ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS
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- Albert Monette
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1 ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE RESTRICTED ÏTJÏÏS^S» Distribution spéciale Organe de surveillance des textiles Original: anglais ARRANGEMENT CONCERNAIT LE COMMERCE INTERNATIONAL DES TEXTILES Notification conformément à l'article 8., paragraphe k Accord entre les Etats-Unis et Sri Lanka Les Etats-Unis ont notifie à l'organe de surveillance des textiles un accord concernant l'instauration d'un régime de visa d'exportations, qu'ils ont conclu avec Sri Lanka. L'OST a noté que l'accord ne prévoit ni mesures de limitation ni procédure de consultation et est convenu de transmettre la notification aux pays participants s pour leur information.
2 COM. TEX/SB A99 Page 2 kk Galle Road 5 Colombo 3» Sri Lanka. 12 mars 1979 Monsieur le Ministre, Vous vous rappellerez qu'au cours de la récente visite effectuée par la délégation américaine des textiles à Sri Lanka, l'ambassadeur Michael B. Smith a suggéré une méthode visant à empêcher que la mention : 'Made in Sri Lanka" puisse être utilisée abusivement par les fabricants de vêtements d'autres pays. En conséquence, je propose, au nom de mon gouvernement, que le régime de visa ci-après soit instauré pour les exportations à destination des Etats-Unis d'amérique de vêtements en coton, en laine et en fibres synthétiques et artificielles fabriqués à Sri Lanka: 1. Tout envoi de marchandises se fera sous le couvert d'un visa d'exportation délivré par le gouvernement de Sri Lanka. Ce visa d'exportation sera signé par un fonctionnaire autorisé de Sri Lanka et se présentera sous la forme d'un cachet à l'encre bleue apposé sur le Special Customs Invoice Form 5515 (formule douanière spéciale n 5515 pour les factures), le document qui en tiendra lieu ou la facture commerciale, selon qu'il sera approprié. 2. Le nom et le fac-similé de la signature des fonctionnaires habilités à délivrer des visas d'exportation seront communiqués par le gouvernement de Sri Lanka. Le gouvernement de Sri Lanka notifiera au gouvernement des Etats-Unis d'amérique tout changement qui interviendrait dans la liste des fonctionnaires habilités et communiquera le fac-similé des signatures des nouveaux fonctionnaires habilités. Un nombre minimum de fonctionnaires seront habilités à délivrer des visas et des attestations. 3. Après la date d'entrée en vigueur de cette nouvelle règle, les envois de marchandises non accompagnés d'un visa valide conformément à la présente lettre ne seront plus admis par le gouvernement des Etats-Unis d'amérique, si ce n'est à la demande expresse du gouvernement de Sri Lanka. k. Dès réception des signatures autorisées et du cachet de visa officiel du gouvernement de Sri Lanka, le gouvernement des Etats-Unis d'amérique publiera au Federal Register le régime de visa décrit dans la présente lettre. Le cachet du visa sera semblable au modèle joint à la présente lettre. Le régime de visa entrera en vigueur 30 jours après la date de publication pour les marchandises exportées de Sri Lanka à cette date ou par la suite et 90 jours après la date de publication pour les marchandises exportées de Sri Lanka avant cette date. Monsieur T. Wijayapala Mendis, Ministre des industries textiles, Independence Square, Colombo 7-.
3 C0M.TEX/SB/U99 Page 3 5. Chacun des deux gouvernements peut dénoncer, en tout ou en partie, cet arrangement administratif en donnant par écrit un préavis de 90 jours à l'autre partie. Si la proposition ci-dessus rencontre l'agrément de votre gouvernement, la présente lettre et la lettre d'acceptation que vous voudrez "bien m'adresser au nom du gouvernement de Sri Lanka constitueront un arrangement administratif entre nos deux gouvernements. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute considération. (signé) W. Howard Wriggins Ambassadeur des Etats-Unis d'amérique Pièces jointes : voir ci-dessus ce: M. Lalith Athulathmudali, Ministre du commerce M. N. Balasubramanian, Directeur de la Division Ouest, Ministère des Affaires étrangères
4 ϕlt$x/sb/h99 m
5 COM.TEX/SB/U99 Page 5 République de Sri Lanka, Ville de Colombo, Ambassade des Etats-Unis d'amérique Je soussigné, agent consulaire des Etats-Unis d'amérique, dûment habilité à cet effet, certifie par la présente que ce qui précède est une copie conforme et fidèle de l'original qui m'a été présenté ce jour; j'ai examiné avec soin cette copie et l'ai comparée avec ledit original, qu'elle reproduit mot pour mot et chiffre pour chiffre. <ê EN FOI DE QUOI j'ai apposé ma signature et le sceau de l'ambassade à Colombo, Sri Lanka, le 12 mars (signé) Donald R. Ness Vice Consul des Etats-Unis d'amérique
6 COM.TEX/SB/U99 Page 6 23 mars 1979 Monsieur l'ambassadeur, Je me réfère à votre lettre du 12 mars 1979 dans laquelle vous proposez l'adoption d'un régime de visa pour les exportations à destination des Etats-Unis d'amérique de vêtements en coton, en laine et en fibres synthétiques et artificielles fabriqués à Sri Lanka. Votre proposition rencontre l'agrément de mon gouvernement à la condition que le cachet de visa proposé porte dans la moitié inférieure du cercle du cachet les mots "Ministère des industries textiles" faisant pendant aux mots "Gouvernement de Sri Lanka" qui figurent dans la moitié supérieure. Je vous communiquerai dans les prochains jours le nom et le fac-similé de la signature des fonctionnaires habilités à délivrer les visas d'exportation ainsi qu'un modèle du cachet de visa modifié comme je l'ai suggéré. A la réception, vous pourrez les communiquer à votre gouvernement de façon qu'ils puissent être publiés dans le Federal Register et que ce régime de visa puisse alors entrer en vigueur conformément au point k de votre lettre. Je vous prie d'agréer, Monsieur l'ambassadeur, l'expression de ma haute considération. (signé) T. Wijayapala Mendis Ministre des industries textiles Son Excellence Monsieur W. Howard Wriggins, Ambassadeur des Etats-Unis, Ambassade des Etats-Unis, Colombo.
7 COM. TEX/SB A99 Page 7 23 avril 1979 Les noms, titres et signatures des deux fonctionnaires autorisés à délivrer des visas d'exportation sont donnés ci-dessous, ainsi que le cachet qui devra être apposé sur la Special Customs Invoice Form 5515 (formule douanière spéciale n 5515 pour les factures), le document qui en tiendra lieu ou la facture commerciale. 1. Mlle P.G. Peiris, Secrétaire adjointe (Exportations) I, Ministère des Industries textiles, Torrington Square, Colombo M. D.P. Balachandra, Secrétaire adjoint (Exportations) II, Ministère des Industries textiles, Torrington Square, Colombo 7. Signature. Signature. CERTIFIE (signé) Vincent Panditi
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