Document de la BANQUE MONDIALE

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1 Public Disclosure Authorized Public Disclosure Authorized Document de la BANQUE MONDIALE Rapport N o Al TRADUCTION NON OFFICIELLE DU TEXTE ANGLAIS ORIGINAL QUI SEUL FAIT FOI DOCUMENT D EVALUATION DE PROJET EN VUE DE L OCTROI D UN PRET Public Disclosure Authorized D UN MONTANT DE 5,5 MILLIONS DE DOLLARS DES ETATS-UNIS A LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE POUR UN PROJET D ASSISTANCE TECHNIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT DU CREDIT HYPOTHECAIRE Public Disclosure Authorized Le 5 juin 2002 Groupe du Secteur Financier, du Secteur Privé et de l Infrastructure Région Moyen-Orient et Afrique du Nord

2 Le présent document fait l objet d une diffusion restreinte. Il ne peut être utilisé par ses destinataires que dans l exercice de leurs fonctions et sa teneur ne peut être divulguée sans l autorisation de la Banque mondiale.

3 TAUX DE CHANGE (Taux de change effectif au 9 mai 2002) Unité monétaire = Dinar algérien (DZD) 1 DZD = 0,137 $EU 1 $EU = 80,00 DZD EXERCICE BUDGETAIRE 1 er janvier au 31 décembre SIGLES ET ABREVIATIONS AAP : Aide à l'accession à la propriété ANC : Agence nationale du cadastre AOI : Appel d offres international AON : Appel d offres national APC : Assemblée populaire communale AT : Assistance technique BAD : Banque Algérienne de Développement CA : Cellule Administrative CAS : Stratégie de coopération CF : Conservation foncière CL : Collectivités locales CNEP : Caisse nationale d'épargne et de prévoyance CNL : Caisse nationale du logement DGDN : Direction générale du domaine national DGT : Direction Générale du Trésor DU : Directions de l Urbanisme FONAL : Fonds national d aide adu logement GA : Gouvernement algérien MF : Ministère des Finances MH : Ministère de l Habitat OD : Directive opérationnelle de la Banque ONG : Organisation non gouvernementale OPGI : Office de promotion et de gestion immobilière SGCI : Société de garantie des crédits immobiliers SNMG : Salaire national minimum garanti SRH : Société de refinancement hypothécaire VAN : Valeur actuelle nette Vice président : Jean-Louis Sarbib Directeur du Département : Christian Delvoie Responsable sectorielle : Deane Jordan

4 Chargée de Projet : Douglas I Graham

5 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE PROJET D ASSISTANCE TECHNIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT DU CREDIT HYPOTHECAIRE TABLE DES MATIERES A. Objectifs de développement du projet Objectifs de développement du projet Indicateurs de performance... 6 B. Cadre stratégique Objectifs sectoriels de la stratégie de coopération avec l Algérie (CAS) poursuivis par le projet Principaux problèmes sectoriels et stratégie du Gouvernement Problèmes sectoriels auxquels s adresse le projet et choix stratégiques C. Description sommaire du projet Composantes du projet Principales mesures et réformes institutionnelles poursuivies par le projet Avantages et population ciblée Dispositifs institutionnels et modalités d exécution... D. Justification du projet Variantes envisagées et raisons pour lesquelles elles ont été écartées Principaux projets connexes financés par la Banque et/ou d autres organismes de développement Leçons tirées et intégrées dans la conception du projet Indications de l engagement et de l adhérence de l emprunteur au projet Valeur ajoutée représentée par l appui de la Banque au projet... E. Récapitulatif de l analyse du projet Analyse économique Analyse financière Evaluation technique Evaluation institutionnelle... Page

6 TABLE DES MATIERES (suite) Page 5. Evaluation environnementale Evaluation sociale Mesures de protection... F. Pérennité et risques Pérennité Risques critiques Aspects éventuellement litigieux... G. Principales conditions du prêt Conditions de mise en vigueur Autres... H. Etat de préparation à l exécution... I. Conformité aux politiques de la Banque... Annexes Annexe 1 : Tableau récapitulatif du projet... Annexe 2 : Description détaillée du projet... Annexe 3 : Coûts estimatifs du projet... Annexe 4 : Analyse économique... Annexe 5 : Récapitulatif financier... Annexe 6 : Modalités de passation des marchés et de décaissement... Annexe 7 : Calendrier d instruction du projet... Annexe 8 : Documents figurant dans le dossier du projet... Annexe 9 : Etats des prêts et crédits... Annexe 10 : Le Pays en bref... Carte : BIRD No

7 Algérie Document d évaluation Projet d Assistance Technique pour le REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE PROJET D ASSISTANCE TECHNIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT DU CREDIT HYPOTHECAIRE Document d Evaluation du Projet Région Moyen-Orient et Afrique du Nord MNSIF Date : 6 juin 2002 Directeur du département : Christian Delvoie N o identification du projet : P Instrument de prêt : Prêt d assistance technique (PAT) Chef de l équipe : Douglas I. Graham Responsable sectoriel : Deane N. Jordan Secteur(s) : FS Développement secteur financier Thème(s) : Secteur financier ; Urbain Intervention ciblée à la pauvreté : Non Données relatives au financement du projet X Prêt Crédit Garantie Autre Pour les prêts/crédits/autres : Montant (millions $EU) : 5,5 Justification de l Emprunteur quant aux choix des conditions du prêt disponible au dossier : Oui Conditions proposées : Prêt à spread fixe (PSF) Différé d amortissement (années) : 4,5 Durée (années) : 12 Commission d engagement : 0,85 % des soldes non décaissés pour les quatre premières années ; et 0,75 % par la suite Commission d ouverture sur prêt de la Banque : 1,00 % Type de calendrier d amortissement : [X] Fixe à l engagement, avec la méthode suivante d amortissement : [ ] Lié aux décaissements Plan de financement : Source Monnaie locale Devises Total EMPRUNTEUR 2,70 0,00 2,70 BIRD 1,20 4,30 5,50 Total 3,90 4,30 8,2 Emprunteur : GOUVERNEMENT Entité responsable : MINISTERE DES FINANCES Direction Générale du Trésor Adresse : Ministère des Finances, Alger, Algérie Personne à contacter : M. Abdelhak Benallegue, Directeur Tél. : Fax : [email protected] Montant estimé des décaissements (Ex. Banque/millions $EU) Exercice Annuel Cumulé Période d exécution du projet : Trois ans Date estimative de mise en vigueur : 31/10/2002 Date de clôture : 31/12/2005

8 Algérie Document d évaluation Projet d Assistance Technique pour le A : Objectifs de développement du projet : 1. Objectifs de développement du projet (voir Annexe 1) Le projet proposé a pour principaux objectifs d appuyer les initiatives du Gouvernement dans le secteur de l habitat qui visent à renforcer l environnement du marché t du crédit hypothécaire afin de le rendre plus performant par le biais : (i) d améliorations juridiques et administratives d une part dans les dispositions régissant le droit de propriété et les sûretés hypothécaires, d autre part dans les modalités d établissement de titres de propriété réguliers ; (ii) d une assistance stratégique aux institutions financières ; et (iii) d une formation des équipes chargées de cette activité sur le terrain 2. Indicateurs clés de performance (voir Annexe 1) 1) Accroître le volume des prêts hypothécaires accordés chaque année : - chiffres estimatifs pour 2002 : prêts et 7,5 milliards de DZD - objectif : prêts et 20 milliards de DZD en ) Accroître le nombre total de nouveaux logements produits par an, hors locatif social et programmes de location-vente : - chiffre moyen 1999/2001 : unités -objectif : unités en ) Développer le refinancement des prêts sur le marché hypothécaire secondaire : - début 2002 : encours d environ 400 millions de DZD - objectif : 10 milliards de DZD à la fin de B : Cadre stratégique 1. Objectifs sectoriels de la stratégie de coopération avec l Algérie (CAS) poursuivis par le projet (voir Annexe 1) No. du document : Date du dernier examen du CAS : 05/02/96 Le CAS actuel est dépassé et une nouvelle stratégie est en préparation. Le présent projet résulte directement du dialogue de politique qui se déroule actuellement dans le contexte de la préparation du nouveau CAS et au cours duquel le Gouvernement algérien (GA) a fait savoir que la poursuite du développement du marché hypothécaire est l une de ses principales priorités. Cependant, les objectifs de l actuel CAS demeurent valables, notamment en ce qui concerne la priorité donnée à l accélération d une croissance économique durable notamment à travers des réformes du secteur financier, dont le renforcement de son cadre d activité et l amélioration de l efficacité des services bancaires essentiels, et également grâce à la stimulation du développement du secteur privé. A cet égard, le Projet est en ligne avec la Stratégie de Coopération entre le Groupe de la Banque et l Algérie, et s intègre au scénario bas de financement la concernant. Le Projet viendra à l appui des objectifs du CAS en renforçant le système de financement du logement d une importance cruciale pour le bon fonctionnement du marché de l habitat dans une économie dominée par le secteur privé. Principaux problèmes sectoriels et stratégie du Gouvernement :

9 Algérie Document d évaluation Projet d Assistance Technique pour le 2. Principaux problèmes sectoriels et stratégie du Gouvernement Principaux enjeux sectoriels : L Algérie connaît une grave pénurie de logements, en particulier en milieu urbain, où les programmes sont toujours dominés par le parc locatif social du secteur public. Il est estimé qu environ logements nouveaux devraient être produits chaque année au cours des 10 prochaines années pour absorber le déficit actuel (de l ordre de unités) et faire face à une demande croissante. De plus, l âge et la qualité du parc existant impliquent des investissements de rénovation importants. La performance du secteur de l habitat a été jusqu ici peu satisfaisante sur le plan tant économique que social et, en dépit des améliorations récentes, la construction neuve n a été en moyenne que de logements par an en milieu urbain. Cette situation est due à la combinaison de règlements de marché et de contraintes structurelles qui ont un impact aussi bien sur l offre que sur la demande de logement. Du côté de l offre en logements, on constate des obstacles à la production d un nombre suffisant de logement abordables, notamment en ce qui concerne : (a) la fournitures de terrains assortis de titres de propriété réguliers ; (b) l équipement des terrains, dont la pénurie est partiellement attribuable au manque de crédits ; et (c) les processus d aménagement foncier et de construction de logements, régis par des réglementations et des critères administratifs plutôt que par la demande l Etat orientant l utilisation de la grande majorité des terrains disponibles à son double titre de propriétaire et de dispensateur de subventions à travers les prix de cession de son domaine privé. Une étude consacrée à l examen des contraintes de l offre du marché de l habitat, financée sur des fonds français vient de rendre ses conclusions et recommandations (rapport du 30 mai 2002). Du côté de la demande, le niveau de prix des logements, souvent renchéris par les limitations de l offre, est la première entrave à la formation de la demande solvable. Ce n en est toutefois pas la seule : la manque de financement aggrave le problème. Sur la base du prix standard pour un appartement dans un programme promotionnel privé de 2,2 millions de DZD (environ 27,500 USD au taux de 80 DZD/USD) et d un coût pour un logement auto-construit de 1,9 million de DZD, environ un tiers des ménages aurait la capacité d emprunter pour acquérir un logement sans subvention, pour autant qu ils aient accumulé une épargne significative ce qui est normalement le cas en Algérie. Avec le complément de l aide frontale, qui peut être substantiel (jusqu à DZD, soit de 25 % à 30 % du prix de logements moyens dans les programmes aidés), la proportion est doublée et deux tiers des ménages peuvent prétendre s endetter. Compte tenu de leur nombre il y a 2,6 millions ménages urbains -, l offre en nouveaux logements produits chaque année n en paraît que plus faible : dans le secteur privé (dont près de en autoconstruction), pour l accession aidée. Outre les importants goulets d étranglement matériels du côté de l offre, cette situation met en lumière le sous-développement du marché du crédit immobilier. Le stock actuel des prêts hypothécaires ne représente que 1 pour cent seulement du PIB, niveau particulièrement bas même pour une économie émergente. Le volume annuel de crédits distribués est inférieur à , pour un montant total de l ordre de 7,5 milliards de DZD (moins de 100 millions $US). En conséquence, la plupart des logements occupés par leur propriétaire sont auto-financés, ce qui rend l accès à des conditions de logement raisonnablement confortables difficile et long.

10 Algérie Document d évaluation Projet d Assistance Technique pour le La faiblesse de la distribution de crédits ne tient pas à des conditions qui les rendraient inabordables ; au contraire, les caractéristiques des prêts sont favorables, surtout après les baisses successives de taux d intérêt intervenues récemment : les nouveaux prêts sont généralement assortis d un taux d intérêt se situant entre 7,5% et 8,5 % pour des durées de 15 à 20 ans. Cela est le signe que le problème se situe davantage au niveau de l offre de crédit qu à celui de la demande. Les établissements prêteurs Par le passé le financement du logement était entièrement acheminé par la Caisse nationale d épargne et de prévoyance (CNEP). Depuis la libéralisation financière, les taux d intérêt sont libres et la CNEP a été transformée en banque commerciale. La CNEP collecte l épargne des ménages sous forme de dépôts et octroie des crédits hypothécaires aux promoteurs et aux acquéreurs. Le portefeuille de crédits acquéreurs à long terme ne représente qu un encours modeste de 33 milliards de DZD (dont seules les fractions les plus récentes sont réellement assorties d hypothèques). Malgré les défis stratégiques auxquels elle doit faire face, la CNEP continue de produire chaque année crédits hypothécaires (4 à 5 milliards de DZD) en prioritisant ses épargnants de longue date. Le marché du crédit immobilier est en train de se diversifier avec l arrivée de nouveaux prêteurs. L entrée du Crédit populaire d'algérie (CPA) sur le marché du logement en 1999, avec des crédits hypothécaires acquéreurs et promoteurs a introduit un premier élément de concurrence pour la CNEP et a servi de modèle de référence pour les autres banques. La Banque de développement local (BDL) a suivi son exemple en Deux autres grandes banques du secteur public, la Banque Extérieure d Algérie et la Banque Nationale d Algérie ont lancé des produits hypothécaires en 2002, tandis que la BADR s apprête à faire de même. Un petit nombre de banques privées ont également pénétré le marché du financement hypothécaire. La plupart des banques privées en Algérie sont de nouvelles banques, orientées vers le financement des entreprises à court terme. Leur structure plus souple peut leur conférer un avantage comparatif. Leur participation renforcerait les pratiques innovatrices compétitives. Les institutions en place (i) La Société de refinancement hypothécaire (SRH), établie à la fin de 1997, offre aux banques des refinancements à long terme adossé aux prêts hypothécaires. Les prêteurs primaires disposent ainsi d un instrument pour la gestion de leurs équilibres bilantiels. La SRH est une institution financière non bancaire supervisée par la Banque d Algérie. Elle a été confortablement capitalisée 3,3 milliards de DZD par cinq banques publiques (54 % du capital), trois compagnies d assurance publiques et le Trésor (30 % du capital). Par ailleurs, la SRH a obtenu un prêt du Fonds arabe de développement économique et social (FADES) d un montant de 30 millions de $EU (2,4 milliards de DZD) à des conditions sensiblement inférieures au marché. Le produit-phare de la SRH une ligne de refinancement de prêts dont les risques restent à la charge du prêteur est opérationnel. Toutefois un nombre limité d opérations ont été réalisées, avec seulement deux banques (CPA et BDL), pour un total d environ de quelque 400 millions de DZD. Jusqu à présent la SRH n a pas conclu d accord de refinancement avec la CNEP. (ii) La Société de garantie des crédits immobiliers (SGCI), établie en 1998, offre aux banques une assurance contre les risques de crédits, promoteurs ou acquéreurs en couverture des risques

11 Algérie Document d évaluation Projet d Assistance Technique pour le de décès, d invalidité totale et de défaillance temporaire ou définitive, jusqu à concurrence de 90 % de l encours de la dette. Toutefois, le niveau des primes (entre 4 et 5 % du montant du prêt pour un «package» d assurances indissociables) et le mode de paiement (paiement intégral d avance) est perçu, à tort ou à raison, comme élevé, ce qui tend à freiner l utilisation des produits d assurance. Dans une phase il est vrai encore d acclimatation, seules opérations ont été engagées. (iii) Le Fonds de garantie de caution mutuelle (FGCM) a été créé en 1999 par le Ministère de l Habitat et offre des garanties pour couvrir les acomptes versés par les ménages aux promoteurs lors de ventes sur plan. Cette fonction intermédiaire crée un lien essentiel entre les promoteurs et les ménages en protégeant les consommateurs tout en assurant un financement de départ aux promoteurs. (iv) Depuis 1998, la Caisse nationale du logement (CNL) est devenue la principale filière des subventions (AAP - Aide à l'accession à la propriété) aux primo-accédants sur le neuf pour les ménages disposant de revenus inférieurs à cinq fois le salaire minimum (5*8.000 DZD = DZD ou 500 $EU par mois). Les aides qui s étagent de à DZD en fonction du niveau des revenus et sous la condition de prix-plafonds (1,6 million de DZD dans le cas d un logement dans un opération de promotion, 2,1 millions de DZD pour les auto-constructions). Ces aides constituent un complément essentiel à l apport personnel et à des financements de marché, de nature à catalyser la croissance du crédit hypothécaire. Elles sont acheminées par deux filières : les promoteurs, sous forme de réduction des prix de vente, ou les banques, en faisant, au moins théoriquement, partie intégrante du processus d obtention du prêt. La CNL a signé des conventions- cadres avec deux grandes banques (CNEP et Crédit populaire d Algérie) en vue d organiser un guichet unique (à la fois pour les demandes de prêt et les aides frontales), mais l instruction intégrée des dossiers s est révélée problématique. La clientèle a désormais la possibilité, après avoir été pré-approuvée par un prêteur potentiel, de solliciter une aide directement auprès de la CNL. En 2000, une étude du marché hypothécaire en Algérie a été réalisée grâce à un don japonais PHRD. L étude a mis en lumière les multiples contraintes juridiques en présence qui influeraient le développement d un marché hypothécaire performant en Algérie. Il s agit notamment du manque d expérience des banques, d un cadre juridique inapproprié, de la pénurie de terrains à bâtir, du sous-développement de l industrie de la construction, et de l absence d instruments de financement à long terme. Les conclusions de l étude et globalement les contraintes juridiques existantes en Algérie ont été discutées avec le Gouvernement et des représentants des banques et institutions financières de place en septembre Plus récemment, une étude consacrée aux aspects juridiques, financée par la coopération canadienne, a identifié de nombreuses carences dans le cadre juridique et réglementaire du crédit hypothécaire. Ce cadre constitue en lui-même une source d incertitude et d insécurité. Compte tenu des multiples couches et sources de législations et réglementations, le droit de la propriété, organisé par le Code civil, est parfois confus et contradictoire, et donne lieu à des interprétations conflictuelles. C est le cas par exemple en ce qui concerne le transfert de propriété des appartements achetés sur plan ou en ce qui concerne les règles de copropriété. Plus important encore, l efficacité de la garantie hypothécaire est limitée par des contraintes juridiques sans même évoquer les problèmes pratiques posés par sa mise en jeu. En particulier, la couverture des créances bancaires est partielle, les possibilités d exécution des gages sans processus judiciaire préalable restent théoriques, et des incohérences existent entre le Code civil et la loi bancaire, qui ont rendu de peu d effet les privilèges accordés aux établissements de crédit pour sécuriser leurs opérations. Indépendamment de ces contraintes d ordre juridique, l utilisation de biens immobiliers comme supports de garantie financière se heurte très souvent à l obstacle de l insuffisance de preuves formelles de la

12 Algérie Document d évaluation Projet d Assistance Technique pour le propriété des biens ou de leur enregistrement dans les fichiers de la conservation foncière. Beaucoup de biens, notamment en zones urbaines ou péri-urbaines, sont dépourvus de titres de propriété irréfutables. De telles carences sont progressivement réglées par la création du cadastre, en cours sur l ensemble du territoire à l aide d un prêt de la Banque Mondiale ; en effet, l intégration de biens dans les documents cadastraux ne se limite pas à leur identification et à la définition de leur périmètre : elle emporte également validation des droits de propriété au terme d une procédure rigoureuse. Toutefois, la généralisation du cadastre est une entreprise très lente, qui gèle les projets d aménagement urbain ou de promotion dans les communes concernées, et qui a commencé principalement par les zones rurales ; au rythme actuel, plus de dix ans seront nécessaires pour que la couverture des agglomérations soit achevée. Il existe, en outre, des retards dans l enregistrement des propriétés en zones cadastrées. Des actions paraissent nécessaires pour valider les titres de propriété indépendamment de cette entreprise de très longue haleine. En résumé, les principales entraves au financement hypothécaire sont les suivantes : (a) (b) (c) Les grandes banques principalement sous contrôle de l Etat manquent d expérience et sont mal équipées pour développer et gérer les prêts au logement. Jusqu à récemment elles agissaient en tant qu instruments de la politique de l Etat dans le secteur financier. Cette situation a eu pour conséquence une forte spécialisation de leurs activités, une concentration sur une clientèle d entreprises, et une approche bureaucratique dans l octroi des prêts. La seule institution orientée aux acquéreurs individuels, spécialisée dans la gestion de l épargne et la distribution de crédits immobiliers, la CNEP, était principalement axée sur des produits réglementés et gérée de manière administrative avec une faible maîtrise des risques. Le cadre juridique et réglementaire est défavorable, notamment en ce qui concerne, le transfert des droits de propriété, et la qualité des garanties hypothécaires,peu efficaces en droit et en pratique, et la formalisation des droits de propriété par des titres dûment enregistrés est insuffisante. La mise en œuvre des fonctions devant en principe stimuler la croissance du crédit hypothécaire souffre de problèmes opérationnels ou juridiques. Bien que les quatre entités financières de place décrites plus haut visent à apporter un soutien crucial au développement du crédit au logement,, leur contribution à l émergence du marché est restée limitée. Plus particulièrement : - la Société de refinancement hypothécaire (SRH) n a consenti que des concours d ampleur restreinte jusqu à présent, et n a établi de liens contractuels qu avec deux banques. En raison de sa dotation en capital et au financement du FADES, elle n a pas commencé à émettre des obligations sur le marché, ce qui au départ était un objectif essentiel ; -la Société de garantie des crédits immobiliers (SGCI), qui n assure que la production de deux établissements également, a eu un impact limité. Ni l une ni l autre de ces institutions ne travaillent avec le principal prêteur primaire, la CNEP, banque dotée d un important gisement de liquidités et de son propre mécanisme d assurance, et qui ne peut donner son ancien portefeuille hypothécaire en garantie du fait de sa mauvaise qualité. Stratégie gouvernementale : La stratégie du GA est de réduire la part du secteur locatif social lourdement subventionné et de promouvoir le secteur de l accession privée, financée par des prêts hypothécaires à des conditions de marché.

13 Algérie Document d évaluation Projet d Assistance Technique pour le Le GA a commencé à réduire sa production de quelque unités locatives publiques par an, conscient du coût élevé notamment du fait d une forte proportion de mauvais payeurs, qui en obère la pérennité. Les récentes restrictions mises à obtention de logements locatifs sociaux, jointes à la hausse des loyers et à l octroi de subventions en faveur des acquéreurs ont accentué l attrait relatif de la propriété privée. Un mécanisme aidé de location-vente a été instauré pour les ménages à revenu intermédiaire, avec une tranche de unités en 2001 et en Ce nouveau programme est toutefois très coûteux et ne fera qu accroître le fardeau budgétaire des aides à l investissement-logement qui atteint déjà 3 % du PIB. Dans le cadre de sa stratégie visant à développer des solutions alternatives au financement du logement, au cours des dernières années l Etat a commencé à entreprendre certaines réformes majeures du financement du logement dont a fait partie la création de l ensemble d institutions financières prestataires de services a priori cruciaux pour les prêteurs -mais ce système d institutions ne fonctionne pas encore comme espéré. Du côté de l offre, les réformes ont notamment porté sur la privatisation de l industrie de la construction, ce qui a largement contribué à réduire les délais et les coûts de construction, et sur certaines améliorations au niveau de la disponibilité des terrains. Il reste toutefois encore beaucoup à faire en termes d aménagement foncier et de viabilisation et de cession par l Etat des terrains à bâtir (la réforme des procédures de vente, avec le principe d enchères, n a guère été suivie d effet). La validation des titres de propriété et leur enregistrement à la publicité foncière, figurent également parmi les objectifs du Gouvernement, mais ont été ralenties par leur assujettissement au processus de couverture cadastrale. 3. Problèmes sectoriels visés par le projet et choix stratégiques : Le projet a pour objet le développement de la distribution de financements bancaires aux ménages ayant besoin d acquérir, de construire ou de rénover un logement. Afin d aider le Gouvernement algérien à concrétiser sa stratégie dans le secteur de l habitat le projet s attaque aux contraintes majeures qui entravent le bon fonctionnement du marché hypothécaire primaire dans deux domaines : - les capacités du système bancaire lui-même - l environnement juridique et administratif du crédit hypothécaire, qui restreint actuellement de manière excessive le champ d application et l efficacité des sûretés réelles. Ce faisant, le projet contribuera à la satisfaction des besoins en logement lorsque la demande, bien que solvable (ou solvabilisée grâce à l AAP), ne peut se matérialiser faute de financement. Cela s appliquera tout particulièrement aux dépenses d auto-construction, de rénovation, et d extension d habitations existantes. Le projet contribuera en outre à transformer les terrains et autres propriétés immobilières en actifs négociables, grâce à la délivrance de titres réguliers de propriété, augmentant ainsi le nombre de biens disponibles sur le marché.

14 Algérie Document d évaluation Projet d Assistance Technique pour le C : Description sommaire du projet 1. Composantes du projet (voir l Annexe 2 pour une description détaillée et l Annexe 3 pour la ventilation des coûts) : Le projet comportera trois grandes composantes, et financera en outre le fonctionnement de l unité de projet. 1. MISE A NIVEAU JURIDIQUE ET ADMINISTRATIVE Cette composante traitera les questions juridiques ainsi que les déficiences des systèmes de titres de propriété et d enregistrement qui constituent un obstacle à l utilisation des biens immobiliers en tant que garanties pour les prêts bancaires. La composante se composera de trois souscomposantes : Sous-composante 1.1 Réforme juridique : Assistance technique au Gouvernement en vue de procéder à la réforme du cadre juridique (en particulier harmonisation du Code civil et de la loi bancaire), principalement à des fins de clarification en ce qui concerne le droit de la propriété mais également dans le but d améliorer l efficacité des sûretés hypothécaires : inclusion de l intérêt dans le montant garanti, harmonisation du Code civil et de la loi bancaire extension des cas d application de titres exécutoires notamment. Par ailleurs, la réalisation de certains objectifs d autres souscomposantes implique l élimination d obstacles spécifiques, notamment la nouvelle procédure de régularisation des titres crée à cette occasion et le nantissement ou la vente des portefeuilles refinancés par la SRH. Sous-composante 1.2 Accélérer l émission de titres de propriété réguliers : Assistance technique à la Direction générale du domaine, à l Agence nationale du cadastre (ANC) et à la Conservation foncière (CF) en vue d accélérer l enregistrement des terrains et propriétés notamment en milieu urbain. Les actions principales qui seront entreprises dans le cadre de cette composante sont : (i) l instauration d une nouvelle procédure visant à régulariser les droits de propriété à l initiative des parties intéressées (propriétaires, héritiers, acquéreurs, investisseurs, promoteurs) sans attendre la généralisation du cadastre pour leur permettre de réaliser les transactions ou opérations actuellement bloquées pour des raisons juridiques ; (ii) l automatisation de la délivrance des Livrets fonciers établis pour chaque bien dont la propriété a été formellement validée. Sous-composante 1.3 Formation des professions juridiques et du personnel de l administration foncière : Formation et assistance technique aux agences susmentionnées ainsi qu au professionnels impliqués dans la gestion des titres de propriété d une part, et dans la mise en jeu des garanties hypothécaires d autre part - notaires, juges et huissiers. Une telle formation est nécessaire afin de développer une doctrine commune et reconnue dans l interprétation des dispositions légales, ce qui n est actuellement pas le cas, de faire connaître les changements qui seront apportés aux textes actuels, et de faire prendre conscience aux institutions chargées de l application de la loi de l importance économique des garanties hypothécaires.

15 Algérie Document d évaluation Projet d Assistance Technique pour le En outre, un besoin spécifique sera couvert avec le développement de compétences en matière d évaluation de la propriété au sein de la Direction générale du domaine. Ces compétences devraient introduire plus de fluidité dans la cession des terrains faisant partie du domaine privé de l Etat, et permettre de mieux cerner la valeur des subventions actuellement octroyées par le biais d abattements arbitraires sur les prix de vente. 2. ASSISTANCE STRATEGIQUE Dans le cadre de cette composante, le projet assurera une assistance technique adaptée aux besoins des banques ciblées et aux institutions de place. Sous-composante 2.1 formation stratégique des dirigeants : La sous-composante assurera une assistance aux dirigeants des banques (CNEP, CPA, BDL, BNA, BADR, BEA, et éventuellement une ou deux banques privées) pour la définition d une stratégie de développement du financement hypothécaire. Elle prendra la forme de présentations des grands enjeux, des principaux systèmes étrangers, des modèles de référence, et des conditions préalables en termes d organisation et de systèmes d information.. Des séminaires et ateliers seront également organisés pour les cadres dirigeants ou supérieurs des institutions de place, du Ministère des Finances, de la Banque centrale, et de l Association des Banques et Etablissements Financiers (ABEF). Sous-composante 2.2 Conseils individualisés au déploiement de l activité : Les banques participantes se verront offrir les services de conseillers individuels qui réaliseront un diagnostic de leurs capacités à lancer ou développer la ligne de métier «financements immobiliers» et recommanderont les adaptations à apporter à leurs structures administratives, procédures et systèmes d information. La SRH a sollicité ce type d assistance pour son système d information et les émissions d emprunts obligataires. Sous-composante 2.3 Amélioration des liaisons entre établissements prêteurs et institutions de place : Une analyse des blocages dans la structure des relations entre intervenants sera réalisée, et des recommandations seront faites pour les éliminer. Sur la base des évaluations préliminaires, les principaux obstacles sont les suivants : - la nature des gages consentis en faveur de la SRH, dont la valeur juridique semble douteuse, ce qui risque d affecter la qualité des obligations que la SRH émettra un jour ; - l articulation des prises de garantie exigées par les différents intervenants (prêteurs, SRH, SGGCI, FGCM,CNL) au titre des mêmes prêts ; - le type et le coût des services fournis par la SGCI ; et - les liaisons opérationnelles entre les banques, d une part, et la SGCI et CNL, d autre part l organisation des circuits avec cette dernière constituant l obstacle le plus gênant puisqu ils conditionnent la mise en oeuvre de la politique publique d aide à l accession de la propriété par le biais des aides frontales (AAP). Sous-composante 2.4 Information sur le risque-crédit L information sur la situation financière des clients est un outil de gestion du risque nécessaire à l ensemble des prêteurs. Bien qu il existe actuellement une structure centralisée ayant un tel objectif (Centrale des risques des ménages), ni sa conception, ni sa structure administrative (au

16 Algérie Document d évaluation Projet d Assistance Technique pour le sein d une filiale de l ABEF dont l objet est l organisation de l interbancarité) ni ses ressources techniques n apparaissent adéquates pour traiter les problèmes de concurrence et de confidentialité qu une telle fonction engendre. Une consultation sera donc engagée afin de développer un meilleur dispositif. En outre, une autre consultation aura lieu en vue de cerner l impact du risque de crédit pour les prêteurs et la SGCI, et de mettre en place un dispositif permanent de suivi et d évaluations de ce risque. 3. FORMATION OPERATIONNELLE Cette composante consistera à doter les équipes opérationnelles des banques des compétences professionnelles nécessaires pour mener à bien les fonctions liées à l ensemble des aspects du crédit hypothécaire. Une formation pointue sera dispensée pour permettre aux équipes d acquérir la maîtrise de chaque métier impliqué par cette activité. Une première évaluation des besoins qualitatifs et quantitatifs des institutions de prêt a été réalisée comme suit : (i) Une liste de 25 à 30 modules a été définie. Les banques participantes ont montré un intérêt particulier pour les questions liées aux risques (scoring, estimation immobilière, gestion des arriérés, recouvrement), les techniques de vente, et les méthodes de tarification. Les sessions seront essentiellement axées sur des études de cas. Chaque établissement aura la possibilité d adapter le profil de la formation opérationnelle aux conclusions qu il aura tirées de l assistance stratégique. (ii) La population ciblée au sein des banques bénéficiaires a été estimée aux environs de participants. L échelonnement des modules de formation dépendra du degré d engagement de chaque banque sur le marché et du nombre des filiales déjà actives au sein de chaque banque. (iii) Les formations devront être axées sur la pratique professionnelle et se rapprocher le plus possible du contenu des postes de travail. Un objectif-clé sera la formation des formateurs algériens : elle permettra d une part, de garantir la pérennité du transfert de compétences et, d autre part, d optimiser le recours à l expertise étrangère. Les spécialistes étrangers formeront tout d abord des experts locaux et le personnel bancaire déjà actif dans la filière et aideront ensuite les experts algériens à prendre progressivement le relais des activités de formation. Dans la seconde moitié du projet, toutes les actions de formation devraient être prises en charge par les experts algériens. Le programme, qui sera réalisé sur une période de deux ans, exige une organisation complexe. L Ecole supérieure de banque (ESB), filiale de la Banque d'algérie en constituera la structure pivot. Elle bénéficiera elle-même du transfert de savoir-faire et coordonnera une grande variété d intervenants : SIBF, autre structure de formation dépendant de l ABEF, des instituts algériens de formation, les centres de formation internes à certaines banques, ainsi que : (i) le Réseau mondial d information et de formation pour le développement (Global Distance Learning Center (GDLN) établi à Alger avec l assistance de la Banque mondiale. Il offrira des opportunités d élargir le champ d action des formateurs internationaux et de minimiser les coûts ; et (ii) les experts du projet MEDA de l Union européenne visant à appuyer la modernisation des banques algériennes. Une composante de ce projet a trait à la formation du personnel et une coordination a été convenue. Les équipes MEDA n aborderont pas la formation au

17 Algérie Document d évaluation Projet d Assistance Technique pour le financement hypothécaire, mais certaines de leurs actions plus générales pourront être utilisées dans le cadre du présent projet. 4. CELLULE ADMINISTRATIVE Cette composante vise à assurer la gestion financière du projet, qui ainsi répondra aux normes de la Banque et fera l objet d un Rapport de Suivi Financier (RSF) trimestriel. Composante Secteur Coûts indicatifs (M$EU) % du Total Financement de la Banque (M$EU) % Financement de la Banque 1. MISE A NIVEAU JURIDIQUE ET ADMINISTRATIVE Public 2,05 25,1 1,60 29,1 2. ASSISTANCE STRATEGIQUE Bancaire 2,00 24,6 1,25 22,7 3. FORMATION OPERATIONNELLE Bancaire 4,00 48,4 2,50 45,5 4. GESTION DU PROJET 0,09 1,2 0,09 1,7 Coût total du projet 8,14 99,1 5,44 99,0 Commission d ouverture 0,06 0,7 0,06 1,0 Financement total requis 8,20 100,0 5,50 100,0 2. Principales mesures et réformes institutionnelles poursuivies par le projet : Le projet viendra à l appui de réformes clés de politique et institutionnelles déjà initiées par le GA dans le cadre du développement du marché du financement du logement, en améliorant : (a) le cadre juridique et réglementaire ; (b) l utilité et l efficacité des institutions de soutien ; (c) les capacités techniques des principales banques ; (d) la régularisation des titres de propriété dans les zones où les besoins en logement sont les plus pressants. 3. Avantages et population ciblée : Le projet contribuera au développement du crédit hypothécaire susceptibles de répondre aux besoins des quelque 70 % des ménages dont le revenu mensuel est supérieur à DZD (190 $EU)., Il ouvrira en particulier de nouveaux débouchés au programme d aide frontale géré par la CNL, lié au financement bancaire, qui bénéficie aux ménages à bas et moyen revenus dont les revenus mensuels se situent entre DZD et DZD. Le projet aidera également à mobiliser l épargne thésaurisée, importante en Algérie, ainsi qu à la consolidation du système bancaire par le développement d encours à long terme, stables et à faible risque, et l enrichissement de la qualification professionnelle de leur personnel.

18 Algérie Document d évaluation Projet d Assistance Technique pour le 4. Dispositifs institutionnels et modalités d exécution : La réalisation du projet sera placée sous la responsabilité d une Cellule Administrative (Cellule) logée à la Direction Générale du Trésor, composée par le Directeur du projet, par un responsable de la gestion financière du projet et par un assistant administratif. La mise en œuvre quotidienne du projet sera gérée par les deux agences, SRH et SGCI, qui seront responsables des passations de marché et de la gestion des contrats. La SRH sera responsable des volets bancaires, le volet formation opérationnelle étant organisé par l Ecole supérieure de banque (ESB) pour la composante formation. La SGCI sera responsable des composantes juridique et administrative.. Les deux agences sont estimées capables de mener à bien les tâches qui leur ont été confiées en raison de leur engagement sur le terrain et de leur expérience en matière de gestion d aide multilatérale. Un comité de pilotage a été formé et un Directeur de projet a été désigné ; ensemble ils détermineront l orientation générale du projet. Le noyau dur du comité sera composé des représentants de la Direction Générale et de la Banque d Algérie, et du Directeur du projet. Selon les besoins des représentants d autres ministères et notamment du Ministère de la Justice feront partie du comité. Selon les questions abordées, la SRH, la SGCI, l ESB, et la DGDN seront invitées à participer. L organigramme ci-dessous résume le positionnement des différents acteurs du projet. Gestion financiè re Le suivi journalier des opérations effectuées dans le cadre du projet sera assuré par les agences d exécution, SRH et SGCI. Leurs systèmes de gestion financière, après examen par un spécialiste en gestion financière de la Banque, ont été jugés satisfaisants et remplissent les conditions OP/BP La Cellule consolidera les rapports des agences d exécution, préparera les Rapports de suivi financier (RSF) et les transmettra chaque trimestre à la Banque. Elle sera également chargée de la préparation des Etats financiers annuels du projet et de leur soumission à l auditeur du projet. A cette fin, la Cellule mettra en place un système d information conforme aux actions décrites à l Annexe 6, qui devra être opérationnel avant la mise en vigueur du prêt. Les procédures de gestion financière, y compris la description des tâches, les mécanismes de contrôle interne, les flux de trésorerie, les principes comptables, les procédures de décaissement et d établissement de rapport, ont été définiss dans le manuel d exécution, dont le contenu a été approuvé durant les négociations. La gestion du Compte Spécial sera confiée à la Banque Algérienne de Développement (BAD), bien rôdée à la gestion des projets de la Banque en Algérie. La Cellule recrutera un auditeur indépendant acceptable pour la Banque, qui réalisera un audit annuel se conformant aux normes d audit acceptées internationalement telles que celles publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, aux Directives de la Banque, et aux Termes de référence (TDR) spécifiques acceptables pour la Banque. L auditeur formulera un avis indépendant sur (i) les états financiers annuels du projet, (ii) les relevés de dépenses (RDD), et (iii) les mouvements du Compte spécial. Le rapport d audit, qui contiendra trois avis distincts, sera transmis à la Banque dans les six mois qui suivent la fin de chaque exercice budgétaire.

19 Algérie Document d évaluation Projet d Assistance Technique pour le Position des intervenants au sein du projet MINISTERE DES FINANCES BANQUE D'ALGERIE MAITRISE d'ouvrage BIRD Formation spécialisée MOF + BDA + SRH + ESB + ABEF Comité de pilotage Formation spécialisée MOF + BDA + Min JUST. + DGDN/CF+ SGCI +INM +Ch Notaires Directeur du projet BAD unité administrative VOLETS BANCAIRES ASSISTANCE STRATEGIQUE FORMATION OPERATIONNELLE (volet 2) (volet 3) VOLET FONCIER COMPOSANTE JURIDIQUE et ADMINISTRATIVE (volet 1) Agence d'exécution principale : Agence d'exécution principale : SRH SGCI MAITRISE Agence d'exécution spécifique (volet 3) : ( volets 1.1 et 1. 3 ) d' OEUVRE ESB Consultants / experts internationaux DGDN / CF ( volet 1.2) FORMATIONS DIRIGEANTS / DIAGNOSTIC CONSEIL Banque 1 Banque Banque 2 Banque SRH Banque i... REALISATION Banque i... Banque SRH SGCI CNL FGCM ABEF Ministeres SYSTEME Banques/SRH/ SGCI /CNL/ FGCM CENTRALE des RISQUES FORMATIONS METIERS REVISION FORMATION TEXTES SIBF ESB Centres de MEDA GDLN Formation Banque 2 Banque i.. CNL SRH Consultants juridiques Institut Natio. Magistrature (Magistrats, huissiers) Ecole des Fin. (Conservat. Fonci. Domaines) Ch Notaires Direction / Supervision Transfert d'information PRODon TITRES FONCIERS Modes de prodon. ss traitance (Géomètres). Informatique. Equipement. organisation Responsabilité opérationnelle D : Justification du projet 1. Variantes envisagées et raisons pour lesquelles elles ont été écartées : Actions sur l offre. Le point le plus critique dans la pénurie de logements se trouve sans doute dans les contraintes limitant l offre de terrains à bâtir et la construction neuve ;on pourrait concevoir que le développement du crédit immobilier intervienne après la réforme des filières de production.. Toutefois, l ampleur de ce problème fondamental aurait conduit à repousser de plusieurs années les améliorations du système financier. De plus, le développement de la demande est de nature à stimuler l offre ; et, par ailleurs, la régularisation des titres de propriété ne peut qu accroître le nombre de biens mis sur le marché.

20 Algérie Document d évaluation Projet d Assistance Technique pour le Aide au refinancement des prêteurs. Une autre variante consistait à inscrire le volet formation au crédit hypothécaire dans le cadre d un projet d appui au financement de la SRH. Bien que ce projet ait été antérieurement envisagé par le GoA, il est apparu qu il ne s agissait pas d une question prioritaire, mais qu au contraire, les besoins financiers étaient subordonnés à un début de développement du marché hypothécaire primaire. Projets séparés. Le projet s attaquant à une multitude de goulets d étranglement répartis entre ses trois volets, une variante envisagée visait à aborder chaque question indépendamment dans le cadre de projets distincts. Mais en dépit de leur gestion indépendante par des entités très diverse, toutes les souscomposantes sont interconnectées. Une approche groupée respectera la cohérence entre elles, et aura un impact plus significatif sur le développement du marché par un effet de masse critique. 2. Principaux projets connexes financés par la Banque et/ou d autres organismes de développement (achevés, en cours ou prévus) Le tableau ci-dessous récapitule le statut de tous les principaux projets connexes au présent Prêt d assistance technique. Le plus pertinent est celui du Cadastre, qui a fait l objet d un financement par la Banque maintenant achevé. Une composante du présent prêt d assistance technique vise à compléter le processus de généralisation du cadastre, systématique, obéissant à une logique administrative et très lent par une procédure de régularisation foncière tout à fait cohérente avec lui mais reposant sur une démarche très différente : il s agit d offrir une possibilité de régularisation à la demande dans les zones urbaines, selon un calendrier défini avec le concours du Ministère de l Habitat en fonction des besoins. Enjeu sectoriel Projet financé par la Banque Projet Dernières notations de supervision (uniquement pour les projets financés par la Banque) Progrès exécution (PE) Objectif de développement (OD) Logements pour les groupes à bas Habitat précaire S S revenu Enregistrement foncier Cadastre S S Réparation des dommages causés par Aide d urgence à Aïn S S les tremblements de terre Temouchent Infrastructure bancaire Modernisation de l infrastructure des systèmes financiers S S Autres agences de développement Notations PE/OD : TS (Très satisfaisant), S (Satisfaisant), I (Insatisfaisant), TI (Très insatisfaisant) 3. Leçons tirées et intégrées dans la conception du projet : Certaines expériences tirées de projets antérieurs et de l engagement du pays ont été prises en compte dans la conception du projet : (a) Un haut degré d engagement de l Etat sur les objectifs du projet et la mise en place d un mécanisme de coordination lorsque plusieurs agence sont impliquées sont des conditions

21 Algérie Document d évaluation Projet d Assistance Technique pour le essentielles pour le succès de l exécution d un projet. Pour cette raison, un comité de pilotage a été formé et un Directeur de projet a été désigné ; ils détermineront ensemble l orientation globale du projet. En outre, le projet disposera une Cellule Administrative (Cellule) au sein de la Direction Générale du Trésor du Ministère des Finances. (b) Le décollage du marché primaire ou de nouveaux prêteurs doit précéder le développement des moyens de refinancement à long terme, mais l organisation de ceux-ci peut être préparée en parallèle; c est pourquoi il est prévu que la SRH bénéficiera du volet «assistance stratégique» pour mettre au point sa stratégie d émission. 4. Indications de l engagement de l emprunteur au projet L amélioration des conditions de logement est une priorité politique, sociale et économique pour le Gouvernement algérien. Celui-ci a manifesté sa volonté de réforme à travers une série de mesures déjà entreprises et la poursuite des changements de politique toujours en cours. Un objectif important de la stratégie actuelle du Gouvernement en matière de logement est de trouver des substituts au locatif social. Le récent programme de location-vente, dans le cadre duquel une partie du loyer est destinée à l achat à terme du logement, en porte témoignage, même si la conception de ce programme se traduit par un coût qui risque d en compromettre la pérennité. La promotion d un financement par le marché de la propriété des logements contribue au même objectif, en offrant des conditions d emprunt abordables à de nombreux ménages, notamment si elles sont assorties des aides frontales, programme nettement moins coûteux pour les finances publiques que la location aidée. Les bénéficiaires directs ont exprimé un vif intérêt pour le projet. Les principales caractéristiques des composantes assistance stratégique et formation opérationnelle ont été conçues en étroite collaboration avec les banques ; de surcroît, des lettres d engagement ont été signées par toutes les banques participantes. Le volet foncier répond enfin à une préoccupation forte du Ministère des Finances et de ladgdn en accélérant le processus de régularisation des titres de propriété sans attendre l achèvement du cadastre. 5. Valeur ajoutée représentée par la contribution de la Banque au projet : La principale valeur ajoutée de la contribution de la Banque réside au niveau de sa vaste et unique expérience en matière de développement du financement du logement et en matière de titres et enregistrement fonciers. En donnant l occasion au secteur bancaire et aux autorités publiques connexes d accéder à une formation hautement qualifiée et à une assistance dans le domaine du financement hypothécaire, la Banque contribuera à développer un marché hypothécaire plus fluide et plus actif. Une telle initiative peut préparer la voie du développement futur, renforcer le secteur bancaire, et aboutir à élargir considérablement l accès au crédit des ménages, notamment ceux disposant de revenus moyens ou modestes.. La participation de la Banque ouvrira une opportunité unique de donner une impulsion à un marché qui éprouve, malgré les importants besoins, de graves difficultés à changer d échelle.

22 Algérie Document d évaluation Projet d Assistance Technique pour le E. Récapitulatif de l analyse du projet (des évaluations détaillées figurent dans le dossier du projet, se référer à l Annexe 8) 1. Analyse économique. (Annexe 4) : Coût-avantage VAN = millions de dollars EU ; TRE = % (voir Annexe 4) Coût-efficacité Autres (préciser) Le projet ne se prête pas à une évaluation économique. 2. Analyse financière (voir l annexe 4 et l annexe 5) : VAN = millions de dollars EU ; taux de rentabilité financière = % (voir Annexe 4) Aucun remboursement de coût n étant anticipé du projet, une analyse financière n est pas justifiée. Impact budgétaire : Sans objet 3. Evaluation technique : Une analyse technique n est pas justifiée. 4. Evaluation institutionnelle : Le projet attache une grande importance au renforcement des capacités institutionnelles tant dans le secteur privé (banques, institutions financières et profession juridique) que dans le secteur public (ministères d exécution et administrations) Agences d exécution : Afin d assurer une exécution efficiente du projet, le MF par le biais de la DGDT a établi une Cellule Administrative (Cellule) et nommé un Directeur de la Cellule. Sous la supervision générale du Directeur de la Cellule, la SRH et la SGCI se chargeront de l exécution quotidienne du projet dans leurs domaines respectifs. Ces agences seront responsables de la publicité du projet et des activités de passation des marchés, dont la préparation des dossiers d appels d offres/ddp, l évaluation des propositions/offres, la préparation des rapports d évaluation, et la négociation et signature des contrats. La dotation en effectifs des comités d évaluation sera approuvée par le Comité de pilotage. Les raisons sous-jacentes au choix des agences d exécution, fait par le GA, sont doubles. Premièrement, la SGCI a déjà commencé à examiner comment améliorer la situation en matière de risque de l emprunt hypothécaire. Plus particulièrement, en 2001 elle a commandité une étude pour identifier les faiblesses du cadre juridique. Deuxièmement, la nature institutionnelle de la SGCI, institution semi-publique offrant à la communauté bancaire des services d appui, l a doté de l expertise requise pour gérer le financement des bailleurs de fonds internationaux. La SRH a également acquis une telle expertise dans le cadre de la réalisation d études financées au titre de dons japonais PHRD consacrées au marché hypothécaire, et possède uneexpérience en matière d organisation de formations destinées à la communauté bancaire.

23 Algérie Document d évaluation Projet d Assistance Technique pour le 4.2. Gestion du projet : Le MF gérera le projet par le biais de la Cellule, qui sera chargée de la coordination et du suivi de l exécution du projet, de la consolidation des données techniques et financières connexes, et de la conformité aux procédures et calendrier arrêtés avec la Banque. La Cellule sera chargée de conserver les dossiers financiers et de passation de marchés dans ses bureaux. Un comité de pilotage présidé par le Directeur du Trésor du MF supervisera et assurera le suivi de l exécution du projet et veillera à la réalisation des objectifs et buts du projet. Le Directeur du projet fera rapport au comité de pilotage sur une base trimestrielle. Un manuel d exécution du projet a été développé et comprend (i) structure organisationnelle ; (ii) plan d exécution ; (iii) description des politiques et procédures de gestion financière et des modalités de contrôle interne, (iv) la définition des rôles et responsabilités du personnel de la Cellule, et (v) plan de passation des marchés. Pour se conformer aux directives de la Banque Mondiale, la Cellule comportera un spécialiste expérimenté en gestion financière. La Cellule sera responsable de la consolidation de l information financière et administrative fournie par la SRH et la SGCI et elle sera dotée des moyens et compétences appropriés. En outre elle assurera la formation de son personnel chargé de l administration des transactions financières liées au projet afin de produire des rapports financiers et d assurer le suivi des activités du projet Questions liées aux passations de marchés Se référer à l Annexe Questions liées à la gestion financière Les risques liés à la gestion financière sont concentrés sur la capacité de la cellule a bien consolider les flux d information et préparer les rapports trimestriels ( les deux agences d exécution, SRH et SGCI, ont des systèmes de comptabilité et de reporting adéquats). Le recrutement des personnel qualifies et la réalisation des actions décrites en annexe 6, qui ont fait l objet d un accord durant les négociations, diminueront les risques potentiels. 5. Evaluation environnementale : Catégorie environnementale : C (pas exigée) Sans objet 5.1 Résumer les mesures prises en vue de l évaluation de l impact environnemental et de l élaboration du plan d aménagement environnemental (y compris le processus de consultation et de divulgation d informations), ainsi que les principaux problèmes et les mesures correctrices dégagées de l étude d impact. Aucun impact environnemental direct n est anticipé du projet. 5.2 Quelles sont les principales caractéristiques du plan d aménagement environnemental et sont-elles adéquates? Sans objet

24 Algérie Document d évaluation Projet d Assistance Technique pour le 5.3 Pour les projets de Catégorie A et B, calendrier et statut de l EE : Date de réception du projet final : Sans objet 5.4 Comment les parties prenantes ont-elles été consultées au stade a) du dépistage environnemental et b) du projet de rapport sur l impact environnemental et du plan d aménagement environnemental proposé? Décrire les mécanismes de consultation utilisés et indiquer les groupes qui ont été consultés. Sans objet 5.5. Quels sont les mécanismes établis pour suivre et évaluer l impact environnemental du projet? Les indicateurs reflètent-ils les objectifs et les résultats du plan d aménagement environnemental? Sans objet 6. Evaluation sociale : 6.1 Résumer les principaux enjeux sociaux au regard des objectifs du projet, et indiquer les résultats attendus du projet sur le plan du développement social. La résolution des conditions insatisfaisantes et du surpeuplement du secteur de l habitat est une des principales priorités politique, sociale et économique du GA, qui tente de trouver un substitut aux logements locatifs sociaux publics. La promotion d un financement basé sur le marché aux logements occupés par leur propriétaire contribue au même objectif en offrant un financement abordable à de nombreux autres ménages, en particulier s il est associé au programme de l aide frontale, qui pour le Gouvernement est un mécanisme nettement moins coûteux que le programme locatif. En conséquence, il est escompté que les bénéfices du projet sur le plan social prennent la forme d une extension de la population desservie à environ 70 % des ménages, ceux dont le revenu mensuel est supérieur à DZD (190 $EU). Les retombées sociales seront plus particulièrement importantes pour les ménages à bas et moyen revenu éligibles à l aide frontale. 6.2 Approche participative : Comment les principales parties prenantes participent-elles au projet? Les banques et les institutions financières connexes, bénéficiaires directes du projet, ont montré un vif intérêt pour le projet et ont participé activement à sa conception. Les principales caractéristiques des composantes d assistance stratégique et de formation opérationnelle ont en effet été conçues en étroite collaboration avec les banques et des conventions ont été signées avec toutes les banques participantes. 6.3 De quelle façon le projet assure-t-il la consultation ou la collaboration des ONG ou d autres organisations de la société civile? Sans objet 6.4 Quels sont les dispositifs institutionnels en place pour s assurer que les résultats du projet sur le plan du développement social seront atteints? Sans objet

25 Algérie Document d évaluation Projet d Assistance Technique pour le 6.5 Comment le déroulement du projet sera-t-il suivi au regard des résultats attendus dans le domaine du développement social? Sans objet 7. Mesures de protection 7.1 L une des politiques de sauvegarde suivantes s applique-t-elle au projet? Mesures Evaluation environnementale (OP/BP/GP 4.01) Habitats naturels (OP/BP/GP 4.04) Foresterie (OP/GP 4.36) Gestion phytosanitaire (OP 4.09) Propriété culturelle (OPN 11.03) Populations autochtones (OD 4.20) Réinstallation involontaire (OP 4.30) Sécurité des réservoirs (OP 4.37) Projets dans eaux internationales (OP/BP/GP 7.50) Projets dans zones contestées (OP/BP/GP 7.60) Champ d application Non Non Non Non Non Non Non Non Non Non 7.2 Décrire les provisions prises pour respecter les politiques de sauvegarde s appliquant au projet? Sans objet F : Pérennité et risques 1. Pérennité : Plusieurs éléments clés du projet doivent contribuer à la pérennité de ses objectifs. Il s agit notamment des éléments suivants : (a) L assistance stratégique aux banques vise à donner aux décideurs une claire conscience des conditions du développement ordonné de la ligne de métier, et d éviter une succession coûteuse d essais et d erreurs qui risqueraient de compromettre l avenir de l activité. (b) L assistance stratégique au groupe d institutions de place, fondée sur l identification précise des points de blocage du système, contribuera à remédier aux principaux goulets d étranglement qui font obstacle à la pleine réalisation de leur raison d être. (c) La formation des équipes opérationnelles sera fondée sur le principe de la formation des formateurs qui prendront le relais des experts internationaux, et les formations diplômantes dispensées aux jeunes cadres par l ESB seront revalorisées. (d) Les rectifications du cadre juridique sont des mesures structurelles.

26 Algérie Document d évaluation Projet d Assistance Technique pour le 2. Risques critiques (tenant compte des hypothèses de la quatrième colonne de l Annexe 1): Risques Notation du risque Mesures visant à minimiser le risque Résultats du projet/objectif de développement Aucune amélioration n a lieu dans l offre de terrains et de logements ; l augmentation de la demande à travers celle des crédits pousse les prix immobiliers à la hausse. M (i) Dans le secteur privé, la nouvelle procédure de régularisation des titres de propriété sera déclenchée par les utilisateurs ; si un financement est recherché, il interviendra en même temps que des transactions ou des projets qui n auraient pas eu lieu auparavant et qui constitueront en eux-mêmes un accroissement de l offre. (ii) Dans le secteur public, il est escompté que le Gouvernement mettra en application les recommandations relatives à la politique de cession de disponibilités foncières (rythme, orientation en fonction de la demande) et développera la fonction d aménageur foncier Les propositions visant à renforcer l efficacité des garanties hypothécaires se heurtent à des objections d ordre politique. S La formation dispensée aux professions judiciaires mettra l accent sur les conséquences de l insécurité sur le volume et le coût du crédit Une formation sera également assurée pour le Ministère de la Justice, chargé de l traduire dans les textes les propositions de réforme. L Etat peut restreindre le programme des aides frontales en particulier si le développement du crédit lui fait dépasser certaines limites budgétaires. Les banques sont confrontées à des problèmes de liquidités avant que la SRH ne soit prête à les refinancer massivement M N Une gestion améliorée de l AAP par les banques devrait apporter la confirmation au Gouvernement de l utilité de cette aide. Ce programme est du reste bien moins coûteux que le locatif social et que la location-vente. Les liquidités, même à long terme, ne constitueront pas un problème tant que les banques autres que la CNEP (qui dispose d une importante base d épargne) n auront pas augmenté très fortement leurs concours. Composantes du Projet/résultats Les banques ne participent pas à la formation du personnel. La complexité du projet nuit à l efficacité de sa réalisation N M Les grandes lignes du programme de formation ont été arrêtées en concertation avec les bénéficiaires. Le consultant international sera charger d affiner l identification de leurs besoins individuels. En outre, le principe du partage des coûts favorise les banques. Les banques participantes sont liées par convention écrite avec la Direction du Trésor. La répartition des rôles entre les quatre principaux opérateurs est claire, et la coordination entre les souscomposantes sera assurée par l équipe chargée à temps plein du projet L action des agences d exécution est Le contenu du projet a été élaboré en concertation avec toutes les parties. Des termes de référence précis ont

27 Algérie Document d évaluation Projet d Assistance Technique pour le Risques Notation du risque Mesures visant à minimiser le risque excessivement dominée par le souci de leur propres business plans M été formulés. Le pouvoir d approuver les orientations générales du projet appartient au comité de pilotage, auquel les Agences participeront sans en être membres à part entière. Le Directeur du projet se chargera de la résolution des éventuels conflits d intérêt. Le manque de formateurs professionnels permanents compromettra la possibilité de poursuivre les transferts de compétences S L ESB et les banques devront mettre en place un noyau dur de formateurs dédiés au métier. Le programme des formations diplômantes organisées par l ESB à destination des futurs cadres de banques intégreront l expertise transférée. Notation du risque pour l ensemble du M Projet Notation des risques : E (risque élevé), S (risque substantiel), M (risque moyen), N (risque négligeable ou faible).

28 Algérie Document d évaluation Projet d Assistance Technique pour le 3. Aspects éventuellement litigieux : Aucun G : Principales conditions du prêt 1. Condition de mise en vigueur 1. Mise en place du système de gestion financière avec logiciel et manuel de procédures, y compris la version finale du manuel d exécution du projet. 2. Autres [classés par type de clauses utilisées dans les accords de prêt] Conditions de négociations : 1. Confirmation de la dotation en personnel de la Cellule (remplie) 2. Convention préparée pour les banques participant au programme de formation (remplie). Condition de Présentation au Conseil de la Banque : 1. Accord signé par les banques participant au programme de formation H : Etat de préparation à l exécution 1. a) Non applicable. 1. b) Sans objet. 2. Les dossiers de passation des marchés concernant les activités de la première année sont complets et prêts pour le démarrage du projet. 3. Le plan d exécution du projet a été évalué et jugé réaliste et de qualité satisfaisante. 4. Les points suivants font défaut et sont mentionnés dans les conditions du prêt (Section G). Les Termes de Référence pour l Etude sur les réformes juridiques ainsi que pour l Etude sur les besoins de formation des banques ont été finalisés. Le Manuel d Exécution du Projet (MEP) a été discuté et convenu au moment des négociations. La version finale du MEP sera une condition de mise en vigueur (voir ci-haut). I. Conformité aux politiques de la Banque 1. Le projet est conforme à toutes les politiques applicables de la Banque. 2. Il est recommandé d approuver les dérogations suivantes aux politiques de la Banque(sans objet).

29 Algérie Document d évaluation Projet d Assistance Technique pour le Chef de l Equipe du Projet : Responsable Directeur du Département Maghreb : sectoriel/ Directeur du Groupe : Douglas I. Graham Deane N. Jordan Christian Delvoie

30 Algérie Document d évaluation Projet d Assistance Technique pour le Annexe 1 Annexe 1 : Tableau récapitulatif du projet Hiérarchie des objectifs Indicateurs clés de performance Suivi & Evaluation Hypothèses critiques Objectif sectoriel du CAS : Etendre l accès à l acquisition d un logement de qualité, notamment pour les ménages à revenu modéré Indicateurs sectoriels : 1. Accroître l investissement privé et public dans l immobilier résidentiel urbain 2. Accroître la croissance économique du secteur de la construction Rapports secteur/pays : Rapports d études économiques et sectorielles (Objectifs/mission de la Banque) L Etat algérien prend les mesures nécessaire pour accroître la mise sur le marché et l aménagement des terrains qu il possède en zones urbaines pour permettre à l offre de logement s de suivre l augmentation de la demande (Objectifs/but) Objectifs de développement du Projet : Contribuer à renforcer l environnement approprié à un bon fonctionnement du marché hypothécaire Indicateurs des résultats / impact : 1. Développer les prêts au logement, actuellement au nombre de 14000/an environ. Objectif : en 2005 Rapports du projet : Enquêtes auprès des banques La volonté politique nécessaire à la réforme, tout spécialement en matière d efficacité des garanties sera maintenue. Résultat de chaque composante : 1. Accélération de la régularisation et de l enregistrement de titres de propriété, suivie par la mise une amélioration structurelle de la délivrance et de l enregistrement des actes de propriété. Rationalisation des dispositions régissant les droits de propriété et hypothécaire Renforcement de l efficacité renforcée des sûretés hypothécaires. 2. Accroître la construction de nouveaux logements et la rénovation des logements existants. Construction neuve hors locatif social et location vente : actuellement. Objectif : en Accroître le refinancement des prêts sur le marché secondaire. Encours actuel : 400MDZD environ. Objectif : 10MdsDZD fin 2005 Indicateurs de résultats : 1.1 Nombre de premières immatriculations de titres de propriété en milieu urbain 1.2 (a) Mesures juridiques prises pour harmoniser et clarifier les textes existants 1.3 (b) Réduction des délais et coûts du processus de saisie 1.4 (a) création d un corps d experts au sein de la DGDN (b) Valorisation des subventions octroyées via le prix du foncier plus exacte (documents budgétaires). Statistiques gouvernementales Bilan de la SRH Rapports du projet : (i) Rapports de la Cellule (ii) Statistiques de la Conservation foncière (iii) Rapports du Ministère de la Justice (iv) Documents du budget de l Etat (v) actions de formation réalisées (vi) Enquête consacrée à la satisfaction de la clientèle L aide publique liée aux emprunts immobiliers est confirmée La SRH et le marché obligataire peuvent répondre en temps utile à la croissance des besoins de refinancement (Résultats/objectifs) (i) Les projets immobilier privés débouchent bien sur des demandes de régularisation (ii) Engagement de l ensemble des entités publiques impliquées, en particulier les autorités locales, à s impliquer dans la nouvelle procédure (iii) Capacité de mobilisation de la DGDN et de la Conservation foncière pour une production et une immatriculation rapides de titres en s ajoutant au processus cadastrale (iv) Les professions juridiques formées adapteront leur

31 Algérie Document d évaluation Projet d Assistance Technique pour le Annexe 1 Hiérarchie des objectifs Indicateurs clés de performance Suivi & Evaluation Hypothèses critiques. Amélioration des compétences en estimation immobilière comportement et leurs décisions après la formation 2. Renforcement des capacités des institutions financières à manier les concepts et à réaliser des plans d entreprise en matière de crédit hypothécaire, et à développer de nouveaux produits Harmonisation des liaisons entre les banques et les institutions de soutien Conception d une structure d information du crédit. Evaluation du risque au niveau du marché et dispositif de suivi. 3. Doter le personnel bancaire de normes professionnelles de pointe 2.1 Toutes les banques ayant bénéficié d une assistance stratégique peuvent faire état (a) de plans d entreprise pour cette ligne de métier, (b) des plans d adaptations structurelles 2.2 (a) Nouveaux schémas de garantie interbancaire pour chaque institution (b) Nouvelles règles de procédure pour la distribution de l AAP nombre de produits offerts par la SGCI Rapports de proposition Nombre et proportion d effectifs bancaires formés 2.1 et 2.2 : Enquêtes et rapports Cellule clientèle d usagers Rapports d avancementi et évaluation (i) Les banques ciblées continuent de se mobiliser pour le développement de l activité (ii) La politique gouvernementale continue de promouvoir l accession à la propriété La stratégie de la SGCI et de la SRH reste conforme à leur vocation d établissements de place La méthode de diffusion du savoir est efficace et pérenne. Le relais dans la transmission du savoirfaire acquis par les spécialistes locaux sera assuré.

32 Algérie Document d évaluation Projet d Assistance Technique pour le Annexe 1 Hiérarchie des objectifs Indicateurs clés de performance Suivi & Evaluation Hypothèses critiques Composantes du Projet / Souscomposantes 1. Mise à niveau juridique et administrative : 1.1 Réforme juridique 1.2 Emission de titres de propriété réguliers 1.3 Formation de la profession juridique et du personnel de l administration foncière 2. Assistance stratégique : 2.1 Haute direction Services consultatifs administratifs 2.3 Harmonisation des liens entre institutions 3. Formation au crédit hypothécaire Gestion financière du projet Apports : (budget de chaque composante) 2,05 million de $EU 2,00 million de $EU 4,0 millions de $EU 0,09 million de $EU Rapports de projet : Rapports trimestriels de progrès de la Cellule Rapports trimestriels de gestion du projet Rapports de supervision de la Banque Rapports trimestriels de progrès de la Cellule Rapport trimestriels de gestion du projet Rapports de supervision de la Banque Rapports trimestriels de progrès de la Cellule Rapport trimestriels de gestion du projet Rapports de supervision de la Banque Rapports trimestriels de progrès de la Cellule Rapport trimestriels de gestion du projet Rapports de supervision de la Banque (Composantes/résultats) Les institutions responsables fourniront toute l information nécessaire Cofinancement de la formation par les banques

33 Algérie Document d évaluation Projet d Assistance Technique pour le Annexe 2 Annexe 2 : Description détaillée du projet Les prestations prévues dans le cadre du projet sont essentie llement des services de conseil et de formation, auxquels s ajoutent la rédaction de projets de textes et quelques investissements informatiques. Par composante : Composante 1 du projet 1,60 million de $EU MISE A NIVEAU JURIDIQUE ET ADMINISTRATIVE Cette composante abordera les problèmes du cadre juridique du crédit hypothécaire, la régularisation des titres de propriété et la publicité foncière en zone urbaine, et les difficultés pratiques de mise en jeu des sûretés réelles.. La composante se composera de trois souscomposantes : Sous-composante 1.1 Réformes juridiques : Les dispositions régissant le droit de propriété et les sûretés hypothécaires sont éparpillées dans de nombreux textes d origine différente notamment le Code civil et la Loi bancaire de , et portent la marque des phases successives du système juridique algérien (héritage de la colonisation française, de l économie planifiée, et de la phase de libéralisation en cours). Elles sont dès lors souvent confuses, voire contradictoires, et donnent lieu à des interprétations variées. Les incertitudes juridiques motivent à leur tour une extrême prudence de la part des prêteurs. Bon nombre des carences ont été identifiées. Elles se situent au niveau de la législation régissant la propriété, en particulier les transferts de propriété, et dans les différentes dispositions régissant la législation sur le crédit hypothécaire, dont elles limitent l efficacité. Par ailleurs, des réformes spécifiques s avèrent nécessaires pour les besoins des autres composantes du projet par exemple, pour mieux garantir l activité de refinancement de la SRH ou pour harmoniser les exigences concurrentes de sécurisation entre prêteurs et les institutions de place.. Sous-composante 1.2 Accélérer a régularisation et l enregistrement des titres de propriété dans les zones urbaines : La clarté des droits de propriété, condition préalable pour qu un actif immobilier puisse servir de sûreté, constitue toujours un obstacle majeur en dépit de nombreuses mesures prises dans ce domaine - en particulier la réforme foncière de 1990 et la mise en place progressive d un cadastre,1 avec l assistance de la Banque Mondiale, à la distribution de crédit hypothécaire. L absence de titres réguliers ne constitue pas seulement un frein au crédit immobilier : elle entrave également le développement de la politique urbaine et l offre de terrains à bâtir. A cet égard, elle est un élément de l ensemble bien plus vaste des problèmes affectant l offre de terrains et de 1 L ancienne pratique de la CNEP de prêter sans nécessairement de titres de propriété irréfutables a conduit à un pourcentage de près de 40 pour cent de créances douteuses dans son portefeuille.

34 Algérie Document d évaluation Projet d Assistance Technique pour le Annexe 2 logements, principalement liés à la fourniture de terrains viabilisés par le principal propriétaire foncier du pays qu est l Etat. Le projet, qui vise à rendre le système bancaire plus actif, n intègre pas cette problématique majeure qui appelle en soi une nouvelle politique foncière2.. Un titre de propriété régulier, opposable aux tiers, repose fondamentalement sur (i) la preuve de la propriété qu apportent l origine de propriété et l authentification de la volonté des intervenants-, et (ii) la publicité, via l inscription des actes ou jugements dans un registre public. En Algérie, la première fonction est assurée par les notaires et pour les biens de l Etat, par la Direction générale du domaine national (DGDN). La seconde fonction est exclusivement prise en charge par le bureau de la Conservation foncière, division spécialisée de la DGDN. Là où le cadastre est mis en place, les deux conditions essentielles sont satisfaites. La réalisation du cadastre n implique pas seulement la description physique et l identification des biens immobiliers, mais la clarification et la validation de la propriété des biens par le biais d une procédure rigoureuse, aboutissant à la délivrance de livrets fonciers qui attestent des droits de propriété. Toutefois le processus est très lent, et, par ailleurs, exclut tout transfert ou opération lorsqu il est en cours.. Le cadastre a été prioritairement développé en milieu rural où le processus est moins complexe que dans les agglomérations. La DGDN estime que près de 50 pour cent de l espace rural est maintenant cadastré, contre 10 % seulement dans les zones urbaines ou périurbaines. Au rythme actuel, le processus cadastral et l enregistrement connexe des droits de propriété ne pourront y être achevés avant dix ans. Enfin, la Conservation foncière ne parvient pas à suivre le rythme de la progression cadastrale pour des raisons tant administrations que juridiques et en conséquence les retards s accumulent dans l enregistrement des propriétés identifiées par le Cadastre. Dans les zones non cadastrées, les conditions d irréfutabilité des droits de propriété ne sont souvent pas remplies. (a) Dans le secteur privé : (i)la majorité des propriétés (60 pour cent selon la DGDN) est détenue sans titres clairs, bien que des méthodes juridiques de régularisation existent( concept de «prescription acquisitive», délivrance de «certificats de possession» ). Diverses lacunes juridiques ou administratives semblent toutefois avoir limité l usage de ces techniques. (ii) dans certains cas, il existe des titres réguliers mais ils n ont pas été enregistrés. Les registres officiels ne sont donc pas à jour (iii) les terrains du domaine public ont été vendus dans les années 80 dans des conditions de forme souvent contestables. Dans tous ces cas, les biens sont difficiles à hypothéquer et l épargne qui y est investie est immobilisé. L imperfection des titres est une entrave au le marché secondaire du logement, ce qui se répercute sur le marché du neuf ; elle empêche, en outre, l allocation de moyens financiers à l amélioration et à la rénovation du parc existant de logements, qui sont pourtant très nécessaires. L habitat existant étant souvent moins chers que le neuf, ces contraintes affectent tout spécialement les ménages à revenu modéré. (b) Le problème existe également au sein du secteur public (Gouvernement, collectivités locales, autres entités publiques), où se trouvent plus de 80 pour cent des terrains urbanisables. Toutefois, dans ce secteur, d autres facteurs jouent un rôle bien plus considérable dans les difficultés de mise sur le marché des assiettes foncières. 2 Des recommandations sont faites en ce sens dans l étude

35 Algérie Document d évaluation Projet d Assistance Technique pour le Annexe 2 Les principales actions qui seront entreprises dans le cadre du projet sont les suivantes : (a) Etablissement d une nouvelle procédure de régularisation des titres des propriété à l initiative des propriétaires. Cette procédure permettra une régularisation des titres, indépendamment et en anticipation de la généralisation du cadastre. Elle ouvrira la possibilité de réaliser et de financer des transactions, des constructions ou des rénovations individuelles, et des opérations de promotion au d aménagement sur des terrains privés.. (b) Formation des personnels et professions chargé de ces régularisation (géomètres et agents de la Conservation Foncière) (c) Informatisation de l émission des livrets fonciers Ces actions seront conditionnées par : des ajustements légaux la sous-traitance d opérations aux géomètres l introduction de nouvelles méthodes et procédures administratives à la Conservation foncière la mise à niveau des ordinateurs et système d information Sous-composante 1.3 Formation des professions juridiques et de personnel de l administration foncière Les besoins en formation professionnelle apparaissent importants au vu des variations dans l interprétation des textes, et de l ignorance de l incidence économique d une sécurisation efficace de prêts bancaires. En outre, les réformes juridiques et la création d une procédure ad hoc de production de titres de propriété seront à l origine de nouveaux besoins en formation. Enfin,un fort besoin de compétences en matière d évaluation immobilière existe au sein de la DGDN, où le faible niveau d expertise et le manque de crédibilité sont non seulement à l origine de lenteurs et de litiges, mais également d une absence de maîtrise de la valeur réelle des subventions octroyées par le biais du prix des terrains vendus par l Etat. Exécution La SGCI sera chargé de la coordination générale des actions à entreprendre dans le cadre de la composante. Une coordination sera nécessaire entre les actions à l intérieur de ce volet, comme avec et avec les autres composantes. La sous-composante 1 sera animée par un binôme formé d un expert international et d un juriste algérien. Un Groupe de travail sera établi réunissant des participants qualifiés des banques, de la SGCI, du Ministère de la Justice, des professions juridiques et de la DGDN/CF afin d élaborer des propositions de modification des textes. Dans la sous-composante 2, les actions de formation seront organisées pour chaque profession, qui disposent chacune de capacité à cet égard : Ecole des Finances (DGDN et Conservation foncière), Institut national de la magistrature (juges et huissiers), Chambre des notaires. La

36 Algérie Document d évaluation Projet d Assistance Technique pour le Annexe 2 formation en évaluation immobilières sera réalisée, autant que possible, en liaison avec les spécialistes intervenant dans ce domaine pour le secteur bancaire (Composante 3). La sous-composante 3 sera entreprise directement par la DGDN et la Conservation foncière ; les aspects liés à la passation des marchés seront partagés entre ces dernières et la SGCI. Planification et financement Les phases préparatoires se dérouleront durant les quatre derniers mois de 2002, avec un enchaînement entre sous-composantes : - choix des experts, préparation des organismes de formation - analyses juridiques, procédurales, besoins de formation, cahier des charges informatiques. La rédaction de propositions de modifications juridiques devrait être achevée fin juin La mise en oeuvre des procédures ad hoc de régularisation de titres de propriété commencera en janvier 2003 et se déroulera jusqu en juin 2004, suivant une hiérarchie des agglomérationscibles défini de concert avec le Ministère de l Habitat. L informatisation de la délivrance des livrets fonciers devrait être opérationnelle fin Les actions de formation des professions juridiques devraient être achevées à la même date. Estimation du coût : (a) Réforme juridique. Le prêt financera les travaux de deux consultants juridiques qui prépareront les propositions pour les réformes convenues. Coût estimé : $EU (20 millions de DZD). (b) Formation. Le prêt financera les séminaires à l intention d un grand nombre de professions judiciaires et administratives déjà qualifiées dans leurs domaines respectifs. Coût estimé : $EU (32 millions de DZD). (c) Titres de propriété et enregistrement. Le prêt financera toute une série de mesures interconnectées. Coût estimé : $EU (76 millions DZD). Coût total, taxes et dépenses logistiques incluses : $ Composante 2 du projet 1,25 million de $EU ASSISTANCE STRATEGIQUE Objectifs de la composante Jusqu à récemment, les grandes banques étaient les instruments de la politique économique publique, avec pour conséquence une forte spécialisation sectorielle, un champ d activité réservé aux entreprises, et une approche administrative dans la distribution des prêts. La CNEP était la seule institution orientée vers les particuliers, mais distribuait essentiellement des produits réglementés selon une gestion administrative maîtrisant mal les risques. En dépit de profondes réformes économiques entreprises au début des années 90, les capacités opérationnelles des banques restent handicapées par ce passé. De nouveaux venus trois

37 Algérie Document d évaluation Projet d Assistance Technique pour le Annexe 2 banques au cours des dernières années : CPA, BDL, BEA, et BNA et BADR en 2002 se sont lancés dans le crédit hypothécaire, mais de manière généralement empirique. Le besoin se fait dès lors globalement ressentir, et est partagé par la CNEP, de développer au niveau de la gestion une vision stratégique du métier et d évaluer les capacités internes de chaque institution. Par ailleurs et bien qu une série d entités spécialisées ait été formée pour apporter aux prêteurs les services d appui essentiels : financement à long terme (SRH), assurance hypothécaire (SGCI), distribution des demandes directes de subventions (CNL), et assurance pour les promoteurs (FGCM), les éléments du nouveau système ne sont pas toujours bien intégrés entre eux, et leur démarrage est très lent. Enfin, des mesures spécifiques doivent être prises pour établir correctement des systèmes d information sur le risque de crédit présenté par les emprunteurs personnes physiques, ce que la majorité des prêteurs estiment une condition préalable au développement de leurs activités. Sous-composante 2.1 formation stratégique des dirigeants : Des séminaires et présentations seront organisés par des experts internationaux à l intention des cadres dirigeants des banques, institutions de place spécialisées (SRH, SGCI, CNL, FGCM), de l Association des Banques et des Etablissements financiers (ABEF) et des cadres des ministères concernés. Leur objectif sera de présenter les principaux concepts des décisions stratégiques sous-jacentes au développement du crédit hypothécaire : modèles de référence, méthodes d approche à long terme du marché, évaluation et gestion du risque crédit, gestion du portefeuille prêts, gestion de trésorerie, tarification des prêts, organisation interne, besoins en ressources humaines, systèmes d information,, contrôle interne. Un aspect important de cette formation stratégique sera l analyse des systèmes existants e dans d autres pays. Des ateliers groupant des professionnels et institutions de pays étrangers pourraient être organisés dans ce but. Sous-composante 2.2 Conseil individualisé : Le projet assurera aux institutions de prêt les services de conseillers spécifiques à chacun. besoins. Des consultants seront mis à la disposition de chaque banque intéressée afin de réaliser un diagnostic de ses forces et faiblesses au regard du développement du crédit hypothécaire et de recommander des adaptations structurelles. L assistance portera essentiellement sur les domaines suivants : organisation de la ligne de métier structures de gestion des risques contrôle de gestion contrôles interne systèmes d information Outre des recommandations d organisation et de procédures, les conseillers prépareront des termes de référence pour des missions de conseil complémentaires, traceront un cadre pour

38 Algérie Document d évaluation Projet d Assistance Technique pour le Annexe 2 l amélioration des systèmes d information, et assisteront les banques dans l établissement de plans d action en mati en matière de crédit immobilier. L ensemble des banques détenues par l Etat bénéficieront de cette assistance, qui pourra être étendue aux banques privées si elles le souhaitent. Sous-composante Amélioration des liaisons juridiques et opérationnelles s entre prêteurs et institutions de place : Par le jeu de certaines complexités ou contradictions, le cadre juridique et administratif des relations entre les banques et les établissements de place freine l efficacité d un système, qui en théorie offre les services essentiels requis pour un développement dynamique du financement hypothécaire. Des exemples d obstacles qui s avèrent parfois paralysant sont donnés ci-dessous : (a) Relation entre la SRH et les prêteurs d origine. La SRH est, à titre de garantie, subrogée systématiquement dans les droits hypothécaires des prêteurs qu elle refinance. Mais : (i) l efficacité de cette substitution est douteuse si la banque fait défaut, le transfert de propriété des prêts n est pas assuré ; (ii) l articulation de la subrogation régie par le Code civil avec une disposition de la loi bancaire donnant au refinanceur un privilège général sur les actifs de son débiteur (la banque) n est pas claire ; (iii) l application de la garantie hypothécaire en cas de défaut de paiement d un débiteur hypothécaire est rendue plus difficile ; et (iv) la procédure de la SRH est en conflit avec les obligations propres d autres institutions (voir ci-dessous). La SRH a adapté récemment ses statuts pour pouvoir pratiquer une autre méthode : le rachat de portefeuilles, mais cette nouvelle approche reste à mettre au point du côté des prêteurs et appelle des aménagements du cadre juridique. (b) Il existe des exigences multiples parfois difficiles à concilier de prise en garantie des actifs primaires. Par exemple, la SGCI et la SRH peuvent vouloir être toutes deux subrogées dans les droits hypothécaires d un prêteur ;. des conflits peuvent apparaître lorsqu un promoteur sollicite en même temps un financement auprès d une banque et une garantie du FGCM. Certains banquiers citent également l inscription réclamée par la CNL qui veut pouvoir récupérer les subventions (c) Rôle de la SGCI. Le programme récent d assurance hypothécaire n a eu qu un succès limité jusqu à présent alors même qu il correspond à une préoccupation forte. Une des raisons en est sans doute le ciblage des prêts couverts, qui doivent répondre à des critères restrictifs d éligibilité : les prêteurs ne voient pas toujours l utilité garantir d assurer une créance à faible risque et de payer une prime souvent jugée trop forte à tort ou à raison. La SGCI ne vend que des garanties groupées, notamment l assurance dommage et l assurance vie, pour une prime de 4 pour cent à 5 pour cent du montant du prêt. Une diversification des produits offerts paraît souhaitable. (d) Relations opérationnelles entre les banques, la CNL et la SGCI. L ajout à un prêt soit de l aide frontale soit d une assurance-crédit est, selon la majorité des banques, une source

39 Algérie Document d évaluation Projet d Assistance Technique pour le Annexe 2 de retards et de coûts supplémentaires dans le processus de prêt Même si un manque de rôdage joue encore, un audit des interfaces organisationnels est nécessaire. Il s agit au total dans ce volet : (a) de proposer des améliorations au mode de sécurisation des prêts de la SRH, (b) de recommander une meilleure articulation des garanties au titre d un même prêt réclamées par plusieurs institutions (c) de proposer à la SGCI des produits présentant une plus grande valeur ajoutée pour les prêteurs (d) de proposer de remèdes aux goulets d étranglement opérationnels qui handicapent la distribution des aides et l assurance sur les prêts. Pour traiter les questions juridiques (code civil, loi bancaire), la sous-composante devra se dérouler en étroite coordination avec la composante 1. Sous-composante 2.4 Dispositifs d information et d évaluation relatifs au risque Un premier besoin est celui d un système de connaissance des profils de risques individuels. Un structure d information existe, sous la forme d une «Centrale des risques des ménages» (CRM) gérée par une filiale de l association professionnelle des banques (ABEF) dont l objet principal est la compensation des paiements de détail. Ce système ne fournit pas de services satisfaisants. L information est incomplète, et n est pas mise à jour, ce qui n est pas sans rapport avec l existence d un prêteur autrefois monopolistique et toujours très largement prédominant. En outre, la conception du dispositif semble imparfaite et les conditions techniques d une bonne communication avec les utilisateurs non réunies. Un groupe de travail a bien été établi par l ABEF pour améliorer le système, mais les premiers résultats des travaux indiquent l absence d une vision claire et souligne la nécessité d une assistance extérieure. La conception et mise en oeuvre d un système viable dès le départ sont essentielles car la continuité de la collecte des données est capitale. La refonte d système mal conçu peut se traduire par la perte de plusieurs années d information. Dès lors, la constitution d un système exhaustif et légalement bien établi doit être mise à l étude. Une telle évaluation qui tiendra compte de l expérience d autres pays identifiera les besoins des utilisateurs, présentera les différents modèles envisageables (fichiers «négatifs» où sont enregistrés uniquement les incidents de paiement ou fichiers «positifs» dressant l état de l ensemble des dettes d une même personne ; choix entre une alimentation volontaire ou obligatoire ; protection du droit à la confidentialité des informations, etc), proposera des options, et définira les conditions d application en termes de dispositions légales, d environnement technique, et de réglementation bancaire. En outre, compte tenu de la faiblesse de l expérience et de l absence d historique pour la majorité des intervenants, une évaluation permettant de cerner une mesure du risque pour l ensemble du

40 Algérie Document d évaluation Projet d Assistance Technique pour le Annexe 2 marché est prévue. Elle fera l objet d une étude, prolongée par des propositions pour la mise en place d in observatoire de suivi permanent. Exécution La SRH chargée de la coordination et du fonctionnement de cette composante, ainsi que de la composant 3, qui lui est étroitement liée. Elle sera chargée en particulier de l organisation des appels d offre. Planification et financement La formation des dirigeants devrait avoir lieu au cours du premier trimestre 2003 Les conseillers individuels commenceront à intervenir au terme de cette première phase. Les travaux d étude, indépendants, pourraient déboucher sur des propositions à la fin mars Estimation des coûts : (a) Formation des dirigeants et des Directeurs Centraux ou Régionaux: Le nombre de participants est estimé à 120 personnes pour 10 institutions. Le programme assurera une ou deux semaines de formation à chaque participant selon son niveau dans le cadre d ateliers et de séminaires organisés par des experts internationaux. Le coût est estimé à $EU (16 millions de DZD) (b) Conseils en organisation : le prêt financera les services d un conseiller pendant six mois pour sept institutions. Le coût est estimé à $EU (68 millions de DZD) (c) Plusieurs consultations (produits SGCI, interactions entre les banques, la SGCI, et la CNL ; dispositifs d information et d évaluation sur le risque-crédit) : $EU (16 millions de DZD). Coût total, taxes et frais compris : $ Composante 3 du projet 2,5 millions de $EU FORMATION OPERATIONNELLE Objectifs de la composante Cette composante dotera les équipes de terrain des banques engagées dans des activités de financement hypothécaire des compétences professionnelles nécessaires dans chaque métier composant la filière d activité. Une première estimation des besoins qualitatifs et quantitatifs des institutions a été réalisée au cours de la pré-évaluation du projet. La population à former a été évaluéeà personnes au total f. Une série de modules ont été proposés pour répondre aux attentes exprimées par les grandes banques qui ont mis l accent sur les questions ayant trait aux risques (scoring, expertise immobilière, gestion des arriérés), aux techniques de vente et aux méthodes de tarification.

41 Algérie Document d évaluation Projet d Assistance Technique pour le Annexe 2 Un objectif clé consistera à former les formateurs algériens : bien que l expertise étrangère soit nécessaire, il s agit là d une condition pour garantir la pérennité du processus de formation. Modules de formation Le programme de formation comportera de 25 à 30 modules techniques, s étalant sur environ cinq jours chacun, et couvrira les thèmes suivants : (a) Distribution : Vente : (i) analyse des marchés immobiliers (aspects économiques, démographiques, juridiques) ; (ii) relation avec les prescripteurs ; (iii) techniques de marketing ; (iv) techniques d entretien, de négociation et de vente Développement et tarification de produits Evaluation des risques : (i) estimations immobilières ; (ii) évaluation de la solvabilité ; (iii) techniques de scorage ; (iv) analyses de projets gestion des risques : (i) aspects juridiques des hypothèques ; (ii) assurance/ garanties Instruction et mise en place de prêts, opérations de back office, relations avec les institutions associées, procédures, délégations de pouvoirs et processus de décision Statistiques, reporting, audit interne. (b) Financement : Instruments de marché Instruments d épargne Gestion A/P, adéquation des prêts aux contraintes du financement Techniques de couverture. (c) Gestion des prêts : Gestion du portefeuille prêt. Points sensibles et normes Instruments de paiement systèmes d information Traitement des arriérés Politique et outils de recouvrement Gestion des créances douteuses et comptabilité Processus judiciaire Gestion des biens saisis. Les actions à entreprendre seront le développement de modules, l organisation de sessions de formation, et la création de supports de formation, y compris les techniques multimédia, visant la dissémination de la connaissance au delà des premières générations de bénéficiaires.

42 Algérie Document d évaluation Projet d Assistance Technique pour le Annexe 2 Exécution L exécution sera structurée autour de deux considérations fondamentales : (a) L expertise technique sera assurée par des experts étrangers en formation et financement hypothécaire (b) Un coordonnateur et planificateur local est nécessaire compte tenu du nombre d organismes impliquées et de l importance de la population visée. Les intervenants seront des entités algériennes et internationales. L Ecole supérieur de banques (ESB), la Société interbancaire de formation (SIBF), des écoles de formation privées, des centres de formations internes, le programme européen MEDA d assistance à la modernisation du secteur financier, et le Réseau mondial d information et de formation pour le développement (Global Distance Learning Center (GDLN) de la Banque mondiale, dont le centre à Alger sera opérationnel à la fin de Le pivot du dispositif sera l ESB, qui a des capacités disponibles, l implantation et la renommée, et accueille déjà l équipe MEDA. L ESB sera aussi le premier bénéficiaire du transfert de savoirfaire, les experts internationaux commençant par former ses propres formateurs et par revaloriser les formations diplômantes que l Ecole organise. Elle sera l intégrateur des divers prestataires, et programmera les calendrier des sessions de formation, qui devrait s étaler sur environ deux ans au total. L ESB établira une unité interne consacrée à la gestion de ses responsabilités dans le cadre du projet. L ESB ne dispose pas de formateurs propres permanents mais qu elle sous-traite la formation à des consultants locaux ou au personnel des banques. Elle devra donc -elle mettre en place un noyau d experts locaux que l Ecole estime à 36 personnes- constituant une source permanente de formation apte à assurer la pérennité de l objectif du projet. Un consultant sera sélectionné par appel d offres international lancé conjointement pour les Composantes 2 et 3 pour assurer la première vague de formation. Celle -ci bénéficiera au réseau de l ESB, au personnel opérationnel des banques en particulier celui des branches locales qui ont déjà commencé à distribuer des prêts hypothécaires, et autre personnel de gestion dans les opérations.. Compte tenu de la situation actuelle du crédit hypothécaire, il est anticipé que le nombre de bénéficiaires formés directement par les spécialistes étrangers sera de l ordre de Les termes de référence ont été préparés et soumis à l équipe algérienne qui sera responsable de la sélection du consultant conformément aux normes de la Banque mondiale. Afin d obtenir le plus haut niveau de qualité de la formation, la sélection de l expertise internationale sera basée par ordre sur (i) une connaissance et pratique éprouvées des crédits hypothécaires ; (ii) la capacité à fournir rapidement les principaux modules de formation (sur la base d études de cas adaptées à l environnement local et mettant l emphase sur des cours à haut niveau

43 Algérie Document d évaluation Projet d Assistance Technique pour le Annexe 2 d interaction) ; (iii) le niveau de qualité et d adéquation du matériel pédagogique et des formateurs ; et (iv) un engagement étroit tout au long de la durée du programme. Les termes de référence prévoient par ailleurs une coordination avec le programme MEDA et le GDLN. L Union européenne réalise un projet visant au renforcement généralisé des capacités des banques algériennes en vue de développer de futures alliances avec des institutions européennes. Il a été convenu que ce programme laissera la charge de la formation en développement du crédit hypothécaire au projet de la Banque mondiale. Toutefois, certaines composantes générales du plan de formation opérationnel européen pourraient être utilisées afin d éviter la duplication et de minimiser les coûts, du moins si l exécution des deux projets peut être coordonnée. Le GDLN ajoutera une autre dimension au transfert du savoir-faire et dès lors le consultant international devra tirer avantage de la logistique du GDLN pour optimiser la dissémination des connaissances et viser à une réduction du coût. Planification et financement La durée moyenne d un module est estimée à six semaines. Le nombre moyen de participants est estimé entre 10 et 15. Les modules seront développés dès le départ, ce qui pourrait prendre environ trois mois suivant l état de préparation des consultants sélectionnés. Le programme complet devrait s étaler jusqu à la fin Seuls le coût des formateurs étrangers est financé par le projet (estimation : 1.200$/jour, frais compris). Le coût des experts algériens, ainsi que les dépenses logistiques, seront répartis entre les institutions bénéficiaires. Il est prévu que les experts internationaux participeront à la moitié des sessions, soit en assurant directement la formation ou en assistant les formateurs locaux. Le coût total exact dépendra (i) des consultants individuels et (ii) de l évaluation précise des besoins qui sera réalisée pour chaque institution. Il est estimé a priori à 4 millions de dollars globalement, dont 2.5 millions financés par le prêt. Composante 4 du projet $EU CELLULE ADMINISTRATIVE DU PROJET Cette composante porte sur les besoins en moyens de gestion du projet et vise à garantir que le Système de gestion financière (SGF) est conforme aux critères de la Banque pour l administration, le reporting, et la comptabilisation des opérations. Un système informatique de gestion financière sera mis en place auprès de la cellule de projet ; il comprendra un logiciel générant les rapports de gestion nécessaires et les compte rendus trimestriels exigés par la Banque. Tous les autres frais marginaux et coûts de fonctionnement de la Cellule et du Comité de pilotage seront couverts par le Gouvernement. Si le personnel permanent de la Cellule sera choisi parmi les agents de la fonction publique, leur salaires ne seront pas financés sur le prêt.

44 Algérie Document d évaluation Projet d Assistance Technique pour le Annexe 3 Annexe 3 : Coûts estimatifs du projet Coûts du projet par composante Mise à niveau juridique et administrative Assistance stratégique Formation en crédit hypothécaire Cellule Administrative Coût total de base Aléas financiers Monnaie locale (millions dollars EU) 1,35 0,80 1,40 0,045 3,60 0,00 Devises (millions dollars EU) 0,70 1,20 2,60 0,05 4,55 0,00 Total (millions dollars EU) 2,05 2,00 4,00 0,095 8,15 0,00 Coût total du projet 1 3,60 4,55 8,15 Commission d ouverture 0,055 0,055 Financement total requis 3,60 4,60 8,20 Les dépenses locales représentent : - des services de consultants, essentiellement pour la composante juridique : $ (prêt) - des dépenses informatique pour la conservation foncière : $ (prêt) - des dépenses logistiques, notamment pour le volet «formation», des taxes et des frais divers : $ (financement par l Emprunteur)

45 Algérie Document d évaluation Projet d Assistance Technique pour le Annexe 4 Annexe 4 : Analyse économique AUCUNE ANALYSE ECONOMIQUE N A ETE NECESSAIRE

46 Algérie Document d évaluation Projet d Assistance Technique pour le Annexe 5 Annexe 5 : Récapitulatif financier SANS OBJET

47 Algérie Document d évaluation Projet d Assistance Technique pour le Annexe 6 Annexe 6 : Passation des Marchés et Modalités de Décaissement Passation des marchés A. Responsabilité en matière de passation des marchés Le Ministère des Finances (MF), par le biais de la Cellule Administrative mise en place récemment, sera responsable du suivi de l ensemble des activités de passation de marchés du projet, y compris la conformité aux procédures et calendriers arrêtés avec la Banque. En outre, les agences d exécution, Société de refinancement hypothécaire (SRH) et Société de garantie de crédit immobilier (SGCI), ayant acquis l expérience requise en matière de passation de marchés dans le cadre d autres projets financés par la Banque, notamment le Projet de résorption de l habitat précaire, seront responsables de la publicité du projet, de la préparation des DDP/dossiers d appel d offres, évaluation des propositions/offres, négociation et signature des contrats, et de veiller à la qualité des travaux dans leur domaine respectif. La réalisation du projet nécessitera une vaste assistance technique pour les études et autres affectations des consultants (86 pour cent du projet), pour laquelle la sélection, la sous-traitance, et le suivi des consultants constituera la principale activité des passations de marché. Les passations de marchés de fournitures seront limités aux fournitures de bureau, véhicule, équipement informatique et logiciel, à utiliser par la Conservation foncière (CF) et représentant 14 pour cent du coût du projet. B. Modalités de passation des marchés Les passations de marché dans le cadre du projet proposé se dérouleront conformément aux Directives de la Banque mondiale pour la Passation des marchés financés par les prêts de la BIRD et les crédits de l IDA, publiées en janvier 1995, et révisées en janvier et août 1996, septembre 1997 et janvier 1999, sur la base des Dossiers types d appel d offres, modèles de contrats, et formulaires d évaluation convenus avec la Banque. Les modalités de passation des marchés, les seuils des marchés et contrats, et les ratios de financement de la Banque sont indiqués aux Tableaux A, B, et C de la présente Annexe. Les consultants seront sélectionnés conformément aux Directives pour la Sélection et emploi de consultants par les emprunteurs de la Banque mondiale, publiées en janvier 1997, et révisées en septembre 1997 et janvier 1999, sur la base de Demandes standards de propositions, modèles de contrats, et formulaires d évaluation convenus avec la Banque. Avis général de passation de marchés Un Avis général de passation de marchés (AGPM) sera publié dans le Development Business des Nations Unies (UNDB) au plus tard six semaines avant la signature du prêt. Passation des marchés de fournitures AOI Les marchés d un coût estimatif supérieur à la contre-valeur de $EU seront octroyés par Appel d offres international (AOI).

48 Algérie Document d évaluation Projet d Assistance Technique pour le Annexe 6 AON Les marchés d un coût estimatif se situant entre la contre-valeur de et $EU seront octroyés par Appel d offres national (AON), à hauteur d un montant global n excédant pas la contre-valeur de $EU. Consultation de fournisseurs à l échelon international et national. La méthode de consultation de fournisseurs à l échelon international et national sera utilisée pour l acquisition de fournitures standards (y compris l équipement, les matériaux et marchandises, etc.) généralement disponibles dans le commerce pour des marchés d un coût estimatif égal ou inférieur à la contrevaleur de $EU par marché, à hauteur d un montant global n excédant pas $EU. La consultation de fournisseurs à l échelon international consiste à comparer les propositions obtenues d au moins trois fournisseurs provenant de deux pays différents. Les devis pour les fournitures étrangères localisées en Algérie et offertes par une entreprise locale située en Algérie sont considérés comme des propositions venant de l étranger aux fins de la règle des deux pays différents. La liste des entreprises sera préparée en prenant tout d abord en considération celles qui ont manifesté un intérêt en réponse aux publications dans la presse (AGPM, presse locale). Afin de satisfaire au critère minimum de trois devis, des efforts devraient être déployés pour solliciter des propositions de plus de trois entreprises lorsque cela s avère pratique, ce afin de tenir compte de l éventualité que certaines d entre elles pourrait ne pas soumettre un devis. Dans le cadre des procédures de consultation de fournisseurs, les propositions peuvent être envoyées et obtenues par télécopie. Sélection de consultants Bureaux d étude Tous les contrats pour les services de bureaux d étude seront octroyés sur base de la méthode de Sélection fondée sur la qualité et le coût (SFQC), à l exception des petits contrats dont le coût estimatif est égal ou inférieur à la contre-valeur de $EU qui peuvent être passés selon la méthode de Sélection fondée sur les qualification des consultants (QC) à hauteur d un montant total n excédant pas la contre-valeur de $EU. Les Demandes standards de propositions (DDP) de la Banque seront utilisées chaque fois que possible. Consultants individuels Les services conseils spécialisés seront fournis par des consultants individuels sélectionnés sur base d une comparaison des qualifications d au moins trois candidats et recrutés conformément aux dispositions des paragraphes 5.1 à 5.3 des Directives relatives aux consultants, à hauteur d un montant global de de $EU. C. Evaluation des capacités

49 Algérie Document d évaluation Projet d Assistance Technique pour le Annexe 6 Une évaluation des capacités de passation de marchés (ECPM) des agences d exécution du projet, SRH et SGCI, a été initiée et complétée lors de l évaluation du projet. L ECPM (dossiers du projet) a conclu que lesdites agences ne sont pas soumises à la législation algérienne régissant les passations de marchés, étant soumises à leurs propres pratiques commerciales principalement inspirées par la Législation publique algérienne. Elles ont donc convenues d appliquer les Directives de la Banque pour la passation des marchés. Bien que la législation algérienne régissant les passations de marchés de fournitures, travaux et services est dans l ensemble conforme aux Directives de la Banque, l ECPM a souligné plusieurs incompatibilités entre les règles, procédures et pratiques algériennes de passation de marchés et les politiques et procédures applicables de la Banque. Il s agit des incompatibilités suivantes (i) l ouverture des offres a lieu un à huit jours après la date de soumission de l offre ; (ii) dans le cadre de l AOI, la garantie de l offre doit être contre-garantie par une banque locale ; (iii) le prix de l offre doit être établi sur une base FOB ou C&F, sans inclure les prix CIF à des fins de comparaison ; (iv) l utilisation de matériaux locaux généralement requis dans le cadre de marchés par AOI ; (v) le prix n est pas nécessairement le critère directeur de la sélection pour les marchés de travaux et fournitures ; (vi) la négociation du prix avec le soumissionnaire de l offre la moins-disante ; (vii) le recours à un système de points pour l évaluation des fournitures et travaux ; (viii) absence de publicité adéquate ; et (ix) l emploi des services de consultants, agences publiques, et entreprises publiques se fait généralement en appliquant la législation existante pour les services dans le cadre d un appel d offre à la concurrence (non par le biais d une liste restreinte) où le prix est le facteur dominant. Les pratiques algériennes de passation de marchés non acceptables par la Banque ont été discutées avec la SRH et la SGCI et le Directeur de la Cellule, qui ont garanti que les incompatibilités avec les Directives applicables de la Banque ne seraient pas autorisées dans les passations de marchés au titre du prêt proposé. De même des assurances ont également été obtenues concernant la conformité du projet aux Directives applicables pour la passation des marchés de la Banque. Evaluation du risque L évaluation globale du risque résultant de l évaluation des capacités des agences susmentionnées est estimée moyenne, la SRH et la SGCI ayant une bonne expérience et étant familiarisées avec les procédures de passation de marchés pour les projets financés par la Banque. La Cellule est encore en train d être mise sur pied, mais on s attend à ce que le Directeur qui a été nommé joue un rôle essentiel au niveau du suivi des activités financières et de passation de marché. La Cellule devra donc être dotée d un système satisfaisant pour le classement, suivi et notification des activités de passation des marchés. D. Plan de passation des marchés D ici les négociations, l Emprunteur, par le biais de la Cellule, aura développé un plan de passation des marchés pour l exécution du projet. Le plan proposé sera soumis à la Banque pour sa revue et approbation, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l Annexe aux Directives. A la fin de chaque année civile, l Emprunteur actualisera le Plan de passation des marchés avec un calendrier détaillé des passations de marchés pour l année à venir.

50 Algérie Document d évaluation Projet d Assistance Technique pour le Annexe 6 E. Fréquence proposée des mission de supervision des passations de marché La fréquence proposée des missions de supervision des passations de marché, y compris la supervision spécifique pour les examens a posteriori/audits est de une par semestre. F. Dossiers de passation des marchés Des dossiers détaillés de passation de marchés reflétant les affectations et services des consultants du projet, y compris les archives du temps consacré à réaliser les principales étapes du processus, examen et audits, seront maintenus par la Cellule. Les dossiers, conservés au moins pendant les deux ans qui suivent la date de clôture du projet, devraient inclure les annonces publiques des manifestations d intérêt, demandes de propositions et dossiers d appels d offres/addenda, termes de référence (TDR)/spécifications techniques, information concernant l ouverture des propositions, rapports d évaluation technique et financière, recours formels des consultants et résultats, contrats signés avec addenda et amendements connexes, dossiers des litiges et résolution des différends, et toute autre information utile. G. Examen des passations de marché par la Banque L examen par la Banque de la sélection des consultants se fera conformément aux dispositions visées dans l Accord de prêt et l Annexe 1 des Directives pour la Sélection et l Emploi de consultants de la Banque mondiale. Dépendant du niveau des seuils, l examen de la Banque consistera en un examen a priori, avant de solliciter des propositions, et d un examen a posteriori, après la signature du marché mais avant le retrait de fonds (ou avant la première reconstitution du Compte spécial). L examen portera sur, sans y être limité, la publicité, la liste restreinte des consultants, les TDR, la lettre d invitation, les procédures applicables, les critères de sélection, l estimation des coûts, l enveloppe du contrat, l évaluation des propositions/offres, le programme d exécution du marché, etc. L examen par la Banque des passations des marchés de fournitures se fera conformément aux dispositions stipulées dans l Accord de prêt et l Annexe 1 aux Directives de la Banque pour la passation des marchés. Examen a priori de la Banque Les critères d examen préalable par la Banque seront applicables aux passations des marchés de fournitures pour (i) les marchés d un coût estimatif égal ou supérieur à la contre-valeur de $EU, par marché, passés dans le cadre de procédures d AOI, (ii) les trois premiers marchés d un coût estimatif égal ou inférieur à la contre-valeur de $EU, par marché, passés dans le cadre de procédures d AON, et (iii) les trois premiers marchés d un coût estimatif égal ou inférieur à la contre-valeur de $EU passés dans le cadre de procédures de consultations de fournisseurs. L examen préalable de la Banque s appliquera également au (i) contrats pour les services de consultant d un coût estimatif égal ou supérieur à la contre-valeur de $EU, par contrat, retenus dans le cadre de procédures de SBQC ; services de consultants individuels d un coût

51 Algérie Document d évaluation Projet d Assistance Technique pour le Annexe 6 estimatif égal ou supérieur à la contre-valeur de $EU, par contrat ; (iii) amendements aux contrats pour l emploi de bureaux d études qui relèveraient la valeur des contrats à $EU ou plus ; (iv) amendements aux contrats pour l emploi de consultants individuels qui relèveraient la valeur des contrats à $EU ou plus ; (v) affectations de nature critique, selon la définition que la Banque aura raisonnablement déterminé (p. ex., audit spécial) ; et (vi) tous les contrats par entente directe. Par ailleurs, dans tous les cas, pour les contrats avec des bureaux d études ou des consultants individuels, quel que soit le coût estimatif du contrat, la Banque aura la possibilité d examiner, commenter, et donner sa non-objection aux termes de référence, avant d inviter les consultants à soumettre des propositions. Examen a posteriori de la Banque L examen a posteriori de la Banque sera applicable à l ensemble des marchés susmentionnés lorsque leur coût est inférieur au seuil d examen préalable. Outre les fonctions régulières d examens a priori et a posteriori, la Banque peut également réaliser des contrôles sur le tas de la qualité et de la cohérence des activités de passation de marchés financées au titre du prêt de la Banque, ce dans le but de renforcer le respect des obligations fiduciaires de la Banque. Méthodes de passation des marchés (Tableau A) Tableau A. Coûts du projet par modalité de passation des marchés CATEGORIE DE DEPENSES total 1. Travaux 0,00 (0,00) Modalité de passation des marchés 1 AOI AON Autres 2 N.F.B. Coût 0,00 (0,00) 0,00 (0,00) 0,00 (0,00) 0,00 (0,00) 2. Fournitures 0,56 (0,45) 0,88 (0,60) 0,56 (0,35) 0,00 (0,00) 2,00 (1,40) 3. Services 0,00 (0,00) 0,00 (0,00) 6,13 (4,03) 0,00 (0,00) 6,13 (4,03) 4. Divers 0,00 (0,00) 0,00 (0,00) 0,00 (0,00) 0,00 (0,00) 0,00 (0,00) 5. Commission d ouverture 0,00 (0,00) 0,00 (0,00) 0,00 (0,00) 0,07 (0,07) 0,07 (0,07) Total 0,56 (0,45) 0,88 (0,60) 6,69 (4,38) 0,07 (0,07) 8,20 (5,50) 1/ Les chiffres entre parenthèses sont les montants à financer par le prêt de la Banque. Tous les coûts comprennent les provisions pour aléas physiques et financiers 2/ Cette catégorie comprend les marchés de travaux et de fournitures par consultation de fournisseurs à l échelon national, les services de consultants, les services du personnel engagé par la Cellule, la formation, l assistance technique et les coûts d exploitation marginaux liés à (i) la gestion du projet et (ii) la rétrocession des fonds du projet aux collectivités locales.

52 Algérie Document d évaluation Projet d Assistance Technique pour le Annexe 6 Tableau A1. Modalités de sélection des consultants (facultatif) (contre-valeur en millions de $EU) Services de Méthode de sélection consultants Catégorie de dépenses SBQC SBQ SBF SMC QC Autres N.F.B. Coût total 1/ A. Bureaux 4,63 (3,00) 0,00 (0,00) 0,00 (0,00) 0,00 (0,00) 0,10 (0,05) 1,35 (0,95) 0,00 (0,00) 6,08 (4,00) B. Individus 0,00 (0,00) 0,00 (0,00) 0,00 (0,00) 0,00 (0,00) 0,00 (0,00) 0,05 (0,03) 0,00 (0,00) 0,05 (0,03) Total 4,63 (3,00) 0,00 (0,00) 0,00 (0,00) 0,00 (0,00) 0,10 (0,05) 1,40 (0,98) 0,00 (0,00) 6,13 (4,03) 1/ Comprenant les aléas Note : SBQC = Sélection basée la qualité et le coût SBQ = Sélection basée sur la qualité SBF = Sélection dans le cadre d un budget déterminé SMC = Sélection au moindre coût QC = Sélection fondée sur les qualifications des consultants Autres = Sélection de consultants individuels (selon Section V des Directives des Consultants), Méthodes commerciales, etc. N.B.F. = Non financé par la Banque Les chiffres entre parenthèses sont les montants à financer par le prêt de la Banque.

53 Algérie Document d évaluation Projet d Assistance Technique pour le Annexe 6 Tableau B. Seuils pour les Modalités de Passation de Marchés et Examen Préalable Catégorie de dépenses 1. Travaux Seuil de valeur des marchés (milliers de $EU) Méthode de passation des marchés Marchés assujettis à l examen préalable 2. Fournitures >200 <200 <50 3. Bureaux d études >100 <100 AOI AON Consultations de fournisseurs à l échelon national et international SBQC SBQC/QC/autres TOUS Trois premiers marchés Deux premiers marchés Tous les contrats Deux premiers contrats Consultants individuels >50 <50 Se référer à la Section V des Directives Se référer à la Section V des Directives TDR, contrats, CV TDR seulement Valeur totale des contrats assujettis à un examen préalable : 5,3 millions $EU Evaluation du risque global de passation des marchés : moyen Fréquence proposée des missions de supervision : Tous les 12 mois (comprend la supervision spéciale de passation des marchés pour examen a posteriori/audits). 1/ Les seuils diffèrent généralement par pays et par projet. Consulter la DO «Examen de la documentation de passation des marchés» et contacter le conseiller régional en passation des marchés pour avis.

54 Algérie Document d évaluation Projet d Assistance Technique pour le Annexe 6 Décaissements Affectation des fonds du prêt (Tableau C) Tableau C. Répartition des Fonds du Prêt Catégorie de dépenses Montant (en millions de $EU) Pourcentage de financement Fournitures 0,57 80 % Services de consultants 4,62 76 % pour les consultants nationaux et 62 % pour les consultants intern aux Non Alloué 0,25 Total des coûts du projet 5,44 Commission d ouverture 0,06 Total 5,50 Les décaissements se feront contre les pièces justificatives standards de la BIRD. Tel que projeté par les profils de décaissement standards de la Banque, ces derniers seront complétés dans les quatre mois qui suivent l achèvement du projet. Afin d aider à accélérer le lancement de l exécution du projet, un financement rétroactif qui ne doit pas excéder $EU (10 % du montant du Prêt proposé) sera mis à disposition pour les dépenses autorisées effectuées après le 1 er avril 2002, mais avant la date de signature du prêt pour des fournitures, services de consultant, et la formation au titre des composantes du Projet. Utilisation de relevés de dépenses (RDD) Les décaissements au titre de marchés de fournitures supérieurs à $ et de contrats de consultants supérieurs à $ pour les bureaux d étude et à $ pour les consultants individuels se feront sur la base de pièces justificatives. Pour toutes les autres dépenses, les décaissements peuvent se faire contre Relevés de dépenses (RDD). Les pièces justificatives pour les RDD ne seront pas soumises à la Banque mais conservées par la Cellule et mises à la disposition des cadres de la Banque au cours des missions de supervision ainsi que des auditeurs du projet. Tous les décaissements seront soumis aux conditions de l Accord de prêt et aux procédures définies dans la Lettre de décaissement. Compte spécial Pour faciliter l exécution du projet, un Compte spécial en dollars des Etats-Unis sera ouvert à la Banque d Algérie pour couvrir une partie du pourcentage de dépenses autorisées de la BIRD. Le Compte spécial sera géré et administré par le Directeur de projet par le biais de la Banque algérienne de développement (BAD). Le montant autorisé sera égal à la contre-valeur de 0,5 million de $EU et couvrira environ quatre mois de dépenses autorisées financées par la BIRD. Dans la mesure du possible, le pourcentage des dépenses de la BIRD devrait être intégralement

55 Algérie Document d évaluation Projet d Assistance Technique pour le Annexe 6 payé à l aide du Compte spécial. En outre, toutes les dépenses équivalent à moins de la contrevaleur de $EU éligibles au financement de la BIRD seront réglées au moyen du Compte spécial. La Cellule sera chargée de soumettre des demandes mensuelles de reconstitution accompagnées des pièces justificatives pour les dépenses encourues et de mettre les documents à la disposition des missions de supervision de la Banque et des auditeurs du projet pour examen. Les demandes de reconstitution seront accompagnées des états bancaires réconciliés et d autres documents selon les besoins. Evaluation de la gestion financière ; L évaluation de la gestion financière réalisée au cours de la préparation du projet a indiqué que les systèmes de gestion financière et comptable des deux agences d exécution, SRH et SGCI, ne sont pas remis en cause. Ils peuvent être utilisés pour fournir des apports aux comptes du projet et rapports de suivi financier (RSF). La nomenclature des comptes de chaque agence sera élargie pour inclure les composantes et activités du projet. Un système séparé de gestion financière est en train d être mis en place à la Cellule afin de lui permettre d enregistrer et de contrôler les dépenses du projet et de préparer des RSF. Exécution du projet Gestion du projet. L exécution globale du projet incombera à la Cellule Administrative (Cellule). La Cellule a été mise en place et un Directeur de projet a été nommé. Un spécialiste en gestion financière sera recruté pour la Cellule. Cette dernière sera chargée d exécuter le projet conformément aux directives du Comité de pilotage et au Manuel d exécution du projet (MEP). Modalités de gestion financières. Le Directeur du projet maintiendra les comptes du projet avec l assistance du spécialiste en gestion financière et préparera, pour soumission à la Banque, les Etats financiers annuels du projet (EFP) ainsi que les Rapports trimestriels de suivi financier (RSF) conformément aux directives de la Banque. Les procédures de notification comptable et financière ainsi que des mécanismes de contrôle interne spécifiques au projet seront définis par écrits et incorporés au Manuel d exécution du projet. Les principaux éléments du MEP sont récapitulés ci-dessous : Dotation en personnel. Une description des tâches et responsabilités sera préparée et incluse dans le MEP. Procédures de gestion financière. Ces procédures tiendront compte du flux des fonds, règles de contrôle interne, paiements et décaissements, liaison entre la Cellule et les entités extérieures participant à l exécution du projet (SRH, SGCI), et règles et procédures de notification. Nomenclature des comptes. La nomenclature actuelle des comptes de la SRH et de la SGCI sera actualisée par le département comptable afin de refléter les composantes du projet et le détail des activités. Des codes spécifiques seront ajoutés pour identifier les catégories du projet et les pourcentages de financement y afférents.

56 Algérie Document d évaluation Projet d Assistance Technique pour le Annexe 6 Un Système de gestion financière spécialement adapté est en train d être développé afin que la Cellule puisse produire directement les RSF et afin de pouvoir réaliser des analyses par composantes et catégories ainsi que pour les indicateurs de suivi et évaluation. Caractéristiques de la gestion financière Organisation de la Cellule. Le Directeur de projet sera chargé du suivi et de la coordination ainsi que des activités de passation des marchés, financières, budgétaires, comptables et d établissement de rapports. Il/Elle sera assisté(e), entre autres, par un spécialiste en gestion financière. Les règles financières et comptables pour la SRH et la SGCI sont considérées satisfaisantes, celles pour la Cellule sont en préparation. Leur objectif est de garantir la transparence, d assurer la clarté des aspects financiers pour les divers intervenants et le personnel financier et d assurer l uniformité et la responsabilisation. Ces règles porteront, inter alia, sur les aspects suivants : (i) dépenses du projet, y compris leur classification ; (ii) éligibilité des dépenses au remboursement au titre du prêt de la Banque ; et (iii) règles comptables du projet. Système comptable du projet. Le Directeur du projet, avec l assistance du SGF, sera responsable de la gestion financière et de la comptabilité du projet. Il maintiendra des écritures comptables spécifiques au projet qui permettront de produire annuellement les EFP et trimestriellement les RSF. Le Directeur du projet soumettra ces documents à la Banque et aux auditeurs en temps opportun. Les principes généraux pour la comptabilité du projet sont esquissés ci-après : (i) Des écritures spécifiques aux comptes du projet seront maintenues dans le système de gestion financière mis en place à la Cellule. Les écritures reflèteront le détail des flux de transaction et fourniront les récapitulatifs requis aux fins du suivi et de l évaluation. Les EFP annuels et les RSF trimestriels seront produits sur la base de ces données. (ii) La comptabilité du projet couvrira l ensemble des sources et utilisations des fonds du projet, et notamment les paiements perçus et les dépenses encourues. Toutes les transactions relatives au projet seront entrées dans le système de notification. Les décaissements effectués directement par la Banque mondiale et les transactions du Compte spécial seront intégrés au système comptable du projet. Les fonds de contrepartie seront inclus et reflétés séparément dans les EFP et les RSF. (iii) L information matérielle sur des indicateurs clés de performance pouvant être facilement liés aux coûts financiers sera conservée dans le cadre du système de gestion financière du projet. Ces indicateurs seront identifiés et indiqués dans le MEP. Le MEP comportera également : (i) la description des responsabilités professionnelles au sein de la Cellule ; (ii) la nomenclature des comptes et les règles comptables ; et (iii) les procédures bancaires et de trésorerie. Le système fera l objet d un examen à la lumière de l expérience acquise en cours d exécution et sera modifié selon les besoins. Flux de l information à des fins comptables. Les flux d information se présenteront comme suit :

57 Algérie Document d évaluation Projet d Assistance Technique pour le Annexe 6 (i) La Cellule établira et maintiendra des reçus, écritures et pièces justificatives pour les dépenses de toutes les activités liées au projet ; (ii) Le Directeur du projet transmettra à la BAD toutes les factures à payer après avoir confirmé que les transactions sont (a) autorisées et (b) qu elles ont été réalisées de manière satisfaisante. (iii) La BAD procédera aux paiements après avoir examiner les pièces justificatives et assurer leur conformité aux procédures de la banque. Des états comptables mensuels seront produits par la BAD et transmis à la Cellule afin de permettre un suivi étroit des opérations de décaissement et une mise à jour adéquate des écritures comptables. (iv) Les dépenses encourues par la Cellule seront revues par les auditeurs du projet conformément aux normes internationales d audit publiées par la Fédération internationale des expertscomptables, aux directives de la Banque (e.g. Financial, Accounting, Reporting and Auditing Handbook (FARAH)), et à des termes de référence spécifique (TDR) jugés acceptables par la Banque. Contrôles internes. Le système de gestion financière de la Cellule comportera les mécanismes de contrôle interne suivant : (i) Exploitation d un système budgétaire et suivi régulier de la performance financière réelle par rapport aux budgets et aux cibles ; (ii) Adoption et application de règles financières et comptables simples, claires et transparentes régissant la gestion financière et la comptabilité du projet. Ces règles et procédures seront décrites dans le MEP ; (iii) Mise en place, au niveau de la transaction, de règles, procédures et systèmes visant à garantir des mécanismes acceptables de contrôle interne, notamment la vérification des dépenses, la documentation appropriée, les niveaux d autorisation, la ségrégation des tâches, la réconciliation périodique, la vérification matérielle, l accès aisé aux pièces justificatives, etc. Ces règles et procédures seront examinées et mises à jour périodiquement ; et (iv) Mise en place d un système de gestion financière entièrement automatisé permettant la production des EFP annuels et des RSP trimestriels. Rapports de suivi financier Les RSF pour le projet seront produits trimestriellement à partir du système informatisé de gestion financière. Ces rapports seront axés sur la gestion (p. ex., récapitulatifs plutôt que détails des transactions) et serviront au suivi et à l exécution du projet. Le format des RSF sera conçu pour répondre aux besoins du projet et inclura les trois sections suivantes : (i) Etats financiers, notamment : a) Récapitulatif des sources et utilisations des fonds b) Utilisation des fonds par activité du projet

58 Algérie Document d évaluation Projet d Assistance Technique pour le Annexe 6 c) Situation du Compte spécial. (ii) Etats des progrès réalisés par le projet, notamment rapports de suivi des résultats sur la base de l information relative à la gestion des contrats. (iii) Rapport de gestion des passations de marchés, notamment : a) Rapport sur les dépenses de marchés Fournitures et travaux b) Rapport sur les dépenses de contrats Consultants c) Rapport sur les passations de marchés Fournitures et travaux d) Rapport sur les passations de marchés Consultants Le format des rapports sera inscrit dans le MEP. Les rapports seront transmis à la Banque au plus tard dans les 45 jours qui suivent le trimestre calendaire. Annuellement : Les EFP audités seront soumis à la Banque et couvriront : (i) un Etat des sources et utilisations des fonds et un Bilan indiquant les fonds obtenus de diverses sources, les dépenses du projet, et l actif et le passif du projet ; (ii) une classification des dépenses par composante et catégorie de dépenses ; (iii) un Etat de réconciliation du Compte spécial ; et (iv) un Etats des retraits effectués sur la base de Relevés de dépenses (RDD). Les EFP audités seront soumis à la Banque aussi tôt que possible et au plus tard dans les six mois qui suivent la fin de chaque exercice budgétaire. Modalités d audit La Cellule recrutera un auditeur acceptable par la Banque pour réaliser un audit annuel conformément aux normes internationales d audit publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, aux directives de la Banque (e.g. Financial, Accounting, Reporting and Auditing Handbook [FARAH]), et à des TDR spécifiques acceptables par la Banque. L auditeur exprimera un avis professionnel sur les états financiers annuels du projet y compris les RDD et le bilan du CS et soumettra à la banque un rapport annuel d audit dans les six mois qui suivent la fin de chaque exercice budgétaire du Gouvernement. L audit sera exhaustif et couvrira tous les aspects du projet (i.e., toutes les sources et utilisations des fonds et les dépenses encourues). Les TDR pour cette affectation couvriront un audit des transactions financières et une évaluation du système de gestion financière, notamment un examen des mécanismes de contrôle interne. La Cellule donnera accès à l auditeur aux documents et écritures relatifs au projet ainsi qu à toute autre information requise aux fins de l audit.

59 Algérie Document d évaluation Projet d Assistance Technique pour le Annexe 6 Actions à entreprendre La Cellule administrative va installer un système de gestion financière, selon le calendrier suivant : Date prévue de Réalisation 1. Recrutement du spécialiste de gestion financière 30/06/02 2. Engagement du consultant pour conception & exécution du système de gestion financière 30/06/02 3. Livraison de l équipement informatique 31/08/02 4. Installation terminée et système opérationnel 30/09/02

60 Algérie Document d évaluation Projet d Assistance Technique pour le Annexe 7 Annexe 7 : Calendrier d exécution du projet Calendrier du projet Prévu Effectif Durée de préparation du projet (mois) Première mission de la Banque 14/11/ /11/1999 (identification) Départ de la mission d évaluation 20/02/ /02/2002 Négociations 30/03/ /05/2002 Date prévue d entrée en vigueur 31/10/ /10/2002 Préparé par : Aide à la préparation : Don PHRD No TF Personnel de la Banque et consultants ayant travaillé sur le projet : Nom Douglas Graham Sonia Hammam Loïc Chiquier Jean-Jacques Soulacroup Samir El Daher Bertrand Renaud Samia Msadek Dominique Dietrich Helen Panaritis Radia Lalouani Oliver Hassler Deane Jordan Dominique Bichara Domaine de spécialisation Chef d équipe Responsable sectoriel Spécialiste, Financement de l habitat Spécialiste, Gestion urbaine Spécialiste, Finance urbaine, collègue-examinateur Spécialiste, Financement de l habitat, collègue-examinateur Spécialiste en gestion financière Assistante de programme Spécialiste, Gestion du secteur public Analyste des passations de marchés Spécialiste, Financement de l habitat Responsable sectoriel Juriste

61 Algérie Document d évaluation Projet d Assistance Technique pour le Annexe 8 Annexe 8 : Documents dans le Dossier du Projet* A. Plan d exécution du projet I. Description du projet II. Exécution du Projet II.1 Calendrier Général II.2 Indicateurs de performance III. Cadre Institutionnel du Projet -organigramme et description IV. Procédures d'attribution des Marchés. V. Gestion Financière. VI. Suivi du Projet. B. Evaluations effectuées par le personnel de la Banque Evaluation des capacités de passation des marchés. Evaluation de la gestion financière. C. Divers SOGEMA : Etude du marché hypothécaire en Algérie, octobre 2000 : rapport de synthèse & rapport final. Le marché immobilier et son risque en Algérie, SGCI. Horenfeld, Gilles, L'analyse des blocages de l'offre de logements en Algérie, mai Ministère des Finances, Plan d exécution du projet, mai Banque mondiale, Termes de référence pour l étude stratégique sur les besoins en formation des banques, mai Banque mondiale, Termes de référence pour l étude sur les réformes juridiques, mai Documentation de la SRH et de la SGCI : I. Etats financiers et rapports d audit ; II. Manuel de procédures et de règlements intérieurs ; III. Organigramme ; IV. Plan de gestion.

62 Algérie Document d évaluation Projet d Assistance Technique pour le Annexe * y compris les fichiers électroniques.

63 Algérie Document d évaluation Projet d Assistance Technique pour le Annexe 9 Annexe 9 : Etats des prêts et crédits

64 Algérie Document d évaluation Projet d Assistance Technique pour le Annexe 9 ETAT DES ENGAGEMENTS ET DECAISSEMENTS DU PORTEFEUILLE DE LA SFI En Millions de USD

65 Algérie Document d évaluation Projet d Assistance Technique pour le Annexe 10 Annexe 10 : Le Pays en Bref

66 Algérie Document d évaluation Projet d Assistance Technique pour le Annexe 10 :do P:\ALGERIA\IF\64983\APPR\PAD\PAD French Olive 2.doc June 11, :27 PM WB10157 P:\ALGERIA\IF\64983\APPR\PAD\PAD French Olive 2.doc June 11, :27 PM