LES RECOURS COLLECTIFS LES TROUBLES DE VOISINAGE : LES RÉPERCUSSIONS DE L AFFAIRE GIRARD SUR LE MINISTÈRE DE L ENVIRONNEMENT DU QUÉBEC.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LES RECOURS COLLECTIFS LES TROUBLES DE VOISINAGE : LES RÉPERCUSSIONS DE L AFFAIRE GIRARD SUR LE MINISTÈRE DE L ENVIRONNEMENT DU QUÉBEC."

Transcription

1 LES RECOURS COLLECTIFS ET LES TROUBLES DE VOISINAGE : LES RÉPERCUSSIONS DE L AFFAIRE GIRARD SUR LE MINISTÈRE DE L ENVIRONNEMENT DU QUÉBEC par André Durocher et Claude Marseille du cabinet d avocats Fasken Martineau DuMoulin, s.r.l.

2 1 Introduction Le 13 juillet 2003, le juge Jacques Babin de la Cour supérieure du district de Chicoutimi accueille au fond le recours collectif exercé par monsieur Benoît Girard contre les personnes suivantes : un groupe de trois compagnies constitué de Québec inc., Les Transports Sanitaires du Fjord inc. et Québec inc.; des administrateurs de ces compagnies, soit Paul, Bruno et Camille Blackburn; la Ville de Saguenay, succédant à la municipalité de Shipshaw. la Procureure générale du Québec, à titre de représentante du ministère de l Environnement. Trois ans auparavant, le 13 mars 2000, le même juge Jacques Babin accueillait la requête de Benoît Girard en autorisation d exercer un recours collectif. Le groupe de personnes que Benoît Girard veut représenter est celui-ci : «Toute personne, à quelque titre que ce soit, propriétaire, locataire, résidant ou autre, ayant subi et continuant à subir des dommages des contaminants, des polluants, des odeurs, du lixiviat, de la vermine ou quelque autre chose que ce soit provenant ou émanant du site de dépôt de matériaux secs situé route Saint-Léonard à Shipshaw, que ces dommages soient à la personne ou aux biens, corporels, moraux ou matériels.»

3 2 Les faits En 1991, un dénommé Henri Boulianne demande à la municipalité de Shipshaw d adopter une résolution appuyant ses démarches pour obtenir un permis d exploitation du ministre de l Environnement en vue d installer un dépôt de matériaux secs dans une gravière désaffectée. Celle-ci est située en plein cœur de la municipalité de Shipshaw, sur le bord de la rivière Saguenay, municipalité qui fait maintenant partie de la Ville de Saguenay (Chicoutimi). Au début de 1992, Henri Boulianne vend la gravière à messieurs Denis Tremblay et Ghislain Fortin pour le compte de la compagnie Québec inc., laquelle dépose une demande de certificat de conformité et de permis d exploitation auprès du ministère de l Environnement. Au printemps de 1992, la municipalité modifie le règlement de zonage pour permettre l installation d un dépôt de matériaux secs dans la zone et délivre un certificat d autorisation valide pour un an et qui sera renouvelé d année en année par la suite. À l été 1992, le ministre de l Environnement délivre un certificat de conformité à Québec inc. pour l exploitation d un système de gestion des déchets. pour cinq ans. À l été 1993, le ministre délivre à Québec inc. un permis d exploitation valide L exploitation du dépôt de matériaux secs débute en août 1993 et les problèmes commencent presque immédiatement.

4 3 La municipalité reproche à l exploitant, par un constat d infraction, d enfouir des matériaux non autorisés dans le dépôt et lui demande de les enlever. L exploitant n obtempère pas et la municipalité lui délivre alors un second constat d infraction. La municipalité menace l exploitant de révoquer son permis; avant de passer aux actes, elle demande un avis à ses avocats qui mettent en doute la légalité de la modification au règlement de zonage qui permet l installation du dépôt de matériaux secs dans la gravière. La municipalité décide d appeler à l aide le ministère de l Environnement pour qu il fasse respecter la réglementation relative à l exploitation des systèmes de gestion des déchets. En mai 1994 se produit la première inspection du ministère de l Environnement faite par un dénommé Daniel Labrecque. Au cours des années 1994 à 1998, il fera plusieurs inspections et, à chacune de celles-ci, il rédigera un rapport écrit. Tous ses rapports sont devenus des pièces produites lors de l instruction. Dans son premier rapport, il note qu il y a à l entrée du dépôt de matériaux secs une affiche annonçant que celui-ci est exploité par Québec inc. et par une autre compagnie, Les Transports Sanitaires du Fjord inc.; il en conclut qu il s agit de deux entreprises «sœurs». Il note qu il y a un important apport d eaux de ruissellement provenant des eaux de pluie et de la fonte des neiges. Cet apport d eau, écrit-il, augmente le risque de génération de lixiviat.

5 4 Il recommande d en informer l exploitant. Le juge Babin n en dit pas plus sur le sujet et le lecteur ne sait pas si cette recommandation a été suivie. En octobre 1994, Labrecque retourne sur les lieux, note d autres infractions et recommande que le ministère fasse parvenir à l exploitant un avis d infraction. Cette recommandation est suivie et, le même mois, le directeur général adjoint du ministère de l Environnement, monsieur Jean-Paul Carrier, remet à l exploitant un avis d infraction lui reprochant d avoir déposé des matériaux secs par le haut de la gravière. En même temps, la municipalité transmet au ministère une lettre l informant qu on a enfoui dans le dépôt des pneus, le contenu d un camion de pain et des déchets domestiques, ce qui peut favoriser la présence de vermine. La municipalité fait parvenir une mise en demeure à l exploitant dénonçant cet état de choses et l avise qu elle pourra décider de ne pas renouveler le certificat d autorisation. Malgré les doutes formulés plus tôt par ses avocats, la municipalité souligne qu elle envisage de demander à la Cour supérieure de prononcer une injonction contraignant l exploitant à fermer le dépôt s il ne retire pas les déchets non autorisés qui y sont enfouis. En novembre 1994, Labrecque retourne sur les lieux et note la présence de pneus non déchiquetés, déchets que le dépôt n est pas autorisé à recevoir. Pendant ce temps, la municipalité retient les services d un ingénieur pour qu il fasse des sondages dans le dépôt afin de vérifier s il s y trouve des déchets non autorisés.

6 5 Cet ingénieur fait rapport en mars 1995; il souligne que le dépôt n est pas bien clôturé, qu on y trouve des déchets non autorisés susceptibles d encourager le dégagement de mauvaises odeurs et la pollution de la nappe phréatique. Deux mois plus tard, la municipalité, l exploitant et ses compagnies sœurs, Les Transports Sanitaires du Fjord inc. et Québec inc., concluent un protocole d entente sur la gestion du dépôt. Les exploitants acceptent de maintenir un registre indiquant quotidiennement la nature et la provenance des déchets. À la même époque, un citoyen qui demeure à cent mètres du dépôt constate une résurgence d eau suspecte de couleur ocre sur son terrain et en avise le ministère de l Environnement. L inspecteur Labrecque se rend sur les lieux en compagnie d un inspecteur municipal et note qu il y a un «dépôt de couleur rouille sur le sol». Il recommande de prélever un échantillon d eau et d en faire l analyse pour vérifier si cette résurgence est causée par le dépôt de matériaux secs. Pendant ce temps, la municipalité constate que l exploitant ne respecte pas six engagements du protocole d entente et lui envoie un avis écrit à cet effet, lequel reste sans réponse.

7 6 En septembre 1995, Labrecque retourne sur les lieux. Il ne note rien de particulier mais formule la recommandation d effectuer des «inspections systématiques». Il inspecte le dépôt à nouveau en décembre 1995, ne note rien de suspect mais répète sa précédente recommandation. En mars 1996, il inspecte les lieux et note la présence d une importante quantité de déchets non autorisés. Il recommande de délivrer un avis d infraction, recommandation qui sera suivie par la direction générale qui avise l exploitant de corriger «immédiatement la situation». non autorisés. En avril 1996, Labrecque se rend au dépôt et note encore une fois la présence de déchets Le même mois, des représentants du ministère rencontrent Paul Blackburn, l un des dirigeants et administrateurs du dépôt de matériaux secs et lui font part de la présence des déchets non autorisés et de la résurgence d eau souterraine. Le jugement ne mentionne pas si le ministère a bel et bien conclu que la résurgence de couleur «ocre» ou «rouille» sur le terrain du citoyen précité provenait du dépôt, mais on peut croire que tel a été le cas puisque les représentants du ministère en parlent à Paul Blackburn. En même temps, la municipalité écrit à l exploitant pour lui répéter qu il ne respecte pas le protocole d entente. À la suite de la rencontre avec les représentants du ministère, Paul Blackburn retient les services d un laboratoire pour mettre en place des piézomètres et réaliser un état hydrogéologique sommaire.

8 7 En mai 1996, Labrecque retourne sur les lieux, note des améliorations mais constate la présence de sacs d ordures ménagères. De retour en juin 1996, il observe encore des déchets non autorisés et constate une odeur de putréfaction. Il demande à la direction générale du ministère de l Environnement de faire enquête et d intenter des poursuites pénales s il y a lieu. Un enquêteur, Jean-Claude Cantin, procédera à une enquête sur les lieux en octobre Entre-temps, écrit le juge Babin, «il ne se passe rien en terme d inspection et de suivi du dossier, tant de la part de Shipshaw que du MEF» (Par. 64). En septembre 1996, Labrecque retourne au dépôt, note la présence de déchets non autorisés et une forte odeur de fermentation ou de putréfaction, et recommande d intenter une poursuite pénale contre l exploitant. La directrice régionale du Saguenay-Lac-Saint-Jean du ministère de l Environnement, madame Hélène Tremblay, s adresse au sous-ministre adjoint aux opérations du ministère de l Environnement pour obtenir l autorisation d intenter des poursuites pénales. Le juge Babin cite la lettre qu adressait la directrice au sous-ministre adjoint et souligne les passages où elle écrit que les infractions pourront entraîner des dommages à l environnement difficilement réversibles. L enquêteur Cantin produit son rapport en janvier 1997 et dit avoir constaté des déchets non autorisés dans le dépôt; il recommande d intenter des poursuites pénales, ce qui sera fait, note le juge Babin en mettant les mots en caractères gras «14 mois» plus tard. (Par. 70)

9 8 En février 1997, le Procureur général du Québec dépose une requête en injonction interlocutoire contre les compagnies à numéros et Bruno Blackburn; le juge Babin note que cette requête ne sera présentée que trois mois plus tard, mettant les mots «trois mois» en caractères gras. (Par. 71) non autorisés. Une autre inspection effectuée par Labrecque en avril 1997 révèle la présence de déchets En mai 1997, le juge J. Roger Banford de la Cour supérieure prononce une injonction interlocutoire ordonnant aux compagnies à numéros et à Bruno Blackburn de cesser de recevoir des déchets autres que des matériaux secs. Cette injonction a été accordée du consentement des parties. Mais, en juin 1997, Labrecque, de retour sur les lieux, constate que l injonction n est pas respectée à plusieurs égards même s il ne note pas la présence de déchets illégaux, d où sa recommandation de présenter à la Cour supérieure une demande de condamnation pour outrage au tribunal contre les exploitants et Bruno Blackburn. En août 1997, le laboratoire à qui l exploitant avait demandé de faire la lumière sur la résurgence d eau dépose un rapport dans lequel il conclut ne pas pouvoir établir de lien entre celle-ci et l existence du dépôt de matériaux secs. Le même mois, Labrecque retourne sur les lieux, constate qu il n y a pas d amélioration et recommande de préparer un dossier pour révoquer le permis d exploitation. Il répète la recommandation, qu il avait formulée deux mois plus tôt, de s adresser à la Cour supérieure pour demander une condamnation pour outrage au tribunal.

10 9 Quelques jours plus tard, Labrecque rencontre les Blackburn qui lui indiquent qu ils régleront les problèmes, d où une note de l inspecteur à son chef, dans laquelle il recommande d attendre une semaine afin de voir si l exploitant donnera suite à ses promesses. Une semaine plus tard, Labrecque visite le dépôt, constate que rien n a été fait et recommande de porter des accusations d outrage au tribunal et de préparer un avis préalable à la révocation du permis d exploitation. En octobre 1997, le ministre de l Environnement Paul Bégin, acceptant la recommandation de la directrice régionale Hélène Tremblay, avise l exploitant de son intention de révoquer son permis et lui donne 30 jours pour présenter ses observations. En même temps, des citoyens se plaignent à la municipalité de la présence de rats circulant autour du dépôt. Au début de novembre 1997, la municipalité écrit à l exploitant lui demandant de procéder à la dératisation. À la mi-novembre, l exploitant répond à la lettre du ministre Paul Bégin et l informe que l entreprise va apporter les correctifs appropriés dans un court délai. Trente jours plus tard, Labrecque se rend sur les lieux, constate que les déchets ne sont pas recouverts et que l exploitant n a pas fait ce qu il avait promis dans sa réponse au ministre. Labrecque téléphone à Camille Blackburn qui lui dit qu elle fermera le dépôt un an plus tard, en août 1998, soit au moment où prend fin le permis d exploitation.

11 10 Labrecque recommande malgré tout de révoquer le permis d exploitation, de déposer une requête pour outrage au tribunal et d intenter des poursuites pénales. En décembre 1997, Camille et Bruno Blackburn rencontrent Labrecque et son collègue Réal Delisle, fonctionnaire du ministère de l Environnement, et demandent un sursis aux procédures de révocation, expliquant qu ils veulent finaliser le remplissage du dépôt pour le 5 août 1998, date limite de validité du permis. Ils expliquent que le recouvrement des déchets se terminera quatre (4) jours plus tard. Labrecque et Delisle demandent aux Blackburn de renouveler la caution de $ exigée lors de la délivrance du permis. Le 22 décembre 1997, Labrecque visite les lieux pour vérifier si les déchets ont été recouverts, ce qui n est pas le cas et il rédige un rapport recommandant un «suivi serré» du dépôt. renouvelée. Il y retourne en janvier 1998 et constate que rien n a été fait et que la caution n a pas été En février 1998, Réal Delisle écrit à l exploitant pour l informer que la caution n a pas été renouvelée. Au cours du même mois, des citoyens se plaignent d avoir vu des rats à l extérieur du dépôt; la municipalité engage un exterminateur pour procéder à la dératisation.

12 11 Labrecque visite les lieux à la fin de février 1998, note des infractions et le nonrenouvellement de la caution. Camille Blackburn lui dit qu elle va renouveler la caution dans une semaine. Labrecque recommande de mettre en branle la révocation du permis si la caution n est pas renouvelée d ici le 2 mars 1998; cette date passe, la caution n est pas renouvelée et Labrecque visite les lieux à la fin du mois pour constater les mêmes infractions et le non renouvellement de la caution. Il voit même un rat sur le site mais décide d attendre au 3 avril 1998, date à laquelle Bruno Blackburn lui dit que la caution sera renouvelée. Le 1 er avril 1998, Labrecque rencontre les représentants de la municipalité et leur explique qu il a tous les éléments en main pour demander la révocation du permis mais qu il craint de conduire l exploitant à la faillite s il l oblige à procéder au recouvrement. Une semaine plus tard, les autorités du ministère avisent Bruno Blackburn qu il doit renouveler le cautionnement et exécuter le recouvrement s il ne veut pas que le permis soit révoqué. La municipalité avise Blackburn qu il y a encore des rats dans le dépôt et qu elle a retenu les services d un entrepreneur pour dératiser le site. Le 15 avril 1998, un avocat du ministère de l Environnement délivre des constats d infraction contre Québec inc. et Paul Blackburn pour avoir accepté de déchets interdits dans le dépôt de matériaux secs. (Le 23 octobre 1998, les inculpés plaideront coupables à deux (2) chefs d accusation et la Couronne retire les autres. L amende totale est de $.)

13 12 Revenons en arrière : le 24 avril 1994, Labrecque retournait au dépôt, notait que l on n avait pas procédé au recouvrement, qu il y avait des déchets non autorisés, des pneus, de la peinture et des ordures ménagères et que des eaux de ruissellement s écoulaient dans le dépôt. Il notait aussi avoir envoyé les documents concernant la révocation du permis à la direction des services juridiques du ministère et qu il n y avait qu à attendre la décision. C est le 11 mai 1998 que le ministre de l Environnement Paul Bégin révoque le permis d exploitation du DMS mais, pour des motifs qui ne sont pas expliqués, aucun avis de la révocation du permis n est signifié à l exploitant. Par conséquent, le permis continue d être valide et en vigueur. Le 14 mai 1998, l exploitant obtient un cautionnement de $. Le 26 mai 1998, Labrecque procède à une inspection et remarque que le recouvrement n a pas été fait; il en avise Camille Blackburn qui lui promet, «comme d habitude», écrit le juge Babin, que cela sera fait le lendemain. Le 4 juin, puis le 11 juin 1998, Labrecque constate que les matériaux secs ne sont pas recouverts et que l on a déplacé l entrée du dépôt; il recommande d aviser la caution pour qu elle procède au recouvrement. Mais le 15 juin 1998, la directrice régionale, Hélène Tremblay, avise Normand Carrier de la direction générale des Opérations du ministère qu elle demande la suspension de la procédure de révocation, celle-ci ne lui semblant plus la meilleure solution étant donné que l exploitant a fourni le cautionnement.

14 13 Le juge souligne que, si le cautionnement a été fourni, «tous les problèmes ne sont pas réglés pour autant». (Par. 134) En juin et en juillet 1998, des citoyens se plaignent de la présence de rats. Le 20 juillet 1998, l exploitant demande au ministère de prolonger d un an la durée du permis pour lui permettre de compléter le remplissage du dépôt. Le 23 juillet 1998, Labrecque inspecte le dépôt et note qu une vapeur blanchâtre se dégage des déchets et recommande de vérifier s il s agit de biogaz. Le 30 juillet 1998, le ministère répond à l exploitant qu il n est pas question de prolonger le permis tant que les anomalies n auront pas été corrigées. Au début d août 1998, la municipalité engage un exterminateur pour dératiser les maisons situées près du dépôt. Le 3 août 1998, la municipalité prolonge jusqu au 30 septembre 1998 le permis d exploitation du dépôt mais exige qu on le ferme à cette date. Le 5 août 1998, le permis d exploitation délivré par le ministère vient à échéance; il n est pas renouvelé mais l exploitant continue de recevoir des matériaux secs. Le 17 août 1998, la directrice régionale demande au sous-ministre adjoint de renouveler le permis jusqu au 30 septembre Une inspection réalisée par Labrecque le 21 août 1998 révèle que l on continue de recevoir des déchets même si le permis n est pas renouvelé. Il note que des vapeurs blanches et

15 14 chaudes se dégagent du dépôt à trois endroits; il prend des mesures qui révèlent qu il s agit de biogaz. Il écrit dans son rapport que la migration latérale de biogaz peut «devenir problématique considérant la proximité des habitations». Il recommande d en informer l exploitant pour qu il installe des appareils d évacuation des biogaz. Le 25 août 1998, le ministère expédie un avis d infraction à l exploitant à propos des biogaz lui disant «de procéder immédiatement aux corrections qui s imposent». (Par. 149) Le 8 septembre 1998, la municipalité adopte une résolution demandant au ministère de fermer le dépôt à la fin du mois et de bloquer l accès au site dès le 1 er octobre. Le 30 septembre 1998, les permis d exploitation de la municipalité et du ministère viennent à échéance et le dépôt cesse d être exploité. Le 1 er octobre 1998, des élus municipaux se rendent sur les lieux et bloquent l accès au site avec de la machinerie lourde. final. Le 9 octobre 1998, Jean-Paul Carrier écrit à l exploitant de procéder au recouvrement Le 24 octobre 1998, Labrecque, inspectant le dépôt, constate une odeur nauséabonde et un dégagement de biogaz. De retour le lendemain, il note la même odeur et recommande que le recouvrement définitif soit effectué dans un délai d un mois, «ce qui», écrit le juge, «ne se fera pas». (Par. 157)

16 15 Par conséquent, le 8 décembre 1998, Jean-Paul Carrier écrit à la caution, La Garantie, compagnie d assurances, pour l aviser que les travaux de recouvrement n ont pas été effectués. Le 5 janvier 1999, la municipalité mandate une firme d experts conseils pour qu elle prépare des plans et devis afin d empêcher que les eaux de pluies ne se déversent dans le dépôt. Le 9 janvier 1999, environ 235 citoyens déposent une pétition au conseil municipal où ils se plaignent des odeurs nauséabondes qui se dégagent du site. Le 11 janvier 1999, la firme d experts conseils mandatée par la municipalité recommande d installer une conduite émissaire contournant le dépôt. Le 18 janvier 1999, Labrecque inspecte le dépôt, note qu il y a dégagement de biogaz et recommande que le laboratoire mobile du ministère, le TAGA, vienne sur les lieux et fasse une analyse plus à fond des dégagements. Il y retourne le lendemain, note qu il y a encore des dégagements de biogaz et recommande que le ministère fasse les travaux de correction en vertu de l article de la Loi sur la qualité de l environnement. D autres inspections ont lieu au cours des semaines suivantes et Labrecque fait les mêmes constatations et répète les mêmes recommandations. Le 14 février, la directrice régionale, Hélène Tremblay, envoie à l exploitant un avis en vertu de l article de la Loi sur la qualité de l environnement, l enjoignant de capter et de traiter les biogaz dans un délai de dix (10) jours, à défaut de quoi le ministère prendra les mesures appropriées pour le faire à sa place et lui en réclamera le coût.

17 16 Le 17 février 1999, le ministère autorise la municipalité à procéder aux travaux de contournement des eaux de ruissellement. Le 11 mars, l exploitant répond qu il n a pas l intention de faire ce qu on lui demande, de sorte que le ministère entreprend les travaux. La responsabilité «Les faits... parlent par eux-mêmes», comme l écrit le juge, «il ne fait aucun doute que le dépôt n a pas été exploité en conformité avec la Loi». (Par. 189) Il ajoute que les exploitants du dépôt sont les premiers responsables des dommages causés aux citoyens, ce qui engage la responsabilité solidaire. D ailleurs, souligne-t-il, ils n ont même pas comparu et ne se sont pas défendus. La responsabilité des administrateurs et des dirigeants Le juge Babin décide que l article 317 du Code Civil du Québec s applique en l espèce : «La personnalité juridique d'une personne morale ne peut être invoquée à l'encontre d'une personne de bonne foi, dès lors qu'on invoque cette personnalité pour masquer la fraude, l'abus de droit ou une contravention à une règle intéressant l'ordre public.» Quant à savoir s il y a solidarité entre les défendeurs, que ce soit les compagnies à numéro ou leurs administrateurs et dirigeants, le juge Babin décide d appliquer l article 1526 du Code civil du Québec, puisque les manquements de ceux-ci sont des fautes extra-contractuelles.

18 17 La responsabilité du Procureur général du Québec et de la municipalité de Shipshaw Les conclusions du juge Babin concernant les fautes des exploitants ne prêtent pas à controverse. Plus délicate par contre est la question de la responsabilité du Procureur général du Québec et de la municipalité de Shipshaw. Un premier reproche adressé par Benoît Girard aux autorités est d avoir chacun délivré un permis d exploitation d un dépôt de matériaux secs en zone résidentielle. Le juge Babin rejette cet argument car, dit-il, rien dans la réglementation n empêche l exploitation d un dépôt à cet endroit. En revanche, explique-t-il, l exploitation d un tel dépôt en milieu urbain oblige les «intervenants» à plus de vigilance. Ces intervenants, précise-t-il, sont l exploitant, mais aussi le ministère de l Environnement et la municipalité. Le juge Babin examine la question de la responsabilité du ministère de l Environnement. Il écrit d emblée que le ministère n a pas exercé de vigilance raisonnable. Il juge que le ministère devait assurer la surveillance et le suivi du dépôt et que, ne l ayant pas fait, il a commis une faute. Le juge Babin reproche au ministère de ne pas avoir révoqué le permis d exploitation ou de ne pas être intervenu plus tôt ou d une autre manière face à un exploitant «irresponsable». Cette conclusion étant établie, le juge Babin reprend dans le détail les rapports d inspection de Labrecque et se surprend que celui-ci ne recommande jamais d enlever les

19 18 déchets interdits du dépôt. Il souligne les délais que prend le ministère pour agir, soit pour la révocation du permis ou la délivrance des plaintes pénales. On perçoit, en lisant entre les lignes, une forte impatience du juge quand il conclut que la tolérance du ministère est déraisonnable et fautive et engage sa responsabilité civile. (Par. 292) Le reproche adressé au ministère quant aux délais place celui-ci dans une position délicate sur le plan juridique. Il est entendu que le Procureur général considère que le ministère de l Environnement n exploite pas le dépôt de matériaux secs et que, par conséquent, il ne peut être tenu responsable des fautes commises par l exploitant. Quant aux moyens que la Loi met à la disposition du ministère pour surveiller les activités des détenteurs de permis, la position du Procureur général est à l effet que le choix de ces moyens relève de la discrétion des autorités. Si cette discrétion est mal exercée, des questions pourraient être soulevées à l Assemblée nationale et, ultimement, entraîner la démission du ministre. Mais, dans notre droit, une décision des autorités n entraîne pas la responsabilité civile, sauf dans le cas où cette décision se situe dans le domaine dit «opérationnel». Donnons pour exemple le cas d un service d incendie qui ne réussit pas à éteindre un feu parce que ses lances d incendie sont trouées. Cela dit, le ministère a senti qu il fallait répliquer factuellement aux reproches qu on lui adressait. Le ministère répond que les pluies diluviennes de l été 1996 ont mobilisé ses ressources.

20 19 Mal lui en prit. Le juge Babin décide qu on ne lui a pas démontré qu il y avait impossibilité d agir. Reprochant au ministère d avoir laissé au loup la garde de la bergerie, le juge Babin décide que le ministère a toléré l exploitation illégale et a joué à la «roulette russe». Quant à l argument du Procureur général voulant que les administrateurs publics ne peuvent être tenus responsables de leurs décisions politiques, le juge Babin rétorque que la surveillance d un dépôt ne relève pas de la sphère «politique» mais plutôt de celle dite «opérationnelle». À l argument du Procureur général voulant que le ministère a le choix des moyens quand il agit dans la sphère opérationnelle, le juge Babin répond qu il y a une différence entre le choix des moyens et le constat que les pouvoirs n ont tout simplement pas été exercés ou qu ils l ont été de manière insouciante ou négligente. S adressant ensuite à la question de la responsabilité de la municipalité de Shipshaw, le juge Babin reproche à cette municipalité de n avoir rien fait à propos de l enlèvement des déchets interdits et des ordures ménagères, source du dégagement de biogaz. Il lui reproche de ne pas avoir demandé à un juge de la Cour supérieure de délivrer une injonction en vertu de l article 19.2 de la Loi sur la qualité de l environnement afin d empêcher que les exploitants ne continuent d enfouir des déchets interdits dans le dépôt. De plus, le juge Babin note que la municipalité a un règlement sur les nuisances qui aurait pu servir d assise à une intervention, par exemple une plainte pénale.

21 20 Il note également que les articles 71 et suivants de la Loi sur la qualité de l environnement, soit les dispositions relatives à la salubrité des immeubles et des lieux publics, permettent à la municipalité de s adresser à la Cour supérieure pour demander la délivrance d une injonction contre les personnes qui sont responsables d une nuisance. Le partage de la responsabilité Le Tribunal retient la responsabilité solidaire des exploitants, du Procureur général et de la municipalité. Quant au partage de la responsabilité, le juge Babin reconnaît que les exploitants généralement sont les premiers responsables des dommages. Cela dit, en l espèce, écrit-il, cela n est pas nécessairement exact vu leurs difficultés financières. Il conclut qu il y aurait dû y avoir un «encadrement plus serré» et «beaucoup moins de laxisme de la part du MEF et de Shipshaw» (Par. 504). Il ajoute que le ministère est la tête de la pyramide qui voit au respect de la législation : il écrit que l administration a été «inefficace», qu elle a «tergiversé», «balançant à gauche et à droite» jusqu à ce que la situation devienne «presque catastrophique». Il fait donc porter la responsabilité en parts égales sur les intervenants, le Procureur général du Québec et la municipalité de Shipshaw, soit un tiers chacun. Cette affaire est portée en appel et il est trop tôt pour en tirer des enseignements définitifs. Par contre, on peut provisoirement tirer quelques leçons. Notons d abord que les raisons avancées par le ministère pour justifier ses actions sont examinées d un œil sévère. On ne sait rien du budget de la direction régionale du Saguenay-Lac- Saint-Jean. On ne sait pas si les inspecteurs étaient surchargés. La seule preuve présentée par le

22 21 Procureur général tentant d expliquer les délais à agir, a porté sur le déluge du Saguenay. On constate ce que le juge en a fait. La Cour supérieure semble tenir pour acquis que le ministère de l Environnement a nécessairement des ressources financières et humaines qui permettraient d accomplir la tâche de façon satisfaisante. Il s agit là d un point de vue que des gens raisonnables peuvent ne pas partager. La rigueur et la profondeur d un programme d inspection sont des choix profondément politiques et il semble difficile pour le Gouvernement d accepter que la Cour supérieure puisse lui dicter ses choix, même de façon ad hoc ou indirecte. C est la raison pour laquelle le Procureur général a porté la décision en appel, puisque le montant des dommages n était pas si élevé. Ceci nous amène à discuter de cet autre aspect du jugement. Les dommages Si les demandeurs ont eu du succès sur le plan de la responsabilité, tel n a pas été le cas sur le plan des dommages. La preuve des demandeurs fait état de dommages matériels, preuve que le Tribunal qualifie de «bien mince» (Par. 520). Les témoins de la demande ne semblent pas avoir été clairs à ce sujet. Certains indiquent, sans en être sûrs, que des rats auraient peut-être mangé des bordures de portes. D autres se plaignent du bruit des camions, bruit que le Tribunal qualifie de trouble normal de voisinage pour quiconque demeure à côté d un dépôt de matériaux secs.

RÈGLEMENT ADMINISTRATIF SUR LES PERMIS D ENTREPRISE DE LA PREMIÈRE NATION * RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N O TABLE DES MATIÈRES

RÈGLEMENT ADMINISTRATIF SUR LES PERMIS D ENTREPRISE DE LA PREMIÈRE NATION * RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N O TABLE DES MATIÈRES RÈGLEMENT ADMINISTRATIF SUR LES PERMIS D ENTREPRISE DE LA PREMIÈRE NATION * RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N O TABLE DES MATIÈRES Article Titre abrégé art. 1 Définitions art. 2 Exigences applicables aux permis

Plus en détail

Règlement # HCN-1013 Relatif au stationnement Page 1

Règlement # HCN-1013 Relatif au stationnement Page 1 Relatif au stationnement Page 1 EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME du règlement adopté à la séance spéciale du conseil municipal de la Ville de Forestville tenue le 10 avril 2007 à 19h30, à la salle du conseil

Plus en détail

VILLE DE GATINEAU / BUREAU DE L OMBUDSMAN

VILLE DE GATINEAU / BUREAU DE L OMBUDSMAN VILLE DE GATINEAU / BUREAU DE L OMBUDSMAN Commission sur l élimination des nuisances Mise en situation Commission sur l élimination des nuisances 2007-004 Un citoyen demande au Bureau de l ombudsman d

Plus en détail

LE CONSEIL DE DISCIPLINE DE L ORDRE DES INGÉNIEURS DU QUÉBEC

LE CONSEIL DE DISCIPLINE DE L ORDRE DES INGÉNIEURS DU QUÉBEC LE CONSEIL DE DISCIPLINE DE L ORDRE DES INGÉNIEURS DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC N o : 22-08-0367 DATE : Le 20 juillet 2009 LE CONSEIL : M e SERGE VERMETTE Président suppléant M. GHISLAIN BÉGIN,

Plus en détail

inspecteur en environnement et salubrité dans les cas d insalubrité morbide

inspecteur en environnement et salubrité dans les cas d insalubrité morbide Point de vue d un d inspecteur en environnement et salubrité dans les cas d insalubrité morbide présent senté par Dany Moisan Inspecteur en environnement et salubrité Division de la gestion du territoire

Plus en détail

Commission d accès à l information du Québec. Dossier : 05 02 45. Date : Le 22 novembre 2006. Commissaire : M e Christiane Constant.

Commission d accès à l information du Québec. Dossier : 05 02 45. Date : Le 22 novembre 2006. Commissaire : M e Christiane Constant. Commission d accès à l information du Québec Dossier : 05 02 45 Date : Le 22 novembre 2006 Commissaire : M e Christiane Constant X -et- Y Demandeurs c. VISA DESJARDINS Entreprise DÉCISION LE LITIGE DEMANDE

Plus en détail

Dans le présent règlement, les mots suivants signifient :

Dans le présent règlement, les mots suivants signifient : PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE MONT-LAURIER RÈGLEMENT NUMÉRO : 119 Règlement sur la salubrité et l entretien des logements. À la séance ordinaire du conseil municipal de la Ville de Mont-Laurier, tenue le

Plus en détail

Réglementer les avocats et les parajuristes dans l intérêt public

Réglementer les avocats et les parajuristes dans l intérêt public RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE Réglementer les avocats et les parajuristes dans l intérêt public La responsabilité primordiale du Barreau en tant qu organe de réglementation de la profession juridique

Plus en détail

DATE DE LA RÉSOLUTION ET DE L ENTRÉE EN VIGUEUR : 2013-12-10 APPROUVÉ PAR : Conseil d administration

DATE DE LA RÉSOLUTION ET DE L ENTRÉE EN VIGUEUR : 2013-12-10 APPROUVÉ PAR : Conseil d administration POLITIQUE DATE DE LA RÉSOLUTION ET DE L ENTRÉE EN VIGUEUR : APPROUVÉ PAR : 2013-12-10 Conseil d administration DERNIÈRE MISE À JOUR : f 2013-12-10 DATE D ABROGATION : AAAA-MM-JJ Politique de gestion des

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 301. Établissant un Service de sécurité incendie

RÈGLEMENT NUMÉRO 301. Établissant un Service de sécurité incendie 1 PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE L ISLET MUNICIPALITÉ DE VILLE DE ST-PAMPHILE RÈGLEMENT NUMÉRO 301 Établissant un Service de sécurité incendie ATTENDU ATTENDU ATTENDU ATTENDU l entrée en vigueur de la Loi sur

Plus en détail

Projet de loi n o 59. Présentation. Présenté par Madame Stéphanie Vallée Ministre de la Justice

Projet de loi n o 59. Présentation. Présenté par Madame Stéphanie Vallée Ministre de la Justice PREMIÈrE SESSION QUARANTE ET UNièmE LéGISLATURE Projet de loi n o 59 Loi édictant la Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence et apportant

Plus en détail

BUREAU DES RÉGISSEURS Régie du bâtiment du Québec

BUREAU DES RÉGISSEURS Régie du bâtiment du Québec BUREAU DES RÉGISSEURS Régie du bâtiment du Québec No du dossier : 5698-9585 No du rôle : 28.d-C-15 Licence RBQ : 5698-9585-01 Date : 14 septembre 2015 DEVANT : M e Claude Gilbert, régisseur RÉGIE DU BÂTIMENT

Plus en détail

Règlement # HCN-1005 Relatif aux animaux Page 1

Règlement # HCN-1005 Relatif aux animaux Page 1 Relatif aux animaux Page 1 EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME du règlement adopté à la séance spéciale du conseil municipal de la Ville de Forestville tenue le 24 janvier 2000 à 19h00, à la salle du conseil situé

Plus en détail

Propriétés insalubres et nuisances sur votre territoire: Que faire?

Propriétés insalubres et nuisances sur votre territoire: Que faire? Propriétés insalubres et nuisances sur votre territoire: Que faire? Le 25 août 2014 Par M e François Bérubé francois.berube@clcw.ca 2 I. Introduction et mise en contexte II. Les moyens légaux pour les

Plus en détail

Me Michel Giroux, maire

Me Michel Giroux, maire PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE LAC-BEAUPORT RÈGLEMENT NUMÉRO 3-124 Sur les alarmes et systèmes d alarme Session ordinaire du conseil municipal de la municipalité de Lac-Beauport, municipalité régionale

Plus en détail

RÈGLEMENT # 299 Règlement concernant les nuisances applicable par la Sûreté du Québec

RÈGLEMENT # 299 Règlement concernant les nuisances applicable par la Sûreté du Québec Règlements de la Municipalité de Saint-Julien RÈGLEMENT # 299 Règlement concernant les nuisances applicable par la Sûreté du Québec CONSIDÉRANT QUE le Conseil juge nécessaire d adopter un règlement visant

Plus en détail

ACCUSATOIRE ACTION CIVILE AMNISTIE APPEL ARRET ASSIGNATION ASTREINTE AUDIENCE AVOCAT AVOUE AYANT CAUSE

ACCUSATOIRE ACTION CIVILE AMNISTIE APPEL ARRET ASSIGNATION ASTREINTE AUDIENCE AVOCAT AVOUE AYANT CAUSE A ACCUSATOIRE désigne une procédure dans laquelle les parties ont l initiative du procès et de son déroulement (* à rapprocher d INQUISITOIRE qui désigne une procédure conduite à l initiative d une l autorité

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVALTRIE RÈGLEMENT NUMÉRO 110-2008. Règlement relatif aux usages conditionnels

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVALTRIE RÈGLEMENT NUMÉRO 110-2008. Règlement relatif aux usages conditionnels PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVALTRIE RÈGLEMENT NUMÉRO 110-2008 Règlement relatif aux usages conditionnels PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVALTRIE CERTIFICAT D APPROBATION ET/OU PROCESSUS D ADOPTION RÈGLEMENT

Plus en détail

RÈGLEMENT NO. 08-03 POURVOYANT À UNE VIDANGE PÉRIODIQUE DES FOSSES SEPTIQUES

RÈGLEMENT NO. 08-03 POURVOYANT À UNE VIDANGE PÉRIODIQUE DES FOSSES SEPTIQUES CANADA PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. BROME-MISSISQUOI RÈGLEMENT NO. 08-03 POURVOYANT À UNE VIDANGE PÉRIODIQUE DES FOSSES SEPTIQUES ATTENDU QUE le Conseil juge opportun que la vidange des fosses septiques situées

Plus en détail

ATTENDU QU un avis de motion de la présentation de ce règlement a été régulièrement donné à l occasion de la séance ordinaire du 1 ier octobre 2001;

ATTENDU QU un avis de motion de la présentation de ce règlement a été régulièrement donné à l occasion de la séance ordinaire du 1 ier octobre 2001; PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE MEMPHRÉMAGOG MUNICIPALITÉ D EASTMAN RÈGLEMENT NUMÉRO 2001-05 CONCERNANT LA VIDANGE PÉRIODIQUE DES FOSSES SEPTIQUES ET CELLE DES FOSSES DE RÉTENTION DU TERRITOIRE DE LA MUNICIPALITÉ

Plus en détail

COUR DU QUÉBEC, DIVISION DES PETITES CRÉANCES PRÉPARATION D UNE AUDITION. Me Melissa De Petrillo Me Annie Breault

COUR DU QUÉBEC, DIVISION DES PETITES CRÉANCES PRÉPARATION D UNE AUDITION. Me Melissa De Petrillo Me Annie Breault COUR DU QUÉBEC, DIVISION DES PETITES CRÉANCES PRÉPARATION D UNE AUDITION Me Melissa De Petrillo Me Annie Breault 1. Description de la Cour du Québec, division des petites créances 1.1 Compétence Les demandes

Plus en détail

Document de travail Ne pas reproduire Pour toute interprétation ou copie officielle contacter le greffe

Document de travail Ne pas reproduire Pour toute interprétation ou copie officielle contacter le greffe Document de travail Ne pas reproduire Pour toute interprétation ou copie officielle contacter le greffe PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DE L ÉRABLE VILLE DE PLESSISVILLE RÈGLEMENT 1420 SUR LES SYSTÈMES D ALARMES

Plus en détail

QUI PEUT SE LIVRER, CONTRE RÉMUNÉRATION, À UNE OPÉRATION DE COURTAGE IMMOBILIER?

QUI PEUT SE LIVRER, CONTRE RÉMUNÉRATION, À UNE OPÉRATION DE COURTAGE IMMOBILIER? QUI PEUT SE LIVRER, CONTRE RÉMUNÉRATION, À UNE OPÉRATION DE COURTAGE IMMOBILIER? Par : Paul Mayer du cabinet d avocats Fasken Martineau La Loi sur le courtage immobilier (la «Loi») confère aux courtiers

Plus en détail

Plaintes et procédures d enquête dans le secteur immobilier

Plaintes et procédures d enquête dans le secteur immobilier Plaintes et procédures d enquête dans le secteur immobilier Condominiums Immobilier rural Immobilier commercial Ventes de maisons neuves Gestion immobilière Immobilier résidentiel Division de l immobilier

Plus en détail

UN AVOCAT PEUT-IL AGIR À TITRE DE COURTIER IMMOBILIER?

UN AVOCAT PEUT-IL AGIR À TITRE DE COURTIER IMMOBILIER? UN AVOCAT PEUT-IL AGIR À TITRE DE COURTIER IMMOBILIER? Par : Paul Mayer, du cabinet d avocats Fasken Martineau Les décisions récentes des tribunaux ont clairement démontré qu un avocat ne peut légalement

Plus en détail

Commission d accès à l information du Québec. Dossier : 05 11 34. Date : Le 20 octobre 2006. Commissaire : Demandeur ING, COMPAGNIE D ASSURANCE

Commission d accès à l information du Québec. Dossier : 05 11 34. Date : Le 20 octobre 2006. Commissaire : Demandeur ING, COMPAGNIE D ASSURANCE Commission d accès à l information du Québec Dossier : 05 11 34 Date : Le 20 octobre 2006 Commissaire : M e Christiane Constant X Demandeur c. ING, COMPAGNIE D ASSURANCE Entreprise DÉCISION L OBJET DU

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 307 RELATIF AU STATIONNEMENT ET À LA CIRCULATION ET POUR ABROGER LES RÈGLEMENTS 118 ET 124

RÈGLEMENT NUMÉRO 307 RELATIF AU STATIONNEMENT ET À LA CIRCULATION ET POUR ABROGER LES RÈGLEMENTS 118 ET 124 C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DUPLESSIS VILLE DE FERMONT RÈGLEMENT NUMÉRO 307 RELATIF AU STATIONNEMENT ET À LA CIRCULATION ET POUR ABROGER LES RÈGLEMENTS 118 ET 124 LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE

Plus en détail

Atelier présenté au colloque annuel Décembre 2013 Fédération de soccer du Québec

Atelier présenté au colloque annuel Décembre 2013 Fédération de soccer du Québec Atelier présenté au colloque annuel Décembre 2013 Fédération de soccer du Québec Par Me Lise Charbonneau, gestionnaire de risques Regroupement Loisir et sport du Québec Le programme d assurance de la Fédération

Plus en détail

MANDAT DE GESTION ET DE REGLEMENT POUR LE COMPTE DU BCF (Mandataire)

MANDAT DE GESTION ET DE REGLEMENT POUR LE COMPTE DU BCF (Mandataire) (Mandataire 2014) MANDAT DE GESTION ET DE REGLEMENT POUR LE COMPTE DU BCF (Mandataire) Entre le BCF des sociétés d assurances contre les accidents d automobile, 1, Rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS CEDEX

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Marseille N 09MA00702 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre-formation à 3 Mme FELMY, président Mme Elydia FERNANDEZ, rapporteur M. GUIDAL, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail

VILLE DE VAL-D OR RÈGLEMENT 2007-50

VILLE DE VAL-D OR RÈGLEMENT 2007-50 VILLE DE VAL-D OR RÈGLEMENT 2007-50 Règlement s appliquant à la propreté et à la salubrité des terrains et à l enlèvement des ordures et rebuts de toutes sortes. PRÉAMBULE ATTENDU QU il y a lieu de modifier

Plus en détail

ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS (Décret 841-98 du 17 juin 1998)

ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS (Décret 841-98 du 17 juin 1998) . ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS (Décret 841-98 du 17 juin 1998) Organisme d arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment : CENTRE CANADIEN D ARBITRAGE

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-BENJAMIN DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES 1.02 TITRE ET BUT DU RÈGLEMENT

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-BENJAMIN DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES 1.02 TITRE ET BUT DU RÈGLEMENT PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-BENJAMIN RÈGLEMENT NUMÉRO 349-11 RÈGLEMENT CONCERNANT LES NUISANCES, LA SALUBRITÉ ET L ENTRETIEN DES BÂTIMENTS D HABITATION CHAPITRE 1 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES

Plus en détail

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-ÉPIPHANE

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-ÉPIPHANE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-ÉPIPHANE RÈGLEMENT NUMÉRO 263 CONCERNANT L INSTALLATION ET LE FONCTIONNEMENT DES SYSTÈMES D ALARME ATTENDU QUE le conseil municipal désire réglementer l

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Appel [TRADUCTION] Citation : W. F. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 537 Appel No. AD-13-697 ENTRE : W. F. Appelante et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU

Plus en détail

L inspecteur de la CSST : Quels sont ses pouvoirs en matière d enquête et d inspection à la ferme?

L inspecteur de la CSST : Quels sont ses pouvoirs en matière d enquête et d inspection à la ferme? L inspecteur de la CSST : Quels sont ses pouvoirs en matière d enquête et d inspection à la ferme? Me Éric Latulippe et Me François Bouchard, avocats Firme Langlois, Kronström, Desjardins www.langloiskronstromdesjardins.com/latulippe-eric/voir-details.html

Plus en détail

CERTIFICATS DE SÉCURITÉ Qu est-ce qu un certificat de sécurité?

CERTIFICATS DE SÉCURITÉ Qu est-ce qu un certificat de sécurité? CERTIFICATS DE SÉCURITÉ Qu est-ce qu un certificat de sécurité? Automne 2011 QU EST-CE QU UN CERTIFICAT DE SÉCURITÉ? Créée en 1978, la procédure actuelle trouve son fondement dans la loi sur l immigration

Plus en détail

ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS (Décret 841-98)

ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS (Décret 841-98) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS (Décret 841-98) Groupe d arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM) Dossier n o : GAMM

Plus en détail

Procédures de requête et de plainte

Procédures de requête et de plainte 7 Procédures de requête et de plainte Cet outil explique diverses démarches de requêtes ou de plaintes que des personnes peuvent avoir à effectuer dans certaines situations. Il vise à démystifier ces démarches

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-CYRILLE-DE-WENDOVER. Règlement sur les système d'alarme

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-CYRILLE-DE-WENDOVER. Règlement sur les système d'alarme PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-CYRILLE-DE-WENDOVER Règlement # 380 Règlement sur les système d'alarme 438.09.09 Règlement portant le numéro 380 lequel a pour objet de règlementer les systèmes

Plus en détail

COMITÉ DE DISCIPLINE

COMITÉ DE DISCIPLINE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC COMITÉ DE DISCIPLINE Ordre des technologues professionnels du Québec N : 39-04-00003 DATE : 29 novembre 2005 LE COMITÉ : Me Jean-Jacques Gagnon Président M. Léopold Théroux, t.p.

Plus en détail

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE L AVENIR RÈGLEMENT SUR LES SYSTÈMES D ALARME

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE L AVENIR RÈGLEMENT SUR LES SYSTÈMES D ALARME CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE L AVENIR RÈGLEMENT NUMÉRO 634-09 RÈGLEMENT SUR LES SYSTÈMES D ALARME ATTENDU QU avis de motion du présent règlement a été dûment donné lors de la séance de ce

Plus en détail

RÉGIE DU BÂTIMENT SOCIÉTÉ POUR LA RÉSOLUTION DES CONFLITS INC. PLAN DE GARANTIE Contrat # :0024299 Dossier # : 040107001

RÉGIE DU BÂTIMENT SOCIÉTÉ POUR LA RÉSOLUTION DES CONFLITS INC. PLAN DE GARANTIE Contrat # :0024299 Dossier # : 040107001 RÉGIE DU BÂTIMENT DU QUÉBEC SORECONI SOCIÉTÉ POUR LA RÉSOLUTION DES CONFLITS INC. PLAN DE GARANTIE Contrat # :0024299 Dossier # : 040107001 M. Pierre LeBouc Mme Carmen Hélie Bénéficiaires Demandeurs c.

Plus en détail

COUR MUNICIPALE DE SAINTE-AGATHE-DES-MONTS

COUR MUNICIPALE DE SAINTE-AGATHE-DES-MONTS CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE N : 803252530 COUR MUNICIPALE DE SAINTE-AGATHE-DES-MONTS DATE : 18 AVRIL 2011 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L HONORABLE JACQUES LAVERDURE J.C.M. DIRECTEUR DES POURSUITES

Plus en détail

COMBLEZ LES LACUNES DU PORTEFEUILLE D ASSURANCE TRANSPORT COMMERCIALE DE VOS CLIENTS AVEC

COMBLEZ LES LACUNES DU PORTEFEUILLE D ASSURANCE TRANSPORT COMMERCIALE DE VOS CLIENTS AVEC COMBLEZ LES LACUNES DU PORTEFEUILLE D ASSURANCE TRANSPORT COMMERCIALE DE VOS CLIENTS AVEC DAStransport NOTE IMPORTANTE : Ce document est un guide visant à faire la comparaison entre le contrat d assurance

Plus en détail

Règlement numéro # 538-2012 concernant la vidange des fosses septiques

Règlement numéro # 538-2012 concernant la vidange des fosses septiques PROVINCE DE QUEBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-BEATRIX Règlement numéro # 538-2012 concernant la vidange des fosses septiques Le présent règlement vise à assurer la vidange des fosses septiques de tous les

Plus en détail

RÈGLEMENT 209 RÈGLEMENT CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARME. les pouvoirs conférés par la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q., c. C-47.

RÈGLEMENT 209 RÈGLEMENT CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARME. les pouvoirs conférés par la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q., c. C-47. PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-CHARLES-GARNIER RÈGLEMENT 209 RÈGLEMENT CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARME ATTENDU ATTENDU QUE ATTENDU QU ATTENDU QU les pouvoirs conférés par la Loi sur les compétences

Plus en détail

90 AV SHEPPARD E 90 SHEPPARD AVE E BUREAU 200 SUITE 200

90 AV SHEPPARD E 90 SHEPPARD AVE E BUREAU 200 SUITE 200 Commission des alcools Alcohol and Gaming et des jeux de l Ontario Commission of Ontario Inscription pour les jeux et loteries Licensing and Registration 90 AV SHEPPARD E 90 SHEPPARD AVE E BUREAU 200 SUITE

Plus en détail

MADAME MANON THIVIERGE ET MONSIEUR STÉPHANE PARENT LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L APCHQ INC.

MADAME MANON THIVIERGE ET MONSIEUR STÉPHANE PARENT LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L APCHQ INC. ARBITRAGE En vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (Décret 841-98 du 17 juin 1998) Organisme d arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment : Société pour la résolution

Plus en détail

Responsabilité pénale de l association

Responsabilité pénale de l association Responsabilité pénale de l association Infractions limitativement définies : Le code pénal prévoit la responsabilité pénale des personnes morales à raison des infractions réalisées pour leur compte et

Plus en détail

Contrat de courtier. Entre : (ci-après nommée «Empire Vie») (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité :

Contrat de courtier. Entre : (ci-après nommée «Empire Vie») (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité : Contrat de courtier Entre : L EMPIRE, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE (ci-après nommée «Empire Vie») et (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité : Province : Code postal : Date d effet

Plus en détail

M U N I C I P A L I T É D E ST E-CÉCILE-DE-WHITTO N R È G L E M E N T # 2010-03. le 1 e r février 2010;

M U N I C I P A L I T É D E ST E-CÉCILE-DE-WHITTO N R È G L E M E N T # 2010-03. le 1 e r février 2010; PROVINCE DE QUÉBEC M U N I C I P A L I T É D E ST E-CÉCILE-DE-WHITTO N R È G L E M E N T # 2010-03 RÈGLEMENT CONCERNANT L ÉTABLISSEMENT D UN SERVICE DE SÉCURITÉ INCENDIE ATTENDU l entrée en vigueur de

Plus en détail

Responsabilité civile des administrateurs et des réviseurs d une société anonyme : questions choisies

Responsabilité civile des administrateurs et des réviseurs d une société anonyme : questions choisies Responsabilité civile des administrateurs et des réviseurs d une société anonyme : questions choisies A. Introduction Les organes d une société anonyme de droit suisse sont le plus souvent recherchés en

Plus en détail

Le ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport

Le ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport Le ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport La mission première du ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport est de s assurer que des services éducatifs de qualité sont dispensés au Québec.

Plus en détail

Projet de loi n o 72 (2002, chapitre 11)

Projet de loi n o 72 (2002, chapitre 11) DEUXIÈME SESSION TRENTE-SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 72 (2002, chapitre 11) Loi modifiant la Loi sur la qualité de l environnement et d autres dispositions législatives relativement à la protection

Plus en détail

Re Industrielle Alliance Valeurs mobilières

Re Industrielle Alliance Valeurs mobilières Traduction française non officielle Re Industrielle Alliance Valeurs mobilières AFFAIRE INTÉRESSANT : Les Règles de l Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières et Industrielle

Plus en détail

Références LEXIQUE JURIDIQUE A FICHE 19. Références Juridiques 318

Références LEXIQUE JURIDIQUE A FICHE 19. Références Juridiques 318 FICHE 19 Références LEXIQUE JURIDIQUE A ACTE EXTRA-JUDICIAIRE Acte établi généralement par un huissier. Par exemple, un commandement de payer. ACTION EN JUSTICE Pouvoir de saisir la justice. ACTION PUBLIQUE

Plus en détail

Règlement municipal sur la vidange des fosses septiques des résidences isolées à Mandeville (Québec)

Règlement municipal sur la vidange des fosses septiques des résidences isolées à Mandeville (Québec) Comité des citoyens du lac Mandeville Règlement municipal sur la vidange des fosses septiques des résidences isolées à Mandeville (Québec) En résumé : Le règlement adopté par le conseil municipal de Mandeville

Plus en détail

Objet : Plainte à l endroit de l institut Philippe Pinel de Montréal et du Ministère de la Sécurité publique N/Réf. : 1004160 et 1005042

Objet : Plainte à l endroit de l institut Philippe Pinel de Montréal et du Ministère de la Sécurité publique N/Réf. : 1004160 et 1005042 Montréal, le 12 mars 2015 Monsieur Responsable de l accès aux documents Institut Philippe Pinel de Montréal 10905, boul. Henri-Bourassa E. Montréal (Québec) H1C 1H1 Monsieur Responsable ministériel Ministère

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 400 CONCERNANT LES NUISANCES, LA SALUBRITÉ ET L ENTRETIEN DES BÂTIMENTS D HABITATION

RÈGLEMENT NUMÉRO 400 CONCERNANT LES NUISANCES, LA SALUBRITÉ ET L ENTRETIEN DES BÂTIMENTS D HABITATION Canada Province de Québec M.R.C. des Etchemins Municipalité de Saint-Camille RÈGLEMENT NUMÉRO 400 CONCERNANT LES NUISANCES, LA SALUBRITÉ ET L ENTRETIEN DES BÂTIMENTS D HABITATION ATTENDU QUE Le but de

Plus en détail

Projet de loi n o 60 (2009, chapitre 51) Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d autres dispositions législatives

Projet de loi n o 60 (2009, chapitre 51) Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d autres dispositions législatives PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 60 (2009, chapitre 51) Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d autres dispositions législatives Présenté le 16 juin 2009

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-UBALDE MRC DE PORTNEUF

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-UBALDE MRC DE PORTNEUF PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-UBALDE MRC DE PORTNEUF RÈGLEMENT NUMÉRO 210 AYANT POUR OBJET DE RÉGLEMENTER LA VIDANGE PÉRIODIQUE DES FOSSES SEPTIQUES ET DES FOSSES DE RÉTENTION ET LA GESTION

Plus en détail

COMITÉ DE DISCIPLINE CHAMBRE DE L ASSURANCE DE DOMMAGES

COMITÉ DE DISCIPLINE CHAMBRE DE L ASSURANCE DE DOMMAGES CANADA PROVINCE DE QUÉBEC COMITÉ DE DISCIPLINE CHAMBRE DE L ASSURANCE DE DOMMAGES N : 2013-06-01(C) DATE : 14 janvier 2014 LE COMITÉ : M e Daniel M. Fabien, avocat M. Luc Bellefeuille, C.d A.A., courtier

Plus en détail

La justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes condamné

La justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes condamné La justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Vous êtes condamné VOUS ÊTES CONDAMNÉ PÉNALEMENT Le juge a statué sur votre cas et vous a condamné. Que vous reste-il

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR LES SYSTÈMES D ALARME

RÈGLEMENT SUR LES SYSTÈMES D ALARME RÈGLEMENT SUR LES SYSTÈMES D ALARME Attendu qu il est nécessaire de remédier aux problèmes provoqués par le nombre élevé de fausses alarmes ; Attendu que la démarche la plus efficace pour ce faire se trouve

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE PLAISANCE COMTÉ DE PAPINEAU

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE PLAISANCE COMTÉ DE PAPINEAU PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE PLAISANCE COMTÉ DE PAPINEAU RÈGLEMENT #396-11 09-231-11 RÈGLEMENT ÉTABLISSANT UN SERVICE DE VIDANGE, DE COLLECTE ET DE TRANSPORT DE BOUE SEPTIQUE ET D EAUX USÉES (#396-11)

Plus en détail

RÈGLEMENT 227-2011 concernant le contrôle des chats. CONSIDÉRANT QU un avis de motion a dûment été donné le 5 décembre 2011.

RÈGLEMENT 227-2011 concernant le contrôle des chats. CONSIDÉRANT QU un avis de motion a dûment été donné le 5 décembre 2011. Canada PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE NORMÉTAL RÈGLEMENT 227-2011 concernant le contrôle des chats CONSIDÉRANT QUE le code municipal permet aux municipalités de modifier, d abroger et de décréter un

Plus en détail

L À-PROPOS JURIDIQUE CONSTRUCTION

L À-PROPOS JURIDIQUE CONSTRUCTION Décembre 2008 Le groupe d expertise en droit de la construction de Miller Thomson Pouliot publie périodiquement des bulletins à l intention des clients du cabinet. Nous vous invitons à acheminer ce courriel

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Nantes N 10NT00063 Inédit au recueil Lebon 2ème Chambre M. PEREZ, président Mme Catherine BUFFET, rapporteur M. DEGOMMIER, rapporteur public COIN, avocat(s) lecture du vendredi

Plus en détail

COMITÉ DE DISCIPLINE

COMITÉ DE DISCIPLINE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC COMITÉ DE DISCIPLINE ORDRE DES ERGOTHÉRAPEUTES DU QUÉBEC N : 17-03-00001 DATE : 29 octobre 2004 LE COMITÉ : Présidente Me Carole Marsot Membre Mme Madeleine Trudeau, erg. Membre

Plus en détail

DÉCISION ARBITRALE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC. DATE : Le 11 mars 2009. ARBITRE : Me PIERRE BOULANGER

DÉCISION ARBITRALE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC. DATE : Le 11 mars 2009. ARBITRE : Me PIERRE BOULANGER Centre Canadien d Arbitrage Commercial Organisme d arbitrage autorisé par la Régie du Bâtiment du Québec conformément au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (c. B-1.1, r.

Plus en détail

BUREAU DES RÉGISSEURS Régie du bâtiment du Québec

BUREAU DES RÉGISSEURS Régie du bâtiment du Québec BUREAU DES RÉGISSEURS Régie du bâtiment du Québec No du dossier : 5653-4530 No du rôle : 28.d-C-15 Date : 28 août 2015 DEVANT : M e Claude Gilbert, régisseur STÉPHANIE AIRAUD ET BERNHARD AINETTER REQUÉRANTS

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE DESCHAMBAULT-GRONDINES COMTÉ DE PORTNEUF

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE DESCHAMBAULT-GRONDINES COMTÉ DE PORTNEUF PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE DESCHAMBAULT-GRONDINES COMTÉ DE PORTNEUF AVIS DE PRÉSENTATION : 14 AVRIL 2008 ADOPTÉ PAR LE CONSEIL MUNICIPAL : 11 AOÛT 2008 AVIS DE PROMULGATION : 15 AOÛT 2008 À une

Plus en détail

07-749 gestion des installations septiques

07-749 gestion des installations septiques PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE MATAWINIE MUNICIPALITÉ DE SAINT-DONAT RÈGLEMENT NUMÉRO 07-749 Règlement sur la gestion des installations septiques ATTENDU QUE la Municipalité de Saint-Donat a le pouvoir, en

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 24/10/2012 Cour Administrative d Appel de Bordeaux N 07BX02490 Inédit au recueil Lebon 3ème chambre (formation à 3) Mme FLECHER-BOURJOL, président Mme Françoise LEYMONERIE, rapporteur M. VIE, commissaire

Plus en détail

COMMISSION AUTEUR DES VIOLENCES CAS PRATIQUE COMPARATIF

COMMISSION AUTEUR DES VIOLENCES CAS PRATIQUE COMPARATIF CARTA EUROPEA avec le soutien de la Commission Européenne et des barreaux des Programmes EUROMED DROIT et EURODROIT SUD EST MEDITERRANEE Siège social Maison de l Europe à Montpellier Adresse administrative

Plus en détail

Exemples de réclamations Erreurs et omissions Agents et courtiers

Exemples de réclamations Erreurs et omissions Agents et courtiers Groupe ENCON inc. 500-1400, Blair Place Ottawa (Ontario) K1J 9B8 Téléphone 613-786-2000 Télécopieur 613-786-2001 Sans frais 800-267-6684 www.encon.ca Exemples de réclamations Erreurs et omissions Agents

Plus en détail

Exemples de réclamations Assurance pollution pour entrepreneurs

Exemples de réclamations Assurance pollution pour entrepreneurs Groupe ENCON inc. 500-1400, Blair Place Ottawa (Ontario) K1J 9B8 Téléphone 613-786-2000 Télécopieur 613-786-2001 Sans frais 800-267-6684 www.encon.ca Exemples de réclamations Assurance pollution pour entrepreneurs

Plus en détail

COUR MUNICIPALE D ALMA

COUR MUNICIPALE D ALMA COUR MUNICIPALE D ALMA CANADA PROVINCE DE QUÉBEC LOCALITÉ d ALMA CAUSE NO : 10-01759 DATE : 9 JUIN 2011 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L HONORABLE JEAN-M. MORENCY, J.C.M. VILLE D ALMA, Ci-après désignée la «Poursuivante»

Plus en détail

X X. Demandeurs. Entreprise DÉCISION DEMANDE D EXAMEN DE MÉSENTENTE EN MATIÈRE D ACCÈS.

X X. Demandeurs. Entreprise DÉCISION DEMANDE D EXAMEN DE MÉSENTENTE EN MATIÈRE D ACCÈS. Commission d accès à l information du Québec Dossier : 05 10 23 Date : 31 juillet 2006 Commissaire : M e Hélène Grenier X X Demandeurs c. MELOCHE MONNEX INC. (SÉCURITÉ NATIONALE CIE D ASSURANCE) Entreprise

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO DEUX CENT DIX (210) RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE CRÉATION DU SERVICE DE PROTECTION CONTRE LES INCENDIES

RÈGLEMENT NUMÉRO DEUX CENT DIX (210) RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE CRÉATION DU SERVICE DE PROTECTION CONTRE LES INCENDIES PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-PAULIN RÈGLEMENT NUMÉRO DEUX CENT DIX (210) RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE CRÉATION DU SERVICE DE PROTECTION CONTRE LES INCENDIES Considérant les pouvoirs

Plus en détail

DÉCISION. PLAINTE en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé 1.

DÉCISION. PLAINTE en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé 1. Commission d accès à l information du Québec Dossier : 110772 Date : Le 5 décembre 2013 Membre: M e Diane Poitras Plaignants et (PROPRIÉTAIRE) Entreprise DÉCISION OBJET PLAINTE en vertu de la Loi sur la

Plus en détail

CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES RÉGISSEURS DE LA RÉGIE DES ALCOOLS, DES COURSES ET DES JEUX

CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES RÉGISSEURS DE LA RÉGIE DES ALCOOLS, DES COURSES ET DES JEUX CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES RÉGISSEURS DE LA RÉGIE DES ALCOOLS, DES COURSES ET DES JEUX PRÉAMBULE Le présent code est destiné à préserver et à renforcer le lien de confiance des administrés à

Plus en détail

RAPPORT DU BUREAU DE L OMBUDSMAN

RAPPORT DU BUREAU DE L OMBUDSMAN RAPPORT DU BUREAU DE L OMBUDSMAN DOSSIER : OMB-07-12-016 Plaignante : M me [ X ] Adresse de la plaignante : Québec Arrondissement : La Haute-Saint-Charles N o de fiche : 848 Nature de la plainte En novembre

Plus en détail

ATTENDU QUE le conseil désire règlementer les chiens sur le territoire de la municipalité;

ATTENDU QUE le conseil désire règlementer les chiens sur le territoire de la municipalité; CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ SAINTE-HÉLÈNE DE MANCEBOURG RÈGLEMENT NUMÉRO 149, CONCERNANT LES CHIENS. ATTENDU QUE le conseil désire règlementer les chiens sur le territoire de la municipalité;

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 2006-11 SUR LA GESTION ET LA TARIFICATION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES

RÈGLEMENT NUMÉRO 2006-11 SUR LA GESTION ET LA TARIFICATION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE MATANE MUNICIPALITÉ DE BAIE-DES-SABLES RÈGLEMENT NUMÉRO 2006-11 SUR LA GESTION ET LA TARIFICATION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES ATTENDU qu en vertu de la Loi sur les Compétences municipales

Plus en détail

Un locateur peut-il résilier un bail et expulser un locataire sans recourir aux tribunaux?

Un locateur peut-il résilier un bail et expulser un locataire sans recourir aux tribunaux? Un locateur peut-il résilier un bail et expulser un locataire sans recourir aux tribunaux? Par : Paul Mayer, du cabinet d avocats Fasken Martineau La réponse à cette question, qui rend perplexe tant les

Plus en détail

Code civil local art. 21 à 79

Code civil local art. 21 à 79 Code civil local art. 21 à 79 Toute association qui fixe son siège, ou qui transfère son siège en Alsace-Moselle doit rédiger des statuts conformes aux présents articles du Code civil local. 1. Dispositions

Plus en détail

COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC)

COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) Strasbourg, 4 juillet 2003 MONEYVAL (2003)6 Res COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) COMITE RESTREINT D'EXPERTS SUR L'EVALUATION DES MESURES DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX (MONEYVAL)

Plus en détail

que ce conseil ordonne et statue par le présent règlement portant le numéro 2003-04-7775 ce qui suit, à savoir:

que ce conseil ordonne et statue par le présent règlement portant le numéro 2003-04-7775 ce qui suit, à savoir: CANADA Province de Québec Ville de Fossambault-sur-le-Lac RÈGLEMENT NO: 2003-04-7775 Sur les alarmes et systèmes d alarme Séance spéciale du conseil municipal de la Ville de Fossambault-sur-le-Lac, tenue

Plus en détail

CI-APRÈS DÉSIGNÉ LE «MINISTÈRE»,

CI-APRÈS DÉSIGNÉ LE «MINISTÈRE», CONVENTION DE PARTICIPATION AU PROGRAMME DE PRISE EN CHARGE DU DOSSIER DE SANTÉ ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL POUR LES S D ÉCONOMIE SOCIALE EN AIDE DOMESTIQUE ENTRE : LE MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX,

Plus en détail

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES AFFAIRE INTÉRESSANT : LES RÈGLES DE L ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES LES STATUTS DE L ASSOCIATION

Plus en détail

COMITÉ DE DISCIPLINE

COMITÉ DE DISCIPLINE Canada PROVINCE DE QUÉBEC COMITÉ DE DISCIPLINE ORDRE DES INGÉNIEURS DU QUÉBEC N : 22-04-0296 DATE : Le 15 août 2005 LE COMITÉ : Me Jean-Guy Gilbert Président Normand Bell, ingénieur Membre Jean Boisvert,

Plus en détail

COMITÉ DE DISCIPLINE

COMITÉ DE DISCIPLINE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC COMITÉ DE DISCIPLINE Ordre des ingénieurs du Québec N : 22-03-0278 DATE : Le 6 janvier 2004 LE COMITÉ : Me Jean Pâquet Président suppléant Jean Boisvert, ing. Membre Gilles Larocque,

Plus en détail

GUIDE DE FORMATION À L INTENTION DES LOBBYISTES LA LOI SUR LA TRANSPARENCE ET L ÉTHIQUE EN MATIÈRE DE LOBBYISME

GUIDE DE FORMATION À L INTENTION DES LOBBYISTES LA LOI SUR LA TRANSPARENCE ET L ÉTHIQUE EN MATIÈRE DE LOBBYISME GUIDE DE FORMATION À L INTENTION DES LOBBYISTES LA LOI SUR LA TRANSPARENCE ET L ÉTHIQUE EN MATIÈRE DE LOBBYISME EXERCER DANS LA TRANSPARENCE POUR CONSERVER LA CONFIANCE Le Commissaire au lobbyisme du Québec

Plus en détail

Demandeur VILLE DE MONTRÉAL. Organisme DÉCISION

Demandeur VILLE DE MONTRÉAL. Organisme DÉCISION Commission d accès à l information du Québec Dossiers : 06 01 32 et 06 12 95 Date : Le 6 septembre 2007 Commissaire : M e Guylaine Henri X Demandeur c. VILLE DE MONTRÉAL Organisme DÉCISION OBJET DEMANDES

Plus en détail

HYG-fos-001. Établissant un service de vidange des boues de fosses septiques

HYG-fos-001. Établissant un service de vidange des boues de fosses septiques 1 HYG-fos-001 Établissant un service de vidange des boues de fosses septiques HISTORIQUE Règlement Entrée en vigueur Objet 235-2005-03 2008-03 Règlement original que les pouvoirs généraux octroyés aux

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation Chambre criminelle Audience publique du 30 avril 2014 N de pourvoi: 13-88162 ECLI:FR:CCASS:2014:CR02211 Publié au bulletin Rejet M. Louvel, président Mme Chaubon, conseiller apporteur

Plus en détail

LES AVOCATS, NOTAIRES ET ADMINISTRATEURS AGRÉÉS SE LIVRANT À DES OPÉRATIONS DE COURTAGE IMMOBILIER

LES AVOCATS, NOTAIRES ET ADMINISTRATEURS AGRÉÉS SE LIVRANT À DES OPÉRATIONS DE COURTAGE IMMOBILIER LES AVOCATS, NOTAIRES ET ADMINISTRATEURS AGRÉÉS SE LIVRANT À DES OPÉRATIONS DE COURTAGE IMMOBILIER Par : Paul Mayer du cabinet d avocats Fasken Martineau Dans les derniers numéros d espace Montréal, nous

Plus en détail

Règle. 196-2012 Afin de déterminer les distances séparatrices pour protéger les puits artésiens et de surface

Règle. 196-2012 Afin de déterminer les distances séparatrices pour protéger les puits artésiens et de surface PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE MEMPHRÉMAGOG MUNICIPALITÉ DE STUKELY-SUD RÈGLEMENT NUMÉRO 196-2012 AFIN DÉTERMINER LES DISTANCES SÉPARATRICES POUR PROTÉGER LES PUITS ARTÉSIENS ET DE SURFACE ET RÉGISSANT L USAGE

Plus en détail