DEMANDE DE DECONNEXION DE LA FOSSE SEPTIQUE (RESEAU D'ASSAINISSEMENT PUBLIC)

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1 DEMANDE DE DECONNEXION DE LA FOSSE SEPTIQUE (RESEAU D'ASSAINISSEMENT PUBLIC) Je soussigné :... (nom et prénom(s) en lettres capitales) Demeurant à :... (Adresse complète du domicile habituel) Agissant en qualité de (Préciser : le propriétaire ou le mandataire (dans ce dernier cas, joindre une procuration)) :... Tél. :... Tél. mobile (facultatif) :... Courriel :... DEMANDE LA DECONNECTION DE LA FOSSE SEPTIQUE Pour l immeuble sis à :... Section Cadastrale :... Parcelle :... Commune :... Les travaux seront réalisés par : o l entreprise :... (joindre le devis détaillé) o le propriétaire lui- même (joindre la liste des matériaux prévus) Travaux prévus en date du :... Je m engage à respecter les prescriptions de la note explicative, dont je reconnais avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance. Je m engage à prévenir le service assainissement du démarrage des travaux et à effectuer une demande de rendez- vous (8 jours à l avance) pour réaliser un constat par un agent de l intercommunalité avant remblaiement des fouilles. Signature : Fait à :... Le :... Cadre réservé à l administration n du dossier :... Accord du service assainissement délivré le :... Observation(s) : Cachet et Signature

2 FICHE DE PROCEDURE Le présent formulaire est destiné à recenser les habitations raccordées au réseau d assainissement public et ayant déconnecté leur fosse septique. L article L du code de la santé publique rend obligatoirement le raccordement au réseau d assainissement public, sans fosse septique intermédiaire, lorsque la rue est desservie, dans un délai de 2 ans après la mise en service de la station d épuration. Toute propriété, pour laquelle il n y aura pas eu de déconnection de la fosse, sera considérée comme non raccordée. Ce formulaire permet également de vous assurer que votre raccordement sera fait selon les règles de l art, afin d éviter tout dysfonctionnement et de garantir sa bonne tenue dans le temps. Tout raccordement effectué sans demande préalable sera considéré comme non conforme. Réalisation des travaux Vous faites réaliser les travaux par une entreprise : Exigez un devis où sera décrit le détail des travaux et des matériaux employés (tuyaux, granulats, etc ). Attention, nos services ne revérifieront pas les quantités chiffrées, assurez- vous qu elles correspondent à vos besoins. Assurez- vous que l entreprise respecte les prescriptions techniques et administratives d exécution de l assainissement des immeubles sur le territoire de la communauté de commune. Joignez ce devis à votre demande de raccordement. Vous réalisez les travaux vous- même : Joignez une liste des matériaux que vous allez employer (devis de fournisseur par exemple). Assurez- vous que le matériel de tuyauterie respecte les normes françaises (le sigle NF doit apparaître sur le matériel ou attestations fournisseurs). Prenez connaissance des prescriptions techniques disponibles au service assainissement de la communauté de communes. N oubliez pas de faire figurer dans la liste des matériaux employés, les granulats mis en œuvre avec leurs caractéristiques (ils seront obligatoirement de type «roulé» pour l enrobage des tuyaux)

3 Schéma de raccordement Sur un plan de masse de votre propriété, à titre indicatif, faites figurer : Le contrôle Votre habitation avec la situation des sanitaires dans le bâtiment (toilettes, salle de bains, cuisines, lave- linge, éviers de cave, lave- mains, etc ) Tout élément intérieur au bâtiment ou extérieur raccordé aux réseaux d assainissement ou de collecte d eaux pluviales L implantation de votre boîte de branchement au réseau public Toutes les conduites acheminant vos effluents jusqu aux boîtes de branchement. Faites figurer tout changement de direction de ces conduites. Dissociez en bleu les conduites «eaux pluviales», en rouge les conduites «eaux usées» Contactez la communauté de communes 8 jours avant le remblaiement des fouilles/tranchées afin de prendre rendez- vous pour le contrôle de vos installations. Lors du contrôle, l agent du service assainissement devra pouvoir contrôler : Les conduites posées Les granulats d enrobage employés La fosse septique vidangée, désinfectée et remblayée La facture ou le certificat de vidange et de prise en charge des boues de fosse par un prestataire agréé par la préfecture de Meurthe et Moselle. La Communauté de communes déconseille la réutilisation des ouvrages de prétraitement ou de traitement des eaux usées en rétention d eaux pluviales. Tout branchement non- contrôlé, ou remblayé sans l aval du service assainissement de la communauté de communes sera considéré comme non conforme.

4 PRESCRIPTION TECHNIQUES ET ADMINISTRATIVES D EXECUTION DE L ASSAINISSEMENT D UN IMMEUBLE Vous avez à effectuer le raccordement au réseau d assainissement collectif d un immeuble ou de votre propre habitation. Vous allez donc rejeter des eaux usées et pluviales dans le réseau de la commune. Ce rejet est soumis à une autorisation qui sera délivrée par la Communauté de communes Seille et Mauchère. La Communauté de communes Seille et Mauchère va instruire votre dossier de demande de raccordement et vous précise dès à présent les différentes démarches à suivre pour cette réalisation. Pour cela, veuillez remplir et transmettre la DEMANDE ORDINAIRE D'AUTORISATION DE RACCORDEMENT AU RESEAU COLLECTIF D ASSAINISSEMENT jointe avec tous les documents demandés (cf documents à joindre). I. PRESCRIPTION REGLEMENTAIRES : - Elles sont transcrites dans le règlement du Service d Assainissement de la Communauté de communes Seille et Mauchère que vous devez respecter. - Une attention particulière sera portée au respect de l Article 6 (déversements interdits) - Pour vos installations sanitaires intérieures, vous devrez veiller au respect des articles 29 à 41 - Il est important de prendre particulièrement soin à : o installer une aération primaire hors toit pour chaque chute d eaux usées; o de créer un écoulement continu qui ne doit pas être interrompu ni par des puisards, des siphons, des vannes d arrêt ; o de créer des pentes d évacuation des WC comprises entre 2% et 3%, les autres évacuations pourront être établies avec des pentes supérieures ; o ne jamais utiliser de coudes à plus de 45 ; o d installer les chutes à l intérieur de votre immeuble, ces chutes ne doivent subir aucun rétrécissement et doivent être munies de boites de nettoyage; o d employer des matériaux validés par la Communauté de communes Seille et Mauchère (PVC CR8). Suivant le contexte du sol, la Service Assainissement pourra imposer les matériaux à mettre en œuvre ; o d installer des appareillages de protection contre le reflux des eaux dans les caves, sous- sols (par des clapets anti- retour) et dans toutes les pièces à un niveau inférieur à celui de l axe de la chaussée. Le propriétaire reste seul responsable de tous les dommages causés à lui- même ou à des tiers par un reflux éventuel des eaux du collecteur public. Si nécessaire, la Communauté de communes de Seille et Mauchère peut imposer la mise en place d un séparateur à hydrocarbures, d un séparateur à graisses ou à fécules avant le rejet dans le réseau public.

5 II. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES : Si le branchement à réaliser traverse des terrains privés autres que ceux vous appartenant, il vous appartient d entreprendre toutes les démarches administratives nécessaires menant à l établissement d un accord et de régler les éventuelles indemnités correspondantes. III. DISPOSITIONS TECHNIQUES DE REALISATION DE L ASSAINISSEMENT : La conformité des branchements à l assainissement compte trois parties : III1. L ensemble des installations sanitaires intérieures au bâtiment : Ces travaux doivent être exécutés dans le respect du règlement assainissement qui définit les règles de pose et de protection à appliquer. La Communauté de communes pourra contrôler sur place l ensemble de vos installations et vérifier si la conformité au règlement du Service Public d Assainissement Collectif est respectée. III2. L ensemble des terrassements et réseaux extérieurs : - En domaine privé, les travaux peuvent être réalisés par vos soins ou par une entreprise de votre choix. - En domaine public, les travaux sont à réaliser par une entreprise habilitée (voir la liste non exhaustive Annexe 3 du règlement). L ensemble de ces travaux sont à vos frais et doivent particulièrement respecter : - Terrassement : Conformément au Code du travail, si la profondeur de la tranchée est supérieure à 1.30m, un blindage est obligatoire. Le fond de la fouille doit être réglé et compacté avec une pente minimale de 2% et maximale 3% le tout hors d eau. En cas de présence d eau, un rabattement de la nappe à 0.30 m minimum en dessous du fond de fouille est recommandé. - Lit de pose : La canalisation sera posée sur un lit de pose dont le rôle est d assurer la répartition uniforme des charges. Il est à réaliser avec un apport d éléments sains (sable, graviers) sous le tuyau avec une épaisseur de 20 cm minimum après damage. - Branchement au réseau : Les types de branchement au collecteur communal sont fonction de la nature et du matériau de ce dernier comme l indique le tableau suivant :

6 MATERIAU DIAMETRE (Ø) TYPE DE BRANCHEMENT BETON Ø 300 mm Ø > 300 mm Coupe + Y Carottage circulaire à la scie cloche + joint Forsheda GRES Tous diamètres Coupe + Y PVC FONTE Ø 300 mm Ø > 300 mm Ø 300 mm Ø > 300 mm Coupe + Y Carottage + plaquette Coupe + Y Découpe rectangulaire à la disqueuse + plaquette Pour les branchements situés à l aplomb du collecteur communal et équipés d un joint Forsheda, un talon de branchement est obligatoire. - Branchement sur un regard : Les branchements réalisés directement sur un regard doivent être situé à environ 15 centimètres du fil d eau de la manière du schéma ci-contre : - Enrobage : L enrobage de la conduite sera effectué de la façon suivante : o apport de matériaux de remblaie adapté, exempt de cailloux o compactage correct au dessus de la conduite - Remblaiement : Le remblaiement s effectuera avec les produits extraits si ceux- ci sont compactables. Sinon un matériau d apport adapté sera à utiliser. Le Fascicule 70 impose un compactage tous les 30 cm de remblai.

7 En limite de propriété sur le domaine public, il est obligatoire l installation de deux pots de branchement (ou regards de visite), un recevant les eaux usées et l autre les eaux pluviales conformément au plan suivant : Les travaux doivent respecter les prescriptions techniques du règlement. III3. Le contrôle de conformité : Vous devez prévenir le Service Public d Assainissement Collectif au numéro suivant : au minimum 5 jours avant le remblaiement. IV. RESPONSABILITES GARANTIES : Vous êtes responsable de l ensemble du chantier en domaine privé comme public (balisage, sécurité ) pendant l exécution ainsi que la tenue future des conduites et leur entretien. Dans tous les cas, si une FOUILLE SUR VOIRIE OU SUR LE TROTTOIR est nécessaire pour effectuer les branchements, il est indispensable de DEMANDER L AUTORISATION à la MAIRIE DE LA COMMUNE CONCERNEE et à la DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TERRITOIRE lors de TRAVAUX SUR UNE ROUTE DEPARTEMENTALE.

8 LISTE DES ENTREPRISES REALISANT DES BRANCHEMENTS EN ASSAINISSEMENT Buisson Georges, 4 rue de la gare BRIN SUR SEILLE, , GILSON, 1 rue des vignes RAUCOURT, ETR- Blaisin Pierre, 1 rue Large GREMECEY, , BRAIDOTTI, 26 rue du Général Langlois FROUARD, Entreprise CHERY à Chenicourt Entreprise TOUVENIN à Clemery Cette liste n est pas exhaustive. Pour toutes autres questions vous pouvez contacter le service assainissement de la Communauté de Communes de Seille et Mauchère au