RAPPORT FINANCIER 2008

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "RAPPORT FINANCIER 2008"

Transcription

1 RAPPORT FINANCIER 2008 Exercice terminé le 31 décembre Type d'organisme municipal : Municipalité locale Code géographique : Code : 01 Nom officiel : Brossard

2 TABLE DES MATIÈRES PAGE Membres du conseil et fonctionnaires 4 Rapport du trésorier ou du secrétairetrésorier sur le rapport financier 5 ÉTATS FINANCIERS Rapport du vérificateur externe sur les états financiers Rapport du vérificateur général sur les états financiers État de la situation financière 8 État des activités financières de fonctionnement et d'investissement 9 État de l'évolution de la situation financière 10 États complémentaires Activités financières de fonctionnement à des fins fiscales 11 Activités financières d'investissement à des fins fiscales 12 Surplus (déficit) accumulé 13 Réserves financières et fonds réservés 14 Montant à pourvoir dans le futur 15 Notes complémentaires aux états financiers 16 Renseignements complémentaires Annexe A Dépenses par objets 17 Annexe B Dette à long terme 18 Annexe C Endettement total net à long terme 20 Annexe D Informations sectorielles (1) État de la situation financière par organismes Activités financières de fonctionnement à des fins fiscales par organismes Dépenses par objets par organismes AUTRES RENSEIGNEMENTS VÉRIFIÉS Taux global de taxation réel Rapport du vérificateur externe ou général sur le taux global de taxation réel Conciliation des revenus de taxes Revenus admissibles Calcul du taux global de taxation réel (1) Les pages concernant les informations sectorielles ne s'impriment pas lorsque le rapport financier est non consolidé. S2 2

3 TABLE DES MATIÈRES PAGE AUTRES RENSEIGNEMENTS NON VÉRIFIÉS Analyse des revenus Taxes Paiements tenant lieu de taxes Transferts Services rendus Imposition de droits, amendes et pénalités, intérêts et autres revenus Analyse des dépenses de fonctionnement Analyse des dépenses de quotesparts Analyse des dépenses d'immobilisations selon leur nature Fonds de roulement Capital autorisé Financement des projets en cours Soldes disponibles des règlements d'emprunt fermés Analyse du coût des services municipaux Analyse de la rémunération Analyse de l'activité eau et égout Analyse des avantages sociaux futurs Analyse des activités financières de fonctionnement à des fins fiscales du réseau d'électricité Taux des taxes Questionnaire données Certificat sur la richesse foncière aux fins de la péréquation de 2010 Confirmation de la transmission électronique S3 3

4 MEMBRES DU CONSEIL MAIRE CONSEILLERS JeanMarc Pelletier Pierre O'Donoughue Serge Séguin Pascal Forget Marc Benoit Antoine Assaf Monique Gagné Zaki Thomas Gilbert Lizotte Claudio Benedetti Daniel Lucier FONCTIONNAIRES DIRECTEUR GÉNÉRAL GREFFIER TRÉSORIER OU SECRÉTAIRETRÉSORIER Aubert Gallant Diane Lebrun Patrick Quirion S4 4

5 RAPPORT DU TRÉSORIER OU DU SECRÉTAIRETRÉSORIER SUR LE RAPPORT FINANCIER Aux membres du conseil, Je soussigné(e), Brossard Patrick Quirion (Nom de l'organisme), atteste que le rapport financier de pour l'exercice terminé le 31 décembre 2008, a été préparé conformément à la loi qui régit cet organisme. Date Signature Téléphone (450) Télécopieur (450) (Ind. rég.) (Numéro) (Ind. rég.) (Numéro) Dernière modification avant dépôt : :56:40 Dernière modification : :56:40 Réservé au ministère ,3247 S5 5

6 ÉTATS FINANCIERS

7 RAPPORT DU VÉRIFICATEUR EXTERNE SUR LES ÉTATS FINANCIERS Aux membres du conseil, Nous avons vérifié l'état de la situation financière de la Ville de Brossard au 31 décembre 2008 et les états des activités financières de fonctionnement et d'investissement, de l'évolution de la situation financière, des activités financières de fonctionnement à des fins fiscales, des activités financières d'investissement à des fins fiscales, du surplus accumulé, des réserves financières et des fonds réservés et du montant à pourvoir dans le futur de l'exercice terminé à cette date. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction de la Ville. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en nous fondant sur notre vérification. Notre vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l'assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d'inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l'appui des montants et des autres éléments d'information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l'évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu'une appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers. À notre avis, ces états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière de la Ville au 31 décembre 2008 ainsi que des résultats de ses opérations et de l'évolution de sa situation financière pour l'exercice terminé à cette date selon les principes comptables généralement reconnus du Canada. NOM DU CABINET (Signature) NOM DU VÉRIFICATEUR EXTERNE (Signature) NOM DU VÉRIFICATEUR EXTERNE (Caractères d'imprimerie) Samson Bélair/Deloitte & Touche s.e.n.c.r.l. CA auditeur permis #12429 LIEU Brossard DATE Dernière modification avant dépôt : :56:40 Dernière modification : :56:40 Réservé au ministère ,3247 S7 7

8 RAPPORT DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL SUR LES ÉTATS FINANCIERS Aux membres du conseil, LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL DE NOM DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL (Signature) NOM DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL (Caractères d'imprimerie) LIEU DATE Dernière modification avant dépôt : :56:40 Dernière modification : :56:40 Réservé au ministère ,3247 S

9 ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE AU 31 DÉCEMBRE 2008 ACTIFS FINANCIERS Encaisse (note 4) Placements temporaires (note 4) Débiteurs (note 5) Prêts (note 9) Placements à long terme (note 10) Participations dans des entreprises municipales (note 18) Actif au titre des avantages sociaux futurs (note 20) actifs financiers (note 8) ACTIFS NON FINANCIERS Immobilisations corporelles (note 11) Propriétés destinées à la revente (note 8) Stocks de fournitures (note 6) actifs non financiers (note 7) PASSIFS Découvert bancaire Emprunts temporaires Créditeurs et frais courus (note 12) Revenus reportés (note 14) Dette à long terme (note 15) Passif au titre des avantages sociaux futurs (note 20) charges à payer (note 13) AVOIR DES CONTRIBUABLES Surplus (déficit) accumulé Réserves financières et fonds réservés Montant à pourvoir dans le futur Investissement net dans les éléments d'actif à long terme (note 18) ( ) ( ) Engagements contractuels (note 22) Éventualités (note 23) S8 8

10 ÉTAT DES ACTIVITÉS FINANCIÈRES DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT 2008 Réalisations 2007 Réalisations Revenus Taxes Paiements tenant lieu de taxes Quotesparts Transferts (note 19) Services rendus Imposition de droits Amendes et pénalités Intérêts revenus Quotepart dans les résultats nets d'entreprises municipales Dépenses de fonctionnement et d'immobilisations Administration générale Sécurité publique Transport Hygiène du milieu Santé et bienêtre Aménagement, urbanisme et développement Loisirs et culture Réseau d'électricité 19 Frais de financement Surplus (déficit) de l'exercice 22 ( ) ( ) investissements Financement 23 ( ) ( ) Financement à long terme des activités de fonctionnement Financement à long terme des activités d'investissement Remboursement de la dette à long terme 26 ( ) ( ) Fonds transférés de l'investissement net dans les éléments d'actif à long terme et autres transferts Variation des fonds de l'exercice Solde des fonds au début de l'exercice Redressement aux exercices antérieurs 31 ( ) Solde des fonds redressé au début de l'exercice (note 3) Solde des fonds à la fin de l'exercice S9 9

11 ÉTAT DE L'ÉVOLUTION DE LA SITUATION FINANCIÈRE Activités de fonctionnement Surplus (déficit) de l'exercice Éléments n'impliquant aucun mouvement de liquidités 2 1 ( ) ( ) Redressement au surplus 3 ( ) 4 ( ) ( ) Éléments n'affectant pas le fonctionnement Acquisition d'immobilisations Cession d'immobilisations 6 (9 765) Variation nette des éléments hors caisse Débiteurs actifs financiers Stocks de fournitures actifs non financiers Créditeurs et frais courus ( ) (61 574) (70 833) ( ) (48 433) ( ) Revenus reportés 15 ( ) charges à payer Actif / passif au titre des avantages sociaux futurs 17 (68 000) Activités d'investissement Acquisition d'immobilisations 19 ( ) ( ) Acquisition de placements à long terme 20 ( ) ( ) Cession d'immobilisations Propriétés à la revente 22 ( ) ( ) ( ) Activités de financement Émission de dettes à long terme Remboursement de la dette à long terme ( ) ( ) Variation dette subventionnée ( ) Augmentation (diminution) des liquidités Situation des liquidités au début (note 3) Situation des liquidités à la fin Les liquidités sont composées de l'encaisse, des placements temporaires, du découvert bancaire et des emprunts temporaires S10 10

12 ACTIVITÉS FINANCIÈRES DE FONCTIONNEMENT À DES FINS FISCALES 2008 Budget Réalisations 2007 Réalisations Revenus Taxes Paiements tenant lieu de taxes Quotesparts Transferts Services rendus Imposition de droits Amendes et pénalités Intérêts revenus Dépenses de fonctionnement Administration générale Sécurité publique Transport Hygiène du milieu Santé et bienêtre Aménagement, urbanisme et développement Loisirs et culture Réseau d'électricité Frais de financement Surplus (déficit) de fonctionnement avant conciliation à des fins fiscales CONCILIATION À DES FINS FISCALES Ajouter (déduire) Financement Financement à long terme des activités de fonctionnement (note 17) Remboursement de la dette à long terme Affectations Activités d'investissement Surplus (déficit) accumulé non affecté Surplus accumulé affecté Réserves financières et fonds réservés Montant à pourvoir dans le futur ( ) ( ) ( ) 24 ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) 30 ( ) ( ) ( ) 31 ( ) ( ) ( ) Surplus (déficit) de fonctionnement de l'exercice à des fins fiscales S11 11

13 ACTIVITÉS FINANCIÈRES D'INVESTISSEMENT À DES FINS FISCALES Budget Réalisations Réalisations Revenus Taxes Quotesparts 1 2 Transferts revenus Contributions des promoteurs 4 5 Quotepart dans les résultats nets d'entreprises municipales 6 Dépenses d'immobilisations Administration générale Sécurité publique (16 828) Transport Hygiène du milieu Santé et bienêtre 12 Aménagement, urbanisme et développement Loisirs et culture Réseau d'électricité Surplus (déficit) d'investissement avant conciliation à des fins fiscales 17 ( ) ( ) ( ) CONCILIATION À DES FINS FISCALES Ajouter (déduire) investissements Propriétés destinées à la revente 18 ( ) ( ) ( ) Prêts 19( ) ( ) ( ) Placements à titre d'investissement 20 ( ) ( ) ( ) Participations dans des entreprises municipales 21( ) ( ) ( ) 22 ( ) ( ) ( ) Financement Financement à long terme des activités d'investissement Affectations Activités de fonctionnement Surplus accumulé non affecté Surplus accumulé affecté ( ) Réserves financières et fonds réservés Surplus (déficit) d'investissement de l'exercice à des fins fiscales ( ) S12 12

14 SURPLUS (DÉFICIT) ACCUMULÉ Virement de Virement à Solde ER NON AFFECTÉ SOLDE AU 1 JANVIER Redressement aux exercices antérieurs (note 3) 2 Solde redressé Affectation activités de fonctionnement ( ) Affectation activités d'investissement (43 379) Affectation surplus accumulé affecté ( ) Affectation réserves financières Affectation fonds réservés ( ) Surplus (déficit) de fonctionnement de l'exercice à des fins fiscales investissement net NON AFFECTÉ SOLDE AU 31 DÉCEMBRE ER AFFECTÉ SOLDE AU 1 JANVIER Redressement aux exercices antérieurs (note 3) 29 Solde redressé Affectation activités de fonctionnement Affectation activités d'investissement Affectation surplus accumulé non affecté Affectation réserves financières Affectation fonds réservés ( ) AFFECTÉ SOLDE AU 31 DÉCEMBRE (note 16) SURPLUS (DÉFICIT) ACCUMULÉ AU 31 DÉCEMBRE S13 13

15 14 S14 Organisme Brossard RÉSERVES FINANCIÈRES ET FONDS RÉSERVÉS Solde au 1 er janvier Redressement aux exercices antérieurs (note 3) Activités de fonctionnement Activités d'investissement Virement de Virement à Virement de Virement à Solde au 31 décembre RÉSERVES FINANCIÈRES FONDS RÉSERVÉS Fonds de roulement (note 21) Fonds parcs et terrains de jeux Société québécoise d'assainissement des eaux Financement des projets en cours Soldes disponibles des règlements d'emprunt fermés Fonds d'amortissement Financement des activités de fonctionnement Réserve foncière Assurances Réfection réseau routier ( ) ( ) ( ) ( ) ( )

16 15 S15 Organisme Brossard MONTANT À POURVOIR DANS LE FUTUR Solde au 1 er janvier Redressement aux exercices antérieurs (note 3) Ajouter Déduire Solde au 31 décembre er Modifications comptables du 1 janvier 2000 Salaires et avantages sociaux Intérêts sur la dette à long terme Élections (solde reporté au 31 décembre 2006) Avantages sociaux futurs er Déficit initial net au 1 janvier 2007 Régimes capitalisés Régimes non capitalisés er Constatés postérieurement au 1 janvier 2007 (régimes non capitalisés) Frais de fermeture et d'aprèsfermeture des sites d'enfouissement

17 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS 1. Statut de l'organisme municipal La Ville de Brossard (la "Ville") a été reconstituée à compter du 1er janvier 2006 en vertu du décret adopté le 19 octobre 2005 à la suite de la Loi concernant la consultation des citoyens sur la réorganisation territoriale de certaines municipalités (L.Q chapitre 14) et de la Loi sur l'exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (L.R.Q., c.e20.001), ainsi que du décret numéro du 7 décembre 2005 concernant l'agglomération de Longueuil, date à laquelle les actifs, les passifs et les surplus ont été partagés avec la Ville de Longueuil. 2. Principales méthodes comptables A) Périmètre comptable Les états financiers sont dressés conformément aux principes comptables généralement reconnus applicables aux administrations locales publiés par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public de l'institut Canadien des Comptables Agréés. Bien que la Ville contrôle un organisme, les états financiers de cet organisme ne sont pas consolidés aux états financiers de la Ville étant donné que les revenus annuels de l'organisme ne sont pas significatifs. B) Comptabilité d'exercice La comptabilisation des transactions aux livres de la Ville s'effectue selon la méthode de la comptabilité d'exercice. En vertu de cette méthode, les revenus et les dépenses sont constatés au cours de l'exercice où ont lieu les faits et les transactions. C) Stocks de fournitures Les marchandises en stock sont comptabilisées au prix coûtant, établi selon la méthode du coût moyen. Les stocks désuets sont radiés des livres. D) Immobilisations Les immobilisations, comptabilisées au coût d'origine, sont amorties en fonction de leur durée de vie utile estimative à compter de l'année qui suit leur date de mise en service. Les immobilisations sont amorties selon la méthode de l'amortissement linéaire sur les périodes suivantes: Infrastructures Améliorations locatives Bâtiments Véhicules Ameublement et équipement de bureau Machinerie, outillage et équipement divers 15 à 40 ans 15 ans 40 ans 10 à 20 ans 5 à 10 ans 10 à 20 ans L'amortissement est enregistré à l'état du coût des services municipaux et est porté en réduction de l'investissement net. E) Revenus de transfert Les revenus de transfert sont constatés aux états financiers dans l'exercice au cours duquel surviennent les faits qui donnent lieu aux transferts, dans la mesure où ils ont été autorisés, les critères d'admissibilité ont été satisfaits et une estimation raisonnable des montants est possible. S

18 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS F) Avantages sociaux futurs Régimes de retraite à cotisations déterminées Les cotisations versées par la Ville de Brossard au Régime de retraite des cols blancs salariés de la Ville de Longueuil à l'égard des participants cols blancs employés de la Ville de Brossard, au Régime de retraite des employés cadres de la Ville de Longueuil à l'égard de certains participants cadres employés de la Ville de Brossard et au Régime de retraite des policiers de la Ville de Longueuil à l'égard du paiement des déficits que la Ville de Brossard doit verser à ce régime sont comptabilisées à titre de régimes de retraite à cotisations déterminées. La dépenses correspond aux cotisations versées par l'employeur et un passif est constaté pour les cotisations dues et non versées à la fin de l'exercice ainsi que pour les cotisations à être versées dans les exercices subséquents relativement à des services déjà rendus. Il en est de même pour le régime de retraite des élus municipaux. Avantages sociaux futurs à prestations déterminées En plus des prestations de retraite, ces avantages comprennent notamment : les avantages complémentaires de retraite comme la couverture des soins de santé, des soins dentaires et l'assurance vie offertes aux retraités; La dépense de fonctionnement est établie selon la comptabilité d'exercice intégrale de manière à attribuer le coût des prestations constituées aux exercices au cours desquels les services correspondants sont rendus par les salariés participants. Se rajoutent, à titre de frais de financement, les intérêts débiteurs sur les obligations au titre des prestations constituées moins le rendement espéré des actifs du régime. Un actif ou un passif au titre des avantages sociaux futurs est présenté à l'état de la situation financière pour refléter l'écart à la fin de l'exercice entre la valeur des obligations au titre des prestations constituées et la valeur des actifs du régime, net des gains et pertes actuariels non amortis et net d'une provision pour moinsvalue dans le cas d'un actif s'il y a lieu. Les obligations au titre des prestations constituées sont calculées de façon actuarielle selon la méthode dite de répartition des prestations au prorata des services avec projection des salaires futurs, à partir du taux d'actualisation fixé et des hypothèses les plus probables de la municipalité en matière d'évolution des salaires, de roulement du personnel, d'âge de départ à la retraite des participants, d'évolution des coûts futurs et d'autres facteurs actuariels. La méthode utilisée pour obtenir la valeur actuarielle de l'actif consiste à calculer les rendements sur les placements obtenus depuis le 1er janvier 2007 par rapport aux rendements anticipés selon l'hypothèse de l'évaluation actuarielle et à amortir les différences sur une période de cinq ans. Les gains et les pertes actuariels sont amortis sur la durée moyenne estimative du reste de la carrière active (DMERCA) des salariés participants. L'amortissement débute dans l'exercice subséquent à celui de la constatation du gain ou de la perte. Le coût des services passés découlant d'une modification de régime est passé immédiatement en charge à la dépense de fonctionnement. Il fait l'objet en contrepartie d'un montant à pourvoir dans le futur à des fins de taxation. S

19 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS G) Montant à pourvoir dans le futur Les montants à pourvoir dans le futur correspondent à des dépenses de fonctionnement comptabilisées dans l'exercice ou antérieurement qui font l'objet de taxation différée. Ils sont créés aux fins suivantes, suite à un choix exercé par l'organisme municipal et amortis selon les durées indiquées cidessous par affectation à l'état des activités financières de fonctionnement à des fins fiscales. Mesures transitoires relatives au passage à la comptabilité d'exercice au 1er janvier 2000 pour les intérêts sur la dette à long terme (nets des taxes de secteur à percevoir et des montants à recouvrer de tiers) : Amorti sur la durée restante des dettes correspondantes. Avantages sociaux futurs : correspond au déficit constaté initialement au 1er janvier 2007, lequel était amorti sur la durée moyenne estimative du reste de la carrière active (DMERCA) des salariés participants. Afin d'éviter qu'il subsiste un déficit de taxation sur une longue période, la Ville a amorti entièrement ce montant dans l'exercice H) éléments Affectations Les affectations représentent des provenances et des utilisations de fonds, soit celles impliquant un fonds réservé à l'avoir des contribuables ou celles touchant les surplus accumulés affectés et non affectés. Les affectations ne constituent ni des revenus ni des dépenses de fonctionnement. Utilisation d'estimations La préparation des états financiers, conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada, exige que l'administration municipale formule des hypothèses et procède à des estimations qui ont une incidence sur les montants présentés aux titres des revenus, des dépenses, des actifs, des passifs, des engagements et des éventualités. Les résultats réels peuvent différer de ces estimations. Dépenses reportées Les frais d'émission d'obligations sont amortis selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée de remboursement de la dette à long terme afférente. Propriétés destinées à la revente Les propriétés immobilières destinées à la revente sont comptabilisées au prix coûtant. Provision pour contestations d'évaluation La provision pour contestations de taxes représente une estimation des remboursements, comprenant le capital et les intérêts, pouvant résulter de jugements relatifs à des contestations d'évaluations foncières et à des contestations de codifications prévues en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale. Revenus reportés Les revenus reportés sont transférés aux revenus pour un montant équivalent aux dépenses engagées correspondantes. Surplus affecté Le surplus affecté correspond à la partie du surplus dont l'utilisation est réservée par S

20 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS des résolutions du conseil municipal à des fins précises. Fonds réservés En vertu des règlements de la Ville et des Lois gouvernant le secteur municipal, certaines sommes perçues doivent être affectées à des comptes spéciaux et être utilisées à des fins spécifiques. L'utilisation de ces fonds est réservée notamment aux usages suivants: Fonds Parcs et terrains de jeux Un propriétaire demandant une opération cadastrale a l'obligation de céder gratuitement des terrains à la Ville à des fins de parcs, de terrains de jeux ou d'espaces naturels ou de verser une somme équivalente à la Ville. Les sommes reçues sont affectées à ce fonds en vue d'acquérir ou d'aménager des terrains à ces fins. Fonds de réfection du réseau routier Ce fonds est alimenté par les revenus annuels de tarification figurant au compte de taxes et au besoin par l affectation de surplus. Les sommes accumulées dans le fonds servent à couvrir les dépenses effectuées en investissement dans la réfection de réseau routier de la Ville. Fonds Société Québécoise d'assainissement des Eaux (SQAE) Ce fonds représente la part de la Ville dans le fonds d'amortissement créé par la SQAE aux fins du remboursement de la dette à long terme. Fonds Assurances Ce fonds a été constitué pour pourvoir à l'indemnisation de dommages aux propriétés de la Ville et à celles dont elle a la responsabilité. Ce fonds sert également à indemniser des tiers pour tout dommage subi et relié à la responsabilité de la Ville. Fonds réserve foncière Ce fonds est constitué des sommes provenant de l excédent de la vente de terrains sur leur coût d achat et les dépenses admissibles capitalisables, lorsqu'ils ne sont pas comptabilisés aux revenus reportés. Remboursement de la dette à long terme Ce poste représente les remboursements de capital relatifs aux emprunts contractés et pour lesquels ces remboursements ne sont pas couverts par des tiers. 3. Modification de méthodes comptables a) Modifications futures de conventions comptables Les chapitres SP 1000, "Fondements conceptuels des états financiers", SP 1100, "Objectifs des états financiers", et SP 1200, "Présentation des états financiers", ont été modifiés et s'appliqueront à tous les ordres de gouvernement. Ces modifications portent principalement sur l'application, par les Administrations locales, du modèle de présentation de l'information qui a déjà été adopté par les gouvernements d'ordres supérieurs pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier À compter de cette date, tous les pouvoirs publics du Canada appliqueront la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale. À compter de l'exercice 2009, la Ville adoptera entre autres les normes comptables publiées au chapitre SP 3150 portant sur les immobilisations. Ces normes exigeront notamment de passer en charges, dans l'état des activités financières, l'amortissement des immobilisations dont la durée de vie est limitée. La Ville évalue présentement l'incidence de l'application de ces nouvelles normes sur ses états financiers. S (2)

21 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS Encaisse et placements affectés Montants affectés compris dans les actifs financiers suivants: Encaisse Placements temporaires Placements à long terme Note Débiteurs Taxes municipales Taxescertificats de vente pour défaut de paiement des taxes Gouvernement du Québec et ses entreprises Gouvernement du Canada et ses entreprises Organismes municipaux Divers Avances Montants des débiteurs affectés au remboursement de la dette à long terme Gouvernement du Québec et ses entreprises Organismes municipaux tiers Provision pour créances douteuses déduite des débiteurs Note Stocks de fournitures Pièces et matériaux Essence Diesel Papeterie Note S

Rapport financier 2009

Rapport financier 2009 Rapport financier 2009 Exercice terminé le 31 décembre Nom SaintJosephdeBeauce Code 01 Type d'organisme municipal Municipalité locale Rapport du trésorier ou du secrétairetrésorier sur le rapport financier

Plus en détail

Rapport financier 2013

Rapport financier 2013 Rapport financier 2013 Exercice terminé le 31 décembre Nom : Drummondville Code géographique : 49058 Type d'organisme municipal : Municipalité locale Attestation du trésorier ou du secrétaire-trésorier

Plus en détail

Rapport financier 2011 consolidé

Rapport financier 2011 consolidé Rapport financier 2011 consolidé Exercice terminé le 31 décembre Nom : Shawinigan Code géographique : 36033 Type d'organisme municipal : Municipalité locale Rapport du trésorier ou du secrétaire-trésorier

Plus en détail

Prévisions budgétaires 2014

Prévisions budgétaires 2014 Prévisions budgétaires 04 Eercice se terminant le décembre Nom : Saint-Césaire Code géographique : 550 Type d'organisme municipal : Municipalité locale TABLE DES MATIÈRES PAGE ATTESTATION DU TRÉSORIER

Plus en détail

Prévisions budgétaires 2010

Prévisions budgétaires 2010 Prévisions budgétaires 00 Eercice se terminant le décembre Nom : Sutton Code géographique : 0 Code : 0 Type d'organisme municipal : Municipalité locale TABLE DES MATIÈRES PAGE RAPPORT DU TRÉSORIER OU DU

Plus en détail

Prévisions budgétaires 2011

Prévisions budgétaires 2011 Prévisions budgétaires 0 Eercice se terminant le 1 décembre Nom : Saint-Bernard-de-Michaudville Code géographique : Type d'organisme municipal : Municipalité locale TABLE DES MATIÈRES PAGE RAPPORT DU TRÉSORIER

Plus en détail

Prévisions budgétaires 2012

Prévisions budgétaires 2012 Prévisions budgétaires 01 Eercice se terminant le 1 décembre Nom : Upton Code géographique : 808 Type d'organisme municipal : Municipalité locale TABLE DES MATIÈRES PAGE RAPPORT DU TRÉSORIER OU DU SECRÉTAIRE-TRÉSORIER

Plus en détail

TOURISME CHAUDIÈRE- APPALACHES

TOURISME CHAUDIÈRE- APPALACHES États financiers TOURISME CHAUDIÈRE- APPALACHES États financiers Rapport de l'auditeur indépendant 1 États financiers Bilan 3 État des résultats 4 État de l'évolution de l actif net 6 État des flux de

Plus en détail

Fondation Québec Philanthrope (antérieurement Fondation communautaire du grand Québec)

Fondation Québec Philanthrope (antérieurement Fondation communautaire du grand Québec) Fondation Québec Philanthrope (antérieurement Fondation communautaire du grand Québec) États financiers Au 31 décembre 2014 Accompagnés du rapport de l'auditeur indépendant Certification Fiscalité Services-conseils

Plus en détail

RAPPORT FINANCIER 2001

RAPPORT FINANCIER 2001 RAPPORT FINANCIER 2001 Exercice terminé le 31 décembre Municipalité locale 01 Nom officiel : Pierrefonds MRC ou communauté : TABLE DES MATIÈRES PAGE RAPPORTS Rapport du trésorier ou du secrétaire-trésorier

Plus en détail

Rapport de la direction

Rapport de la direction Rapport de la direction Les états financiers consolidés de Industries Lassonde inc. et les autres informations financières contenues dans ce rapport annuel sont la responsabilité de la direction et ont

Plus en détail

LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-DÉPÔTS DES CAISSES POPULAIRES

LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-DÉPÔTS DES CAISSES POPULAIRES LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-DÉPÔTS DES CAISSES POPULAIRES États financiers Pour l'exercice terminé le 31 décembre 2008 Table des matières Rapport des vérificateurs 2 États financiers Bilan 3 État des résultats

Plus en détail

LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-DÉPÔTS DES CAISSES POPULAIRES

LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-DÉPÔTS DES CAISSES POPULAIRES LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-DÉPÔTS DES CAISSES POPULAIRES États financiers Pour l'exercice terminé le 31 décembre 2007 Table des matières Rapport des vérificateurs 2 États financiers Bilan 3 État des résultats

Plus en détail

ACTION DÉMOCRATIQUE DU QUÉBEC / ÉQUIPE MARIO DUMONT RAPPORT FINANCIER ANNUEL 31 DÉCEMBRE 2003

ACTION DÉMOCRATIQUE DU QUÉBEC / ÉQUIPE MARIO DUMONT RAPPORT FINANCIER ANNUEL 31 DÉCEMBRE 2003 ACTION DÉMOCRATIQUE DU QUÉBEC / ÉQUIPE MARIO DUMONT RAPPORT FINANCIER ANNUEL 31 DÉCEMBRE 2003 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 31 DÉCEMBRE 2003 RAPPORT DU VÉRIFICATEUR 1 ÉTATS FINANCIERS Résultats 2 Évolution

Plus en détail

ÉTATS FINANCIERS INTÉRIMAIRES ALPHINAT INC.

ÉTATS FINANCIERS INTÉRIMAIRES ALPHINAT INC. ÉTATS FINANCIERS INTÉRIMAIRES ALPHINAT INC. Premier trimestre terminé le 30 novembre 2005 Les états financiers consolidés joints ont été préparés par la direction de Alphinat Inc. et n ont pas été examinés

Plus en détail

États financiers. du Sénat du Canada pour l exercice clos le 31 mars 2014

États financiers. du Sénat du Canada pour l exercice clos le 31 mars 2014 États financiers du Sénat du Canada pour l exercice clos le 31 mars 2014 KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l. Téléphone (613) 212-KPMG (5764) Bureau 1800 Télécopieur (613) 212-2896 150, rue Elgin Internet www.kpmg.ca

Plus en détail

Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec

Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec États financiers Accompagnés du rapport des vérificateurs Certification Fiscalité Services-conseils

Plus en détail

Organisme Sherbrooke Code géographique 43027 TAUX GLOBAL DE TAXATION RÉEL EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2013 CONCILIATION DES REVENUS DE TAXES NON CONSOLIDÉS Revenus de taxes avant ajouts et déductions

Plus en détail

Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec

Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec États financiers du premier exercice de neuf mois Accompagnés du rapport des vérificateurs

Plus en détail

Devis de Construction Canada

Devis de Construction Canada États financiers Pour l'exercice terminé le 31 mars 2011 Table des matières Rapport de l'auditeur indépendant 2 États financiers Bilan 3 État de l'évolution des actifs nets 4 État des résultats 5 États

Plus en détail

SOCIÉTÉ DU PARC JEAN-DRAPEAU ÉTATS FINANCIERS

SOCIÉTÉ DU PARC JEAN-DRAPEAU ÉTATS FINANCIERS ÉTATS FINANCIERS AU 31 DÉCEMBRE 2013 ÉTATS FINANCIERS TABLE DES MATIÈRES RAPPORT DE L AUDITEUR INDÉPENDANT 3 et 4 ÉTATS FINANCIERS État de la situation financière 5 État des résultats 6 État de la variation

Plus en détail

Coopérative de Câblodistribution Bellarmin États financiers au 30 septembre 2013

Coopérative de Câblodistribution Bellarmin États financiers au 30 septembre 2013 Coopérative de Câblodistribution Bellarmin États financiers Coopérative de Câblodistribution Bellarmin États financiers Rapport de mission d'examen 2 États financiers Résultats 3 Réserve 4 Flux de trésorerie

Plus en détail

HÉMA-QUÉBEC ÉTATS FINANCIERS

HÉMA-QUÉBEC ÉTATS FINANCIERS HÉMA-QUÉBEC ÉTATS FINANCIERS de l exercice terminé le 31 mars 2002 19 TABLE DES MATIÈRES Rapport de la direction 21 Rapport du vérificateur 22 États financiers Résultats 23 Excédent 23 Bilan 24 Flux de

Plus en détail

Rapport financier 2013 consolidé

Rapport financier 2013 consolidé Rapport financier 203 consolidé Exercice terminé le 3 décembre Nom : Saguenay Code géographique : 94068 Type d'organisme municipal : Municipalité locale Attestation du trésorier ou du secrétaire-trésorier

Plus en détail

ÉVOLUTION DE LA BASE DE TARIFICATION

ÉVOLUTION DE LA BASE DE TARIFICATION ÉVOLUTION DE LA BASE DE TARIFICATION Page de Comme l'indique le tableau suivant, la base de tarification réelle du Distributeur pour 007 présente un solde d'ouverture de 9 07, M$ au er janvier 007 ( décembre

Plus en détail

Traitement comptable des avantages sociaux futurs

Traitement comptable des avantages sociaux futurs Traitement comptable des avantages sociaux futurs MAI 2014 Table des matières 1- Objet du document... 1 2- Avantages de retraite... 2 2.1- Régimes de retraite à cotisations déterminées...2 2.1.1- Notions

Plus en détail

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2007

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2007 1. Statuts de l organisme municipal La Ville de Québec est un organisme municipal constitué le 1 er janvier 2002 en vertu de la Charte de la Ville de Québec (L.R.Q., chapitre C-11.5). La Ville est régie

Plus en détail

MAISON D'INTERVENTION VIVRE RAPPORT FINANCIER ANNUEL AU 31 MARS 2015

MAISON D'INTERVENTION VIVRE RAPPORT FINANCIER ANNUEL AU 31 MARS 2015 RAPPORT FINANCIER ANNUEL SOMMAIRE RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT 1 ÉTATS FINANCIERS État des résultats 2 État de l'évolution des actifs nets 3 Bilan 4 Flux de trésorerie 5 Notes aux états financiers

Plus en détail

CLUB SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (C.S.S.A.A.Q.) INC. RAPPORT DE MISSION D'EXAMEN ET ÉTATS FINANCIERS 31 AOÛT 2012

CLUB SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (C.S.S.A.A.Q.) INC. RAPPORT DE MISSION D'EXAMEN ET ÉTATS FINANCIERS 31 AOÛT 2012 AUTOMOBILE DU QUÉBEC (C.S.S.A.A.Q.) INC. RAPPORT DE MISSION D'EXAMEN ET ÉTATS FINANCIERS AUTOMOBILE DU QUÉBEC (C.S.S.A.A.Q.) INC. ÉTATS FINANCIERS TABLE DES MATIÈRES Rapport de mission d'examen 3 Résultats

Plus en détail

GAZIFÈRE INC. NOTES AFFÉRENTES AUX ÉTATS FINANCIERS DE L EXERCICE TERMINÉ LE 30 SEPTEMBRE 2001

GAZIFÈRE INC. NOTES AFFÉRENTES AUX ÉTATS FINANCIERS DE L EXERCICE TERMINÉ LE 30 SEPTEMBRE 2001 1. SOMMAIRE DES CONVENTIONS COMPTABLES IMPORTANTES La société est une entreprise de services publics à taux de rendement réglementé qui assure la distribution de gaz naturel à une clientèle formée de clients

Plus en détail

Fonds de revenu Colabor

Fonds de revenu Colabor États financiers consolidés intermédiaires au et 24 mars 2007 (non vérifiés) États financiers Résultats consolidés 2 Déficit consolidé 3 Surplus d'apport consolidés 3 Flux de trésorerie consolidés 4 Bilans

Plus en détail

Annexe A de la norme 110

Annexe A de la norme 110 Annexe A de la norme 110 RAPPORTS D ÉVALUATION PRÉPARÉS AUX FINS DES TEXTES LÉGAUX OU RÉGLEMENTAIRES OU DES INSTRUCTIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES VALEURS MOBILIÈRES Introduction 1. L'annexe A a pour objet

Plus en détail

Guide du rapport financier 2014

Guide du rapport financier 2014 Guide du rapport financier 2014 Décembre 2014 Direction générale des finances municipales TABLE DES MATIÈRES Page INTRODUCTION... 3 1. ATTESTATION DU TRÉSORIER OU DU SECRÉTAIRE-TRÉSORIER (page S3)... 5

Plus en détail

FONDATION QUÉBÉCOISE POUR LE PROGRÈS DE LA MÉDECINE INTERNE

FONDATION QUÉBÉCOISE POUR LE PROGRÈS DE LA MÉDECINE INTERNE FONDATION QUÉBÉCOISE POUR LE PROGRÈS DE LA MÉDECINE INTERNE ÉTATS FINANCIERS 2 RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT À l'attention des membres de Fondation Québécoise pour le progrès de la médecine interne

Plus en détail

Fonds de revenu Colabor

Fonds de revenu Colabor États financiers consolidés intermédiaires au et 8 septembre 2007 3 ième trimestre (non vérifiés) États financiers Résultats consolidés 2 Déficit consolidé 3 Surplus d'apport consolidés 3 Flux de trésorerie

Plus en détail

-12 Résultat net de l'exercice (excédent ou déficit Poste Résultat des l'exercice (excédent) 12000 Poste Résultat de l'exercice (déficit) 12900

-12 Résultat net de l'exercice (excédent ou déficit Poste Résultat des l'exercice (excédent) 12000 Poste Résultat de l'exercice (déficit) 12900 -10 Fonds associatifs et réserves Poste Fonds associatifs sans droit de reprise 102000 Poste Valeur du patrimoine intégré 102100 Poste Fonds statutaires (à déclarer en fonction des statuts) 102200 Poste

Plus en détail

Prévisions budgétaires 2013

Prévisions budgétaires 2013 Prévisions budgétaires 20 Eercice se terminant le décembre Nom : Lac-Mégantic Code géographique : 000 Type d'organisme municipal : Municipalité locale TABLE DES MATIÈRES PAGE RAPPORT DU TRÉSORIER OU DU

Plus en détail

États financiers de Corporation des professionnels en services financiers (C.D.P.S.F.)

États financiers de Corporation des professionnels en services financiers (C.D.P.S.F.) États financiers de Corporation des professionnels en services financiers (C.D.P.S.F.) 31 mars 2015 Rapport de l auditeur indépendant... 1-2 État des revenus et dépenses et de l actif net... 3 État de

Plus en détail

SEE DOG KAYAK INC. EXEMPLE D ÉTATS FINANCIERS

SEE DOG KAYAK INC. EXEMPLE D ÉTATS FINANCIERS SEE DOG KAYAK INC. EXEMPLE D ÉTATS FINANCIERS POUR UNE PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE (PME) préparé par François BROUARD, DBA, CA Eric Sprott School of Business Carleton University 1125 Colonel By Drive,

Plus en détail

L'INSTITUT NATIONAL CANADIEN POUR LES AVEUGLES

L'INSTITUT NATIONAL CANADIEN POUR LES AVEUGLES États financiers de L'INSTITUT NATIONAL CANADIEN POUR LES AVEUGLES KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l. Comptables agréés Yonge Corporate Centre 4100, rue Yonge, Bureau 200 Toronto (Ontario) M2P 2H3 Canada Téléphone

Plus en détail

L'Association du Jeune Barreau de Montréal. États financiers. au 31 mars 2012

L'Association du Jeune Barreau de Montréal. États financiers. au 31 mars 2012 L'Association du Jeune Barreau de Montréal États financiers au 31 mars 2012 Rapport de l'auditeur indépendant 2-3 États financiers Produits et charges 4 Évolution des actifs nets 5 Flux de trésorerie 6

Plus en détail

RAPPORT FINANCIER CONSOLIDÉ

RAPPORT FINANCIER CONSOLIDÉ RAPPORT FINANCIER CONSOLIDÉ 2013 1 ÉTAT CONSOLIDÉ DE LA SITUATION FINANCIÈRE (1 de 2) 31 décembre 31 décembre 2013 2012 ACTIFS FINANCIERS Encaisse 5 539 317 1 826 494 Débiteurs 10 785 902 16 652 137 Prêts

Plus en détail

CONSEIL DES ÉCOLES PUBLIQUES DE L EST DE L ONTARIO ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 31 AOÛT 2011

CONSEIL DES ÉCOLES PUBLIQUES DE L EST DE L ONTARIO ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 31 AOÛT 2011 CONSEIL DES ÉCOLES PUBLIQUES DE L EST DE L ONTARIO ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS CONSEIL DES ÉCOLES PUBLIQUES DE L EST DE L ONTARIO TABLE DES MATIÈRES PAGE Rapport de la direction 1 Rapport de l auditeur

Plus en détail

Condition féminine Canada Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

Condition féminine Canada Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers La responsabilité de l intégrité et de l objectivité des états financiers ci-joints pour l

Plus en détail

LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-DÉPÔTS DES CAISSES POPULAIRES. États financiers Pour l'exercice terminé le 31 décembre 2010

LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-DÉPÔTS DES CAISSES POPULAIRES. États financiers Pour l'exercice terminé le 31 décembre 2010 LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-DÉPÔTS DES CAISSES POPULAIRES États financiers LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-DÉPÔTS DES CAISSES POPULAIRES États financiers Table des matières Rapport de l'auditeur indépendant 2 États

Plus en détail

Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres dispositions législatives PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 68 (2008, chapitre 21) Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres

Plus en détail

CONSEIL DES ÉCOLES PUBLIQUES DE L EST DE L ONTARIO ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 31 AOÛT 2013

CONSEIL DES ÉCOLES PUBLIQUES DE L EST DE L ONTARIO ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 31 AOÛT 2013 CONSEIL DES ÉCOLES PUBLIQUES DE L EST DE L ONTARIO ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS CONSEIL DES ÉCOLES PUBLIQUES DE L EST DE L ONTARIO TABLE DES MATIÈRES PAGE Rapport de la direction 1 Rapport de l auditeur

Plus en détail

États financiers de La Fondation canadienne du rein. 31 décembre 2013

États financiers de La Fondation canadienne du rein. 31 décembre 2013 États financiers de La Fondation canadienne du rein Rapport de l auditeur indépendant... 1-2 État des résultats... 3 État de l évolution des soldes de fonds... 4 État de la situation financière... 5 État

Plus en détail

PRÉSENTATION DES MODÈLES D ÉTATS FINANCIERS

PRÉSENTATION DES MODÈLES D ÉTATS FINANCIERS PRÉSENTATION DES MODÈLES D ÉTATS FINANCIERS PARTIE 1 : ANALYSE DES NORMES COMPTABLES SELON LA STRUCTURE DES ÉTATS FINANCIERS PARTIE 2 : ÉTATS FINANCIERS MODÈLES MODÈLE A ÉTATS FINANCIERS NON CONSOLIDÉS

Plus en détail

Guide pour remplir la fiche de règlement d emprunt

Guide pour remplir la fiche de règlement d emprunt Guide pour remplir la fiche de règlement d emprunt Section 1 RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX Section 2 IDENTIFICATION DU MONTANT D EMPRUNT À APPROUVER ET DU MONTANT DU FINANCEMENT PERMANENT Total des dépenses

Plus en détail

Imagine Canada États financiers

Imagine Canada États financiers États financiers 31 décembre 2014 Table des matières Page Rapport de l auditeur indépendant 1-2 État des produits et des charges 3 État de l évolution des actifs nets 4 État de la situation financière

Plus en détail

Exercice 2.23. J ai mon voyage inc. Problèmes et solutions

Exercice 2.23. J ai mon voyage inc. Problèmes et solutions Date : Août 2004 Exercice 2.23 J ai mon voyage inc. La société J'ai mon voyage inc., une agence de voyages, a été fondée le 1 er juillet 20-0 par Madame Dodo Michel. Le 20 juin 20-3, le comptable de l'entreprise

Plus en détail

LE PLAN COMPTABLE LUXEMBOURGEOIS : VERSION ABREGEE

LE PLAN COMPTABLE LUXEMBOURGEOIS : VERSION ABREGEE LE PLAN COMPTABLE LUXEMBOURGEOIS : VERSION ABREGEE 1 LE PLAN COMPTABLE LUXEMBOURGEOIS : VERSION ABREGEE CLASSE 1 : COMPTES DE CAPITAUX 10. Capitaux propres 106. Réserves 107. Capital 108. Compte de l'exploitant

Plus en détail

Caisse populaire Chaleur Ltée (00694) États financiers Au 31 décembre 2014

Caisse populaire Chaleur Ltée (00694) États financiers Au 31 décembre 2014 (00694) États financiers Au 31 décembre 2014 (00694) Table des matières Au 31 décembre 2014 RAPPORT DES AUDITEURS INDÉPENDANTS 1 ÉTATS FINANCIERS Bilan 2 État du résultat 3 État du résultat global 4 État

Plus en détail

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ÉNONCÉ DE RESPONSABILITÉ DE LA DIRECTION RELATIVEMENT À L INFORMATION FINANCIÈRE La direction est responsable de la préparation et de la présentation des états financiers consolidés

Plus en détail

Guide rapide sur les états financiers des municipalités. Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités

Guide rapide sur les états financiers des municipalités. Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités Guide rapide sur les états financiers des municipalités Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités Novembre 2012 Pour en savoir plus, communiquer avec : Services Nouvelle-Écosse et Relations

Plus en détail

ÉTATS FINANCIERS CUMULÉS

ÉTATS FINANCIERS CUMULÉS États financiers cumulés de l exercice clos le 31 décembre 2010 ÉTATS FINANCIERS CUMULÉS DE L EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2010 [Tapez le nom de la société] TABLE DES MATIÈRES RÉSULTATS CUMULÉS... 5 SURPLUS

Plus en détail

ETATS FINANCIERS CONSOLIDES INTERMEDIAIRES RESUMES

ETATS FINANCIERS CONSOLIDES INTERMEDIAIRES RESUMES ETATS FINANCIERS CONSOLIDES INTERMEDIAIRES RESUMES AU 30 JUIN 2014 1 SOMMAIRE ÉTATS DE SYNTHESE 1. Etat résumé de la situation financière consolidée 2. Etats résumés du résultat net et des gains et pertes

Plus en détail

État des résultats prospectif (non audité) 2015-2016

État des résultats prospectif (non audité) 2015-2016 État des résultats prospectif (non audité) 2015-2016 1. Mandat et objectifs La Commission canadienne des grains a été créée en 1912. Elle est l organisme fédéral qui administre les dispositions de la Loi

Plus en détail

PETRO-CANADA ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

PETRO-CANADA ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS PETRO-CANADA ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS LE 31 MARS, 2009 PETRO-CANADA - 2 - RÉSULTATS CONSOLIDÉS (non vérifié) Pour les périodes terminées le 31 mars (en millions de dollars canadiens, sauf les montants

Plus en détail

NORME COMPTABLE RELATIVE A LA PRESENTATION DES ETATS FINANCIERS DES ASSOCIATIONS AUTORISEES A ACCORDER DES MICRO-CREDITS NC 32

NORME COMPTABLE RELATIVE A LA PRESENTATION DES ETATS FINANCIERS DES ASSOCIATIONS AUTORISEES A ACCORDER DES MICRO-CREDITS NC 32 NORME COMPTABLE RELATIVE A LA PRESENTATION DES ETATS FINANCIERS DES ASSOCIATIONS AUTORISEES A ACCORDER DES MICRO-CREDITS NC 32 OBJECTIF 01. La norme comptable NC 01 - "Norme comptable générale" définit

Plus en détail

Caisse du Régime de retraite des cadres de la Ville de Québec. États financiers 31 décembre 2007

Caisse du Régime de retraite des cadres de la Ville de Québec. États financiers 31 décembre 2007 Caisse du Régime de retraite des cadres de la Ville de Québec États financiers Le 26 mai 2008 PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l. Comptables agréés Place de la Cité, Tour Cominar 2640, boulevard

Plus en détail

RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE LAVAL

RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE LAVAL Séance publique RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE LAVAL Loi 3 - Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal 19

Plus en détail

www.fondsftq.com ÉTATS FINANCIERS AU X 3 1 M A I 2 0 1 1 E T 2 0 1 0

www.fondsftq.com ÉTATS FINANCIERS AU X 3 1 M A I 2 0 1 1 E T 2 0 1 0 www.fondsftq.com ÉTATS FINANCIERS AU X 3 1 M A I 2 0 1 1 E T 2 0 1 0 RAPPORT DES AUDITEURS INDÉPENDANTS À l intention des actionnaires du Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) Nous avons

Plus en détail

Plans comptables. PLAN COMPTABLE Chapitres 1 à 4 (entreprises à but lucratif)

Plans comptables. PLAN COMPTABLE Chapitres 1 à 4 (entreprises à but lucratif) Plans comptables PLAN COMPTABLE Chapitres 1 à 4 (entreprises à but lucratif) ACTIF Actif à court terme Banque opérations 1010 Dépôts à terme 1040 Titres négociables 1050 Placements temporaires obligations

Plus en détail

2 3 4 AUtre 26 Colombie- Britannique 160 Provinces DE L ATLANTIQUE 68 PROVINCES DES PRAIRIES 223 ONTARIO 656 QUÉBEC 1 217 0 5 10 15 20 25 30 0 5 10 15 20 25 30 35 0 10 20 30 40 50 60 ATTEINTE D UN RÈGLEMENT

Plus en détail

Régime de retraite des chargés de cours de l'université du Québec

Régime de retraite des chargés de cours de l'université du Québec Régime de retraite des chargés de cours de l'université du Québec États financiers Accompagnés du rapport de l'auditeur indépendant Certification Fiscalité Services-conseils Actuariat Syndics et gestionnaires

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE N 12 INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME ET EMPRUNTS EN MONNAIES ETRANGERES

FICHE TECHNIQUE N 12 INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME ET EMPRUNTS EN MONNAIES ETRANGERES FICHE TECHNIQUE N 12 INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME ET EMPRUNTS EN MONNAIES ETRANGERES V2.0 Page 1 sur 117 DESTINATAIRES Nom Direction M. Litvan FCE 6 ème Sous-direction M. Soulié FCE 7 ème Sous-direction

Plus en détail

Circulaire n DAPS/EA/06/05 du 9 juin 2006 relative aux comptes semestriels des entreprises d'assurances et de réassurance

Circulaire n DAPS/EA/06/05 du 9 juin 2006 relative aux comptes semestriels des entreprises d'assurances et de réassurance Royaume du Maroc Circulaire n DAPS/EA/06/05 du 9 juin 2006 relative aux comptes semestriels des entreprises d'assurances et de réassurance Dans le cadre de la mise en place d'un dispositif permettant le

Plus en détail

ASSOCIATION CANADIENNE D'AVIRON AMATEUR

ASSOCIATION CANADIENNE D'AVIRON AMATEUR États financiers Note: Les états financiers (en anglais fournis par nos commissaires aux comptes) ont été traduites par Rowing Canada Aviron pour le bénéfice de nos membres. The Financial Statements (provided

Plus en détail

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ÉNONCÉ DE RESPONSABILITÉ DE LA DIRECTION RELATIVEMENT À L INFORMATION FINANCIÈRE La direction est responsable de la préparation et de la présentation des états financiers consolidés

Plus en détail

Rapport de l auditeur indépendant sur les états financiers résumés

Rapport de l auditeur indépendant sur les états financiers résumés Tél./Tel: 514 931 0841 Téléc./Fax: 514 931 9491 www.bdo.ca BDO Canada s.r.l./s.e.n.c.r.l./llp 1000, rue De La Gauchetière O. Bureau 200 Montréal QC H3B 4W5 Canada Rapport de l auditeur indépendant sur

Plus en détail

ETATS FINANCIERS ARRETES AU 30 JUIN 2015

ETATS FINANCIERS ARRETES AU 30 JUIN 2015 ETATS FINANCIERS ARRETES AU 30 JUIN 2015 Pages Bilan 2 Etat des engagements hors bilan 3 Etat de résultat 4 Etat des flux de trésorerie 5 Notes aux états financiers 6 Bilan Arrêté au 30 JUIN 2015 (Unité

Plus en détail

Université Concordia. États financiers. au 30 avril 2014

Université Concordia. États financiers. au 30 avril 2014 États financiers Rapport de l'auditeur indépendant 2-3 États financiers Situation financière 4 Résultats 5 Évolution des soldes de fonds 6 Flux de trésorerie 7 8-32 Rapport de l'auditeur indépendant Aux

Plus en détail

-Règles et méthodes comptables - (Décret n 83-1020 du 29-11-1983 - articles 7, 21, 24 début, 24-1, 24-2 et 24-3)

-Règles et méthodes comptables - (Décret n 83-1020 du 29-11-1983 - articles 7, 21, 24 début, 24-1, 24-2 et 24-3) -Règles et méthodes comptables - (Décret n 83-1020 du 29-11-1983 - articles 7, 21, 24 début, 24-1, 24-2 et 24-3) ANNEXE AU BILAN ET AU COMPTE DE RESULTAT Les conventions générales comptables ont été appliquées,

Plus en détail

2014 CLASSE 1 : COMPTES DE CAPITAUX 10 : FONDS ASSOCIATIFS ET RESERVES

2014 CLASSE 1 : COMPTES DE CAPITAUX 10 : FONDS ASSOCIATIFS ET RESERVES Liste des comptes du plan de référence spécifique à Eglise Evangélique Luthérienne de France (Inspection de Paris) pour l'année 2014 CLASSE 1 : COMPTES DE CAPITAUX 10 : FONDS ASSOCIATIFS ET RESERVES 1021

Plus en détail

Plan comptable des associations et fondations

Plan comptable des associations et fondations Plan comptable des associations et fondations Classe 1 - Comptes de capitaux Classe 2 Comptes d immobilisations Classe 3 Comptes de stocks Classe 4 Comptes de tiers Classe 5 Comptes financiers Classe 6

Plus en détail

GUIDE DES ÉTATS FINANCIERS ORGANISME SANS BUT LUCRATIF ARTICLE 95

GUIDE DES ÉTATS FINANCIERS ORGANISME SANS BUT LUCRATIF ARTICLE 95 GUIDE DES ÉTATS FINANCIERS ORGANISME SANS BUT LUCRATIF ARTICLE 95 TABLE DES MATIÈRES SECTION - A GUIDE DES ÉTATS FINANCIERS À L'INTENTION DES VÉRIFICATEURS 1 à 4 (Exemple d un bilan accumulé et détaillé

Plus en détail

POLITIQUE DE CAPITALISATION ET D AMORTISSEMENT DE LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE MATANE

POLITIQUE DE CAPITALISATION ET D AMORTISSEMENT DE LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE MATANE POLITIQUE DE CAPITALISATION ET D AMORTISSEMENT DE LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE MATANE 1. OBJECTIF La politique de capitalisation et d amortissement sert à l identification et à la comptabilisation

Plus en détail

SOMMAIRE DES ETATS FINANCIERS CONSOLIDES

SOMMAIRE DES ETATS FINANCIERS CONSOLIDES SOMMAIRE DES ETATS FINANCIERS CONSOLIDES Bilan Compte de résultat Tableau des flux de trésorerie Variation des capitaux propres Annexe aux comptes consolidés 1 Transition aux normes IFRS 2 Principes et

Plus en détail

États financiers de INSTITUT CANADIEN POUR LA SÉCURITÉ DES PATIENTS

États financiers de INSTITUT CANADIEN POUR LA SÉCURITÉ DES PATIENTS États financiers de INSTITUT CANADIEN POUR LA SÉCURITÉ DES PATIENTS Au 31 mars 2014 Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. 2000 Manulife Place 10180 101 Street Edmonton (Alberta) T5J 4E4 Canada Tél. : 780-421-3611

Plus en détail

BULLETIN FISCAL 2013-131. Novembre 2013

BULLETIN FISCAL 2013-131. Novembre 2013 BULLETIN FISCAL 2013-131 Novembre 2013 Ce bulletin présente certains éléments de planification qui devraient être envisagés d ici la fin de l année ainsi que d autres éléments qui peuvent être considérés

Plus en détail

Bureau du vérificateur général du Nouveau-Brunswick. États financiers

Bureau du vérificateur général du Nouveau-Brunswick. États financiers Bureau du vérificateur général du Nouveau-Brunswick États financiers États financiers CONTENU Rapport de l auditeur indépendant 3 État de la situation financière 4 État des résultats 5 État des flux de

Plus en détail

Rapport de l auditeur indépendant

Rapport de l auditeur indépendant 1 Rapport de l auditeur indépendant Aux administrateurs de Aéroport de Québec inc. Nous avons effectué l audit des états financiers ci-joints de Aéroport de Québec inc. qui comprennent l état de la situation

Plus en détail

États financiers consolidés

États financiers consolidés Volume 1 États financiers consolidés Comptes publics pour l exercice terminé Impression Autorisée par l Assemblée législative Fredericton, (N.-B.) Volume 1 États financiers consolidés Comptes publics pour

Plus en détail

HÔPITAL MONTFORT ÉTATS FINANCIERS NON CONSOLIDÉS. 31 MARS 2013 et 31 MARS 2012

HÔPITAL MONTFORT ÉTATS FINANCIERS NON CONSOLIDÉS. 31 MARS 2013 et 31 MARS 2012 ÉTATS FINANCIERS NON CONSOLIDÉS 31 MARS 2013 et 31 MARS 2012 TABLE DES MATIÈRES PAGE Responsabilités de la direction 1 Rapport de l auditeur indépendant 2 États financiers non consolidés États non consolidés

Plus en détail

Fonds ADMINISTRATION GL Budget courant

Fonds ADMINISTRATION GL Budget courant N Page 1 01-210-00-000 TAXES 01-211-00-000 -SUR LA VALEUR FONCIÈRE 01-211-11-130 TAXE FONCIÈRE GÉNÉRALE - 656 659.00-670 735.00 01-211-11-210 TAXE GÉNÉRALE SQ 0.00 0.00 01-211-11-320 TAXE GÉNÉRALE VOIRIE

Plus en détail

Le 15 décembre 2014 ADOPTION DE LA LOI FAVORISANT LA SANTÉ FINANCIÈRE ET LA SUIVEZ RETRAITESAI SUR. Numéro 14-22

Le 15 décembre 2014 ADOPTION DE LA LOI FAVORISANT LA SANTÉ FINANCIÈRE ET LA SUIVEZ RETRAITESAI SUR. Numéro 14-22 SOMMAIRE Restructuration obligatoire pour tous les régimes Processus de restructuration Autres dispositions Tableau des principaux amendements depuis le 12 juin 2014 ADOPTION DE LA LOI FAVORISANT LA SANTÉ

Plus en détail

AVIS N 89 MINISTERE DES FINANCES CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE

AVIS N 89 MINISTERE DES FINANCES CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE AVIS N 89 MINISTERE DES FINANCES CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE Avis portant plan et règles de fonctionnement des comptes et présentation des états financiers des entités d assurances et /ou de réassurances.

Plus en détail

LEVI S VILLE DE RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE LÉVIS. FSA-TRE-2012-034 Annexe I

LEVI S VILLE DE RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE LÉVIS. FSA-TRE-2012-034 Annexe I FSA-TRE-2012-034 Annexe I VILLE DE LEVI S RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE LÉVIS Numéro d agrément en vertu de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec

Plus en détail

L'avis précise les informations qu'il convient notamment d'indiquer en annexe :

L'avis précise les informations qu'il convient notamment d'indiquer en annexe : L'AVIS DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES SUR LE TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE Hervé Stolowy, Professeur au Groupe HEC, diplômé d'expertise comptable L'avis n xx de l'oec "Le tableau des flux de trésorerie",

Plus en détail

FIBROSE KYSTIQUE CANADA

FIBROSE KYSTIQUE CANADA États financiers de FIBROSE KYSTIQUE CANADA KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l. Téléphone (416) 228-7000 Yonge Corporate Centre Télécopieur (416) 228-7123 4100, rue Yonge, Bureau 200 Internet www.kpmg.ca Toronto

Plus en détail

Caisse d'économie Desjardins des employés en Télécommunication

Caisse d'économie Desjardins des employés en Télécommunication Caisse d'économie Desjardins des employés en Numéro de transit : 92239 Au 31 décembre 2009 Service de vérification Table des matières Rapport des vérificateurs États financiers Bilan... 1 États des résultats

Plus en détail

MOUNTAIN EQUIPMENT CO-OPERATIVE

MOUNTAIN EQUIPMENT CO-OPERATIVE États financiers de MOUNTAIN EQUIPMENT CO-OPERATIVE KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l. Téléphone 604-691-3000 Comptables agréés Télécopieur 604-691-3031 B.P. 10426 777 Dunsmuir Street Internet www.kpmg.ca Vancouver

Plus en détail

Les engagements et revenus y afférents dans les établissements bancaires

Les engagements et revenus y afférents dans les établissements bancaires NC 24 Les engagements et revenus y afférents dans les établissements bancaires Objectif 01. Les prêts et avances et les engagements de financement ou de garantie constituent généralement un segment important

Plus en détail

Régime de retraite pour les employés de la Ville de Mascouche

Régime de retraite pour les employés de la Ville de Mascouche Rapport de la situation financière Présenté au conseil municipal le 19 janvier 2015 Numéro d enregistrement auprès de l Agence du revenu du Canada 0395541 Numéro d enregistrement auprès de la Régie des

Plus en détail

Enquête de 2004 auprès des intermédiaires financiers de dépôts : banques à charte, sociétés de fiducie, caisses populaires et coopératives de crédit

Enquête de 2004 auprès des intermédiaires financiers de dépôts : banques à charte, sociétés de fiducie, caisses populaires et coopératives de crédit Enquête unifiée auprès des entreprises - annuelle Enquête de 2004 auprès des intermédiaires financiers de dépôts : banques à charte, sociétés de fiducie, caisses populaires et coopératives de crédit Guide

Plus en détail

Le PLAN COMPTABLE DES ASSOCIATIONS détaillé

Le PLAN COMPTABLE DES ASSOCIATIONS détaillé Loi1901.com présente : Le PLAN COMPTABLE DES ASSOCIATIONS détaillé (Prenant en compte les nouvelles dispositions du règlement N 99-01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d établissement des comptes

Plus en détail

Bulletin fiscal. Novembre 2010 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Régime enregistré d épargne-retraite (REER)

Bulletin fiscal. Novembre 2010 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Régime enregistré d épargne-retraite (REER) Bulletin fiscal Novembre 2010 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE Régime enregistré d épargne-retraite (REER) Les versements à un REER effectués au plus tard le 1 er mars 2011 sont déductibles en 2010.

Plus en détail