La domiciliation pratiquée par les CCAS

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "La domiciliation pratiquée par les CCAS"

Transcription

1 La domiciliation pratiquée par les CCAS PAGE 1 - INTRODUCTION Votre CCAS pratique-t-il la domiciliation? Oui / Non : Précisez si Votre CCAS n a reçu aucune demande de domiciliation en 2012/2013 / Votre CCAS a reçu des demandes mais ne pratique pas la domiciliation Si votre CCAS reçoit des demandes de domiciliation mais ne les traite pas, précisez pourquoi (plusieurs réponses possibles) : Difficultés pratiques (la domiciliation génère une charge de travail, le CCAS manque de personnels, de places pour recevoir le courrier etc.) / Difficultés de compréhension des documents juridiques existants (ex: qui doit domicilier? Quel lien avec la commune? Pour quelles prestations? etc.)/ Méconnaissance de la procédure et de l obligation de domiciliation/ Difficultés politiques liées aux conséquences de la domiciliation (ex : les personnes domiciliées sont prioritaires pour l accès à un logement social, pourront solliciter des aides facultatives )/ Délégation, par convention, des activités de domiciliation à une association agréée/autre Qu est-ce qui pourrait inciter votre CCAS à pratiquer la domiciliation? PAGE 2 - ELEMENTS GENERAUX Votre CCAS assure-t-il la domiciliation au titre de l article 51 de la loi n du 5 mars 2007 (loi DALO, codifiée par l article L du Code de l action sociale et des familles)? Excluez-vous certains publics de l éligibilité à cette domiciliation? Oui / Non Si oui, précisez le ou lesquels : (plusieurs réponses possibles) Ressortissants communautaires / Gens du voyage / Ressortissants étrangers pour l'aide juridique / Autre Précisez pourquoi : Aucune demande adressée au CCAS/ Délégation de la mission à une association / Ne souhaite pas le faire / Autre 1

2 Votre CCAS assure-t-il la domiciliation pour le bénéfice de l Aide Médicale d Etat (AME) conformément à l article L du Code de l action sociale et des familles? Précisez pourquoi : Aucune demande adressée au CCAS/ Délégation de la mission à une association / Ne souhaite pas le faire / Autre Votre CCAS assure-t-il la domiciliation au titre de la demande d'asile? Précisez pourquoi : Aucune demande adressée au CCAS/ Délégation de la mission à une association / Ne souhaite pas le faire / Autre Votre CCAS accepte-t-il de domicilier pour permettre les démarches auprès des impôts (déclaration d'impôt, taxe d'habitation...)? Remettez-vous au préfet un rapport annuel de votre activité de domiciliation? Est-ce un modèle de rapport proposé par le préfet? PAGE 3 - VOLUMES D ACTIVITE DU CCAS RELATIFS A LA DOMICILIATION Combien de personnes ont-elles été domiciliées sur l'année 2012? (en flux c est-à-dire le nombre total de personnes qui se sont vues remettre une attestation d'élection de domicile en 2012) Combien de personnes ont-elles été domiciliées sur l'année 2013? (en flux également) Si vous le connaissez, indiquez le nombre de familles que cela représente en 2013 : Quels étaient les 3 principaux motifs de demandes de domiciliation sur 2013? Obtention d un document d'identité / Inscription sur les listes électorales / Aide juridique / Prestations ou minima sociaux / AME / Demande d'asile / Autres / Ne sais pas Si prestations ou minimas sociaux précisez lesquels étaient concernés : RSA / AAH / CMU ou CMU-C / Autre Si d autres motifs de domiciliation se sont présentés précisez lesquels : Combien de personnes étaient-elles domiciliées par votre CCAS au 31/12/2013 (en stock)? Les personnes domiciliées sont-elles majoritairement? Des hommes / Des femmes / Hommes et femmes à égalité / Ne sais pas car trop variable 2

3 Les personnes domiciliées ont-elles majoritairement (deux réponses possibles) : Moins de 18 ans / Entre 18 et 34 ans / Entre 35 et 49 ans / Entre 50 et 65 ans / Plus de 65 ans / Ne sais pas PAGE 4 - EVALUATION DU LIEN AVEC LA COMMUNE Votre CCAS a-t-il fixé des critères de lien avec la commune différents de ceux prévus dans la circulaire du 28 février 2008? Précisez lesquels : Avez-vous détaillé ces critères dans un document interne? Non / Oui via délibération du CCAS / Oui dans un référentiel/règlement de la domiciliation / Oui dans le règlement intérieur du CCAS / Autre Exigez-vous systématiquement des pièces justificatives pour prouver le lien de la personne demandant une domiciliation avec la commune? Quels sont les justificatifs de lien avec la commune acceptés, si ces derniers sont plus restreints ou différents de ceux prévus dans la circulaire du 28 février 2008? (plusieurs réponses possibles) Attestation /coordonnées des hébergeants / Fiches de paye ou contrat de travail / Attestation d'inscription des enfants à l école ou/et au centre de PMI / Livret de famille / Preuve d une attache familiale / Preuve d une attache amicale / Carte d électeur / Formulaires de demande ou accordant des prises en charge / Autres Avez-vous détaillé les justificatifs acceptés dans un document interne? Non / Oui via délibération du CCAS / Oui dans un référentiel/règlement de la domiciliation / Oui dans le règlement intérieur du CCAS / Autre Votre CCAS autorise-t-il des dérogations à la notion de lien avec la commune (interprétation plus souple)? Précisez dans quels cas (pour les gens du voyage qui ne sont que de passage et non rattachés à la commune, lors de refus de communes limitrophes, etc.) : PAGE 5 - PREMIERE DEMANDE ET RENOUVELLEMENT DE DOMICILATION L'entretien pour l'élection de domicile se fait-il le jour même de la demande? Si NON 3

4 Quel est le délai moyen entre la demande initiale de domiciliation et l'entretien de domiciliation? Moins de 5 jours / Entre 5 et jours / Entre 11 et 20 jours / Plus de 21 jours A quelle fréquence se font les entretiens pour les nouvelles demandes de domiciliation? En continu, pas de créneaux spécifiques / Moins d une fois par semaine /Une fois par semaine / Plus d une fois par semaine Les entretiens pour une demande de domiciliation se font-ils selon les mêmes plages horaires que l ouverture du CCAS? Qui effectue les entretiens pour une demande initiale de domiciliation? (plusieurs réponses possibles) Un agent d accueil du CCAS / Un travailleur social du CCAS / Le responsable du CCAS / Le vice-président du CCAS / Un autre élu du CCAS / Autre Les entretiens pour un renouvellement de domiciliation se font-ils selon les mêmes plages horaires que l ouverture du CCAS? Qui effectue les entretiens pour un renouvellement de domiciliation? (plusieurs réponses possibles) Un agent d accueil du CCAS / Un travailleur social du CCAS / Le responsable du CCAS / Le vice-président du CCAS / Un autre élu du CCAS / Autre Pouvez-vous quantifier la charge de travail que ces entretiens (demandes + renouvellements) représentent (en ETP)? Votre CCAS dispose-t-il d un logiciel spécifique pour gérer ces entretiens? Précisez lequel : Qui signe les attestations d'élection de domicile, les refus et les résiliations? (plusieurs réponses possibles) Le Conseil d'administration du CCAS / Le président du CCAS / Le vice-président du CCAS / Le responsable du CCAS / Un chef de service du CCAS / Autre (précisez) Quel est le délai moyen entre l'entretien de demande d'élection de domicile et la remise de l'attestation? Moins de 5 jours / Entre 5 et jours / Entre 11 et 20 jours / Plus de 21 jours PAGE 6- LE REFUS DE DOMICILIATION Votre CCAS a-t-il déjà notifié des refus de domiciliation? Combien de refus ont-ils été notifiés en 2013? Pouvez-vous indiquer les deux principaux motifs de refus : 4

5 Absence de lien avec la commune / N'est pas sans domicile stable / La demande de domiciliation est motivée par des éléments prévus par la loi / Autre Comment avez vous réorienté la personne suite au refus du CCAS de la domicilier? Non réorientation / Réorientation vers un autre CCAS / Réorientation vers une association agréée / Ne sais pas Votre CCAS a-t-il déjà été confronté à un recours contre une décision de refus ou de résiliation de domiciliation? Si oui était-ce un recours Gracieux / Contentieux Dans le cas d un recours contentieux, y-a-t-il eu un jugement du tribunal? PAGE 7 - LA RESILIATION DES DOMICILIATION Avez-vous notifié des résiliations de domiciliation en 2013? Combien de résiliations de domiciliation avez-vous notifiées au total en 2013? (en flux) Pouvez-vous indiquer les deux principaux motifs de résiliation : La personne ne s'est pas manifestée pendant plus de trois mois / La personne a recouvré un logement ou hébergement / La personne n'a plus de lien avec la commune / Résiliation à la demande de l intéressé / En raison du comportement de l'intéressé (violences, injures, etc.) / Autre / Ne sais pas PAGE 8 - COUVERTURE TERRITORIALE ET PARTENARIATS Votre CCAS propose-t-il plusieurs lieux d accueil pour la domiciliation sur le territoire communal (ou intercommunal dans le cas des CIAS)? Y a-t-il dans votre commune des organismes agréés pour l élection de domicile? Combien? Quel type d'agrément? (plusieurs réponses possibles) Agrément généraliste (relevant de l'article 51 de la Loi DALO) / Agrément AME / Agrément Demande d asile / Agrément spécifique Gens du voyage / Autre agrément 5

6 Avez-vous convenu d'une organisation avec ces organismes (pré-instruction de la demande, partage des publics, délégation de compétences...)? Si oui, précisez :(plusieurs réponses possibles) Pré-instruction de la demande / Partage des publics / Délégation de compétences / Autre Disposez-vous d'une liste de ces organismes mise à jour et communiquée par le préfet? Y-a-t-il une coordination de la domiciliation entre votre CCAS et les communes limitrophes? Est-ce que le CCAS de la ville-centre domicilie pour plusieurs communes? Quel est l'objet de cette coordination (précisez)? Existe-t-il dans votre département une instance ou réunion d'échange multi-partenariale sur la domiciliation? Votre CCAS y est-il associé? Qui anime ce lieu d'échange? Existe-t-il un groupe de travail sur la domiciliation au sein de votre UDCCAS ou délégation des CCAS sur votre département? Votre CCAS dispose-t-il d'un interlocuteur identifié au niveau des services déconcentrés départementaux pour des demandes de clarification sur la domiciliation? Auprès de qui vous adressez-vous pour obtenir une précision? L UNCCAS / Un autre organisme Si autre organisme précisez lequel : PAGE 9 - L ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES DOMICILIEES Votre CCAS assure-t-il un accompagnement social des personnes domiciliées? Décrivez le type d accompagnement apporté : Selon vous, les personnes domiciliées au CCAS bénéficient-elles d'un accompagnement par ailleurs auprès d un autre organisme? Oui en majorité / Non en majorité / Très variable / Ne sais pas Si oui, connaissez-vous le(s) acteur(s) accompagnant(s)? 6

7 Votre CCAS conditionne-t-il la domiciliation à l'acceptation d un accompagnement (par le CCAS ou par un acteur extérieur)? Oui toujours / Oui pour certains publics / Non jamais Si certains publics seulement précisez lesquels : PAGE 10 - ORGANISATION POUR LA GESTION DU COURRIER DES PERSONNES DOMICILIEES Comment recevez-vous le courrier de vos usagers? Directement dans les locaux du CCAS / En mairie / Par boîte postale (B.P.) / En courrier suivi (C.S.) / Autre Avez-vous affecté un local spécifique pour le courrier? Où classez-vous le courrier? Comment classez-vous le courrier? Manuellement / Autre système Avez-vous attribué un numéro à chaque famille? Comment le classement se fait-il? Combien de temps est consacré au tri du courrier chaque semaine? (en heures) Votre CCAS dispose-t-il de "coffre-forts numériques" qui permettent aux personnes domiciliées de savoir, par Internet ou par une borne numérique à l'entrée de la structure, si elles ont reçu du courrier? Votre CCAS permet-il à des personnes de prendre le courrier «simple» pour d autres personnes (procuration)? Enregistrez-vous leur nom? Utilisez-vous un système de procuration? Faites-vous la réexpédition du courrier simple? Pourquoi? Quels sont les motifs de réexpédition? Faites-vous payer la réexpédition du courrier simple? Votre CCAS dispose-t-il d un logiciel pour la gestion du courrier? 7

8 Précisez lequel : La remise du courrier se fait-elle selon les mêmes plages horaires que l ouverture du CCAS? Combien de fois par semaine a lieu la remise du courrier? Combien de temps en moyenne est prévu pour la remise du courrier par personne? Combien d agents du CCAS en ETP sont-ils affectés au tri, à la gestion et à la distribution du courrier? Selon vous, quel est le budget (en euros) du CCAS consacré à l organisation du courrier (tri, gestion, distribution, réexpédition )? PAGE 11 - DONNEES RELATIVES AUX VOLUMES DE COURRIER TRAITE Enregistrez-vous le nombre de courriers reçus? Combien de courriers avez-vous reçus en 2012 Combien de courriers avez-vous reçus en 2013? Pourquoi? Enregistrez-vous le nombre de courriers remis en main propre? Combien de courriers avez-vous remis en main propre en 2012? Combien de courriers avez-vous remis en main propre en 2013? Enregistrez-vous le nombre de passage pour le retrait du courrier? Combien en avez-vous compté en 2013? Enregistrez-vous le nombre de courriers réexpédiés? Combien de courriers avez-vous réexpédié en 2012 Combien de courriers avez-vous réexpédié en 2013? Pourquoi? PAGE 12 - MOYENS HUMAINS ET FINANCIERS CONSACRES A LA DOMCILIATION PAR LE CCAS 8

9 Pouvez-vous préciser le volume, en Equivalent Temps Plein (ETP), d agents affectés à la domiciliation dans votre CCAS au 31/12/2013 : Pour l année 2013, quel est le budget global du CCAS (en euros) consacré à la domiciliation (tous types de domiciliation confondus)? Quel est le volume de ce budget (en euros) consacré aux frais de personnel? Quel est le volume de ce budget (en euros) consacré aux frais de fonctionnement et d'entretien des locaux et des équipements? Quel est le volume de ce budget (en euros) consacré aux services extérieurs (assurance, abonnements, prestataires d entretiens...)? Votre CCAS a-t-il d autres dépenses liées à la domiciliation? PAGE 13 EVALUATION DE L ACTION Avez-vous fixé des règles spécifiques pour l'attribution des aides facultatives aux personnes domiciliées? Précisez lesquelles Quelles difficultés constatez-vous sur la domiciliation? Quelles pourraient être selon vous les pistes d amélioration pour cette action? Etes vous favorables aux dispositions prévues dans la loi ALUR (harmonisation des dispositifs de domiciliation : un seul dispositif pour l'ensemble des droits et prestations dont AME, demande d'asile)? Avez-vous connaissance des outils proposés par l'unccas (modèles de documents, guide pratique...) et téléchargeables sur son site internet (www.unccas.org)? PAGE 14 QUESTIONS D IDENTIFICATION Précisez la ville d implantation de votre CCAS/CIAS : Précisez le type de territoire d'implantation de votre CCAS/CIAS : Urbain / Semi-urbain / Rural Précisez le volume total en ETP d agents dans votre CCAS au 31/12/2013 : Précisez le statut de la personne en charge du remplissage du questionnaire : Vice-Président du CCAS/CIAS / Responsable du CCAS/CIAS / Travailleur social du CCAS/CIAS / Autre Précisez le contact de la personne responsable du remplissage de ce questionnaire (mail et / ou téléphone) : Dans le cadre de travaux complémentaires d exploitation des données autorisez-vous l'unccas à communiquer les informations transmises dans cette enquête? Oui / Non 9

10 PAGE 15 - ATTENTION, DERNIERE PAGE AVANT VALIDATION FINALE DU QUESTIONNAIRE Vous êtes actuellement sur la dernière page du questionnaire. Souhaitez-vous? - Finaliser ma saisie : je clique sur VALIDER ET PASSER A LA PAGE SUIVANTE - Suspendre ma saisie : je quitte le questionnaire et complèterai ma saisie plus tard (en réutilisant les mêmes lien et codes d accès) 10

CAHIER DES CHARGES DÉPARTEMENTAL RELATIF À LA PROCÉDURE DE DOMICILIATION DES PERSONNES SANS DOMICILE STABLE

CAHIER DES CHARGES DÉPARTEMENTAL RELATIF À LA PROCÉDURE DE DOMICILIATION DES PERSONNES SANS DOMICILE STABLE Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Service hébergement, accès au logement, familles vulnérables. PRÉFET DE LA MAYENNE CAHIER DES CHARGES DÉPARTEMENTAL RELATIF

Plus en détail

ENQUETE ACCES AUX SOINS

ENQUETE ACCES AUX SOINS ENQUETE ACCES AUX SOINS Attention!! Cette liste des questions posées dans l enquête est présentée à titre d information : la saisie doit se faire en ligne sur le site de l UNCCAS (www.unccas.org) PAGE

Plus en détail

Procédure de domiciliation du Centre Communal d Action Sociale d Amiens

Procédure de domiciliation du Centre Communal d Action Sociale d Amiens DOCUMENT 1 Procédure de domiciliation du Centre Communal d Action Sociale d Amiens Textes régissant la domiciliation : - Article 51 de la loi n 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable

Plus en détail

ENQUETE DOMICILIATION 2013

ENQUETE DOMICILIATION 2013 Etat des lieux de la domiciliation des personnes sans domicile stable ENQUETE DOMICILIATION 2013 ETAT DES LIEUX DE LA DOMICILIATION DES PERSONNES SANS DOMICILE STABLE BILAN ANNUEL 2013 DIRECTION GENERALE

Plus en détail

DOCUMENT 3. Toute personne ressortissante de l Union Européenne ou bénéficiaire d un titre de séjour ne bénéficiant pas d une adresse stable.

DOCUMENT 3. Toute personne ressortissante de l Union Européenne ou bénéficiaire d un titre de séjour ne bénéficiant pas d une adresse stable. FICHE TECHNIQUE : DOMICILIATION La domiciliation ouvre la possibilité, aux personnes qui ne peuvent déclarer de domicile ou d adresse, d accéder à des droits et prestations. L article 51 de loi instituant

Plus en détail

ENqUêtES Et OBSErvAtION SOCIAlE Avril 2015 CCAS. Marie Mallet, Responsable Enquêtes et Observation sociale

ENqUêtES Et OBSErvAtION SOCIAlE Avril 2015 CCAS. Marie Mallet, Responsable Enquêtes et Observation sociale ENqUêtES Et OBSErvAtION SOCIAlE Avril 2015 n 8 l'élection DE DOMICIlE PrAtIqUéE PAr les CCAS Marie Mallet, Responsable Enquêtes et Observation sociale Maela Castel et Juliette Boureau, Pôle Politiques

Plus en détail

Droit à une domiciliation

Droit à une domiciliation Fiche n 7 Droit à une domiciliation On rencontre le problème de la domiciliation immédiatement dès qu on veut faire valoir les droits des personnes vivant en bidonvilles. Lors de la scolarisation des enfants,

Plus en détail

Propositions pour améliorer la domiciliation administrative des demandeurs d Aide Médicale d Etat

Propositions pour améliorer la domiciliation administrative des demandeurs d Aide Médicale d Etat Propositions pour améliorer la domiciliation administrative des demandeurs d Aide Médicale d Etat Propositions issues d un groupe inter associatif composé de l ALPIL, du COMEDE, de la FNARS, de Médecins

Plus en détail

Secrétariat d État chargé des Personnes handicapées et de la Lutte contre l exclusion

Secrétariat d État chargé des Personnes handicapées et de la Lutte contre l exclusion Secrétariat d État chargé des Personnes handicapées et de la Lutte contre l exclusion Discours de Ségolène Neuville à l occasion de la journée «La domiciliation : premier pas vers l inclusion» organisé

Plus en détail

SOLIDARITÉS ACTION SOCIALE. Exclusion

SOLIDARITÉS ACTION SOCIALE. Exclusion SOLIDARITÉS ACTION SOCIALE Exclusion MINISTÈRE DU LOGEMENT ET DE LA VILLE Direction générale de l action sociale Sous-direction des politiques d insertion et de lutte contre les exclusions Bureau des minima

Plus en détail

Guide pratique. de la domiciliation

Guide pratique. de la domiciliation Guide pratique de la domiciliation 1 sommaire InTrODUCTIOn 4 repères VIsUELs 5 1 ÈrE ParTIE : LE CHaMP D application DE La DOMICILIaTIOn I. Qui a besoin d une domiciliation? 6 1. Les personnes sans domicile

Plus en détail

Direction des prestations familiales. Circulaire n 2008-002. Paris, le 16 janvier 2008

Direction des prestations familiales. Circulaire n 2008-002. Paris, le 16 janvier 2008 Direction des prestations familiales Circulaire n 2008-002 Paris, le 16 janvier 2008 Mesdames et Messieurs les Directeurs et Agents Comptables des Caf Certi Cnedi Mesdames et Messieurs les Conseillers

Plus en détail

ELECTIONS MUNICIPALES 2014 LISTE ELECTORALE

ELECTIONS MUNICIPALES 2014 LISTE ELECTORALE ELECTIONS MUNICIPALES 2014 LISTE ELECTORALE Un candidat vient demander copie de la liste électorale. Quelle liste électorale doit-on lui fournir : celle qui est arrêtée au 10 janvier ou la liste avec les

Plus en détail

AGIR ENSEMBLE POUR VOUS, PARTOUT

AGIR ENSEMBLE POUR VOUS, PARTOUT AGIR ENSEMBLE POUR VOUS, PARTOUT Deux grands acteurs de proximité s associent pour vous simplifier la vie. Tout près de chez vous. 2 LES CCAS/CIAS Plus de 7 500 Centres Communaux ou Intercommunaux d Action

Plus en détail

P.A.R.A.D.S. PÔLES D ACCUEIL EN RÉSEAU POUR L ACCÈS AUX DROITS SOCIAUX

P.A.R.A.D.S. PÔLES D ACCUEIL EN RÉSEAU POUR L ACCÈS AUX DROITS SOCIAUX P.A.R.A.D.S. PÔLES D ACCUEIL EN RÉSEAU POUR L ACCÈS AUX DROITS SOCIAUX MAI 2011 SOMMAIRE ADMINISTRATIF - DOMICILIATION - C.N.I Carte Nationale d Identité - EXTRAIT D ACTE DE NAISSANCE - DEMANDE D ASILE

Plus en détail

Le principe déclaratif en matière de domicile (adresse) s applique à tous les droits sociaux, y compris l AME

Le principe déclaratif en matière de domicile (adresse) s applique à tous les droits sociaux, y compris l AME Le principe déclaratif en matière de domicile (adresse) s applique à tous les droits sociaux, y compris l AME Contexte et problème posé : des organismes exigent une élection de domicile (domiciliation

Plus en détail

LE RÈGLEMENT DES AIDES FACULTATIVES Année 2015

LE RÈGLEMENT DES AIDES FACULTATIVES Année 2015 Direction de la solidarité Centre Communal d'action Sociale Service action sociale - 02/03/2015 LE RÈGLEMENT DES AIDES FACULTATIVES Année 2015 Le Centre Communal d'action Sociale inscrit son action, dans

Plus en détail

I- Modalités d application de la condition de résidence

I- Modalités d application de la condition de résidence @ POINT CMU N 73 Le 2 août 2007 I- Modalités d application de la condition de résidence Le décret n 2007-354 du 14 mars 2007 modifie les modalités de vérification de l effectivité de la condition de résidence

Plus en détail

Pour en savoir plus. Guide du Comede. interassociatif sur la santé) (notamment sur les refus de soins, l AME,

Pour en savoir plus. Guide du Comede. interassociatif sur la santé) (notamment sur les refus de soins, l AME, Droits pour les Etrangers en situation irrégulière Textes de référence Toujours voir : -les textes législatifs et règlementaires - les textes internationaux -les circulaires - les jurisprudences Pour en

Plus en détail

Demande d agrément d assistant(e) maternel(le)

Demande d agrément d assistant(e) maternel(le) N 13394*03 Demande d agrément d assistant(e) maternel(le) Notice Vous allez faire une demande d agrément ou de renouvellement d agrément pour exercer la profession d assistant(e) maternel(le); ce métier

Plus en détail

Convention de partenariat pour l accès aux droits, aux soins et à la prévention des rennais

Convention de partenariat pour l accès aux droits, aux soins et à la prévention des rennais Vendredi 3 octobre 2014 Convention de partenariat pour l accès aux droits, aux soins et à la prévention des rennais Convention de partenariat pour l accès aux droits, aux soins et à la prévention des

Plus en détail

Pour voter pensez à vous inscrire dans votre mairie

Pour voter pensez à vous inscrire dans votre mairie Pour voter pensez à vous inscrire dans votre mairie...avant le 31 décembre 2014 à minuit Elections départementales de mars 2015 Elections régionales de décembre 2015 Vous pouvez vous inscrire sur Internet

Plus en détail

CONVENTION PORTANT SUR L INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D OCCUPATION ET D UTILISATION DU SOL

CONVENTION PORTANT SUR L INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D OCCUPATION ET D UTILISATION DU SOL COMMUNE DE... Textes législatifs CONVENTION PORTANT SUR L INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D OCCUPATION ET D UTILISATION DU SOL Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l article L5211-4-2

Plus en détail

Agrément des associations de protection de l environnement

Agrément des associations de protection de l environnement 1 Agrément des associations de protection de l environnement (Articles L 141-1 et R 141-1 à R 141-20 du code de l environnement). Le cadre général Les conditions pour qu une association soit agréée Le

Plus en détail

Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d une offre de logement

Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d une offre de logement Ministère chargé du logement Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d une offre de logement N 15036*01 (article L. 441-2-3, II, du code de la construction et de l habitation)

Plus en détail

Economie non monétaire

Economie non monétaire Economie non monétaire 1. Ressources monétaires...1 2. Charges monétaires / non monétaires...2 2.1. Lieu de répétition...2 2.2. Partitions...2 2.3. Vie associative...3 2.4. Rémunération...4 2.4.1. Chef

Plus en détail

en savoir plus sur les nouveaux barèmes C, H et A1 à A5

en savoir plus sur les nouveaux barèmes C, H et A1 à A5 en savoir plus sur les nouveaux barèmes C, H et A1 à A5 Exemples Vous trouverez, dans l'aide au remplissage du formulaire "Déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source", plusieurs exemples avec

Plus en détail

APRE Aide Personnalisée de Retour à l Emploi

APRE Aide Personnalisée de Retour à l Emploi . APRE Aide Personnalisée de Retour à l Emploi Règlement d attribution & Mode d emploi Seine-Maritime page 1 Préambule Considérant que les bénéficiaires du RMI avaient parfois besoin d être soutenus financièrement

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire du 1er février 2013 relative à la domiciliation en établissement pénitentiaire NOR : JUSK1240044C La garde des sceaux, ministre de la justice, Le ministre de l'intérieur, Pour attribution à

Plus en détail

dossier de demande de subvention "association loi 1901" ANNEE 2009

dossier de demande de subvention association loi 1901 ANNEE 2009 dossier de demande de subvention "association loi 1901" ANNEE 2009 Vous trouverez dans ce dossier l'ensemble des éléments nécessaires à l'établissement d'une demande de subvention dans le cadre des compétences

Plus en détail

L'abonnement ou les charges de chaleur doivent correspondre à la résidence principale du foyer.

L'abonnement ou les charges de chaleur doivent correspondre à la résidence principale du foyer. Annexe 1 : détail des critères d'éligibilité aux fonds de solidarité Chauffage Urbain La première facture de chaleur (chauffage et/ou eau chaude sanitaire) ou le premier décompte de charge ne peut pas

Plus en détail

II. IDENTIFICATION DU CANDIDAT INDIVIDUEL OU DU MEMBRE DU GROUPEMENT (à compléter par lui)

II. IDENTIFICATION DU CANDIDAT INDIVIDUEL OU DU MEMBRE DU GROUPEMENT (à compléter par lui) DECLARATION DU CANDIDAT INDIVIDUEL OU DU MEMBRE DU GROUPEMENT En cas de candidatures groupées, ou de sous-traitance déclarée à l'offre, remplir une déclaration de candidat par membre du groupement et par

Plus en détail

Journée nationale UNCCAS "Domiciliation : premier pas vers l'inclusion" Mardi 7 avril 2015

Journée nationale UNCCAS Domiciliation : premier pas vers l'inclusion Mardi 7 avril 2015 Journée nationale UNCCAS "Domiciliation : premier pas vers l'inclusion" Mardi 7 avril 2015 1 Mot d'introduction de la journée : Joëlle Martinaux, Présidente de l'unccas Votre présence en nombre démontre,

Plus en détail

Commentaire Décision n 2013-347 QPC du 11 octobre 2013 I. Les dispositions contestées A. Historique et contexte des dispositions contestées

Commentaire Décision n 2013-347 QPC du 11 octobre 2013 I. Les dispositions contestées A. Historique et contexte des dispositions contestées Commentaire Décision n 2013-347 QPC du 11 octobre 2013 M. Karamoko F. (Élection de domicile des étrangers en situation irrégulière sans domicile stable) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet

Plus en détail

Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL)

Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) Pour faciliter vos démarches et bénéficier d une aide du FSL Ille-et-Vilaine, la vie à taille humaine Vous avez des droits en matière de logement a Vos droits

Plus en détail

Élections municipales de 2014. Communes de moins de 1000 habitants

Élections municipales de 2014. Communes de moins de 1000 habitants Élections municipales de 2014 Communes de moins de 1000 habitants Introduction présentation générale de la réforme Importantes modifications du code électoral introduites par la loi du 17 mai 2013 et son

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER Entre les soussignés La Société, S.A.R.L. au capital de 30.000, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 508 763 950, ayant son siège social au 13

Plus en détail

Partenaires de l Assurance Maladie

Partenaires de l Assurance Maladie Partenaires de l Assurance Maladie 1 - Convention de partenariat entre le Centre Communal d Action Sociale de Saint Etienne du Rouvray & La Caisse Primaire d Assurance Maladie Rouen-Elbeuf-Dieppe Seine-Maritime

Plus en détail

Ministère des affaires sociales et de la santé Centre National de Gestion

Ministère des affaires sociales et de la santé Centre National de Gestion Ministère des affaires sociales et de la santé Centre National de Gestion Département de la gestion des directeurs Unité des directeurs d établissements sanitaires sociaux et médico-sociaux Dossier suivi

Plus en détail

CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE

CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE REGLEMENT DES AIDES FACULTATIVES DU CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE VILLETANEUSE juin 2008 SOMMAIRE CHAPITRE I OBJET ET TYPE D AIDES...3 ARTICLE 1. OBJET...3 ARTICLE

Plus en détail

Règlement intérieur. de l Union des Démocrates et Indépendants

Règlement intérieur. de l Union des Démocrates et Indépendants Règlement intérieur de l Union des Démocrates et Indépendants TITRE I - LES ADHERENTS Article 1 : Adhésions, cotisations et dons Les demandes d adhésion sont adressées soit aux fédérations, soit aux personnes

Plus en détail

COMMUNE DE ROCHEMAURE (07) NETTOYAGE DE LOCAUX COMMUNAUX

COMMUNE DE ROCHEMAURE (07) NETTOYAGE DE LOCAUX COMMUNAUX 2 Place de la Mairie BP19 07400 ROCHEMAURE Maître d ouvrage COMMUNE DE ROCHEMAURE (07) NETTOYAGE DE LOCAUX COMMUNAUX ACTE D ENGAGEMENT Le présent acte d engagement comporte 17 pages Acte d engagement -

Plus en détail

Les maisons d assistants maternels

Les maisons d assistants maternels GUIDE Direction de l Enfance et de la Famille Les maisons d assistants maternels Édition 2014 Sommaire Sommaire 3 Préambule 4 PARTIE 1 - DÉFINITION et PRINCIPES GÉNÉRAUX I. DÉFINITION 6 1- Les codes 6

Plus en détail

Unité territoriale Dordogne 94, rue du Grand Prat - 19600 Saint-Pantaléon-de-Larche Tél : 05 55 88 02 00

Unité territoriale Dordogne 94, rue du Grand Prat - 19600 Saint-Pantaléon-de-Larche Tél : 05 55 88 02 00 Date d ouverture de l appel à projet : 1er octobre 2015 Date limite d envoi des dossiers de candidatures : 31 janvier 2016 Pour toutes questions : Délégation du bassin Atlantique-Dordogne Unité territoriale

Plus en détail

Dossier de demande de subvention année 2015

Dossier de demande de subvention année 2015 Dossier de demande de subvention année 2015 S O M M A I R E 1-1 Présentation de votre association...p 4 1-2 Renseignements administratifs... p 5 2- Compte de Résultat année 2014 3- Budget prévisionnel

Plus en détail

Bilan annuel 2013 Accès aux droits SANTE Mission de médiation sociale PPV93

Bilan annuel 2013 Accès aux droits SANTE Mission de médiation sociale PPV93 Bilan annuel 2013 Accès aux droits SANTE Mission de médiation sociale PPV93 Sommaire Contexte... 3 Nombre de personnes reçues en 2013... 3 Demandes réalisées lors des permanences... 8 Aspects qualitatifs...

Plus en détail

Demande de financement

Demande de financement Demande de financement Nom de la société : Nom de l entrepreneur : I. PRESENTATION DE L ENTREPRISE I.1 Présentez votre société : Nom de la société, statut juridique Capital social Nom et fonction du représentant

Plus en détail

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES Demande d'aide(s) financière(s) pour le maintien dans le logement Vous êtes LOCATAIRE et en difficulté financière, Le Fonds de Solidarité pour le

Plus en détail

QUESTIONNAIRE FINANCIER Liste de contrôle et page de signature

QUESTIONNAIRE FINANCIER Liste de contrôle et page de signature QUESTIONNAIRE FINANCIER Liste de contrôle et page de signature NED demande de remplir un certain nombre de documents à joindre à ce questionnaire Complétez cette page en s'assurant que toutes les informations

Plus en détail

Règlement d aide sociale facultative. C.C.A.S. de DIVONNE LES BAINS. 1 Opportunités d un règlement d aide sociale facultative

Règlement d aide sociale facultative. C.C.A.S. de DIVONNE LES BAINS. 1 Opportunités d un règlement d aide sociale facultative Règlement d aide sociale facultative C.C.A.S. de DIVONNE LES BAINS 1 Opportunités d un règlement d aide sociale facultative Le présent règlement d aide sociale facultative précise les règles selon lesquelles

Plus en détail

Annexe 1 : Objectifs opérationnels du Dispositif de Premier Accueil des Demandeurs d Asile

Annexe 1 : Objectifs opérationnels du Dispositif de Premier Accueil des Demandeurs d Asile Direction de l Asile - PADA- Appel à Projet 2014 Juillet 2013 Annexe 1 : Objectifs opérationnels du Dispositif de Premier Accueil des Demandeurs d Asile Direction de l Asile - PADA- Appel à Projet 2014

Plus en détail

STATUTS TYPE D UDCCAS. Union départementale des Centres Communaux et Intercommunaux d Action Sociale (UDCCAS)

STATUTS TYPE D UDCCAS. Union départementale des Centres Communaux et Intercommunaux d Action Sociale (UDCCAS) STATUTS TYPE D UDCCAS Union départementale des Centres Communaux et Intercommunaux d Action Sociale (UDCCAS) PREAMBULE Les statuts de l UNCCAS prévoient en leur article 5 la possibilité de constituer des

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION

CONTRAT DE DOMICILIATION ENTRE LES SOUSSIGNES : D'une part : La société AF.R 28 Rue de la Bretonnerie 95300 PONTOISE SAS au capital de 200.000 euros, inscrite au RCS PONTOISE B 379.873.300 N agrément : 000244 Représentée à l effet

Plus en détail

N 728 SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012. Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2012 PROPOSITION DE LOI

N 728 SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012. Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2012 PROPOSITION DE LOI N 728 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012 Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2012 PROPOSITION DE LOI relative au statut juridique des gens du voyage et à la sauvegarde de leur mode

Plus en détail

Dossier de demande de subvention 2015

Dossier de demande de subvention 2015 COMMUNE DE LA PLAINE SUR MER Association :. de la subvention demandée :... Cadre réservé à l administration Dossier complet oui [ ] non [ ] accordé :.. Dossier de demande de subvention 2015 à remettre

Plus en détail

Ministère du travail, de l emploi et de la santé Direction de la sécurité sociale

Ministère du travail, de l emploi et de la santé Direction de la sécurité sociale Ministère du travail, de l emploi et de la santé Direction de la sécurité sociale Sous-direction de l accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail Bureau couverture maladie universelle

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER ENTRE LES SOUSSIGNES : NEUILLYDOM SARL au Capital de 5.000 Euros, dont le siège social est 14, rue Beffroy - 92200 Neuilly-sur- Seine, immatriculée

Plus en détail

Ú Guide d aide sociale à l hébergement aux personnes agées et aux personnes handicapées

Ú Guide d aide sociale à l hébergement aux personnes agées et aux personnes handicapées Ú Guide d aide sociale à l hébergement aux personnes agées et aux personnes handicapées Livret d information à destination des usagers, de leur famille et des professionnels www.cg58.fr www.bienvieillirennievre.fr

Plus en détail

à rebondir le mini-prêt qui vous aide Paris Ile-de-France LE MICROCRÉDIT PERSONNEL, Nom et prénom du demandeur : Cachet de la structure instructrice :

à rebondir le mini-prêt qui vous aide Paris Ile-de-France LE MICROCRÉDIT PERSONNEL, Nom et prénom du demandeur : Cachet de la structure instructrice : Nom et prénom du demandeur : Paris Ile-de-France LE MICROCRÉDIT PERSONNEL, le mini-prêt qui vous aide à rebondir Cachet de la structure instructrice : Nom et prénom de l instructeur : Coordonnées de l

Plus en détail

Qui peut être élu conseiller municipal, devenir maire ou adjoint? Les règles d inéligibilités et d incompatibilités

Qui peut être élu conseiller municipal, devenir maire ou adjoint? Les règles d inéligibilités et d incompatibilités Département Administration et gestion communale JM/JR/MK Note n 78 Affaire suivie par : Judith MWENDO (tél. 01 44 18 13 60) et Julie ROUSSEL (tél. 01 44 18 51 95) Paris, le 8 août 2013 Qui peut être élu

Plus en détail

DOSSIER PRE-INSTRUCTION

DOSSIER PRE-INSTRUCTION DOSSIER PRE-INSTRUCTION ACCES HEBERGEMENT EN RESIDENCE SOCIALE NOTICE Le dossier de pré-instruction doit obligatoirement être rempli par un travailleur social. Il est indispensable que le demandeur entreprenne

Plus en détail

Consultation pour une mutuelle santé pour les habitants de Lagord

Consultation pour une mutuelle santé pour les habitants de Lagord 1 Centre Communal d Action Sociale Consultation pour une mutuelle santé pour les habitants de Lagord DOCUMENT UNIQUE VALANT : ACTE D ENGAGEMENT CAHIER DES CHARGES TECHNIQUES REGLEMENT DE CONSULTATION Date

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION

CONTRAT DE DOMICILIATION www.neuillydom.fr CONTRAT DE DOMICILIATION (à remplir et à nous retourner en 2 exemplaires signés) CONTRAT DE DOMICILIATION ENTRE LES SOUSSIGNÉS : NEUILLYDOM SARL au Capital de 5.000 Euros, dont le siège

Plus en détail

COLLEGE ANDRE LAHAYE

COLLEGE ANDRE LAHAYE COLLEGE ANDRE LAHAYE 1, Avenue de l Espérance 33510 ANDERNOS Tél : 05 56 82 07 23 CAHIER DE STAGE Année scolaire 2014-2015 CLASSE DE L ELEVE : 3 NOM :.. PRENOM :.. Date de naissance : / / Adresse :. Commune

Plus en détail

Article L52-4 Article L52-5 Article L52-6

Article L52-4 Article L52-5 Article L52-6 Article L52-4 Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une

Plus en détail

Plan de déplacements interentreprises et risques routiers > Enquête préalable Entreprise pour une meilleure mobilité

Plan de déplacements interentreprises et risques routiers > Enquête préalable Entreprise pour une meilleure mobilité 1 Enquête Entreprise Plan de déplacements interentreprises et risques routiers > Enquête préalable Entreprise pour une meilleure mobilité L objectif de ce plan de déplacements? Apporter aux salariés et

Plus en détail

VENTE D UN APPARTMENT. Les documents ou informations à fournir par le vendeur au notaire

VENTE D UN APPARTMENT. Les documents ou informations à fournir par le vendeur au notaire VENTE D UN APPARTMENT Les documents ou informations à fournir par le vendeur au notaire Vous vendez un appartement Afin de préparer au mieux l acte de vente et de conseiller utilement vendeur et acquéreur

Plus en détail

(article L.441-2-3, III, du code de la construction et de l habitation)

(article L.441-2-3, III, du code de la construction et de l habitation) Ministère chargé du logement Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l accueil dans une structure d hébergement, un logement de transition, un logementfoyer ou une résidence

Plus en détail

BROCHURE DESTINÉE A ACCOMPAGNER LA MISE EN OEUVRE DE LA PART INCITATIVE DE LA TAXE D ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES

BROCHURE DESTINÉE A ACCOMPAGNER LA MISE EN OEUVRE DE LA PART INCITATIVE DE LA TAXE D ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES BROCHURE DESTINÉE A ACCOMPAGNER LA MISE EN OEUVRE DE LA PART INCITATIVE DE LA TAXE D ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES SOMMAIRE I- AVANT-PROPOS I.1- LES TROIS MODES DE FINANCEMENT DU SERVICE PUBLIC D ÉLIMINATION

Plus en détail

Profil des bénéficiaires des dispositifs d'accès aux droits et aux soins CMU ACS ASS AME. Sylvie, 44 ans, en recherche d emploi, perçoit le RSA.

Profil des bénéficiaires des dispositifs d'accès aux droits et aux soins CMU ACS ASS AME. Sylvie, 44 ans, en recherche d emploi, perçoit le RSA. CMU ACS ASS AME BILAN DE SANTÉ Sylvie, 44 ans, en recherche d emploi, perçoit le RSA. > Côté santé, elle bénéfi cie de la Couverture Maladie Universelle. Profil des bénéficiaires des dispositifs d'accès

Plus en détail

Mise à jour le 08.07.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Mise à jour le 08.07.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Papiers à conserver Mise à jour le 08.07.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Principe Le délai de des papiers varie selon leur nature. Il s'agit de durées minimales

Plus en détail

REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES LOISIRS SENIORS

REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES LOISIRS SENIORS REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES LOISIRS SENIORS SOMMAIRE ARTICLE 1 : LES SORTIES ET LES ATELIERS... 3 1. Les conditions d accès... 3 2. Les modalités d inscription... 3 3. La confirmation des sorties et

Plus en détail

ELECTIONS DU PARLEMENT EUROPEEN, DE LA CHAMBRE ET DU PARLEMENT WALLON DU 25 MAI 2014. Procuration pour voter (*)

ELECTIONS DU PARLEMENT EUROPEEN, DE LA CHAMBRE ET DU PARLEMENT WALLON DU 25 MAI 2014. Procuration pour voter (*) 1/5 FORMULE ACE/12 Procuration pour voter (*) Annexe : un certificat Je soussigné(e),...(nom et prénoms) né(e) le..., résidant à............ rue... n... boîte... inscrit(e) comme électeur(rice) dans la

Plus en détail

TITRE DE VOTRE PROJET :...

TITRE DE VOTRE PROJET :... PREFET DE L AIN Nous vous invitons à prendre contact avec l un des référents mentionnés à l annexe 7 pour l accompagnement et le suivi de votre projet. Nous vous invitons à prendre connaissance avec attention

Plus en détail

Le certificat individuel (Produits phytosanitaires)

Le certificat individuel (Produits phytosanitaires) Centre de Gestion du Haut Rhin Fonction Publique Territoriale 22 rue Wilson 68027 COLMAR Cedex Tél. : 03 89 20 36 00 Fax : 03 89 20 36 29 cdg68@calixo.net www.cdg68.fr Circulaire n 20/2013 Cl. C 44 Colmar,

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION

CONTRAT DE DOMICILIATION CONTRAT DE DOMICILIATION La Société "LOCADRESS", S.A.R.L. au capital de 8.000 uros, dont le siège est fixé à SAINT-MARTIN (Antilles Françaises) Immeuble "Le Colibri", 5 rue du Général de Gaulle, Marigot,

Plus en détail

ACCÉDER. aux services. Brochure d information sur les services, les offres du Groupe La Poste et leurs accès aux gens du voyage

ACCÉDER. aux services. Brochure d information sur les services, les offres du Groupe La Poste et leurs accès aux gens du voyage ACCÉDER aux services Brochure d information sur les services, les offres du Groupe La Poste et leurs accès aux gens du voyage 1 Souhaitant faciliter la relation avec tous ses clients, le Groupe La Poste

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION

CONTRAT DE DOMICILIATION Entre les soussignés OPSI INFORMATIQUE 31-33, Rue Etienne RICHERAND 69003 Lyon Désignée ci-après sous la dénomination «CENTRAL OFFICE» et représenté par Monsieur Philippe SCHEIN. d une part, Et, Forme

Plus en détail

MODALITES de la taxe d aménagement (TA)

MODALITES de la taxe d aménagement (TA) Modes de calcul - Constructions page 1 Mode de calcul - Exonérations page 7 Liquidation, contrôles et sanction page 8 MODALITES de la taxe d aménagement (TA) Partie 1 a) - La taxe d aménagement communale

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR. Les modalités de fonctionnement du Conseil d Administration du Centre Communal d Action Sociale sont fixées par :

REGLEMENT INTERIEUR. Les modalités de fonctionnement du Conseil d Administration du Centre Communal d Action Sociale sont fixées par : REGLEMENT INTERIEUR Les modalités de fonctionnement du Conseil d Administration du Centre Communal d Action Sociale sont fixées par : - le Code Général des Collectivités Territoriales La plupart des règles

Plus en détail

CERTIFICATION CERTIPHYTO

CERTIFICATION CERTIPHYTO CONDITIONS GENERALES DE CERTIFICATION MONOSITE Indice 2 Page 1/12 «Distribution de produits phytopharmaceutiques, Application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques, Conseil à l utilisation

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION ANNEE 2015

FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION ANNEE 2015 FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION ANNEE 2015 IDENTIFICATION DE L ASSOCIATION :...... o du siège social :... o... o Nom et prénom du président :... o Tél :... Correspondance :...... Tél. fixe :... Tél.

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

CONTRAT DE DOMICILIATION ET DE PRESTATIONS DE SERVICES CONTRAT DE DOMICILIATION ET DE PRESTATIONS DE SERVICES Entre les soussignés : La société LYON COMMERCE INTERNATIONAL, SAS au capital de 180 000, dont le numéro d agrément préfectoral, lequel a été signé

Plus en détail

Cahier des Clauses Particulières (CCP)

Cahier des Clauses Particulières (CCP) Cahier des Clauses Particulières (CCP) MISSION DE CONSEIL, D'ASSISTANCE JURIDIQUE PERMANENTE ET DE REPRESENTATION EN JUSTICE DANS LE DOMAINE DU DROIT PUBLIC _ Marché n 11 050 FCS MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES

Plus en détail

La gestion du personnel

La gestion du personnel Auto-diagnostic de votre fonction Ressources Humaines Le questionnaire ci-après vous permet de préparer vos réponses avant de les saisir en ligne sur www.fact.aract.fr Evaluez la gestion des compétences

Plus en détail

Le rsa L Aide Personnalis. Aide Personnalisée de Retour à l Emploi. Préfecture de Seine Maritime

Le rsa L Aide Personnalis. Aide Personnalisée de Retour à l Emploi. Préfecture de Seine Maritime Le rsa L Aide Personnalis 1 Aide Personnalisée de Retour à l Emploi 1 Le rsa ses objectifs : Lutter contre la pauvreté 2 Encourager l exercice l ou le retour à une activité professionnelle Aider à l insertion

Plus en détail

PRODUCTION CONSOMMATION & AMÉNAGEMENT ÉCO-RESPONSABLE AIDES AUX ÉTUDES

PRODUCTION CONSOMMATION & AMÉNAGEMENT ÉCO-RESPONSABLE AIDES AUX ÉTUDES PRODUCTION CONSOMMATION & AMÉNAGEMENT ÉCO-RESPONSABLE AIDES AUX ÉTUDES FICHE D IDENTIFICATION POUR UNE DEMANDE DE SUBVENTION 2015 Il est rappelé au porteur de projet qu'il est vivement souhaitable voire

Plus en détail

Outil 5 : Exemple de guide d évaluation des auditeurs internes

Outil 5 : Exemple de guide d évaluation des auditeurs internes Audit Committee Institute Outil 5 : Exemple de guide d évaluation des auditeurs internes Le comité d audit joue un rôle de plus en plus important dans l orientation et l exécution des travaux de l audit

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION. Association loi 1901 Clubs sportifs Établissement en Activités Physiques et Sportives

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION. Association loi 1901 Clubs sportifs Établissement en Activités Physiques et Sportives DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION Association loi 1901 Clubs sportifs Établissement en Activités Physiques et Sportives Vous trouverez dans ce dossier l'ensemble des éléments nécessaires à l'établissement

Plus en détail

DOSSIER UNIQUE Famille Plus et Crèche DEMANDE DE CALCUL DE TARIF

DOSSIER UNIQUE Famille Plus et Crèche DEMANDE DE CALCUL DE TARIF ANNEE FAMILLE n :... NOM :. PRENOM :. DOSSIER UNIQUE Plus et Crèche DEMANDE DE CALCUL DE TARIF Les familles qui n ont pas fait cette demande seront facturées au tarif plein et aucun effet rétroactif ne

Plus en détail

LIVRET D ACCUEIL CCAS. des services à la personne. CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE Ville de La Verrière. + d infos : www.ville-laverriere.

LIVRET D ACCUEIL CCAS. des services à la personne. CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE Ville de La Verrière. + d infos : www.ville-laverriere. LIVRET D ACCUEIL des services à la personne + d infos : www.ville-laverriere.com CCAS CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE Ville de La Verrière Agrément qualité Service d Aide à la Personne : 267802783 Délivré

Plus en détail

eof CONVENTION DE PARTENARIAT UNION DEPARTEMENTALE DES CENTRES COMMUNAUX D'ACTION SOCIALE DE L'ISERE et ELECTRICITE DE FRANCE ANNEES 2012-2014 %

eof CONVENTION DE PARTENARIAT UNION DEPARTEMENTALE DES CENTRES COMMUNAUX D'ACTION SOCIALE DE L'ISERE et ELECTRICITE DE FRANCE ANNEES 2012-2014 % eof CONVENTION DE PARTENARIAT UNION DEPARTEMENTALE DES CENTRES COMMUNAUX D'ACTION SOCIALE DE L'ISERE et ELECTRICITE DE FRANCE ANNEES 2012-2014 % Entre L'UNION DEPARTEMENTALE DES CENTRES COMMUNAUX D'ACTION

Plus en détail

Dossier à renvoyer à : Ou à déposer à : Mairie de Tarbes Service des Sports. Service des Sports Bâtiment Pyrène 1, place Jean Jaurès

Dossier à renvoyer à : Ou à déposer à : Mairie de Tarbes Service des Sports. Service des Sports Bâtiment Pyrène 1, place Jean Jaurès Nom de l association Sigle Numéro SIRET APE DEMANDE DE SUBVENTION ORDINAIRE ANNEE 2016 Dossier à renvoyer à : Ou à déposer à : Mairie de Tarbes Service des Sports Service des Sports Bâtiment Pyrène 1,

Plus en détail

Droits et accueil des usagers

Droits et accueil des usagers Système de santé Droits et accueil des usagers Les règles d accessibilité aux informations de santé à caractère personnel Que ce soit lors d une consultation en ville ou, au sein d un établissement de

Plus en détail

Nous sommes là pour vous aider COLLECTIVITES & ENTREPRISES DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION APPEL A PROJET

Nous sommes là pour vous aider COLLECTIVITES & ENTREPRISES DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION APPEL A PROJET Nous sommes là pour vous aider COLLECTIVITES & ENTREPRISES DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION APPEL A PROJET Cocher la case correspondant à votre situation : première demande renouvellement d une demande

Plus en détail

Direction départementale des territoires NOTE DE PROCEDURE A DESTINATION DES SERVICES INSTRUCTEURS OU SECRETARIATS DE MAIRIE

Direction départementale des territoires NOTE DE PROCEDURE A DESTINATION DES SERVICES INSTRUCTEURS OU SECRETARIATS DE MAIRIE PRÉFET DES ARDENNES Direction départementale des territoires Service Sécurité et bâtiment durable Accessibilité ddt-accessibilite@ardennes.gouv.fr NOTE DE PROCEDURE A DESTINATION DES SERVICES INSTRUCTEURS

Plus en détail

Accompagnement de fin de vie des enfants et adolescents polyhandicapés en établissements et services médico-sociaux

Accompagnement de fin de vie des enfants et adolescents polyhandicapés en établissements et services médico-sociaux Accompagnement de fin de vie des enfants et adolescents polyhandicapés en établissements et services médico-sociaux Cette enquête est réalisée en partenariat avec le Groupe Polyhandicap France (GPF) et

Plus en détail

CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES FOURRIERES

CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES FOURRIERES CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES FOURRIERES Entre les soussignés : - La commune de CLERMONT, Oise représentée par son Maire, Monsieur Lionel OLLIVIER, autorisé par délibération du conseil municipal

Plus en détail

LES CONGÉS POUR VENTE ET REPRISE

LES CONGÉS POUR VENTE ET REPRISE LES CONGÉS POUR VENTE ET REPRISE Je suis locataire et mon propriétaire veut récupérer son logement... Est-ce légal? Quelle est la différence entre un congé vente et un congé reprise? Que faire? A qui m'adresser?

Plus en détail

LE REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DEPARTEMENTAL DE GARANTIE ET DE CAUTION DES LOYERS POUR L ACCES AU LOGEMENT

LE REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DEPARTEMENTAL DE GARANTIE ET DE CAUTION DES LOYERS POUR L ACCES AU LOGEMENT LE REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DEPARTEMENTAL DE GARANTIE ET DE CAUTION DES LOYERS POUR L ACCES AU LOGEMENT Le Fonds Départemental de Garantie et de Caution des Loyers pour l accès au logement est mis

Plus en détail