P R E AV I S N 1 2 / Plafonnement des emprunts et des cautionnements pour la législature

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1 P R E AV I S N 1 2 / Plafonnement des emprunts et des cautionnements pour la législature Au Conseil communal de et à Chavannes-près-Renens Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Préambule Dans le but de simplifier et de limiter le contrôle de l Etat sur la légalité, le Grand Conseil a accepté en mai 2005, dans le cadre de la révision de la loi sur les communes, de supprimer les autorisations d emprunts et de cautionnements auprès du canton, pour introduire la notion de plafond d endettement. Les objectifs étaient de : - respecter les dispositions légales de la nouvelle Constitution Vaudoise (art. 139 et 140 Cst-VD); - garantir aux autorités communales un outil efficace permettant un meilleur suivi de la gestion des finances communales; - réagir et profiter plus rapidement des conditions du marché des capitaux, au vu de la diminution des autorisations légales à obtenir; preav plafond emprunts docx/

2 simplifier et diminuer la charge de travail administrative; - limiter les risques financiers des communes liés à l octroi des cautionnements. En date du 14 juillet 2016, la Cheffe du Département des institutions et de la sécurité, Mme la Conseillère d'etat Béatrice Métraux, informait que les recommandations en matière de plafond d'endettement, valables depuis le 1 er janvier 2007 étaient abrogées et qu'aucune nouvelle recommandation officielle ne les remplacerait. La fixation du plafond d'endettement initial de début de législature est désormais du ressort exclusif de la commune, sans autorisation préalable du canton, lequel ne fait qu'en prendre acte. L'intervention du canton n'est prévue que dans le cas où la commune doit, en cours de législature, dépasser le plafond d'endettement qu'elle s'est fixée en début de législature. Le Service des communes et du logement a dès lors mis à disposition des communes un document d'aide à la détermination du plafond d'endettement. Nous ne sommes donc plus dans la situation de la dernière législature, où la commune avait dû présenter un nouveau préavis en revoyant à la baisse la planification des investissements, afin d'atteindre un plafond d'endettement brut à hauteur de Fr. 58'000' Situation actuelle Le plafond d'endettement fixé à Fr. 58'000' pour la législature n'a pas été atteint. Au 31 octobre 2016, la situation des emprunts est la suivante : C.I.P., 1,10 %, , (collège Plaine) Fr. 1'125' BCG, 2,23 %, , (collège Plaine) Fr. 5'000' BCV, 0,75 %, , (collège Plaine) Fr. 1'000' C.P.E.V., 1,95 %, , (collège Plaine) Fr. 1'144' Crédit Communal d'autriche, 2,82 %, , (collège Plaine) Fr. 3'000' Caisse de Pensions Migros, 0,75 %, , (collège Planta) Fr. 5'000' Suva, 3,06 %, , (collège Planta) Fr. 3'000' PostFinance, 3,51 %, , (collège Planta) Fr. 5'000' PostFinance, 1,42 %, , (collège Concorde) Fr. 4'550' Suva, 1,29 %, , (collège Concorde) Fr. 5'000' Total Fr. 33'819' ============ Limite en compte courant : PostFinance Fr. 1'200'000.--

3 - 3 - Plafond d'endettement Pour information, nous reprenons ci-dessous le précédent plafond d'endettement brut, validé pour la législature à hauteur de Fr. 58'000' Le second tableau représente la situation réelle des investissements, dettes et revenus au 31 décembre Plafond d'endettement brut Inv estissements 1'557'255 2'530'000 8'720'000 9'180'000 1'000'000 0 Dette communale 25'988'000 24'925'600 29'768'000 38'301'000 44'294'000 46'107'000 Plafond d'endett. brut 31'233'518 37'125'470 48'325'000 57'606'700 55'635'500 56'539'950 Plafond d'endettement brut admissible 57'606'700 Rev enus communaux 26'195'830 22'022'900 22'470'000 22'920'000 23'380'000 23'850'000 Quotité de dette brute 99% 113% 132% 167% 189% 193% Situation réelle Inv estissements 1'557'255 5'622'058 12'954'478 3'402'329 3'391'403 - Dette communale 25'988'000 24'925'600 29'738'200 29'400'800 34'063'400 Rev enus communaux 26'195'830 25'435'931 26'207'465 28'149'727 28'449'889 - Quotité de dette brute 99% 98% 113% 104% 120% Durant la période de la législature écoulée, la Commune a réalisé des investissements pour un total de Fr. 26' La trésorerie courante a permis d'en financer la plus grande partie, soit Fr 18'900' Le solde de Fr. 8'000' l'a été par des emprunts. Proposition de plafond d'endettement Le nouveau plafond est déterminé en intégrant la planification financière des investissements pour la législature pour un total de Fr. 76'825' selon tableau (voir annexe 1) et d'un taux de progression de 2 % par année dès 2018, tant pour les charges que pour les revenus (voir annexe 2). Conformément aux nouvelles consignes, il inclut également les quotes-parts aux dettes des associations de communes, ainsi que les cautions accordées. Aucun cautionnement n'est actuellement en cours, par contre la quote-part à l'association Sécurité dans l'ouest lausannois se monte à Fr. 100' Il est donc décidé de prévoir une réserve et de porter un plafond des cautionnements à Fr. 500'000.--, ceci en prévision d'éventuelles demandes.

4 Dette communale 36'656'127 37'818'727 62'331'327 80'343'927 81'556'527 89'069'127 Dette associations Cautionnements 500' ' ' ' ' '000 Total 37'156'127 38'318'727 62'831'327 80'843'927 82'056'527 89'569'127 Rev enus communaux 26'821'900 27'851'100 28'408'300 28'977'600 29'557'900 30'149'500 Revenus associations Total 26'821'900 27'851'100 28'408'300 28'977'600 29'557'900 30'149'500 Quotité de dette brute 139% 138% 221% 279% 278% 297% La Municipalité propose au Conseil communal de fixer le plafond d'endettement pour la législature à Fr. 90'000' Le ratio de quotité de la dette brute seul retenu par l'etat de Vaud permet d'évaluer si l'endettement projeté est acceptable. Il met en relation le plafond d'endettement avec les revenus de fonctionnement épurés et ne doit pas dépasser 250 %. Selon nos prévisions calculées d'après les documents annexés, la quotité de dette maximale en % pour la période est de 297 %, ce qui dénote un endettement qualifié comme "critique". Valeurs indicatives du ratio de quotité : <50% Très bon 50%-100% Bon 100%-150% Moyen 150%-200% Mauvais 200%-300% Critique >300% Inquiétant Il est à relever que les demandes de crédit n'engagent pas forcément des emprunts. En effet, cela dépend des liquidités et des résultats annuels de la commune. Enfin, la Municipalité précise que les demandes de crédit se feront au fur et à mesure de l'avancement des quartiers. La Municipalité est consciente de l'ampleur de l'endettement, mais elle tient par le biais de ce préavis à présenter un inventaire complet de tous les investissements envisagés sur le territoire de la commune. Chaque nouvel investissement sera bien entendu examiné par la Municipalité, de son opportunité et de sa réelle nécessité, avant d'être soumis au Conseil communal par voie de préavis qui lui laissera la possibilité d'accepter ou de refuser ces investissements. En finalité, la Municipalité propose de fixer le plafond d'endettement brut à Fr. 90'000' pour la législature

5 - 5 - CONCLUSIONS Le Conseil communal de Chavannes-près-Renens, vu le préavis municipal n 12/2016 ouï le rapport de la Commission chargée de son étude, considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour, DECIDE D'adopter le plafond d'endettement brut à hauteur de Fr. 90'000' pour la durée de la législature ; d'autoriser la Municipalité à emprunter à concurrence du montant du plafond d'endettement brut fixé au point 1; de laisser dans les attributions de la Municipalité le choix du moment, ainsi que la détermination des modalités de l'emprunt (selon LC art. 4 ch. 7). Approuvé par la Municipalité dans sa séance du 7 novembre 2016 AU NOM DE LA MUNICIPALITE Le Syndic Jean-Pierre ROCHAT (L.S) La Secrétaire Sylviane TOURNIER Chavannes-près-Renens, le 8 novembre 2016 Délégation municipale : M. Jean-Pierre Rochat, Syndic - dicastère "finances" Annexe 1 tableau des investissements Annexe 2 tableau des données communales