Réforme du statut des PH : L indépendance médicale en péril!

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1 Réforme du statut des PH : L indépendance médicale en péril!

2 Historique : hôpital 2007 Réforme initiée par J-F Mattéi Poursuivie par ses successeurs pour réorganiser l hôpital public 3 volets: Financement, Organisation Statut des PH Hôpital et médecins hospitaliers accusés de ne plus répondre efficacement à leurs missions et de dilapider l argent public L ordonnateur des soins doit être contrôlé

3 Volet 1: financement T2A (adopté) Nouveau mode de financement des établissements: Tarification à l activité (T2A) : plus de budget Equilibre dépenses/recettes La «rentabilité» devient centrale La productivité sera la règle à l hôpital public Dérives inéluctables pathologie aiguë, temps de séjour court, patients jeunes et en bonne santé!!! L hôpital doit fonctionner comme une entreprise Mise en concurrence Convergence des tarifs publics/privés

4 Volet 2 : gouvernance (adopté) Regroupement des services en pôles d activité Le plus souvent selon «la taille critique» et non la complémentarité, Le «décloisonnement» place les services en voie d extinction. Le chef de pôle devient le garant de la productivité des soins Instauration d une ligne hiérarchique médicale Liquidation des prérogatives de la CME Création du Conseil exécutif à majorité administrative La logique gestionnaire se substitue à la logique médicale

5 Volet 3 : statut des PH (en discussion) Dernier bastion à faire sauter! Objectifs : Briser les «rigidités statutaires», Placer les PH sous tutelle administrative, Contrôler l activité médicale (affectation, contractualisation) Conséquences : Soumission au pouvoir administratif, Affectation par les directeurs, Précarisation du statut des ph, Perte d indépendance médicale.

6 Création du Centre National de Gestion Missions de gestion des carrières des PH des carrières des directeurs Pour les PH, essentiellement : Organisation des concours et des listes d aptitude, Publication des postes avec profils, Nomination sur les établissements, Lorsque les avis locaux sont convergents Par délégation du ministre Gestion des praticiens en recherche d affectation La commission statutaire nationale n intervient plus qu en cas d avis divergents

7 Un CNG entièrement placé sous tutelle administrative Protocole d accord du 31 Mars 2005 : «principe d une représentation paritaire des personnels gérés dans l instance décisionnelle» Projet de décret : 4 sièges / 24 au CA pour les PH! Les PH n auront aucun pouvoir décisionnel concernant leur carrière Aucune participation dans les processus de nomination/mise en recherche d affectation n a été proposée

8 Déconnexion nomination/affectation 1/ Entrée dans la carrière après concours : Nomination sur la liste d aptitude par le CNG 2/ Niveau national : nomination sur un établissement par le CNG 3/ Niveau établissement : affectation/réaffectation sur un poste sous la seule autorité du Directeur Selon profil de poste et sur un mode contractuel incidence financière avec la part complémentaire variable!

9 Nomination/Affectation des PH En cas de vacance de postes : un 1er tour de recrutement réservé aux seuls PH de l établissement Les mutations seront de plus en plus difficiles! En cas de suppression de poste ou si le PH n est pas reconduit sur son poste : Affectation sur un autre poste de l établissement par le directeur Ou mise en position de recherche d affectation

10 Mise en recherche d affectationd A la demande du directeur, tout PH peut être «remercié» Le CNG doit lui faire 3 propositions d emploi Il a 2 ans pour retrouver un poste Sinon, il est LICENCIE C est le Directeur qui recrute et débarque les praticiens hospitaliers!

11 La CPH s és élève contre ce projet Il s agit de contraindre les décisions médicales dans une optique de gestion non de re-médicaliser les directives gestionnaires! Remise en question complète de la place du médecin Dérive gestionnaire inéluctable, Grave atteinte à l indépendance professionnelle des PH alors qu elle représente : La meilleure garantie pour la qualité des soins Une des conditions essentielles de l attractivité des carrières

12 La CPH revendique : L indépendance médicale, meilleur rempart pour des soins de qualité, Avec le maintien d une nomination et d une affectation ministérielle sur un poste identifié. Signez la PETITION sur le site et rejoignez-nous pour une large mobilisation

13 AMUHF Association des Médecins Urgentistes Hospitaliers de FRANCE, Dr P. Pelloux FNAP Fédération nationale des praticiens des hôpitaux généraux, Dr G. Eschemann SMARNU Syndicat des Médecin Anesthésistes-Réanimateurs non universitaires, Dr M. Vignier SNBH Syndicat national des biologistes des hôpitaux, Dr G. Pinon SPH Syndicat des psychiatres des hôpitaux, Dr P. Faraggi SPHP Syndicat des praticiens des hôpitaux publics, Dr B. Devergie USP Union Syndicale de la Psychiatrie, Dr P. Paresys SYNGOF Syndicat national des gynécologues et obstétriciens de France, Dr Cousin S.P.F. Syndicat des psychiatres français, Dr P. Staël