ANNEXE 2 - BOURSES DE LYCEE

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5 ANNEXE 2 - BOURSES DE LYCEE La présente fiche récapitule les principales pièces à joindre à votre dossier de vérification de bourse nationale de lycée (liste non exhaustive). Elle est destinée à vous aider à composer votre dossier et à éviter que l'examen de votre vérification ne soit retardé par des demandes de pièces complémentaires. Pour toute demande, joindre obligatoirement au dossier : Pour toute demande, joindre obligatoirement au dossier (sauf si vous ne percevez aucune prestation de la part de la CAF) : Pour les ménages en situation de divorce, joindre obligatoirement au dossier : Pour les ménages en situation de concubinage, joindre obligatoirement au dossier en précisant la date de début de concubinage : Si modification substantielle de la situation familiale (décès, divorce, séparation, changement de résidence de l'enfant, perte d'emploi, invalidité ) entraînant une diminution des ressources depuis 2014 : L'avis d'imposition 2015 sur les revenus 2014 (photocopie lisible et en intégralité de sorte que toutes les mentions apparaissent notamment "le Revenu Fiscal de Référence"). L'attestation de paiement de la CAF (ou MSA) de moins de 3 mois mentionnant les prestations perçues et indiquant les nom, prénom et date de naissance des personnes à charge de votre foyer. * La copie complète du jugement de divorce ou l'ordonnance de non conciliation indiquant les dispositions relatives à la résidence de l'enfant et à la pension alimentaire versée. * Si le parent élevant l'enfant ne perçoit pas de pension alimentaire, joindre obligatoirement l'attestation de paiement de la CAF ou une déclaration sur l'honneur de non versement de pension alimentaire si l'allocation de Soutien Familial n'y figure pas. L'avis d'imposition 2015 sur les revenus 2014 du concubin/conjoint (photocopie lisible et en intégralité de sorte que toutes les mentions apparaissent notamment "le Revenu Fiscal de Référence"). Préciser la date de concubinage. * Si le changement est intervenu entre le 01/01/2015 et le 31/12/2015, joindre l'avis d'imposition 2016 sur les revenus 2015 ainsi que toute pièce qui justifie le changement (jugement de divorce pour une séparation, l'attestation du pôle emploi pour un chômage constant depuis 2014, l'acte de décès...) * Si décès de l'un des parents, divorce ou séparation, ou changement de résidence exclusive de l'élève en 2016, joindre l'avis d'imposition 2015 sur les revenus 2014 ainsi que les justificatifs de la nouvelle situation.

6 Année scolaire 2016/2017 Nîmes Service des bourses scolaires Pièces et justificatifs indispensables à joindre à votre dossier de demande de bourses Dans tous les cas : - la procuration ou le RIB destinés au paiement de la bourse, - l attestation CAF. Selon votre situation Pour toute demande, joindre obligatoirement au dossier : Pour toute demande, joindre obligatoirement au dossier (sauf si vous ne percevez aucune prestation de la part de la CAF) : Pour les personnes vivant seules avec leur enfant(s) Pour les ménages divorcés, joindre obligatoirement au dossier : Pour les ménages vivants en concubinage, joindre obligatoirement au dossier : Si modification substantielle de la situation familiale (décès, divorce, séparation, changement de résidence de l'enfant, perte d'emploi, invalidité) entraînant une diminution des ressources depuis 2014 : Pièces à fournir L avis d imposition 2015sur les revenus 2014 (photocopie lisible et en intégralité de sorte que toutes les mentions apparaissent notamment «le Revenu Fiscal de Référence»). L attestation de paiement de la CAF (Caisse d Allocations Familiales) de moins de 3 mois mentionnant les prestations perçues et indiquant les noms, prénoms et date de naissance des personnes à charge de votre foyer. Une déclaration sur l honneur indiquant la situation de la famille. * La copie complète du jugement de divorce ou l'ordonnance de non conciliation indiquant les dispositions relatives à la résidence de l'enfant et à la pension alimentaire versée. * Si le parent élevant l'enfant ne perçoit pas de pension alimentaire, joindre obligatoirement l'attestation de paiement de la CAF ou une déclaration sur l'honneur de non versement de pension alimentaire si l'allocation de Soutien Familial n'y figure pas. La copie des avis d imposition 2015 sur les revenus de l année 2014 de chacun des parents. * Si le changement est intervenu entre le 01/01/2015 et le 31/12/2015, joindre l'avis d'imposition 2016 sur les revenus 2015 ainsi que toute pièce qui justifie le changement (jugement de divorce pour une séparation, l'attestation du pôle emploi pour un chômage constant depuis 2014, l'acte de décès...) * Si décès de l'un des parents, divorce ou séparation, ou changement de résidence exclusive de l'élève en 2016, joindre l'avis d'imposition 2015 sur les revenus 2014 ainsi que les justificatifs de la nouvelle situation. E T ABLISSEMENT D E N S E I G N E MENT CATHOLIQUE PR I V E S O U S C ON T R AT D ETAT 1 1, r u e s a i n t e p e r p é t u e N î m e s c e d e x w w w. d a l z o n. c o m t e l f a x

7 Année scolaire 2016/2017 Nîmes Service des bourses scolaires Si un ascendant atteint d un handicap ou d une maladie grave est à votre charge Si un de vos enfants atteint d un handicap permanent, n ayant pas droit à l AEEH, vit chez vous Si l un des conjoints est en arrêt de travail pour longue maladie ou affection longue durée Si l un des conjoints perçoit une pension d invalidité ou une allocation aux adultes handicapés et n exerce pas d activité professionnelle Une attestation de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) précisant le taux de l handicap. Pour maladie grave, un certificat médical attestant d une Affection de Longue Durée (liste ALD du code de la sécurité sociale) Une attestation de la MDPH précisant le taux de handicap (AEEH : allocation pour l éducation de l enfant handicapé) Copie de l arrêt de travail ou attestation de l organisme de sécurité sociale Attestation de pension d invalidité ou attestation de la MDPH Si vous êtes au chômage depuis le 1 er janvier de l année dernière L avis de décision du pôle emploi précisant le montant journalier alloué, ainsi que le dernier avis de paiement Si vous avez repris une activité professionnelle depuis le 1 er Les copies des trois bulletins de salaire qui suivent la reprise d activité janvier de l année dernière E T ABLISSEMENT D E N S E I G N E MENT CATHOLIQUE PR I V E S O U S C ON T R AT D ETAT 1 1, r u e s a i n t e p e r p é t u e N î m e s c e d e x w w w. d a l z o n. c o m t e l f a x