RAPPORT FINANCIER 2008

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1 RAPPORT FINANCIER 2008 Exercice terminé le 31 décembre Type d'organisme municipal : Municipalité locale Code géographique : Code : 01 Nom officiel : Brossard

2 TABLE DES MATIÈRES PAGE Membres du conseil et fonctionnaires 4 Rapport du trésorier ou du secrétairetrésorier sur le rapport financier 5 ÉTATS FINANCIERS Rapport du vérificateur externe sur les états financiers Rapport du vérificateur général sur les états financiers État de la situation financière 8 État des activités financières de fonctionnement et d'investissement 9 État de l'évolution de la situation financière 10 États complémentaires Activités financières de fonctionnement à des fins fiscales 11 Activités financières d'investissement à des fins fiscales 12 Surplus (déficit) accumulé 13 Réserves financières et fonds réservés 14 Montant à pourvoir dans le futur 15 Notes complémentaires aux états financiers 16 Renseignements complémentaires Annexe A Dépenses par objets 17 Annexe B Dette à long terme 18 Annexe C Endettement total net à long terme 20 Annexe D Informations sectorielles (1) État de la situation financière par organismes Activités financières de fonctionnement à des fins fiscales par organismes Dépenses par objets par organismes AUTRES RENSEIGNEMENTS VÉRIFIÉS Taux global de taxation réel Rapport du vérificateur externe ou général sur le taux global de taxation réel Conciliation des revenus de taxes Revenus admissibles Calcul du taux global de taxation réel (1) Les pages concernant les informations sectorielles ne s'impriment pas lorsque le rapport financier est non consolidé. S2 2

3 TABLE DES MATIÈRES PAGE AUTRES RENSEIGNEMENTS NON VÉRIFIÉS Analyse des revenus Taxes Paiements tenant lieu de taxes Transferts Services rendus Imposition de droits, amendes et pénalités, intérêts et autres revenus Analyse des dépenses de fonctionnement Analyse des dépenses de quotesparts Analyse des dépenses d'immobilisations selon leur nature Fonds de roulement Capital autorisé Financement des projets en cours Soldes disponibles des règlements d'emprunt fermés Analyse du coût des services municipaux Analyse de la rémunération Analyse de l'activité eau et égout Analyse des avantages sociaux futurs Analyse des activités financières de fonctionnement à des fins fiscales du réseau d'électricité Taux des taxes Questionnaire données Certificat sur la richesse foncière aux fins de la péréquation de 2010 Confirmation de la transmission électronique S3 3

4 MEMBRES DU CONSEIL MAIRE CONSEILLERS JeanMarc Pelletier Pierre O'Donoughue Serge Séguin Pascal Forget Marc Benoit Antoine Assaf Monique Gagné Zaki Thomas Gilbert Lizotte Claudio Benedetti Daniel Lucier FONCTIONNAIRES DIRECTEUR GÉNÉRAL GREFFIER TRÉSORIER OU SECRÉTAIRETRÉSORIER Aubert Gallant Diane Lebrun Patrick Quirion S4 4

5 RAPPORT DU TRÉSORIER OU DU SECRÉTAIRETRÉSORIER SUR LE RAPPORT FINANCIER Aux membres du conseil, Je soussigné(e), Brossard Patrick Quirion (Nom de l'organisme), atteste que le rapport financier de pour l'exercice terminé le 31 décembre 2008, a été préparé conformément à la loi qui régit cet organisme. Date Signature Téléphone (450) Télécopieur (450) (Ind. rég.) (Numéro) (Ind. rég.) (Numéro) Dernière modification avant dépôt : :56:40 Dernière modification : :56:40 Réservé au ministère ,3247 S5 5

6 ÉTATS FINANCIERS

7 RAPPORT DU VÉRIFICATEUR EXTERNE SUR LES ÉTATS FINANCIERS Aux membres du conseil, Nous avons vérifié l'état de la situation financière de la Ville de Brossard au 31 décembre 2008 et les états des activités financières de fonctionnement et d'investissement, de l'évolution de la situation financière, des activités financières de fonctionnement à des fins fiscales, des activités financières d'investissement à des fins fiscales, du surplus accumulé, des réserves financières et des fonds réservés et du montant à pourvoir dans le futur de l'exercice terminé à cette date. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction de la Ville. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en nous fondant sur notre vérification. Notre vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l'assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d'inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l'appui des montants et des autres éléments d'information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l'évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu'une appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers. À notre avis, ces états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière de la Ville au 31 décembre 2008 ainsi que des résultats de ses opérations et de l'évolution de sa situation financière pour l'exercice terminé à cette date selon les principes comptables généralement reconnus du Canada. NOM DU CABINET (Signature) NOM DU VÉRIFICATEUR EXTERNE (Signature) NOM DU VÉRIFICATEUR EXTERNE (Caractères d'imprimerie) Samson Bélair/Deloitte & Touche s.e.n.c.r.l. CA auditeur permis #12429 LIEU Brossard DATE Dernière modification avant dépôt : :56:40 Dernière modification : :56:40 Réservé au ministère ,3247 S7 7

8 RAPPORT DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL SUR LES ÉTATS FINANCIERS Aux membres du conseil, LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL DE NOM DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL (Signature) NOM DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL (Caractères d'imprimerie) LIEU DATE Dernière modification avant dépôt : :56:40 Dernière modification : :56:40 Réservé au ministère ,3247 S

9 ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE AU 31 DÉCEMBRE 2008 ACTIFS FINANCIERS Encaisse (note 4) Placements temporaires (note 4) Débiteurs (note 5) Prêts (note 9) Placements à long terme (note 10) Participations dans des entreprises municipales (note 18) Actif au titre des avantages sociaux futurs (note 20) actifs financiers (note 8) ACTIFS NON FINANCIERS Immobilisations corporelles (note 11) Propriétés destinées à la revente (note 8) Stocks de fournitures (note 6) actifs non financiers (note 7) PASSIFS Découvert bancaire Emprunts temporaires Créditeurs et frais courus (note 12) Revenus reportés (note 14) Dette à long terme (note 15) Passif au titre des avantages sociaux futurs (note 20) charges à payer (note 13) AVOIR DES CONTRIBUABLES Surplus (déficit) accumulé Réserves financières et fonds réservés Montant à pourvoir dans le futur Investissement net dans les éléments d'actif à long terme (note 18) ( ) ( ) Engagements contractuels (note 22) Éventualités (note 23) S8 8

10 ÉTAT DES ACTIVITÉS FINANCIÈRES DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT 2008 Réalisations 2007 Réalisations Revenus Taxes Paiements tenant lieu de taxes Quotesparts Transferts (note 19) Services rendus Imposition de droits Amendes et pénalités Intérêts revenus Quotepart dans les résultats nets d'entreprises municipales Dépenses de fonctionnement et d'immobilisations Administration générale Sécurité publique Transport Hygiène du milieu Santé et bienêtre Aménagement, urbanisme et développement Loisirs et culture Réseau d'électricité 19 Frais de financement Surplus (déficit) de l'exercice 22 ( ) ( ) investissements Financement 23 ( ) ( ) Financement à long terme des activités de fonctionnement Financement à long terme des activités d'investissement Remboursement de la dette à long terme 26 ( ) ( ) Fonds transférés de l'investissement net dans les éléments d'actif à long terme et autres transferts Variation des fonds de l'exercice Solde des fonds au début de l'exercice Redressement aux exercices antérieurs 31 ( ) Solde des fonds redressé au début de l'exercice (note 3) Solde des fonds à la fin de l'exercice S9 9

11 ÉTAT DE L'ÉVOLUTION DE LA SITUATION FINANCIÈRE Activités de fonctionnement Surplus (déficit) de l'exercice Éléments n'impliquant aucun mouvement de liquidités 2 1 ( ) ( ) Redressement au surplus 3 ( ) 4 ( ) ( ) Éléments n'affectant pas le fonctionnement Acquisition d'immobilisations Cession d'immobilisations 6 (9 765) Variation nette des éléments hors caisse Débiteurs actifs financiers Stocks de fournitures actifs non financiers Créditeurs et frais courus ( ) (61 574) (70 833) ( ) (48 433) ( ) Revenus reportés 15 ( ) charges à payer Actif / passif au titre des avantages sociaux futurs 17 (68 000) Activités d'investissement Acquisition d'immobilisations 19 ( ) ( ) Acquisition de placements à long terme 20 ( ) ( ) Cession d'immobilisations Propriétés à la revente 22 ( ) ( ) ( ) Activités de financement Émission de dettes à long terme Remboursement de la dette à long terme ( ) ( ) Variation dette subventionnée ( ) Augmentation (diminution) des liquidités Situation des liquidités au début (note 3) Situation des liquidités à la fin Les liquidités sont composées de l'encaisse, des placements temporaires, du découvert bancaire et des emprunts temporaires S10 10

12 ACTIVITÉS FINANCIÈRES DE FONCTIONNEMENT À DES FINS FISCALES 2008 Budget Réalisations 2007 Réalisations Revenus Taxes Paiements tenant lieu de taxes Quotesparts Transferts Services rendus Imposition de droits Amendes et pénalités Intérêts revenus Dépenses de fonctionnement Administration générale Sécurité publique Transport Hygiène du milieu Santé et bienêtre Aménagement, urbanisme et développement Loisirs et culture Réseau d'électricité Frais de financement Surplus (déficit) de fonctionnement avant conciliation à des fins fiscales CONCILIATION À DES FINS FISCALES Ajouter (déduire) Financement Financement à long terme des activités de fonctionnement (note 17) Remboursement de la dette à long terme Affectations Activités d'investissement Surplus (déficit) accumulé non affecté Surplus accumulé affecté Réserves financières et fonds réservés Montant à pourvoir dans le futur ( ) ( ) ( ) 24 ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) 30 ( ) ( ) ( ) 31 ( ) ( ) ( ) Surplus (déficit) de fonctionnement de l'exercice à des fins fiscales S11 11

13 ACTIVITÉS FINANCIÈRES D'INVESTISSEMENT À DES FINS FISCALES Budget Réalisations Réalisations Revenus Taxes Quotesparts 1 2 Transferts revenus Contributions des promoteurs 4 5 Quotepart dans les résultats nets d'entreprises municipales 6 Dépenses d'immobilisations Administration générale Sécurité publique (16 828) Transport Hygiène du milieu Santé et bienêtre 12 Aménagement, urbanisme et développement Loisirs et culture Réseau d'électricité Surplus (déficit) d'investissement avant conciliation à des fins fiscales 17 ( ) ( ) ( ) CONCILIATION À DES FINS FISCALES Ajouter (déduire) investissements Propriétés destinées à la revente 18 ( ) ( ) ( ) Prêts 19( ) ( ) ( ) Placements à titre d'investissement 20 ( ) ( ) ( ) Participations dans des entreprises municipales 21( ) ( ) ( ) 22 ( ) ( ) ( ) Financement Financement à long terme des activités d'investissement Affectations Activités de fonctionnement Surplus accumulé non affecté Surplus accumulé affecté ( ) Réserves financières et fonds réservés Surplus (déficit) d'investissement de l'exercice à des fins fiscales ( ) S12 12

14 SURPLUS (DÉFICIT) ACCUMULÉ Virement de Virement à Solde ER NON AFFECTÉ SOLDE AU 1 JANVIER Redressement aux exercices antérieurs (note 3) 2 Solde redressé Affectation activités de fonctionnement ( ) Affectation activités d'investissement (43 379) Affectation surplus accumulé affecté ( ) Affectation réserves financières Affectation fonds réservés ( ) Surplus (déficit) de fonctionnement de l'exercice à des fins fiscales investissement net NON AFFECTÉ SOLDE AU 31 DÉCEMBRE ER AFFECTÉ SOLDE AU 1 JANVIER Redressement aux exercices antérieurs (note 3) 29 Solde redressé Affectation activités de fonctionnement Affectation activités d'investissement Affectation surplus accumulé non affecté Affectation réserves financières Affectation fonds réservés ( ) AFFECTÉ SOLDE AU 31 DÉCEMBRE (note 16) SURPLUS (DÉFICIT) ACCUMULÉ AU 31 DÉCEMBRE S13 13

15 14 S14 Organisme Brossard RÉSERVES FINANCIÈRES ET FONDS RÉSERVÉS Solde au 1 er janvier Redressement aux exercices antérieurs (note 3) Activités de fonctionnement Activités d'investissement Virement de Virement à Virement de Virement à Solde au 31 décembre RÉSERVES FINANCIÈRES FONDS RÉSERVÉS Fonds de roulement (note 21) Fonds parcs et terrains de jeux Société québécoise d'assainissement des eaux Financement des projets en cours Soldes disponibles des règlements d'emprunt fermés Fonds d'amortissement Financement des activités de fonctionnement Réserve foncière Assurances Réfection réseau routier ( ) ( ) ( ) ( ) ( )

16 15 S15 Organisme Brossard MONTANT À POURVOIR DANS LE FUTUR Solde au 1 er janvier Redressement aux exercices antérieurs (note 3) Ajouter Déduire Solde au 31 décembre er Modifications comptables du 1 janvier 2000 Salaires et avantages sociaux Intérêts sur la dette à long terme Élections (solde reporté au 31 décembre 2006) Avantages sociaux futurs er Déficit initial net au 1 janvier 2007 Régimes capitalisés Régimes non capitalisés er Constatés postérieurement au 1 janvier 2007 (régimes non capitalisés) Frais de fermeture et d'aprèsfermeture des sites d'enfouissement

17 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS 1. Statut de l'organisme municipal La Ville de Brossard (la "Ville") a été reconstituée à compter du 1er janvier 2006 en vertu du décret adopté le 19 octobre 2005 à la suite de la Loi concernant la consultation des citoyens sur la réorganisation territoriale de certaines municipalités (L.Q chapitre 14) et de la Loi sur l'exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (L.R.Q., c.e20.001), ainsi que du décret numéro du 7 décembre 2005 concernant l'agglomération de Longueuil, date à laquelle les actifs, les passifs et les surplus ont été partagés avec la Ville de Longueuil. 2. Principales méthodes comptables A) Périmètre comptable Les états financiers sont dressés conformément aux principes comptables généralement reconnus applicables aux administrations locales publiés par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public de l'institut Canadien des Comptables Agréés. Bien que la Ville contrôle un organisme, les états financiers de cet organisme ne sont pas consolidés aux états financiers de la Ville étant donné que les revenus annuels de l'organisme ne sont pas significatifs. B) Comptabilité d'exercice La comptabilisation des transactions aux livres de la Ville s'effectue selon la méthode de la comptabilité d'exercice. En vertu de cette méthode, les revenus et les dépenses sont constatés au cours de l'exercice où ont lieu les faits et les transactions. C) Stocks de fournitures Les marchandises en stock sont comptabilisées au prix coûtant, établi selon la méthode du coût moyen. Les stocks désuets sont radiés des livres. D) Immobilisations Les immobilisations, comptabilisées au coût d'origine, sont amorties en fonction de leur durée de vie utile estimative à compter de l'année qui suit leur date de mise en service. Les immobilisations sont amorties selon la méthode de l'amortissement linéaire sur les périodes suivantes: Infrastructures Améliorations locatives Bâtiments Véhicules Ameublement et équipement de bureau Machinerie, outillage et équipement divers 15 à 40 ans 15 ans 40 ans 10 à 20 ans 5 à 10 ans 10 à 20 ans L'amortissement est enregistré à l'état du coût des services municipaux et est porté en réduction de l'investissement net. E) Revenus de transfert Les revenus de transfert sont constatés aux états financiers dans l'exercice au cours duquel surviennent les faits qui donnent lieu aux transferts, dans la mesure où ils ont été autorisés, les critères d'admissibilité ont été satisfaits et une estimation raisonnable des montants est possible. S

18 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS F) Avantages sociaux futurs Régimes de retraite à cotisations déterminées Les cotisations versées par la Ville de Brossard au Régime de retraite des cols blancs salariés de la Ville de Longueuil à l'égard des participants cols blancs employés de la Ville de Brossard, au Régime de retraite des employés cadres de la Ville de Longueuil à l'égard de certains participants cadres employés de la Ville de Brossard et au Régime de retraite des policiers de la Ville de Longueuil à l'égard du paiement des déficits que la Ville de Brossard doit verser à ce régime sont comptabilisées à titre de régimes de retraite à cotisations déterminées. La dépenses correspond aux cotisations versées par l'employeur et un passif est constaté pour les cotisations dues et non versées à la fin de l'exercice ainsi que pour les cotisations à être versées dans les exercices subséquents relativement à des services déjà rendus. Il en est de même pour le régime de retraite des élus municipaux. Avantages sociaux futurs à prestations déterminées En plus des prestations de retraite, ces avantages comprennent notamment : les avantages complémentaires de retraite comme la couverture des soins de santé, des soins dentaires et l'assurance vie offertes aux retraités; La dépense de fonctionnement est établie selon la comptabilité d'exercice intégrale de manière à attribuer le coût des prestations constituées aux exercices au cours desquels les services correspondants sont rendus par les salariés participants. Se rajoutent, à titre de frais de financement, les intérêts débiteurs sur les obligations au titre des prestations constituées moins le rendement espéré des actifs du régime. Un actif ou un passif au titre des avantages sociaux futurs est présenté à l'état de la situation financière pour refléter l'écart à la fin de l'exercice entre la valeur des obligations au titre des prestations constituées et la valeur des actifs du régime, net des gains et pertes actuariels non amortis et net d'une provision pour moinsvalue dans le cas d'un actif s'il y a lieu. Les obligations au titre des prestations constituées sont calculées de façon actuarielle selon la méthode dite de répartition des prestations au prorata des services avec projection des salaires futurs, à partir du taux d'actualisation fixé et des hypothèses les plus probables de la municipalité en matière d'évolution des salaires, de roulement du personnel, d'âge de départ à la retraite des participants, d'évolution des coûts futurs et d'autres facteurs actuariels. La méthode utilisée pour obtenir la valeur actuarielle de l'actif consiste à calculer les rendements sur les placements obtenus depuis le 1er janvier 2007 par rapport aux rendements anticipés selon l'hypothèse de l'évaluation actuarielle et à amortir les différences sur une période de cinq ans. Les gains et les pertes actuariels sont amortis sur la durée moyenne estimative du reste de la carrière active (DMERCA) des salariés participants. L'amortissement débute dans l'exercice subséquent à celui de la constatation du gain ou de la perte. Le coût des services passés découlant d'une modification de régime est passé immédiatement en charge à la dépense de fonctionnement. Il fait l'objet en contrepartie d'un montant à pourvoir dans le futur à des fins de taxation. S

19 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS G) Montant à pourvoir dans le futur Les montants à pourvoir dans le futur correspondent à des dépenses de fonctionnement comptabilisées dans l'exercice ou antérieurement qui font l'objet de taxation différée. Ils sont créés aux fins suivantes, suite à un choix exercé par l'organisme municipal et amortis selon les durées indiquées cidessous par affectation à l'état des activités financières de fonctionnement à des fins fiscales. Mesures transitoires relatives au passage à la comptabilité d'exercice au 1er janvier 2000 pour les intérêts sur la dette à long terme (nets des taxes de secteur à percevoir et des montants à recouvrer de tiers) : Amorti sur la durée restante des dettes correspondantes. Avantages sociaux futurs : correspond au déficit constaté initialement au 1er janvier 2007, lequel était amorti sur la durée moyenne estimative du reste de la carrière active (DMERCA) des salariés participants. Afin d'éviter qu'il subsiste un déficit de taxation sur une longue période, la Ville a amorti entièrement ce montant dans l'exercice H) éléments Affectations Les affectations représentent des provenances et des utilisations de fonds, soit celles impliquant un fonds réservé à l'avoir des contribuables ou celles touchant les surplus accumulés affectés et non affectés. Les affectations ne constituent ni des revenus ni des dépenses de fonctionnement. Utilisation d'estimations La préparation des états financiers, conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada, exige que l'administration municipale formule des hypothèses et procède à des estimations qui ont une incidence sur les montants présentés aux titres des revenus, des dépenses, des actifs, des passifs, des engagements et des éventualités. Les résultats réels peuvent différer de ces estimations. Dépenses reportées Les frais d'émission d'obligations sont amortis selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée de remboursement de la dette à long terme afférente. Propriétés destinées à la revente Les propriétés immobilières destinées à la revente sont comptabilisées au prix coûtant. Provision pour contestations d'évaluation La provision pour contestations de taxes représente une estimation des remboursements, comprenant le capital et les intérêts, pouvant résulter de jugements relatifs à des contestations d'évaluations foncières et à des contestations de codifications prévues en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale. Revenus reportés Les revenus reportés sont transférés aux revenus pour un montant équivalent aux dépenses engagées correspondantes. Surplus affecté Le surplus affecté correspond à la partie du surplus dont l'utilisation est réservée par S

20 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS des résolutions du conseil municipal à des fins précises. Fonds réservés En vertu des règlements de la Ville et des Lois gouvernant le secteur municipal, certaines sommes perçues doivent être affectées à des comptes spéciaux et être utilisées à des fins spécifiques. L'utilisation de ces fonds est réservée notamment aux usages suivants: Fonds Parcs et terrains de jeux Un propriétaire demandant une opération cadastrale a l'obligation de céder gratuitement des terrains à la Ville à des fins de parcs, de terrains de jeux ou d'espaces naturels ou de verser une somme équivalente à la Ville. Les sommes reçues sont affectées à ce fonds en vue d'acquérir ou d'aménager des terrains à ces fins. Fonds de réfection du réseau routier Ce fonds est alimenté par les revenus annuels de tarification figurant au compte de taxes et au besoin par l affectation de surplus. Les sommes accumulées dans le fonds servent à couvrir les dépenses effectuées en investissement dans la réfection de réseau routier de la Ville. Fonds Société Québécoise d'assainissement des Eaux (SQAE) Ce fonds représente la part de la Ville dans le fonds d'amortissement créé par la SQAE aux fins du remboursement de la dette à long terme. Fonds Assurances Ce fonds a été constitué pour pourvoir à l'indemnisation de dommages aux propriétés de la Ville et à celles dont elle a la responsabilité. Ce fonds sert également à indemniser des tiers pour tout dommage subi et relié à la responsabilité de la Ville. Fonds réserve foncière Ce fonds est constitué des sommes provenant de l excédent de la vente de terrains sur leur coût d achat et les dépenses admissibles capitalisables, lorsqu'ils ne sont pas comptabilisés aux revenus reportés. Remboursement de la dette à long terme Ce poste représente les remboursements de capital relatifs aux emprunts contractés et pour lesquels ces remboursements ne sont pas couverts par des tiers. 3. Modification de méthodes comptables a) Modifications futures de conventions comptables Les chapitres SP 1000, "Fondements conceptuels des états financiers", SP 1100, "Objectifs des états financiers", et SP 1200, "Présentation des états financiers", ont été modifiés et s'appliqueront à tous les ordres de gouvernement. Ces modifications portent principalement sur l'application, par les Administrations locales, du modèle de présentation de l'information qui a déjà été adopté par les gouvernements d'ordres supérieurs pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier À compter de cette date, tous les pouvoirs publics du Canada appliqueront la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale. À compter de l'exercice 2009, la Ville adoptera entre autres les normes comptables publiées au chapitre SP 3150 portant sur les immobilisations. Ces normes exigeront notamment de passer en charges, dans l'état des activités financières, l'amortissement des immobilisations dont la durée de vie est limitée. La Ville évalue présentement l'incidence de l'application de ces nouvelles normes sur ses états financiers. S (2)

21 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS Encaisse et placements affectés Montants affectés compris dans les actifs financiers suivants: Encaisse Placements temporaires Placements à long terme Note Débiteurs Taxes municipales Taxescertificats de vente pour défaut de paiement des taxes Gouvernement du Québec et ses entreprises Gouvernement du Canada et ses entreprises Organismes municipaux Divers Avances Montants des débiteurs affectés au remboursement de la dette à long terme Gouvernement du Québec et ses entreprises Organismes municipaux tiers Provision pour créances douteuses déduite des débiteurs Note Stocks de fournitures Pièces et matériaux Essence Diesel Papeterie Note S

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