EXTRAIT. du Registre des Délibérations de la Commission Permanente du Conseil Général

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1 CONSEIL GÉNÉRAL DE L'AUDE REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT du Registre des Délibérations de la Commission Permanente du Conseil Général Séance du 22 juillet 2013 Dossier n 14 Objet de l'affaire : Modification du Règlement Départemental d'aide Sociale VU Le Code de l Action Sociale et des Familles, notamment l article L relatif aux missions d inspection et de contrôle, VU La circulaire n DGCS/SD2A/2011/282 du 12 juillet 2011 relative au renforcement de la lutte contre la maltraitance, au développement de la bientraitance dans les établissements et services sociaux, VU la délibération du Conseil Général du 29 juillet 2009 approuvant le Règlement Départemental d'aide Sociale, VU la délibération du Conseil Général du 4 juin 2012 modifiant le Règlement Départemental d'aide Sociale, VU la délibération du Conseil Général du 18 octobre 2011 portant délégation spécifique à la Commission Permanente en matière de modification du Règlement départemental d'aide Sociale, VU la délibération du Conseil Général du 18 juin 2012 portant délégations à la Commission Permanente, VU Le Règlement Départemental d Aide Sociale adopté le 29 juin 2009 par l'assemblée départementale dans son volet Personnes Agées et Personnes Handicapées, CONSIDERANT qu il convient aujourd hui de le compléter sur plusieurs points afin d une part de le rendre conforme aux évolutions réglementaires et d autre part de tendre vers un traitement plus équitable des bénéficiaires de l aide sociale, CONSIDERANT la présentation des modifications proposées : 1) La Commission des plaintes du secteur médico-social (page 28 du RDAS)

2 2) Modalités de contrôle des établissements sociaux et médico- sociaux (nouvel article 6.6) 1) La commission des plaintes du secteur médico-social (p 28 RDAS) a) Présentation de la modification Le département est compétent en matière de contrôle des Services d Aide à Domicile pour personnes âgées et personnes handicapées. La lutte contre la maltraitance fait partie de ses missions. L efficacité de la politique de lutte dépend non seulement de la détection précoce des situations à risque mais aussi du traitement immédiat des situations les plus graves pour lesquelles la santé et la sécurité des personnes a été compromise. Cet objectif nécessite que les autorités administratives compétentes (l ARS et les services du Département) soient informées, dans les meilleurs délais, par les responsables d établissements non seulement des évènements indésirables survenus dans leurs structures ou leurs services mais aussi des événements exceptionnels et dramatiques (qui relèvent par ailleurs de la mission d alerte des cabinets ministériels). La commission des plaintes est prévue (dans la rédaction actuelle du RDAS) seulement pour les établissements du secteur médico-social recevant des personnes âgées et handicapées. Il convient d étendre la mission de cette commission aux services d aide à domicile. b) Nouvelle rédaction du RDAS la page 28 est à compléter par les mots suivants (en gras, italique et soulignés) Article 6.5 La Commission des plaintes du secteur médico-social : Cette commission départementale regroupant des représentants des services de l'etat, du Conseil Général et de l'assurance Maladie constitue un dispositif coordonné de traitement et de suivi des plaintes relatives aux établissements pour personnes âgées et handicapées et aux services d aide à domicile dans le département de l Aude. Article : La mission de la commission des plaintes La commission est chargée de la centralisation, l'orientation, l'instruction, la coordination et le suivi des plaintes relatives aux établissements du secteur médico-social et aux services d aide à domicile. La commission ne se substitue pas aux institutions compétentes en matière de décision, de contrôle, d'inspection, ainsi qu'aux suites à donner aux instructions effectuées. Elle peut s'adjoindre en tant que de besoin d'autre institutions pour participer à certains investigations.

3 Article : La procédure coordonnée de l'instruction et du suivi des plaintes : Toute personne, résident d un établissement ou bénéficiaire d un service d Aide à Domicile, un membre de sa famille, un tiers, peut saisir la commission pour formuler une plainte y compris de façon anonyme. Le courrier peut être adressé au Conseil Général, Pôle des Solidarités, secrétariat du service des établissements-allée Raymond Courrière Carcassonne cedex 9- ou envoyé par messagerie à l adresse suivante : ETABLISSEMENTS@cg11.fr ou aux autres partenaires. 2) Modalités de contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux (nouvel article 6.6) a) Présentation de la modification Le département est compétent en matière de contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées. Les modalités de contrôle ne sont pas définies dans la dernière version du RDAS en date du 4 juin Il convient donc de modifier ce règlement afin de préciser les personnes habilitées à exercer les missions de contrôle et d en déterminer les modalités. Ainsi, le RDAS est complété d un article 6.6 énonçant les principes règlementaires, les modalités, les effets du contrôle exercé et défini la liste des agents départementaux bénéficiant d une habilitation. b) Eléments rajoutés à la nouvelle rédaction du RDAS Le nouvel article suivant est à insérer Modalités de contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux : Art. L.133-2, L à , L à 331-7, L à 331-7, R à du Code de l Action Sociale et des Familles Principe réglementaire du contrôle Le contrôle des établissements, des services sociaux et médico-sociaux, des lieux de vie et d'accueil est exercé par l'autorité qui a délivré l'autorisation. Le Conseil Général assure le contrôle technique portant sur les conditions d accueil (organisation, fonctionnement, qualité et coûts des prestations) des établissements. L Agence Régionale de Santé assure le contrôle portant sur la santé, l intégrité ou le bien-être physique ou moral des personnes hébergées. Dès que sont constatés dans l'établissement ou le service des infractions aux lois et règlements ou des dysfonctionnements dans la gestion ou l'organisation susceptibles d'affecter la prise en charge ou l'accompagnement des usagers ou le respect de leurs droits, l'autorité qui a délivré l'autorisation adresse au gestionnaire de l'établissement ou du service une injonction

4 d'y remédier, dans un délai qu'elle fixe. Ce délai doit être raisonnable et adapté à l'objectif recherché Modalités et effets du contrôle Les contrôles exercés sont d ordre administratif, technique et financier, sur les institutions et services qui relèvent d une autorisation du Président du Conseil Général. Ces contrôles sont organisés sur place et/ou sur pièces de façon inopinée ou non. Ils font l objet d un rapport, contradictoire à l issue duquel le Conseil Général adresse des préconisations et injonctions le cas échéant afin de remédier aux infractions ou dysfonctionnements constatés dans un délai raisonnable fixé. Dans le cas où les conditions techniques minimales d organisation et de fonctionnement ne seraient pas effectives, la fermeture totale, partielle, provisoire ou définitive peut être prononcée par arrêté. Les contrôles portant sur les structures de compétences Conseil Général-ARS sont réalisées de façon conjointe Personnes habilitées par le Président du Conseil Général Les agents départementaux relevant du Pôle des Solidarités, qui sont habilités pour exercer les missions de contrôle, ont compétence pour contrôler le respect par les bénéficiaires et les institutions intéressées, des règles applicables aux formes d aide sociale relevant de la compétence départementale. Ces agents sont munis d une lettre de mission. Sont habilités par le Président du Conseil Général à exercer les fonctions de contrôle, les agents départementaux des services suivants : - La Direction du Pôle des solidarités : le directeur du Pôle des Solidarités, le directeur Personnes Agées Personnes Handicapées, le directeur en charge de l Aide Sociale à l'enfance, - Le service de l Aide Sociale Générale, notamment pour les règles applicables à l aide aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux personnes en situation spécifique : le chef de service, le chef de pôle instruction, le chef de pôle liquidation, le chef de pôle contentieux, les agents en charge du paiement des aides sociales allouées aux personnes âgées et aux personnes handicapées, les agents en charge du contrôle d'effectivité des aides sociales allouées aux personnes âgées et aux personnes handicapées, - Le service des établissements : le chef de service et son adjoint, les instructeurs en tarification Personnes Agées, Personnes Handicapées et services d'aide à domicile, - Le service Unité Médicale : les médecins.

5 LA COMMISSION PERMANENTE après en avoir délibéré, - Approuve les modifications proposées au Règlement Départemental d Aide Sociale, volet Personnes Âgées et Personnes Handicapées, - Autorise Monsieur le Président du Conseil Général à signer cet acte et tout autre document s'y rapportant. Le président du Conseil Général certifie exécutoire la présente délibération pour avoir été : Le Président du Conseil Général, - Transmise au Contrôle de légalité le sous le n d identifiant unique : - Publiée le : - Notifiée le : André VIOLA