Conditions Générales de Vente et d'utilisation

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1 Conditions Générales de Vente et d'utilisation Préambule Les présentes conditions générales de vente et d utilisation, nommée ci-après CGVU, régissent la vente de services et de produits de l Association Courrier sans Frontières ainsi que l utilisation du site Internet L association COURRIER SANS FRONTIERES, nommée ci-après CSF, est spécialisée dans la réception, la réexpédition, la numérisation du courrier postal. Il est conseillé à l utilisateur d imprimer les présentes conditions. Les présentes Conditions Générales de Vente et d'utilisation sont valables à compter du 1er septembre Cette édition annule et remplace les versions antérieures. Les utilisateurs de déclarent connaître et comprendre internet et ses limites ainsi que ses caractéristiques fonctionnelles et performantes techniques, les temps de réponses pour consulter, les risques d'interruption, pour interroger ou transférer des informations, les risques, quels qu'ils soient, inhérents à toute connexion sur le réseau. Article 1 : L'adhésion Les CGVU sont conclues entre, d une part l association Courrier Sans Frontières (ci-après dénommée «CSF») et d autre part toute personne physique ou morale (ci-après dénommée «adhérent») souhaitant bénéficier des prestations proposées par CSF. En application de l'article 1124 du Code civil, vous déclarez avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code Civil. CSF propose ses prestations exclusivement via le réseau Internet. Vous garantissez la véracité et l exactitude des informations fournies aux différentes prestations de CSF. Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente et d'utilisation lors de votre inscription sur Courrier Sans Frontières en cochant la case "accepte les CGVU". L'inscription sur Courrier Sans Frontières vaut acceptation des présentes Conditions Générales. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit et signé par les parties. Article 2 : Signature électronique Toute commande d'un service proposé sur le site de CSF suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente et d'utilisation, sans toutefois, que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite. Conformément aux dispositions des articles 1316 à du Code civil, complétées par le Décret nº du 30 mars 2001, pris pour l'application de l'article du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé, que la validation de votre commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

2 Article 3 : Preuve Il est expressément convenu que, sauf preuve de l'erreur manifeste que vous devez apporter, les données conservées dans le système d'information de Courrier Sans Frontières ont force probante quant aux commandes que vous avez passées. Les données sur support informatique ou électronique conservées par CSF constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve par CSF dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions, et avec la même force probante, que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. Article 4 : Fiscalité Votre adresse CSF est une adresse de correspondance. En conséquence, vous ne pouvez pas l'utiliser pour faire établir un passeport, une carte d'identité, une carte de résident, une carte grise ou une carte verte d'assurances, pour ouvrir un compte bancaire (dans une agence locale ou en ligne sur internet), pour effectuer une demande de prêts ou de crédits auprès d'une banque ou d'un organisme financier, pour demander le bénéfice d'aides sociales versés par l'état ou tout organisme affilié (public ou privé). Des frais de gestion (100 ) vous seront facturés chaque fois que nous devrons rédiger et expédier un courrier à l'administration ou à l'organisme concerné par l'utilisation illicite de notre adresse CSF. Article 5 : Les prestations proposées par CSF Les prestations proposées par Courrier Sans Frontières sont présentées sur le site Données communes à tous les services : CSF ne relevant pas votre courrier directement dans votre boîte aux lettres, il vous appartient de faire le nécessaire pour que celui-ci soit redirigé vers CSF. L adresse de CSF vous sera communiquée après inscription pour effectuer votre changement d adresse. La mention "CSF Membre , numéro d identifiant "sur la nouvelle adresse est obligatoire. A défaut, vos courriers et colis ne pourront être identifiés comme devant être distribués à notre adresse par les services de la Poste. Par ailleurs, la mention CSF Membre Nº permet de différencier votre adresse CSF de votre domicile fiscal. En effet, conformément à la législation française qui interdit la domiciliation des personnes physiques, votre adresse CSF ne constitue pas votre foyer fiscal. De fait, CSF ne peut vous délivrer sur demande expresse que des attestations de domiciliation postale et non des justificatifs de domicile. Si des courriers ou des colis vous sont adressés sans la mention Membre Nº, des frais vous seront facturés (3 par enveloppe reçue et 5 par colis) après un premier avertissement envoyé par (pas d'avertissement préalable pour les colis). Si l'absence de cette mention est récurrente et/ou délibérément omise (notamment dans le contrat de réexpédition de la Poste ou lors de demandes de prêts auprès de banques ou d'organismes financiers), vos courriers seront réexpédiés à l'expéditeur en NPAI et votre compte sera fermé. Si vous souhaitez que CSF réceptionne vos courriers recommandés, vous devez au préalable remplir le formulaire «Autorisation des réceptions des recommandés» qui vous a été envoyé par (ou sur votre Profil) lors de votre processus d'inscription en ligne et nous le transmettre par ou par courrier accompagné d'une copie recto verso de votre carte d'identité (en cours de validité). A défaut, vos courriers recommandés seront retournés à l'expéditeur dès réception sans que vous en soyez avertis. CSF étant tributaire des services postaux français et étrangers, elle ne saurait être tenue responsable des incidents d'acheminement de vos courriers (lenteur, détérioration, perte, grève, etc.). Prestations générales CSF propose des services de gestion de courrier, de gestion de documents, de gestion de colis. La souscription à une adhésion chez CSF donne le droit d'utiliser les services de courrier, de disposer d'un

3 espace Membre ainsi que de souscrire à de nombreuses options gratuites ou payantes, ainsi qu aux autres prestations. CSF s'engage à fournir les prestations de services notées ci-dessous : - Réception des courriers et colis (ci-après dénommés courriers) destinés à l'utilisateur lorsqu'ils lui sont adressés à l'adresse figurant aux conditions particulières. - Notification de la réception des courriers (sur le site internet ou par message électronique) - Ouverture et numérisation des courriers à la demande de l'utilisateur. - Archivage et classement des courriers et colis. - Expédition à la demande de l'utilisateur. (Frais d'expédition en sus) Seul le bureau de CSF a accès aux courriers classés et archivés. Aucune publicité ne sera conservée par CSF pour le compte de l'utilisateur. Espace Membre : Boite aux lettres virtuelle A la souscription de l adhésion, il y a création sur le site Internet de CSF, d'un espace Membre personnel et sécurisé. Dès la réception du courrier CSF s'engage à mettre à jour, le contenu de la boite aux lettres virtuelle, afin de refléter le détail des objets reçus au nom de l'utilisateur. Avec l'accès à la boîte aux lettres virtuelle l'utilisateur peut : - consulter ses courriers ou ses colis - demander une ouverture de courrier afin d'en visualiser le contenu sur internet - demander une réexpédition. - Créditer son compte ou modifier certaines données personnelles Recommandés et contre-remboursement CSF n'est pas habilité de façon générale à donner des décharges au nom et pour le compte de l'utilisateur. En conséquence, Courrier sans frontière se contente, en cas de présentation de recommandés avec demande d'avis de réception, de mandats ou d'envois contre remboursement, de notifier l'avis de passage à l'utilisateur. Cependant, CSF peut se charger, à la demande express de l'utilisateur de recevoir les courriers et colis recommandés, et de donner décharge en son nom et pour son compte. Ceci exclut les réceptions «contreremboursement». Si l'option relative aux envois recommandés est retenue, elle est validée par la signature de l'utilisateur précédée de la mention manuscrite «bon pour mandat de recevoir les courriers recommandés» et par la signature d'une procuration postale nº 776. Les procurations étant nominatives, il est possible qu'en cours de l adhésion CSF demande à l'utilisateur d'établir une nouvelle procuration au nom d'un nouvel employé. Il appartient alors à l'utilisateur de régulariser le mandat dans les conditions en vigueur édictées par l'administration et par la Poste. L'utilisateur est avisé de l'arrivée d'un tel courrier ou colis par une notification dans la boite aux lettres virtuelle. Réexpédition Utilisateur peut demander la réexpédition de son courrier à une adresse de son choix moyennant le paiement d'une provision sur son compte Fonds Disponible, pour affranchissement et service d'expédition. Il peut modifier à tout moment cette adresse de réexpédition via l'accès à son Espace Membre. Quelle que soit l'adresse de réexpédition CSF procède à la mise sous pli et à l'affranchissement nécessaire, dans la limite de la provision versée par l'utilisateur. Avant que cette provision ne vienne à épuisement, CSF en avertit l'utilisateur et demande le versement d'un complément de provision.

4 Nos locaux ne sont pas accessibles au public pour des raisons de confidentialité et de sécurité des courriers qui y sont traités et stockés quotidiennement. Vous ne pouvez donc venir récupérer vos courriers originaux en personne ou les faire récupérer par une tierce personne au sein de nos locaux. Aucune réexpédition n'est effectuée si le compte de Fonds Disponible n'est pas suffisamment approvisionné. Centrale d achats La prestation CENTRALE D ACHATS est expliquée sur le site de CSF. CSF s engage à répondre au plus vite à votre commande sans obligation de temps. La commande est prise en compte qu après acceptation et règlement du devis. Si vous ne répondez pas au devis dans un délai de 3 jours, la commande sera considérée comme refusée par nos services. Sans réponse de votre part dans un délai de 7 jours, la commande sera annulée. Conformément aux dispositions des articles 1316 à du Code civil, complétées par le Décret nº du 30 mars 2001, pris pour l'application de l'article du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé, que la validation de votre commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande. Le devis comprend : le tarif de votre commande/ l emballage/ les frais d envois/ les frais de la prestation de CSF. Et le déplacement ou le transporteur s il y a lieu d être. Scolarité La prestation SCOLARITE est expliquée sur le site de CSF. Le tarif de la prestation est un tarif annuel à régler en début d année. Il n est en aucun cas remboursé, même si l enfant ne fini pas sa scolarité à distance. CSF s engage à envoyer tous les documents de la scolarité, même les cours dont le tarif, à la feuille, est en sus du tarif annuel. Si vous ne souhaitez pas numériser les cours, CSF vous les envois à l adresse de réexpédition, que vous aurez enregistré dans votre profil à : Adresse de réexpédition. Les frais d envoi sont en sus du tarif annuel. Chasseur de biens immobilier Le chasseur de bien immobilier cherche à la place du membre inscrit à CSF, le bien qu il souhaite. La recherche se fera auprès des particuliers et/ou auprès des agences. Celui-ci envoi par au membre les liens à visiter. Comme il est impossible de cacher les personnes à contacter si l un des biens convient au membre de CSF ; le tarif du chasseur se calculera au nombre d heure de recherche. Le tarif sera à régler avant toutes recherches. Article 6 : Commandes et règlements Pour vous inscrire sur Courrier Sans Frontières, vous devez vous connecter sur la fenêtre Inscription, et remplir le formulaire à l'écran. Vous recevrez ensuite un de confirmation vous indiquant votre identifiant et votre adresse postale CSF. Vous recevrez ensuite un second explicatif vous indiquant la marche à suivre pour vous connecter à votre espace membre ainsi qu'un mail accompagné d'une procuration postale pour la réception de vos courriers recommandés. Paiement: Les modalités de paiement qui vous sont offertes sont: - PayPal - Le paiement par chèque bancaire ou postal - Le paiement par virement (nous consulter dans ce cas) - Le prélèvement mensuel (dans ce cas il vous faut remplir une autorisation de prélèvement et nous faire parvenir un relevé d'identité bancaire)

5 - Le mandat cash (nous aviser au préalable dans ce cas). Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Les cartes bancaires acceptées sont : Visa, MasterCard et American Express (sauf les American Express Corporate). Le paiement en ligne est sécurisé. CSF utilise le protocole de communication SSL 128 bits pour crypter l'ensemble des données échangées avec votre machine. Le mode crypté SSL est en fonction lorsque l'une des icônes figure en bas de votre navigateur. Toutes les prestations proposées par CSF ainsi que les frais de port sont payables d'avance. Le versement minimum sur votre compte est de 7 euros. Quelque soit le mode de paiement choisi, votre règlement prend la forme d'un crédit rechargeable que vous renouvelez, à votre convenance, en fonction du Pack et des Unités choisis. Si vous effectuez votre paiement par chèque, par mandat, par prélèvement ou par virement, votre compte ne sera crédité qu'après réception de votre courrier et/ou de votre paiement sur notre compte. Vous recevrez un e- mail récapitulatif de votre paiement dès que votre paiement aura été validé par nos services. Les paiements Visa, Paypal, Mandat Cash et prélèvement automatique font l'objet d'une commission. Le barème appliqué est celui du prestataire. En cas de paiement en devises, des frais de transaction vous seront facturés s'ils n'ont pas étés pris en charge par votre banque. Article 7 : Modalités pratiques a) Si vous optez pour un forfait mensuel, vous devez le régler avant son expiration. Un de courtoise vous invite à créditer votre compte en vue du renouvellement de votre forfait. b) Tout forfait commencé est dû dans son intégralité. Si vous résiliez votre abonnement en cours de mois, il ne vous sera pas remboursé, quelque soit le nombre de prestations effectuées par CSF pendant le mois concerné. c) Si vous résiliez votre abonnement en cours de mois, et que votre solde est créditeur, le trop perçu par CSF vous sera restitué, sur demande, sauf le forfait mensuel entamé. Le remboursement s'effectue par chèque ou par virement. d) Si vous n'avez pas suffisamment crédité votre compte et que le renouvellement automatique de votre forfait entraîne un solde débiteur, vous ne pourrez pas consulter les nouveaux documents reçus et numérisés pour vous. e) Lorsque le solde de votre compte est débiteur, nous continuons à réceptionner vos courriers (valable pour toutes les formules) et à les numériser jusqu'à hauteur de 5 documents impayés mis en ligne dans votre Espace Membre (valable pour les forfaits impliquant une numérisation). La réexpédition de vos courriers ne pouvant être effectuée, une garde de courrier vous sera facturée. Un vous est alors envoyé vous invitant à alimenter votre compte. A défaut de paiement dans les délais indiqués, votre compte CSF est alors suspendu: vos courriers sont réceptionnés mais ne sont plus traités (pas de numérisation ni de réexpédition). Si vous n'avez pas alimenté votre compte dans les 15 jours suivant la suspension de votre compte, celui-ci est définitivement clôturé: les courriers et colis ne sont plus réceptionnés (retour à l'expéditeur sous couvert de la mention NPAI), y compris les courriers recommandés; les courriers stockés sont retournés à l'expéditeur sous couvert de la mention NPAI. En cas de colis ne pouvant être retourné à l'expéditeur, ceux-ci sont déstockés pendant 2 mois et ensuite détruits. f) Vous pouvez changer de forfait en cours de mois et opter pour un forfait supérieur. Si vous souhaitez opter pour un forfait inférieur, vous ne pouvez le faire qu'à la fin du forfait mensuel en cours. La différence de tarification ne sera pas remboursée. Si le changement concerne les mois à venir, déjà réglés et non entamés, la différence sera un crédit en votre faveur, que vous pouvez répercuter sur la durée ou le nombre d unités.

6 Dans tout les cas n hésitez pas à nous appeler pour en discuter. CSF se réserve le droit de refuser des changements de forfaits répétés et intempestifs. g) Dans le cadre de toutes les formules, les courriers reçus pour réexpédition sont mis en instance. Vous serez alors avisé par que votre compte est débiteur. Les documents numérisés hors crédits seront accessibles dès le paiement d'un montant suffisant. h) Pour vos factures, vous pouvez consulter dans votre Espace Membre vos factures des 12 derniers mois. Il vous appartient de les imprimer régulièrement. Conformément à la législation française, les factures émises par CSF doivent citer une adresse de facturation. Vous devez donc impérativement renseigner cette adresse dans votre Espace Membre. A défaut et après 3 relances, 5 euros vous seront facturés chaque semaine. Le service facturation de Courrier Sans Frontières est à votre disposition pour vous établir toute facture. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Courrier Sans Frontières constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par CSF et ses membres. Article 8 : Fin d'adhésion Rétractation : En application de l'article L du Code de la Consommation, vous disposez d'un droit de rétractation. Ce droit doit être exercé dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de votre inscription sur Lorsque le délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Pour exercer ce droit, vous devez nous adresser un courrier nous expliquant que vous ne souhaitez pas être membre de CSF. Nous annulerons alors votre adhésion. Résiliation, suspension : a) A l'initiative de CSF CSF se réserve le droit de résilier ou de suspendre, de plein droit, un compte ouvert sur sans droit à indemnisation, en cas de violation grave ou renouvelée d'une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente. CSF se réserve également le droit de résilier ou de suspendre, de plein droit, sans préavis, un compte Membre par courrier électronique : - en cas de retard de paiement prolongé - en cas d'incident de paiement qu'il soit ou non répété - en cas de non respect des conditions de paiement figurant dans les présentes Conditions Générales - en cas de non respect de l'obligation de communiquer une adresse de facturation après plus de trois relances - lorsque le membre utilise les services et l'adresse de CSF pour acheter ou vendre des marchandises sur EBAY ou sur un site similaire. - lorsque le client utilise les services et l'adresse de CSF à des fins commerciales dans les domaines qui font l'objet d'une réglementation commerciale particulière (produits pharmaceutiques et chimiques, armes, alcools, tabac, etc.). - lorsque les activités commerciales ou professionnelles du client nuisent, ou pourraient nuire, de par leur nature ou leur exercice, à l'image de marque de CSF - lorsque CSF soupçonne un membre de frauder ou de tenter de frauder sur internet ou de violer la législation française -en cas de mauvaise foi du membre arguant de dysfonctionnements de CSF, de difficultés de connexion à Internet ou à son Espace Membre, de sa localisation géographique, de problèmes de messageries ou d'ordre personnel, etc. pour ne pas régler son abonnement et ses options (liste non limitative) - en cas d'insultes, de propos diffamatoires ou de menaces (par courrier, par ou par téléphone) envers l association CSF et/ou son personnel et dont la teneur reste à l'appréciation du Président de CSF. CSF se réserve également le droit de résilier ou de suspendre, de plein droit, sans préavis, un compte membre par courrier électronique, en cas de poursuite judiciaire civile ou pénale (plainte, assignation, requête,

7 ordonnance, etc.) intentée à son encontre et qui implique (directement ou indirectement) l association CSF, et ce sans que celle-ci n ait à se justifier et/ou à produire des éléments de preuve audit membre. Si nécessaire, CSF se réserve le droit de facturer au membre ainsi poursuivi les frais suivants : - en cas de dépôt d actes (avis de passage officiel, assignation, requête, sommation, etc.) par un huissier dans ses locaux (10 par visite d huissier) - en cas de perquisition dans ses locaux avec ou sans le concours de la force publique (100 par heure) - en cas d audition du Président de CSF (ou d un de ses salariés) requise par les autorités judiciaires ou policières (50 + frais de déplacement selon le tarif officiel en vigueur) - en cas de documents à transmettre par copie aux autorités judiciaires ou policières (1 par photocopie + frais de timbre) - en cas de courriers à rédiger et à transmettre par courrier postal ou électronique aux autorités judiciaires ou policières (10 par courrier) CSF se réserve enfin le droit d ester en justice contre tout membre ainsi poursuivi (quel que soit l issue de la procédure judiciaire initiale) en cas de préjudice financier et/ou moral, direct ou indirect subi, conformément aux lois en vigueur. Les comptes membres inactifs pendant six mois, c'est-à-dire pour lesquels aucune numérisation ni réexpédition n'auront été effectuées ni aucune prestation facturée seront automatiquement et unilatéralement clôturés par CSF. Un compte ainsi clôturé pour inactivité pendant six mois pourra être réactivé sur demande du membre sans perte des courriers numérisés dans son Espace Membre. Un compte clôturé pour inactivité pendant six mois qui n'aura pas été réactivé sur demande du client à l'expiration d'un nouveau délai de six mois sera purgé : les courriers numérisés seront définitivement effacés. b) A votre initiative Vous pouvez résilier votre compte à tout moment. Dans ce cas, il suffit de nous envoyer un ou de nous contacter par téléphone. Si votre compte est créditeur, nous vous rembourserons sur demande le trop perçu à l'exception du forfait mensuel en cours. Les provisions, de votre compte Fonds Disponible, pour frais de Poste non utilisées vous sont également remboursées par chèque ou virement, sur demande. Article 9 : Confidentialité Nous vous garantissons la plus stricte confidentialité. Vos coordonnées et vos adresses ne sont communiquées à aucun organisme privé ou public ni à aucun particulier Il en va de même de vos courriers originaux. Notre personnel en charge du service de tri et de numérisation signe et applique notre charte de confidentialité. S'agissant de vos courriers numérisés, seul vous pouvez les consulter dans votre Espace Membre. CSF décline toute responsabilité en cas de violation du système SSL de note site Courrier Sans Frontières, de problèmes techniques sur votre outil de consultation ou de votre défaillance, de quelque nature que ce soit, rendant vos courriers numérisés accessibles par des tiers. CSF décline toute responsabilité en cas de violation de votre confidentialité consécutive à une défaillance technique liée à un cas de force majeure indépendant de sa volonté. Article 10 : Informations pratiques Fermeture annuelle : CSF se réserve le droit de fermer ses bureaux pendant les fêtes de fin d'année. Pendant cette fermeture, vos courriers et colis sont stockés au sein de notre Centre de Tri mais ne sont pas traités (pas de numérisation ni

8 de réexpédition). Les courriers recommandés sont mis en instance d'envoi jusqu'à signature et traitement de notre part (ils ne sont pas retournés à l'expéditeur). Article 11 : Responsabilité Les prestations de l association Courrier Sans Frontières sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de CSF est limitée aux dommages directs, et ne pourra être recherchée que s'il est établi qu'elle a commis une faute lourde. CSF ne saurait être tenue responsable de la suspension de ses services en cas de force majeure, notamment en cas d'interruption du service lié au transport et au stockage des informations ou à votre système informatique. De même, CSF ne saurait être tenue responsable d'une conséquence d'un défaut de sécurité (matériel ou logiciel) du terminal de connexion (ordinateur, téléphone mobile, ) des utilisateurs du site Internet. CSF décline toute responsabilité en cas d'interruption ou de défaillance des services d'edf-gdf, de la Poste (française et étrangère), de notre hébergeur ou du réseau internet. Article 12 : Loi applicable et compétence du tribunal Les membres sont réputés acheter en France et sont donc soumis à la loi française. Toute commande passée sur est soumise à la loi française en vigueur. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.