Conditions Générales de Vente et d'utilisation

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Conditions Générales de Vente et d'utilisation"

Transcription

1 Conditions Générales de Vente et d'utilisation Préambule Les présentes conditions générales de vente et d utilisation, nommée ci-après CGVU, régissent la vente de services et de produits de l Association Courrier sans Frontières ainsi que l utilisation du site Internet L association COURRIER SANS FRONTIERES, nommée ci-après CSF, est spécialisée dans la réception, la réexpédition, la numérisation du courrier postal. Il est conseillé à l utilisateur d imprimer les présentes conditions. Les présentes Conditions Générales de Vente et d'utilisation sont valables à compter du 1er septembre Cette édition annule et remplace les versions antérieures. Les utilisateurs de déclarent connaître et comprendre internet et ses limites ainsi que ses caractéristiques fonctionnelles et performantes techniques, les temps de réponses pour consulter, les risques d'interruption, pour interroger ou transférer des informations, les risques, quels qu'ils soient, inhérents à toute connexion sur le réseau. Article 1 : L'adhésion Les CGVU sont conclues entre, d une part l association Courrier Sans Frontières (ci-après dénommée «CSF») et d autre part toute personne physique ou morale (ci-après dénommée «adhérent») souhaitant bénéficier des prestations proposées par CSF. En application de l'article 1124 du Code civil, vous déclarez avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code Civil. CSF propose ses prestations exclusivement via le réseau Internet. Vous garantissez la véracité et l exactitude des informations fournies aux différentes prestations de CSF. Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente et d'utilisation lors de votre inscription sur Courrier Sans Frontières en cochant la case "accepte les CGVU". L'inscription sur Courrier Sans Frontières vaut acceptation des présentes Conditions Générales. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit et signé par les parties. Article 2 : Signature électronique Toute commande d'un service proposé sur le site de CSF suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente et d'utilisation, sans toutefois, que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite. Conformément aux dispositions des articles 1316 à du Code civil, complétées par le Décret nº du 30 mars 2001, pris pour l'application de l'article du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé, que la validation de votre commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

2 Article 3 : Preuve Il est expressément convenu que, sauf preuve de l'erreur manifeste que vous devez apporter, les données conservées dans le système d'information de Courrier Sans Frontières ont force probante quant aux commandes que vous avez passées. Les données sur support informatique ou électronique conservées par CSF constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve par CSF dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions, et avec la même force probante, que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. Article 4 : Fiscalité Votre adresse CSF est une adresse de correspondance. En conséquence, vous ne pouvez pas l'utiliser pour faire établir un passeport, une carte d'identité, une carte de résident, une carte grise ou une carte verte d'assurances, pour ouvrir un compte bancaire (dans une agence locale ou en ligne sur internet), pour effectuer une demande de prêts ou de crédits auprès d'une banque ou d'un organisme financier, pour demander le bénéfice d'aides sociales versés par l'état ou tout organisme affilié (public ou privé). Des frais de gestion (100 ) vous seront facturés chaque fois que nous devrons rédiger et expédier un courrier à l'administration ou à l'organisme concerné par l'utilisation illicite de notre adresse CSF. Article 5 : Les prestations proposées par CSF Les prestations proposées par Courrier Sans Frontières sont présentées sur le site Données communes à tous les services : CSF ne relevant pas votre courrier directement dans votre boîte aux lettres, il vous appartient de faire le nécessaire pour que celui-ci soit redirigé vers CSF. L adresse de CSF vous sera communiquée après inscription pour effectuer votre changement d adresse. La mention "CSF Membre , numéro d identifiant "sur la nouvelle adresse est obligatoire. A défaut, vos courriers et colis ne pourront être identifiés comme devant être distribués à notre adresse par les services de la Poste. Par ailleurs, la mention CSF Membre Nº permet de différencier votre adresse CSF de votre domicile fiscal. En effet, conformément à la législation française qui interdit la domiciliation des personnes physiques, votre adresse CSF ne constitue pas votre foyer fiscal. De fait, CSF ne peut vous délivrer sur demande expresse que des attestations de domiciliation postale et non des justificatifs de domicile. Si des courriers ou des colis vous sont adressés sans la mention Membre Nº, des frais vous seront facturés (3 par enveloppe reçue et 5 par colis) après un premier avertissement envoyé par (pas d'avertissement préalable pour les colis). Si l'absence de cette mention est récurrente et/ou délibérément omise (notamment dans le contrat de réexpédition de la Poste ou lors de demandes de prêts auprès de banques ou d'organismes financiers), vos courriers seront réexpédiés à l'expéditeur en NPAI et votre compte sera fermé. Si vous souhaitez que CSF réceptionne vos courriers recommandés, vous devez au préalable remplir le formulaire «Autorisation des réceptions des recommandés» qui vous a été envoyé par (ou sur votre Profil) lors de votre processus d'inscription en ligne et nous le transmettre par ou par courrier accompagné d'une copie recto verso de votre carte d'identité (en cours de validité). A défaut, vos courriers recommandés seront retournés à l'expéditeur dès réception sans que vous en soyez avertis. CSF étant tributaire des services postaux français et étrangers, elle ne saurait être tenue responsable des incidents d'acheminement de vos courriers (lenteur, détérioration, perte, grève, etc.). Prestations générales CSF propose des services de gestion de courrier, de gestion de documents, de gestion de colis. La souscription à une adhésion chez CSF donne le droit d'utiliser les services de courrier, de disposer d'un

3 espace Membre ainsi que de souscrire à de nombreuses options gratuites ou payantes, ainsi qu aux autres prestations. CSF s'engage à fournir les prestations de services notées ci-dessous : - Réception des courriers et colis (ci-après dénommés courriers) destinés à l'utilisateur lorsqu'ils lui sont adressés à l'adresse figurant aux conditions particulières. - Notification de la réception des courriers (sur le site internet ou par message électronique) - Ouverture et numérisation des courriers à la demande de l'utilisateur. - Archivage et classement des courriers et colis. - Expédition à la demande de l'utilisateur. (Frais d'expédition en sus) Seul le bureau de CSF a accès aux courriers classés et archivés. Aucune publicité ne sera conservée par CSF pour le compte de l'utilisateur. Espace Membre : Boite aux lettres virtuelle A la souscription de l adhésion, il y a création sur le site Internet de CSF, d'un espace Membre personnel et sécurisé. Dès la réception du courrier CSF s'engage à mettre à jour, le contenu de la boite aux lettres virtuelle, afin de refléter le détail des objets reçus au nom de l'utilisateur. Avec l'accès à la boîte aux lettres virtuelle l'utilisateur peut : - consulter ses courriers ou ses colis - demander une ouverture de courrier afin d'en visualiser le contenu sur internet - demander une réexpédition. - Créditer son compte ou modifier certaines données personnelles Recommandés et contre-remboursement CSF n'est pas habilité de façon générale à donner des décharges au nom et pour le compte de l'utilisateur. En conséquence, Courrier sans frontière se contente, en cas de présentation de recommandés avec demande d'avis de réception, de mandats ou d'envois contre remboursement, de notifier l'avis de passage à l'utilisateur. Cependant, CSF peut se charger, à la demande express de l'utilisateur de recevoir les courriers et colis recommandés, et de donner décharge en son nom et pour son compte. Ceci exclut les réceptions «contreremboursement». Si l'option relative aux envois recommandés est retenue, elle est validée par la signature de l'utilisateur précédée de la mention manuscrite «bon pour mandat de recevoir les courriers recommandés» et par la signature d'une procuration postale nº 776. Les procurations étant nominatives, il est possible qu'en cours de l adhésion CSF demande à l'utilisateur d'établir une nouvelle procuration au nom d'un nouvel employé. Il appartient alors à l'utilisateur de régulariser le mandat dans les conditions en vigueur édictées par l'administration et par la Poste. L'utilisateur est avisé de l'arrivée d'un tel courrier ou colis par une notification dans la boite aux lettres virtuelle. Réexpédition Utilisateur peut demander la réexpédition de son courrier à une adresse de son choix moyennant le paiement d'une provision sur son compte Fonds Disponible, pour affranchissement et service d'expédition. Il peut modifier à tout moment cette adresse de réexpédition via l'accès à son Espace Membre. Quelle que soit l'adresse de réexpédition CSF procède à la mise sous pli et à l'affranchissement nécessaire, dans la limite de la provision versée par l'utilisateur. Avant que cette provision ne vienne à épuisement, CSF en avertit l'utilisateur et demande le versement d'un complément de provision.

4 Nos locaux ne sont pas accessibles au public pour des raisons de confidentialité et de sécurité des courriers qui y sont traités et stockés quotidiennement. Vous ne pouvez donc venir récupérer vos courriers originaux en personne ou les faire récupérer par une tierce personne au sein de nos locaux. Aucune réexpédition n'est effectuée si le compte de Fonds Disponible n'est pas suffisamment approvisionné. Centrale d achats La prestation CENTRALE D ACHATS est expliquée sur le site de CSF. CSF s engage à répondre au plus vite à votre commande sans obligation de temps. La commande est prise en compte qu après acceptation et règlement du devis. Si vous ne répondez pas au devis dans un délai de 3 jours, la commande sera considérée comme refusée par nos services. Sans réponse de votre part dans un délai de 7 jours, la commande sera annulée. Conformément aux dispositions des articles 1316 à du Code civil, complétées par le Décret nº du 30 mars 2001, pris pour l'application de l'article du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé, que la validation de votre commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande. Le devis comprend : le tarif de votre commande/ l emballage/ les frais d envois/ les frais de la prestation de CSF. Et le déplacement ou le transporteur s il y a lieu d être. Scolarité La prestation SCOLARITE est expliquée sur le site de CSF. Le tarif de la prestation est un tarif annuel à régler en début d année. Il n est en aucun cas remboursé, même si l enfant ne fini pas sa scolarité à distance. CSF s engage à envoyer tous les documents de la scolarité, même les cours dont le tarif, à la feuille, est en sus du tarif annuel. Si vous ne souhaitez pas numériser les cours, CSF vous les envois à l adresse de réexpédition, que vous aurez enregistré dans votre profil à : Adresse de réexpédition. Les frais d envoi sont en sus du tarif annuel. Chasseur de biens immobilier Le chasseur de bien immobilier cherche à la place du membre inscrit à CSF, le bien qu il souhaite. La recherche se fera auprès des particuliers et/ou auprès des agences. Celui-ci envoi par au membre les liens à visiter. Comme il est impossible de cacher les personnes à contacter si l un des biens convient au membre de CSF ; le tarif du chasseur se calculera au nombre d heure de recherche. Le tarif sera à régler avant toutes recherches. Article 6 : Commandes et règlements Pour vous inscrire sur Courrier Sans Frontières, vous devez vous connecter sur la fenêtre Inscription, et remplir le formulaire à l'écran. Vous recevrez ensuite un de confirmation vous indiquant votre identifiant et votre adresse postale CSF. Vous recevrez ensuite un second explicatif vous indiquant la marche à suivre pour vous connecter à votre espace membre ainsi qu'un mail accompagné d'une procuration postale pour la réception de vos courriers recommandés. Paiement: Les modalités de paiement qui vous sont offertes sont: - PayPal - Le paiement par chèque bancaire ou postal - Le paiement par virement (nous consulter dans ce cas) - Le prélèvement mensuel (dans ce cas il vous faut remplir une autorisation de prélèvement et nous faire parvenir un relevé d'identité bancaire)

5 - Le mandat cash (nous aviser au préalable dans ce cas). Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Les cartes bancaires acceptées sont : Visa, MasterCard et American Express (sauf les American Express Corporate). Le paiement en ligne est sécurisé. CSF utilise le protocole de communication SSL 128 bits pour crypter l'ensemble des données échangées avec votre machine. Le mode crypté SSL est en fonction lorsque l'une des icônes figure en bas de votre navigateur. Toutes les prestations proposées par CSF ainsi que les frais de port sont payables d'avance. Le versement minimum sur votre compte est de 7 euros. Quelque soit le mode de paiement choisi, votre règlement prend la forme d'un crédit rechargeable que vous renouvelez, à votre convenance, en fonction du Pack et des Unités choisis. Si vous effectuez votre paiement par chèque, par mandat, par prélèvement ou par virement, votre compte ne sera crédité qu'après réception de votre courrier et/ou de votre paiement sur notre compte. Vous recevrez un e- mail récapitulatif de votre paiement dès que votre paiement aura été validé par nos services. Les paiements Visa, Paypal, Mandat Cash et prélèvement automatique font l'objet d'une commission. Le barème appliqué est celui du prestataire. En cas de paiement en devises, des frais de transaction vous seront facturés s'ils n'ont pas étés pris en charge par votre banque. Article 7 : Modalités pratiques a) Si vous optez pour un forfait mensuel, vous devez le régler avant son expiration. Un de courtoise vous invite à créditer votre compte en vue du renouvellement de votre forfait. b) Tout forfait commencé est dû dans son intégralité. Si vous résiliez votre abonnement en cours de mois, il ne vous sera pas remboursé, quelque soit le nombre de prestations effectuées par CSF pendant le mois concerné. c) Si vous résiliez votre abonnement en cours de mois, et que votre solde est créditeur, le trop perçu par CSF vous sera restitué, sur demande, sauf le forfait mensuel entamé. Le remboursement s'effectue par chèque ou par virement. d) Si vous n'avez pas suffisamment crédité votre compte et que le renouvellement automatique de votre forfait entraîne un solde débiteur, vous ne pourrez pas consulter les nouveaux documents reçus et numérisés pour vous. e) Lorsque le solde de votre compte est débiteur, nous continuons à réceptionner vos courriers (valable pour toutes les formules) et à les numériser jusqu'à hauteur de 5 documents impayés mis en ligne dans votre Espace Membre (valable pour les forfaits impliquant une numérisation). La réexpédition de vos courriers ne pouvant être effectuée, une garde de courrier vous sera facturée. Un vous est alors envoyé vous invitant à alimenter votre compte. A défaut de paiement dans les délais indiqués, votre compte CSF est alors suspendu: vos courriers sont réceptionnés mais ne sont plus traités (pas de numérisation ni de réexpédition). Si vous n'avez pas alimenté votre compte dans les 15 jours suivant la suspension de votre compte, celui-ci est définitivement clôturé: les courriers et colis ne sont plus réceptionnés (retour à l'expéditeur sous couvert de la mention NPAI), y compris les courriers recommandés; les courriers stockés sont retournés à l'expéditeur sous couvert de la mention NPAI. En cas de colis ne pouvant être retourné à l'expéditeur, ceux-ci sont déstockés pendant 2 mois et ensuite détruits. f) Vous pouvez changer de forfait en cours de mois et opter pour un forfait supérieur. Si vous souhaitez opter pour un forfait inférieur, vous ne pouvez le faire qu'à la fin du forfait mensuel en cours. La différence de tarification ne sera pas remboursée. Si le changement concerne les mois à venir, déjà réglés et non entamés, la différence sera un crédit en votre faveur, que vous pouvez répercuter sur la durée ou le nombre d unités.

6 Dans tout les cas n hésitez pas à nous appeler pour en discuter. CSF se réserve le droit de refuser des changements de forfaits répétés et intempestifs. g) Dans le cadre de toutes les formules, les courriers reçus pour réexpédition sont mis en instance. Vous serez alors avisé par que votre compte est débiteur. Les documents numérisés hors crédits seront accessibles dès le paiement d'un montant suffisant. h) Pour vos factures, vous pouvez consulter dans votre Espace Membre vos factures des 12 derniers mois. Il vous appartient de les imprimer régulièrement. Conformément à la législation française, les factures émises par CSF doivent citer une adresse de facturation. Vous devez donc impérativement renseigner cette adresse dans votre Espace Membre. A défaut et après 3 relances, 5 euros vous seront facturés chaque semaine. Le service facturation de Courrier Sans Frontières est à votre disposition pour vous établir toute facture. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Courrier Sans Frontières constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par CSF et ses membres. Article 8 : Fin d'adhésion Rétractation : En application de l'article L du Code de la Consommation, vous disposez d'un droit de rétractation. Ce droit doit être exercé dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de votre inscription sur Lorsque le délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Pour exercer ce droit, vous devez nous adresser un courrier nous expliquant que vous ne souhaitez pas être membre de CSF. Nous annulerons alors votre adhésion. Résiliation, suspension : a) A l'initiative de CSF CSF se réserve le droit de résilier ou de suspendre, de plein droit, un compte ouvert sur sans droit à indemnisation, en cas de violation grave ou renouvelée d'une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente. CSF se réserve également le droit de résilier ou de suspendre, de plein droit, sans préavis, un compte Membre par courrier électronique : - en cas de retard de paiement prolongé - en cas d'incident de paiement qu'il soit ou non répété - en cas de non respect des conditions de paiement figurant dans les présentes Conditions Générales - en cas de non respect de l'obligation de communiquer une adresse de facturation après plus de trois relances - lorsque le membre utilise les services et l'adresse de CSF pour acheter ou vendre des marchandises sur EBAY ou sur un site similaire. - lorsque le client utilise les services et l'adresse de CSF à des fins commerciales dans les domaines qui font l'objet d'une réglementation commerciale particulière (produits pharmaceutiques et chimiques, armes, alcools, tabac, etc.). - lorsque les activités commerciales ou professionnelles du client nuisent, ou pourraient nuire, de par leur nature ou leur exercice, à l'image de marque de CSF - lorsque CSF soupçonne un membre de frauder ou de tenter de frauder sur internet ou de violer la législation française -en cas de mauvaise foi du membre arguant de dysfonctionnements de CSF, de difficultés de connexion à Internet ou à son Espace Membre, de sa localisation géographique, de problèmes de messageries ou d'ordre personnel, etc. pour ne pas régler son abonnement et ses options (liste non limitative) - en cas d'insultes, de propos diffamatoires ou de menaces (par courrier, par ou par téléphone) envers l association CSF et/ou son personnel et dont la teneur reste à l'appréciation du Président de CSF. CSF se réserve également le droit de résilier ou de suspendre, de plein droit, sans préavis, un compte membre par courrier électronique, en cas de poursuite judiciaire civile ou pénale (plainte, assignation, requête,

7 ordonnance, etc.) intentée à son encontre et qui implique (directement ou indirectement) l association CSF, et ce sans que celle-ci n ait à se justifier et/ou à produire des éléments de preuve audit membre. Si nécessaire, CSF se réserve le droit de facturer au membre ainsi poursuivi les frais suivants : - en cas de dépôt d actes (avis de passage officiel, assignation, requête, sommation, etc.) par un huissier dans ses locaux (10 par visite d huissier) - en cas de perquisition dans ses locaux avec ou sans le concours de la force publique (100 par heure) - en cas d audition du Président de CSF (ou d un de ses salariés) requise par les autorités judiciaires ou policières (50 + frais de déplacement selon le tarif officiel en vigueur) - en cas de documents à transmettre par copie aux autorités judiciaires ou policières (1 par photocopie + frais de timbre) - en cas de courriers à rédiger et à transmettre par courrier postal ou électronique aux autorités judiciaires ou policières (10 par courrier) CSF se réserve enfin le droit d ester en justice contre tout membre ainsi poursuivi (quel que soit l issue de la procédure judiciaire initiale) en cas de préjudice financier et/ou moral, direct ou indirect subi, conformément aux lois en vigueur. Les comptes membres inactifs pendant six mois, c'est-à-dire pour lesquels aucune numérisation ni réexpédition n'auront été effectuées ni aucune prestation facturée seront automatiquement et unilatéralement clôturés par CSF. Un compte ainsi clôturé pour inactivité pendant six mois pourra être réactivé sur demande du membre sans perte des courriers numérisés dans son Espace Membre. Un compte clôturé pour inactivité pendant six mois qui n'aura pas été réactivé sur demande du client à l'expiration d'un nouveau délai de six mois sera purgé : les courriers numérisés seront définitivement effacés. b) A votre initiative Vous pouvez résilier votre compte à tout moment. Dans ce cas, il suffit de nous envoyer un ou de nous contacter par téléphone. Si votre compte est créditeur, nous vous rembourserons sur demande le trop perçu à l'exception du forfait mensuel en cours. Les provisions, de votre compte Fonds Disponible, pour frais de Poste non utilisées vous sont également remboursées par chèque ou virement, sur demande. Article 9 : Confidentialité Nous vous garantissons la plus stricte confidentialité. Vos coordonnées et vos adresses ne sont communiquées à aucun organisme privé ou public ni à aucun particulier Il en va de même de vos courriers originaux. Notre personnel en charge du service de tri et de numérisation signe et applique notre charte de confidentialité. S'agissant de vos courriers numérisés, seul vous pouvez les consulter dans votre Espace Membre. CSF décline toute responsabilité en cas de violation du système SSL de note site Courrier Sans Frontières, de problèmes techniques sur votre outil de consultation ou de votre défaillance, de quelque nature que ce soit, rendant vos courriers numérisés accessibles par des tiers. CSF décline toute responsabilité en cas de violation de votre confidentialité consécutive à une défaillance technique liée à un cas de force majeure indépendant de sa volonté. Article 10 : Informations pratiques Fermeture annuelle : CSF se réserve le droit de fermer ses bureaux pendant les fêtes de fin d'année. Pendant cette fermeture, vos courriers et colis sont stockés au sein de notre Centre de Tri mais ne sont pas traités (pas de numérisation ni

8 de réexpédition). Les courriers recommandés sont mis en instance d'envoi jusqu'à signature et traitement de notre part (ils ne sont pas retournés à l'expéditeur). Article 11 : Responsabilité Les prestations de l association Courrier Sans Frontières sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de CSF est limitée aux dommages directs, et ne pourra être recherchée que s'il est établi qu'elle a commis une faute lourde. CSF ne saurait être tenue responsable de la suspension de ses services en cas de force majeure, notamment en cas d'interruption du service lié au transport et au stockage des informations ou à votre système informatique. De même, CSF ne saurait être tenue responsable d'une conséquence d'un défaut de sécurité (matériel ou logiciel) du terminal de connexion (ordinateur, téléphone mobile, ) des utilisateurs du site Internet. CSF décline toute responsabilité en cas d'interruption ou de défaillance des services d'edf-gdf, de la Poste (française et étrangère), de notre hébergeur ou du réseau internet. Article 12 : Loi applicable et compétence du tribunal Les membres sont réputés acheter en France et sont donc soumis à la loi française. Toute commande passée sur est soumise à la loi française en vigueur. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER Entre les soussignés La Société, S.A.R.L. au capital de 30.000, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 508 763 950, ayant son siège social au 13

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE SUR LE SITE INTERNET www.ctbr67.fr. Applicables au 25 février 2013.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE SUR LE SITE INTERNET www.ctbr67.fr. Applicables au 25 février 2013. CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE SUR LE SITE INTERNET www.ctbr67.fr Applicables au 25 février 2013. PREAMBULE Le Client s engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente en

Plus en détail

Conditions Générales de Vente. Version actualisée au 22 juin 2013

Conditions Générales de Vente. Version actualisée au 22 juin 2013 Conditions Générales de Vente Version actualisée au 22 juin 2013 Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des relations entre l'association du Sanctuaire de la Madone d Utelle,

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES CONDITIONS GÉNÉRALES Champs d'application Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à compter de leur mise en ligne en date du..., sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Préambule En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente.

Plus en détail

Conditions générales de vente www.legitech.lu

Conditions générales de vente www.legitech.lu Conditions générales de vente www.legitech.lu Article 1 CHAMP D'APPLICATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute commande passée

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION

CONTRAT DE DOMICILIATION CONTRAT DE DOMICILIATION Visualisez ici le contrat de domiciliation, le contrat de boite postale, et l'attestation. Contrat de Domiciliation ENTRE LES SOUSSIGNÉS : - La Société PRO & SERVICE, sous dénomination

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES CHEQUES VOYAGES CLUB VOYAGEUR

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES CHEQUES VOYAGES CLUB VOYAGEUR CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES CHEQUES VOYAGES CLUB VOYAGEUR Chèques VOYAGES CLUB VOYAGEUR Société TERRA BP 78 92203 Neuilly sur seine Siège social : 128 rue de la Boétie Paris 75008 SAS au capital

Plus en détail

Conditions générales de vente en ligne. et de vente à distance de Petite section

Conditions générales de vente en ligne. et de vente à distance de Petite section Conditions générales de vente en ligne et de vente à distance de Petite section 1. La société Petite section PETITE SECTION SARL, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Marseille sous

Plus en détail

COPPEL PEINTURE. Société SARL au capital de 1000 euros Siège social : 29 Avenue de Rangueil 31400 TOULOUSE

COPPEL PEINTURE. Société SARL au capital de 1000 euros Siège social : 29 Avenue de Rangueil 31400 TOULOUSE COPPEL PEINTURE Société SARL au capital de 1000 euros Siège social : 29 Avenue de Rangueil 31400 TOULOUSE Adresse de l Etablissement : 7-9 Allée Paul Sabatier 31000 TOULOUSE N de téléphone 05 62 73 73

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER ENTRE LES SOUSSIGNES : NEUILLYDOM SARL au Capital de 5.000 Euros, dont le siège social est 14, rue Beffroy - 92200 Neuilly-sur- Seine, immatriculée

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LES VENTES REALISEES SUR LE SITE www.annefelker.com

CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LES VENTES REALISEES SUR LE SITE www.annefelker.com CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LES VENTES REALISEES SUR LE SITE www.annefelker.com 1. Préambule Le présent site Internet est édité par la société Laboratoire des Sources, SARL au capital de 16 000

Plus en détail

Conditions générales de vente www.legitech.lu

Conditions générales de vente www.legitech.lu Conditions générales de vente www.legitech.lu Article 1 CHAMP D'APPLICATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute commande passée

Plus en détail

Par «Polemil», Jeu se déroulant du 1 septembre 2015 jusqu au 30 novembre 2015.

Par «Polemil», Jeu se déroulant du 1 septembre 2015 jusqu au 30 novembre 2015. Par «Polemil», Jeu se déroulant du 1 septembre 2015 jusqu au 30 novembre 2015. ARTICLE 1. SOCIETE ORGANISATRICE La société Polemil, SAS, immatriculée au RCS d Angers sous le numéro B 433 454 261, et dont

Plus en détail

Article 3 - Conditions générales spécifiques à la vente de matériels

Article 3 - Conditions générales spécifiques à la vente de matériels Les présentes conditions générales s'appliquent à l'utilisation des services METEO CONSULT et à l'utilisation des informations, produites par METEO CONSULT sur ces services. Le client accepte l'ensemble

Plus en détail

Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique mondial.

Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique mondial. CONDITIONS GENERALES DE VENTE Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles p DOMAINE-

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente Les présentes conditions règlent les rapports entre l établissement, désigné ci-après par l'institut ou l'institut Lyonnais, et les personnes amenées à le fréquenter. Elles

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation

Conditions Générales d Utilisation Conditions Générales d Utilisation Les présentes Conditions Générales d'utilisation de MaGED (ci-après désignées les "Conditions Générales"), ont pour objet de définir les relations contractuelles entre

Plus en détail

Conditions générales d abonnement en ligne et d utilisation du site

Conditions générales d abonnement en ligne et d utilisation du site Conditions générales d abonnement en ligne et d utilisation du site Ce site est édité par Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux, nommé Veolia dans la suite du document, SCA au capital de 2.207.287.340,98

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D'ABONNEMENT Particuliers V2.0 21 août 2008

CONDITIONS GENERALES D'ABONNEMENT Particuliers V2.0 21 août 2008 CONDITIONS GENERALES D'ABONNEMENT Particuliers V2.0 21 août 2008 PREAMBULE Les conditions générales de vente Particuliers (ci-après dénommées «CGV») s'appliquent à toutes les ventes réalisées par la société

Plus en détail

Conditions générales de Vente

Conditions générales de Vente Conditions générales de Vente Les utilisateurs d ExpedierPasCher.com sont soumis aux termes et conditions générales indiquées ci-après. Ceux-ci concernent l'accès au site web, son utilisation ainsi que

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société «www.grossiste-echarpe-magique.fr», propriété de la société Wiz' Import inscrite au RCS de Paris sous

Plus en détail

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par PCDH19 France.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par PCDH19 France. ARTICLE PREMIER - Champ d'application Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues d une part par PCDH19 FRANCE dont le siège social est à Villefranche sur Saône, association lois 1901 n w1740024899

Plus en détail

Conditions Générales de ventes

Conditions Générales de ventes Conditions Générales de ventes Préambule Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d'une part, le Laboratoire Immergence,immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Cahors,

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIÈRES HÉBERGEMENT BLUE MIND

CONDITIONS PARTICULIÈRES HÉBERGEMENT BLUE MIND CONDITIONS PARTICULIÈRES HÉBERGEMENT BLUE MIND Version en date du 1/06/2015 ARTICLE 1 : OBJET Les présentes conditions particulières, complétant les conditions générales de service de PHOSPHORE SI, ont

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION Article 1 - Présentation de l'activité : CONDITIONS GENERALES DE LOCATION La SARL Kidelio, capital de 7000 euros située à 06330 Roquefort, 7 chemin du Curnier CIDEX 13 inscrite au RCS de Grasse sous le

Plus en détail

Conditions générales de vente en ligne PARCUB - Avril 2012

Conditions générales de vente en ligne PARCUB - Avril 2012 Table des matières Article 1 Définitions...2 Article 2 Objet...2 Article 3 Capacité...2 Article 4 - Description des Services proposés sur le Site...3 Article 4.1 Caractéristiques des Services proposés...3

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre - APDiscount et le client ayant commandé sur le site www.apdiscount.fr.

Plus en détail

Site www.gentlemanselections.fr CONDITIONS GENERALES DE VENTE E-BOUTIQUE

Site www.gentlemanselections.fr CONDITIONS GENERALES DE VENTE E-BOUTIQUE Site www.gentlemanselections.fr CONDITIONS GENERALES DE VENTE E-BOUTIQUE Dernière mise à jour : Préambule GENTLEMAN SELECTIONS propose un site de commerce électronique accessible via le réseau internet

Plus en détail

Conditions générales de vente du site Leader Drive

Conditions générales de vente du site Leader Drive Conditions générales de vente du site Leader Drive Préambule Les présentes conditions générales de vente et les produits proposés à la vente sur le Site sont exclusivement réservés au particulier (personnes

Plus en détail

Annexe 2 - Politique de livraison. Politique de Livraison

Annexe 2 - Politique de livraison. Politique de Livraison Politique de Livraison 1 Article 1 - Livraison et réception des produits commandées 1.1. Règles générales Les PRODUITS faisant l'objet d'une commande définitive du CLIENT seront livrées à l'adresse indiquée

Plus en détail

Conditions générales de vente et de livraison des Produits du site www.destockage-fitness.com

Conditions générales de vente et de livraison des Produits du site www.destockage-fitness.com Conditions générales de vente et de livraison des Produits du site www.destockage-fitness.com Glossaire : Utilisateur : désigne un internaute se connectant sur et utilisant le site www.destockagefitness.com.

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS SUR INTERNET

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS SUR INTERNET CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS SUR INTERNET Article 1 : Objet et champ d'application Les présentes Conditions Générales de Vente s appliquent, sans restriction ni réserve à l ensemble des ventes

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE «Consulting & Services Business»

CONDITIONS GENERALES DE VENTE «Consulting & Services Business» CONDITIONS GENERALES DE VENTE «Consulting & Services Business» 1. OBJET : Les Conditions Générales de vente (CGV) de prestation de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de «Consulting

Plus en détail

Conditions Générales de Vente au 1 er février 2015

Conditions Générales de Vente au 1 er février 2015 Conditions Générales de Vente au 1 er février 2015 1. PREAMBULE Les présentes conditions générales de vente, dénommées ci-après " Conditions ", sont conclues entre : D une part, l entreprise individuelle

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente 1. Définitions Gonzague TROUFFIER est auto-entrepreneur domiciliée à Sainte Maxime, 9 avenue des Sardinaux, 83 120. SIRET : 481 839 702 00042 - APE : 7734Z Son activité principale

Plus en détail

Règlement du jeu «50 commandes remboursées»

Règlement du jeu «50 commandes remboursées» Règlement du jeu «50 commandes remboursées» Ce règlement comporte 7 articles. Article 1 : Société organisatrice et durée Le samedi 31 janvier de 18h à minuit sur ses applications smartphone Android et

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre NGE et l Utilisateur, de la commande aux biens ou services, en passant par le paiement et la

Plus en détail

Conditions Générales d'utilisation et de vente du site www.monvisagedelorient.com

Conditions Générales d'utilisation et de vente du site www.monvisagedelorient.com 1 sur 5 Conditions Générales d'utilisation et de vente du site www.monvisagedelorient.com Préambule Le présent document a pour objet de présenter les services proposés par la société PIX IN THE CITY SARL

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale

CONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale CONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale Entre la société PRESTAFORMA 98 bis Boulevard de LA TOUR-MAUBOURG 75007 PARIS SAS AU CAPITAL DE 40 000,00 immatriculé au Greffe du Tribunal de Commerce

Plus en détail

Conditions générales d utilisation de Ticket Surf

Conditions générales d utilisation de Ticket Surf Conditions générales d utilisation de Ticket Surf Octobre 2012 1. Définitions Les mots et expressions utilisés dans les présentes conditions générales avec des majuscules ont le sens qui leur est donné

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les présentes Conditions Générales de Vente de la société SEPETA définissent les conditions applicables aux ventes conclues entre, d'une part, le client, et d'autre part la

Plus en détail

Formulaire de souscription

Formulaire de souscription Formulaire de souscription Imprimer le dossier de souscription afin de le compléter Page 1/5 Société Raison sociale N de SIREN Adresse de facturation Site web Téléphone Acheteur Madame Monsieur Fonction

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Informations Légales Mineurs et capacité juridique L'ordonnance n 59-107 du 7 janvier 1959, la loi n 74-631 du 5 juillet 1974 et l'article L.3342-1 du Code de la santé publique

Plus en détail

Conditions générales de vente en ligne ATHANOR

Conditions générales de vente en ligne ATHANOR Conditions générales de vente en ligne ATHANOR Les présentes conditions de vente sont conclues d une part par la société ATHANOR MAGIC au capital de 5 000 euros dont le siège social est à 74000 ANNECY,

Plus en détail

Conditions Générales de Prestations de Services (mise à jour le 1 mai 2015)

Conditions Générales de Prestations de Services (mise à jour le 1 mai 2015) Conditions Générales de Prestations de Services (mise à jour le 1 mai 2015) Champ d application : Les présentes conditions générales de prestations de services sont portées à la connaissance du client

Plus en détail

CONTRAT DE SERVEUR DEDIE HEBERGEMENT GESTION DE NOM DE DOMAINE ET MAIL

CONTRAT DE SERVEUR DEDIE HEBERGEMENT GESTION DE NOM DE DOMAINE ET MAIL CONTRAT DE SERVEUR DEDIE HEBERGEMENT GESTION DE NOM DE DOMAINE ET MAIL Entre, DiffusionNet, SARL au capital de 7 700 uros, RCS 435 068 440 de Reims, Allée des Bleuets - 51400 LES PETITES LOGES, ci-après

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE PREAMBULE La Société AERIALGROUP, SAS au capital de 401.406,40 euros, dont le siège social est situé sis 185 rue des Fruitiers 44690 LA HAYE FOUASSIERE, immatriculée au RCS

Plus en détail

EUMADIS CONDITIONS GENERALES DE VENTE

EUMADIS CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1 - Acceptation des conditions générales de ventes «Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d une part, d informer tout éventuel consommateur sur les conditions

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION RELATIVES A L UTILISATION D AUTOBIZ-DIRECT

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION RELATIVES A L UTILISATION D AUTOBIZ-DIRECT CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION RELATIVES A L UTILISATION D AUTOBIZ-DIRECT Éditeur Autobiz-Direct est édité par : Shakazoola (France) S.A. au capital de 296 000 RCS Nanterre 440 238 772

Plus en détail

CGV SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LE SITE INTERNET Nord Littoral

CGV SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LE SITE INTERNET Nord Littoral CGV SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LE SITE INTERNET Nord Littoral Entre : le client (ci-après dénommé «le Client») ; Informations Le Client, personne physique ou morale, qui opère, dans le cadre de son activité

Plus en détail

Remarque importante: Article 1. Objet

Remarque importante: Article 1. Objet Remarque importante: L'Utilisateur est prié de lire les présentes conditions générales avant de passer commande! S'il a moins de 18 ans, il doit clairement avoir l'autorisation de l'un de ses parents ou

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

CONDITIONS GENERALES DE VENTES . CONDITIONS GENERALES DE VENTES Article 1 : Champ d'application Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes effectuées par le biais de notre site Internet «SAVEURS

Plus en détail

REGLEMENT Concours Vidéos - Exclusivement par INTERNET

REGLEMENT Concours Vidéos - Exclusivement par INTERNET REGLEMENT Concours Vidéos - Exclusivement par INTERNET Article 1: Coditel SPRL au capital de 29.240.078,41 EUR, dont le siège social est situé 26 rue des Deux Eglises 1000 Bruxelles, immatriculée au registre

Plus en détail

2.1 Les présentes conditions générales régissent les conditions de vente et d utilisation de Ticket Premium.

2.1 Les présentes conditions générales régissent les conditions de vente et d utilisation de Ticket Premium. Conditions générales d utilisation de Ticket Premium Octobre 2012 1. Définitions Les mots et expressions utilisés dans les présentes conditions générales avec des majuscules ont le sens qui leur est donné

Plus en détail

Contrat de domiciliation «12 mois» (97490)

Contrat de domiciliation «12 mois» (97490) Contrat de domiciliation «12 mois» (97490) ENTRE LES SOUSSIGNES Centre d Affaires Nonge Sarl au capital de 2000 euros RC 2006B298 Siren 488 393 695 Adresse 26 avenue Eudoxie Nonge 97490 Sainte Clotilde

Plus en détail

Conditions Générales de Vente (site e- commerce)

Conditions Générales de Vente (site e- commerce) Conditions Générales de Vente (site e- commerce) Préambule Les présentes conditions générales de vente sont conclues : ENTRE : - La société., domiciliée, immatriculée SIRET., désigné comme le Vendeur ET

Plus en détail

Conditions générales des prestations de service Dernière mise à jour : [14/06/2014]

Conditions générales des prestations de service Dernière mise à jour : [14/06/2014] Conditions générales des prestations de service Dernière mise à jour : [14/06/2014] Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités de fourniture et d'utilisation du Service

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DU SERVICE BANQUE EN LIGNE ECOBANK

CONDITIONS GENERALES DU SERVICE BANQUE EN LIGNE ECOBANK CONDITIONS GENERALES DU SERVICE BANQUE EN LIGNE ECOBANK 1. OBJET Les présentes conditions générales fixent les modalités d accès et de fonctionnement du service de banque en ligne fourni par ECOBANK (le

Plus en détail

1-3 Intégralité des CGV La nullité d une clause contractuelle des CGV n entraînera pas la nullité de l intégralité des présentes.

1-3 Intégralité des CGV La nullité d une clause contractuelle des CGV n entraînera pas la nullité de l intégralité des présentes. CGV SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LE SITE INTERNET L'est-éclair Informations Entre : le client (ci-après dénommé «le Client») ; Le Client, personne physique ou morale, qui opère, dans le cadre de son activité

Plus en détail

CGV SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LE SITE INTERNET L'Aisne Nouvelle. Informations

CGV SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LE SITE INTERNET L'Aisne Nouvelle. Informations CGV SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LE SITE INTERNET L'Aisne Nouvelle Informations Entre : le client (ci-après dénommé «le Client») ; Le Client, personne physique ou morale, qui opère, dans le cadre de son activité

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES SOLUTIONS DE MESSAGERIE COLLABORATIVE OFFRE CORPORATE

CONDITIONS PARTICULIERES SOLUTIONS DE MESSAGERIE COLLABORATIVE OFFRE CORPORATE CONDITIONS PARTICULIERES SOLUTIONS DE MESSAGERIE COLLABORATIVE OFFRE CORPORATE Définitions : Dernière version en date du 21 Avril 2011 Activation du Service : L activation du Service intervient à compter

Plus en détail

Conditions générales de vente e-commerce. www.vulture.fr

Conditions générales de vente e-commerce. www.vulture.fr Conditions générales de vente e-commerce 1. Objet www.vulture.fr Le présent contrat a pour objet de définir les conditions générales de vente des produits et services proposés par le site www.vulture.fr

Plus en détail

Adhérent : désigne une personne physique majeure et capable, qui souscrit à la Carte PASS DIRECT.

Adhérent : désigne une personne physique majeure et capable, qui souscrit à la Carte PASS DIRECT. Les conditions générales ci-après précisent les dispositions qui régissent les relations entre la Société d Equipement des Contamines-Montjoie Hauteluce, ci-après dénommée S.E.C.M.H. et chacun des adhérents

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Version en date du 22/04/2014 RCS Chartres 807 381 157 Code APE 6202B Page 1 sur 6 Les présentes sont conclues entre : - La société BeTech Solution, société de droit français,

Plus en détail

Conditions générales de vente en ligne de la SCIC SARL BARSSERIE DE NETTANCOURT 1. Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet,

Conditions générales de vente en ligne de la SCIC SARL BARSSERIE DE NETTANCOURT 1. Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, Conditions générales de vente en ligne de la SCIC SARL BARSSERIE DE NETTANCOURT 1. Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur

Plus en détail

Le produit ne comprend pas forcément tous les éléments de la photo. Se référer à la fiche détaillée du produit pour plus d'informations.

Le produit ne comprend pas forcément tous les éléments de la photo. Se référer à la fiche détaillée du produit pour plus d'informations. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web TRDracing.fr suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le

Plus en détail

Conditions générales de vente Version du 20 septembre 2010

Conditions générales de vente Version du 20 septembre 2010 Conditions générales de vente Version du 20 septembre 2010 Article 1 - PartieS Les présentes Conditions générales de vente sont conclues entre : Zoé Yatéka Créations, SARL inscrite au RCS de Evry sous

Plus en détail

Site Internet www.regroupmax.com CGVU Conditions Générales de Vente et d Utilisation

Site Internet www.regroupmax.com CGVU Conditions Générales de Vente et d Utilisation Site Internet www.regroupmax.com CGVU Conditions Générales de Vente et d Utilisation Le site www.regroupmax.com est édité par la société L ECOLE DES LOISIRS (ci-après : «L ECOLE DES LOISIRS»), S.A à conseil

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE Domiciliation Artisanale et Commerciale 41 rue Barrault 75013 PARIS Tél : 01 45 89 02 60 Fax : 01 45 89 30 21 Email : ism41@wanadoo.fr CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE FOURNITURE DE PRESTATIONS

Plus en détail

CGV - SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LES SITES INTERNET du Groupe LE MESSAGER

CGV - SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LES SITES INTERNET du Groupe LE MESSAGER CGV - SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LES SITES INTERNET du Groupe LE MESSAGER Entre : le client (ci-après dénommé «le Client») ; Informations Le Client, personne physique ou morale, qui opère, dans le cadre

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET DE LOCATION

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET DE LOCATION CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET DE LOCATION Domaine d'application et acceptation des conditions: Les présentes conditions générales d utilisation régissent, sans exception, les relations juridiques

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE ET PRESTATIONS DE SERVICES (Version 01.06-2014)

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE ET PRESTATIONS DE SERVICES (Version 01.06-2014) CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE ET PRESTATIONS DE SERVICES (Version 01.06-2014) ENTRE LES SOUSSIGNES La société «KONT@CT», Sarl au capital de 15000, inscrite au RCS de

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES www.battleropes.fr CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES Toute prise de commande au titre d un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web BattleRopes.fr suppose la consultation préalable des

Plus en détail

La Photomobile Les conditions générales de vente

La Photomobile Les conditions générales de vente La Photomobile Les conditions générales de vente En pénétrant sur le site, vous acceptez les termes et conditions qui suivent en tant qu utilisateur de La Photomobile, développé et protégé par Borovi Concept.

Plus en détail

CONDITIONS GENERAL DE SERVICE MAIL EXCHANGE

CONDITIONS GENERAL DE SERVICE MAIL EXCHANGE CONDITIONS GENERAL DE SERVICE MAIL EXCHANGE Dernière version en date du 20 Janvier 2015 ARTICLE 1 : OBJET Les présentes conditions de «MAIL-EXCHANGE» (PEXYS SARL), ont pour objet de définir les conditions

Plus en détail

Conditions d'utilisation

Conditions d'utilisation Conditions d'utilisation Les présentes conditions générales de vente définissent les relations contractuelles entre, d'une part : FRANCAUSTRAL SAS, et sa boutique en ligne PEAUX & DECO, TEL +33(0)5.63.61.36.55.

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION Avec réexpédition du courrier

CONTRAT DE DOMICILIATION Avec réexpédition du courrier CONTRAT DE DOMICILIATION Avec réexpédition du courrier La Société LOCADRESS, S.A.R.L. au capital de 8.000 uros, dont le siège est fixé à SAINT-MARTIN (Antilles Françaises) 8 Immeuble "Le Colibri", 5 rue

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE PRESTATION DE SERVICE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE PRESTATION DE SERVICE CONDITIONS GENERALES DE VENTE PRESTATION DE SERVICE ARTICLE 1 CHAMPS D'APPLICATION Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux clients abonnés non professionnels recourant aux prestations

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION DU SITE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION DU SITE CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION DU SITE 1. OBJET INFORMATION -DEFINITIONS Les présentes conditions générales de vente régissent l'utilisation du site monneret.com et des services qui y sont

Plus en détail

---------------------------------------------------------------------------------------------------- SOUSCRIPTION

---------------------------------------------------------------------------------------------------- SOUSCRIPTION CONTRAT PORTEUR NAFA EXPRESS Nom et Prénoms :. Adresse :... Date de naissance : Contacts : Type de pièce :... N de la pièce : Date d expiration : Justificatif de résidence :. Nom de la mère : Nom et prénoms

Plus en détail

Conditions générales de vente. Raison sociale : Les Rhums de Ced' Statut Juridique : SARL. Gérant : Cédric BREMENT

Conditions générales de vente. Raison sociale : Les Rhums de Ced' Statut Juridique : SARL. Gérant : Cédric BREMENT Conditions générales de vente Raison sociale : Les Rhums de Ced' Statut Juridique : SARL Gérant : Cédric BREMENT Siège Social : 4 rue des Oliviers ZA Beau Soleil 44680 Sainte Pazanne Pays : France Téléphone

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SITE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SITE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SITE Introduction Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre le site Poster-service.fr, ci-après dénommé le vendeur, et ses

Plus en détail

Les conditions de vente

Les conditions de vente Les conditions de vente PRÉAMBULE Dernière actualisation le 12 juin 2014 Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part : Myfashionlove - Société VICVAL -789 884 764 R.C.S Paris(code APE 4791B).

Plus en détail

Bienvenue sur le site www.bentcriss.com, site de vente de vêtements de golf et de sportwear mode en ligne.

Bienvenue sur le site www.bentcriss.com, site de vente de vêtements de golf et de sportwear mode en ligne. 1 sur 10 Dernière mise à jour le 01/12/2014 Bienvenue sur le site www.bentcriss.com, site de vente de vêtements de golf et de sportwear mode en ligne. Nous vous invitons à lire attentivement les présentes

Plus en détail

Le «Site» : désigne le site internet accessible à l adresse url http://www.salon-de-coiffureangers.com/.

Le «Site» : désigne le site internet accessible à l adresse url http://www.salon-de-coiffureangers.com/. CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE Les présentes conditions générales de ventes ci-après «CGV» régissent la vente en ligne à toute personne (ci-après le «Client») utilisant le site internet http://www.salon-de-coiffureangers.com/

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES Entre les soussignés La Société, S.A.R.L. au capital de 30.000, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 508 763 950, ayant son siège

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES YOUSIGN v1.4 A - CONDITIONS APPLICABLES A TOUTES LES PRESTATIONS YOUSIGN

CONDITIONS GENERALES YOUSIGN v1.4 A - CONDITIONS APPLICABLES A TOUTES LES PRESTATIONS YOUSIGN CONDITIONS GENERALES YOUSIGN v1.4 A - CONDITIONS APPLICABLES A TOUTES LES PRESTATIONS YOUSIGN Article 1. Définitions Les mots écrits en gras dans le présent article (et repris dans le corps du texte avec

Plus en détail

Conditions Générales de ventes - Vins des Tonneliers BEAUNE

Conditions Générales de ventes - Vins des Tonneliers BEAUNE Conditions Générales de ventes - Vins des Tonneliers BEAUNE 1 - Acceptation des conditions générales de vente Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir le régime des obligations

Plus en détail

Conditions Générales de Vente (site e- commerce)

Conditions Générales de Vente (site e- commerce) Conditions Générales de Vente (site e- commerce) Préambule Les présentes conditions générales de vente sont conclues : ENTRE : - La société SARL MAGUY domiciliée 35 rue St Jacques 58200 Cosne cours sur

Plus en détail

Par courrier Complétez votre Carte-réponse après l'avoir complétée et renvoyez-la à l'adresse suivante :

Par courrier Complétez votre Carte-réponse après l'avoir complétée et renvoyez-la à l'adresse suivante : Commandes Vous pouvez passer vos commandes sur le site du Club : Par Internet Par téléphone 08 92 16 22 00 (0,337 /min) 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour indiquer votre décision sur le Livre vedette.

Plus en détail

IsiS. Conditions Générales de Vente et d'utilisation du site www.bijoux-isis.fr. Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

IsiS. Conditions Générales de Vente et d'utilisation du site www.bijoux-isis.fr. Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre : IsiS Conditions Générales de Vente et d'utilisation du site www.bijoux-isis.fr Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre : D une part : La société SARL CARPENTIER au capital de 7

Plus en détail

REGLEMENT DU CONCOURS «Grand jeu-concours SamSam»

REGLEMENT DU CONCOURS «Grand jeu-concours SamSam» Article 1 : Société organisatrice REGLEMENT DU CONCOURS «Grand jeu-concours SamSam» Bayard Presse, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 15.000.000 Euros, dont le siège

Plus en détail

Le jeu se déroule du 20 Août au 03 septembre 2014 inclus, date et heure françaises de connexion faisant foi, de manière continue.

Le jeu se déroule du 20 Août au 03 septembre 2014 inclus, date et heure françaises de connexion faisant foi, de manière continue. REGLEMENT DU «JEU LACOSTE DEMI-FINALE DE LA COUPE DAVIS». ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE La Société Devanlay E-Commerce S.A.S., au capital de 3.684.000 Euros, immatriculée au registre du commerce et

Plus en détail

Règlement du jeu-concours «Do you speak movies?»

Règlement du jeu-concours «Do you speak movies?» Règlement du jeu-concours «Do you speak movies?» Article 1 Organisation La Société LEC dont le siège social est à Paris, 89 avenue de Villiers 75017, organise un jeu-concours sans condition pécuniaire,

Plus en détail