- Complétez le bulletin d'adhésion

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1 Multagim Comment adhérer? 1 - Complétez le bulletin d'adhésion Remplissez l'ensemble des informations demandées Précisez la date d'effet du contrat * Apposez signature et cachet de l'entreprise * Le montant de la première prime sera calculé prorata temporis de la date d effet du contrat 2 - Joignez obligatoirement les pièces suivantes CRÉATEURS AGENCES EN ACTIVITÉ KBIS ou avis de dépôt Statuts Autorisation de prélèvement complétée et signée Relevé d'identité Bancaire KBIS original de moins de 3 mois Statuts Attestation ci-jointe complétée par l'expert comptable Autorisation de prélèvement complétée et signée Relevé d Identité Bancaire 3 - Modalités d adhésion À réception du bulletin d'adhésion, de l'intégralité des pièces demandées et de l'accord, nous créons votre dossier. Si vous avez opté pour le prélèvement, nous vous envoyons directement les attestations de garantie financière et de responsabilité civile professionnelle. FG - DPI - IMP - NoticeMTG2007_NR - 08/2007 Si vous effectuez votre règlement par chèque, nous vous envoyons les attestations dès réception de ce dernier. Les affichettes vous seront adressées directement par la compagnie à réception de la copie de votre carte professionnelle. Verspieren - SA au capital de Siren N RCS Roubaix Tourcoing - N Orias: ( Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles: 61 rue Taitbout, Paris cedex 09

2 Multagim Bulletin d adhésion es de base RCP / Option garantie financière : ALLIANZ CONTRAT N Option multirisque bureaux : COVEA RISKS CONTRAT N Option décès de l acquéreur : ALBINGA CONTRAT N Option défense pénale : PROTEXIA FRANCE CONTRAT N Protection juridique CFDP CONTRAT N 02 VERPI 2010 réalisation SHoarau DASC_DPI_Multagim_Allianz_BullADH janv 2011 ALLIANZ è Adhérent à retourner à : Verspieren Département des Professionnels de l immobilier 8, avenue du Stade de France La Plaine Saint-Denis Cedex Tél. : Nom ou raison sociale : Prénom ou forme juridique : Adresse du siège social : Téléphone : Télécopie : Représentant(s) légal(aux) : Date et lieu de naissance : Date de création : RCS : Effectif : Syndicat professionnel : Réseau : Caisse de garantie précédente : Motif du retrait : Nombre de sinistres déclarés au cours des deux dernières années : Activité exercée : Transaction sans maniement de fonds Autre(s) activité(s) exercée(s) : Note d information relative au projet de contrat Multagim (ALLIANZ) Introduction La loi du 15 décembre 2005 et ses textes d application imposent aux intermédiaires en assurance de préciser par écrit un certain nombre d informations lors de la remise d un projet ou d une proposition de contrat. Le présent document répond à cette obligation d information. 1 Mentions légales (art. R du Code des assurances) Ces mentions figurent en bas de la présente page, en particulier notre numéro d immatriculation au registre des intermédiaires en assurance. Il est aussi précisé qu aucun assureur ne détient plus de 10 % de notre capital ou n est détenu à plus de 10 % par nous. 2 Information concernant l analyse du marché (art. L II-b du Code des assurances) a) Vos caractéristiques et besoins sont précisés dans les documents suivants : le questionnaire-proposition ; votre kbis ; l attestation complétée et signée par l expert comptable (sauf pour les sociétés en création). b) Sur la base de ces éléments d information et compte tenu de notre expérience et de notre réputation sur votre secteur d activité, nous avons questionné les assureurs avec lesquels nous avons élaboré toute une gamme de services et de contrats adaptés à vos besoins. Nous recommandons les offres émanant des compagnies ALLIANZ (responsabilité civile professionnelle ou garantie financière), COVEA RISKS (multirisque bureaux), PROTEXIA (défense pénale), ALBINGIA (décès de l acquéreur) et CFDP (protection juridique). Le projet issu des propositions négociées avec ces compagnies vous est remis avec le présent document. Il est constitué des pièces suivantes : conditions générales, conditions particulières et proposition tarifaire. c) Notre recommandation est fondée sur les critères suivants : meilleur rapport garanties/cotisation ; adéquation d ensemble avec votre situation ; sérieux et expérience de ces assureurs dans la gestion et dans le traitement des sinistres. 3 Contrôle et décision Malgré le temps et l expertise que nous avons consacrés à votre dossier, une lecture attentive du projet est nécessaire pour le cas où vous voudriez modifier ou corriger tel élément ou tel paramètre. Nous sommes à votre entière disposition pour cela et pour vous permettre de décider en connaissance de cause. Tournez S.V.P. Verspieren - SA à directoire et conseil de surveillance au capital de Siren N RCS Roubaix-Tourcoing N Orias : / Autorité de contrôle prudentiel : 61 rue Taitbout, Paris CEDEX 09

3 Je reconnais avoir pris connaissance de l ensemble des informations contenues dans ce document et souscris à : o es de base Option 1 Responsabilité civile professionnelle : es de base RCP / Option garantie financière : ALLIANZ CONTRAT N Option multirisque bureaux : COVEA RISKS CONTRAT N Option décès de l acquéreur : ALBINGA CONTRAT N Option défense pénale : PROTEXIA FRANCE CONTRAT N Protection juridique CFDP CONTRAT N 02 VERPI 2010 réalisation SHoarau DASC_DPI_Multagim_Allianz_BullADH janv 2011 o es supérieures Option 2 Responsabilité civile professionnelle : è J opte pour un prélèvement : o Annuel o Semestriel è Options o e financière sans détention de fonds o Multirisque bureaux o Option A o Option B o Option C Surface des locaux : M² o Trans acte Assurance décès de l acquéreur o Défense pénale Pièces à communiquer à la souscription du contrat : cf. notice jointe «Comment adhérer». Cadre réservé à Verspieren Adhésion N : Date d échéance : 1 er janvier Date d effet: Les garanties s exercent conformément aux clauses et conditions du contrat et selon le tableau des garanties et des cotisations annexés dont l assuré reconnaît avoir pris connaissance et reçu un exemplaire. Fait à : Le : L adhérent L assureur (Verspieren par délégation) Verspieren - SA à directoire et conseil de surveillance au capital de Siren N RCS Roubaix-Tourcoing N Orias : / Autorité de contrôle prudentiel : 61 rue Taitbout, Paris CEDEX 09

4 Multagim es de base DIV ALLIANZ è Nature et montant des garanties è Responsabilité civile professionnelle es de base RCP / Option garantie financière : ALLIANZ CONTRAT N Option multirisque bureaux : COVEA RISKS CONTRAT N Option décès de l acquéreur : ALBINGA CONTRAT N Option défense pénale : PROTEXIA FRANCE CONTRAT N Protection juridique CFDP CONTRAT N 02 VERPI 2010 réalisation SHoarau DASC_DPI_Multagim_Allianz_garanties DIV janv 2011 option 1 è Responsabilité civile professionnelle : Montant par sinistre et par an : Franchise : 10 % (Mini 185 Maxi 915 ) è Responsabilité civile exploitation : Dommages corporels : Dommages matériels et immatériels consécutifs : Franchise, sauf corporels : 185 è Défense pénale (option) : option 1 è Responsabilité civile professionnelle : Montant par sinistre et par an : Franchise : 10 % (Mini 185 Maxi 915 ) è Responsabilité civile exploitation : Dommages corporels : Dommages matériels et immatériels consécutifs : Franchise, sauf corporels : 185 è Défense pénale (option) : è e financière sans détention de fonds (option) è Assistance juridique et téléphonique Assistance téléphonique permanente vous donnant des renseignements concernant la législation, la fiscalité, le droit immobilier, le droit du travail Et des renseignements pratiques : indices, dépannage, gardiennage è Protection juridique Couvre les litiges ou différents dans les domaines de la protection commerciale et sociale (hors exclusions prévues au contrat). è Montant des cotisations TTC Calculées sur les honoraires hors taxes de l année n-2 ex. : pour 2011, la référence est l année 2009 Paiement Annuel Semestriel è RCP jusqu à de C.A. HT è RCP au-delà de de C.A. HT è Option «garantie financière» sans détention de fonds è Option «défense pénale» (cotisation annuelle) : 46 Option 1 Option 2 Option 1 Option ,363 % 0,630 % ,363 % 0,630 % 200 Verspieren - SA à directoire et conseil de surveillance au capital de Siren N RCS Roubaix-Tourcoing N Orias : / Autorité de contrôle prudentiel : 61 rue Taitbout, Paris CEDEX 09

5 Multirisque bureaux Tableau de garanties è Nature et montant des garanties è Bâtiment OPTION A OPTION B OPTION C è Valeur à neuf (propriétaire) è Risques locatifs (locataire) è Mobilier CONTRAT multirisque bureaux : COVEA RISKS CONTRAT N réalisation SHoarau DASC_DPI_Multagim_Multirisque bureaux garanties janv 2011 è Incendie è Dégâts des eaux è Vol è Bris de glace è Tous risques informatiques è Pertes d exploitation incendie è Franchise générale tous événements : 182 (sauf franchise légale) è Montant des cotisations TTC è OPTION A Paris et région parisienne Province è OPTION B Paris et région parisienne Province è OPTION C Paris et région parisienne Province PAIEMENT ANNUEL * 481,95 385,35 649,95 520,80 770,70 617, PAIEMENT SEMESTRIEL * * Chaque année, la cotisation est indexée sur l indice «Fédération française du bâtiment et des activités annexes». 240,98 192,68 324,98 260,40 385,35 308,70 Verspieren - SA à directoire et conseil de surveillance au capital de Siren N RCS Roubaix-Tourcoing N Orias : / Autorité de contrôle prudentiel : 61 rue Taitbout, Paris CEDEX 09

6 Attestation À retourner complétée à l'adhésion (sauf en cas de création) et chaque année dès que possible et au plus tard le 30 juin à: VERSPIEREN Département des Professionnels de l Immobilier 8, avenue du Stade-de-France Saint-Denis Exercice comptable allant du / / au / / Je soussigné(e),, Expert-Comptable, atteste au vu des éléments comptables en ma possession et dans le cadre de la mission qui m'a été confiée par l'agence immobilière ci-dessous désignée, NOM ADRESSE N RCS 1. N a à aucun moment reçu au titre de son activité de TRANSACTIONS SUR IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE des fonds, effets ou valeurs visés à l article 5 de la Loi 70-9 du 2 janvier 1970 au cours de l exercice comptable allant : du / / au / / 2. Confirme l'existence des registres, livres et documents (dématérialisés ou non), conformément aux dispositions du décret du 20 juillet 1972 et plus généralement aux dispositions légales en vigueur. 3. A réalisé au cours de l exercice précité un chiffre d affaires hors taxes au titre de l activité TRANSACTIONS s élevant à : En foi de quoi, la présente attestation co-signée par l'expert comptable et son client est délivrée pour servir et valoir ce que de droit. Fait à le Nom, signature et cachet DU MEMBRE DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES Nom, signature et cachet DE L'ENTREPRISE ET SON REPRÉSENTANT FG - DPI - AttestExpertMTG_ /2010

7 Demande de prélèvement Autorisation de prélèvement Nom, prénom et adresse du créancier Nom, prénoms et adresse du titulaire du compte à débiter VERSPIEREN 8, avenue du Stade-de-France Saint-Denis N NATIONAL D EMETTEUR Nom, prénoms et adresse du titulaire du compte à débiter Nom et adresse de l établissement teneur du compte à débiter NOM ET ADRESSE DU CREANCIER VERSPIEREN 8, avenue du Stade-de-France Saint-Denis Compte à débiter Compte à débiter ETABLISSEMENT GUICHET NUMERO DU COMPTE CLE RIB ETABLISSEMENT GUICHET NUMERO DU COMPTE CLE RIB _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Je soussigné(e), DPI : SERVICE GARANTIE FINANCIÈRE prie la société VERSPIEREN, 8 avenue du Stade-de-France, Saint-Denis de bien vouloir faire prélever en sa faveur par l établissement teneur du compte désigné cidessus les sommes dont je suis débiteur au titre de mes primes d assurances, sommes qui m auront été au préalable notifiées par contrat, avis ou relevé. En cas de non exécution, j en serai avisé(e) par vos soins. Les présentes instructions demeureront valables jusqu à ce que j en ai demandé l annulation par lettre adressée en temps utile au dit créancier. Date Signature FG - DPI - PRELEVautoMTG_ /2009 FG - DPI - PRELEVautoMTG_ /2009 J autorise l établissement teneur du compte désigné ci-dessus à régler à partir de ce dernier à la société VERSPIEREN, 8 avenue du Stade-de-France, Saint-Denis le montant de tous les avis de prélèvement qui seront émis à mon nom. Il est entendu qu en cas de litige sur un prélèvement, je devrai régler le différent avec l organisme créancier ci-dessus désigné. Vous n aurez pas à m aviser de l exécution des dites opérations hors de l extrait de compte que l organisme créancier m adressera, ni éventuellement de leur non exécution. Date Signature Prière de remettre les deux parties de cet imprimé à votre créancier sans les séparer, EN Y JOIGNANT OBLIGATOIREMENT UN RELEVÉ D IDENTITÉ BANCAIRE.

8 Multagim Contrat ALLIANZ Contrat n Préambule Le présent contrat a pour objet de couvrir conformément à la loi du 2 janvier 1970 et à son décret du 20 juillet 1972 : la responsabilité civile professionnelle ; la garantie financière «non détention de fonds» (en option). Il est régi par le Code des assurances. Si des conventions sont annexées au contrat, elles ne peuvent avoir pour effet de réduire la garantie donnée par le présent texte. En cas d opposition ou de différence entre les termes du présent contrat et ceux des clauses types définies par l arrêté du 1 er septembre 1972, l assuré bénéficie de celles des stipulations qui lui sont les plus favorables. Le montant des garanties est celui indiqué au bulletin d adhésion et au tableau des garanties qui font partie intégrante du présent contrat. DÉFINITIONS SH DASC_DPI_Multagim_Allianz_contrat janv 2011 A) Assureur Assurances Générales de France IART : 87, rue de Richelieu Paris Cedex 02. B) Souscripteur Verspieren 8, avenue du Stade de France Saint-Denis. C) Adhérent L agent Immobilier, personne physique ou morale, client de verspieren qui adhère au présent contrat et qui est titulaire d une carte professionnelle «Transactions immobilières non détention de fonds» (en option). D) Assuré L adhérent au présent contrat. E) Activités de l assuré Celles qui sont visées par la loi n 70 9 du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972 et notamment les transactions sur immeubles et fonds de commerce sans maniement de fonds. Toutes autres activités en rapport avec les activités principales, notamment : conseil, expertise, arbitrage, dans toutes opérations immobilières ; consultation fiscale ; consultation juridique et rédaction d actes, telles qu elles sont régies par les dispositions de la loi n du 30 décembre 1990, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; la responsabilité des agents commerciaux et des travailleurs indé6 pendants est garantie, lorsqu ils travaillent exclusivement pour l adhérent dans les limites du présent contrat sous réserve de la déclaration par l adhérent des commissions versées aux agents commerciaux et travailleurs indépendants et sous réserve que ces derniers interviennent dans le cadre d un mandat confié à l assuré ; expertise immobilière quand bien même elle intervient en l absence de mandat «loi Hoguet» pour autant que cette activité reste accessoire par rapport aux activités visées par la «loi Hoguet». TOUTEFOIS, la responsabilité personnelle des agents commerciaux et travailleurs indépendants est exclue. exclusions des activités suivantes : Administrateur de biens, promoteur, constructeur, réalisateur, fabricant, marchand de biens. F) dommages Au titre du présent contrat, seuls les dommages corporels sont distingués des autres dommages. Par dommage corporel, on entend toute atteinte à l intégrité physique d un individu. G) franchise La part de l indemnité qui reste à la charge de l assuré. H) sinistre Pour les risques du Titre 1 du présent contrat : La réclamation formulée par un tiers pour toute conséquence dommageable d un même fait générateur susceptible d entraîner la garantie de l assureur. Pour les risques du Titre 2 du présent contrat : l ensemble des réclamations relatives à la défaillance d un adhérent. J) défaillance L impossibilité pour l assuré de rembourser les fonds et/ou restituer les effets ou valeurs remis à l occasion des opérations prévues par les 1) à 5) de l article 1 de la loi du 2 janvier 1970, conformément aux dispositions de l article 39 du décret n du 20 juillet Il est toutefois rappelé que l adhérent titulaire de la carte professionnelle déclare ne recevoir aucun fonds, effet ou valeur, conformément à l article 35 du décret susvisé. K) fait générateur Le fait de l assuré et des personnes dont il est civilement responsable, lorsque ce fait est la cause directe d un dommage. Un seul et même fait peut engendrer plusieurs dommages au préjudice d une ou plusieurs personnes et dans ce cas il sera considéré comme un fait unique avec les conséquences qui en découlent dans le présent cas. Verspieren - SA à directoire et conseil de surveillance au capital de Siren N RCS Roubaix-Tourcoing N Orias : / Autorité de contrôle prudentiel : 61 rue Taitbout, Paris CEDEX 09

9 Exclusions générales Sont seuls exclus (sauf ce qui est dit aux exclusions particulières) : 1) Les dommages ou l aggravation des dommages, causés : par les armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l atome ; par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnement ionisant qui engage la responsabilité exclusive d un ex6 ploitant d installation nucléaire ; par la guerre civile et étrangère, les grèves, émeutes, mouvements populaires ; par les paris, matchs, courses ou compétitions ; par la pollution ne présentant pas un caractère soudain et fortuit émanant des installations permanentes de l assuré ; par les conséquences des engagements conventionnellement acceptés par l assuré dans la mesure où ceux-ci ont pour effet de faire peser sur lui une responsabilité qu il n eût point encourue en l absence desdits engagements ou de rendre plus lourde celle qui eût été encourue ; par l assuré en sa qualité de mandataire social, ainsi que les réclamations relevant de la gestion du personnel. 2) Les dommages dont l assuré aurait eu connaissance avant son adhésion au présent contrat. 3) La responsabilité civile contractuelle de l assuré pour les activités exercées aux USA et au Canada. 4) Les pertes et dommages provenant d une faute intentionnelle ou dolosive de l assuré (article L du Code des assurances). 5) Uniquement pour les dommages aux biens, ceux causés par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux prenant naissance dans les locaux exploités par l assuré ou dans les locaux dont l assuré est propriétaire s agissant de dommages relevant de la garantie «recours des locataires» des polices «incendie-explosion». 6) Les conséquences d activités autres que celles définies comme étant les activités de l assuré. 7) Les dommages matériels causés aux biens mobiliers dont l assuré est locataire ou qu il détient au titre d un contrat de crédit bail. 8) Tous dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non, causés directement ou indirectement par de l amiante. 9) Tous dommages résultants d actes de terrorisme, d attentats ou de sabotage. 10) Les réclamations des préposés, ex-préposés ou de candidats à l embauche à titre individuel ou collectif et portant sur des pratiques liées à l emploi ou sur la gestion sociale de l entreprise. 11) Les dommages de toute nature qui résulteraient dans leur origine ou leur étendue des effets d un virus informatique. Un virus informatique s entend de tout programme informatique se propageant par la création de réplique de lui-même. 12) Les dommages résultant de la production par tout appareil ou équipement de champs électriques ou magnétiques, ou de rayonnements électromagnétiques sachant qu à compter du , cette exclusion ne s applique pas à la responsabilité civile contractuelle ou professionnelle de l assuré à l égard des tiers, y compris les clients. Titre 1 Risque de responsabilité 1.1. NATURE DE LA GARANTIE Le contrat garantit l assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui peut lui incomber en raison des dommages subis par autrui et imputables à l exercice de son activité professionnelle Période DE GARANTIE La garantie est déclenchée par la réclamation, conformément à l article L du code des assurances : La garantie déclenchée par la réclamation couvre l assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l assuré ou à l assureur entre la prise d effet initiale de la garantie et l expiration d un délai subséquent à sa date de résiliation ou d expiration mentionné ci-après, queelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres. Toutefois, la garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l assuré postérieurement à la date de résiliation ou d expiration que si, au moment où l assuré a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n a pas été resouscrite ou l a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable. L assureur ne couvre pas l assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s il établit que l assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie application des montants de garantie pendant le délai subséquent Pour l indemnisation des sinistres relevant du délai subséquent, les montants de garantie accordés sont identiques à ceux prévus au contrat pendant l année d assurance précédant la date de résiliation ou d expiration de la garantie. Ces montants sont applicables pour la durée totale de la période subséquente dans les limites ci-après : - à concurrence du plafond annuel pour ceux exprimés par année d assurance ; l année d assurance s entend alors pour l ensemble des sinistres relevant du délai subséquent, - à concurrence du plafond par sinistre pour ceux exprimés par sinistre. Lorsque la garantie souscrite par une personne physique pour son activité professionnelle est la dernière garantie avant sa cessation d activité professionnelle ou son décès, le délai prévu aux quatrième et cinquième alinéa de l article L ne peut être inférieur à dix ans. En cas de reprise de la même activité, ce délai est réduit à la durée comprise entre la date d expiration ou de résiliation de la garantie et la date de reprise d activité, sans que cette durée puisse être inférieure à cinq ans RISQUES EXCLUS Outre les exclusions générales et particulières du Titre 2, est seule exclue la responsabilité civile qui peut incomber à l assuré en raison : A) Des dommages causés aux personnes suivantes : 1. Les conjoints, ascendants et descendants de l assuré ; 2. Les associés de l assuré dans l exercice d une activité professionnelle commune ; 3. Les collaborateurs et préposés de l assuré dans l exercice de leurs fonctions ; à l exception des recours de la Sécurité sociale et des recours des préposés de l assuré pour les dommages corporels dûs à la faute inexcusable de l assuré ou à une personne qu il s est substituée dans la direction de l entreprise ; 4. Lorsque l assuré est une personne morale, les représentants légaux de celleci ainsi que leurs conjoints, ascendants et descendants. B) Des dommages se rapportant à une activité d administrateur de société de construction, ou de promoteur de construction. Toutefois, les assurés pouvant être appelés après l achèvement des travaux de construction de certains immeubles, à se substituer aux promoteurs immobiliers en qualité d administrateurs ou gérants de sociétés civiles immobilières, il est entendu que, sans autre dérogation à l exclusion ci-dessus, la garantie s applique à l exercice sous cette forme de l activité d administrateur de biens, toute responsabilité pouvant être recherchée du fait de la construction d ouvrages (bâtiments et installations) demeurant exclues, ainsi que toutes responsabilités fondées sur des actes commis par le promoteur de construction auquel l assuré s est substitué. C) Du non-versement ou de la non-restitution délibérée des fonds, effets ou valeurs, pièces et documents, reçus à quelque titre que ce soit par l assuré, ses collaborateurs ou ses préposés. D) Des dommages pouvant résulter des indemnités de dédit stipulées à la charge de l assuré, ainsi que toutes indemnités fondées sur l inexécution d engagements comportant une garantie personnelle pécuniaire prise par l assuré ou par tout collaborateur ou préposé dont il répond, dans la mesure où les obligations qui résultent de ces engagements excèdent celles auxquelles il est tenu en vertu des textes légaux sur la responsabilité. E) Des contestations relatives aux frais et honoraires de l assuré. F) Des dommages résultant de l utilisation de véhicules terrestres à moteur. Toutefois, la garantie du contrat reste acquise à l assuré pour la responsabilité pouvant lui incomber en sa qualité de commettant, en raison des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur dont il n a ni la propriété, ni la garde (sauf si cette garde lui est reconnue du seul fait de sa qualité de commettant) et que ses préposés utilisent pour les besoins du service (y compris, aux mêmes fins, sur le trajet de leur résidence au lieu du travail et vice versa). Sont exclues de la garantie de l alinéa ci-dessus les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile incombant personnellement aux préposés. Il est précisé que cette garantie n a pas pour objet de se substituer à l assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur qui doit avoir été souscrite pour le véhicule en cause, et que son objet se limite en réalité, à prémunir l assuré contre l inexistence ou l inefficience de ladite assurance. G) Des dommages relevant des responsabilités prévues par les articles 1792 à et 2270 du Code civil. H) Des dommages causés par l assuré lorsqu il se comporte comme un entrepreneur, un démolisseur ou un maître d œuvre. I) Des dommages qui sont la conséquence d un abandon de recours par l assuré contre des entreprises, des fournisseurs ou des prestataires de service. J) D un mauvais placement fait par l assuré ou ses préposés quelle qu en soit la cause. K) Des dommages relatifs à des actes de concurrence déloyale MISE EN ŒUVRE DE L INDEMNISATION En cas de sinistre, l assuré prendra immédiatement toutes les mesures nécessaires pour limiter l importance du sinistre DÉCLARATIONS à LA CHARGE DE L ASSURE L assuré doit, dès qu il a connaissance du sinistre et au plus tard dans le délai de quinze jours, sauf cas fortuit ou de force majeure, en faire la déclaration par écrit à verspieren, qui a reçu mandat de la compagnie à cet effet. L assuré doit déclarer l existence d autres assurances et indiquer dans la déclaration de sinistre, ou en cas d impossibilité, dans une déclaration ultérieure faite dans le plus bref délai, la date, le lieu et les circonstances du sinistre, ses causes et conséquences connues ou pré-

10 sumées, la nature et le montant approximatif des dommages ; s il s agit d un accident, les nom, prénom et adresse de l auteur de l accident, du lésé, des témoins Assurance «responsabilité civile» Lorsque l assuré n aura pas transmis un exploit d huissier dans les quinze jours de sa notification, et sauf cas fortuit ou de force majeure, il sera, conformément à l article L du Code des assurances, déchu de la garantie dès lors que cet exploit constituera le premier avis adressé à l assureur pour le sinistre considéré. L assuré dont la responsabilité est mise en cause doit joindre à sa déclaration une copie de la réclamation qui lui est faite, les pièces essentielles du dossier, ainsi qu un exposé des faits et son avis personnel sur la suite à donner, notamment sur l intérêt d une transaction de nature à éviter les poursuites ; il doit fournir tout concours utile à l assureur Sanctions L assuré sera déchu de tout droit à indemnité : si, à la suite du sinistre et de mauvaise foi, il ne déclare pas l existence d autres assurances portant sur le même risque, cherchant de la sorte à exagérer frauduleusement les conséquences à l égard de l assureur ; si, de mauvaise foi, il fait de fausses déclarations sur la nature, les causes, les circonstances et les conséquences du sinistre TRANSMISSION DES PIÈCES L assuré est tenu de transmettre tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires et pièces de procédure qui lui seraient adressés, remis ou signifiés à lui ou à ses préposés ou à toute personne ayant la qualité d assuré et concernant un sinistre susceptible d engager sa responsabilité couverte par le contrat FRAIS DE PROCÈS Les frais de procès, de quittance et autres frais de règlement ne viennent pas en déduction du montant de la garantie. Toutefois, l assureur ayant pris en charge les frais relatifs à la défense de l assuré, percevra les indemnités accordées par les tribunaux à ce titre et notamment celles accordées au titre de l article 700 du nouveau Code de procédure civile PROCÉDURE, TRANSACTION En cas d action mettant en cause une responsabilité garantie par le contrat : a) devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives, l assureur se réserve la faculté d assumer la défense, de diriger le procès et d exercer toutes voies de recours. b) devant les juridictions pénales si la ou les victimes n ont pas été désintéressées, l assureur a la faculté de diriger, avec l accord de l assuré ou celui de la personne assurée concernée, la défense sur le plan pénal, ou de s y associer ; à défaut de cet accord, l assureur peut, néanmoins, assurer la défense des intérêts civils de l assuré. L assureur peut exercer toutes voies de recours au nom de la personne assurée concernée, y compris le pourvoi en cassation, lorsque l intérêt pénal de l assuré n est plus en jeu. Dans le cas contraire, il doit obtenir l accord préalable de l assuré. Lorsque la responsabilité civile de l assuré est susceptible d être engagée à l occasion d une infraction, d homicide ou de blessures involontaires ayant entraîné pour autrui un dommage quelconque, l assureur peut intervenir devant la juridiction pénale aux conditions prévues à l article du Code de procédure pénale dans la rédaction qui lui est donnée à l article 7 de la loi du 8 juillet Choix de l avocat devant les juridictions civiles : L assuré peut, à sa convenance, confier sa défense à l avocat choisi par la compagnie, ou choisir son propre avocat sous réserve toutefois de l accord de la compagnie. Dans ce dernier cas, la compagnie remboursera les honoraires de l avocat à l assuré selon le barème suivant : Procédure de en référé Procédure de 1 re instance Appel Cassation L assureur a seul droit, dans la limite de sa garantie, de transiger avec les personnes lésées. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors de l assureur ne lui est opposable INOPPOSABILITÉ DES DÉCHÉANCES à L ÉGARD DES TIERS Aucune déchéance motivée par un manquement de l assuré à ses obligations commis postérieurement au sinistre n est opposable aux personnes lésées ni à leurs ayants droit AMENDE Les pénalités financières et amendes ne peuvent être prises en charge par l assureur SUBROGATION DE L ASSUREUR Conformément à l article L du Code des assurances, l assureur qui a payé l indemnité d assurance est subrogé dans les droits et actions de l assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage. Titre 2 GARANTIE FINANCIÈRE «non détention de fonds» (en option) 2.1. DÉFINITION DE LA GARANTIE En sa qualité de garant, l assureur garantit le remboursement aux tiers des fonds, effets ou valeurs remis à l adhérent défaillant, conformément aux dispositions des articles 17 à 48 du décret n du 20 juillet En ce qui concerne la restitution des titres et valeurs, l assureur ne pourra être tenu qu au versement d une indemnité équivalente. La date de la suppression de la garantie détermine l affectation de l ensemble du sinistre à l année d assurance au cours de laquelle intervient ladite suppression telle qu elle résulte de la mise en application des articles 39 à 43 du décret n du 20 juillet Sachant que, compte tenu du décret n du décembre 2010 modifiant la loi n 70-9 du 2 janvier 1970, l assuré s engage à déclarer sur l honneur ne pas détenir de fonds, effets ou valeurs directement ou indirectement RISQUES EXCLUS Outre les exclusions générales, sont exclues de la garantie : LES DEMANDES RELATIVES AUX DETTES PERSONNELLES CONTRACTÉES PAR L ADHÉRENT à L EXCEPTION DE CELLES VISÉES AU TITRE 2.1 CI-DESSUS MONTANT DE LA GARANTIE Le montant de la garantie est fixé à non détention de fonds, effets ou valeurs directement ou indirectement DURÉE DE LA GARANTIE La garantie prend effet à la date fixée aux conditions particulières. Elle est conclue pour une durée allant jusqu au 31 décembre de l année en cours, renouvelable ensuite par tacite reconduction sauf résiliation par une des parties deux mois avant la date de renouvellement. La compagnie aura toutefois la faculté de résilier le contrat sans préavis dans tous les cas où elle estime que la sécurité de son engagement peut être compromise. Cette résiliation n a pas à être motivée et n ouvre droit à aucune indemnité pour dommages et intérêts. En cas de résiliation pour quelque cause que ce soit, les formalités de publicité prévues par le décret susvisé sont à la charge de l adhérent CESSATION DE LA GARANTIE La garantie cesse, de plein droit, outre la faculté annuelle de résiliation avec préavis de 2 mois, notamment par suite des événements suivants : 1) fermeture de l établissement ; 2) cessation de l activité de l adhérent ; 3) mise en liquidation de biens ou règlement judiciaire ; 4) mise en location gérance du fonds de commerce ; 5) retrait ou non renouvellement de la carte professionnelle ; 6) défaut, insuffisance ou irrégularité dans la comptabilité ; 7) entrave, même partielle, au contrôle tel qu il est prévu à l article 2.6 ci-après ; 8) non respect par l adhérent de la réglementation en vigueur, ou des usages de sa profession ; 9) agissements de tous ordres de nature à exposer l assureur à la mise en jeu de sa garantie ; 10) non fourniture de l attestation par l expert comptable tel que prévu au 2.6 ci-après CONTRÔLE L adhérent s assurera à ses frais les services d un expert comptable agréé qui devra : 1) annuellement attester de la régularité du bilan, compte de résultat et annexes et procéder à un contrôle par sondage du respect par le cautionné de la réglementation en vigueur, notamment des obligations prévues au chapitre 4 et 5 du décret susvisé ; 2) fournir à verspieren avant le 30 juin au plus tard de chaque année une attestation confirmant la régularité des opérations de l adhérent selon modèle joint. En outre, l adhérent s engage à permettre à la compagnie ou à ses représentants de procéder à tout moment à tout contrôle de ses activités. Ce contrôle sera à la charge de l assuré RECOURS En cas de mise en jeu de sa garantie et dès le paiement des sommes dues par elle en raison de la défaillance de l adhérent, la compagnie est subrogée aux droits des créanciers désintéressés conformément à l article 2029 du Code civil. Les sommes versées par la compagnie au titre de sa garantie, augmentées de tous frais et accessoires, seront productrices d intérêts au taux moyen mensuel du marché monétaire (T4M) majoré de cinq points CONTESTATION Tous les litiges nés à l occasion de l application de la présente garantie relèveront de la compétence du Tribunal de commerce du lieu d exploitation ou du siège social de l adhérent.

11 Titre 3 - RÈGLES GÉNÉRALES DE FONCTIONNEMENT 3.1. TERRITORIALITÉ La garantie s exerce pour les biens et activités dans le monde entier sous réserve de ce qui est dit au chapitre EXCLUSIONS GÉNÉRALES pour les activités exercées aux USA et au Canada PRISE D EFFET Prise d effet du contrat : Le présent contrat produit pour la première fois ses effets le 1er janvier Prise d effet de l adhésion : L adhésion prend effet le jour indiqué à l adhérent dans le bulletin d adhésion Échéance : Elle est fixée au 1 er janvier de chaque année. Toute fausse déclaration, omission ou inexactitude de la part de l adhérent entraînent les sanctions prévues aux articles L (nullité du contrat) ou L (réduction des indemnités) du Code des assurances DURÉE DE L ENGAGEMENT DES PARTIES Durée du contrat Le présent contrat a une durée d un an avec tacite reconduction. Le souscripteur a la faculté de dénoncer la reconduction en respectant un délai de préavis de 3 mois. La même faculté est accordée à l assureur, moyennant préavis de 3 mois Durée de l adhésion L adhésion se reconduit chaque année à l échéance du contrat, par tacite reconduction. L adhérent et l assureur peuvent dénoncer la reconduction moyennant un préavis de 2 mois. Au surplus, l extinction du contrat pour quelque cause que ce soit entraînera de plein droit, à la même date, l extinction des adhésions. Les adhérents devront en être informés par l auteur de la résiliation aux mêmes conditions de forme et de délai que celles prévues pour l extinction de l adhésion, faute de quoi celle-ci ne leur serait pas opposable PRESCRIPTION Toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par 2 ans à compter de l événement qui leur donne naissance (article L et L du Code des assurances) RÉSILIATION Outre les dispositions prévues aux articles et 3.3.2, il est stipulé ce qui suit : Résiliation du contrat 1) Cas Le contrat peut être résilié : en cas de transfert du portefeuille de l entreprise d assurances, par le souscripteur ; en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du souscripteur, par l administrateur ou le débiteur autorisé par le juge commissaire ou le liquidateur selon le cas, ainsi que par l assureur. Le contrat est résilié de plein droit en cas de retrait de l agrément de l entreprise d assurances. La résiliation du contrat e Financière entraîne l arrêt de la police RCP au motif du risque aggravé dû à la suppression et l absence de carte professionnelle. 2) Formalités La résiliation du contrat par le souscripteur peut être faite soit par un acte extra-judiciaire, soit par lettre recommandée à l assureur, soit par déclaration contre récépissé faite au siège social de l assureur. La résiliation par l assureur est notifiée par lettre recommandée au dernier domicile connu du souscripteur, ainsi qu à la préfecture Dans les deux cas, il est procédé aux formalités de publicité de la cessation de garantie par les articles 44 à 48 du décret N du Ces dernières sont à la charge de l assuré Résiliation de l adhésion 1) Cas L adhésion peut être résiliée : Par l adhérent En cas de diminution du risque si l assureur refuse de réduire la prime (article L du Code des assurances). En cas de transfert du portefeuille de l entreprise d assurances. Par l administrateur, le débiteur, le liquidateur ou l assureur En cas de redressement ou liquidation judiciaire. L adhésion est résiliée de plein droit : En cas de perte totale des biens sur lesquels porte l assurance (article L du Code des assurances) ; En cas de réquisition des biens assurés, dans les conditions prévues par la législation en vigueur. 2) Formalités La résiliation par l adhérent de l adhésion peut être faite soit par un acte extra-judiciaire, soit par lettre recommandée à l assureur, soit par déclaration contre récépissé faite au siège social de l assureur. La résiliation par l assureur est notifiée par lettre recommandée au dernier domicile connu de l adhérent AUTRES ASSURANCES Si l adhérent souscrit auprès d un ou plusieurs assureurs des contrats pour garantir un même intérêt, contre un même risque, il doit donner immédiatement au présent assureur connaissance des autres assurances (article L du Code des assurances) PAIEMENT DES PRIMES La prime est due par l adhérent. Elle est payable entre les mains de verspieren qui a reçu mandat à cet effet de l assureur. En cas de non-paiement d une prime, d un complément ou d une fraction de prime dans les dix jours suivant l échéance, l assureur, aux conditions prévues à l article L du Code des assurances, suspend la garantie 30 jours après l envoi d une mise en demeure à l adhérent ou à son représentant et peut résilier l adhésion 10 jours après le début de la suspension. En cas de résiliation en cours d échéance, la prime est due jusqu au 31/12 de l année en cours FRACTIONNEMENT DE LA PRIME Lorsque l assuré a opté pour le fractionnement de la prime, le non paiement d une fraction de cette prime rend exigible la totalité de la prime restant due jusqu à l échéance annuelle du contrat. Dans les mêmes conditions, l assureur est en droit de rétablir le paiement annuel pour les échéances suivantes DÉCLARATION DES HONORAIRES La prime est calculée par application du taux fixé aux conditions particulières sur le chiffre d affaires hors taxes réalisé au cours de l exercice N - 2. L assuré s engage à communiquer son chiffre d affaires au plus tard au 30 juin de chaque année. En cas de manquement à cette obligation, l assureur émettra après avis donné à l assuré par lettre simple un avis d échéance calculé sur la base du dernier chiffre d affaires connu majoré de 50 %, sans que celui-ci puisse être inférieur à 150 % de la prime de base fixée aux conditions particulières. Titre 4 CONVENTIONS 4.1. RÈGLE PROPORTIONNELLE L assureur renonce à se prévaloir des dispositions de l article L du Code des assurances ÉVOLUTION DES PRIMES Révision du taux de prime : l assureur peut modifier le taux de prime applicable aux garanties accordées par le présent contrat. Le souscripteur en est informé par lettre recommandée avec accusé réception au moins 3 mois avant l échéance. En cas de désaccord, le contrat est résilié à l échéance et les adhérents sont informés par le souscripteur avec un préavis de 2 mois. En cas d augmentation du taux de prime, l adhérent a la possibilité de demander la résiliation de son adhésion par lettre recommandée avec AR dans les 10 jours de l échéance. La résiliation prend effet 30 jours après la réception par verspieren de la demande de résiliation. L adhérent est tenu au paiement de la prime à l ancien taux jusqu à la date d effet de la résiliation. Par l assureur En cas de non-paiement des primes du fait de l adhérent. Par l adhérent ou l assureur En cas de retraite professionnelle ou cessation d activités de l adhérent. Par l héritier, l acquéreur ou l assureur En cas de transfert de propriété de la chose assurée (article L du Code des assurances). Document agence immobilière