RÈGLEMENT INTÉRIEUR MAISON DES SERVICES PUBLICS ET D ANIMATIONS CULTURELLES ET SPORTIVES

Transcription

1 DEPARTEMENT DE LA LOZERE MAIRIE LE COLLET-DE-DÈZE mairie-du-collet-de-deze@wanadoo.fr RÈGLEMENT INTÉRIEUR MAISON DES SERVICES PUBLICS ET D ANIMATIONS CULTURELLES ET SPORTIVES Article 1 - Introduction La Maison des Services Publics et Animations Culturelles et Sportives est réservée à des organismes publics et privés, à des associations, à des entreprises privées ou à des particuliers souhaitant organiser des réunions, des manifestations, des soirées festives, etc. En cas de conflit de date de réservation, (2 ou plusieurs demandes arrivant le même jour au secrétariat municipal) la priorité sera donnée sous réserve qu'elle soit accompagnée du chèque de caution, par ordre chronologique : 1. À la Mairie du COLLET DE DEZE 2. Associations communales à but non lucratif 3. Associations communales à but lucratif 4. Administrés qui résident sur la commune pour des organisations à caractère familial et d'ordre strictement privé 5. Associations hors commune Administrés de la commune qui ne résident pas sur la commune pour des organisations à caractère familial et d'ordre strictement privé 6. Organismes publics 7. Organismes privés

2 Article 2 Police et surveillance La police et la surveillance de la Maison des Services Publics et Animations Culturelles et Sportives appartiennent au Maire. Il peut déléguer ses pouvoirs au Président de la Commission de la MSPACS ou à un adjoint pour assurer l'exécution du présent règlement. Article 3 - Sécurité Les normes de sécurité limitent le nombre de personne à : 273 personnes debout 252 personnes assises pour un spectacle avec estrade 216 personnes assises pour un repas sans l'estrade 192 personnes assises pour un repas avec l'estrade Article 4 - Cuisine La cuisine est exclusivement réservée à la remise en température des plats et non à leur préparation La préparation de plats chauds est interdite au bar, seul le réchauffement au micro onde est admis. Article 5 - Responsabilité En application des dispositifs de l'article 1 du présent règlement intérieur, chaque organisme utilisateur doit désigner un responsable qui devra se faire connaître auprès de la Mairie. Ce responsable est l'interlocuteur prioritaire en cas de non respect dudit règlement intérieur. Dans le cas d'une location, le responsable est la personne ayant signé la convention d'utilis ation. Le matériel présent dans les lieux ne doit pas quitter la MSPACS. Les dégradations, dommages, pertes et vols des biens de La MSPACS constatés engagent la responsabilité de son auteur et ou de la personne ayant signé la convention. Les locataires des lieux ayant signé la convention, les professeurs et animateurs dans le cadre des organismes sont responsables de leurs invités ou groupe et par conséquent de leur comportement. Ils ont la charge de leur faire respecter le présent règlement. Article 6 État des lieux L'utilisateur s'assurera de laisser les lieux dans l'état où il les a trouvés à son arrivée. S'il constate le moindre problème, il devra en informer la Mairie.

3 1. en téléphonant au les jours ouvrables de 08h00 / 12h00 et 14h00 / 17h en soirée et les week-ends au représentant municipal dont le n de téléphone figure sur la convention. 3. Inscription obligatoire au cahier d'incidents L'utilisateur est chargé de l'extinction des lumières après chaque activité. Il est interdit de sortir le matériel mis à disposition, de procéder à des modifications sur les installations existantes, de bloquer les issues de secours,d'utiliser les locaux à des fi ns auxquelles ils ne sont pas normalement destinés et de fumer dans les locaux selon la réglementation en vigueur (décret n du 15/11/2006). En cas d'utilisation, l'intensité sonore ne devra pas dépasser le niveau de réglage maximum autorisé pour cette salle qui s'élève à 93 db. Il est demandé aux personnes pénétrant dans les lieux d'avoir une attitude respectueuse, de ne pas manger ni boire dans les vestiaires et sanitaires, de ne pas s'adosser aux murs et d'y laisser reposer ses pieds, de ne pas monter ou s'asseoir sur les meubles, tables et mobilier de la cuisine. II est strictement interdit : de décorer la salle sans autorisation préalable, de pénétrer dans la MSPACS avec des objets de toute nature pouvant servir de projectiles. De circuler en rollers, patins à roulettes, bicyclettes ou avec des engins motorisés dans l'enceinte de la MSACS. D'accéder à la salle avec des animaux (excepté ceux des personnes handicapées). Tout contrevenant doit être immédiatement expulsé. Les abords ainsi que le parking mis à disposition devront être propres à la fin de la manifestation. Article 7 - Horaires Mise à disposition de la MSPACS : Semaine de 08h00 à 22h00 Vendredi de 08h00 à 17h00 Week-ends du vendredi 17h00 au lundi matin 08h00 Article 8 Conditions de location - Caution Location aux associations locales : Réunions et assemblées générales se dérouleront dans la salle du conseil municipal. Utilisation pour des activités sportives ou autre, une rémunération sera demandée pour l'entretien (voir tableau des tarifs)

4 Location aux associations extérieures : Utilisation pour des activités sportives ou autres : une rémunération sera demandée pour la location et l'entretien de la salle (voir tableau des tarifs) Location (hors associations) : Elle se fera à titre onéreux après avoir rempli les conditions suivantes : Réservation auprès du secrétariat municipal signature d'une convention de location sur présentation d'une pièce d'identité. versement d'une caution de 1000 euros pour la salle et son matériel (non encaissée, sauf problèmes) versement d'une caution de 500 euros pour le nettoyage (non encaissée, sauf problèmes) versement du montant de la location (encaissé après la manifestation) Les tarifs de cette location sont fixés chaque année par le conseil municipal qui a tout pouvoir pour en modifier les montants. Article 9 Caution et Frais d annulation Caution : En cas de délit, le montant de la caution en tout ou en partie sera acquis à la Commune afin de remédier aux éventuels frais dus à des dégradations, des pertes de matériel ou à l'obligation pour la Commune de faire effectuer le nettoyage de la salle. En cas de perte de clés, en tout ou une partie de la caution sera conservée par la Commune. Le nom du titulaire du chèque de caution et de la police d'assurance devra être le même que celui du demandeur. Tout dégât occasionné aux installations de l'ensemble de la MSPACS, dûment constaté, et directement imputé au demandeur fera l'objet d'une remise en état réalisée par la Commune et dont le remboursement des frais sera à la charge du demandeur. Le montant de la caution sera restitué dans les huit jours après la manifestation. Frais d'annulation pour désistement : de la signature à 30 jours de la manifestation : 10 % du montant total de la location de 30 jours à 21 jours de la manifestation : 25 % de la location de 20 jours à 11 jours de la manifestation : 50 % de la location de 10 jours de la manifestation : 75 % de la location

5 Article 10 - Assurance L'utilisateur s'engage à fournir une attestation d'assurance en cours de validité "responsabilité civile multirisques" couvrant tous les dommages matériels et immatériels pouvant résulter de son occupation et liés à ses activités dans la salle mise à sa disposition. Un état des lieux contradictoire sera effectué à la remise des clés (les heures seront fixées par le service municipal). Article 11 Débit de boissons Diffusion musicale En cas de vente de boissons, une autorisation de débit de boissons temporaire doit être faite auprès de la mairie un mois à l'avance. En cas de diffusion musicale pour du public les utilisateurs devront faire leur déclaration auprès de la SACEM. Article 12 Installation et remise en état La salle est remise au locataire en parfait état de propreté et de fonctionnement. Le locataire a, à sa charge, l'installation du matériel en fonction de l'utilisation et le rangement du matériel après utilisation. Chacun s'emploiera à respecter la qualité des installations et du matériel et prendra toutes les précautions nécessaires pour le déplacement et le rangement dudit matériel. Les déchets mis en sacs seront déposées dans le container prévu à cet effet près de la MSACS. Les bouteilles vides en verre seront déposées dans le container près de la MSACS Article 13 - Entretien L'entretien de la MSPACS sera assuré par l'utilisateur qui devra : Remettre le mobilier (tables et chaises nettoyées) dans sa disposition initiale. Balayer la MSPACS afin que rien ne reste à terre (papiers, etc...). Nettoyer les abords de la MSPACS (papiers, bouteilles, mégots, etc..) Laver les sols si nécessaire (cuisine - bar - toilettes -hall). En cas de location de la cuisine, le nettoyage final du mobilier et du sol sera exclusivement réalisé par les agents de la Commune (un nettoyage sommaire devra être réalisé par le locataire avec les produits mis à leur disposition).

6 Article 14 Recommandations - Consignes Afin de limiter les vols, les utilisateurs prendront soin de ne laisser aucun objet personnel sans surveillance. Il est recommandé de ne laisser aucun objet de valeur dans les vestiaires, cuisine, salles. La municipalité décline toute responsabilité en cas de vols, détérioration, dommage quelconques pouvant être subis par les biens ou les personnes à l'intérieur de la salle. L'ensemble des utilisateurs de la MSPACS devra prendre connaissance et se conformer aux consignes ci-dessous : respecter les consignes de sécurité spécifiques pouvant être indiquées dans les salles repérer l'emplacement des extincteurs et des issues de secours signaler immédiatement au responsable de la manifestation ou de l'activité tout incident, accident, présence ou comportement anormal constatés et évalués suspects ou pouvant représenter un danger ou une menace pour les personnes, l'environnement et les biens. les enfants présents pendant les manifestations sont placés sous la surveillance de leurs parents ou des organisateurs des activités. respecter le nombre total de personnes admissibles dans la MSPCAS. ne pas gêner ni incommoder les personnes se trouvant hors de la salle : veiller à ce que les portes et les fenêtres restent closes, baisser la puissance de la sonorisation de façon à être inaudible à l'extérieur de la salle, éviter les bruits intempestifs à l'extérieur de la salle notamment lors des départs des véhicules. Article 15 - Contacts En cas de nécessité contacter : LES SERVICES MUNICIPAUX : semaine, horaires de bureaux au soirée et week end, le conseiller municipal d'astreinte ou les services techniques (voir tableau d'affichage) LES SERVICES D'URGENCE AU 112 SAMU : 15 GENDARMERIE : 17 POMPIERS : 18 La municipalité gérante de la salle décline toute responsabilité en cas d'incidents ou d'accidents survenants dans les locaux dus au non respect du règlement intérieur. L inobservation du présent règlement entraînera l'expulsion temporaire ou définitive du ou des contrevenants.