RAPPORT FINANCIER 2008

Transcription

1 RAPPORT FINANCIER 2008 Exercice terminé le 31 décembre Type d'organisme municipal : Municipalité locale Code géographique : Code : 01 Nom officiel : Brossard

2 TABLE DES MATIÈRES PAGE Membres du conseil et fonctionnaires 4 Rapport du trésorier ou du secrétairetrésorier sur le rapport financier 5 ÉTATS FINANCIERS Rapport du vérificateur externe sur les états financiers Rapport du vérificateur général sur les états financiers État de la situation financière 8 État des activités financières de fonctionnement et d'investissement 9 État de l'évolution de la situation financière 10 États complémentaires Activités financières de fonctionnement à des fins fiscales 11 Activités financières d'investissement à des fins fiscales 12 Surplus (déficit) accumulé 13 Réserves financières et fonds réservés 14 Montant à pourvoir dans le futur 15 Notes complémentaires aux états financiers 16 Renseignements complémentaires Annexe A Dépenses par objets 17 Annexe B Dette à long terme 18 Annexe C Endettement total net à long terme 20 Annexe D Informations sectorielles (1) État de la situation financière par organismes Activités financières de fonctionnement à des fins fiscales par organismes Dépenses par objets par organismes AUTRES RENSEIGNEMENTS VÉRIFIÉS Taux global de taxation réel Rapport du vérificateur externe ou général sur le taux global de taxation réel Conciliation des revenus de taxes Revenus admissibles Calcul du taux global de taxation réel (1) Les pages concernant les informations sectorielles ne s'impriment pas lorsque le rapport financier est non consolidé. S2 2

3 TABLE DES MATIÈRES PAGE AUTRES RENSEIGNEMENTS NON VÉRIFIÉS Analyse des revenus Taxes Paiements tenant lieu de taxes Transferts Services rendus Imposition de droits, amendes et pénalités, intérêts et autres revenus Analyse des dépenses de fonctionnement Analyse des dépenses de quotesparts Analyse des dépenses d'immobilisations selon leur nature Fonds de roulement Capital autorisé Financement des projets en cours Soldes disponibles des règlements d'emprunt fermés Analyse du coût des services municipaux Analyse de la rémunération Analyse de l'activité eau et égout Analyse des avantages sociaux futurs Analyse des activités financières de fonctionnement à des fins fiscales du réseau d'électricité Taux des taxes Questionnaire données Certificat sur la richesse foncière aux fins de la péréquation de 2010 Confirmation de la transmission électronique S3 3

4 MEMBRES DU CONSEIL MAIRE CONSEILLERS JeanMarc Pelletier Pierre O'Donoughue Serge Séguin Pascal Forget Marc Benoit Antoine Assaf Monique Gagné Zaki Thomas Gilbert Lizotte Claudio Benedetti Daniel Lucier FONCTIONNAIRES DIRECTEUR GÉNÉRAL GREFFIER TRÉSORIER OU SECRÉTAIRETRÉSORIER Aubert Gallant Diane Lebrun Patrick Quirion S4 4

5 RAPPORT DU TRÉSORIER OU DU SECRÉTAIRETRÉSORIER SUR LE RAPPORT FINANCIER Aux membres du conseil, Je soussigné(e), Brossard Patrick Quirion (Nom de l'organisme), atteste que le rapport financier de pour l'exercice terminé le 31 décembre 2008, a été préparé conformément à la loi qui régit cet organisme. Date Signature Téléphone (450) Télécopieur (450) (Ind. rég.) (Numéro) (Ind. rég.) (Numéro) Dernière modification avant dépôt : :56:40 Dernière modification : :56:40 Réservé au ministère ,3247 S5 5

6 ÉTATS FINANCIERS

7 RAPPORT DU VÉRIFICATEUR EXTERNE SUR LES ÉTATS FINANCIERS Aux membres du conseil, Nous avons vérifié l'état de la situation financière de la Ville de Brossard au 31 décembre 2008 et les états des activités financières de fonctionnement et d'investissement, de l'évolution de la situation financière, des activités financières de fonctionnement à des fins fiscales, des activités financières d'investissement à des fins fiscales, du surplus accumulé, des réserves financières et des fonds réservés et du montant à pourvoir dans le futur de l'exercice terminé à cette date. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction de la Ville. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en nous fondant sur notre vérification. Notre vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l'assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d'inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l'appui des montants et des autres éléments d'information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l'évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu'une appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers. À notre avis, ces états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière de la Ville au 31 décembre 2008 ainsi que des résultats de ses opérations et de l'évolution de sa situation financière pour l'exercice terminé à cette date selon les principes comptables généralement reconnus du Canada. NOM DU CABINET (Signature) NOM DU VÉRIFICATEUR EXTERNE (Signature) NOM DU VÉRIFICATEUR EXTERNE (Caractères d'imprimerie) Samson Bélair/Deloitte & Touche s.e.n.c.r.l. CA auditeur permis #12429 LIEU Brossard DATE Dernière modification avant dépôt : :56:40 Dernière modification : :56:40 Réservé au ministère ,3247 S7 7

8 RAPPORT DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL SUR LES ÉTATS FINANCIERS Aux membres du conseil, LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL DE NOM DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL (Signature) NOM DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL (Caractères d'imprimerie) LIEU DATE Dernière modification avant dépôt : :56:40 Dernière modification : :56:40 Réservé au ministère ,3247 S

9 ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE AU 31 DÉCEMBRE 2008 ACTIFS FINANCIERS Encaisse (note 4) Placements temporaires (note 4) Débiteurs (note 5) Prêts (note 9) Placements à long terme (note 10) Participations dans des entreprises municipales (note 18) Actif au titre des avantages sociaux futurs (note 20) actifs financiers (note 8) ACTIFS NON FINANCIERS Immobilisations corporelles (note 11) Propriétés destinées à la revente (note 8) Stocks de fournitures (note 6) actifs non financiers (note 7) PASSIFS Découvert bancaire Emprunts temporaires Créditeurs et frais courus (note 12) Revenus reportés (note 14) Dette à long terme (note 15) Passif au titre des avantages sociaux futurs (note 20) charges à payer (note 13) AVOIR DES CONTRIBUABLES Surplus (déficit) accumulé Réserves financières et fonds réservés Montant à pourvoir dans le futur Investissement net dans les éléments d'actif à long terme (note 18) ( ) ( ) Engagements contractuels (note 22) Éventualités (note 23) S8 8

10 ÉTAT DES ACTIVITÉS FINANCIÈRES DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT 2008 Réalisations 2007 Réalisations Revenus Taxes Paiements tenant lieu de taxes Quotesparts Transferts (note 19) Services rendus Imposition de droits Amendes et pénalités Intérêts revenus Quotepart dans les résultats nets d'entreprises municipales Dépenses de fonctionnement et d'immobilisations Administration générale Sécurité publique Transport Hygiène du milieu Santé et bienêtre Aménagement, urbanisme et développement Loisirs et culture Réseau d'électricité 19 Frais de financement Surplus (déficit) de l'exercice 22 ( ) ( ) investissements Financement 23 ( ) ( ) Financement à long terme des activités de fonctionnement Financement à long terme des activités d'investissement Remboursement de la dette à long terme 26 ( ) ( ) Fonds transférés de l'investissement net dans les éléments d'actif à long terme et autres transferts Variation des fonds de l'exercice Solde des fonds au début de l'exercice Redressement aux exercices antérieurs 31 ( ) Solde des fonds redressé au début de l'exercice (note 3) Solde des fonds à la fin de l'exercice S9 9

11 ÉTAT DE L'ÉVOLUTION DE LA SITUATION FINANCIÈRE Activités de fonctionnement Surplus (déficit) de l'exercice Éléments n'impliquant aucun mouvement de liquidités 2 1 ( ) ( ) Redressement au surplus 3 ( ) 4 ( ) ( ) Éléments n'affectant pas le fonctionnement Acquisition d'immobilisations Cession d'immobilisations 6 (9 765) Variation nette des éléments hors caisse Débiteurs actifs financiers Stocks de fournitures actifs non financiers Créditeurs et frais courus ( ) (61 574) (70 833) ( ) (48 433) ( ) Revenus reportés 15 ( ) charges à payer Actif / passif au titre des avantages sociaux futurs 17 (68 000) Activités d'investissement Acquisition d'immobilisations 19 ( ) ( ) Acquisition de placements à long terme 20 ( ) ( ) Cession d'immobilisations Propriétés à la revente 22 ( ) ( ) ( ) Activités de financement Émission de dettes à long terme Remboursement de la dette à long terme ( ) ( ) Variation dette subventionnée ( ) Augmentation (diminution) des liquidités Situation des liquidités au début (note 3) Situation des liquidités à la fin Les liquidités sont composées de l'encaisse, des placements temporaires, du découvert bancaire et des emprunts temporaires S10 10

12 ACTIVITÉS FINANCIÈRES DE FONCTIONNEMENT À DES FINS FISCALES 2008 Budget Réalisations 2007 Réalisations Revenus Taxes Paiements tenant lieu de taxes Quotesparts Transferts Services rendus Imposition de droits Amendes et pénalités Intérêts revenus Dépenses de fonctionnement Administration générale Sécurité publique Transport Hygiène du milieu Santé et bienêtre Aménagement, urbanisme et développement Loisirs et culture Réseau d'électricité Frais de financement Surplus (déficit) de fonctionnement avant conciliation à des fins fiscales CONCILIATION À DES FINS FISCALES Ajouter (déduire) Financement Financement à long terme des activités de fonctionnement (note 17) Remboursement de la dette à long terme Affectations Activités d'investissement Surplus (déficit) accumulé non affecté Surplus accumulé affecté Réserves financières et fonds réservés Montant à pourvoir dans le futur ( ) ( ) ( ) 24 ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) 30 ( ) ( ) ( ) 31 ( ) ( ) ( ) Surplus (déficit) de fonctionnement de l'exercice à des fins fiscales S11 11

13 ACTIVITÉS FINANCIÈRES D'INVESTISSEMENT À DES FINS FISCALES Budget Réalisations Réalisations Revenus Taxes Quotesparts 1 2 Transferts revenus Contributions des promoteurs 4 5 Quotepart dans les résultats nets d'entreprises municipales 6 Dépenses d'immobilisations Administration générale Sécurité publique (16 828) Transport Hygiène du milieu Santé et bienêtre 12 Aménagement, urbanisme et développement Loisirs et culture Réseau d'électricité Surplus (déficit) d'investissement avant conciliation à des fins fiscales 17 ( ) ( ) ( ) CONCILIATION À DES FINS FISCALES Ajouter (déduire) investissements Propriétés destinées à la revente 18 ( ) ( ) ( ) Prêts 19( ) ( ) ( ) Placements à titre d'investissement 20 ( ) ( ) ( ) Participations dans des entreprises municipales 21( ) ( ) ( ) 22 ( ) ( ) ( ) Financement Financement à long terme des activités d'investissement Affectations Activités de fonctionnement Surplus accumulé non affecté Surplus accumulé affecté ( ) Réserves financières et fonds réservés Surplus (déficit) d'investissement de l'exercice à des fins fiscales ( ) S12 12

14 SURPLUS (DÉFICIT) ACCUMULÉ Virement de Virement à Solde ER NON AFFECTÉ SOLDE AU 1 JANVIER Redressement aux exercices antérieurs (note 3) 2 Solde redressé Affectation activités de fonctionnement ( ) Affectation activités d'investissement (43 379) Affectation surplus accumulé affecté ( ) Affectation réserves financières Affectation fonds réservés ( ) Surplus (déficit) de fonctionnement de l'exercice à des fins fiscales investissement net NON AFFECTÉ SOLDE AU 31 DÉCEMBRE ER AFFECTÉ SOLDE AU 1 JANVIER Redressement aux exercices antérieurs (note 3) 29 Solde redressé Affectation activités de fonctionnement Affectation activités d'investissement Affectation surplus accumulé non affecté Affectation réserves financières Affectation fonds réservés ( ) AFFECTÉ SOLDE AU 31 DÉCEMBRE (note 16) SURPLUS (DÉFICIT) ACCUMULÉ AU 31 DÉCEMBRE S13 13

15 14 S14 Organisme Brossard RÉSERVES FINANCIÈRES ET FONDS RÉSERVÉS Solde au 1 er janvier Redressement aux exercices antérieurs (note 3) Activités de fonctionnement Activités d'investissement Virement de Virement à Virement de Virement à Solde au 31 décembre RÉSERVES FINANCIÈRES FONDS RÉSERVÉS Fonds de roulement (note 21) Fonds parcs et terrains de jeux Société québécoise d'assainissement des eaux Financement des projets en cours Soldes disponibles des règlements d'emprunt fermés Fonds d'amortissement Financement des activités de fonctionnement Réserve foncière Assurances Réfection réseau routier ( ) ( ) ( ) ( ) ( )

16 15 S15 Organisme Brossard MONTANT À POURVOIR DANS LE FUTUR Solde au 1 er janvier Redressement aux exercices antérieurs (note 3) Ajouter Déduire Solde au 31 décembre er Modifications comptables du 1 janvier 2000 Salaires et avantages sociaux Intérêts sur la dette à long terme Élections (solde reporté au 31 décembre 2006) Avantages sociaux futurs er Déficit initial net au 1 janvier 2007 Régimes capitalisés Régimes non capitalisés er Constatés postérieurement au 1 janvier 2007 (régimes non capitalisés) Frais de fermeture et d'aprèsfermeture des sites d'enfouissement

17 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS 1. Statut de l'organisme municipal La Ville de Brossard (la "Ville") a été reconstituée à compter du 1er janvier 2006 en vertu du décret adopté le 19 octobre 2005 à la suite de la Loi concernant la consultation des citoyens sur la réorganisation territoriale de certaines municipalités (L.Q chapitre 14) et de la Loi sur l'exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (L.R.Q., c.e20.001), ainsi que du décret numéro du 7 décembre 2005 concernant l'agglomération de Longueuil, date à laquelle les actifs, les passifs et les surplus ont été partagés avec la Ville de Longueuil. 2. Principales méthodes comptables A) Périmètre comptable Les états financiers sont dressés conformément aux principes comptables généralement reconnus applicables aux administrations locales publiés par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public de l'institut Canadien des Comptables Agréés. Bien que la Ville contrôle un organisme, les états financiers de cet organisme ne sont pas consolidés aux états financiers de la Ville étant donné que les revenus annuels de l'organisme ne sont pas significatifs. B) Comptabilité d'exercice La comptabilisation des transactions aux livres de la Ville s'effectue selon la méthode de la comptabilité d'exercice. En vertu de cette méthode, les revenus et les dépenses sont constatés au cours de l'exercice où ont lieu les faits et les transactions. C) Stocks de fournitures Les marchandises en stock sont comptabilisées au prix coûtant, établi selon la méthode du coût moyen. Les stocks désuets sont radiés des livres. D) Immobilisations Les immobilisations, comptabilisées au coût d'origine, sont amorties en fonction de leur durée de vie utile estimative à compter de l'année qui suit leur date de mise en service. Les immobilisations sont amorties selon la méthode de l'amortissement linéaire sur les périodes suivantes: Infrastructures Améliorations locatives Bâtiments Véhicules Ameublement et équipement de bureau Machinerie, outillage et équipement divers 15 à 40 ans 15 ans 40 ans 10 à 20 ans 5 à 10 ans 10 à 20 ans L'amortissement est enregistré à l'état du coût des services municipaux et est porté en réduction de l'investissement net. E) Revenus de transfert Les revenus de transfert sont constatés aux états financiers dans l'exercice au cours duquel surviennent les faits qui donnent lieu aux transferts, dans la mesure où ils ont été autorisés, les critères d'admissibilité ont été satisfaits et une estimation raisonnable des montants est possible. S

18 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS F) Avantages sociaux futurs Régimes de retraite à cotisations déterminées Les cotisations versées par la Ville de Brossard au Régime de retraite des cols blancs salariés de la Ville de Longueuil à l'égard des participants cols blancs employés de la Ville de Brossard, au Régime de retraite des employés cadres de la Ville de Longueuil à l'égard de certains participants cadres employés de la Ville de Brossard et au Régime de retraite des policiers de la Ville de Longueuil à l'égard du paiement des déficits que la Ville de Brossard doit verser à ce régime sont comptabilisées à titre de régimes de retraite à cotisations déterminées. La dépenses correspond aux cotisations versées par l'employeur et un passif est constaté pour les cotisations dues et non versées à la fin de l'exercice ainsi que pour les cotisations à être versées dans les exercices subséquents relativement à des services déjà rendus. Il en est de même pour le régime de retraite des élus municipaux. Avantages sociaux futurs à prestations déterminées En plus des prestations de retraite, ces avantages comprennent notamment : les avantages complémentaires de retraite comme la couverture des soins de santé, des soins dentaires et l'assurance vie offertes aux retraités; La dépense de fonctionnement est établie selon la comptabilité d'exercice intégrale de manière à attribuer le coût des prestations constituées aux exercices au cours desquels les services correspondants sont rendus par les salariés participants. Se rajoutent, à titre de frais de financement, les intérêts débiteurs sur les obligations au titre des prestations constituées moins le rendement espéré des actifs du régime. Un actif ou un passif au titre des avantages sociaux futurs est présenté à l'état de la situation financière pour refléter l'écart à la fin de l'exercice entre la valeur des obligations au titre des prestations constituées et la valeur des actifs du régime, net des gains et pertes actuariels non amortis et net d'une provision pour moinsvalue dans le cas d'un actif s'il y a lieu. Les obligations au titre des prestations constituées sont calculées de façon actuarielle selon la méthode dite de répartition des prestations au prorata des services avec projection des salaires futurs, à partir du taux d'actualisation fixé et des hypothèses les plus probables de la municipalité en matière d'évolution des salaires, de roulement du personnel, d'âge de départ à la retraite des participants, d'évolution des coûts futurs et d'autres facteurs actuariels. La méthode utilisée pour obtenir la valeur actuarielle de l'actif consiste à calculer les rendements sur les placements obtenus depuis le 1er janvier 2007 par rapport aux rendements anticipés selon l'hypothèse de l'évaluation actuarielle et à amortir les différences sur une période de cinq ans. Les gains et les pertes actuariels sont amortis sur la durée moyenne estimative du reste de la carrière active (DMERCA) des salariés participants. L'amortissement débute dans l'exercice subséquent à celui de la constatation du gain ou de la perte. Le coût des services passés découlant d'une modification de régime est passé immédiatement en charge à la dépense de fonctionnement. Il fait l'objet en contrepartie d'un montant à pourvoir dans le futur à des fins de taxation. S

19 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS G) Montant à pourvoir dans le futur Les montants à pourvoir dans le futur correspondent à des dépenses de fonctionnement comptabilisées dans l'exercice ou antérieurement qui font l'objet de taxation différée. Ils sont créés aux fins suivantes, suite à un choix exercé par l'organisme municipal et amortis selon les durées indiquées cidessous par affectation à l'état des activités financières de fonctionnement à des fins fiscales. Mesures transitoires relatives au passage à la comptabilité d'exercice au 1er janvier 2000 pour les intérêts sur la dette à long terme (nets des taxes de secteur à percevoir et des montants à recouvrer de tiers) : Amorti sur la durée restante des dettes correspondantes. Avantages sociaux futurs : correspond au déficit constaté initialement au 1er janvier 2007, lequel était amorti sur la durée moyenne estimative du reste de la carrière active (DMERCA) des salariés participants. Afin d'éviter qu'il subsiste un déficit de taxation sur une longue période, la Ville a amorti entièrement ce montant dans l'exercice H) éléments Affectations Les affectations représentent des provenances et des utilisations de fonds, soit celles impliquant un fonds réservé à l'avoir des contribuables ou celles touchant les surplus accumulés affectés et non affectés. Les affectations ne constituent ni des revenus ni des dépenses de fonctionnement. Utilisation d'estimations La préparation des états financiers, conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada, exige que l'administration municipale formule des hypothèses et procède à des estimations qui ont une incidence sur les montants présentés aux titres des revenus, des dépenses, des actifs, des passifs, des engagements et des éventualités. Les résultats réels peuvent différer de ces estimations. Dépenses reportées Les frais d'émission d'obligations sont amortis selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée de remboursement de la dette à long terme afférente. Propriétés destinées à la revente Les propriétés immobilières destinées à la revente sont comptabilisées au prix coûtant. Provision pour contestations d'évaluation La provision pour contestations de taxes représente une estimation des remboursements, comprenant le capital et les intérêts, pouvant résulter de jugements relatifs à des contestations d'évaluations foncières et à des contestations de codifications prévues en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale. Revenus reportés Les revenus reportés sont transférés aux revenus pour un montant équivalent aux dépenses engagées correspondantes. Surplus affecté Le surplus affecté correspond à la partie du surplus dont l'utilisation est réservée par S

20 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS des résolutions du conseil municipal à des fins précises. Fonds réservés En vertu des règlements de la Ville et des Lois gouvernant le secteur municipal, certaines sommes perçues doivent être affectées à des comptes spéciaux et être utilisées à des fins spécifiques. L'utilisation de ces fonds est réservée notamment aux usages suivants: Fonds Parcs et terrains de jeux Un propriétaire demandant une opération cadastrale a l'obligation de céder gratuitement des terrains à la Ville à des fins de parcs, de terrains de jeux ou d'espaces naturels ou de verser une somme équivalente à la Ville. Les sommes reçues sont affectées à ce fonds en vue d'acquérir ou d'aménager des terrains à ces fins. Fonds de réfection du réseau routier Ce fonds est alimenté par les revenus annuels de tarification figurant au compte de taxes et au besoin par l affectation de surplus. Les sommes accumulées dans le fonds servent à couvrir les dépenses effectuées en investissement dans la réfection de réseau routier de la Ville. Fonds Société Québécoise d'assainissement des Eaux (SQAE) Ce fonds représente la part de la Ville dans le fonds d'amortissement créé par la SQAE aux fins du remboursement de la dette à long terme. Fonds Assurances Ce fonds a été constitué pour pourvoir à l'indemnisation de dommages aux propriétés de la Ville et à celles dont elle a la responsabilité. Ce fonds sert également à indemniser des tiers pour tout dommage subi et relié à la responsabilité de la Ville. Fonds réserve foncière Ce fonds est constitué des sommes provenant de l excédent de la vente de terrains sur leur coût d achat et les dépenses admissibles capitalisables, lorsqu'ils ne sont pas comptabilisés aux revenus reportés. Remboursement de la dette à long terme Ce poste représente les remboursements de capital relatifs aux emprunts contractés et pour lesquels ces remboursements ne sont pas couverts par des tiers. 3. Modification de méthodes comptables a) Modifications futures de conventions comptables Les chapitres SP 1000, "Fondements conceptuels des états financiers", SP 1100, "Objectifs des états financiers", et SP 1200, "Présentation des états financiers", ont été modifiés et s'appliqueront à tous les ordres de gouvernement. Ces modifications portent principalement sur l'application, par les Administrations locales, du modèle de présentation de l'information qui a déjà été adopté par les gouvernements d'ordres supérieurs pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier À compter de cette date, tous les pouvoirs publics du Canada appliqueront la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale. À compter de l'exercice 2009, la Ville adoptera entre autres les normes comptables publiées au chapitre SP 3150 portant sur les immobilisations. Ces normes exigeront notamment de passer en charges, dans l'état des activités financières, l'amortissement des immobilisations dont la durée de vie est limitée. La Ville évalue présentement l'incidence de l'application de ces nouvelles normes sur ses états financiers. S (2)

21 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS Encaisse et placements affectés Montants affectés compris dans les actifs financiers suivants: Encaisse Placements temporaires Placements à long terme Note Débiteurs Taxes municipales Taxescertificats de vente pour défaut de paiement des taxes Gouvernement du Québec et ses entreprises Gouvernement du Canada et ses entreprises Organismes municipaux Divers Avances Montants des débiteurs affectés au remboursement de la dette à long terme Gouvernement du Québec et ses entreprises Organismes municipaux tiers Provision pour créances douteuses déduite des débiteurs Note Stocks de fournitures Pièces et matériaux Essence Diesel Papeterie Note S

22 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS actifs non financiers Frais payés d'avance Frais reportés Frais escompte sur obligations Note Propriétés destinées à la revente Immeubles de la réserve foncière Immeubles industriels municipaux Travaux en cours Présentées à titre d'autres actifs financiers Présentées à titre d'actifs non financiers sous le poste propriétés destinées à la revente Note Suite à l'entrée en vigueur de la Loi modifiant les dernières dispositions législatives en matière municipale, en vertu de l'article 58, la Ville est devenue propriétaire d'immeubles situés dans le parc industriel à compter du 1er janvier Par conséquent, la Ville a ajouté un montant de $ au coût des immeubles industriels municipaux Prêts Prêts à un office d'habitation Prêts sur immeubles industriels municipaux Prêts à un fonds d'investissement Note Placements à long terme Placements à titre d'investissement placements Note S

23 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS 11. Immobilisations corporelles Solde au début Addition Cession / Ajustement Solde à la fin COÛT Infrastructures Eau potable ( ) Eaux usées ( ) Chemins, rues, routes, trottoirs, ponts, tunnels et viaducs ( ) ( ) Réseau d'électricité Bâtiments Améliorations locatives Véhicules Ameublement et équipement de bureau Machinerie, outillage et équipement divers Terrains ( ) ( ) Immobilisations en cours ( ) AMORTISSEMENT CUMULÉ Infrastructures Eau potable ( ) Eaux usées ( ) Chemin, rues, routes, trottoirs, ponts, tunnels et viaducs ( ) ( ) Réseau d'électricité Bâtiments Améliorations locatives Véhicules Ameublement et équipement de bureau Machinerie, outillage et équipement divers ( ) VALEUR COMPTABLE NETTE Note Suite à l'entrée en vigueur de la Loi modifiant les dernières dispositions législatives en matière municipale, en vertu de l'article 57, la Ville est devenu propriétaire de toutes les voies de circulation et de la presque totalité des conduites d'aqueduc et d'égout à compter du 1er janvier Par conséquent, la Ville a ajouté un montant d'environ 55 M$ au coût de ses immobilisations corporelles et un montant d'environ 18 M$ d'amortissement cumulé en regard de ces immobilisations. S

24 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS Au cours de l'exercice, des immobilisations corporelles d'un montant de $ ont été acquises dans le cadre d'un contrat de locationacquisition. S (2)

25 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS Créditeurs et frais courus Fournisseurs Salaires et retenues à la source Dépôts et retenues de garantie Gouvernement du Québec et ses entreprises Gouvernement du Canada et ses entreprises Organismes municipaux Intérêts courus sur la dette à long terme courus et passifs Note charges à payer Provision pour contestations d'évaluation Passif au titre des activités de fermeture et d'aprèsfermeture des sites d'enfouissement Note Revenus reportés Taxes perçues d'avance Transferts C.A.R.R.A. Billeterie, inscription, loyer Note S

26 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS Dette à long terme Obligations et billets Monnaie canadienne Monnaies étrangères Taux d'intérêt Variant de 3,55 à 6,40 %, Échéant de 2009 à 2017 dettes à long terme Gouvernement du Québec et ses entreprises Organismes municipaux La répartition de la dette à long terme s'établit de la façon suivante : Sommes accumulées Surplus accumulé affecté Fonds réservés Amortissement SQAE Fonds d'amortissement dette Solde disp. reg. emprunt fermé Montants des débiteurs affectés au remboursement de la dette à long terme Gouvernement du Québec et ses entreprises 184 Organismes municipaux 185 tiers 186 montants affectés au remboursement de la dette à long terme 187 Montant à la charge D'une partie des contribuables ou des municipalités membres 188 De l'ensemble des contribuables ou des municipalités membres 189 De la municipalité Les versements estimatifs sur la dette à long terme pour les cinq prochains exercices sont les suivants : Obligations et billets dettes à long terme Total Note S

27 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS Surplus accumulé affecté Déneigement Éventualité Pyrite Frais d'émissions d'obligation Réseau aqueduc égout Environnement Équilibre fiscale Technologie de l'information Investissements et dette Parcs Note 17. Financement à long terme des activités de fonctionnement En vertu du décret du gouvernement du Québec, la Ville de Brossard a octroyé un crédit de taxes totalisant $ afin de réduire l'impact fiscal de l'opération de défusion. L'emprunt à long terme relatif à ce crédit de taxes a été réalisé au début de l'exercice Ainsi, le financement de cette opération 2009 se reflète par une affectation à même le fonds réservé "Financement des activités de fonctionnement". S

28 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS Investissement net dans les éléments d'actif à long terme Éléments d'actif Immobilisations corporelles Propriétés destinées à la revente Prêts 220 Placements à titre d'investissement Participations dans des entreprises municipales Éléments de passif Dette à long terme Montants des débiteurs et autres montants affectés au remboursement de la dette à long terme 225 ( ) ( ) dettes n'affectant pas l'investissement net 226 ( ) ( ) Note Transferts Gouvernement du Québec Gouvernement du Canada Note S

29 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS 20. Avantages sociaux futurs Section de la note Actif (passif) au titre des avantages sociaux futurs Actif (passif) des régimes à prestations déterminées capitalisés (Passif) des régimes à prestations déterminées non capitalisés Actif (passif) net présenté à la fin de l'exercice A B 234 ( ) 235 ( ) 236 ( ) ( ) ( ) ( ) Dépense de fonctionnement Régimes à prestations déterminées capitalisés Régimes à prestations déterminées non capitalisés Régimes de retraite à cotisations déterminées régimes (REER et autres) Régimes de retraite des élus municipaux A B C D E A) RÉGIMES CAPITALISÉS D'AVANTAGES SOCIAUX FUTURS À PRESTATIONS DÉTERMINÉES Nombre de régimes à la fin de l'exercice 243 Régimes de retraite enregistrés Régimes supplémentaires de retraite Régimes d'avantages complémentaires de retraite 245 Description des régimes et autres renseignements tels la formule de prestations, les politiques de capitalisation et de placement et les modifications/événements survenus au cours de l'exercice La Ville de Brossard parraine un régime de retraite à prestations déterminées. Le régime de retraite à prestations déterminées offert à l ensemble de ses salariés cadres, cols bleus et brigadiers scolaires est contributif. Ce régime prévoit des prestations basées sur le salaire gagné à chaque année. En bref, le Régime est à prestations déterminées et les cotisations salariales des participants s élèvent à 6,35 % (5,75 % pour les participants cadres) du salaire jusqu à concurrence du maximum des gains admissibles («MGA»), plus 7,10 % (6,50 % pour les participants cadres) de l excédent. La rente de retraite est constituée d une rente viagère et d une rente de raccordement payable jusqu à 65 ans. La rente viagère est égale pour chaque année de participation à 2,0 % du salaire avant l âge de 65 ans et réduite de 0,3 % du salaire jusqu à concurrence du MGA à compter de 65 ans. De plus, une rente de raccordement de 0,3 % du salaire pour chaque année de participation est payable jusqu à 65 ans. S

30 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS Conciliation de l'actif (passif) au titre des avantages sociaux futurs Actif (passif) au début de l'exercice Dépense de fonctionnement Cotisations versées par l'employeur Actif (passif) à la fin de l'exercice ( ) ( ) 2007 ( ) ( ) Situation actuarielle aux fins de comptabilisation Valeur des actifs à la fin de l'exercice Valeur des obligations au titre des prestations constituées à la fin de l'exercice Situation actuarielle nette : excédent (déficit) de comptabilisation Pertes actuarielles non amorties (gains actuariels non amortis) Actif (passif) au titre des avantages sociaux futurs avant provision pour moinsvalue Provision pour moinsvalue (s'il y a lieu en cas d'actif) Actif (passif) au titre des avantages sociaux futurs à la fin de l'exercice ( ) ( ) 252 ( ) ( ) ( ) 255 ( ) 256 ( ) ( ) ( ) ( ) S (2)

31 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS Situation actuarielle aux fins de comptabilisation des régimes dont la valeur des obligations excède la valeur des actifs Nombre de régimes en cause Valeur des actifs à la fin de l'exercice Valeur des obligations au titre des prestations constituées à la fin de l'exercice Situation actuarielle nette : déficit de comptabilisation Dépense de fonctionnement Coût des avantages pour les services rendus au cours de l'exercice Coût des services passés découlant d'une modification de régime Cotisations salariales des employés Cotisations des autres employeurs dans le cas de régimes interemployeurs dont l'organisme municipal est le promoteur Amortissement des pertes actuarielles (gains actuariels) Pertes actuarielles constatées (gains actuariels constatés) lors d'une modification de régime ou de la variation de la provision pour moinsvalue Pertes nettes (gains nets) découlant d'une compression de régime Pertes nettes (gains nets) découlant d'un règlement de régime Variation de la provision pour moinsvalue : Dépense de fonctionnement excluant les intérêts Intérêts débiteurs sur les obligations au titre des prestations constituées Rendement espéré des actifs Dépense d'intérêts nette (intérêts créditeurs nets) Dépense de fonctionnement de l'exercice ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) Informations complémentaires Rendement réel des actifs pour l'exercice Rendement espéré des actifs pour l'exercice 280 ( ) Gain (perte) survenu(e) dans l'exercice sur le rendement des actifs 281 ( ) Gain (perte) survenu(e) dans l'exercice sur les obligations au titre des prestations constituées 282 ( ) Prestations versées au cours de l'exercice 283 ( ) Valeur de marché des actifs à la fin de l'exercice (si différente de la valeur des actifs présentée à la ligne 250) Part de la valeur de marché des actifs à la fin de l'exercice constituée de titres de créances émis par l'organisme municipal 285 DMERCA (moyenne pondérée s'il y a lieu) ( ) ( ) ( ) Hypothèses d'évaluation actuarielle de comptabilisation (taux pondéré s'il y a plus d'un régime) Taux d'actualisation (fin d'exercice) Taux de rendement prévu à long terme (au cours de l'exercice) Taux de croissance des salaires (fin d'exercice) Taux d'inflation (fin d'exercice) 287 6,50 % 288 6,25 % 289 3,25 % 290 2,75 % 6,50 % 6,50 % 3,50 % 3,50 % S

32 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS Hypothèses d'évaluation actuarielle de comptabilisation (suite) (taux pondéré s'il y a plus d'un régime) Taux initial de croissance du coût des soins de santé (fin d'exercice) Taux ultime de croissance du coût des soins de santé (fin d'exercice) Année où la tendance rejoint le taux ultime (fin d'exercice) hypothèses économiques : % % 2007 % % B) RÉGIMES NON CAPITALISÉS D'AVANTAGES SOCIAUX FUTURS À PRESTATIONS DÉTERMINÉES Régimes Régimes d'avantages supplémentaires complémentaires de de retraite retraite Nombre de régimes à la fin de l'exercice avantages sociaux futurs Description des régimes et autres renseignements tels la formule de prestations et les modifications/événements survenus au cours de l'exercice La Ville de Brossard parraine un régime supplémentaire de retraite à prestations déterminées, soit le Régime supplémentaire de retraite pour les cadres. Ce régime de retraite a pour principal objectif de compléter la rente payable aux cadres de la Ville de Brossard qui verront leur rente de retraite plafonnée en raison des limites imposées par la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada quant aux prestations maximales payables par un régime de pension agréé. Ce régime est non contributif et n'est pas capitalisé. La Ville de Brossard offre également à ses retraités et futurs retraités des avantages complémentaires de retraite (Régime d'assurance collective) de type prestations déterminées. Ce régime comprend de l'assurance vie, de l'assurance soins de santé et de l'assurance soins dentaires. S

33 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS Conciliation du passif au titre des avantages sociaux futurs Passif au début de l'exercice Dépense de fonctionnement Prestations ou primes versées par l'employeur Passif à la fin de l'exercice ( ) ( ) 2007 ( ) ( ) Situation actuarielle aux fins de comptabilisation Valeur des obligations au titre des prestations constituées à la fin de l'exercice 303 ( ) ( ) Pertes actuarielles non amorties (gains actuariels non amortis) (91 000) Passif au titre des avantages sociaux futurs à la fin de l'exercice 305 ( ) ( ) Dépense de fonctionnement Coût des avantages pour les services rendus au cours de l'exercice Coût des services passés découlant d'une modification de régime Prestations ou primes à la charge des autres employeurs dans le cas de régimes interemployeurs dont l'organisme municipal est le promoteur 309 ( ) Amortissement des pertes actuarielles (gains actuariels) 311 (8 000) Pertes actuarielles constatées (gains actuariels constatés) lors d'une modification de régime 312 Pertes nettes (gains nets) découlant d'une compression de régime 313 Pertes nettes (gains nets) découlant d'un règlement de régime 314 : Dépense de fonctionnement excluant les intérêts Intérêts débiteurs sur les obligations au titre des prestations constituées Dépense de fonctionnement de l'exercice ( ) S (2)

34 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS Informations complémentaires Gain (perte) survenu(e) dans l'exercice sur les obligations au titre des prestations constituées DMERCA (moyenne pondérée s'il y a lieu) ( ) Hypothèses d'évaluation actuarielle de comptabilisation (taux pondéré s'il y a plus d'un régime) Taux d'actualisation (fin d'exercice) Taux de croissance des salaires (fin d'exercice) Taux d'inflation (fin d'exercice) Taux initial de croissance du coût des soins de santé (fin d'exercice) Taux ultime de croissance du coût des soins de santé (fin d'exercice) Année où la tendance rejoint le taux ultime (fin d'exercice) hypothèses économiques : ,50 % 3,25 % % 7,20 % 5,60 % ,75 % 3,50 % % 8,20 % 5,50 % C) RÉGIMES DE RETRAITE À COTISATIONS DÉTERMINÉES Nombre de régimes à la fin de l'exercice Description des régimes et autres renseignements Relativement à ses employés cols blancs, la Ville de Brossard participe à un régime interemployeurs administré par la Ville de Longueuil, soit le Régime de retraite des cols blancs salariés de la Ville de Longueuil. De plus, la Ville de Brossard doit verser des cotisations pour certains de ses employés cadres qui participent à un régime parrainé par la Ville de Longueuil, soit le Régime de retraite des employés cadres de la Ville de Longueuil. Finalement, la Ville de Brossard doit également financer une portion des déficits de ses anciens employés policiers qui participent au Régime de retraite des policiers de la Ville de Longueuil. La Ville de Brossard doit comptabiliser ces différents régimes comme s ils étaient des régimes à cotisations déterminées. Ainsi, la dépense encourue au titre des avantages de retraite des employés concernés correspond aux seules cotisations devant être versées par la Ville de Brossard à ces différents régimes. Dépense de fonctionnement 2008 Cotisations de l'employeur D) AUTRES RÉGIMES (REER individuel, REER collectif et autres) Nombre d'autres régimes à la fin de l'exercice 332 Description des régimes et autres renseignements Dépense de fonctionnement Cotisations de l'employeur 333 S

35 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS E) RÉGIMES DE RETRAITE DES ÉLUS MUNICIPAUX Participation au Régime de retraite des élus municipaux (RREM) X Oui Non Nombre d'élus participants à la fin de l'exercice S (2)

36 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS Description du régime Le Régime de retraite des élus municipaux (RREM) et le Régime de prestations supplémentaires des élus municipaux (RPSEM), ce dernier s'appliquant de façon complémentaire s'il y a lieu aux élus municipaux en poste le 31 décembre 2000 et aux personnes ayant droit à une rente du RREM à cette date, sont des régimes à prestations déterminées gérés en vertu de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (L.R.Q., c. R9.3). Dans le cas du RREM, les élus participants et les municipalités participantes se partagent le financement du régime par le versement de cotisations dans le cas des élus et de contributions dans le cas des municipalités. Dans le cas du RPSEM, seules les municipalités participantes sont responsables de verser les contributions requises. Les cotisations et les contributions sont établies conformément aux taux et règles fixés par règlement du gouvernement. Étant donné que ces deux régimes sont des régimes interemployeurs administrés par la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances (CARRA), les municipalités participantes comptabilisent ces régimes comme s'ils étaient des régimes à cotisations déterminées. Ainsi, la dépense encourue dans un exercice donné par une municipalité participante relativement à ces régimes de retraite correspond aux contributions devant être versées par elle pour cet exercice telles qu'établies par règlement du gouvernement Cotisations des élus au RREM Dépense de fonctionnement Contributions de l'employeur au RREM Contributions de l'employeur à titre de participation au Régime de prestations supplémentaires des élus municipaux (RPSEM) Note S

37 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS 21. Fonds de roulement La Ville ne possède pas de fonds de roulement. 22. Engagements contractuels La Ville est engagée par divers contrats. Le montant total des engagements est de $ jusqu'en 2033 et les versements pour les cinq prochaines années sont: 2009 = $ 2010 = $ 2011 = $ 2012 = $ 2013 = $ Ces engagements incluent une entente survenue entre la Ville de Brossard et la société Canaxor Immobilier inc. concernant un contrat de location d'espaces dans un centre sportif. Le contrat prévoit l'acquisition par la Ville du Centre sportif après une période de 25 ans. Ce contrat est traité comme un contrat de locationacquisition aux fins comptables. La Ville a versé une somme de $ taxes en sus en 2007 comme première partie du prix d'achat. La Ville s'est aussi engagée à verser à ce sujet une somme annuelle de $ taxes en sus pour la location, la gestion et l'entretien du Centre sportif sur une période de 25 ans. 23. Éventualités a) Cautionnement et garantie S.O. b) Autoassurance Pour l année 2008, la Ville est entièrement assurée. Le fonds d assurance au bilan d ouverture est conservé en vue de commencer à compter de 2009 un régime d autoassurance pour la couverture de certains risques. Donc, il n y a aucune éventualité au titre de l'année c) Poursuites Toutes les poursuites au titre des années 2006 à 2008 ou avant 2001 contre la Ville font l'objet de discussions en vue de règlement et au 16 octobre 2009, il ne subsiste aucun litige pouvant avoir une conséquence financière importante pour la Ville. Les dossiers de litiges introduits durant la période de fusion avec la Ville de Longueuil ( ) sont gérés par l Agglomération de Longueuil. Les coûts de résolution de ces litiges sont répartis par une quotepart selon les dispositions de l article 57 du décret en proportion de la richesse foncière uniformisée de chacune des municipalités liées de l Agglomération de Longueuil au 1er janvier d) ENVIRONNEMENT Compte tenu des lois sur l'environnement, il est possible que le niveau de contamination de certains terrains détenus par la Ville excède les normes en vigueur. La Ville n'est pas en mesure de prévoir l'importance des exigences futures dans ce domaine et elle ne peut donc présentement établir le coût des mesures correctrices à apporter, ni leur mode de financement. S

38 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS 24. notes a) MARGE DE CRÉDIT La Ville dispose de facilités de crédit à demande auprès d'une institution bancaire pour un montant de $ portant intérêt au taux de base. b) OPINION DES VÉRIFICATEURS L'opinion des vérificateurs ne porte pas sur les autres renseignements non vérifiés ainsi que l'information sur le budget présentée à titre comparatif. c) CHIFFRES CORRESPONDANTS Certains des chiffres correspondants de l'exercice précédent ont été reclassés afin que leur présentation soit conforme à celle de l'exercice courant. S (2)

39 DÉPENSES PAR OBJETS ANNEXE A Dépenses de fonctionnement 2008 Dépenses d'immobilisations Total 2007 Rémunération Élus 1 Employés Cotisations de l'employeur Élus Employés Transport et communication Services professionnels, techniques et autres Honoraires professionnels Services techniques Location, entretien et réparation Location Entretien et réparation Biens durables Travaux de construction biens durables Biens non durables Fournitures de services publics biens non durables Frais de financement Intérêts et autres frais sur la dette à long terme à la charge De l'organisme municipal D'autres organismes municipaux Des gouvernements du Québec et du Canada et de leurs entreprises D'autres tiers frais de financement Contributions à des organismes Organismes municipaux Quotesparts Organismes gouvernementaux organismes objets Créances douteuses ou irrécouvrables S17 17

40 18 S18 Organisme Brossard ANNEXE B A) OBLIGATIONS ET BILLETS DETTE À LONG TERME AU 31 DÉCEMBRE 2008 Émission Solde Date Description Montant Taux d'intérêt Échéance MONNAIE CANADIENNE ,7 5,5 5,35 5,2 5,1 3,55 5,22 4,9 4,45 4,1 4,3 6,4 5,45 4,7 4,5 4,35 4,6 4,8 4,

41 S18 Organisme Brossard ANNEXE B A) OBLIGATIONS ET BILLETS DETTE À LONG TERME AU 31 DÉCEMBRE 2008 Émission Solde Date Description Montant Taux d'intérêt Échéance MONNAIES ÉTRANGÈRES (2) 18 (2)

42 S19 Organisme Brossard ANNEXE B (suite) B) AUTRES DETTES À LONG TERME DETTE À LONG TERME AU 31 DÉCEMBRE 2008 Émission Solde Date Description Montant Taux d'intérêt Échéance MONNAIE CANADIENNE Obligations SQAE Contrat locationacquisition ,1 4, MONNAIES ÉTRANGÈRES

43 ANNEXE C ENDETTEMENT TOTAL NET À LONG TERME AU 31 DÉCEMBRE 2008 Secteurs Ensemble Total Dette à long terme (note 15) Déduire Sommes accumulées pour le remboursement de la dette à long terme Montants des débiteurs et autres montants affectés au remboursement de la dette à long terme Montant non utilisé d'emprunts à long terme contractés Ajouter Activités d'investissement à financer Activités de fonctionnement à financer Endettement net à long terme Quotepart dans la dette nette à long terme d'autres organismes Municipalité régionale de comté 12 Communauté métropolitaine 13 organismes Endettement total net à long terme Réseau d'électricité (inclus cidessus) S20 20

44 S21 Organisme Brossard ANNEXE D INFORMATIONS SECTORIELLES ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE PAR ORGANISMES AU 31 DÉCEMBRE 2008 Administration municipale Organismes Éliminations Consolidé contrôlés ACTIFS FINANCIERS Encaisse Placements temporaires Débiteurs Prêts Placements à long terme Participations dans des entreprises municipales Actif au titre des avantages sociaux futurs actifs financiers ACTIFS NON FINANCIERS Immobilisations corporelles Propriétés destinées à la revente Stocks de fournitures actifs non financiers PASSIFS Découvert bancaire Emprunts temporaires Créditeurs et frais courus Revenus reportés Dette à long terme Passif au titre des avantages sociaux futurs charges à payer AVOIR DES CONTRIBUABLES Surplus (déficit) accumulé Réserves financières et fonds réservés Montant à pourvoir dans le futur Investissement net dans les éléments d'actif à long terme

45 S22 Organisme Brossard ANNEXE D INFORMATIONS SECTORIELLES ACTIVITÉS FINANCIÈRES DE FONCTIONNEMENT À DES FINS FISCALES PAR ORGANISMES 22 Administration municipale Revenus Taxes 1 Paiements tenant lieu de taxes 2 Quotesparts 3 33 Transferts 4 34 Services rendus 5 35 Imposition de droits 6 36 Amendes et pénalités 7 37 Intérêts 8 38 revenus Dépenses de fonctionnement Administration générale Sécurité publique Transport Hygiène du milieu Santé et bienêtre Aménagement, urbanisme et développement Loisirs et culture Réseau d'électricité 18 Frais de financement Organismes Éliminations Total contrôlés Surplus (déficit) de fonctionnement avant conciliation à des fins fiscales CONCILIATION À DES FINS FISCALES Ajouter (déduire) Financement Financement à long terme des activités de fonctionnement Remboursement de la dette à long terme 23 ( ) 52 ( ) 84 ( ) 116 ( ) Affectations Activités d'investissement Surplus (déficit) accumulé non affecté ( ) ( ) Surplus accumulé affecté Réserves financières et fonds réservés Montant à pourvoir dans le futur Surplus (déficit) de fonctionnement de l'exercice à des fins fiscales ( ) ( ) 22

46 S23 Organisme Brossard ANNEXE D INFORMATIONS SECTORIELLES DÉPENSES PAR OBJETS PAR ORGANISMES Administration municipale Organismes contrôlés Dépenses de fonctionnement Dépenses d'immobilisations Dépenses de fonctionnement Dépenses d'immobilisations Éliminations Total Rémunération Élus Employés Cotisations de l'employeur Élus Employés Transport et communication Services professionnels, techniques et autres Honoraires professionnels Services techniques Location, entretien et réparation Location Entretien et réparation Biens durables Travaux de construction biens durables Biens non durables Fournitures de services publics biens non durables

47 S24 Organisme Brossard ANNEXE D INFORMATIONS SECTORIELLES DÉPENSES PAR OBJETS PAR ORGANISMES Administration municipale Organismes contrôlés Dépenses de fonctionnement Dépenses d'immobilisations Dépenses de fonctionnement Dépenses d'immobilisations Éliminations Total Frais de financement Intérêts et autres frais sur la dette à long terme à la charge De l'organisme municipal D'autres organismes municipaux Des gouvernements du Québec et du Canada et de leurs entreprises D'autres tiers frais de financement Contributions à des organismes Organismes municipaux Quotesparts Organismes gouvernementaux organismes objets Créances douteuses ou irrécouvrables

48 AUTRES RENSEIGNEMENTS VÉRIFIÉS

49 RAPPORT DU VÉRIFICATEUR EXTERNE SUR LE TAUX GLOBAL DE TAXATION RÉEL Aux membres du conseil, Conformément à l'article de la Loi sur les cités et Villes, nous avons procédé à une vérification visant à déterminer si, pour l'exercice terminé le 31 décembre 2008, le taux global de taxation réel de la Ville de Brossard est conforme aux dispositions de la section III du chapitre XVIII.1 de la Loi sur la fiscalité municipale portant sur le taux global de taxation. La responsabilité du respect de ces exigences légales incombe à la direction de la Ville. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur le respect de ces exigences légales en nous fondant sur notre vérification. Notre vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l'assurance raisonnable que la Ville a respecté les dispositions légales mentionnées cidessus. Ce type de vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l'appui du respect des dispositions légales en cause. Elle comprend également l'appréciation du respect général des dispositions légales en cause, ainsi que l'évaluation, le cas échéant, des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction. À notre avis, le taux global de taxation réel de la Ville de Brossard pour l'exercice terminé le 31 décembre 2008 est établi, à tous les égards importants, conformément aux dispositions législatives précitées. NOM DU CABINET (Signature) NOM DU VÉRIFICATEUR EXTERNE (Signature) NOM DU VÉRIFICATEUR EXTERNE (Caractères d'imprimerie) Samson Bélair/Deloitte&Touche sencrl CA auditeur permis12429 LIEU Brossard DATE Dernière modification avant dépôt : :56:40 Dernière modification : :56:40 Réservé au ministère ,3247 S26 26

50 TAUX GLOBAL DE TAXATION RÉEL CONCILIATION DES REVENUS DE TAXES Revenus de taxes avant ajouts et déductions Ajouter Majoration en vertu de l'article de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., c. F2.1) LFM 2 Déduire a) Crédits en vertu de l'article 85.2 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q., c. A19.1) ou d'une disposition équivalente de la charte de la municipalité, de l'article 94.5 de la Loi sur la Société d'habitation du Québec (L.R.Q., c. S8) et des articles 92 et 92.1 de la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q., c. C47.1) 1 b) Dégrèvement en vertu de l'article LFM c) Dégrèvement en vertu de l'article LFM d) Crédit de taxe d'affaires en vertu de l'article 237 LFM e) crédits de taxes, sauf l'escompte pour paiement avant l'échéance f) Dotation de l'exercice à la provision pour contestations d'évaluations foncière et locative Montant relatif aux taxes foncières Montant relatif à la taxe d'affaires sur la valeur locative Revenus de taxes Régime d'impôt foncier avec taux variés. S27 27

51 TAUX GLOBAL DE TAXATION RÉEL REVENUS ADMISSIBLES Revenus de taxes Ajouter Dotation de l'exercice à la provision pour contestations d'évaluation foncière (montant relatif aux taxes foncières) Crédits en vertu de l'article 92.1 de la Loi sur les compétences municipales Total partiel Déduire 1 Taxes exclues en vertu de la réglementation Taxes d'affaires er Taxes foncières imposées en vertu du 1 alinéa de l'article 208 LFM 5 6 Différence que l'on obtient en soustrayant du total des taxes sur les immeubles non résidentiels et industriels, le montant des revenus 2 en application du taux de base ou du taux moyen taxes non reconnues en vertu de la réglementation Revenus admissibles aux fins du calcul du taux global de taxation réel Articles à LFM 2. Régime d'impôt foncier avec taux variés seulement. S28 28

52 TAUX GLOBAL DE TAXATION RÉEL ÉVALUATION DES IMMEUBLES IMPOSABLES 1 er 1, 2 Évaluation des immeubles imposables selon le rôle ou ajustée au 1 janvier , 2 Évaluation des immeubles imposables selon le rôle ou ajustée au 31 décembre Évaluation des immeubles imposables aux fins du calcul du taux global de taxation réel (ligne 1 + ligne 2) CALCUL DU TAUX GLOBAL DE TAXATION RÉEL 3 Revenus admissibles aux fins du calcul du taux global de taxation réel 4 Évaluation des immeubles imposables aux fins du calcul du taux global de taxation réel Taux global de taxation réel de 2008 (ligne 4 ligne 5) x 100 $ 6 1, / 100 $ ÉVALUATION NON AJUSTÉE DES IMMEUBLES IMPOSABLES À remplir uniquement si la municipalité applique la mesure de l'étalement de la variation des valeurs imposables découlant de l'entrée en vigueur du rôle (articles à LFM) er 2 Évaluation des immeubles imposables selon le rôle au 1 janvier Évaluation des immeubles imposables selon le rôle au 31 décembre Évaluation non ajustée des immeubles imposables (ligne 7 + ligne 8) Pour les municipalités qui se prévalent de l'étalement en vertu des articles à LFM, il s'agit de l'évaluation ajustée. er 2. L'évaluation tient compte de toutes modifications qui ont un effet au 1 janvier ou au 31 décembre, selon le cas. 3. Articles à LFM. S29 29

53 AUTRES RENSEIGNEMENTS NON VÉRIFIÉS

54 ANALYSE DES REVENUS TAXES Budget Réalisations Réalisations SUR LA VALEUR FONCIÈRE Taxes générales Taxe foncière générale Taxes spéciales pour le service de la dette Taxes spéciales pour les activités de fonctionnement Taxes spéciales pour les activités d'investissement Taxes de secteur Taxes spéciales pour le service de la dette Taxes spéciales pour les activités de fonctionnement Taxes spéciales pour les activités d'investissement SUR UNE AUTRE BASE Taxes, compensations et tarification Services municipaux Eau Égout Traitement des eaux usées Matières résiduelles Réfection réseau routier Service de la dette Activités de fonctionnement Activités d'investissement Taxes d'affaires Sur l'ensemble de la valeur locative S31 31

55 ANALYSE DES REVENUS PAIEMENTS TENANT LIEU DE TAXES Budget 2008 Réalisations 2007 Réalisations GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET SES ENTREPRISES Immeubles et établissements d'entreprises du gouvernement Taxes sur la valeur foncière 1 Taxes d'affaires 2 taxes, compensations et tarification 3 Compensations pour les terres publiques 4 Immeubles des réseaux Santé et services sociaux Cégeps et universités Écoles primaires et secondaires immeubles Immeubles de certains gouvernements et d'organismes internationaux Taxes sur la valeur foncière Taxes d'affaires taxes, compensations et tarification Biens culturels classés GOUVERNEMENT DU CANADA ET SES ENTREPRISES Taxes sur la valeur foncière 16 Taxes d'affaires 17 taxes, compensations et tarification ORGANISMES MUNICIPAUX Taxes sur la valeur foncière taxes, compensations et tarification AUTRES Taxes foncières des entreprises autoconsommatrices d'électricité S32 32

56 ANALYSE DES REVENUS TRANSFERTS TRANSFERTS DE DROIT Budget Réalisations Réalisations Regroupement municipal (PAFREM) Péréquation 1 2 Réorganisation municipale Neutralité 3 4 Diversification des revenus 5 Compensation provenant de la taxe de vente du Québec Programme d'aide financière aux MRC TRANSFERTS RELATIFS À DES ENTENTES DE PARTAGE DE FRAIS ET AUTRES TRANSFERTS Administration générale 10 Sécurité publique Police 11 Sécurité incendie 12 Sécurité civile Transport Réseau routier Voirie municipale 15 Enlèvement de la neige Transport collectif Transport en commun Transport régulier 18 Transport adapté Transport scolaire 20 Transport aérien Transport par eau Hygiène du milieu Eau et égout Approvisionnement et traitement de l'eau potable 25 Réseau de distribution de l'eau potable 26 Traitement des eaux usées 27 Réseaux d'égout 28 Matières résiduelles Cours d'eau 30 Protection de l'environnement S33 33

57 ANALYSE DES REVENUS TRANSFERTS (suite) Budget Réalisations Réalisations TRANSFERTS RELATIFS À DES ENTENTES DE PARTAGE DE FRAIS ET AUTRES TRANSFERTS Santé et bienêtre Logement social 1 Sécurité du revenu 2 3 Aménagement, urbanisme et développement Aménagement, urbanisme et zonage 4 Rénovation urbaine 5 Promotion et développement économique 6 7 Loisirs et culture Activités récréatives 8 Activités culturelles Bibliothèques 9 10 Réseau d'électricité Total des transferts S34 34

58 ANALYSE DES REVENUS SERVICES RENDUS Transport Réseau routier Voirie municipale Enlèvement de la neige Transport collectif Budget 2008 Réalisations 2007 Réalisations SERVICES RENDUS AUX ORGANISMES MUNICIPAUX Administration générale Évaluation Sécurité publique Police 4 Sécurité incendie 5 Sécurité civile 6 7 Hygiène du milieu Eau et égout Approvisionnement et traitement de l'eau potable 15 Réseau de distribution de l'eau potable Traitement des eaux usées 17 Réseaux d'égout 18 Matières résiduelles Déchets domestiques Matières secondaires Cours d'eau 22 Protection de l'environnement Santé et bienêtre Logement social Aménagement, urbanisme et développement Aménagement, urbanisme et zonage 29 Rénovation urbaine 30 Promotion et développement économique Loisirs et culture Activités récréatives 34 Activités culturelles Bibliothèques Réseau d'électricité S35 35

59 ANALYSE DES REVENUS SERVICES RENDUS (suite) Budget Réalisations Réalisations AUTRES SERVICES RENDUS Administration générale Sécurité publique Transport Réseau routier Transport collectif Transport en commun Contributions des usagers Transport régulier 4 Transport adapté 5 Transport scolaire 6 revenus de transport collectif 7 8 Hygiène du milieu Santé et bienêtre 10 Aménagement, urbanisme et développement Loisirs et culture Réseau d'électricité Total des services rendus S36 36

60 ANALYSE DES REVENUS Budget Réalisations Réalisations IMPOSITION DE DROITS Licences et permis Droits de mutation immobilière AMENDES ET PÉNALITÉS INTÉRÊTS AUTRES REVENUS Cession d'immobilisations 7 Cession de propriétés destinées à la revente Immeubles industriels municipaux 8 9 Gain (perte) sur placements 10 Contributions des promoteurs 11 Contributions des automobilistes pour le transport en commun 12 Contributions des organismes municipaux (16 828) S37 37

61 ANALYSE DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATION GÉNÉRALE Conseil Application de la loi Gestion financière et administrative Greffe 4 Évaluation 5 Gestion du personnel 6 7 SÉCURITÉ PUBLIQUE Police Sécurité incendie Sécurité civile TRANSPORT Réseau routier Voirie municipale 14 Enlèvement de la neige 15 Éclairage des rues 16 Circulation et stationnement 17 Transport collectif Transport en commun 18 Opération du réseau 19 Entretien des véhicules 20 Entretien des bâtisses et des autres actifs Transport aérien 23 Transport par eau HYGIÈNE DU MILIEU Eau et égout Approvisionnement et traitement de l'eau potable 27 Réseau de distribution de l'eau potable 28 Traitement des eaux usées 29 Réseaux d'égout 30 Matières résiduelles Déchets domestiques Cueillette et transport 31 Élimination 32 Matières secondaires Cueillette et transport 33 Traitement 34 Élimination des matériaux secs 35 Plan de gestion 36 Cours d'eau 37 Protection de l'environnement S Budget 2008 Réalisations 2007 Réalisations

62 ANALYSE DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Budget Réalisations Réalisations SANTÉ ET BIENÊTRE Logement social 1 Sécurité du revenu 2 3 AMÉNAGEMENT, URBANISME ET DÉVELOPPEMENT Aménagement, urbanisme et zonage 5 Rénovation urbaine Biens patrimoniaux 6 biens 7 Promotion et développement économique Industries et commerces 8 Tourisme LOISIRS ET CULTURE Activités récréatives Centres communautaires 13 Patinoires intérieures et extérieures 14 Piscines, plages et ports de plaisance 15 Parcs et terrains de jeux 16 Parcs régionaux gestion et exploitation 17 Expositions et foires Activités culturelles Centres communautaires 21 Bibliothèques 22 Patrimoine Musées et centres d'exposition 23 ressources du patrimoine RÉSEAU D'ÉLECTRICITÉ 28 FRAIS DE FINANCEMENT Dette à long terme Intérêts frais frais de financement Avantages sociaux futurs S39 39

63 ANALYSE DES DÉPENSES DE QUOTESPARTS Budget Réalisations Réalisations Administration générale Application de la loi Évaluation Sécurité publique Police Sécurité incendie Sécurité civile Transport Réseau routier Transport collectif Hygiène du milieu Eau et égout Matières résiduelles Cours d'eau Protection de l'environnement Santé et bienêtre Logement social Aménagement, urbanisme et développement Aménagement, urbanisme et zonage 18 Rénovation urbaine 19 Promotion et développement économique Loisirs et culture Activités récréatives Activités culturelles Réseau d'électricité S40 40

64 ANALYSE DES DÉPENSES D'IMMOBILISATIONS SELON LEUR NATURE Administration municipale Organismes contrôlés Éliminations Total consolidé IMMOBILISATIONS CORPORELLES Infrastructures Usines de traitement de l'eau potable Conduites d'eau potable Usines et bassins d'épuration Conduites d'égout Sites d'enfouissement et incinérateurs Chemins, rues, routes et trottoirs Ponts, tunnels et viaducs Système d'éclairage des rues Aires de stationnement Parcs et terrains de jeux infrastructures Réseau d'électricité Bâtiments Édifices administratifs Édifices communautaires et récréatifs Améliorations locatives Véhicules Véhicules de transport en commun Ameublement et équipement de bureau Machinerie, outillage et équipement divers Terrains S41 41

65 FONDS DE ROULEMENT CAPITAL AUTORISÉ RÈGLEMENT MONTANT N AUTORISÉ CAPITAL AUTORISÉ AU 1 ER JANVIER 1 Augmentation À même le surplus accumulé Par l'imposition d'une taxe spéciale ou d'un règlement d'emprunt Diminution CAPITAL AUTORISÉ AU 31 DÉCEMBRE 5 6 S42 42

66 S43 Organisme Brossard Projets en cours au 1 er janvier FINANCEMENT DES PROJETS EN COURS Redressement aux exercices antérieurs (note 3) Revenus, financement et affectations Dépenses d'immobilisations et autres investissements Projets fermés Projets en cours au 31 décembre Revenus, financement et affectations Dépenses d'immobilisations et autres investissements ( ) ( ) Répartition Revenus, financement et affectations non utilisés Dépenses d'immobilisations et autres investissements à financer ( ) 22 ( ) SOLDES DISPONIBLES DES RÈGLEMENTS D'EMPRUNT FERMÉS Solde au 1 er janvier Redressement aux exercices antérieurs (note 3) Règlements d'emprunt fermés Activités de Activités d'infonctionnement vestissement Utilisation de l'exercice Transferts Solde au 31 décembre Montant non réservé Montant réservé pour le service de la dette

67 S49 Organisme Brossard ANALYSE DU COÛT DES SERVICES MUNICIPAUX Administration générale Évaluation Dépenses de fonctionnement Amortissement des immo Coût brut Services rendus bilisations + = = Coût des services municipaux Frais de financement Sécurité publique Police Sécurité incendie Sécurité civile Transport Réseau routier Voirie municipale Enlèvement de la neige Transport collectif Hygiène du milieu Eau et égout Approvisionnement et traitement de l'eau potable Réseau de distribution de l'eau potable Traitement des eaux usées Réseaux d'égout Matières résiduelles Déchets domestiques Matières secondaires Cours d'eau Protection de l'environnement

68 S50 Organisme Brossard ANALYSE DU COÛT DES SERVICES MUNICIPAUX Dépenses de fonctionnement Amortissement des immo Coût brut Services rendus bilisations + = = Coût des services municipaux Frais de financement Santé et bienêtre Logement social Sécurité du revenu Aménagement, urbanisme et développement Aménagement, urbanisme et zonage Rénovation urbaine Promotion et développement économique Loisirs et culture Activités récréatives Activités culturelles Bibliothèques Réseau d'électricité

69 S51 46 Organisme Brossard Administration municipale ANALYSE DE LA RÉMUNÉRATION Rémunération Cadres et contremaîtres 1 41, Professionnels Cols blancs 3 139, , Cols bleus Policiers Pompiers Conducteurs et opérateurs , (transport en commun) Élus , ,00 10 Effectifs personnes/ 1 année 261,44 17 Semaine normale (heures) En vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A2.1) le salaire d'un employé, à l'exception de celui d'un cadre, est un renseignement confidentiel. Ainsi, certaines informations relatives à la rémunération et aux cotisations de l'employeur sont remplacées par des astérisques à l'impression du document. Approvisionnement et traitement de l'eau potable Réseau de distribution de l'eau potable Traitement des eaux usées Réseaux d'égout ANALYSE DE L'ACTIVITÉ EAU ET ÉGOUT Cotisations de l'employeur Revenus de transfert Gouvernement Gouvernement du Québec du Canada Fonctionnement Investissement Total Total

70 S52 47 Organisme Brossard Énumération des régimes A) Régimes capitalisés d'avantages sociaux futurs à prestations déterminées Régime complémentaire de retraite pour les employés de ville de Brossard B) Régimes non capitalisés d'avantages sociaux futurs à prestations déterminées Régime d'avant.complémentaire de retraite des employés de la 47 ville de Brossard Régime suppl. de retraite pour les cadres de la ville de Bros C) Régimes de retraite à cotisations déterminées Cols blancs ville de Longueuil Cadres ville de Longueuil Policiers ville de Longueuil D) régimes (REER, autres) en excluant les régimes de retraite des élus municipaux ANALYSE DES AVANTAGES SOCIAUX FUTURS X Catégories d'employés couverts X X X X X X X X X Catégories d'employés : 1 Cols bleus, 2 Cols blancs, 3 Professionnels, 4 Cadres, 5 Policiers, 6 Pompiers, 7. Nombre de personnes couvertes Anciens salariés Retraités, Salariés ayant droit à des prestataires ou Cocher chaque 1 catégorie touchée actifs prestations bénéficiaires X Taux de cotisation pour les services courants Date de la plus récente évaluation Salariés Employeur actuarielle 6,2000 8,

71 ANALYSE DES ACTIVITÉS FINANCIÈRES DE FONCTIONNEMENT À DES FINS FISCALES DU RÉSEAU D'ÉLECTRICITÉ Budget Réalisations Réalisations Revenus Ventes d'électricité Domestique et agricole Générale et institutionnelle Industrielle revenus Dépenses de fonctionnement Achat d'énergie Taxe sur le revenu brut Frais d'exploitation frais Frais de financement Partie imputée à la municipalité pour consommation d'électricité Surplus (déficit) de fonctionnement avant conciliation à des fins fiscales ( ) ( ) ( ) CONCILIATION À DES FINS FISCALES Ajouter (déduire) Financement Financement à long terme des activités de fonctionnement 16 Remboursement de la dette à long terme ( ) ( ) ( ) 17 Affectations Activités d'investissement Surplus (déficit) accumulé non affecté Surplus accumulé affecté Réserves financières et fonds réservés Montant à pourvoir dans le futur Surplus (déficit) de fonctionnement de l'exercice à des fins fiscales ( ) ( ) ( ) S53 48

72 TAUX DES TAXES Taxes sur la valeur foncière Du 100 $ d'évaluation Taxes générales Taxe foncière générale (taux unique) 1, $ Taxe foncière générale (taux variés) Catégorie résiduelle (résidentielle et autres) 1, $ Catégorie des immeubles de 6 logements ou plus $ 1, Catégorie des immeubles non résidentiels $ 2, Catégorie des immeubles industriels $ 2, Catégorie des terrains vagues desservis $ 1, Catégorie des immeubles agricoles $ 1, Taxes spéciales pour le service de la dette (taux unique) $ 8, Taxes spéciales pour le service de la dette (taux variés) Catégorie résiduelle (résidentielle et autres) 9, $ Catégorie des immeubles de 6 logements ou plus $ 10, Catégorie des immeubles non résidentiels $ 11, Catégorie des immeubles industriels $ 12, Catégorie des terrains vagues desservis $ 13, Catégorie des immeubles agricoles $ 14, Taxes spéciales pour les activités de fonctionnement (taux unique) $ 15, Taxes spéciales pour les activités de fonctionnement (taux variés) Catégorie résiduelle (résidentielle et autres) 16, $ Catégorie des immeubles de 6 logements ou plus $ 17, Catégorie des immeubles non résidentiels $ 18, Catégorie des immeubles industriels $ 19, Catégorie des terrains vagues desservis $ 20, Catégorie des immeubles agricoles $ 21, Taxes spéciales pour les activités d'investissement (taux unique) $ 22, Taxes spéciales pour les activités d'investissement (taux variés) Catégorie résiduelle (résidentielle et autres) 23, $ Catégorie des immeubles de 6 logements ou plus $ 24, Catégorie des immeubles non résidentiels $ 25, Catégorie des immeubles industriels $ 26, Catégorie des terrains vagues desservis $ 27, Catégorie des immeubles agricoles $ 28, 2 S54 49

73 TAUX DES TAXES Compensations et tarification pour services municipaux résidentiels Par unité de logement (Montant fixe) Eau $ 1, Égout 2, $ Eau et égout 3, $ Traitement des eaux usées 4, $ Matières résiduelles , 0 0 $ % de la valeur locative Taxe d'affaires sur la valeur locative 6, % taxes et compensations, et autres modes de tarification Description Taux Code Préciser 1 Crédit de taxes catégorie résiduelle Réfection réseau routier fixe Réfection réseau routier Logement Réfection réseau routier case Eau aqueduc et égout résidentiel 0 à 200 mètres cubes 201 à 400 mètres cubes 401 à 600 mètres cubes 601 à 800 mètres cubes 801 mètres cubes et plus Eau aqueduc égout commercial industrie 0 à mètres cubes à mètres cubes mètres cubes et plus, , , ,0000,5560,7250,9050 1,0730 1,2400,7170,7340, Décret Unité d'évalutation Logement Case de stationnement par mètre cube par mètre cube par mètre cube par mètre cube par mètre cube par mètre cube par mètre cube par mètre cube 1. Code : 1 du 100 $ d'évaluation 2 du mètre carré 3 du mètre linéaire 4 tarif fixe (compensation) 5 du litres 6 % de la valeur locative 7 autres (préciser) S55 50

74 QUESTIONNAIRE OUI NON S.O. 1. La municipalité atelle versé des subventions en vertu de l'article 85.2 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q., c. A19.1), d'une disposition équivalente de la charte de la municipalité ou de l'article 94.5 de la Loi sur la Société d'habitation du Québec (L.R.Q., c. S8)? 1 2 X Si oui, indiquer les montants suivants : a) le montant total versé en 2008 b) le solde estimatif au 31 décembre 2008 des engagements en vertu du règlement concerné 3 4 $ $ 2. La municipalité atelle attribué des crédits de taxes ou d'autres formes d'aide financière en vertu des articles 92.1 à 92.7 de la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q., c. C47.1)? 5 6 X Si oui, indiquer les montants versés pour l'exercice : a) crédits de taxes b) autres formes d'aide 7 8 $ $ 3. La municipalité atelle appliqué les mesures fiscales suivantes? a) Régime d'impôt foncier à taux variés en vertu de l'article LFM Pour la taxe foncière générale Pour une ou des taxes spéciales en vertu des articles et du CMQ ou des articles et LCV 9 X X 13 b) Dégrèvement en vertu de l'article LFM (taux variés) X 16 c) Étalement de la variation de valeur des unités admissibles en vertu des articles à LFM Pour le rôle d'évaluation foncière Pour le rôle de la valeur locative X 20 X d) Dégrèvement en vertu de l'article LFM e) Majoration en vertu de l'article LFM La municipalité atelle appliqué la mesure de diversification transitoire des taux de certaines taxes foncières (art à LFM)? La municipalité atelle offert le paiement des taxes en plusieurs versements (art. 252 LFM)? Si oui, indiquer le nombre de versements X 29 X X X 26 S56 51

75 QUESTIONNAIRE (SUITE) OUI NON S.O. 6. Estce que le rapport financier est consolidé? Un rapport financier consolidé comprend la consolidation ligne par ligne d'organismes contrôlés faisant partie du périmètre comptable. 1 2 X 7. La municipalité atelle reçu du MAPAQ des remboursements de taxes de 2008 pour des exploitations agricoles enregistrées? 3 X 4 Si oui, indiquer le montant $ 8. La municipalité atelle reçu des revenus de taxes provenant d'une centrale thermique? 6 7 X Si oui, indiquer le montant. 8 $ 9. Quelle est la population saisonnière de la municipalité, soit la population qui s'ajoute au nombre d'habitants établi par décret? 9 10 X S57 52

76 AUTRES DONNÉES ORGANISME MUNICIPAL Adresse Téléphone Télécopieur Courriel 2001, boul. Rome (no) (rue) Brossard (Municipalité) (450) (ind. rég.) (numéro) (450) (ind. rég.) (numéro) J4W 3K5 (Code postal) TRÉSORIER OU SECRÉTAIRETRÉSORIER Nom Téléphone Télécopieur Courriel Patrick Quirion (450) (ind. rég.) (numéro) (450) (ind. rég.) (numéro) VÉRIFICATEUR EXTERNE Nom Titre Adresse Téléphone Télécopieur Courriel Samson Bélair / Deloitte & Touche sencrl Comptables agréés 4605A, boulevard Lapinière, bureau 200 (no) (rue) Brossard (Municipalité) (450) (ind. rég.) (numéro) (450) (ind. rég.) (numéro) [email protected] J4Z 3T5 (Code postal) Responsable du dossier Denis Hérard, CA VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL (s'il y a lieu) Nom Titre Adresse (no) (rue) Téléphone Télécopieur Courriel (Municipalité) (ind. rég.) (numéro) (ind. rég.) (numéro) (Code postal) S59 53

77 CERTIFICAT SUR LA RICHESSE FONCIÈRE AUX FINS DE LA PÉRÉQUATION DE 2010 Valeur qui résulte de la capitalisation des revenus provenant de l'article 222 LFM selon le taux global de taxation réel non uniformisé de 2008 Facteur comparatif Valeur uniformisée Je soussigné(e), CERTIFICAT DU GREFFIER OU DU SECRÉTAIRETRÉSORIER (Nom) (Fonction) déclare que les renseignements cidessus concernant la richesse foncière de la municipalité aux fins de la péréquation de 2010 sont exacts. (Signature) (Date) Dernière modification avant dépôt : :56:40 Dernière modification : :56:40 Réservé au ministère ,3247 S60 54

78 CONFIRMATION DE LA TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE Je soussigné(e), (Nom), atteste que le rapport financier de Brossard pour l'exercice terminé le 31 décembre 2008, (Nom de l'organisme) déposé lors de la séance du conseil du (Date) au ministère des Affaires municipales et des Régions le, a été transmis de façon électronique (Date). Cette transmission a été effectuée conformément à la procédure établie par le Ministère. Le surplus (déficit) de fonctionnement de l'exercice à des fins fiscales à la page S11 ligne 32 est de $ Les revenus admissibles aux fins du calcul du taux global de taxation réel à la page S29 ligne 4 sont de $ Signature Titre Date Téléphone (Ind. rég.) (Numéro) Télécopieur (Ind. rég.) (Numéro) Dernière modification avant dépôt : :56:40 Dernière modification : :56:40 Réservé au ministère ,3247 S61 55

79 RAPPORT FINANCIER 2008 MUNICIPALITÉS LOCALES Transmission électronique Rendezvous, à partir de la table des matières, à la page S61 «Confirmation de la transmission électronique»; Assurezvous que votre document est finalisé et valide; faites les corrections au besoin; Appuyez sur le bouton «Déposer»; Suivez les étapes à l'écran; Transmettez au ministère des Affaires municipales et des Régions les versions «papier» dûment complétées et signées des documents suivants : 1. Rapport du trésorier ou du secrétairetrésorier sur le rapport financier (page S5); 2. Rapport du vérificateur externe sur les états financiers (page S7); 3. Rapport du vérificateur général sur les états financiers (page S7.1); (pour les municipalités de habitants et plus) 4. Rapport du vérificateur externe ou général sur le taux global de taxation réel (page S26); 5. Certificat sur la richesse foncière aux fins de la péréquation de 2010 (page S60); (pour les municipalités qui reçoivent des revenus en vertu de l'article 222 LFM) 6. Confirmation de la transmission électronique (page S61). L'envoi de ces documents doit être fait au : Service de l'information financière et de la vérification Ministère des Affaires municipales et des Régions 10, rue PierreOlivierChauveau, 1 er étage Québec (Québec) G1R 4J3 Vous n'avez pas à transmettre le formulaire du rapport financier version «papier». Le ministère des Affaires municipales et des Régions considère comme officiel le document transmis électroniquement lorsque les documents «papier», spécifiés cidessus, sont reçus. Attention Avant d'envoyer les documents «papier» cihaut mentionnés, veuillez vous assurer de la concordance des quatre (4) chiffres preuves et de la date et de l'heure de la dernière modification apparaissant dans le bas des pages, avec ceux du document financier électronique que vous allez transmettre. La validation de ces informations procure au Ministère l'assurance que la version électronique qu'il détient correspond à celle qui a fait l'objet de l'attestation. Veuillez vous référer à l'exemple cidessous pour en connaître la signification. Exemple : A) B) C) D) 1,4444 A) Surplus (déficit) accumulé (page S8 ligne 24) B) Surplus (déficit) de fonctionnement de l'exercice à des fins fiscales (page S11 ligne 32) C) Revenus admissibles TGT réel (page S29 ligne 4) D) Taux global de taxation réel de 2008 (page S29 ligne 6)