Comptabilité générale I LE CADRE LÉGAL DE LA COMPTABILITÉ

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1 Comptabilité générale I LE CADRE LÉGAL DE LA COMPTABILITÉ

2 Obligation de tenir une comptabilité Pour toutes les entreprises Toutes les entreprises ne sont toutefois pas soumises au même régime comptable. Ainsi, leurs obligations peuvent varier en fonction de : leur forme juridique leur secteur d'activité leur chiffre d'affaires leur total bilantaire le nombre de personnes employées

3 Des obligations comptables différentes Selon la forme juridique de l entreprise, le chiffre d'affaires, le total du bilan, le personnel employé. Les très petites entreprises ont la possibilité de ne tenir qu'une comptabilité simplifiée. Les petites entreprises doivent quant à elles tenir une comptabilité complète, en partie double, mais ont la possibilité d'utiliser un schéma abrégé. Les grandes entreprises doivent tenir une comptabilité complète, en partie double et le schéma complet est obligatoire.

4 La très petite entreprise? les commerçants personnes physiques, les sociétés en nom collectif ou les sociétés en commandite simple dont le chiffre d affaires annuel hors TVA est inférieur à ,00

5 Obligations comptables de la très petite entreprise Les opérations doivent être inscrites sans délai, de manière fidèle, complète et par ordre chronologique dans 3 journaux : le journal des achats ou des entrées le journal des ventes ou des sorties le journal de trésorerie +Inventaire obligatoire une fois par an

6 L inventaire: «Une fois par an au moins, elles sont tenues d établir un inventaire non seulement de tous leurs avoirs, mais également de leurs créances, dettes et obligations. Concrètement, l inventaire doit contenir les éléments suivants : le stock ; toutes les dettes de l entreprise ; tous les avoirs ; les fonds propres investis dans l entreprise ; les disponibilités en caisse et en banque ; les autres avoirs de l entreprise tels que les machines, les bâtiments,»

7 Les petites entreprises? Sont les entreprises autres que les très petites entreprises (quelle que soit leur forme juridique) pour autant qu elles ne dépassent pas plus d un des critères suivants : moyenne annuelle des effectifs : 50 personnes ; chiffre d affaires annuel HTVA : ,00; total du bilan : ,00.

8 Les grandes entreprises? Sont toutes les entreprises qui: dépassent plus d un des critères applicables aux petites entreprises, toute entreprise occupant, en moyenne annuelle, plus de 100 travailleurs.

9 Obligations comptables de la petite et de la grande entreprise Les petites entreprises et les grandes entreprises doivent tenir une comptabilité complète selon les règles de la comptabilité par partie double. => c est l objet de ce cours

10 Une comptabilité complète? Respecter les règles de la partie double (inscription au débit et au crédit d un ou de plusieurs comptes) La comptabilité est organisée autour d un double système d enregistrement Dans un livre journal unique ou dans des journaux auxiliaires spécialisés (tels que le journal des ventes, des achats, de banque, des opérations diverses) Dans le grand livre des comptes. Toutes les opérations doivent également être inscrites méthodiquement dans les comptes concernés. L entreprise doit utiliser le PCMN (plan comptable min normalisé) L entreprise doit également dresser un inventaire une fois par an. Présenter 1 X /an les informations comptables de synthèse dans les comptes annuels (schémas légaux) en vue de leur publication annuelle à la centrale des bilans

11 Forme et conservation des livres comptables Forme des livres comptables: soit sous la forme d un registre relié ou broché comportant la mention imprimée du nombre de pages ; soit sous forme informatisée. Conservation des livres comptables: 7 ans à partir du 1 er janvier de l année qui suit leur clôture

12 Utilisation du PCMN (plan comptable minimum normalisé): une obligation pour les entreprises soumises au régime de la comptabilité par partie double Le PCMN répond à des exigences externes et est normalisé. Il établit la nomenclature des comptes, définit leur contenu et organise leur mode de fonctionnement. Le PCMN comporte un plan de comptes utilisant la classification décimale. Ce plan est divisé en 8 classes numérotées de 0 à 7. Chaque classe est subdivisée en comptes de niveaux successifs de plus en plus détaillés (voir PCMN). Il est adapté aux caractéristiques de l entreprise et aux besoins d information spécifique de ses dirigeants.

13 Les classes du PCMN Ce plan est divisé en 8 classes numérotées de 0 à 7. Chaque classe est subdivisée en comptes de niveaux successifs de plus en plus détaillés (voir document en annexe). 1 chiffre = classe 2 chiffres = rubrique 3 chiffres = sous-rubrique 4 chiffres = compte 5 chiffres et plus = sous-compte 2 Frais d établissement, actifs immobilisés et créances à plus d un an 24 Mobilier et matériel roulant 240 Mobilier, matériel de bureau et informatique 2402 Matériel informatique Hardware

14 Publication des comptes annuels auprès de la Centrale des bilans Comptes annuels = Documents de synthèse Se composent: Du Bilan Du Compte de Résultats Des Annexes Du Bilan social Sont établis sur base des données comptables de fin d exercice

15 Dépôts des comptes annuels Le dépôt des comptes annuels à la BNB est une obligation: - pour toutes les SA, SPRL, SPRLU, SC, SCA - pour toutes les grandes entreprises Pourquoi cette obligation? La BNB rend les comptes publics et établit des statistiques sectorielles Délai de dépôt: dans les 30 jours de leur approbation par l'assemblée générale. L AG doit être tenue dans les six mois de la clôture de l'exercice.

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17 Quelques liens intéressants

18 Les principes généraux de tenue de la comptabilité (1) Les principes relatifs aux fondements de la comptabilité (2) Les principes relatifs à la saisie des faits comptables (3) Les principes relatifs à l évaluation

19 (1) Les principes relatifs aux fondements de la comptabilité Entité comptable Les entreprises / sociétés individuelles: comptes annuels individuels Les grands groupes: comptes annuels consolidés Continuité et périodicité Un exercice comptable = 12 mois Unité de mesure monétaire: euros

20 (2) Les principes relatifs à la saisie des faits comptables Justification: pièce justificative Universalité: intégralité des opérations à enregistrer Non compensation: compensation interdite Spécialisation de l exercice: si date de comptabilisation exercice concerné, rapporter l écriture à l exercice concerné

21 (3) Les principes relatifs à l évaluation Objectifs: donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l entreprise Le principe de permanence des méthodes: maintien des règles d évaluation d un exercice à l autre Le principe de prudence Le principe de sincérité Le principe de fidélité ou d image fidèle