Règlement sur la cotisation, les frais, les amendes et les pénalités

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Lucienne Dussault
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1 Règlement sur la cotisation, les frais, les amendes et les pénalités crcic.ca

2 Version : Dernière modification : 2 juillet 2015 Page 2 de 5

3 Table des matières 1. FONDEMENT PAIEMENT DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS COTISATIONS RETARD DE PAIEMENT D UNE COTISATION ÉCHÉANCIERS DE PAIEMENT RECOUVREMENT SUITE À LA CESSATION DE L INSCRIPTION PAIEMENT DES FACTURES... 5 Page 3 de 5

4 1. Fondement 1.1. Ce règlement est promulgué en vertu de l article 19 du Règlement administratif du Conseil Dans ce règlement, les termes ont le même sens que dans le Règlement administratif Le conseil d administration délègue au registraire le pouvoir de faire remise ou de réduire la cotisation et autres frais des membres, CRIEE et étudiants ainsi que les amendes et pénalités imposées administrativement par un règlement. 2. Paiement dans les plus brefs délais 2.1 Tout membre, CRIEE, étudiant et firme doit payer au Conseil dans les plus brefs délais toutes les cotisations de membres ou cotisations d inscription, amendes, pénalités et tous frais conformément aux conditions stipulées dans la facture ou l avis applicable. 3. Cotisations 3.1 À compter du 1 er juillet 2014, la cotisation annuelle d un membre est de 1809,25 $. Le montant peut être payé en un seul versement ou en quatre versements égaux le 1 er juillet, le 1 er octobre, le 1 er janvier et le 1 er avril. 3.2 La cotisation annuelle d inscription d un CRIEE est de 913 $. Le montant peut être payé en un seul versement ou en quatre versements égaux le 1 er juillet, le 1 er octobre, le 1 er janvier et le 1 er avril. 3.3 L année où un CRIC adhère ou un CRIEE s inscrit au CRCIC, il reçoit une facture calculée au prorata à partir de la date d adhésion ou d inscription jusqu à la date du 1 er juillet suivant. 3.4 Toutes les cotisations sont assujetties aux taxes applicables. 4. Retard de paiement d une cotisation 4.1 Un membre ou un CRIEE qui n effectue pas le paiement annuel ou trimestriel de la cotisation de membre ou d inscription à la fin des sept (7) jours civils suivant la date d émission de la facture se verra imposer un montant de 150 $ en frais de retard. 4.2 La cotisation et les frais de retard doivent être payés afin d être en règle avec le Conseil. 5. Échéanciers de paiement 5.1 Le registraire peut approuver des échéanciers de paiement mutuellement acceptables entre le Conseil et le membre ou le CRIEE pour que soient réglés la cotisation, les frais, les amendes et les pénalités. Page 4 de 5

5 6. Recouvrement suite à la cessation de l inscription 6.1 Lorsqu un membre ou un CRIEE ayant une dette envers le Conseil cesse d être inscrit en raison d une démission ou d une révocation, le registraire peut acheminer tout ou une partie du solde de la cotisation, des frais, amendes et pénalités exigibles au directeur des finances et des opérations pour que soit engagée la procédure de recouvrement par une agence de recouvrement indépendante. 6.2 Afin d éviter le recours à une agence de recouvrement indépendante, un ancien membre ou CRIEE peut convenir d un échéancier de paiement mutuellement acceptable afin de régler sa dette envers le Conseil. 7. Paiement des factures 7.1 Un étudiant, un membre ou un CRIEE peut payer toute facture exigible au Conseil : en argent comptant par chèque par virement par l entremise d une institution financière approuvée par carte de crédit VISA ou MasterCard 7.2 Une personne est responsable de tout frais de transaction associé au paiement de la facture. Page 5 de 5

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