Présentation de l Administration Pénitentiaire au Danemark

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1 Présentation de l Administration Pénitentiaire au Danemark

2 Objectif et mission L Administration Pénitentiaire a pour objectif de contribuer à limiter la criminalité. C est un objectif qu elle vise communément avec la police, le parquet et les tribunaux. Elle se donne de l atteindre dans le respect de plusieurs critères: 1. La dignité humaine 2. L intégrité 3. L application des sanctions 4. L esprit de justice La mission principale de l Administration Pénitentiaire est l exécution des peines: les peines privatives de liberté, c est-à-dire les peines d emprisonnement accomplies en prison et en maisons d arrêt. la surveillance et le contrôle dans le cadre de la libération conditionnelle et des peines avec sursis, notamment le travail d intérêt général et le placement sous surveillance électronique, tâches qui incombent au Service d Insertion et de Probation. Afin de répondre aux critères définis pour remplir sa mission, l Administration Pénitentiaire envisage son action en deux volets distincts: le contrôle et la sécurité le soutien et la motivation l Administration Pénitentiaire se doit, d une part, d effectuer le contrôle qui s avère nécessaire à l accomplissement de la peine, et, d autre part, de motiver le détenu en vue de sa réinsertion sociale. Valeur fondamentale L Administration Pénitentiaire s efforce de trouver une balance équitable entre souplesse et fermeté. Cette valeur qui s inscrit dans le travail assidu et quotidien du personnel à tous les échelons indique clairement à chacun la marche à suivre et reflète la double action menée par l Administration Pénitentiaire. 2 Présentation de l Administration Pénitentiaire au Danemark

3 Principaux axes d action Le protocole élaboré par l Administration Pénitentiaire repose sur les six axes suivants: 1. Normalisation 2. Ouverture 3. Responsabilité 4. Sécurité 5. Intervention minimale 6. Utilisation optimale des ressources Accords pluriannuels Depuis 1999, l Administration Pénitentiaire est soumise aux accords gouvernementaux qui définissent, pour des périodes de quatre ou cinq ans, le cadre budgétaire et les objectifs en matière de gestion et de développement. 3 Présentation de l Administration Pénitentiaire au Danemark

4 Organisation L Administration Pénitentiaire est du ressort du Ministère de la Justice. Garde des Sceaux Ministère de la Justice Directeur Général et Direction de l Administration Pénitentiaire Prisons Maisons d'arrêt Service d Insertion et de Probation: Antennes et foyers de réinsertion Centre de formation de l Administration Pénitentiaire L Administration Pénitentiaire se compose d environ 80 établissements répartis sur l ensemble du territoire, dont 10 au Groenland et aux Îles Féroé. 4 Présentation de l Administration Pénitentiaire au Danemark

5 Les établissements se répartissent comme suit: La Direction de l Administration Pénitentiaire chargée de: soutenir les actions du ministère diriger et élaborer la stratégie tenir la ligne budgétaire et gérer les ressources et le personnel planifier et développer ( les programmes de traitement des détenus, les ressources humaines et l organisation) procéder à la construction d établissements pénitentiaires et aux travaux d aménagements nécessaires élaborer les lois et les règlements garantir la sécurité traiter les affaires internationales mener des activités de recherche, d évaluation et de documentation traiter les dossiers, concernant notamment les plaintes et les recours en grâce. Le Centre de formation de l Administration Pénitentiaire chargé de: la formation du personnel de surveillance la formation continue et la formation des cadres. Les prisons - où sont accomplies les peines de réclusion et d emprisonnement. Le placement dans un centre de semi-liberté répond à la règle de départ. Dans les cas de peine prolongée, d antécédents en matière de tentative d évasion ou de non respect des obligations de la semi-liberté, la peine doit être purgée dans une maison centrale. Il existe actuellement 5 maisons centrales d une capacité totale de 944 places. On compte également 8 centres de semi-liberté disposant de 1395 places. Il faut à cela ajouter les 100 places du centre de rétention d Ellebæk et les 10 places d un quartier spécial à la maison d arrêt d Aabenraa destinées aux demandeurs d asile. Les maisons d arrêt et les quartiers de détention provisoire reçoivent les prévenus en attente de jugement, ainsi que les personnes condamnées à une courte peine. La capacité totale est de 1778 places réparties entre 36 maisons d arrêt en province, 6 quartiers de détention provisoire dans les maisons centrales et 545 dans la maison d arrêt de la capitale. 5 Présentation de l Administration Pénitentiaire au Danemark

6 Le Service d Insertion et de Probation est présent sur l ensemble du territoire et dispose de 14 antennes journalières et de huit foyers de réinsertion. Ces antennes sont notamment chargées de: surveiller les condamnés bénéficiant de la libération conditionnelle à une peine avec sursis à une peine avec sursis assortie d une obligation d accomplir un travail d intérêt général placés sous surveillance électronique à domicile des personnes souffrant de maladies mentales et jugées à être traitées par un établisssement spécialement conçu à cet effet (Code pénal 68 et 69). élaborer des enquêtes de personnalité pour la procédure judiciaire assurer le suivi des dossiers des détenus dans les maisons d arrêt participer d une manière générale à la prévention de la criminalité La capacité d accueil totale des 8 foyers de réinsertion est de 180 places. Les condamnés en fin d accomplissement de leur peine y sont accueillis jusqu à leur libération ou bien sont soumis à la surveillance du Service d Insertion et de Probation. 6 Présentation de l Administration Pénitentiaire au Danemark

7 Budget Le budget total pour 2010 représentait 2,9 milliards de couronnes danoises (DKK), 2/3 étant affecté aux salaires et 1/3 aux frais de fonctionnement. Coût en DKK par place et par jour en 2009 : Maisons centrales : DKK Centres de semi-liberté : DKK Maisons d arrêt : DKK Foyers de réinsertion : DKK Le personnel de l Administration Pénitentiaire L Administration Pénitentiaire emploie quelque 4700 unités de travail annuel. Environ 2/3 du personnel travaille en uniforme et 1/3, en civil. En 2010, 482 employés ont subi des menaces et des violences de la part des détenus. Parmi ces employés, environ 54 % ont reçu seulement des menaces, 37 % ont subi des menaces et des violences, et 7 % ont subi seulement des violences. En 2010, le nombre de jours d absentéisme pour cause de maladie par employé était de 17 jours. En 2011, le taux d employés satisfaits ou très satisfaits de leur emploi à l Administration Pénitentiaire s élevait à 87 %. 7 Présentation de l Administration Pénitentiaire au Danemark

8 La population carcérale en chiffres (2010) Prisons et maisons d arrêt Nombre de détenus par habitants: 71 Capacité totale en prison et maison d arrêt: Taux d occupation optimal: 92 % (96 % en 2011) Condamnés purgeant une peine, par jour: Prisonniers en détention provisoire, par jour: Population carcérale féminine, par jour: 170 Demandeurs d asile, par jour: 50 Population carcérale âgée de moins de 18 ans, par jour: 20 D origine ethnique autre que danoise: 33 % Première incarcération par an: Service d Insertion et de Probation (antennes et foyers de réinsertion) Nombre de résidents par jour dans les foyers de réinsertion: 167 Personnes sous surveillance électronique à domicile, par jour: 188 Personnes sous la surveillance du Service d Insertion et de Probation, par jour: Enquêtes de personnalité, par an: Peines avec sursis et obligation d exécuter un travail d intérêt général, par an: Présentation de l Administration Pénitentiaire au Danemark

9 Accomplissement de la peine Emploi Dans les prisons, un emploi est obligatoire (37 heures hebdomadaires) et rémunéré. Une indemnité est perçue en cas de maladie. Dans les maisons d arrêt, le travail est un droit et non un devoir. Les détenus ont la possibilité de suivre un programme de réinsertion sociale ou d être employés, par exemple, dans des ateliers, dans des exploitations agricoles, ou bien de suivre une formation. Loisirs Les détenus peuvent faire du sport, regarder la télévision, faire des jeux, lire, etc. Autonomie Les détenus doivent eux-mêmes faire leurs courses à l épicerie de la prison, cuisiner, faire la vaisselle, faire le ménage et laver leur linge. Dans les maisons d arrêt, des repas surgelés leur sont livrés. Sorties Les sorties sont autorisées dans les cas suivants : Visite à la famille 1 week-end sur 3, sous certaines conditions relatives à l accomplissement de leur peine Déplacements dûment motivés (visite à un proche malade, enterrements, comparutions, examens médicaux, etc.) Emploi ou formation suivie quotidiennement à l extérieur. Les autorisations de sortie sont délivrées dans la mesure où les risques d infraction aux règles afférentes sont jugés inexistants. Certaines conditions supplémentaires peuvent, en outre, être fixées. Lors des quelque sorties autorisées par an, de nouvelles infractions sont commises dans 0,1 % des cas. Le taux des détenus en sortie qui se présentent en retard, ne se présentent pas, ou se présentent en état d ivresse ou ayant absorbé des stupéfiants est d environ 2,8 %. Evasions En 2010 comme au cours de l année précédente, deux évasions en milieu carcéral fermé ont été enregistrées, mais aucune entre 2005 et En 2010, les maisons d arrêt comptabilisaient 6 évasions et les centres de semi-liberté, 88 évasions. Libération conditionnelle Pour toute peine d emprisonnement égale ou supérieure à trois mois, la libération conditionnelle peut intervenir dès l accomplissement des 2/3 de la peine. En cas de bonne conduite ou d efforts de réinsertion particuliers, le détenu peut obtenir sa libération une fois la moitié de sa peine purgée. Sur une base annuelle, la libération conditionnelle est approximativement accordée à détenus et refusée à autres (soit dans 24 % des cas). Sur un total annuel de quelque libérations, il faut tenir compte du nombre important de peines d emprisonnement inférieures à 3 mois, lesquelles sont obligatoirement accomplies intégralement. 9 Présentation de l Administration Pénitentiaire au Danemark

10 Alternatives à la peine privative de liberté Depuis trois décennies, la capacité d accueil en milieu carcéral n a guère évolué, même si elle s est accrue de 500 places au cours de ces dernières années. L explication d une telle stabilité repose sur la volonté du Danemark de développer un éventail de peines dites alternatives, ceci afin de maintenir la population carcérale à un niveau le plus bas possible. Les condamnés jugés aptes à accomplir des peines non privatives de liberté sont pris en charge par le Service d Insertion et de Probation. Ils doivent pour cela se soumettre à certaines règles, auxquelles toute infraction entraîne un placement en détention. L incarcération revêt plusieurs alternatives: Travail d intérêt général Le travail d intérêt général peut être une obligation du sursis avec mise à l épreuve ou il peut être une condition à la libération conditionnelle. Le condamné doit accomplir un travail non rémunéré dans un établissement public ou une structure œuvrant pour le bien commun, telle qu une association sportive, une église, un centre d accueil pour les populations fragilisées, un pensionnat pour élèves en difficulté, un musée, un théâtre, le point de vente d une association caritative ou encore un centre associatif pour les jeunes. Le travail ne doit pas correspondre à une activité salariale déjà existante. Sa durée doit être comprise entre 30 et 240 heures, réalisées pendant le temps libre, et entre 4 à 12 mois à compter de la date de la décision. Le Service d Insertion et de Probation vérifie que le condamné se rend effectivement sur le lieu de travail et y exerce son activité. Placement sous surveillance électronique Toute personne condamnée à une peine privative de liberté d une durée de cinq mois au plus peut demander d accomplir sa peine à domicile. Elle doit alors être équipée d un bracelet à la cheville localisable grâce à la transmission de signaux électroniques. Elle doit également se conformer à un certain nombre de règles portant sur l activité professionnelle, le logement, la participation aux programmes de prévention de la criminalité et la non-consommation d alcool et de stupéfiants. En outre, elle ne doit quitter son domicile qu en fonction d un emploi du temps convenu. Le Service d Insertion et de Probation vérifie que l emploi du temps et les règles sont dûment respectés. Dans le cas contraire, la personne condamnée se voit immédiatement incarcérée dans une prison ou une maison d arrêt où elle doit effectuer le reste de sa peine. Accomplissement de la peine dans une structure adaptée L article 78 de la loi danoise sur l exécution des peines dispose que toute personne condamnée qui nécessite des soins peut accomplir sa peine dans un hôpital, au sein d une famille d accueil, dans un établissement approprié ou bien toute autre structure, notamment un foyer de réinsertion de l Administration Pénitentiaire. Les mineurs sont normalement placés dans un établissement spécialisé afin de leur éviter le contact avec la population carcérale, à moins que cette mesure n entrave de manière conséquente l application de la sanction. 10 Présentation de l Administration Pénitentiaire au Danemark

11 Initiatives et résultats Traitement et programmes Pour chaque détenu condamné à une peine égale ou supérieure à quatre mois, l Administration Pénitentiaire établit un plan individuel d action qui constitue un outil important en vue de la libération. L Administration Pénitentiaire propose plus d une cinquantaine de programmes de traitement : désintoxication (alcoolisme et toxicomanie), prévention (violence), rééducation (délinquance sexuelle, troubles du comportement), etc. Récidive La récidive se mesure par le nombre de personnes déjà condamnées commettant un nouveau délit entraînant une condamnation avec ou sans sursis, dans les deux ans qui suivent leur libération ou l accomplissement d une peine avec sursis. Le taux de récidive mesuré en 2010 varie selon les catégories de détenus : Taux total de récidive : 26 % Taux de récidive des condamnés ayant accompli une peine d emprisonnement : 34 % Taux de récidive des condamnés à un sursis assorti d une obligation de travail d intérêt général : 18 % Taux de récidive des condamnés placés sous surveillance électronique : 20 % Législation et accords en vigueur Loi sur l exécution des peines Code pénal et Code des Procédures civile et pénale Accord pluriannuel et calendrier des échéances ( ) Mise à jour en août Présentation de l Administration Pénitentiaire au Danemark

12 Information sur l'administration Pénitentiaire danoise Strandgade 100 DK-1401 copenhague K Tél dfk@kriminalforsorgen.dk ÆGIR