet de la première organisation syndicale et patronale, des propositions et des actions pour que les pouvoirs publics prennent des décisions en accord avec la réalité des marchés. Notre Fédération a une dimension d intérêt général et, encore aujourd hui, nos statuts et nos missions ont pour seul objectif de promouvoir des professionnels compétents. 12

13 Comment la FNAIM agit-elle au service de l intérêt général? La Fédération a toujours été très vigilante pour harmoniser les pratiques professionnelles, instaurer des principes communs auprès de ses adhérents et de tous les acteurs du secteur, et surtout être aux côtés des pouvoirs publics lors de projets législatifs et réglementaires qu elle a très souvent inspirés. Notre Fédération est avant tout un syndicat patronal professionnel qui représente et défend des milliers de chefs d entreprise passionnés par leur métier. L inflation des normes, la multiplication des obligations font que nous aurons de plus en plus besoin de professionnels spécialisés et fiables. Anticiper pour répondre aux attentes de tous les publics Depuis ses débuts, la Fédération a défendu une profession réglementée au bénéfice du consommateur Création de la FNAIM qui a pour objectifs l obtention d un statut professionnel, l encadrement de l activité des agents immobiliers et administrateurs de biens L assurance en responsabilité civile professionnelle devient obligatoire pour tout adhérent de la FNAIM. Assuré pour les actes qu il entreprend, le professionnel doit désormais être aussi assuré pour les fonds qu il détient. Cette obligation faite à l adhérent FNAIM sera inscrite dans la loi du 21 juin Création du logo FNAIM, dans une démarche globale de la Fédération pour faire (re)connaître au public la sécurité que représentent les professionnels FNAIM Le Cube Jaune Cours professionnels dispensés sur deux ans et sanctionnés par un certificat d études afin d acquérir les bases juridiques nécessaires à l exercice de la profession. La formation professionnelle sera très tôt un axe majeur de l action de la Fédération jusqu à l ouverture de l École Supérieure de l Immobilier en Création de la Caisse nationale de garantie FNAIM La Fédération propose aux pouvoirs publics l instauration d une carte professionnelle. Sa délivrance est conditionnée à la moralité et à la compétence basée sur la preuve d une qualification technique La loi Hoguet réglemente les conditions d exercice des activités relatives aux agents immobiliers. La carte professionnelle est officialisée. Moralité et technicité sont les deux principes posés par la loi à l exercice du métier La loi Quilliot réglemente les relations entre propriétaires et locataires, et le partage des honoraires Une ordonnance met fin à l encadrement des honoraires, et la loi Méhaignerie entame la libéralisation du marché locatif Signature aux côtés de cinq associations de consommateurs et avec la ministre du Logement, Marie-Noëlle Lienemann, d une Charte d engagement pour la défense des consommateurs et de la transparence des marchés Mise en place de l observatoire FNAIM des marchés de l immobilier. Cet Observatoire permettra une prise de conscience des pouvoirs publics des mécanismes de marché Réduction du taux de TVA à 5 % sur les travaux d entretien, d amélioration et de réparation ; décret d application du dispositif Besson qui rétablira un équilibre entre ancien et neuf Publication du Code d Éthique et de Déontologie. Le prêt à taux zéro est élargi à l ancien sans travaux, sous l impulsion de la FNAIM États Généraux des Professions Immobilières initiés par la Fédération. Ceux-ci donnent lieu à un Livre blanc pour une réforme de la loi Hoguet Dans le cadre de la loi ALUR, la formation continue devient obligatoire pour tous les professionnels de l immobilier et une formation initiale est requise pour exercer dans le secteur. L activité des agents commerciaux est désormais encadrée. Mandat exclusif et honoraires de location, bien que réajustés, sont préservés. La Carte S pour les syndics de copropriété est instaurée. 13

14 GOUVERNANCE UNE ORGANISATION DÉPLOYÉE SUR TOUT LE TERRITOIRE La Fédération est une union de syndicats professionnels (les Chambres). La Fédération Nationale de l Immobilier est présente et active sur tout le territoire avec plus de 90 élus répartis entre Chambres régionales et départementales. Tout adhérent est à la fois rattaché à la Fédération nationale et à la Chambre de son département ou de sa région. BUREAU EXÉCUTIF PRÉSIDENT FÉDÉRAL Jean-François BUET* Région Bourgogne PRÉSIDENT ADJOINT Jacky CHAPELOT* Région Centre SECRÉTAIRE GÉNÉRAL Lionel PEYNET* Président Région Auvergne PRÉSIDENT DÉLÉGUÉ Jean-Marc TORROLLION* Président Région Rhône-Alpes TRÉSORIER Philippe PRÉVEL* Chambre du Grand Paris * Également membre du Conseil d administration. Léo ATTIAS* Région Ile-de-France Benoît FAUCHARD* Région Pays-de-la-Loire Gérard MÉZOU* Président Région Provence-Alpes-Côte d Azur Isabelle MATHIEU* Administratrice Région Poitou-Charentes CONSEIL D ADMINISTRATION 2014 Anita CAPRA Administratrice Région Provence-Alpes-Côte d Azur François MOERLEN Administrateur Région Midi-Pyrénées Dominique RULLEAU Administrateur Région Aquitaine Alexis MÉLIDONIS Administrateur Président Région Languedoc-Roussillon Brieuc LEGAY Administrateur Région Normandie Daniel BINTZ Administrateur Président Région Alsace LES INSTANCES STATUTAIRES Assemblée générale Conseil fédéral Commissions statutaires et de spécialités 14

15 La mission des Chambres : faire vivre localement les grands projets de la FNAIM, favoriser les échanges entre confrères, et défendre leurs intérêts auprès des pouvoirs publics locaux. FÉDÉRATION NATIONALE CHAMBRE DES EXPERTS FNAIM Entreprises CHAMBRE DES DIAGNOSTIQUEURS ESI CHAMBRE RÉGIONALE CHAMBRE RÉGIONALE 22 CHAMBRES RÉGIONALES CHAMBRE DÉPARTEMENTALE CHAMBRE DÉPARTEMENTALE CHAMBRE DÉPARTEMENTALE CHAMBRE DÉPARTEMENTALE 67 CHAMBRES DÉPARTEMENTALES La FNAIM à l international Depuis 2009, le Business Club International (International Business Club-IBC) ainsi que le Comité International des Opérations (International Operations Committee-IOC) accompagnent des adhérents désireux de se développer à l international.

16 FNAIM 129, RUE DU FAUBOURG SAINT-HONORÉ PARIS TÉL. : FAX : RESTEZ INFORMÉ DE L ACTUALITÉ DE LA FÉDÉRATION NATIONALE DE L IMMOBILIER AVEC LES RÉSEAUX SOCIAUX ET LE BIMESTRIEL LA REVUE BLEUE Les Éditions Stratégiques / FNAIM - Direction de la Communication - 12/2014

17 FNAIM AU SERVICE DE L IMMOBILIER

18 INDICATEURS SOCIOLOGIQUES ET ÉCONOMIQUES LE LOGEMENT 1 ER POSTE DANS LE BUDGET DES FRANÇAIS Avec 25 % des dépenses de consommation finale des ménages, le logement est le 1 er poste de dépenses.

19 L IMMOBILIER IMPORTANT QUE L INDUSTRIE L immobilier est la première destination d investissements depuis plus de 50 ans.

20 INDICATEURS SOCIOLOGIQUES ET ÉCONOMIQUES 33,9 millions Au 1 er janvier 2014, le parc de logements en France métropolitaine s élève à 33,9 millions de logements, dont :

21 28,1 MILLIONS DE RÉSIDENCES PRINCIPALES 82,8 % DU PARC DE LOGEMENTS 9,4 % DU PARC DE LOGEMENTS 7,8 % DU PARC DE LOGEMENTS 3,2 MILLIONS DE RÉSIDENCES SECONDAIRES 2,6 MILLIONS DE LOGEMENTS VACANTS

22 INDICATEURS SOCIOLOGIQUES ET ÉCONOMIQUES 60 % DES TRANSACTIONS 50 % DES LOCATIONS 90 % DES COPROPRIÉTÉS SONT GÉRÉES PAR DES PROFESSIONNELS

23 58 % DES FRANÇAIS SONT PROPRIÉTAIRES Sources : INSEE & FNAIM.

24 FÉDÉRATION NATIONALE DE L IMMOBILIER 129, RUE DU FAUBOURG SAINT-HONORÉ PARIS TÉL. : FAX : Les Éditions Stratégiques / FNAIM - Direction de la Communication - 12/2014

AGIR AGIR POUR LE LOGEMENT

AGIR AGIR POUR LE LOGEMENT Première organisation syndicale des professionnels de l immobilier en France, la Fédération Nationale de l Immobilier (FNAIM) accompagne au quotidien ses adhérents dans l exercice de leurs 13 métiers depuis

Plus en détail

agir LE logement À la fois référence et partenaire, notre Fédération veut faire partager une vision positive, équilibrée et sociale de l immobilier.

agir LE logement À la fois référence et partenaire, notre Fédération veut faire partager une vision positive, équilibrée et sociale de l immobilier. Première organisation syndicale des professionnels de l immobilier en France, la Fédération Nationale de l Immobilier (FNAIM) accompagne au quotidien ses adhérents dans l exercice de leurs 13 métiers,

Plus en détail

ADMINISTRATEUR DE BIENS

ADMINISTRATEUR DE BIENS ADMINISTRATEUR DE BIENS SOMMAIRE LE MARCHÉ DE L'ADMINISTRATEUR DE BIENS... 2 LA RÉGLEMENTATION DE L'ADMINISTRATEUR DE BIENS... 5 L'ACTIVITÉ DE L'ADMINISTRATEUR DE BIENS... 7 LES POINTS DE VIGILANCE DE

Plus en détail

L essentiel à retenir quand on achète ou possède un bien en copropriété. Petit. mémo. copropriétaire

L essentiel à retenir quand on achète ou possède un bien en copropriété. Petit. mémo. copropriétaire L essentiel à retenir quand on achète ou possède un bien en copropriété Petit mémo du copropriétaire Petit mémo du copropriétaire Etre copropriétaire : C est avoir des droits mais aussi des obligations

Plus en détail

BLANC MIQUEL IMMOBILIER

BLANC MIQUEL IMMOBILIER Achat - Vente - Location - Gestion - Syndic - SALES - RENTAL - MANAGEMENT - TRUSTEE www.bordeaux-agence-immobilier.com UN CABINET DES MOYENS ET DES VALEURS Depuis 1972, le Cabinet Miquel gère un portefeuille

Plus en détail

Vous trouverez ci-joint la description des actions engagées au titre de l année 2008.

Vous trouverez ci-joint la description des actions engagées au titre de l année 2008. ORGANISATION DES NATIONS UNIES Monsieur Ban KI-MOON Secrétaire général NEW-YORK NY 10017 ETATS-UNIS Paris, le jeudi 22 octobre 2009 Monsieur le Secrétaire général, Par cette lettre, je suis heureux de

Plus en détail

esi LA RÉFÉRENCE FORMATION POUR L IMMOBILIER UNIS www.groupe-esi.fr ÉCOLE SUPÉRIEURE DE L IMMOBILIER

esi LA RÉFÉRENCE FORMATION POUR L IMMOBILIER UNIS www.groupe-esi.fr ÉCOLE SUPÉRIEURE DE L IMMOBILIER esi ÉCOLE SUPÉRIEURE DE L IMMOBILIER UNIS LA RÉFÉRENCE FORMATION POUR L IMMOBILIER www.groupe-esi.fr PROFIL 1 RE ÉCOLE-ENTREPRISE SPÉCIALISÉE DANS L IMMOBILIER L École Supérieure de l Immobilier (ESI)

Plus en détail

DISCOURS de Sylvia PINEL. Discours de Sylvia Pinel Inauguration de l école supérieure de l immobilier (ESI)

DISCOURS de Sylvia PINEL. Discours de Sylvia Pinel Inauguration de l école supérieure de l immobilier (ESI) Cabinet de la Ministre du Logement, de l Egalité des territoires et de la Ruralité Paris, le mardi 14 octobre 2014 Seul le prononcé fait foi DISCOURS de Sylvia PINEL Discours de Sylvia Pinel Inauguration

Plus en détail

GUIDE DU FUTUR professionnel. } La FNAIM vous aide à créer votre agence étape par étape. de l immobilier en

GUIDE DU FUTUR professionnel. } La FNAIM vous aide à créer votre agence étape par étape. de l immobilier en GUIDE DU FUTUR professionnel de l immobilier } La FNAIM vous aide à créer votre agence étape par étape } Devenez professionnel de l immobilier en rejoignant la FNAIM La FNAIM vous aide à créer votre agence

Plus en détail

PROJET DE LOI LOGEMENT ET URBANISME

PROJET DE LOI LOGEMENT ET URBANISME PROJET DE LOI LOGEMENT ET URBANISME Décryptage : ce qui pourrait changer pour les propriétaires et les locataires Jean-François BUET Président de la FNAIM Etienne GINOT Président de l UNIS Point presse

Plus en détail

ADMINISTRATEUR DE BIENS

ADMINISTRATEUR DE BIENS ADMINISTRATEUR DE BIENS SOMMAIRE LE MARCHÉ DE L'ADMINISTRATEUR DE BIENS... 2 LA RÉGLEMENTATION DE L'ADMINISTRATEUR DE BIENS... 5 L'ACTIVITÉ DE L'ADMINISTRATEUR DE BIENS... 7 LES POINTS DE VIGILANCE DE

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Plan de relance du logement. Paris, le vendredi 29 août 2014

DOSSIER DE PRESSE. Plan de relance du logement. Paris, le vendredi 29 août 2014 DOSSIER DE PRESSE Plan de relance du logement Paris, le vendredi 29 août 2014 Contact presse Service de presse du ministère du Logement, de l Égalité des territoires et de la Ruralité 72, rue de Varenne,

Plus en détail

TROUVEZ VOTRE LOGEMENT

TROUVEZ VOTRE LOGEMENT TROUVEZ VOTRE LOGEMENT LES GARANTIES COMPLEMENTAIRES PROPOSEES PAR VOTRE AGENT FNAIM : En tant qu'adhérent FNAIM, l'agent Immobilier vous offre des garanties annexes : VERSALIS une garantie pour les propriétaires

Plus en détail

LOI ALUR SYNTHÈSE ENTRÉES EN VIGUEUR SNPI INFORMATIONS ISSN : 1270-0894

LOI ALUR SYNTHÈSE ENTRÉES EN VIGUEUR SNPI INFORMATIONS ISSN : 1270-0894 LOI ALUR SYNTHÈSE ENTRÉES EN VIGUEUR ISSN : 1270-0894 SNPI INFORMATIONS Mai 2014 LOI ALUR ET LOI HOGUET Principales dispositions de la loi ALUR modifiant la loi du 2 janvier 1970 Applicables immédiatement

Plus en détail

UNE NOUVELLE ÉCOLE POUR DE NOUVEAUX DÉFIS

UNE NOUVELLE ÉCOLE POUR DE NOUVEAUX DÉFIS UNE NOUVELLE ÉCOLE POUR DE NOUVEAUX DÉFIS L ÉCOLE SUPÉRIEURE : LA RÉFÉRENCE FORMATION esi ÉCOLE SUPÉRIEURE Mardi 14 octobre 2014 INAUGURATION DES NOUVEAUX LOCAUX DE L ESI FORMATION ET ACTUALISATION DES

Plus en détail

gérants d immeubles agents immobiliers syndics de copropriétés marchands de biens experts immobiliers

gérants d immeubles agents immobiliers syndics de copropriétés marchands de biens experts immobiliers L i m m o b i l i e r v o u s o u v r e t o u t e s s e s p o r t e s gérants d immeubles agents immobiliers syndics de copropriétés marchands de biens experts immobiliers Bienvenue à l UNIS De plus en

Plus en détail

RESUME DESCRIPTIF DE LA CERTIFICATION (FICHE OPERATIONNELLE METIERS)

RESUME DESCRIPTIF DE LA CERTIFICATION (FICHE OPERATIONNELLE METIERS) RESUME DESCRIPTIF DE LA CERTIFICATION (FICHE OPERATIONNELLE METIERS) Intitulé (cadre 1) Licence professionnelle Commerce «Transactions et gestion immobilières» Autorité responsable de la certification

Plus en détail

LE PETIT IMMOBILIER. Les pratiques clés en 25 fiches. Evelyne Cornu-Gaidan

LE PETIT IMMOBILIER. Les pratiques clés en 25 fiches. Evelyne Cornu-Gaidan LE PETIT 2016/17 IMMOBILIER Les pratiques clés en 25 fiches Evelyne Cornu-Gaidan Liste des abréviations utilisées dans cet ouvrage ALUR : loi pour l Accès au Logement et un Urbanisme Rénové BBC : Bâtiment

Plus en détail

RENCONTRE TECHNIQUE SUR LA REHABILITATION ENERGETIQUE DES COPROPRIETES ARPE Mercredi 12 décembre 2012 1 2 Données de cadrage PLAN Contexte réglementaire de la copropriété - Définition juridique de la copropriété

Plus en détail

IMMOBILIER D ENTREPRISE ET IMMOBILIER D HABITATION

IMMOBILIER D ENTREPRISE ET IMMOBILIER D HABITATION MANUEL 2010 IMMOBILIER D ENTREPRISE ET IMMOBILIER D HABITATION ACTUALITE VEILLE JURIDIQUE CONFERENCES FORMATIONS EN INTER FORMATIONS EN INTRA Former, c est rendre vos opérateurs plus efficaces en leur

Plus en détail

I. Loi du 10 juillet 1965

I. Loi du 10 juillet 1965 ARC / DOSSIER DU MOIS DE MAI 2012 / www.unarc.asso.fr Les grands textes qui concernent la Copropriété Très souvent, on nous demande la liste des textes et grandes lois qui concernent la Copropriété. Nous

Plus en détail

LOCATION IMMOBILIÈRE SOMMAIRE

LOCATION IMMOBILIÈRE SOMMAIRE LOCATION IMMOBILIÈRE SOMMAIRE LE MARCHÉ DE LA LOCATION IMMOBILIÈRE... 2 LA RÉGLEMENTATION DE LA LOCATION IMMOBILIÈRE... 5 L'ACTIVITÉ DE LA LOCATION IMMOBILIÈRE... 8 LES POINTS DE VIGILANCE DE LA LOCATION

Plus en détail

Diagnostic Immobilier : bilan et perspectives. Diagnostic Immobilier : bilan et perspectives Etude préliminaire

Diagnostic Immobilier : bilan et perspectives. Diagnostic Immobilier : bilan et perspectives Etude préliminaire Diagnostic Immobilier : bilan et perspectives Etude préliminaire Avril 2011 1 1. RESUME Consciente de la nécessité de capitaliser sur le retour d expérience des 15 dernières années, la Fneci a engagé avec

Plus en détail

Charte de mobilisation des acteurs professionnels en faveur de la rénovation énergétique des copropriétés. II. Engagements des syndics professionnels

Charte de mobilisation des acteurs professionnels en faveur de la rénovation énergétique des copropriétés. II. Engagements des syndics professionnels Charte de mobilisation des acteurs professionnels en faveur de la rénovation énergétique des copropriétés II. Engagements des syndics professionnels Avec le soutien de Madame Ségolène Royal, Ministre de

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE UNE SOLUTION INNOVANTE AU SERVICE DES COPROPRIETES

DOSSIER DE PRESSE UNE SOLUTION INNOVANTE AU SERVICE DES COPROPRIETES DOSSIER DE PRESSE UNE SOLUTION INNOVANTE AU SERVICE DES COPROPRIETES CONTACTS PRESSE: Socotec : Delphine Bouchez & Camille Jullien delphine.bouchez@moonpress.fr - 01 46 08 63 18 camille.jullien@moonpress.fr

Plus en détail

Introduction, le Crédit Foncier acteur référent de l immobilier crée l ENFI

Introduction, le Crédit Foncier acteur référent de l immobilier crée l ENFI SOMMAIRE Introduction, le Crédit Foncier acteur référent de l immobilier crée l ENFI Un secteur des «métiers de l immobilier» porteur mais une nécessité de professionnalisation dans un environnement complexe

Plus en détail

Dossier de presse. syndicat de CINOV. FIDI devient le 14 e. La famille des métiers de l ingénierie s agrandit. Paris, le 21 novembre 2013

Dossier de presse. syndicat de CINOV. FIDI devient le 14 e. La famille des métiers de l ingénierie s agrandit. Paris, le 21 novembre 2013 Paris, le 21 novembre 2013 Dossier de presse La famille des métiers de l ingénierie s agrandit FIDI devient le 14 e syndicat de CINOV FEDERATION CINOV 4, AVENUE DU RECTEUR POINCARÉ - F-75782 PARIS CEDEX

Plus en détail

Synthèse 5. 1. Définition... 7. a. Définition de l activité d administrateur de biens... 7 b. Définition de l activité d agent immobilier...

Synthèse 5. 1. Définition... 7. a. Définition de l activité d administrateur de biens... 7 b. Définition de l activité d agent immobilier... 2013-2014 Cette analyse a été réalisée avec les données statistiques de la FCGA et de l ANPRECEGA, membres de l UNPCOGA, et de la base DIANE du Bureau Van Dijk. Sommaire Synthèse 5 Présentation de la profession

Plus en détail

AGENCE IMMOBILIÈRE SOMMAIRE

AGENCE IMMOBILIÈRE SOMMAIRE AGENCE IMMOBILIÈRE SOMMAIRE LE MARCHÉ DE L'AGENCE IMMOBILIÈRE... 2 LA RÉGLEMENTATION DE L'AGENCE IMMOBILIÈRE... 5 L'ACTIVITÉ DE L'AGENCE IMMOBILIÈRE... 8 LES POINTS DE VIGILANCE DE L'AGENCE IMMOBILIÈRE...

Plus en détail

Avant-propos. Avec la participation de l'ademe

Avant-propos. Avec la participation de l'ademe Avant-propos Le Grenelle de l Environnement et la loi sur la Transition Energétique pour la croissance verte ont confirmé le caractère incontournable des réseaux de chaleur. Un objectif de quintuplement

Plus en détail

Projet. Institutionnel 2014-2019. Union Départementale des Associations Familiales. «Maison pour les Familles»

Projet. Institutionnel 2014-2019. Union Départementale des Associations Familiales. «Maison pour les Familles» Projet Institutionnel 2014-2019 Union Départementale des Associations Familiales «Maison pour les Familles» Adopté par l Assemblée Générale de l UDAF53 du 22 mai 2014 EDITO - SOMMAIRE L Union des Associations

Plus en détail

Charte de mobilisation des acteurs professionnels en faveur de la rénovation énergétique des copropriétés. II. Engagements des syndics professionnels

Charte de mobilisation des acteurs professionnels en faveur de la rénovation énergétique des copropriétés. II. Engagements des syndics professionnels Charte de mobilisation des acteurs professionnels en faveur de la rénovation énergétique des copropriétés II. Engagements des syndics professionnels Avec le soutien de Madame Ségolène Royal, Ministre de

Plus en détail

Le Cabinet ROLLAND & GIROT propose un large éventail de compétences, grâce à une équipe de collaborateurs salariés, répartis sur ses 2 sites.

Le Cabinet ROLLAND & GIROT propose un large éventail de compétences, grâce à une équipe de collaborateurs salariés, répartis sur ses 2 sites. Le Cabinet ROLLAND & GIROT est une agence immobilière indépendante créée en 2006 par Thomas ROLLAND & Stéphane GIROT gérants associés, tous deux diplômés de l immobilier. En 2007 : ouverture de l agence

Plus en détail

Le Cabinet ROLLAND & GIROT propose un large éventail de compétences, grâce à une équipe de collaborateurs salariés, répartis sur ses 2 sites.

Le Cabinet ROLLAND & GIROT propose un large éventail de compétences, grâce à une équipe de collaborateurs salariés, répartis sur ses 2 sites. Le Cabinet ROLLAND & GIROT est une agence immobilière indépendante créée en 2006 par Thomas ROLLAND & Stéphane GIROT gérants associés, tous deux diplômés de l immobilier. En 2007 : ouverture de l agence

Plus en détail

DIAGNOSTIC IMMOBILIER

DIAGNOSTIC IMMOBILIER DIAGNOSTIC IMMOBILIER SOMMAIRE LE MARCHÉ DU DIAGNOSTIC IMMOBILIER... 2 LA RÉGLEMENTATION DU DIAGNOSTIC IMMOBILIER... 5 L'ACTIVITÉ DU DIAGNOSTIC IMMOBILIER... 7 LES POINTS DE VIGILANCE DU DIAGNOSTIC IMMOBILIER...

Plus en détail

TOUTE L EXPERTISE IMMOBILIERE, LA PROXIMITE EN PLUS!

TOUTE L EXPERTISE IMMOBILIERE, LA PROXIMITE EN PLUS! TOUTE L EXPERTISE IMMOBILIERE, LA PROXIMITE EN PLUS! POSTE IMMO NOTRE OFFRE GLOBALE NOUS VOUS OFFRONS UNE PALETTE D EXPERTISES ADAPTEES A VOS BESOINS, ACQUISE SUR UN PARC IMMOBILIER D EXCEPTION. NOS 5

Plus en détail

Projet de Loi Logement et Urbanisme portant sur : Les professions immobilières Les rapports locatifs La copropriété

Projet de Loi Logement et Urbanisme portant sur : Les professions immobilières Les rapports locatifs La copropriété DOSSIER DE PRESSE Chiffres de l immobilier au Projet de Loi Logement et Urbanisme portant sur : Les professions immobilières Les rapports locatifs La copropriété Sommaire P 2 et 3 Chiffres de l immobilier

Plus en détail

CONFERENCE DE RENTREE

CONFERENCE DE RENTREE CONFERENCE DE RENTREE JEUDI 27 AOÛT 2015 9 HEURES Palais Brongniart 75002 PARIS CONTACTS PRESSE Franck Thiébaux FT&Consulting 06 73 76 74 98 franckthiebaux@ft consulting.net Lauren Dell Agnola FPI France

Plus en détail

RAPPORTS LOCATIFS : QUELLES NOUVELLES REGLES EN PERSPECTIVE?

RAPPORTS LOCATIFS : QUELLES NOUVELLES REGLES EN PERSPECTIVE? : QUELLES NOUVELLES REGLES EN PERSPECTIVE? Mercredi 19 juin 2013 Jean-Marc Peyron, avocat, Herbert Smith Freehills Paris Maurice Feferman, directeur juridique métiers / directeur qualité de Foncia Projet

Plus en détail

LA GESTION DE VOTRE BIEN en toute confiance

LA GESTION DE VOTRE BIEN en toute confiance LA GESTION DE VOTRE BIEN en toute confiance gestion locative location copropriété www.pichet-adb.fr Filiale du Groupe Pichet Groupe Immobilier Intégré 25 années d expérience 7 directions régionales 700

Plus en détail

DIAGNOSTIC IMMOBILIER

DIAGNOSTIC IMMOBILIER DIAGNOSTIC IMMOBILIER SOMMAIRE LE MARCHÉ DU DIAGNOSTIC IMMOBILIER... 2 LA RÉGLEMENTATION DU DIAGNOSTIC IMMOBILIER... 4 L'ACTIVITÉ DU DIAGNOSTIC IMMOBILIER... 6 LES POINTS DE VIGILANCE DU DIAGNOSTIC IMMOBILIER...

Plus en détail

AGENDA France - Immeuble Le Gamma 95, avenue des Logissons 13770 Venelles Tél. : 04 42 54 43 20 Fax : 04 42 54 31 15

AGENDA France - Immeuble Le Gamma 95, avenue des Logissons 13770 Venelles Tél. : 04 42 54 43 20 Fax : 04 42 54 31 15 LE MARCHÉ DU DIAGNOSTIC IMMOBILIER 14 diagnostics sont liés à la transaction, la location ou la mise en copropriété d'un bien. En France le marché est d'environ 300 millions d'euros pour 1 500 000 diagnostics

Plus en détail

«Donnons envie aux entreprises de faire de la Formation continue à l Université!» (Stand D07) La formation continue à l Université Fiche expérience

«Donnons envie aux entreprises de faire de la Formation continue à l Université!» (Stand D07) La formation continue à l Université Fiche expérience «Donnons envie aux entreprises de faire de la Formation continue à l Université!» (Stand D07) La formation continue à l Université Fiche expérience UNIVERSITE PARIS 8 ENTREPRISE FNAIM Monter les salariés

Plus en détail

Le «bail solidaire» : une alternative à l encadrement des loyers

Le «bail solidaire» : une alternative à l encadrement des loyers PROPOSITION Projet de loi Logement et Urbanisme LOCATION Le «bail solidaire» : une alternative à l encadrement des loyers loi 1989 C.C.H. Une proposition pour accroître l offre locative à loyers maîtrisés.

Plus en détail

Sommaire 2. Synthèse 6. Présentation de la profession 10. 1. Définitions... 10

Sommaire 2. Synthèse 6. Présentation de la profession 10. 1. Définitions... 10 2014-2015 Cette analyse a été réalisée avec les données statistiques de la FCGA et de l ANPRECEGA, membres de l UNPCOGA, et de la base DIANE du Bureau Van Dijk. Sommaire Sommaire 2 Synthèse 6 Présentation

Plus en détail

Propriétés-Privées. Plus de services, de qualité et de conseils au meilleur prix

Propriétés-Privées. Plus de services, de qualité et de conseils au meilleur prix Propriétés-Privées Plus de services, de qualité et de conseils au meilleur prix L immobilier en toute confiance Aujourd hui, plus de 90% des acquéreurs ont recours à Internet pour rechercher leur bien.

Plus en détail

Plan Bâtiment Grenelle : Quels enjeux et quelles conséquences juridiques de la mise en œuvre de ces nouveaux outils?

Plan Bâtiment Grenelle : Quels enjeux et quelles conséquences juridiques de la mise en œuvre de ces nouveaux outils? EFE Performance Energétique des Bâtiments Plan Bâtiment Grenelle : Quels enjeux et quelles conséquences juridiques de la mise en œuvre de ces nouveaux outils? Véronique Lagarde, avocat associé EFE Performance

Plus en détail

CHARTE ASSOCIATIVE DES MAISONS DE QUARTIER DE REIMS Validée par Assemblée Générale Extraordinaire du jeudi 17 novembre 2011

CHARTE ASSOCIATIVE DES MAISONS DE QUARTIER DE REIMS Validée par Assemblée Générale Extraordinaire du jeudi 17 novembre 2011 CHARTE ASSOCIATIVE DES MAISONS DE QUARTIER DE REIMS Validée par Assemblée Générale Extraordinaire du jeudi 7 novembre 20 «L Association des Maisons de quartier de Reims a pour objet le développement, le

Plus en détail

code d éthique et de déontologie

code d éthique et de déontologie code d éthique et de déontologie Notre éthique et notre déontologie Le Code d éthique et de déontologie a été adopté le 22 avril 2006 par la Chambre Syndicale après un large débat et des échanges approfondis,

Plus en détail

SOMMAIRE Droit de l immobilier Financement Fiscalité Transactions Gestion locative La copropriété

SOMMAIRE Droit de l immobilier Financement Fiscalité Transactions Gestion locative La copropriété SOMMAIRE Droit de l immobilier Fiche 1 La loi Hoguet... 4 Fiche 2 Solidarité et renouvellement urbain... 6 Fiche 3 Les mandats... 8 Fiche 4 Les promesses... 10 Fiche 5 Les diagnostics... 12 Fiche 6 L habitation

Plus en détail

Vous avez l opportunité de devenir propriétaire

Vous avez l opportunité de devenir propriétaire Vous avez l opportunité de devenir propriétaire Une grande majorité des Français souhaitent acquérir leur logement car devenir propriétaire est synonyme de placement financier, de sécurité pour l avenir

Plus en détail

Newsletter Copropriété L information juridique des syndics de copropriété

Newsletter Copropriété L information juridique des syndics de copropriété Newsletter Copropriété L information juridique des syndics de copropriété Juin 2014 N 18 Edito Numéro spécial loi ALUR La loi n 2014-366 pour l accès au logement et un urbanisme rénové, dite Loi ALUR,

Plus en détail

Les mesures pour relancer la construction de logements

Les mesures pour relancer la construction de logements Les mesures pour relancer la construction de logements Janvier 2015 Le logement est devenu, pour la plupart des Français, cher et difficilement accessible. Le secteur de la construction traverse une grave

Plus en détail

Administrateur de biens 1/30

Administrateur de biens 1/30 Administrateur de biens 1/30 SOMMAIRE LE MOT DE LA PRÉSIDENTE NOTRE HISTOIRE VOUS REGARDE Administrateur de biens UN CABINET À TAILLE HUMAINE La gestion locative La copropriété La transaction LA LOCATION

Plus en détail

IMMOBILIER Formation aux professions de l Immobilier Gestion, Location, Transaction en Immobilier ENCADREMENT MOYENS PEDAGOGIQUES VALIDATION

IMMOBILIER Formation aux professions de l Immobilier Gestion, Location, Transaction en Immobilier ENCADREMENT MOYENS PEDAGOGIQUES VALIDATION FORMATION A DISTANCE IMMOBILIER OBJECTIFS Introduire sur le marché de l emploi des personnes aptes à remplir efficacement leur mission dans les professions immobilières, grâce à leurs connaissances juridiques,

Plus en détail

PROJET DE LOI D ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR L ADAPTATION DE LA SOCIETE AU VIEILLISSEMENT

PROJET DE LOI D ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR L ADAPTATION DE LA SOCIETE AU VIEILLISSEMENT PROJET DE LOI D ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR L ADAPTATION DE LA SOCIETE AU VIEILLISSEMENT CONTRIBUTION DE L ASSOCIATION NATIONALE DES COPROPRIETES AVEC SERVICES (ANCS) Sommaire 1- Relever le défi

Plus en détail

Le métier de diagnostiqueur ne s'improvise pas!

Le métier de diagnostiqueur ne s'improvise pas! Le métier de diagnostiqueur ne s'improvise pas! DOSSIER DE PRESSE www.agendaexpertises.fr Tél. : 04 42 54 43 27 Fax : 04 42 54 31 15 LE MARCHÉ DU DIAGNOSTIC IMMOBILIER 14 diagnostics sont liés à la transaction,

Plus en détail

Accompagner l évolution du marché a. Le marché du gaz en bref b. La fin des tarifs réglementés c. S engager en faveur de la transition énergétique

Accompagner l évolution du marché a. Le marché du gaz en bref b. La fin des tarifs réglementés c. S engager en faveur de la transition énergétique Dossier de presse 2014 Sommaire Edito de Yann Evin, Directeur Général Délégué Faits & chiffres clés I. Présentation de Gaz Européen a. Le Groupe Gaz Européen 1. Activités 2. Ancrage régional 3. Valeurs

Plus en détail

POISSY et ANDRESY. Syndic de Copropriétés. Vente Location - Gestion ESTION MMOBILIERE ODERNE. Notre savoir-faire. Votre confiance

POISSY et ANDRESY. Syndic de Copropriétés. Vente Location - Gestion ESTION MMOBILIERE ODERNE. Notre savoir-faire. Votre confiance POISSY et ANDRESY G I M ESTION MMOBILIERE ODERNE 17 rue de la Gare 78300 POISSY Tél. : 01 30 65 96 00 unia@gim-immo.fr Notre savoir-faire + Votre confiance = 39 rue du Maréchal Foch 78570 ANDRESY Tél.

Plus en détail

Principales missions opérationnelles : Logement social

Principales missions opérationnelles : Logement social LOGEMENT SOCIAL - Nombre d offices communautaires d HLM ou OPAC gérés : aucun - Autres organismes gestionnaires de logements sociaux : 2 Offices publics de l Habitat (Département de Loire Atlantique et

Plus en détail

Lancement de l Association Professionnelle des Intermédiaires en Crédits (APIC)

Lancement de l Association Professionnelle des Intermédiaires en Crédits (APIC) Lancement de l Association Professionnelle des Intermédiaires en Crédits (APIC) Cafpi, leader historique en matière de courtage en crédit immobilier, Meilleurtaux.com dont le développement s est appuyé

Plus en détail

Gestion locative et copropriété immobilière

Gestion locative et copropriété immobilière FORMINDIS est un établissement privé d enseignement à distance déclaré sous le N 52 44 05178 44 auprès du Préfet de région des Pays de la Loire, placé sous le contrôle pédagogique du ministère de l Education

Plus en détail

LES AVOCATS VOUS REPONDENT!

LES AVOCATS VOUS REPONDENT! Dossier de Presse mis à jour le 28 avril 2014 Vous vous posez des questions? LES AVOCATS VOUS REPONDENT! Le 1 er mercredi de chaque mois à la Maison de l Avocat à Nantes. 1 Sommaire Présentation de l Ordre

Plus en détail

Projet de Code de copropriété simplifié à l usage des pays émergents

Projet de Code de copropriété simplifié à l usage des pays émergents Projet de Code de copropriété à l usage des pays émergents Jean-François DALBIN FIG 18 juin 2014 UNE EQUIPE Le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) et L'Ordre des Géomètres-Experts (OGE) accompagnés de

Plus en détail

guide du locataire en copropriété

guide du locataire en copropriété guide du locataire en copropriété 2 sommaire édito 3 3 Edito 6 Comment fonctionne juridiquement la copropriété? 10 Qui fait quoi dans la copropriété? 12 Foire aux questions 14 Lexique 4 Qu est-ce qu une

Plus en détail

Conférence CLUB FONCIA Mardi 25 mars 2014

Conférence CLUB FONCIA Mardi 25 mars 2014 «Aspects juridiques de la loi ALUR et impacts sur la copropriété, la gestion locative et les transactions immobilières» Conférence CLUB FONCIA Mardi 25 mars 2014 François Davy Président de Foncia Groupe

Plus en détail

CHARTE DES BONNES PRATIQUES

CHARTE DES BONNES PRATIQUES COMITE DES COMITES D ENTREPRISE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES CHARTE DES BONNES PRATIQUES ETABLIE au nom du Conseil supérieur de l Ordre des Experts-comptables dans le cadre des

Plus en détail

Questions aux têtes de liste posées par les 3 Fédérations de locataires CNL ; CLCV ; CSF

Questions aux têtes de liste posées par les 3 Fédérations de locataires CNL ; CLCV ; CSF Questions aux têtes de liste posées par les 3 Fédérations de locataires CNL ; CLCV ; CSF Réponse de la Liste Grenoble Une ville pour tous, conduite par Eric Piolle 1/ RENOVER L HABITAT Les logements les

Plus en détail

Favoriser l accession sociale à la propriété

Favoriser l accession sociale à la propriété Favoriser l accession sociale à la propriété Alors que nous allons vivre des échéances électorales majeures pour notre pays, il a semblé important pour la Fédération des coopératives d Hlm de rappeler

Plus en détail

Rappel chronologique. Projet de loi présenté au Conseil des ministres du 26 juin 2013. Loi votée les 20 et 21 février 2014.

Rappel chronologique. Projet de loi présenté au Conseil des ministres du 26 juin 2013. Loi votée les 20 et 21 février 2014. Information Atelier PLH Grand Avignon 7 octobre 2014 Rappel chronologique Projet de loi présenté au Conseil des ministres du 26 juin 2013. Loi votée les 20 et 21 février 2014. Décision du Conseil constitutionnel

Plus en détail

SOMMAIRE. Présentation 3 PARTIE 1

SOMMAIRE. Présentation 3 PARTIE 1 Présentation 3 PARTIE 1 Les professionnels de l immobilier Chapitre 1 Les métiers de l immobilier 21 1 Les principaux métiers de l immobilier 21 Le promoteur immobilier 21 L agent immobilier 21 Le négociateur

Plus en détail

DECRET N 13/032 DU 25 JUIN 2013 PORTANT REGLEMENTATION DE L EXERCICE DE LA PROFESSION D EXPERT IMMOBILIER.

DECRET N 13/032 DU 25 JUIN 2013 PORTANT REGLEMENTATION DE L EXERCICE DE LA PROFESSION D EXPERT IMMOBILIER. DECRET N 13/032 DU 25 JUIN 2013 PORTANT REGLEMENTATION DE L EXERCICE DE LA PROFESSION D EXPERT IMMOBILIER. Le Premier Ministre, Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée par la Loi n 11/002 du

Plus en détail

Loi ALUR : 15 évolutions majeures pour l agent immobilier

Loi ALUR : 15 évolutions majeures pour l agent immobilier Loi ALUR : 15 évolutions majeures pour l agent immobilier Document rédigé par les experts BusinessFil Immo Contact : 01 47 87 49 49 Loi ALUR : 15 évolutions majeures pour l agent immobilier L édito Après

Plus en détail

LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés?

LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés? LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés? La loi du 24 Mars 2014 dite «loi ALUR», publiée au J.O. du 26/03/2014 a apporté quelques modifications notables dans le domaine du droit de la copropriété.

Plus en détail

LOCATION GESTION VENTE SYNDIC

LOCATION GESTION VENTE SYNDIC LOCATION GESTION VENTE SYNDIC 48 700 clients propriétaires 915 résidences en syndic de copropriété 14 260 locations par an 40 agences de proximité 200 agences partenaires LOCATION Une présence nationale

Plus en détail

Vente immobilière Mode d emploi

Vente immobilière Mode d emploi Vente immobilière Mode d emploi Quels documents dois-je fournir? Dès qu un accord est trouvé avec l acquéreur, je remets au notaire Les documents portant sur ma situation personnelle Si je suis un particulier

Plus en détail

Loi Alur. Pascale Burdy-Clément 56 rue Servient 69003 lyon Tél : 04.37.48.44.95 cabinet@burdy-clement.com

Loi Alur. Pascale Burdy-Clément 56 rue Servient 69003 lyon Tél : 04.37.48.44.95 cabinet@burdy-clement.com Loi Alur Pascale Burdy-Clément 56 rue Servient 69003 lyon Tél : 04.37.48.44.95 cabinet@burdy-clement.com Loi ALUR - Principales dispositions en copropriété 13/15 Objectif : Les principales dispositions

Plus en détail

Les professions immobilières. Règlementation

Les professions immobilières. Règlementation Les professions immobilières Règlementation CCILHV/DET/PF/Juin 2015 Le contexte La loi n 2014 366 du 24 mars 2014 transfère la délivrance de la carte professionnelle des activités immobilières énoncées

Plus en détail

guide du copropriétaire

guide du copropriétaire guide du copropriétaire 2 sommaire 6 Comment fonctionne la copropriété? 3 Edito 11 Vous êtes copropriétaires, vous devez... 14 Lexique 4 Qu est-ce que la copropriété? 12 Foire aux questions 10 La vie de

Plus en détail

Loi DUFLOT pour l'accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR)

Loi DUFLOT pour l'accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) Loi DUFLOT pour l'accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) Le projet de loi pour l Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) vient d être adopté en première lecture à l Assemblée Nationale.

Plus en détail

SOMMAIRE. 1/ Pourquoi un site Internet sur le reporting RSE? 2/ Le contenu du site Internet

SOMMAIRE. 1/ Pourquoi un site Internet sur le reporting RSE? 2/ Le contenu du site Internet 3... SOMMAIRE 1/ Pourquoi un site Internet sur le reporting RSE? a. Définition et enjeux du «reporting RSE des entreprises» - Quoi? - Pour qui? - Pourquoi? - Comment? 5... b. Objectifs du site Internet

Plus en détail

Intervention de Mme Christine BOUTIN. Présentation des grandes lignes du projet de loi «Plan d actions pour l accès au logement»

Intervention de Mme Christine BOUTIN. Présentation des grandes lignes du projet de loi «Plan d actions pour l accès au logement» Intervention de Mme Christine BOUTIN Ministre du Logement et de la Ville Conférence de presse jeudi 10 juillet 2008, 14h00 Présentation des grandes lignes du projet de loi «Plan d actions pour l accès

Plus en détail

CHARTE CONFIANCE QUALITÉ SERVICE DES PROFESSIONNELS DU TOURISME DE LA VILLE DE CANNES ONLY CANNES ENGAGEMENTS DES AGENTS IMMOBILIERS

CHARTE CONFIANCE QUALITÉ SERVICE DES PROFESSIONNELS DU TOURISME DE LA VILLE DE CANNES ONLY CANNES ENGAGEMENTS DES AGENTS IMMOBILIERS CHARTE CONFIANCE QUALITÉ SERVICE DES PROFESSIONNELS DU TOURISME DE LA VILLE DE CANNES ONLY CANNES ENGAGEMENTS DES AGENTS IMMOBILIERS FIABILITÉ - ÉTHIQUE - DÉVELOPPEMENT ENGAGEMENTS DES AGENTS IMMOBILIERS

Plus en détail

entreprendre et réussir en seine-et-marne

entreprendre et réussir en seine-et-marne entreprendre et réussir en seine-et-marne 3 métiers : informer Etre informé, c est pouvoir agir en connaissance de cause. Alimentée par son réseau de partenaires, l agence recueille toutes les informations

Plus en détail

Urbanisme et Habitat Social : relevons ensemble vos défis

Urbanisme et Habitat Social : relevons ensemble vos défis Urbanisme et Habitat Social : relevons ensemble vos défis Les défis du futur Les organismes de logement social sont des acteurs clés de la politique du logement en France. Dans le cadre de la Convention

Plus en détail

FICHE. L organisation de la profession d expert-comptable 1 L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES. A L historique

FICHE. L organisation de la profession d expert-comptable 1 L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES. A L historique L organisation de la profession d expert-comptable FICHE 21 L organisation de la profession d expert-comptable est centrée autour de l Ordre des expertscomptables, institution nationale, créée par l ordonnance

Plus en détail

CONFÉRENCE DE PRESSE FNAIM 9 juillet 2015

CONFÉRENCE DE PRESSE FNAIM 9 juillet 2015 CONFÉRENCE DE PRESSE FNAIM 9 juillet 2015 LE MARCHÉ IMMOBILIER AU 1 er SEMESTRE 2015 @JFBuet @FNAIM fnaim.fr VOLUME DES VENTES DANS L EXISTANT 2 LÉGÈRE REPRISE DES VENTES DANS L EXISTANT Sources : CGEDD

Plus en détail

L engagement de la Chambre FNAIM Paris Ile de France dans le Grand Paris

L engagement de la Chambre FNAIM Paris Ile de France dans le Grand Paris L engagement de la Chambre FNAIM Paris Ile de France dans le Grand Paris La loi sur le Grand Paris, ainsi que les décisions récentes prises par les pouvoirs publics (Etat, Région), devraient permettre

Plus en détail

ECOLE NATIONALE DU FINANCEMENT DE L IMMOBILIER. www.enfi.fr

ECOLE NATIONALE DU FINANCEMENT DE L IMMOBILIER. www.enfi.fr ECOLE NATIONALE DU FINANCEMENT DE L IMMOBILIER ENFI - siège social 19, rue des Capucines 75001 PARIS S.A.S au capital de 2.037.000-504 381 153 RCS Paris Déclaration d activité enregistrée sous le numéro

Plus en détail

Les mesures pour relancer la construction de logements

Les mesures pour relancer la construction de logements Les mesures pour relancer la construction de logements Novembre 2014 L e logement représente aujourd hui un des trois premiers postes du budget des ménages. Il est devenu, pour la plupart des Français,

Plus en détail

CONFÉRENCE DE PRESSE FNAIM 3 JUILLET 2014

CONFÉRENCE DE PRESSE FNAIM 3 JUILLET 2014 CONFÉRENCE DE PRESSE FNAIM 3 JUILLET 2014 LE MARCHÉ IMMOBILIER AU 1 er SEMESTRE 2014 «Réalité et pragmatisme» Avec la participation de A CONJONCTURE ÉCONOMIQUE Jean-François BUET, Président FNAIM ENVIRONNEMENT

Plus en détail

GUIDE DU CO- PROPRIéTAIRE

GUIDE DU CO- PROPRIéTAIRE GUIDE DU CO- PROPRIéTAIRE Avril 2013 Sommaire SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ 6 FONCTIONNEMENT ET VIE DE LA COPROPRIÉTÉ Quel est son rôle? Comment est rémunéré votre syndic? Les différents acteurs Assemblée Générale

Plus en détail

Le mandat en vue de la location d un bien et la location

Le mandat en vue de la location d un bien et la location FICHE DE SYNTHÈSE Module 4 Le mandat en vue de la location d un bien et la location - MODULE SEMAINE 4 - SOMMAIRE : I) Le Mandat en vue de la location...2 1) Rappel de la règlementation sur le démarchage

Plus en détail

Valoriser durablement votre patrimoine immobilier en optimisant sa performance énergétique.

Valoriser durablement votre patrimoine immobilier en optimisant sa performance énergétique. Valoriser durablement votre patrimoine immobilier en optimisant sa performance énergétique. L audit de performance énergé Gérer son patrimoine, c est anticiper, analyser et agir! L immobilier représente

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n o 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant

Plus en détail

efficace utile libre autonome1 solidaire Pour agir utile, et construire ensemble! Je crée une liste UNSA CE/DP dans mon entreprise! www.unsa.

efficace utile libre autonome1 solidaire Pour agir utile, et construire ensemble! Je crée une liste UNSA CE/DP dans mon entreprise! www.unsa. réformiste efficace www.unsa.org libre Pour agir utile, utile et construire ensemble! Je crée une liste UNSA CE/DP dans mon entreprise! solidaire autonome1 Depuis 1993, l UNSA a connu un fort développement

Plus en détail

D O S S I E R D E P R E S S E

D O S S I E R D E P R E S S E D O S S I E R D E P R E S S E La FFCT a pour mission de promouvoir, d organiser et de défendre la profession de courtier en travaux CONTACT PRESSE : Audrey BUGNY : audrey@infinites.fr - Agnès HEUDRON :

Plus en détail

Dossier de presse 2010

Dossier de presse 2010 2010 Courtier en travaux, un métier en plein développement Une activité de facilitateur et d organisateur Initié en France en mars 2000 par Nicolas Daumont, le concept de courtage en travaux fête ses 10

Plus en détail

Les novations dans la copropriété

Les novations dans la copropriété Les novations dans la copropriété Le document que nous publions a comme objet de faire le point sur les dernières modifications importantes en matière de copropriété. Ce secteur de la consommation est

Plus en détail