RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 2 15 janvier

2 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 2 du 15 janvier 2015 SOMMAIRE Arrêté Date CABINET DU PREFET Page Arrêté portant modification de l autorisation CAB/BPS d exploitation d un système de vidéoprotection n délivrée à la Ville de SURESNES pour les voies 9 publiques. CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n Arrêté renouvelant l autorisation d exploiter un système de vidéoprotection délivrée à la ville de Suresnes, pour le «PARKING CARON» sis 25, rue Albert Caron à SURESNES. Arrêté renouvelant l autorisation d exploiter un système de vidéoprotection délivrée à la ville de Suresnes, pour le «SERVICE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE» sis 24, avenue du Général de Gaulle à SURESNES. Arrêté renouvelant l autorisation d exploiter un système de vidéoprotection délivrée à la ville de Suresnes, pour le «SERVICE ETAT-CIVIL» sis 2, rue Carnot à SURESNES. Arrêté renouvelant l autorisation d exploiter un système de vidéoprotection délivrée à la ville de Suresnes, pour le «CENTRE ADMINISTRATIF SERVICE LOGEMENT» sis 7/9, rue du Mont Valérien à SURESNES. Arrêté modifiant l autorisation d exploiter un système de vidéoprotection délivrée à la ville de Suresnes, pour le «STADE MAURICE HUBERT» sis 21, avenue Alexandre Maistrasse à SURESNES. Arrêté relatif à l autorisation d exploiter un système de vidéoprotection délivrée à la ville de Suresnes, pour le «PARKING JULES FERRY» sis 33, rue Jules Ferry à SURESNES. Arrêté relatif à l autorisation d exploiter un système de vidéoprotection délivrée à la ville de Suresnes, pour le «PARKING HENRI IV» sis Place Henri IV à SURESNES. Arrêté relatif à l autorisation d exploiter un système de vidéoprotection délivrée à la ville de Suresnes, pour le «PARKING CHARLES PEGUY» sis rue Charles Péguy à SURESNES

3 Arrêté Date CABINET DU PREFET Page Arrêté relatif à l autorisation d exploiter un CAB/BPS système de vidéoprotection délivrée à la ville de n Suresnes, pour le «PARKING BELVEDERE» 26 sis Place du Ratrait à SURESNES. CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n Arrêté relatif à l autorisation d exploiter un système de vidéoprotection délivrée à la ville de Suresnes, pour le «PARKING ROOSEVELT» sis 32, avenue Franklin Roossevelt à SURESNES. Arrêté relatif à l autorisation d exploiter un système de vidéoprotection délivrée à la ville de Suresnes, pour la «MEDIATHEQUE» sise 5, rue Ledru Rollin à SURESNES. Arrêté relatif à l autorisation d exploiter un système de vidéoprotection délivrée à la ville de Suresnes, pour le «CINEMA LE CAPITOLE» sis 5, Ledru-Rollin à SURESNES Arrêté DRH n DRH n Date DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES Arrêté fixant le nombre de sièges attribués aux représentants du personnel au sein du Comité technique de proximité de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Arrêté portant composition du Comité technique de proximité de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Page Arrêté DRE n DRE/BELP n DRE/BR n Date n DRE/BR 2015/06 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE L ENVIRONNEMENT Avis d arrêté concernant la Société UNIVAR dont les installations sont situées 1/3 Avenue de la Redoute, à Villeneuve-la-Garenne. Arrêté modifiant l arrêté DRE/BELP n du 29 août 2014 portant désignation des délégués de l administration pour la révision des listes électorales de la commune de Nanterre pour la période 2014/2015. Page Arrêté fixant les tarifs des taxis communaux Arrêté autorisant la modification de 4 dispositifs publicitaires en 3 dispositifs numériques situés 1/25, rue Victor Hugo à LEVALLOIS-PERRET. Arrêté préfectoral portant agrément en qualité de médecin chargé, hors Commission Médicale Primaire, d apprécier l aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire

4 DIRECTION DEPARTEMENTALE INTERMINISTERIELLE Arrêté DSDEN n DSDEN-92 n Date DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L EDUCATION NATIONALE Répartition des sièges à la commission départementale d action sociale des Hauts-de- Seine. Arrêté fixant la composition de la nouvelle commission administrative paritaire départementale unique commune au corps des instituteurs et des professeurs des écoles des Hauts de Seine. Page DIRECTIONS REGIONALES ET INTERDEPARTEMENTALES Décision DRIHL/UTH L92/SHRU/A NAH Date DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'agence à ses collaborateurs prise en vertu de l'arrêté MCI n du 11 novembre Page 46 Arrêté DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n Date DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 19 à Clichy-la-Garenne pour des travaux de grutage sur la rue Martre au droit du N 82. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 à Puteaux pour des travaux d'entretien des espaces verts. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 131 à Nanterre pour des travaux de branchement ERDF. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 986 à Nanterre pour le tracé de l'avenue Gallieni est modifié, le débouché se situe dans le sens entrant au n 18, avenue de la République RD986. Arrêté préfectoral réglementant provisoirement la circulation sur le boulevard Circulaire de la Défense (N13) pour la réalisation des travaux d'installation du chantier sur la commune de Puteaux. Page

5 Arrêté DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n Date DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 à Saint-Cloud pour des travaux de protection voussoir sous les piles du viaduc A13. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 à Saint-Cloud pour des travaux de protection voussoir sous la pile du viaduc A13. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 à Saint-Cloud pour des travaux de protection voussoir sous la pile du viaduc A13. Arrêté préfectoral réglementant provisoirement la circulation sur l'autoroute A86, «Tunnel de Belle-Rive», pour la réalisation des travaux de protections thermiques et de création de deux issues de secours sur la commune de Rueil- Malmaison. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 131 à Nanterre pour des travaux de remplacement d'une vanne de gaz qui fuit. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 910 à Chaville pour des travaux de mise en place d'un balisage sur chaussée en attendant la réfection définitive de structure de chaussée suite à un problème sur le réseau d'assainissement. Arrêté préfectoral concernant la mise en place d une nouvelle voie de bus entre le Boulevard du Maréchal Joffre jusqu à l avenue du Général Leclerc (RD 920). Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 182 à Marnes-la-Coquette et Vaucresson pour des travaux de réparation de glissières. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 908 à La Garenne- Colombes pour une opération d'emménagement. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 992 à Nanterre pour des travaux d'entretien et de contrôle des potences et portiques. Page

6 Arrêté DRIEA IDF DRIEA IDF DRIEA IDF DRIEA IDF DRIEA IDF DRIEA IDF DRIEA IDF DRIEA IDF Date DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT-UT92 Arrêté SSER/PAPSR relatif à la nomination d Intervenants Départementaux de Sécurité Routière. Arrêté SUBD/PCD-SCDA n accordant dérogation aux dispositions des articles R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation au lieu d accueil de jour pour les enfants de la «Fondation d Auteuil», 51 rue Chanzy, à Asnières-sur-Seine. Arrêté SUBD/PCD-SCDA n accordant dérogation aux dispositions des articles R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation à l auto-école Newton Levallois, 16 rue Pasteur, à Levallois-Perret. Arrêté SUBD/PCD-SCDA n accordant dérogation aux dispositions des articles R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation au Château de Levallois, 48 rue de Villiers, à Levallois-Perret. Arrêté SUBD/PCD-SCDA n accordant dérogation aux dispositions des articles R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation au collège Methivta, 47 rue Roque de Fillol, à Puteaux. Arrêté SUBD/PCD-SCDA n refusant dérogations aux dispositions des articles R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation au cabinet de kinésithérapie, 69 rue du Trosy (bât. A- lot 25), à Clamart. Arrêté SUBD/PCD-SCDA n accordant dérogation aux dispositions des articles R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation à l agence bancaire Société Générale, 1 rue des Fonds Huguenots, à Vaucresson. Arrêté SUBD/PCD-SCDA n accordant dérogation aux dispositions des articles R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation au bar tabac LE TOM TIP, 127 rue Paul Vaillant Couturier, à Malakoff. Page

7 Arrêté Date AGENCE REGIONALE DE SANTE Page OS/OA/PS/D T92/ n Arrêté portant modification de l agrément de la société «Ambulances Excellence» sous le numéro DT92 n Arrêté N 2014/264/DT92-PPSPP portant autorisation de l extension de 2 places adultes comprenant 2 places enfants accompagnants des Appartements de Coordination Thérapeutique gérés par l association «Relais Enfants Parents» AUTRES SERVICES DE L ETAT Arrêté Date PREFECTURE DE POLICE Page Arrêté accordant délégation de la signature PP/CAB préfectorale au sein du service des affaires 75 n immobilières. PP/CAB n Arrêté accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines Décision SDP/ND SDP/ND SDP/ND SDP/ND Date DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS Page Décision portant délégation de signature Décision portant délégation de signature Décision portant délégation de signature Décision portant délégation de signature. 90 ADDITIF Arrêté DAJAL 1 n Date DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L ADMINISTRATION LOCALE Arrêté portant ouverture d une enquête publique relative au projet de création d une association syndicale autorisée (ASA) sur la commune de Garches et organisant la consultation des propriétaires des terrains susceptibles d être inclus dans le périmètre de l ASA. Page 91 Arrêté DDFIP n Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Services de direction. Page 94 7

8 Arrêté DDFIP n DDFIP n DDFIP n DDFIP n DDFIP n DDFIP n DDFIP n DDFIP n DDFIP n DDFIP n Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Division des Affaires Juridiques Fiscalité des Particuliers Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Services de Direction Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Services de Direction Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Service des Impôts des Particuliers Page Délégation de pouvoir Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Service des Impôts des Particuliers Délégation de pouvoir Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Pôle de Recouvrement Spécialisé Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Service des Impôts des Particuliers Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Trésorerie Mixte Arrêté Date CABINET DU PREFET Page CAB/BARRP Arrêté accordant la Médaille pour Acte de n 2015/3 Courage et de Dévouement Avis Date CG CG CONSEIL GENERAL DES HAUTS-DE- SEINE Avis de vacance de poste par nomination au choix : Adjoint des cadres hospitaliers de classe normale. Avis de vacance de poste par nomination au choix : Technicien hospitalier. Page

9 CABINET DU PREFET Arrêté CAB/BPS n du 31 décembre 2014 portant modification de l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à la Ville de SURESNES pour les voies publiques. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu le décret n du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu l arrêté préfectoral n CAB/BPS/ du 30 avril 2014 portant modification de l autorisation d exploiter un système de vidéoprotection pour les voies publiques ; Vu la demande présentée par Monsieur Christian DUPUY, en sa qualité de maire de Suresnes (92150), en vue d obtenir l autorisation de modifier le système de vidéoprotection pour les voies publiques ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 octobre 2014, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1 : Monsieur Christian DUPUY, en sa qualité de maire de Suresnes (92150), est autorisé à modifier l installation du système de vidéoprotection, en ajoutant 2 caméras sur les voies publiques, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2010/0411. Cette modification intervient sur l installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n CAB/BPS/ du 30 avril 2014 et qui concernait 75 caméras pour les voies publiques. Le système d exploitation de vidéoprotection est désormais composé d un total de 77 caméras sur les voies publiques. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention du trafic de stupéfiants. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras urbaines, dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d habitations) et ce, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : 9

10 de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. l affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de la Police Municipale sise 3 bis, rue Carnot à Suresnes (92150). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé en matière de vidéoprotection. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hautsde-Seine, ou hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l Intérieur sis 11 rue Saussaies PARIS Cedex 08. En application des dispositions introduites par l article 21 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration, «le silence gardé pendant plus de deux mois par l autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet». Un recours contentieux pourra être également formulé auprès du Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, sis 2-4 boulevard de l Hautil - BP Cergy-Pontoise CEDEX, dans les deux mois suivant l expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du Ministre de l Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures. ARTICLE 14 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Christian DUPUY, en sa qualité de maire de Suresnes (92150) sis 2, rue Carnot à Suresnes (92150). 10

11 Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet Valérie HATSCH Arrêté CAB/BPS n du 31 décembre 2014 renouvelant l autorisation d exploiter un système de vidéoprotection délivrée à la ville de Suresnes, pour le «PARKING CARON» sis 25, rue Albert Caron à SURESNES. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu le décret n du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu l arrêté préfectoral n CAB/BPA/ du 5 mai 2010 relatif à l autorisation d installer un système de vidéoprotection ; Vu la demande présentée par Monsieur Christian DUPUY, en sa qualité de maire de Suresnes (92150), en vue d obtenir l autorisation de renouveler le système de vidéoprotection, pour le «PARKING CARON» sis 25, rue Albert Caron à Suresnes (92150), pour 9 caméras intérieures ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 octobre 2014, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1 : Monsieur Christian DUPUY, en sa qualité de maire de Suresnes, est autorisé à renouveler, à l adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, pour un total de 9 caméras intérieures, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2014/0722. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes, Secours à personnes - défense contre l incendie - préventions risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, au niveau de l entrée et sortie du parking, des accès aux escaliers, des entrées et sorties piétons et de l accès aux ascenseurs, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne visionner, ni le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics ), ni les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d habitations), et ce, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. 11

12 l affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de la Police Municipale sise 3 bis, rue Carnot à Suresnes (92150). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hautsde-Seine, ou hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l Intérieur sis 11 rue Saussaies PARIS Cedex 08. En application des dispositions introduites par l article 21 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration, «le silence gardé pendant plus de deux mois par l autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet». Un recours contentieux pourra être également formulé auprès du Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, sis 2-4 boulevard de l Hautil - BP Cergy-Pontoise CEDEX, dans les deux mois suivant l expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du Ministre de l Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures. ARTICLE 14 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Christian DUPUY, en sa qualité de maire de Suresnes (92150) sis 2, rue Carnot à Suresnes (92150). Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet Valérie HATSCH 12

13 Arrêté CAB/BPS n du 31 décembre 2014 renouvelant l autorisation d exploiter un système de vidéoprotection délivrée à la ville de Suresnes, pour le «SERVICE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE» sis 24, avenue du Général de Gaulle à SURESNES. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu le décret n du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu l arrêté préfectoral n CAB/BPA/ du 18 décembre 2009 relatif à l autorisation d installer un système de vidéoprotection ; Vu la demande présentée par Monsieur Christian DUPUY, en sa qualité de maire de Suresnes (92150), en vue d obtenir l autorisation de renouveler le système de vidéoprotection, pour le «SERVICE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE» sis 24, avenue du Général de Gaulle à Suresnes (92150), pour 1 caméra intérieure ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 octobre 2014, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1 : Monsieur Christian DUPUY, en sa qualité de maire de Suresnes, est autorisé à renouveler, à l adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, pour un total de 1 caméra intérieure, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2010/0017. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes, Secours à personnes - défense contre l incendie - préventions risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le demandeur devra garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des images de vidéoprotection lors de l utilisation par le personnel municipal dûment habilité. La caméra située dans les espaces ouverts au public, au niveau de l entrée du bâtiment, devra être dotée de masquages dynamiques de façon à ne visionner, ni le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics ), ni les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d habitations), et ce, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. l affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. 13

14 Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de la Police Municipale sise 3 bis, rue Carnot à Suresnes (92150). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hautsde-Seine, ou hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l Intérieur sis 11 rue Saussaies PARIS Cedex 08. En application des dispositions introduites par l article 21 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration, «le silence gardé pendant plus de deux mois par l autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet». Un recours contentieux pourra être également formulé auprès du Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, sis 2-4 boulevard de l Hautil - BP Cergy-Pontoise CEDEX, dans les deux mois suivant l expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du Ministre de l Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures. ARTICLE 14 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Christian DUPUY, en sa qualité de maire de Suresnes (92150) sis 2, rue Carnot à Suresnes (92150). Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet Valérie HATSCH 14

15 Arrêté CAB/BPS n du 31 décembre 2014 renouvelant l autorisation d exploiter un système de vidéoprotection délivrée à la ville de Suresnes, pour le «SERVICE ETAT-CIVIL» sis 2, rue Carnot à SURESNES. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu le décret n du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu l arrêté préfectoral n CAB/BPA/ du 18 décembre 2009 relatif à l autorisation d installer un système de vidéoprotection ; Vu la demande présentée par Monsieur Christian DUPUY, en sa qualité de maire de Suresnes (92150), en vue d obtenir l autorisation de renouveler le système de vidéoprotection, pour le «Service Etat-Civil» sis 2, rue Carnot à Suresnes (92150), pour 1 caméra intérieure ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 octobre 2014, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1 : Monsieur Christian DUPUY, en sa qualité de maire de Suresnes, est autorisé à renouveler, à l adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, pour un total de 1 caméra intérieure, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2010/0014. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes, Secours à personnes - défense contre l incendie - préventions risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le demandeur devra garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des images de vidéoprotection lors de l utilisation par le personnel municipal dûment habilité. La caméra située dans les espaces ouverts au public, au niveau de l accueil, devra être dotée de masquages dynamiques de façon à ne visionner, ni le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics ), ni les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d habitations), et ce, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. l affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de la Police Municipale sise 3 bis, rue Carnot à Suresnes (92150). 15

16 ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hautsde-Seine, ou hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l Intérieur sis 11 rue Saussaies PARIS Cedex 08. En application des dispositions introduites par l article 21 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration, «le silence gardé pendant plus de deux mois par l autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet». Un recours contentieux pourra être également formulé auprès du Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, sis 2-4 boulevard de l Hautil - BP Cergy-Pontoise CEDEX, dans les deux mois suivant l expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du Ministre de l Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures. ARTICLE 14 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Christian DUPUY, en sa qualité de maire de Suresnes (92150) sis 2, rue Carnot à Suresnes (92150). Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet Valérie HATSCH Arrêté CAB/BPS n du 31 décembre 2014 renouvelant l autorisation d exploiter un système de vidéoprotection délivrée à la ville de Suresnes, pour le «CENTRE ADMINISTRATIF SERVICE LOGEMENT» sis 7/9, rue du Mont Valérien à SURESNES. 16

17 LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu le décret n du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu l arrêté préfectoral n CAB/BPA/ du 18 décembre 2009 relatif à l autorisation d installer un système de vidéoprotection ; Vu la demande présentée par Monsieur Christian DUPUY, en sa qualité de maire de Suresnes (92150), en vue d obtenir l autorisation de renouveler le système de vidéoprotection, pour le «CENTRE ADMINISTRATIF SERVICE LOGEMENT» sis 7/9, rue du Mont Valérien à Suresnes (92150), pour 3 caméras intérieures ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 octobre 2014, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1 : Monsieur Christian DUPUY, en sa qualité de maire de Suresnes, est autorisé à renouveler, à l adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, pour un total de 3 caméras intérieures, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2010/0013. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes, Secours à personnes - défense contre l incendie - préventions risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le demandeur devra garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des images de vidéoprotection lors de l utilisation par le personnel municipal dûment habilité. Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, au niveau de l entrée du bâtiment, de la salle d attente et du guichet du Service Logement, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne visionner, ni le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics ), ni les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d habitations), et ce, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. l affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de la Police Municipale sise 3 bis, rue Carnot à Suresnes (92150). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours. 17

18 ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hautsde-Seine, ou hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l Intérieur sis 11 rue Saussaies PARIS Cedex 08. En application des dispositions introduites par l article 21 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration, «le silence gardé pendant plus de deux mois par l autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet». Un recours contentieux pourra être également formulé auprès du Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, sis 2-4 boulevard de l Hautil - BP Cergy-Pontoise CEDEX, dans les deux mois suivant l expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du Ministre de l Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures. ARTICLE 14 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Christian DUPUY, en sa qualité de maire de Suresnes (92150) sis 2, rue Carnot à Suresnes (92150). Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet Valérie HATSCH Arrêté CAB/BPS n du 31 décembre 2014 modifiant l autorisation d exploiter un système de vidéoprotection délivrée à la ville de Suresnes, pour le «STADE MAURICE HUBERT» sis 21, avenue Alexandre Maistrasse à SURESNES. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR 18